Projet de loi de finances pour 2014 : Article 4

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 4

debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous n’avions jamais vu cela, depuis vingt et un ans que le président Gilles Carrez et moi siégeons à la commission des finances.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous êtes un vrai dinosaure, mon cher collègue !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Vingt et un ans, c’est beaucoup trop ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous souhaite la même prospérité électorale, cher collègue !
Nous n’avions donc jamais vu ce qui vient de se passer autour de deux articles du projet de loi de finances. Il y a d’abord ce petit article 4, un article à 440 millions d’euros qui va toucher plusieurs millions de familles en supprimant purement et simplement un petit avantage qui était donné à celles qui ont des enfants dans l’enseignement secondaire ou dans le supérieur.
Figurez-vous qu’avant même le dépôt du projet de loi de finances, à la veille de sa présentation en conseil des ministres – lequel a pourtant approuvé le texte tel qu’il est, avec son article 4 – j’apprenais de l’un de mes éminents collègues socialistes que les journées parlementaires du parti socialiste avaient été quelque peu agitées et que le groupe avait obtenu du Gouvernement qu’il renonce à cette mesure !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : C’est ce qu’on appelle la concertation !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le deuxième exemple, qui est encore beaucoup plus grave, c’est celui de l’article qui sera examiné un peu plus loin sur l’excédent brut d’exploitation. Là, il s’est passé huit jours entre le moment où le texte a été déposé et le moment où nous avons appris que le Gouvernement abandonnait cette incroyable idée de taxer l’EBE. Je n’ai jamais vu cela !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Au moins, vous ne mourrez pas idiot !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a toujours des discussions entre la majorité et le Gouvernement, mais à ce point-là ! À hauteur de 3 milliards d’euros ! Je souhaiterais que le Gouvernement nous donne des explications. Alors que l’excellent rapport de notre rapporteur général vantait ces deux mesures, pourquoi le Gouvernement a-t-il retenu la première pour l’abandonner immédiatement tout en la maintenant dans le texte du projet de loi de finances ? Pourrions-nous avoir quelques explications sur l’incroyable dysfonctionnement de ce gouvernement ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord rappeler que le dispositif que l’article tend à supprimer est une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt. Cela signifie que 50 % des foyers, les plus modestes, n’en bénéficient pas, alors qu’ils ont les mêmes charges de scolarité à supporter. Par ailleurs, cette réduction d’impôt étant forfaitaire, elle est anti-redistributive, puisque l’avantage s’accroît avec les revenus, du moins jusqu’à un certain niveau. Tels sont les inconvénients de ce dispositif, qui justifient, selon moi, de se poser la question de sa suppression, non pas pour faire des économies mais pour rediriger ces fonds – plus de 400 millions d’euros ! – vers des mesures plus justes, sans nécessairement créer de nouveaux dispositifs mais peut-être en gonflant simplement ceux qui existent déjà, par exemple l’allocation de rentrée scolaire ou les bourses. Nous avons peut-être manqué de temps, ou de pédagogie, mais je crois que nous devrions nous interroger sereinement sur cette mesure.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Pour ma part, je suis heureux d’assister à cela, cher M. de Courson. Pour un premier mandat, franchement, c’est intéressant !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est amusant, en effet !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Nous soutiendrons bien évidemment l’amendement de suppression de l’article 4 présenté par notre rapporteur, et nous en avons déposé un également. Nous pensons en effet que la suppression des réductions d’impôt pour frais de scolarité était une mauvaise nouvelle pour toutes les familles, y compris les plus modestes, qui allaient perdre 10036environ 60 euros pour un collégien, 150 euros pour un lycéen et encore un peu plus, 180 euros peut-être, pour un étudiant.
Pour Bercy, supprimer cette réduction d’impôt était légitime et juste, principalement parce que les foyers les plus modestes, non imposables, ne profitent pas de cette niche fiscale. Au total, cette suppression aurait dû faire percevoir à l’État 440 millions d’euros supplémentaires.
