Avenir et justice du système de retraites : Article 32

Avenir et justice du système de retraites : Article 32

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je voudrais entrer dans ce débat de façon très apaisée. Nous avons eu en commission un débat un peu vif, à la suite de l’émoi qu’a provoqué l’article 32 : concernée, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAV-PL, s’était émue et avait même publié des communiqués que je pourrais qualifier d’incendiaires.
Les positions, aujourd’hui, sont connues. Le Gouvernement nous propose de modifier la gouvernance de cette caisse pour la rapprocher de ce qui se fait dans l’ensemble des autres caisses et propose différentes modalités d’application.
J’ai vu d’ailleurs, dans la liasse, que nous allons débattre d’un certain nombre d’amendements du Gouvernement, rédigés j’imagine après consultation. Je veux dire 9830simplement que l’émoi initial ne se justifie pas. Il est tout à fait légitime que le Gouvernement puisse dire son mot. Il était question de désigner par décret le directeur ; je vois qu’il y a une proposition un petit peu différente aujourd’hui. Il est aussi question de conventions d’objectifs entre l’État et les caisses : ce sont là des principes de bonne gestion.
Je pense que nous pouvons avoir ce débat de façon très sereine. Il ne s’agit pas, comme on l’a entendu trop souvent, de faire main basse sur le « trésor » qu’auraient accumulé les caisses de retraites libérales.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je viens d’entendre notre collègue et j’espère être rassuré à la fin des débats en constatant qu’effectivement on ne fait pas « main basse ».
En modifiant l’actuelle gouvernance de la CNAV-PL, le présent article remet en question l’autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux. De plus, cette mise sous tutelle de la CNAV-PL va entraîner de facto la mainmise de l’État sur les réserves constituées par cette caisse au prix des efforts consentis par ses adhérents sur les cotisations et les prestations, pour garantir la pérennité de leur régime de retraite.
Cela porte atteinte au principe d’autonomie et de bonne gestion de la CNAV-PL et hypothèque son avenir. Je pense donc que le présent article doit être supprimé, car il y a sinon main basse, du moins étatisation de la CNAV-PL. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le collectivisme !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 32 prévoit donc une modification en profondeur des règles de gouvernance des caisses d’assurance vieillesse des professions libérales. Le Gouvernement reste muet sur les problèmes de convergence entre public et privé, ou sur la remise en question des régimes spéciaux, nous l’avons vu tout au long de cette discussion.
En revanche, il s’attaque au régime des professions libérales et ce, semble-t-il, sans concertation ni dialogue, puisque les responsables de la CNAV-PL ont découvert l’article 32 par voie de presse.
Sous couvert de bonne gestion, on tente par cet article de prendre la main sur les réserves acquises depuis trente ans par les professionnels libéraux : réserves importantes, c’est vrai, puisqu’il s’agit de plus de 21 milliards d’euros : l’équivalent de dix à onze ans de prestations, mais aussi du besoin de financement du système des retraites en 2020.
Je tiens également à rappeler que, au titre des efforts fournis, les professionnels libéraux doivent cotiser jusqu’à soixante-cinq ans pour partir avec une pension complète sans décote. Ce qui est en jeu, c’est donc la perte d’autonomie des caisses professionnelles, qui risque de causer d’importants dysfonctionnements dans le service rendu aux affiliés et surtout, à terme, de menacer le paiement intégral des pensions espéré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Lors de l’examen en commission des finances, nous avons longuement débattu de l’article 32 et j’avais déposé deux amendements. Lors de l’examen en commission des affaires sociales, auquel je participais, notre collègue Sebaoun a souhaité qu’on puisse faire évoluer le texte. Depuis lors, il faut bien le dire, entre l’examen en commission des finances, en commission des affaires sociales et ici, en séance, le Gouvernement a décidé de modifier profondément cet article.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est un peu excessif, monsieur Terrasse !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : En tout cas, j’ai le sentiment que le travail conduit par le Gouvernement et les représentants des caisses s’est passé dans des conditions satisfaisantes.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Meilleure formule !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! ça non !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il n’en reste pas moins que j’ai quelques interrogations. Je voudrais des précisions sur le mode de gouvernance. Au fond, je crois qu’il faut conserver leur libre-arbitre aux responsables de ces caisses. Il y a dix sections : elles doivent, au sein de la CNAV-PL, travailler de la manière la plus démocratique possible. Il faut que le mode de représentation au sein du conseil d’administration soit le plus démocratique possible, en particulier au bureau. Je pense à une section qui représente 25 % des affiliés, la Carpimko : elle doit être présente au sein des instances.
Je voudrais également, madame la ministre, que vous nous précisiez qu’il ne s’agit pas d’une étatisation du système et encore moins du pillage de ses réserves.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On nous l’a changé, M. Terrasse !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Tel n’a jamais été le cas, mais il faut lever des inquiétudes au sein des sections, il y a nécessité de faire de même sur le mode de gouvernance et l’autonomie. Enfin, je vous demanderai madame la ministre, que les noms qui seront proposés par l’État au conseil d’administration ne soit pas au nombre de trois, mais de cinq : cela me paraît plus simple pour garantir une bonne représentation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est véritablement, comme le dit Le Canard enchaîné, le « hold-up du siècle sur les caisses de retraite ».

