Avenir et justice du système de retraites : Article 21

Avenir et justice du système de retraites : Article 21

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 21.
La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : À plusieurs reprises, le nom de Germinal Peiro a été cité dans les interventions sur l’article 20. Il faut reconnaître que c’est lui qui a été le catalyseur des évolutions en matière de retraites agricoles, après que différents ministres – Philippe Vasseur, Michel Barnier et d’autres – ont travaillé auprès des organisations concernées. C’est bien lui qui a rassemblé un groupe de travail à l’Assemblée nationale et qui est à l’origine de la loi présentée en 2002. Si je me souviens bien, et sauf erreur de ma part, cette loi a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, ce qui est un événement extrêmement rare. Cela signifiait qu’il y avait un problème concernant les retraites agricoles et les petites pensions des non-salariés agricoles. Ne l’oublions pas : il y a plusieurs dizaines d’années, ils avaient des systèmes de prévoyance, mais aucun régime propre.
Cet article 21 améliore les droits des salariés agricoles par des points gratuits attribués aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux au titre des années antérieures à leur affiliation au RCO en 2011, comme cela avait été fait au bénéfice des chefs d’exploitation. On note que la réversion de ce régime complémentaire obligatoire pourra bénéficier au conjoint survivant d’un assuré décédé en activité. Aujourd’hui, la réversion ne bénéficie au conjoint survivant que dans le cas où l’assuré a liquidé ses droits avant de décéder.
Enfin, le dispositif des droits combinés, qui permet au conjoint collaborateur de cumuler les droits à la retraite du défunt aux siens pour la retraite de base, est étendu à la retraite complémentaire.
Cet ensemble de mesures correspond à des promesses qui avaient été faites : on avait dit aux associations concernées que la situation serait améliorée progressivement. Notre promesse est tenue.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houérou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les articles 20, 21 et 22 servent l’objectif de justice du projet de loi. Les retraites agricoles sont en moyenne inférieures de 40 % à celles des indépendants, hors régime agricole. C’est un nouvel engagement du Président de la République qui est tenu. Nous en sommes très fiers.
L’article 21 permet d’attribuer aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux des points gratuits au titre des années antérieures à l’affiliation de ces personnes dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés. C’est une mesure de justice pour les nombreuses femmes agricultrices, qui ont travaillé à la ferme, alors que leur statut de collaboratrice n’était pas reconnu.
De même, il s’agit de reconnaître le rôle des aides familiaux qui ont consacré leurs jeunes années au service de notre agriculture, sans rémunération ni contrepartie. Ces femmes se sont battues ardemment pour acquérir un statut dans un monde d’homme, un environnement très machiste, où les femmes n’avaient pas leur place. Elles n’existaient que dans l’ombre ; elles étaient pourtant au travail à la ferme, occupées à des tâches pénibles. C’est une juste reconnaissance de leur engagement et de leur travail quotidien.
Par ailleurs, la réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire est étendue au conjoint d’un assuré décédé en activité. En effet, les conjoints survivants des chefs d’exploitation décédés avant d’avoir procédé à la liquidation de leurs droits à pension ne pouvaient pas bénéficier d’une réversion des droits à RCO attribués à titre gratuit, alors que les conjoints des chefs d’exploitation décédés après la liquidation pouvaient en bénéficier.
Il s’agit donc de rétablir une équité de traitement pour les femmes de chefs d’exploitation – elles principalement, mais pas seulement –, qui ont contribué à l’activité de l’exploitation agricole : 72 % des bénéficiaires sont des femmes, 62 % ont plus de soixante-quinze ans. Cette mesure permet d’accroître en moyenne de 6 % les retraites des femmes non-salariées, dont les niveaux de pension sont les plus faibles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Je ne sais pas comment la loi Peiro de 2002 avait été votée…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : À l’unanimité !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Je ne mets pas du tout en doute ce qui a été dit. Je sais aussi qu’il y a eu une proposition de loi Peiro sous la précédente législature, mais je crois que, malheureusement, l’unanimité n’avait pas été atteinte : certains collègues de la majorité d’alors avaient voté pour cette proposition de loi, mais pas tous. Je le regrette car c’est un sujet fondamental, qui mérite un travail de fond, sérieux, pour améliorer des situations qui sont souvent extrêmement compliquées.
Avec l’article 21, nous en arrivons aux mesures relatives au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Cela concerne principalement les droits à pension des conjoints, souvent des femmes – il en a été question précédemment.
Trois mesures concrètes : l’attribution de points gratuits au titre de la RCO pour les périodes d’activité accomplies avant l’obligation d’affiliation ; l’attribution d’une réversion des points de RCO aux chefs d’exploitation agricoles lorsqu’ils sont décédés à compter du bk1er ekjanvier 2003 sans avoir procédé à la liquidation de leurs droits à pensions ; enfin, la possibilité pour les conjoints survivants de bénéficier de points de RCO de l’assuré décédé dans le cadre du dispositif des droits combinés.
Cet article permet donc des avancées significatives, concrètes, traduisant une volonté forte de tous les députés qui voteront ces dispositions et qui, après leur entrée en vigueur, resteront très attentifs à la situation des retraités agricoles et de leur conjoint. Regardons dans les mois et les années qui viennent comment continuer à améliorer cette situation !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Le régime des non-salariés agricoles, en fort déséquilibre démographique, comptait en 2011 près de 520 000 cotisants pour 1,68 million de bénéficiaires et accusait un déficit de 1,3 milliard d’euros. C’est aussi le résultat de la saignée agricole que connaît notre pays, avec un modèle qui privilégie la concentration des exploitations plutôt que le maintien des actifs et des productions sur les territoires. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans les mois qui viennent dans le cadre des débats sur les arbitrages de la PAC.
Dès lors, la question des ressources n’est-elle pas prioritaire, alors que les financements complémentaires de ce régime proviennent d’autres régimes de Sécurité sociale et de taxes et impôts spécifiques ? Pour financer le régime par répartition des agriculteurs, comme pour les salariés du régime général, des solutions existent. Elles ne sont pas abordées, encore moins esquissés dans ce texte, alors que nous connaissons la réalité financière du régime géré désormais par la MSA.
Nous sommes prêts à en débattre avec tous les acteurs de l’agriculture. N’est-il pas temps de mettre à contribution les revenus financiers et les bénéfices des grandes sociétés de l’agroalimentaire, de l’agrofourniture, de la grande distribution, et des banques et compagnies d’assurances directement liées au monde agricole, tout en favorisant une réelle politique de maintien des actifs en agriculture ? Leurs attentes, comme leurs souffrances, méritent plus que le repli stratégique du Gouvernement derrière la ligne Maginot de l’action présidentielle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : M. Chassaigne étant empêché, il m’a confié le soin de dire ce qu’il vous destinait. Il n’y a pas beaucoup de retraités agricoles dans ma circonscription, mais je suis une petite fille de paysan corrézien, donc je parle de choses que je connais.
Le bilan de ces dix dernières années en matière de justice sociale se révèle amer pour les retraités agricoles, en particulier pour les plus pauvres d’entre eux. Les chiffres divergent sur le montant moyen des pensions qu’ils perçoivent, régime complémentaire compris. Il se situerait autour de 800 euros pour les hommes, mais de 550 euros pour les femmes ! Nous parlons bien entendu des retraités avec une carrière complète ! L’écrasante majorité des 1 600 000 retraités actuels de ce régime ont des revenus les mettant dans une situation d’extrême pauvreté, bien en deçà des 964 euros par mois correspondant au seuil de pauvreté selon la définition européenne, et bien loin des 803 euros de ce même seuil si l’on prend pour base 50 % du revenu médian comme le fait notre pays.
Même le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, que l’on ne peut soupçonner d’enjoliver les choses, précise que « la pension médiane des exploitants agricoles, 900 euros (y compris avec la retraite complémentaire), est très largement inférieure à la pension médiane de l’ensemble des retraités qui s’élève à 1 500 euros ». Pis, elle précise que 10 % des agriculteurs à la retraite disposent d’« une pension globale de retraite inférieure à 600 euros par mois », et ce malgré une carrière complète.
À cela s’ajoutent les insupportables inégalités de traitement entre les femmes et les hommes, dues à l’application tardive de mesures en faveur de la reconnaissance des conjoints et aides familiaux, et qui placent la majorité des femmes d’exploitants ayant soldé leur retraite dans des situations très préoccupantes. Je ne sais quels mots utiliser pour que chacun mesure, ici, la détresse de ces personnes et l’urgence qu’il y a à modifier la situation actuelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3057.

