Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 22

Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 22

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 22.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek2949.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce premier amendement que nous présentons sur les retraites des agriculteurs concerne l’assurance vieillesse agricole et vise à rendre plus juste le niveau des cotisations. Alors que le système actuel est prévu par paliers, nous proposons qu’il devienne proportionnel aux revenus. Initialement, la méthode actuelle visait à faire jouer la solidarité entre les agriculteurs ; elle est devenue une source d’évasion fiscale, les agriculteurs ayant tendance à sous-déclarer une partie de leurs revenus pour ne cotiser qu’au niveau du début du palier. Finalement, ce sont ceux qui ont des revenus juste au-dessus du palier qui contribuent le plus aux retraites en fonction de leurs revenus. Il est donc nécessaire de s’adapter aux pratiques et de réviser dans le sens d’une cotisation proportionnelle cette disposition désormais contre-productive pour les finances publiques.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Malgré l’approbation de Mme Massonneau, l’avis de la commission reste défavorable.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très défavorable !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le financement des mesures de justice dans le domaine agricole est assuré par l’article 9 du PLFSS à venir, auquel je vous renvoie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek2950.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la même ligne que le précédent, cet amendement propose de supprimer le plafond de cotisation maximale pour l’assurance vieillesse individuelle et agricole. Aujourd’hui, un assuré social avec un revenu annuel de 50 000 euros ne cotise que sur une assiette de 37 032 euros. La proposition vise donc à rétablir la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les hauts revenus. Dans le contexte budgétaire actuel, cette proposition a également pour conséquence de dégager des fonds au compte de recettes de la Mutualité sociale agricole.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable, avec le même argument que précédemment – un renvoi au PLFSS – et un second argument : en vertu de l’article 31 du projet de loi, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole formulera des propositions d’évolution des paramètres du régime agricole. Il faut la laisser faire des propositions : c’est son rôle et nous renforçons sa capacité à cet égard.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek984 à 998, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek987.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il s’agit de demander au Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi, de remettre aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
Pour des raisons historiques mais aussi techniques, et certainement politiques, le montant des pensions des agriculteurs des départements d’outre-mer est encore plus faible que la moyenne nationale, elle-même déjà bien faible. La retraite moyenne d’un agriculteur en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion, ne dépasse pas 360 euros par mois.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est un scandale !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le montant de ces pensions est particulièrement indécent. Cette modicité s’explique notamment par des modalités de calcul extrêmement défavorables. Les cotisations sont en effet calculées en fonction de la surface d’exploitation et du type de culture, selon la formule de la surface réelle pondérée. Dans les outre-mer, la taille moyenne des exploitations est le plus souvent nettement inférieure à ce qu’elle est en France continentale : moins de cinq hectares contre quatre-vingts hectares. On comprend donc bien que ce mode de calcul est excessivement pénalisant. Cet amendement vise à lever en amont tous les obstacles qui pourraient retarder la réalisation dans les outre-mer de l’objectif de ce projet de loi d’atteindre un niveau de pension de retraite au moins égale à 75 % du SMIC.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cela mériterait une explication !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement nous paraît particulièrement légitime et nous le voterons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre collègue Jean-Philippe Nilor soulève un problème réel, que, pour ma part, je ne connais pas de manière détaillée mais qui me semble extrêmement grave. Que la retraite moyenne d’un agriculteur ultramarin ne dépasse pas 360 euros par mois, cela interpelle, évidemment. La proposition d’un rapport me semble de bon sens et les réponses du rapporteur et de la ministre étaient un peu courtes. Des rapports, on en produit beaucoup, un peu dans tous les coins, souvent trop, d’ailleurs, madame la ministre,…