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Depuis quand M. Tian croit-il Le Canard enchaîné ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! On ne croit plus Le Canard enchaîné !… Ce serait dommage !
On évoque ce qui devait arriver un jour ou l’autre à l’ARRCO et à ses 40 milliards de réserves : pour une fois qu’un régime est équilibré…

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Pas toutes ses sections !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Plus pour longtemps !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit ici de la caisse des libéraux. Ce sont tout de même 800 000 professionnels qui ont pris en charge de manière autonome la gestion d’une caisse. Or, cette caisse est excédentaire : elle a 21 milliards de réserves. Elle devient la première priorité du Gouvernement, mais il semblerait que les choses doivent évoluer d’ici quelques instants et on l’espère ; M. Terrasse vient de reconnaître de manière assez dure qu’on avait agi de manière précipitée. Il est question de faire machine arrière, ce dont nous nous félicitons. Mais 21 milliards de réserves, 800 000 professionnels qui n’ont pas fait l’objet d’une concertation, une mise sous tutelle évidente, puisque le directeur serait nommé directement par l’État : oui, c’est tout simplement, comme le dit Le Canard enchaîné, le « hold-up du siècle ». Il s’agit, à brève échéance, de mettre la main sur les réserves de ces libéraux. Que leur reproche-t-on, à ces libéraux ? D’avoir trop bien géré ? Ou d’être autonomes ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Lisez le rapport de l’IGAS !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ou ne pas être politiquement dans la même ligne que le Gouvernement ? Il faut donc qu’ils soient mis sous tutelle, tout simplement ! Du côté de l’UMP, nous n’avons absolument pas l’intention de laisser passer les choses : nous pensons qu’au contraire, il faut les respecter, ces libéraux.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est votre clientèle !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il convient que le Gouvernement précise ses intentions réelles dans l’article 32. En dépit des échanges qui ont eu lieu entre la CNAV-PL et les cabinets ministériels au mois de juillet, la question de la gouvernance de cette caisse surgit dans le projet de loi sur l’avenir et la justice du système des retraites, portant un coup sévère au modèle d’autonomie de gestion qui la caractérise.
En effet, en proposant de nommer le directeur, l’article 32 met en péril le principe d’autonomie auquel cette caisse est profondément attachée. Le conseil d’administration doit être en mesure d’attendre de son directeur et des services qu’ils défendent les intérêts des professionnels libéraux à l’exclusion de toute autre préoccupation. Cette mission ne saurait être garantie autrement que par une nomination relevant exclusivement du conseil d’administration.
L’article 32 prévoit par ailleurs la conclusion d’un contrat pluriannuel entre la caisse et l’État, ainsi que la mise en œuvre de ce contrat par le moyen de contrats de gestion conclus entre la caisse et chacune des sections professionnelles. Or, l’une des forces du modèle de gestion tient à la mise en responsabilité des équipes de gestion.
Sous couvert de rationalisation, le Gouvernement pourrait vouloir mutualiser les réserves de cotisations de cette caisse qui s’élèvent à 21 milliards d’euros.
Cette caisse a un fonctionnement original et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Consciente de la nécessité de se moderniser, elle n’est en aucun cas fermée à toute idée de réforme.
Toutefois, et j’en aurai fini, les professionnels du secteur ne comprennent pas la hâte du Gouvernement et comprennent encore moins que le dialogue récemment engagé avec la ministre puisse se transformer en une éventuelle mise sous contrôle. Il est clair que la mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l’arrivée d’un directeur nommé par l’État risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la caisse.
Il serait particulièrement malvenu de menacer l’autonomie ou la pérennité de la seule caisse largement excédentaire parmi nos 21 régimes de base.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Quel est l’objectif du Gouvernement en présentant cet article ? Nous voulons mettre en œuvre des règles de gouvernance qui s’appliquent à l’ensemble des régimes. D’ailleurs, dans un communiqué commun publié hier, l’Union nationale des professions libérales et la CNAVPL ont réaffirmé les principes auxquels elles sont attachées, lesquels sont très exactement ceux qui, soit figurent dans le texte initial du Gouvernement, soit font l’objet de quelques amendements que je vais présenter dans un instant.
Au nom de quoi faudrait-il que la question de la gouvernance se pose pour l’ensemble des régimes sauf pour celui-ci ? Il n’y a absolument aucun argument pour considérer que des règles de gestion, qui ne renvoient absolument pas à l’utilisation des fonds, qui ne renvoient absolument pas à la définition des règles qui s’appliquent aux assurés pour liquider leur pension ou pour en définir le montant, mais qui concernent purement et simplement l’organisation, la gouvernance du régime, ne soient pas évoquées. Au nom de quoi, alors que toutes les autres caisses disposent désormais d’une convention d’objectif et de gestion, la CNAVPL devrait être la seule à ne pas en avoir ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’elle est bénéficiaire !