Si la suppression de cet article, qui aurait grevé le pouvoir d’achat des ménages, est bienvenue à nos yeux, il y a bien d’autres mesures que la majorité pourrait être fondée à supprimer pour préserver le pouvoir d’achat du plus grand nombre, notamment la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficie l’abondement de l’employeur au contrat collectif d’assurance complémentaire, ou encore la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites pour les parents de trois enfants ou plus.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, vous dites que vous n’avez jamais vu cela.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Jamais !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je ne sais pas si vous êtes de mauvaise foi ou si votre mémoire vous fait défaut. Toujours est-il que nous fonctionnons avec un gouvernement, qui détient le pouvoir exécutif, et un parlement, qui a une majorité.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah bon ?

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Et il est tout à fait normal que le Parlement joue son rôle. Cela peut vous surprendre, mais vous devriez plutôt vous en réjouir, vous qui êtes là depuis vingt et un ans, car cela montre au moins que les députés sont utiles à quelque chose !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Cet article pouvait peut-être se comprendre initialement, dans la logique d’une réforme d’ensemble de la politique familiale, mais il est vrai que pris isolément et inscrit dans le PLF, il est apparu à de nombreux parlementaires comme plutôt contradictoire avec l’objectif qu’affiche par ailleurs la majorité d’accorder à l’éducation une certaine priorité. Je me félicite donc moi aussi qu’un amendement ait été adopté en commission, à l’unanimité des groupes me semble-t-il, pour supprimer cet article 4. Contrairement à Charles de Courson, je me félicite de trouver là une illustration de la capacité du Parlement à corriger, le cas échéant, des dispositions qui ne seraient pas excellentes du projet de loi de finances.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avant même son dépôt !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler qu’à l’origine, les membres de la majorité et le Gouvernement avaient décidé de supprimer dans le projet de loi de finances la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Je vous avais dit en commission que je ne comprenais pas, et que je ne devais pas être la seule, la cohérence et la lisibilité de votre politique : pourquoi supprimer ce dispositif alors que vous affichez parmi vos trois priorités essentielles l’éducation et la jeunesse ? C’était là un très mauvais signal, difficilement compréhensible.
Le rapporteur général a écrit que « Le rapport du comité d’évaluation tire d’ailleurs argument de l’absence de revalorisation de ce dispositif depuis sa création pour faire apparaître cette réduction d’impôt comme la survivance d’un avantage fiscal désuet devenu impossible à retirer aux familles, davantage qu’une mesure ciblée et pilotée. » Est-ce parce qu’il semblait ne pas pouvoir être retiré aux familles que vous aviez imaginé de le faire ?
Fort heureusement, chaque groupe politique, y compris l’UMP, a déposé un amendement de suppression, qui est devenu l’amendement de la commission. Je m’en réjouis, car cet article était une attaque contre les familles avec enfants scolarisés, dans le secondaire ou au-delà.
Si l’on veut afficher une politique prioritaire en direction des jeunes et facilitant l’accès à l’enseignement, il est urgent de revenir sur cet article 4.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je voudrais tout de même rendre hommage au Gouvernement. Il a agi avec cohérence, et cela doit être noté.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La cohérence de la perversité !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce qui m’avait gêné dans cet article, c’est la volonté de supprimer cette niche dans sa globalité, tant pour l’enseignement secondaire que pour l’enseignement supérieur. Mais notons que le Gouvernement a fait un effort considérable en matière de revalorisation des bourses cette année, de 160 millions d’euros. Alors que vous, madame Dalloz, vous payiez les étudiants en monnaie de singe, puisque la précédente ministre Mme Pécresse s’était engagée avec M. Sarkozy sur le dixième échelon des bourses sans l’avoir financé !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Vous non plus, ce n’est pas financé !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Non seulement le Gouvernement a honoré cette promesse faite aux étudiants qui n’était pas financée, mais il abonde de nouveau de 160 millions le budget de l’enseignement supérieur pour permettre à plusieurs dizaines de milliers de nouveaux étudiants, issus des milieux modestes et populaires et des classes moyennes, d’avoir accès aux bourses. Le Gouvernement va élargir le nombre de boursiers et revaloriser les bourses.