Mme Marisol Touraine : C’est vrai !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …je veux bien vous l’accorder, mais sur un tel sujet un rapport serait le bienvenu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Le problème soulevé par M. Nilor est réel, personne ne le conteste, mais la réponse proposée – un rapport – n’est pas adaptée. Vous l’avez vous-même souligné, monsieur Dolez : on demande trop de rapports, et ce n’est pas ce qui améliore pour autant les situations. Les mesures que l’Assemblée a votées aux articles précédents permettront d’apporter des réponses concrètes aux retraités agricoles des départements d’outre-mer, qui entrent dans le champ de ces mesures. Ils bénéficieront ainsi d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire leur permettant d’atteindre les 75 % du SMIC comme dans l’Hexagone. Cette mesure s’appliquera au bk1er ekjanvier 2015 ; il y aura un temps de montée en puissance, mais les mesures que vous attendez seront mises en œuvre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je crains que non, madame la ministre, car, comme je l’ai expliqué, le problème est celui des modalités de calcul des montants de retraite. Sur l’ensemble du territoire métropolitain, ce sont les revenus déclarés par les agriculteurs qui sont retenus, tandis qu’en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le montant des cotisations et donc des retraites est déterminé sur la base de la surface réelle pondérée, selon un mode de calcul particulièrement complexe et pénalisant. Ce que nous vous demandons, en tant que vous êtes un gouvernement de gauche, c’est de remédier à cette discrimination, puisque nous sommes dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, selon lequel les lois appliquées en France métropolitaine sont applicables chez nous.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek987.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek1165 à 1179, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek1168.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il s’agit malheureusement encore une fois de demander un rapport. Il y en a peut-être trop, des rapports, et ces questions sont peut-être mineures pour vous, mais elles sont majeures pour nous ; si une question mérite un rapport, c’est bien celle-ci.
Sur la base de la loi du 4 mars 2002, et à la suite des décrets d’application successifs, les exploitants agricoles des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ont pu bénéficier d’une retraite complémentaire. En revanche, cela n’a pas été le cas des salariés agricoles. Ces derniers sont exclus du champ d’application de l’accord national sur les retraites de 1961 et de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. Malgré leurs demandes récurrentes, ils ne bénéficient toujours pas, et c’est une anomalie, d’une affiliation à la Mutualité sociale agricole, la gestion du régime des non-salariés agricoles étant assurée par les caisses générales de Sécurité sociale. Par conséquent, la retraite complémentaire instituée pour les salariés relevant de la MSA n’a jamais été étendue aux salariés de ces collectivités. Beaucoup d’entre eux vivent dans une grande précarité, et elle risque encore de s’aggraver avec l’allongement de la durée de cotisation suite à la présente réforme.
J’ai plusieurs fois posé la question à Mme la ministre. Le phénomène nouveau, aujourd’hui, c’est qu’un accord a été signé entre les partenaires sociaux, entre les organisations représentatives des salariés et celles des employeurs. Cet accord demande une participation dégressive de l’État pour pouvoir enfin remédier à cette discrimination flagrante.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission, hélas,…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Hélas ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …a émis un avis défavorable. Hélas, car nous comprenons le problème que pose M. Nilor, et le Gouvernement le comprend aussi. Mais il peut sans doute se régler autrement qu’au moyen d’un rapport, car il est parfaitement identifié et connu.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si l’on règle le problème, il n’y a plus besoin de rapport !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai. Mais je ne suis pas certain qu’un rapport règle pour autant le problème.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable. Le problème est parfaitement identifié, mais c’est aux partenaires sociaux d’étendre l’accord. Vous nous dites qu’ils sont volontaires pour aller de l’avant, s’il y a une prise en charge de l’État. Mais ailleurs, l’État n’assure aucune prise en charge. À un moment, il faut que chacun assume ses responsabilités. Le travail que nous avons à faire, c’est de convaincre les partenaires sociaux et de les amener à avancer : un rapport ne changera strictement rien. Vous portez inlassablement ce problème, monsieur Nilor, puisque vous m’avez déjà posé des questions à son sujet, mais aujourd’hui, nous avons dépassé le stade du rapport et ce sont les partenaires sociaux qu’il faut convaincre. Vous comprenez ce que je veux dire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il n’est pas tout à fait exact de dire que les partenaires sociaux demandent que ce soit l’État qui porte financièrement les conséquences financières de cet accord. Ils demandent une contribution de l’État, partielle et dégressive, pour parvenir, par paliers successifs, à un niveau de retraite qui soit décent. Un gouvernement doit permettre à la solidarité de s’exprimer, surtout dans des conditions particulières et d’autant plus dans cette situation au caractère 9807exceptionnel et discriminatoire puisqu’elle ne concerne, je le rappelle, que les salariés agricoles de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À l’UMP, nous comprenons parfaitement la préoccupation de notre collègue. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Ces 450 ou 500 euros par mois

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Beaucoup moins ! Ce serait le rêve, 500 euros !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …sont une situation scandaleuse.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Que vous découvrez à l’instant, monsieur Tian !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons donc rappeler que le vrai scandale (Mêmes mouvements), c’est que l’État consacrera 7 milliards d’euros cette année à compenser les régimes spéciaux. Un vrai problème social se pose, puisque pour maintenir les régimes spéciaux dont nous dénonçons le caractère abusif – tout comme la Cour des comptes –, ces 7 milliards d’euros manqueront pour rétablir la justice entre les retraités de notre pays. Cela est consternant. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Pour notre part, nous n’avons eu de cesse de dénoncer le problème des régimes spéciaux. Avec cet exemple, nous touchons le fond : certains sont très avantagés, tandis que d’autres souffrent.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1168.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek1090 à 1104, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek1093.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Malheureusement, il s’agit encore d’une demande de rapport. Pour éviter par anticipation la guillotine de l’article 40, nous devons passer par ce procédé. J’ai du mal à comprendre d’ailleurs pourquoi un rapporteur est systématiquement contre un rapport… (Rires.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Ce projet de loi ne traite pas de la retraite des marins-pêcheurs. Pourtant, leur situation est loin d’être satisfaisante, particulièrement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un grand nombre des marins retraités ne perçoivent que deux ou trois cents euros par mois et vivent donc dans une très grande précarité. Ils n’ont pas cotisé durant la plus grande partie de leur vie professionnelle ou l’ont fait, selon une faculté ouverte exclusivement en outre-mer, au « demi-rôle ». La conséquence logique est qu’à demi-rôle payé, demi-pension versée.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Ils se retrouvent aujourd’hui avec des pensions extrêmement faibles et ils sont de plus en plus démunis et vulnérables. Leur situation mérite de faire l’objet d’un examen attentif pour que des solutions susceptibles d’atténuer leurs difficultés puissent être avancées concrètement : parmi lesquelles la possibilité d’avoir droit à une retraite pleine pour ceux qui ont cotisé, comme il leur a été proposé, au demi-rôle ou encore, en prenant compte de conditions de travail extrêmement pénibles, la bonification de trimestres complémentaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous avez échappé à la guillotine de l’article 40, mais vous n’échapperez pas à celle du rapporteur. Avis défavorable.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Bourreau !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Que je n’aie pas échappé à la guillotine du rapporteur ni à celle de la ministre, même si elle ne l’a pas nommée, cela n’est pas très grave. Mais que les agriculteurs retraités, ainsi que les marins-pêcheurs de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’y aient pas échappé, cela est un peu plus grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1093.
Voici le résultat du scrutin :