Mme Marisol Touraine : L’objectif d’unification, qui est celui du Gouvernement, constitue aussi, me semble-t-il, l’une de vos préoccupations.
Alors, j’entends dire que cette caisse est particulièrement bien gérée puisqu’elle est excédentaire. Ce serait donc une drôle d’idée que de s’en prendre à une caisse excédentaire !
Or, ce n’est pas parce qu’une caisse serait excédentaire qu’il ne faudrait pas se pencher sur la façon dont elle fonctionne et dont sa direction est organisée.
Au-delà, regardons les données. On peut toujours dire qu’une caisse est excédentaire parce qu’elle est très bien gérée…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien oui !

Mme Marisol Touraine : …mais nous disposons tout de même de chiffres.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien voilà !

Mme Marisol Touraine : Le régime de base et les régimes complémentaires sont effectivement excédentaires, comme en témoigne un récent rapport de la Cour des comptes. Mais pourquoi de tels excédents ? En raison d’un rapport démographique tout à fait particulier puisqu’on dénombre 3,8 cotisants pour un retraité. Ce serait un comble, dans ce cas-là, qu’elle soit déficitaire !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Faudrait-il alors qu’elle soit mal gérée ?

Mme Marisol Touraine : Or, si l’on ne tient plus compte, seulement, de la base et des complémentaires mais que l’on s’intéresse à chacun des deux étages, on s’aperçoit 9832que le régime de base est tellement excédentaire qu’il a fallu procéder à une augmentation des cotisations pour tenter de rétablir son équilibre et que malgré celle-ci, le déficit s’élevait à 130 millions en 2012 et qu’il devrait être de 200 millions en 2016 !
L’enjeu n’est pas théorique. En l’occurrence, il n’est pas question de se faire plaisir mais d’assurer, comme pour l’ensemble des régimes, l’avenir des retraites qui seront payées aux professions libérales. Notre préoccupation c’est que, demain, les professionnels libéraux qui partiront à la retraite puissent compter sur une pension correcte. Nous nous préoccupons exactement de la même manière de la retraite des salariés des secteurs public et privé, des fonctionnaires et des non-fonctionnaires. Nous ne faisons pas un sort particulier aux professions libérales. Nous nous préoccupons de l’avenir de leurs retraites.
Lorsque le déficit est évalué à 200 millions en 2016, vous vous posez tout de même un certain nombre de questions.
S’agissant des régimes complémentaires, puisque vous savez que ce régime global comporte plusieurs caisses, sept régimes sur dix sont ou seront durablement en déficit avant 2020. L’équilibre global est donc assuré par trois régimes sur dix ! Ce n’est tout de même pas entièrement satisfaisant pour les autres.
Les chiffres ne nous permettent donc absolument pas de dire que tout va tellement bien qu’il n’y a pas lieu de se préoccuper de la situation. C’est pourquoi, depuis un an, nous avons engagé des discussions avec les responsables de cette caisse. Comme elles n’ont pas abouti, le Gouvernement a marqué sa détermination à travers ce texte, tout en restant ouvert à la discussion. Lorsque nos interlocuteurs ont compris que notre détermination était entière, ils se sont dit que la discussion pouvait peut-être s’engager d’une façon un peu plus approfondie. C’est ce qui s’est passé au cours des dernières semaines.
Nous avons donc élaboré les éléments d’un compromis – qui se retrouvent dans les différents amendements présentés dans un instant –, compromis qui semble acceptable pour nos interlocuteurs et qui l’est pour nous. Notre objectif de bonne gouvernance est assuré et nous apportons des garanties pour maintenir la spécificité de cette caisse comme le souhaitent ses gestionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à la discussion des amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek150, 210, 1720 et 2828, tendant à supprimer l’article 32.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre a répondu d’une façon très incomplète et assez inexacte.
Lorsqu’un rapport de la Cour des comptes affirme qu’une mutuelle étudiante, par exemple, est gérée d’une manière absolument épouvantable…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quelle diversion !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez lu, je suppose ? Ce n’est pas le premier rapport de la Cour des comptes sur la gestion des mutuelles mais, en l’occurrence, c’est particulièrement scandaleux. Pour autant, mettez-vous cette mutuelle étudiante sous tutelle ? Nommez-vous son directeur ? Faites-le ! Pourquoi un traitement différent selon les rapports ? C’est bien que vous voulez toucher au magot de 21 milliards !
Les régimes spéciaux, quant à eux, coûtent sept milliards à l’État. Mettez-les donc sous tutelle ! Ils sont largement et gravement déséquilibrés. Qu’attendez-vous ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ils le sont déjà !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment qu’ils sont sous tutelle puisque c’est l’argent public qui sert à les renflouer !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : EDF, c’est de l’argent public ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, ce sont les 21 milliards de réserve qui vous intéressent. C’est pourquoi vous voulez vous emparer de ces caisses, et je suis d’ailleurs persuadé que vous ferez la même chose avec d’autres caisses. En tout état de cause, vos réponses confirment malheureusement la très mauvaise impression que nous avions : il y a de l’argent, il est disponible, l’État va donc s’en occuper. C’est assez grave parce qu’il s’agit d’un régime autonome. Il s’agit d’une étatisation, contre laquelle nous nous battons. Cela est beaucoup, beaucoup, beaucoup plus grave que ce que vous dites, madame la ministre : la nationalisation de ces caisses libérales constitue un acte politique important (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) mais, aussi, un acte philosophique majeur parce que nous assisterons à la fin de la liberté d’installation et de cotisation

