Avenir et justice du système de retraites : Article 28
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet article important vise une meilleure coordination entre les régimes que l’on dit alignés – le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants – dont les calculs effectués indépendamment aboutissent, malgré des règles extrêmement proches, à des montants de pension différents entre assurés monopensionnés, d’une part, et assurés pluripensionnés, d’autre part, à effort contributif égal.
Le dispositif instauré dans l’article repose sur une simplification des modes de calcul qui concernera près de 43 % des polypensionnés relevant des régimes que je viens d’évoquer. Un régime unique de référence sera mis en place dans ce but : 9824il procédera au calcul des droits ouverts au titre de la pension comme si l’assuré relevait d’un seul régime, même s’il restera juridiquement affilié à plusieurs régimes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous considérons bien évidemment comme intéressante cette tentative d’établir une coordination entre les différents régimes pour le calcul de la retraite.
J’aimerais toutefois appeler l’attention de notre assemblée et de Mme la ministre sur le fait que l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà introduit le principe d’une coordination entre régimes d’invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé au cours de sa carrière de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Je citerai un cas particulier au sujet duquel j’ai saisi à de multiples reprises les ministres successifs à travers questions écrites et courriers. Il s’agit d’un salarié qui a exercé pendant trente-deux ans un travail posté dans une entreprise en tant qu’agent de maîtrise avant de faire l’objet d’un licenciement économique à l’âge de quarante-neuf ans. Il a ensuite monté une entreprise de maçonnerie dans laquelle il a travaillé sept ans puis a été victime d’un infarctus. Aujourd’hui, il bénéficie d’une pension d’invalidité dont le montant n’est que de 390 euros par mois. Pourquoi ? Tout simplement parce que la décision que notre assemblée a prise en décembre 2010, comparable dans son principe à celle instaurée dans cet article, n’a toujours pas été suivie d’un décret d’application.
La réponse apportée par votre ministère, madame la ministre, est tout simplement qu’il est très difficile de déterminer les règles de coordination puisque le législateur n’a pas prévu de compensation financière entre les régimes.
Bien évidemment, c’est une bonne proposition qui est faite à cet article 28 : elle favorise la coordination et la convergence entre les différents régimes de retraite. Mais il ne faudrait qu’on assiste ensuite au même scénario que pour les pensions d’invalidité, qui se traduit par des situations individuelles absolument catastrophiques.
Lors de votre dernière réponse il y a six mois à l’un de mes courriers, vous avez indiqué, madame la ministre, que le décret allait être publié. Six mois après : il n’y a toujours pas de décret. Comme l’Arlésienne, on en parle toujours mais on ne le voit jamais.
M. le président (Parti socialiste) : Plus aucun orateur ne demandant la parole, nous allons passer aux amendements.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah non, monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez la parole, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai interrogé Mme la ministre sur un point très précis et j’aimerais avoir de sa part une réaction, même si elle ne peut donner de réponse dans l’immédiat, ce que je conçois tout à fait.
Depuis des mois et même des années, les courriers que je reçois m’indiquent que le décret d’application de la mesure prise en 2011 n’est toujours pas pris. Alors je reformule ma question : va-t-il enfin être publié ? Cela permettrait de résoudre la situation des personnes ayant droit à une pension d’invalidité relevant de plusieurs régimes et qui ne perçoivent que la toute petite pension que leur verse le dernier régime dont ils dépendent alors que le précédent leur donnerait droit à une pension plus importante.
On se plaint bien souvent de ce type de choses. Notre Parlement décide, après avoir débattu, et les décrets d’application ne suivent pas. C’est absolument scandaleux !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je ne peux que tomber d’accord avec vous : il n’est pas normal qu’un décret d’application correspondant à une loi de 2011 n’ait pas été pris. Ne disposant pas d’informations précises à l’heure où je vous parle, je ne suis pas en mesure de vous répondre.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai votre réponse sous les yeux !