Ainsi il prend en compte le problème du pouvoir d’achat des étudiants, afin qu’ils puissent faire dignement leurs études dans l’enseignement supérieur. C’est une revendication fondamentale des mouvements étudiants, très ancienne, qui trouve enfin un début de satisfaction. C’est très important dans la bataille pour l’autonomie. Ces 160 millions d’euros représentent quelque chose.
Que le Gouvernement ait pensé un moment utiliser en contrepartie les 210 millions qui vont aux familles qui ne sont pas les plus modestes ne me semble pas dénué de logique. Car il s’agit d’une réduction d’impôt, pas d’un crédit d’impôt, donc les familles qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu n’en bénéficient pas.
Nous, élus de gauche, avons fait valoir que dans le contexte actuel, là n’était peut-être pas l’urgence. Le Gouvernement nous a entendus. Je l’invite à continuer le dialogue social de 10037qualité qu’il a lancé avec les représentants du monde étudiant et à poursuivre le mouvement d’abondement des bourses afin de construire l’autonomie concrète des étudiants, ce qui nous permettra à terme de faire disparaître les aides directes aux familles pour les recentrer en direction des étudiants.
Je n’ai donc aucun problème avec cette mesure et je considère que le Gouvernement n’avait pas forcément tort de poser au moins la question de la suppression de cette niche.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP se félicite également de cet amendement de suppression, qui nous permet, après la revalorisation des bourses, de faire à nouveau un geste aujourd’hui. Il est vrai que ce n’était pas une priorité que de supprimer cet avantage fiscal.
La problématique des étudiants qui font aujourd’hui souvent partie des plus pauvres de notre pays doit être résolue. Cela sera peut-être le cas demain, grâce à un autre système fiscal. Aujourd’hui, il était important que le Gouvernement fasse ce geste. Nous pouvons le féliciter à la fois de la revalorisation des bourses et de ce geste supplémentaire d’aujourd’hui, qui a un coût.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout de même 440 millions d’euros !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je veux à mon tour remercier le Gouvernement de l’écoute dont il a fait preuve à l’égard tous les groupes de la majorité, et notamment du groupe SRC auquel j’appartiens. Non pas que la mesure qui était prévue par l’article 4 était en soi totalement contestable : nous pouvions en comprendre la logique. Mais selon nous, elle occultait le mouvement énorme lancé par cette majorité et ce gouvernement pour les familles, pour la priorité à la jeunesse et à l’éducation.
L’article 4 risquait ainsi d’occulter ce que vient de rappeler M. Cherki sur les bourses et le nombre de boursiers, mais aussi la priorité budgétaire donnée à l’éducation nationale ou encore le financement de 275 000 places de crèche. Tous ces efforts faits pour toutes les familles de ce pays risquaient de passer inaperçus du fait d’une polémique créée et entretenue par nos collègues de l’opposition autour de cet article 4. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’Esprit Saint est descendu sur vous, chère collègue !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’en veux pour preuve ce que nous avons entendu ce matin. Je ne suis pas intervenue, mais nous avons eu droit à des démonstrations vraiment hallucinantes sur les violentes attaques supposées que nous porterions à la famille, de la part de MM. Frédéric Lefebvre ou Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai jamais dit cela !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il a été prétendu que nous allions totalement déprimer la démographie française en abaissant le quotient familial. Si cela avait été le cas, les femmes de ce pays auraient fait la grève du ventre depuis longtemps, parce que jamais la droite n’a pris en compte les trimestres de grossesse et de maternité pour les retraites, ce que précisément ce Gouvernement et cette majorité ont fait avec la réforme des retraites.
Je voulais souligner cette distinction fondamentale qui existe entre la droite et la gauche dans cet hémicycle : nous aimons toutes les familles, qu’elles soient imposables ou qu’elles ne le soient pas, et nous investissons beaucoup pour elles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. David Douillet.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, tout le monde se réjouit de la suppression de cet article et je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. C’est une vraie satisfaction de voir que la politique familiale n’est pas abandonnée ni même bafouée.