M. Alain Vidalies : C’est la Corée du Nord ! (Sourires.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En quelque sorte, vous nous avez indiqué d’une manière extrêmement précise qu’à partir du moment où le régime est très équilibré mais risque de l’être moins dans quelques années, mieux vaut s’en emparer tout de suite et savoir que faire de l’argent. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous êtes totalement incohérent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1720.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai défendu cet amendement lors de la discussion sur l’article, mais il y a tout de même quelque chose qui m’étonne toujours dans ce genre de discussion.
Vous dites, madame la ministre, que vous avez discuté depuis plus d’un an avec les représentants de ces caisses, que vous vous êtes rapidement aperçue que vous ne parviendriez pas à un accord et que, finalement, face à votre détermination, ces représentants ont accepté d’engager une négociation avec vous, jusqu’à trouver un compromis susceptible d’être accepté par tous.
Nous avons, nous aussi, vu des représentants de ces caisses – peut-être pas forcément les mêmes, j’ai quelques inquiétudes à ce propos – mais nous n’avons pas entendu tout à fait le même discours. Je suis toujours étonné d’une telle différence.
En tout cas, toutes ces professions libérales nous ont fait part de très fortes protestations…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pas toutes !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …contre cette mesure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : J’émets un avis défavorable. Franchement, monsieur Tian, je crois que c’est la première fois de ma vie que je suis présentée comme une dictatrice rouge nord-coréenne. C’est donc pour moi un moment de réjouissance formidable ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La flatterie ne vous mènera nulle part, monsieur Tian ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, j’ai omis d’appeler l’amendement bkno ek2828.
M. Philippe Gomes a la parole, pour le soutenir.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je ne vous ai vue en aucune manière parée des atours de la dictatrice rouge nord-coréenne, madame la ministre, nonobstant la couleur de votre écharpe.
Le groupe UDI soutient la suppression de l’article 32 et considère qu’il s’agit en effet d’une atteinte portée à l’autonomie de ces caisses qui, même si elles ont rencontré quelques difficultés, ont prouvé sur le long terme qu’elles savaient encourager leurs cotisants et leurs affiliés à travailler jusqu’à 65 ans – ce qui constitue déjà un exemple très positif – mais aussi, nonobstant le nombre de cotisants rapporté au nombre de retraités qui a été indiqué par Mme la ministre, accumuler des réserves à un moment où la quasi totalité des régimes connaissent des difficultés. À ce titre, le groupe UDI considère que la suppression de cet article constitue une exigence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous voterons évidemment contre ces amendements de suppression mais, monsieur Tian, si le côté gauche de l’hémicycle a montré quelques mouvements de surprises en vous écoutant, c’est que vous nous aviez habitués, lorsqu’il s’agit d’argent public ou de l’argent des organismes sociaux, à faire preuve de beaucoup de rigueur.