Mme Marisol Touraine : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement suivant.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez donc la parole, madame la ministre, pour soutenir les amendements bknos ek3057 et 3088.

Mme Marisol Touraine : Ce sont deux amendements de cohérence, justifiés par les modifications rédactionnelles intervenues en commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1702.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 11 de l’article 21 dispose entre autres que : « En cas de décès d’une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. »
J’aurais pu proposer de lui ajouter la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites afin d’examiner la possibilité d’augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré à la date de son décès. » Las, la commission des finances m’aurait répondu que mon amendement n’était pas gagé ! Pour éviter cette irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, j’ai donc déposé un amendement proposant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de pouvoir augmenter cette pension de réversion à hauteur de 74 %.
Aux termes du rapport sur la pauvreté en France de décembre 2012, environ 45 % des personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus vivent seules et près de 80 % d’entre elles, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, sont des femmes. Leur taux de pauvreté est en hausse.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme elles n’ont souvent que peu de droits propres, il y a lieu d’augmenter leurs droits au titre de la réversion.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement. Vous soulevez un vrai problème, monsieur le député. Toutefois, les rapports représentant toujours un travail considérable, je vous renvoie à l’article 13 bis qui prévoit qu’un rapport sera rendu sur l’ensemble des pensions de réversion, y compris, bien entendu, celles visées par votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable pour les mêmes raisons.