Monsieur Cherki, nous en arrivons à des aberrations. Tout à l’heure, vous parliez des familles aisées qui doivent payer, etc. C’est toujours la même ritournelle. Mais ces familles aisées ne le sont plus ! Ce sont toujours les mêmes qui travaillent et qui paient, et elles en ont ras le bol ! Elles paient plus cher la cantine, elles paient plus cher les voyages scolaires, elles paient tout plus cher.
Mais savez-vous qu’il y a de ces familles qui ne peuvent plus envoyer leurs enfants en vacances ? J’en connais ! Tandis que d’autres, dont vous parliez et que je soutiens aussi, arrivent à le faire bien qu’elles n’aient pas les ressources suffisantes, grâce à l’excellent travail que font beaucoup de collectivités.
Vous le voyez, la balance s’inverse. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il y a beaucoup de familles dans ce cas. Et cette injustice qui prévaut dans tout ce que fait votre gouvernement, nous allons tous la payer très cher, vous comme nous, par la montée du Front national. Cette injustice, les Français vont l’exprimer par leur bulletin de vote et nous allons tous la prendre en pleine figure ! Il faut arrêter cela et être juste dans ce que nous faisons. J’encourage à ce que ce type d’amendement ou de philosophie prédomine dans nos débats.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que, dans le tunnel de la déprime qu’a organisé le Gouvernement en matière économique, il y ait une lueur et que cet article soit supprimé grâce à un sursaut, nous ne pouvons que nous en réjouir.
J’attire néanmoins votre attention sur un point très précis, monsieur le ministre. Il nous est dit qu’a lieu une légère reprise. J’en doute, car nous savons que le sursaut de la consommation est dû à des causes conjoncturelles et que les investissements, et c’est malheureux, continuent à baisser. Dès lors que l’on continue à augmenter la pression fiscale, ce que vous devez chérir, c’est la possibilité de maintenir la consommation à un niveau suffisant. Or nous savons très bien que cette niche qui n’en est pas une ne va pas être thésaurisée par les familles : le gain sera dépensé. C’était donc véritablement une faute, non seulement vis-à-vis des familles mais aussi une faute macroéconomique dans la relance, que de proposer cet article.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Elle est corrigée !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est donc clair qu’il faut aujourd’hui non seulement favoriser l’investissement, mais aussi les dépenses des ménages.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai plus qu’à m’associer aux louanges générales dans cet hémicycle, c’est assez rare pour le souligner. C’est une grande satisfaction, d’autant que nous 10038connaissons les difficultés que la suppression de cet article pose à l’équilibre du budget, et les efforts que doit faire le ministère pour y faire face.
Je suis assez d’accord avec Pascal Cherki : nous aurions pu limiter cette mesure aux collégiens et aux lycéens, il y avait d’autres mesures avantageuses pour les étudiants. D’autant que pour ces derniers, les sommes en jeu, notamment pour se loger, sont beaucoup plus importantes que pour les plus jeunes et que ce n’est pas cette déduction-là qui fait une différence.
Dans tous les cas, cette réduction fiscale montre bien que tous les enfants se valent. Chaque enfant pèse le même montant de réduction fiscale que les autres, quel que soit le niveau de richesse des parents, à la différence du quotient familial dont nous avons parlé tout à l’heure.
Au bénéfice de toutes ces réflexions, nous aurions pu envisager le problème différemment et réduire un peu plus le quotient familial pour équilibrer cette dépense… Bref, cela se fera autrement.
Cette mesure bénéficie à l’ensemble de la population, sauf ceux qui ne paient pas d’impôts, y compris les classes moyennes basses. Ces dernières, y compris dans les mesures de protection que nous prenons telles que les décotes, ne sont malheureusement pas toujours protégées. C’est une mesure qui va en leur faveur. Reste le problème toujours difficile de la réduction des niches fiscales : encore une fois, nous y échouons !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Permettez-moi de répondre en quelques mots aux interrogations soulevées par les différents orateurs à propos de cet article.