Là, tout d’un coup, toutes les défenses immunitaires sont en train de tomber. Vraiment, monsieur Tian, vous traitez cette importante et sérieuse question d’une manière extrêmement idéologique, au mauvais sens du terme. Peut-être le mot libéral a-t-il d’ailleurs pour vous un sens qui n’est pas celui de ces caisses de retraite.
Monsieur Tian, tous les grands organismes sociaux paritaires, dans notre pays, sont administrés par des directeurs généraux nommés en conseil des ministres. La plupart des organismes sociaux, dans ce pays, disposent de conventions de gestion qui permettent non de les placer sous tutelle – il ne s’agit pas de cela – mais de parvenir à fixer des objectifs et à avoir des méthodes de gestion irréprochables. C’est quelque chose qui devrait vous séduire. Cela n’est en rien une mise sous tutelle.
Notre groupe a voté en commission l’article initial proposé par le Gouvernement. Nous voterons évidemment les amendements qui seront proposés par la ministre, car le Gouvernement a fait preuve de fermeté – cela devrait aussi vous aller droit au cœur puisqu’il s’agit du bon usage de l’argent public – et d’un esprit de dialogue dont ces amendements témoignent.
Nous avons soutenu la volonté initiale. Nous soutiendrons les amendements avec la même détermination qui a été exprimée ce soir par la ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La création du RSI est à peu près partie du même principe : créons le RSI et tout ira bien ! Peut-être faut-il se demander ce qu’il représente aujourd’hui ? Cinq ans après sa création, on compte cinq milliards de pertes et les frais de gestion s’élèvent à 6 % alors qu’au départ, pour les caisses, ils étaient de 1,3 %. La Cour des comptes appelle cela une catastrophe industrielle. Je n’ai aucune confiance en l’État pour gérer les fonds sociaux en général. (« Ah ! Voilà ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Qu’a fait le Gouvernement que vous souteniez ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, mais le déficit des régimes de retraite ne serait pas en déficit de 20 milliards si la gestion était meilleure.
Croyez-vous vraiment que nous devions suivre l’exemple du RSI…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Où étiez-vous à ce moment-là ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et provoquer une catastrophe industrielle au point de ne plus pouvoir payer l’ensemble des retraites des professions libérales ? Tout va bien : il existe une réserve de 21 milliards !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est quoi, le problème, avec le RSI ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le régime n’est pas en cessation de paiement. La caisse est autonome. Ce n’est pas de l’argent public, monsieur Paul, c’est de l’argent privé, celui des cotisants. Et vous n’avez pas le droit de le prendre pour renflouer d’autres caisses.
Avouez, monsieur Terrasse, que la commission des finances s’est posée quelques questions et que si les choses étaient si simples, Mme la ministre ne proposerait pas un certain nombre d’amendements qui modifieront et adouciront tout de même la situation. Nous sentons donc une certaine gêne sur vos bancs.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3112 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3112.