Mme Marisol Touraine : Je sais que je vous avais annoncé que le décret aller sortir. Mais je n’ai pas d’éléments plus précis à vous donner maintenant. Je m’engage à vous faire parvenir des éléments de réponse dans les jours qui viennent.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2822 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek3108.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il a été beaucoup question de confiance dans ce projet de loi : confiance en fixant des principes clairs, dans l’article bk1er ek; confiance aussi en assurant la solidité du financement, dans les articles 2 à 4 ; confiance toujours en insistant sur la solidarité, comme dans l’article 5, concernant la pénibilité, les femmes, les parcours précaires.
Mais la confiance passe également par la citoyenneté, en entourant les instances de pilotage de citoyens. Cet amendement propose donc qu’au comité de suivi, composé comme vous le savez de quatre experts, soit associé un jury citoyen formé de neuf femmes et de neuf hommes, tirés au sort. J’ai proposé qu’ils ne soient pas défrayés afin que l’amendement ne soit pas déclaré financièrement irrecevable ; mais bien évidemment, le Gouvernement aura tout le loisir de les défrayer s’il le souhaite.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission n’ayant pas eu l’occasion d’examiner cet amendement, je m’en remets à la sagesse de cette assemblée, parce qu’en l’occurrence, je ne pas sais faire… (Sourires.) Je n’ai pas d’avis tranché sur cette question !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Pensez à Ségolène !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je peux penser très fort à Ségolène, mais cela ne m’aidera pas beaucoup ! Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée – et du Gouvernement, qui va venir à mon secours ! (Sourires.)
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ce sera une grande première !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Ce sera une grande première, en effet…
La confiance est absolument nécessaire. Comme vous le savez, le comité de suivi a une fonction technique, réservée à un espace technique, qui ne peut pas interférer avec la décision politique ; raison pour laquelle il n’y a pas de pilotage automatique.
L’intérêt de ce comité de suivi est donc d’apporter des recommandations techniques, dont on a défini quelques paramètres. Les personnes qui appartiendront à ce comité de pilotage seront reconnues pour leur compétence en tant qu’experts.
C’est ensuite au pouvoir politique d’en tirer toutes les conséquences qu’il juge utiles, en organisant, s’il le souhaite, des forums dans le pays pour informer sur les retraites au besoin sur une base permanente ; mais il ne peut le faire en lien avec le comité de suivi, parce que sinon je ne comprends même plus comment cela pourrait fonctionner, je vous le dis franchement.
Si l’on se met à confondre le travail d’expertise, qui existe en tant que tel, avec un travail d’information et de citoyenneté, dont je ne nie absolument pas l’intérêt, je crains que nos débats n’en sortent pas éclaircis, et que l’on ne sache pas exactement comment l’on peut avancer.
Je vous réponds donc franchement que je ne sais pas comment on peut faire fonctionner une telle procédure, dont je ne conteste pas forcément l’intérêt, mais je ne vois pas comment on peut l’appliquer ou la mettre en place en lien avec le comité de suivi.
Je veux bien que l’on réfléchisse à la manière d’associer les citoyens à la réflexion sur la protection sociale. Mais cet amendement vient juste d’être déposé, sans avoir été débattu en commission ; il n’a pas fait l’objet d’une expertise extrêmement précise…
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est simple, cet amendement !
Mme Marisol Touraine : Oui, il est simple, monsieur le député, mais je ne suis pas certaine qu’il soit si simple que cela de le faire fonctionner dans la pratique. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je n’ai pas particulièrement l’expérience des jurys citoyens, mais j’ai pu voir fonctionner les « conférences citoyennes ».
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Les députés de « Désirs d’avenir » sont là !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ces citoyens partagent leur pratique et une expertise nourrie tant par ce qu’ils connaissent que par ce qu’ils reçoivent. Il n’est donc pas inutile d’entendre leur parole, en complément de la vision délivrée par un comité extrêmement technique, ainsi que Mme la ministre l’a rappelé, et placé auprès du Premier ministre, au moment où nous débattons d’un sujet qui intéresse la nation. Je trouve par conséquent cette idée intéressante pour les citoyens que nous sommes, même si nous sommes ici les élus de la nation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3106.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement a pour objet de décaler la date d’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 28 qui, après analyse, nécessitera d’importants travaux de coordination entre les régimes alignés. Nous avons donc besoin d’améliorer l’infrastructure informatique.