Monsieur de Courson, vous avez raison de dire que vous n’avez jamais vu cela : vous avez vu beaucoup mieux ! Je vais vous rappeler ce que vous avez vu afin de faire renaître dans votre mémoire un certain nombre d’événements auxquels vous avez parfois activement pris part. Rappelons la suppression de la TVA sur les parcs à thème, remplacée par la taxe sur les nuitées d’hôtels de luxe en séance, et supprimée l’année suivante dans le projet de loi de finances.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’était pas avant le conseil des ministres !

M. Bernard Cazeneuve : Ou encore la réforme des plus-values immobilières, qui figurait dans la loi de finances présentée par le précédent gouvernement et qui fut totalement réécrite en séance.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était dans le cadre du débat à l’Assemblée !

M. Bernard Cazeneuve : Nous pourrions aussi rappeler la réforme de la taxe professionnelle, intégralement réécrite par l’Assemblée nationale, et notamment le rapporteur général de l’époque.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Celle-là, vous ne pouvez pas la nier !

M. Bernard Cazeneuve : Cela ne portait pas sur un peu plus de 400 millions d’euros, mais sur 12 milliards !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pan ! Sur le bec !

M. Bernard Cazeneuve : Permettez-moi également, monsieur de Courson, de rappeler qu’il ne faut jamais sous-estimer le rôle du Parlement. Vous en savez quelque chose puisque vous-même avez beaucoup influencé la précédente majorité, obtenant par amendement dans la loi de finances la suppression de la demi-part des veuves, dont vous êtes un auteur historique, reconnu, et dont on ne remercie pas assez l’action.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je l’assume !

M. Bernard Cazeneuve : Vous avez donc raison, monsieur de Courson, vous n’aviez pas vu cela mais beaucoup mieux encore, et vous y aviez ardemment et totalement participé. C’est une démonstration supplémentaire que la pseudo-rigueur que vous convoquez à chacune de vos interventions est tout de même un extraordinaire paravent à votre totale mauvaise foi.
Sur le fond, qu’avons-nous voulu faire avec cette mesure, et pourquoi acceptons-nous qu’au cours de la discussion parlementaire la majorité puisse, sur des dispositions présentées dans la loi de finances, engager avec nous le débat et le conduire dans une relation de confiance ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parce que sonnait le tocsin !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y avait le feu !

M. Bernard Cazeneuve : Tout d’abord, parce que nous, nous respectons notre majorité. Lorsque vous en faisiez partie, vous aviez un président de groupe qui théorisait la coproduction législative. À l’époque, c’était une très bonne idée. Mais maintenant que nous présentons un projet de loi de finances dans un contexte extraordinairement difficile et que nous acceptons que les cerveaux des parlementaires et des ministres du Gouvernement se connectent pour faire en sorte que le texte soit meilleur après la discussion qu’il ne l’était au début, cela vous choque.
Je trouve très bien qu’un Gouvernement respecte sa majorité, qu’il l’écoute, qu’il l’entende et qu’il essaie de prendre en compte tout ce qui vient des représentants de la nation, qui ont une légitimité forte, afin de faire en sorte que le texte qu’il a proposé sorte de l’Assemblée nationale meilleur qu’il n’y est entré. Cela me plaît, cela ne me choque pas, et en tant que ministre du budget, dans la relation avec les membres de la majorité, je l’ai constamment et toujours encouragé.
Enfin, de façon plus générale, monsieur de Courson nous expliquait tout à l’heure que les niches fiscales et les dépenses fiscales n’étaient pas une bonne chose. En appui de son argumentation, il a même donné des références fausses, en dépit des indications que j’avais fournies sur les pages auxquelles il fallait se référer. Mais chaque fois qu’il y a une niche, il se précipite pour expliquer qu’il faut la maintenir ! Il est contre l’augmentation des dépenses fiscales, il est contre les niches fiscales, mais à chaque fois qu’il peut se faire le défenseur d’une niche, y compris en convoquant la démagogie la plus grande,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vraiment le style de la maison !

M. Bernard Cazeneuve : …il est au rendez-vous ! J’ai un peu de difficultés à comprendre la cohérence de cette posture.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, nous avons effectivement proposé la suppression de ces niches. Je vais vous expliquer pourquoi. Ce n’était pas une volonté du Gouvernement de faire une mauvaise manière à la solidarité, ni une conception que nous aurions de ce qui doit être mobilisé en faveur des jeunes et des étudiants. Nous avons proposé la suppression de ces niches pour deux raisons que je vais vous exposer.
En premier lieu, les niches fiscales obèrent la progressivité de l’impôt sur le revenu. On ne peut pas être attaché à la progressivité de l’impôt sur le revenu, aller parfois jusqu’à proposer d’engager une réflexion sur l’articulation entre la CSG et l’impôt sur le revenu, qui ne seraient pas assez progressifs, et en même temps plaider pour le maintien des niches fiscales à chaque fois que la suppression de l’une d’entre elles est proposée à l’Assemblée nationale.
Il faut savoir ce que l’on veut ! Soit l’on veut une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu et de la fiscalité parce que l’on considère que la progressivité de l’impôt est plus juste : dans ce cas, l’on ne se bat pas pour le maintien de toutes les niches fiscales. Soit l’on est favorable aux niches fiscales, pour des raisons que je peux comprendre, et dans ce cas l’on se mobilise pour qu’elles soient maintenues.
En l’occurrence, qu’avons-nous voulu faire ? Dans le cadre du projet de loi sur la famille, nous avons décidé de créer des places de crèche et de mettre en place des mesures de solidarité à travers la revalorisation de l’allocation de soutien familial et du complément familial au bénéfice des familles les plus défavorisées. Au terme d’un dialogue avec le monde étudiant, et je salue les propos de Pascal Cherki à ce sujet, qui correspondent à la réalité, nous avons voulu respecter la volonté des étudiants d’assurer leur autonomie grâce à des aides directes. Ainsi, nous finançons cette année 55 000 bourses supplémentaires et nous produisons un effort considérable pour des bourses déjà existantes mais qui n’étaient pas financées.
La suppression de ces niches, qui ne bénéficient qu’aux enfants des contribuables soumis à l’impôt sur le revenu et excluent de tout dispositif d’aide les enfants des Français qui ne le sont pas, vise à rétablir la justice. Je comprends que le groupe socialiste, dans un contexte particulier évoqué par plusieurs orateurs, souhaite que nous remettions cette question sur la table, non pour renoncer à ce que nous avons décidé en matière de dépenses budgétaires mais pour conforter notre action en termes de justice, de solidarité et de pouvoir d’achat. Le Gouvernement accepte ce débat, tout en expliquant les raisons pour lesquelles il a pris cette mesure : c’est de la qualité de l’échange entre la majorité et le Gouvernement que dépend la qualité du budget qui sortira de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Il est excellent, ce ministre !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Au nom du groupe SRC, je remercie M. le ministre de son écoute et de ses explications. Notre groupe a pris ses responsabilités, en ayant clairement conscience des raisons qui avaient poussé le Gouvernement à proposer cette mesure dans le cadre qui vient d’être rappelé. Outre notre volonté de sauvegarder la politique familiale, nous avions le sentiment que cette réduction d’impôt, qui ne touche que les ménages imposables, n’était pas forcément perçue comme telle. Sa suppression aurait entraîné une augmentation d’impôts. En outre, elle est forfaitaire du premier au dixième décile : c’est probablement ce qui nous a décidés à proposer la suppression de l’article 4. S’il s’était agi d’une niche fiscale dont le bénéfice est progressif avec le revenu, nous aurions peut-être raisonné différemment, mais en l’espèce, les personnes imposables bénéficient de la même réduction forfaitaire quel que soit leur niveau de revenu. À ce moment, la suppression de cet avantage ne nous a donc pas parue judicieuse. Enfin, s’agissant des étudiants, tout a été dit.
À raison de ses objectifs donc, la réforme proposée par le Gouvernement est cohérente sur le fond, mais nous avons considéré qu’elle ne pouvait pas être réalisée maintenant. Elle pourra l’être à un autre moment, probablement dans le cadre d’évolutions fiscales plus générales et de redéploiements.
Je rappelle, mais nous y reviendrons lors de la discussion des articles ultérieurs, que le groupe majoritaire a pris ses responsabilités en proposant et en faisant adopter par la commission des finances des amendements permettant de financer la suppression de l’article 4, qui pèse 440 millions d’euros. Nous redonnerons ainsi du pouvoir d’achat à tous les ménages imposables, y compris, hélas, à ceux dont le revenu est le plus élevé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements à l’article 4.
Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de cet article.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que voulez-vous que j’ajoute à ce débat ? Une douzaine d’orateurs se sont exprimés ! Pardonnez-moi simplement un peu d’humour, monsieur Myard : si, au travers de nos personnes, les extrêmes peuvent se rejoindre…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Physiquement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …vous me permettrez une petite remarque, après votre grande déclaration.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est normal : je compense ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ne boudons pas notre plaisir ! S’il existe une unanimité sur ces bancs, après toutes les explications qui ont été données, je ne saurais en rajouter. M. de Courson devrait tout de même se réjouir que le Parlement puisse déplacer probablement, sans préjuger des votes qui s’exprimeront, autour de 1,5 milliard d’euros de recettes dans ce budget. Deux ou trois amendements ont déjà été retenus, et il y en aura d’autres. C’est la preuve que la production législative entre le Gouvernement et sa majorité arrive à aboutir, au-delà des déclarations ou des postures prises ici ou là.
Bien évidemment, je demande à l’Assemblée d’approuver cet amendement que la commission des finances a adopté à l’unanimité.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On en finit enfin avec ce feuilleton un peu lamentable, mais malgré tout révélateur. C’est un peu des lapsus textuels, des lapsus qui révèlent un certain nombre 10040d’intentions, très clairement exprimées par le Gouvernement à un moment donné, visant à mettre en cause une politique familiale de plus. Face à cette volonté, la sagesse a fini par l’emporter. Nous pouvons tous nous en réjouir. L’opposition a joué son rôle d’alerte et d’information, pour expliquer aux uns et aux autres que le Gouvernement faisait des bêtises.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : On vous fait confiance !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappelez-vous ce proverbe autrichien : « Bats ton chien, pour qu’il soit content quand tu arrêtes ». (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je préférais l’intervention de M. Myard !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu cela que vous avez pratiqué : nous nous réjouissons d’avoir échappé à ce que vous aviez annoncé… En tout état de cause, si vous pouviez adopter la même attitude dans les autres articles néfastes à la famille, ce serait très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous avez dit que vous dialoguiez avec la majorité.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il n’a pas dit cela !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez dit !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas tout à fait nouveau. Il existe parfois de fortes têtes tout aussi capables d’avoir un dialogue direct avec la majorité, quel que soit le gouvernement en place. Ne dites donc pas que vous avez inventé la pierre philosophale du débat parlementaire !
Que s’est-il passé, en l’occurrence ? Le fait est que nos collègues de gauche ont des oreilles : ils entendent monter la pression et le ras-le-bol.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : On en a ras-le-bol de vous entendre ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y aura bientôt des élections !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Arrive toujours un moment où il faut quand même être à l’écoute des électeurs. Alors pour une fois que vous avez été à l’écoute des électeurs, n’en faites pas tout un plat : il n’y a rien d’extraordinaire à cela ! Nous ne pouvons que nous en réjouir, mais je ne suis pas sûr que cela soit suffisant pour sauver votre ardoise, qui est sacrement salée !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Avant d’atteindre vos 690 milliards d’euros, nous avons encore du travail !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je salue le sursaut de lucidité de la majorité, qui a pris en compte les amendements que nous avons déposés et les arguments que nous avons exposés en commission des finances. Mais plus généralement, j’ai écouté M. le ministre nous parler, lors de la discussion générale, des vertus de l’impôt. Nous avons entendu une grande théorie sur les vertus de l’impôt : l’impôt nécessaire, l’impôt presque salutaire, l’impôt pour le redressement du pays…

Plusieurs députés du groupe SRC : L’impôt juste !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On parle beaucoup de justice. Il est vrai qu’on peut l’utiliser dans toutes les phrases.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est normal que les socialistes cherchent la justice : ils ne l’ont pas encore trouvée !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La suppression de cet avantage fiscal était un vrai signe d’injustice, une mesure à 440 millions d’euros qui aurait touché, d’après ce que l’on a dit, plus d’un million de foyers fiscaux. Mais en réalité, comme l’a dit M. le ministre il y a quelques instants, vous risquez fort de revenir sur le sujet. Tout à l’heure, M. Alauzet proposait une nouvelle fois la réduction du quotient familial. Si l’on procède prochainement à une nouvelle réduction du quotient familial tout en touchant à la réduction d’impôt pour frais de scolarité, on enverra un très mauvais signal en termes de cohérence de la politique familiale française.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek509.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur de Courson, défendez-vous votre amendement bkno ek682 ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr, monsieur le président, puisque vous ne m’avez pas donné la parole pour répondre au ministre. Je souhaite dire un certain nombre de choses.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En deux minutes, pas plus !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai que vingt et un ans de maison, mais je n’ai jamais vu un gouvernement qui, alors même qu’il n’a pas encore examiné un projet de loi de finances en conseil des ministres, abandonne une mesure devant le groupe majoritaire tout en l’approuvant néanmoins le mercredi suivant en conseil des ministres pour en accepter la suppression par la suite. Je n’ai jamais vu cela ! Les exemples que vous avez cités, monsieur le ministre, n’ont rien à voir.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Vous vous répétez, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agissait de textes qui ont été considérés comme inadaptés, quelle que soit la couleur politique des majorités, et qui ont été modifiés. Vous avez cité le célèbre amendement Carrez de quatre-vingt-trois pages sur la taxe professionnelle.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : C’était plus qu’un amendement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je peux vous dire que nous avons travaillé des jours et des jours sur ce sujet, mais bien après le dépôt du projet de loi de finances. Il n’existe pas de précédent à cette mesure retirée, mais malgré tout approuvée en conseil des ministres – c’est quand même formidable !
Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai toujours défendu les droits du Parlement. Si vous connaissez un peu l’histoire parlementaire, vous savez que je me suis souvent opposé à vos prédécesseurs, y compris lorsque j’appartenais à la majorité.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai : je peux en témoigner !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Demandez les témoignages de mes collègues sur le bouclier fiscal, auquel je me suis opposé dès juillet 2007,…

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très faiblement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et sur bien d’autres sujets. Je suis donc un homme assez libre !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais avec modération !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Venons-en maintenant au fond : je ne suis pas favorable à l’augmentation des niches fiscales. C’est la politique que vous menez, alors que vous aviez promis exactement l’inverse. Je rappelle les chiffres : les niches fiscales représentaient 72 milliards d’euros l’année dernière, et coûteront 80 milliards dans le présent projet de budget. C’est quand même formidable : les dépenses fiscales explosent, alors que vous aviez promis de les réduire !
Vous dites que je défends les niches fiscales : c’est faux. J’étais assez proche de la thèse soutenue par le rapporteur – tout seul, d’ailleurs, ou très seul du moins – selon laquelle il fallait transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt. Il s’agit d’une longue tradition pour le groupe UDI : nous avons obtenu cette transformation, par exemple, pour les emplois à domicile, qui ne bénéficiaient alors qu’aux personnes imposables.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour les emplois à domicile, il n’y a pas de crédit d’impôt !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit bien d’un crédit d’impôt pour une partie des personnes non imposables, mon cher M. Eckert. Vous pouvez le vérifier : demandez aux administrateurs assis derrière vous !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek873.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tous ces amendements sont identiques à l’amendement bkno ek278 de la commission : je présume donc que la commission y est favorable, monsieur le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapporteur est favorable à l’amendement bkno ek278 car il est beaucoup mieux rédigé que les autres ! (Sourires sur tous les bancs.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel sectarisme !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était Reynaud en 1940 !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?

M. Bernard Cazeneuve : J’ai déjà eu l’occasion de présenter l’état d’esprit du Gouvernement sur ce sujet : j’en appelle donc à la sagesse de l’Assemblée.