Mme Marisol Touraine : Dans le prolongement de ce que j’indiquais, cet amendement vise à préciser les missions du conseil d’administration de la CNAVPL, qui sont revues pour réaffirmer l’autonomie des sections professionnelles dans la gestion des régimes d’assurance vieillesse, complémentaire et d’invalidité-décès.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement bkno ek3112 et défavorable à l’amendement bkno ek31.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek31 ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’aimerais que vous nous apportiez une précision. Les cinq amendements gouvernementaux ont le même exposé sommaire, à peu de chose près. Dans le troisième alinéa, il est fait référence à la désignation d’administrateurs issus d’organisations interprofessionnelles. Pourriez-vous nous donner un éclairage supplémentaire sur cette modification du conseil d’administration de la caisse nationale ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Le point que vous soulevez concerne l’amendement bkno ek3115, monsieur Sebaoun. Mais peut-être pourrais-je dès maintenant, dans un souci de clarté, présenter l’ensemble des amendements du Gouvernement, monsieur le président ?

M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Marisol Touraine : Nous souhaitions du reste regrouper les dispositions proposées en un seul amendement, mais il a finalement été jugé préférable, pour des raisons de forme, d’en présenter plusieurs.
L’amendement bkno ek3112, que je viens de présenter, vise à préciser les missions du conseil d’administration de la CNAVPL, qui sont désormais revues pour réaffirmer l’autonomie des sections professionnelles dans la gestion des régimes d’assurance vieillesse, complémentaire et invalidité-décès.
L’amendement bkno ek3114 précise, quant à lui, les modalités de nomination du directeur. Il sera toujours nommé par décret, mais c’est le conseil d’administration qui le choisira parmi une liste de trois noms proposés par l’État. Il sera nommé pour cinq ans et son mandat sera renouvelable une fois. Le directeur qui est en place est confirmé dans son poste et réputé nommé pour cinq ans, à compter de la date de publication de la présente loi.
Par ailleurs, l’amendement bkno ek3115, auquel vous venez de faire allusion, porte sur la composition du conseil d’administration de la CNAVPL, qui va effectivement évoluer. Actuellement, ce conseil d’administration est uniquement composé des présidents de chaque section professionnelle. Cet amendement prévoit d’y adjoindre des représentants des organisations syndicales représentatives des professionnels libéraux. Les modalités de nomination de ces représentants seront précisées par décret. Le nombre de représentants pour chaque organisation sera fonction des résultats obtenus aux élections du RSI. Puisque ces élections ont déjà eu lieu,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un grand succès !

Mme Marisol Touraine : …les six sièges vont se décomposer en quatre pour l’UNAPL et deux pour la chambre nationale des professions libérales.
L’amendement bkno ek3116 définit la convention d’objectifs et de gestion pour le régime de base.
Enfin, l’amendement bkno ek3117 précise le cadre juridique du regroupement des caisses qui prendront la forme d’associations ou de GIE.
Ce sont là les cinq éléments qui composent l’aménagement de cet article 32.

M. le président (Parti socialiste) : Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek3112 du Gouvernement…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement !