Projet de loi de finances pour 2014 : Avant l’article 7

Projet de loi de finances pour 2014 : Avant l’article 7

debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek745, 746 rectifié, 279 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bkno ek745.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très intéressant amendement !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cet amendement permet d’évoquer dans notre hémicycle un débat qui traverse bien des formations politiques : la question du choix de l’augmentation de la TVA au bk1er ekjanvier pour financer en partie le CICE.
Au moment où le comité d’évaluation du CICE s’est prononcé pour la première fois, indiquant notamment que seules 38 % du bénéfice de ce crédit d’impôt irait à des entreprises exportatrices – qui étaient pourtant la principale cible affichée dans le rapport Gallois, s’agissant de cette mesure visant à l’amélioration de la compétitivité-prix –, on peut s’interroger.
Je veux simplement exprimer ici ces interrogations et peut-être aussi une partie de ces doutes. Je souhaite ainsi prendre date, alors que le Gouvernement a indiqué que le CICE serait évalué au fur et à mesure de la montée en puissance de ses résultats, pour questionner ses modalités de financement et, notamment, la faible sélectivité et les difficultés de ciblage du CICE. Je pense aux entreprises de services, mais on pourrait aussi parler de la grande distribution, des professions réglementées ou des entreprises du BTP.
Il faudra donc nous interroger, le moment venu, à l’issue de cette évaluation, sur la manière de « recibler ». Autant commencer à évoquer cela dans l’hémicycle, sur la base du rapport fourni par le comité d’évaluation et des intuitions portées par les uns et par les autres.
Le présent amendement, que nous sommes vingt-cinq à défendre, propose donc de « recibler » le CICE. D’autres amendements, présentés par nos collègues, proposeront une modulation, qui permettrait peut-être de faire l’économie d’une augmentation de la TVA.
Nous pouvons trouver des solutions pour compenser les effets d’aubaine d’ores et déjà identifiés, à l’instar de ce qui a été fait pour les cliniques privées : le bénéfice du CICE était en effet estimé à 500 millions d’euros pour les cliniques privées. Le Gouvernement a, fort à propos, décidé de compenser par une baisse de la tarification à l’activité dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : De cette façon, les gens seront moins bien soignés !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cela peut donc constituer un moyen pour éviter des effets d’aubaine que personne ne souhaite. Les évaluations à venir vont nous éclairer, et nous souhaitons avec cet amendement que le débat puisse commencer dans cette enceinte, monsieur le ministre, même si nous avons eu le plaisir d’en débattre avec vous en d’autres occasions.
Le débat par la représentation nationale doit en effet commencer de manière tout à fait apaisée et sereine, afin que l’on puisse analyser l’efficacité du CICE – dès lors qu’on en accepte la logique, ce qui n’est pas toujours le cas –, en tirer les enseignements et, le moment venu, le réorienter. C’est, je crois, une attente forte parmi tous les parlementaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je rappelle que quatre amendements sont soumis à une discussion commune ; je le précise, parce que beaucoup de mains se sont levées, y compris celle du président de la commission des finances.
M. Guedj, avez-vous soutenu l’amendement bkno ek 746 rectifié ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente, j’ai défendu les deux amendements en même temps.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je veux simplement rappeler le contexte dans lequel intervient cet amendement. Nous avons, dans cet hémicycle, lors de l’examen de la loi de finances rectificative en décembre 2012, adopté la disposition créant le crédit d’impôt compétitivité emploi, que l’ensemble du groupe SRC – je dis bien : l’ensemble du groupe SRC – a votée en parfaite connaissance de cause.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous entendez, monsieur Guedj ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Dans ce cadre, nous avons fixé le financement de cette mesure nécessaire à la compétitivité de nos entreprises : il s’agissait, d’une part, d’économies budgétaires à hauteur de 10 milliards d’euros et, d’autre part, de diverses mesures, dont une augmentation du produit global de la TVA de 6 milliards d’euros, avec une restructuration de la TVA à des taux de 5 %, 10 % et 20 %.
Nous avons toutes les raisons de penser que le dispositif mis en place, qui a commencé à produire ses premiers effets en 2013,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vraiment ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …avec en particulier le financement par la Banque publique d’investissement d’un montant d’avances tout à fait considérable, permettra de soutenir à la fois l’emploi et la compétitivité des entreprises. Nous entendons donc le maintenir tel que nous l’avons adopté ; j’y reviendrai ultérieurement dans le débat.
S’agissant de la proposition de maintien à 5,5 % du taux de TVA réduit, elle fait suite aux discussions que nous avons eues ce matin et aux mesures de pouvoir d’achat que nous avons adoptées à hauteur d’1,5 milliard d’euros – mesures qui n’ont pas été votées par l’opposition.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous, c’était simple à faire !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il nous a semblé que, dans les choix politiques qui étaient les nôtres en termes de pouvoir d’achat, il fallait prioriser et répondre aux questions de l’heure. Il s’agissait en l’occurrence de gérer les conséquences néfastes de l’assommoir social lié au gel du barème et à la demi-part des veuves, dont nous avons parlé cet après-midi. Nous avons donc adopté la mesure de revalorisation du revenu fiscal de référence.
Il nous fallait en trouver le financement ; or nous avons considéré qu’à court terme, le passage de 5,5 % à 5 % du taux de TVA n’aurait en réalité pas eu d’effet sur les prix, et aurait même constitué un cadeau pour la grande distribution. Comme l’a dit publiquement le rapporteur général, cela n’aurait pas baissé le prix du paquet de pâtes chez Auchan de trois centimes ! Nous avons donc préféré reporter cette mesure à plus tard, lorsque la situation des finances publiques le permettra, une fois que nous les aurons assainies en réparant les dégâts causés par nos prédécesseurs. Tel est donc le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez pour soutenir l’amendement bkno ek621.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La discussion va être très difficile, car elle porte sur deux sujets complètement différents : d’une part, la question du CICE évoquée par notre collègue Guedj, et d’autre part la question des taux de TVA.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, en fait, Mme la présidente a parfaitement raison : ces amendements sont liés !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il serait souhaitable, pour que la discussion se déroule correctement, que l’on sépare les deux sujets. Je vais donc me borner, en présentant cet amendement, à indiquer qu’il serait préférable de chercher des recettes supplémentaires sur le taux normal plutôt que sur le taux intermédiaire, parce que c’est le taux normal qui s’applique aux produits importés.
De plus, c’est le taux normal qui produit le rendement le plus important, alors que le taux intermédiaire porte essentiellement sur des produits domestiques, donc à l’abri de la concurrence, et surtout, monsieur le ministre, sur des produits domestiques à forte injection de crédits publics.
Nous l’avons constaté avec le logement social, qui a eu gain de cause très rapidement, et nous allons également le constater, avec les amendements qui suivent, avec le transport.
Pour conclure, la directive européenne nous permettait de fixer un troisième taux. Jusqu’à 2011, nous n’avions que le taux réduit et le taux normal. Lorsque nous nous sommes décidés à utiliser cette possibilité, nous l’avons fait avec une extrême prudence. Je me souviens qu’ici même, il y a trois ans, beaucoup avaient demandé pourquoi on passait à 7 % : c’était justement pour cette raison !
Le taux intermédiaire est en effet d’un maniement extraordinairement difficile : à y regarder de près, les produits au taux intermédiaire sont, non pas de première nécessité, mais de la vie quotidienne, dans laquelle la collectivité publique est très impliquée. Ils concernent notamment tous les produits culturels – Patrick Bloche, qui ne m’écoute pas, est venu pour cela –, ainsi que les transports et l’assainissement.
Je m’arrête là, car nous y reviendrons tout à l’heure. Je pense que nous devrions d’abord parler du CICE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le sérieux du travail parlementaire repose sur un principe relativement simple : les amendements doivent avoir un véritable sens. C’est ce que j’essaye de faire lorsque j’analyse les amendements au nom de la commission des finances, puisque la commission m’a chargé de cette responsabilité.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lourde responsabilité !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai parfois aussi le droit d’avoir un avis personnel et ma propre sensibilité politique, comme chacune et chacun d’entre vous.
Le premier de ces amendements, bkno ek745, a des conséquences financières absolument exceptionnelles puisque, en conservant les taux de TVA comme proposé dans la première partie de l’amendement, on supprime entre 6 et 6,5 milliards de recettes.
La deuxième partie de l’amendement présente deux inconvénients majeurs. Tout d’abord, elle prévoit que sont exclus du crédit d’impôt « les secteurs d’activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale ». Il me semble que les principes contenus dans les traités européens sont, que l’on soit d’accord ou non, s’opposent à cela. Ces principes sont contestés par certains parlementaires, ce qui est tout à fait respectable ; mais il n’empêche qu’ils ont force de loi, et je n’imagine pas un seul instant qu’un parlementaire avisé puisse signer un amendement dont il est certain qu’il ne tiendrait pas une seconde devant la Commission européenne !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Devant la Cour de justice européenne !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par ailleurs, l’amendement prévoit que la liste de ces branches d’activités est arrêtée par décret en Conseil d’État. Bonne chance au Conseil d’État pour apprécier et dresser la liste des secteurs d’activité qui répondraient à des principes aussi caractérisés que ceux développés dans l’amendement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas le Conseil d’État qui peut dresser une telle liste !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Lorsque le législateur produit des textes en renvoyant à un décret, mais sans avoir été suffisamment précis pour que ce décret puisse avoir un sens – on parle alors d’incompétence négative –, ces textes sont régulièrement frappés d’inconstitutionnalité.
Maintenant, si on veut avoir une discussion de café du commerce, cela ne me pose pas de problème !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien dites donc, vous êtes gentils, entre vous !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a des questions d’actualité, il y a des lieux de débats, on peut s’inscrire sur des articles, intervenir en discussion générale. Vous avez donc compris que mon avis sur le premier amendement ne peut pas être favorable.
Sur le deuxième amendement, bkno ek746 rectifié, je ne vous referai pas le même numéro : c’est pareil.
Concernant le troisième amendement, que Dominique Lefebvre a parfaitement présenté et que j’avais cosigné, je ne vais pas reprendre ses arguments ; bien évidemment, j’y suis favorable.
Quant au quatrième amendement, bkno ek621, nous avons souvent eu ce débat, qui est lui aussi un débat respectable. Le choix des signataires de l’amendement est de privilégier une augmentation du taux normal de la TVA, pour des raisons qui ont été expliquées par le président de la commission ; nous avons fait un autre choix.
J’observe simplement, monsieur le président, en vous priant de m’excuser d’avoir été si long, que notre taux normal de TVA se situe plutôt dans la moyenne des taux des pays européens.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il se situe même un peu au-dessous.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par contre, notre taux intermédiaire se situe largement en dessous des autres taux intermédiaires.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est ce qui a présidé au choix du Gouvernement au mois de décembre dernier, pour tenter d’établir une sorte de convergence avec nos voisins. Pour le reste, nous avons déjà eu ce débat, et nous l’aurons probablement encore : nous pouvons donc nous réserver encore un peu de temps dans cette discussion pour continuer ce débat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends que le premier amendement n’a pas vocation à prospérer : il n’a pas été déposé pour cela. Il a été déposé pour permettre à ses auteurs d’affirmer dans l’hémicycle un positionnement. Nous, nous sommes là pour essayer d’affirmer dans l’hémicycle une cohérence. C’est plus difficile d’affirmer dans la durée une cohérence que dans l’instant un positionnement. Mais, après tout, dès lors qu’il s’agit d’affirmer dans l’instant un positionnement et que le ministre est interpellé pour cela, il faut qu’il y réponde et c’est ce que je vais faire volontiers.
Monsieur Guedj, si vous avez posé cette question avec l’idée qu’elle puisse être gênante et nous effrayer de quelque manière que ce soit, je veux vous dire immédiatement que ce n’est pas le cas et je vais vous apporter une réponse de nature à vous permettre, lorsque l’amendement ne sera pas voté, de n’en éprouver aucun regret.
L’instauration du CICE a été votée par le groupe majoritaire et une grande partie de la majorité dans son ensemble. Quand on est dans un pays qui est confronté à des difficultés importantes en termes d’emplois et que le Gouvernement doit surmonter tous ces problèmes de manière à créer un chemin pour le retour de la croissance et de l’emploi, il n’y a qu’une méthode qui marche : la persévérance, l’affirmation d’une cohérence dans le temps et le recalibrage de dispositifs après qu’ils ont été mis en œuvre et évalués. Or ce dispositif prendra sa pleine et entière mesure en 2014. Le Premier ministre a indiqué qu’un dispositif d’évaluation sera mis en œuvre tout au long de l’année – et il ne serait pas absurde que les parlementaires s’en occupent s’ils le souhaitent –, au terme duquel il pourrait être jugé opportun, y compris par le Gouvernement, de procéder à des corrections de telle sorte qu’il puisse atteindre les objectifs qu’il s’est assigné à lui-même.
Quels sont ces objectifs ? Il convient de restaurer la compétitivité de notre appareil productif dans un contexte où celui-ci souffre non seulement d’une compétitivité produits qui nous oblige à augmenter les moyens d’innovation, de transfert de technologies pour assurer la montée en gamme de nos produits.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que le dispositif bénéficie à la grande distribution !

M. Bernard Cazeneuve : Mais il s’agit aussi d’apporter une réponse à un problème de coût du travail. Il ne faut pas que la volonté que nous avons de nous occuper de la question du coût du travail nous conduise à occulter les autres éléments de compétitivité et vice versa. Ce qui compte aujourd’hui, c’est que la mesure que nous avons conçue et votée soit mise en œuvre, pour que nous puissions voir si elle atteint les objectifs de restauration de notre compétitivité. Le Gouvernement est convaincu que cette mesure donne déjà des résultats et il sait par ailleurs qu’alors que les entreprises doivent affronter tous les jours la concurrence dans une économie mondialisée où personne ne se fait de cadeau,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que les notaires en bénéficient !

M. Bernard Cazeneuve : …la stabilité des dispositifs que nous mettons en place est déterminante.
Le dispositif vise également à favoriser le retour de la croissance et de l’emploi.
Par ailleurs, il y a des entreprises qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale mais qui peuvent, par les services qu’elles développent ou les produits qu’elles créent, servir des entreprises ou avoir des liens avec des entreprises qui, elles, sont dans la concurrence internationale. Et c’est pour cela qu’elles bénéficient du CICE.
J’ajoute que cette mesure ne ressemble en rien à celle mise en œuvre par nos prédécesseurs. En effet, ceux-ci préconisaient un allégement de charges par une diminution de cotisations transférées intégralement par le truchement de la TVA sur les consommateurs. Ce n’est pas ce que nous faisons. Il s’agit de 20 milliards d’allégements nets de charges, dont le financement est assuré pour moitié par des économies en dépenses, par l’augmentation de la fiscalité écologique et par 6 milliards de TVA. Nos prédécesseurs voulaient une diminution des cotisations dont la principale caractéristique était de bonifier l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, vous récupériez, par l’impôt sur les sociétés une partie de la diminution des cotisations. Le petit calcul auquel nous nous sommes livrés nous conduit à considérer que pour avoir 20 milliards d’allégements nets de charges au bénéfice des entreprises par la TVA sociale, il aurait fallu faire 33 milliards de TVA sociale. C’est donc une mesure très différente.
Je vois d’ailleurs, mesdames et messieurs les membres du groupe UMP, que vous voulez poursuivre dans cette voie. Vous vous inquiétez des 6 milliards d’augmentation de la TVA pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais le président de votre parti veut, par ordonnances, faire 20 milliards de transferts immédiats du coût du travail sur les ménages, ce qui correspondrait à une augmentation de 4 % de la TVA.
Monsieur Guedj, votre amendement a été défendu. Vous avez pu faire ce dont vous rêviez ce soir. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : M. Guedj est rhabillé pour l’hiver !

M. Bernard Cazeneuve : Je vous ai apporté la réponse que je devais vous faire. Les choses étant dites et le chemin montré, le Gouvernement étant ouvert à une modification de la mesure le moment venu si c’est nécessaire pour en améliorer l’efficience, nous pouvons désormais tous tomber d’accord pour faire en sorte que la politique que nous défendons tous ensemble soit mise en œuvre et réussisse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On attend maintenant la réponse de M. Guedj !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ce que vous avez dit est partiellement exact.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce qui veut dire aussi partiellement faux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Guedj est très intéressant. Le rapport de M. Pisani-Ferry qui vient de nous parvenir ne devrait pas nous étonner. La vraie question, monsieur le ministre, c’est la cible que l’on souhaite atteindre à travers le CICE.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Gallois avait bien dit dans son rapport que la cible, c’était essentiellement les entreprises exposées à la concurrence internationale.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas les notaires !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce sujet qui est au cœur de l’amendement de M. Guedj, qui ne relève pas d’une discussion de café du commerce.
Le résultat que met en évidence le rapport de M. Pisani-Ferry est exactement le même que celui que j’indiquais dans le rapport que j’avais fait, alors que j’étais rapporteur général, en février 2012, lorsque l’on a mis en place la suppression de 5,4 points de cotisations sociales patronales.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Seule différence : au lieu de jouer sur 2,5 SMIC, cette mesure jouait à plein jusqu’à 2 SMIC, comme le CICE, et de façon dégressive jusqu’à 2,4 SMIC. Mais la répartition entre les secteurs d’activité de cette suppression de cotisations était exactement la même.
Cette aide apportée aux entreprises, cette baisse des prélèvements, est-ce une mesure d’emploi ou une mesure de compétitivité ? En réalité, il s’agit des deux. Certains économistes disent – et c’est ce qui figure dans le rapport de M. Pisani-Ferry – qu’à l’image de ce qui se passe en Allemagne, quand on baisse le coût du travail sur les services comme la propreté, l’entretien, sur la sous-traitance, on aide également les entreprises soumises à la concurrence. Mais cet argument ne me plaît que pour partie.
Pourquoi le gouvernement précédent s’est-il heurté au même problème que l’actuel ? Il faut remonter, pour le comprendre, au plan textile, il y a vingt ans, dont Charles de Courson se souvient très bien.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : M. de Courson était déjà là !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On avait essayé de baisser les cotisations sur l’industrie textile parce qu’elle était exposée à la concurrence internationale. Or cette mesure a été cassée par Bruxelles.
Monsieur le ministre, nous aurions tout intérêt à nous pencher ensemble sur les charges fiscales des entreprises, comme on avait essayé de le faire avec Jean-Pierre Balligand pour la taxe professionnelle, ce qui, en termes de baisse de charges, ciblerait le mieux possible le type d’entreprise que vous voulez atteindre.
Il s’agit bien d’un sujet absolument essentiel et pas du tout d’une discussion de café du commerce, mais à ce jour nous n’avons pas les bonnes réponses.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous devriez l’applaudir, monsieur Guedj !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je remercie le président Carrez de ses propos et je m’apprêtais à dire la même chose.
Nous ne sommes ni au café du commerce ni, je le dis à M. le ministre, dans une salle de classe où il y aurait lieu de reprendre un élève indiscipliné. Il s’agit d’un débat très sérieux.
Le mouvement républicain et citoyen et ses députés ont approuvé le CICE, contrairement à ce que M. Guedj vient de dire pour lui-même. Ils ne sont pas non plus défavorables à l’augmentation de la TVA pour gager le CICE parce qu’ils estiment que le redressement productif demande des sacrifices à tout le pays.
Pour autant, nous approuvons l’esprit de cet amendement tel que nous commençons à en débattre, et ce n’est pas parce qu’on a adopté le CICE que le débat est terminé. Rien ne nous interdit en effet de nous interroger un instant sur le périmètre et de le faire de manière rationnelle.
Je rappelle que nous sommes contraints par l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – article extrêmement néfaste, mais là n’est pas la question –, qui nous oblige à ne pas donner des aides, y compris sous une forme fiscale, qui porteraient atteinte à la concurrence, qui doit être libre et non faussée.
Mais cet article 107 est parfois d’une interprétation délicate pour deux raisons, et je le dis au rapporteur général. D’abord, il est large dans sa définition puisque, si je me souviens bien, il parle de « productions » et d’" entreprises », ce qui demande déjà une interprétation. Ensuite, le CICE, tel que nous l’avons conçu et adopté l’année dernière, pourrait déjà être considéré comme peu compatible avec le traité dans la mesure où il a déjà introduit des critères restrictifs comme 10087le plafond salarial. C’est ce que pensent certains éminents juristes. Et comme vient de le rappeler M. Carrez, si l’on a introduit le plafond salarial, c’est précisément pour cibler des entreprises du secteur industriel.
Je crois que le débat est sérieux et je propose que nous nous y attelions de manière un peu plus précise, y compris avec la commission si c’est nécessaire, par un groupe de travail qui irait un peu plus loin que l’évaluation qui est proposée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne partage pas du tout le sentiment du ministre. Comme vient de le rappeler Mme Bechtel, son agressivité à l’égard de gens de bonne volonté de sa propre majorité me paraît pour le moins étonnante.
Venons-en au fond. Nous avons une contrainte communautaire à laquelle nous nous sommes toujours heurtés. Gilles Carrez a rappelé le plan textile, mais il aurait pu parler aussi des mesures que nous avons prises sur la taxe professionnelle. On a bidouillé gentiment en multipliant par 1,5 les effectifs de l’industrie, sans parvenir à déplacer sensiblement les choses.
Ce que rappelle l’amendement de M. Guedj, c’est ce que nous avons tous lu dans la description du CICE avant même de nous interroger sur son efficacité : il bénéficie massivement à des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale.
Revenons-en au rapport Gallois. Quelle erreur a été commise l’année dernière, mes chers collègues ? Il ne fallait pas cibler du SMIC jusqu’à 2,5 SMIC. Comme l’a montré M. Gallois, il faut décaler le segment, commencer à 1,5 SMIC jusqu’à 3 ou 3,5 SMIC. C’est là qu’on a l’effet maximum sur l’industrie.
Monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec vous, notre collègue Guedj pose un vrai problème de fond, même si ce qu’il propose n’est pas adapté. Ce qu’il faudrait, c’est modifier ce qui a été voté l’année dernière – ce n’est pas très compliqué – pour essayer de mieux le cibler.
Monsieur le rapporteur général, je me réjouis que vous vous soyez rallié à la thèse de Courson : j’avais dit, l’année dernière, que cela ne servait à rien de baisser la TVA de 5,5 % à 5 %. Vous n’aviez pas voulu m’écouter, mais je me réjouis de votre récente conversion. D’ailleurs, je vous renvoie à un travail qui a été réalisé, il y a trente ans, par un jeune rapporteur au conseil des impôts, votre humble serviteur, qui avait montré que toutes ces mesures qui visaient à baisser la TVA de 0,2 ou 0,5 point ne servaient à rien, qu’elles étaient captées par la distribution et ne bénéficiaient absolument pas aux consommateurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, humble collègue.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement bkno ek279, puisqu’il reprend ce que nous avions déjà dit l’année dernière.
J’en viens à l’amendement bkno ek621 de M. Carrez : mes chers collègues, si nous étions cohérents intellectuellement, nous décalerions la mesure en remontant dans la gamme et nous supprimerions la mesure du taux intermédiaire pour aller vers le taux normal : 2,4 ou 2,5 SMIC ; 20,4 %, 20,5 % ou 20,6 %, dans ces eaux-là. Cela aurait au moins une certaine cohérence.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons 20,6 %.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Les amendements bknos ek745 et 746 rectifié visent à mieux cibler le crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous avons nous-mêmes déposé des amendements allant dans le même sens, proposant de réserver le bénéfice de ce crédit d’impôt aux seules entreprises exposées à la concurrence internationale et plus particulièrement aux PME exposées à cette concurrence.
Nous n’avons jamais fait mystère de notre hostilité à ce dispositif. Il représente un cadeau fiscal de 20 milliards d’euros au bénéfice de toutes les entreprises, sans distinction : 20 milliards d’euros, c’est par exemple le montant du déficit de la Sécurité sociale, toutes branches réunies.
Avec cette mesure, on baisse pratiquement de moitié les recettes de l’impôt sur les sociétés. Et pour quelle efficacité ? Cela fait vingt ans qu’on pratique des politiques d’exonérations en direction des entreprises : les allégements Fillon, la suppression de la taxe professionnelle, entre autres.
Surtout, le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui sera payé par tous les contribuables, notamment les plus modestes à travers la hausse de la TVA et la baisse des dépenses publiques, sera-t-il plus efficace ?
Le but est de renforcer la compétitivité de nos entreprises, nous sommes d’accord, notamment de l’industrie, mais le rapport du comité de suivi indique que l’industrie ne touche justement que 18,3 % du montant du crédit, juste devant le commerce, qui touche, lui, 17,6 % du bénéfice de la mesure, alors que ce secteur n’est pas soumis à la concurrence internationale et ne rencontre pas de problème de compétitivité. Le CICE bénéficiera très largement à des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, à l’instar de la grande distribution ou du BTP.
Ce n’est pas pour nous une situation acceptable. Nous ne pouvons accepter le passage d’une politique d’aides ciblées aux entreprises qui en ont besoin à un droit indifférencié de toutes les entreprises à profiter de milliards d’euros d’argent public, d’autant que rien ne nous garantit que ce cadeau colossal servira effectivement l’investissement et l’emploi. Nous voterons donc, sans posture, sereinement et avec conviction, les amendements de nos collègues.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je remercie notre collègue Guedj d’avoir posé le débat. Le CICE pose plusieurs problèmes. À qui bénéficie-t-il ? Qui le paie ? Et est-ce que la procédure n’est pas trop complexe ?
À qui bénéficie-t-il ? Ce que je vous reproche, monsieur le ministre, c’est de nous avoir vendu, et d’avoir vendu à l’opinion une mesure destinée aux entreprises exportatrices, innovantes, à l’industrie : en fait, cette mesure se dilue en bénéficiant à bien d’autres secteurs.
En avril dernier, je vous ai posé des questions très précises, des questions écrites, monsieur le ministre : secteur par secteur, combien le CICE rapporte-t-il ? Je n’ai pas de réponse à ce stade. Il est vrai qu’un journal a publié le palmarès des ministres qui répondent : on constate que vous n’êtes pas parmi les mieux placés, mais plutôt parmi les moins bien placés.
Mais ce que je souhaite, monsieur le ministre, c’est d’avoir maintenant un état précis. À qui va le CICE ? Quelle est la part de la grande distribution ? On nous dit que c’est plus de 100882 milliards. Dans ce cas, la seule enseigne Carrefour, qui représente entre le quart et le tiers du secteur, va bénéficier d’un chèque gigantesque. Gigantesque ! Le bouclier fiscal, à côté, c’étaient des petits chèques !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de particuliers ! Ne mélangez pas tout ! Ce n’est pas Mme Bettencourt !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons voir de très gros chèques ! Je voudrais avoir des précisions quant aux montants par secteur et par entreprise !
Autre difficulté, un certain nombre d’entreprises, et notamment les coopératives, ne bénéficient pas du CICE. Il y a de cela un an, nous étions parvenus, avec nos collègues communistes et socialistes, à un compromis qui avait fait l’unanimité pour que les coopératives bénéficient du CICE. Les coopératives, c’est la moitié du secteur agroalimentaire. On a même mis un ministre aux coopératives, paraît-il. À quoi sert-il ? Il n’est pas même fichu de faire en sorte que les coopératives bénéficient du CICE !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Encore un ministre de trop !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au moins, qu’il y ait un peu de justice dans cette affaire. Il s’agit d’un secteur industriel important. Son statut ne doit pas le gêner pour bénéficier du CICE.
Le problème du financement, c’est qu’on fait payer des aides aux entreprises par les particuliers. Pourquoi pas ? À la condition qu’on y voie clair en termes de financement, mais j’y reviendrai dans le débat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Moi, je pense que c’est un débat sérieux et important que nous avons là. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de l’évaluation d’une mesure que nous avons votée l’an dernier. L’évaluation parlementaire, c’est important : elle fait partie de nos missions. Mais je veux rappeler des choses simples.
D’abord, nous avons voté un amendement qui prévoit un comité national d’évaluation. Nous sommes en 2013, dans la phase de préfinancement, puis il y aura une montée en charge progressive. L’évaluation, à mon sens, en tant que parlementaire, doit se dérouler une fois que la montée en charge du dispositif a eu lieu.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Deuxième élément de discussion important : la question de la compétitivité. M. Carrez s’est exprimé, mais pendant dix ans que la droite était aux responsabilités, qu’avez-vous fait en matière de compétitivité ? C’est tout de même cela aussi, le débat, monsieur Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est fini ce temps ! Vous êtes aux affaires maintenant !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avec 750 000 emplois industriels perdus en dix ans, vous ne pouvez pas être ceux qui aujourd’hui regrettent qu’on n’ait pas agi sur la compétitivité, et notamment sur la compétitivité industrielle de ce pays. Oui, c’est un débat important, nous le poursuivrons. Et oui, l’évaluation parlementaire doit se faire, mais après la mise en œuvre et la montée en charge de ce dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Nous entrons dans un débat qui est quasiment sans fin. Comme l’a rappelé Gilles Carrez, chaque fois qu’on aborde ce type de questions, on parle de « chèque », de « cadeau », alors qu’au départ, il y a un constat macroéconomique : nos entreprises en général, qu’elles soient à l’export ou sur un marché essentiellement domestique, paient beaucoup trop de charges par rapport à leurs compétiteurs européens. Cela réduit leur capacité d’employer, nettement plus faible qu’ailleurs en Europe. Le choix d’une mesure générale, qu’il ait été fait par l’ancienne majorité ou par celle-ci, est donc logique.
Deuxième point : toutes les sociétés qui exportent ont essentiellement des salaires produisant une valeur ajoutée largement supérieurs aux 2,5 SMIC. Les entreprises qui exportent n’ont pas de problème pour payer les hauts salaires. Ce n’est pas en courant après une baisse nette de charges qu’on arrivera à améliorer le niveau des exportations. En revanche, il y a une chose qui est certaine : l’instabilité qu’on crée avec ce débat, et avec tous ceux qui vont venir. Comment imaginez-vous que les chefs d’entreprise regardent ce qui se dit ce soir ? Ils se disent qu’un moindre prélèvement peut être remis en question du jour au lendemain, en fonction de l’appréciation morale qu’une majorité peut porter sur leurs activités : ça, c’est vraiment destructeur de compétitivité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne peut traiter séparément la dépense et la recette, c’est-à-dire le CICE et la TVA.
Vous vous en souvenez sans doute, nous avions deux problèmes l’année dernière : avec la TVA et avec le CICE. Pas sur les outils eux-mêmes, mais sur la cible.
S’agissant de la TVA, outre les bons arguments qu’avançait Gilles Carrez, je vais lui en donner un supplémentaire qu’il devrait aussi utiliser, car il n’est pas interdit qu’il fasse lui aussi sa conversion écologique. C’est que dans l’ensemble des services assujettis à un taux de 7 %, on en trouve beaucoup qui sont à haute valeur écologique : le transport, le logement, l’eau, les déchets… C’est un argument supplémentaire et, je le dis sans gêne à nos collègues de l’opposition, ce n’était pas un problème pour nous de relever le taux normal de TVA plutôt que le taux intermédiaire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas mal, là !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela aurait été un mauvais moment à passer, sans doute, mais la mesure aurait été plus adaptée. Bien sûr, on rame depuis un an. On a quand même de bons résultats, il faut le reconnaître : l’annonce il y a un peu moins d’un an du retour à la TVA à 5,5 % sur le logement public, la construction et la rénovation, c’est une excellente nouvelle.
Et puis nous allons voter la TVA réduite pour la rénovation thermique dans le logement : c’est également une très bonne nouvelle, j’y reviendrai au moment opportun.
On a beaucoup dit que la hausse de la TVA à 10 % n’était pas très grave, parce qu’elle allait être compensée par le CICE. Parfois, oui, de façon incomplète. Mais parfois, très peu. Pour les transports, peut-être un peu, pour l’eau aussi. Chaque fois qu’il y a un service privé, le CICE fonctionne, mais pas quand il s’agit d’un service public : c’est le cas notamment des déchets, où la compensation sera de moins de 25 %. Il y a donc une carence.
Il fallait aller vite. Nous avons compris qu’il ne fallait pas miter le système, pour des raisons européennes aussi. Mais il s’est passé un an, et nous aurions pu repérer les secteurs, comme les professions réglementées ou la grande distribution, pour lesquels il serait d’ores et déjà possible de réduire le bénéfice du CICE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : À écouter certaines interventions, et en particulier celle du président de la commission des finances, je me demande qui, dans cet hémicycle, a lu le rapport du comité national d’évaluation dont a parlé Thomas Thévenoud.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai lu.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, si vous l’aviez lu, mais ce que vous dites montre que vous ne l’avez pas lu, vous n’auriez pas parlé d’une première évaluation du CICE. Moi, j’invite chacun de nos collègues à lire l’intégralité de ce document et en particulier ce qui est écrit sur les méthodes d’évaluation de ce dispositif. Quand on lit ce document, on se rend bien compte que les effets de ce crédit d’impôt compétitivité emploi vont être multiples, complexes, et doivent donner lieu à des évaluations sur les prix, sur le coût du travail, sur les investissements, sur la productivité, etc. Nul, aujourd’hui, ne peut en tirer de conclusions. Dans le rapport, il est dit que les chiffres relatifs aux secteurs qui seraient susceptibles de bénéficier du CICE relèvent d’une projection faite à partir de ce qu’on connaît des masses salariales des différents secteurs. Ni plus, ni moins.
En tirer des conclusions, comme vous le faites, sur les effets positifs ou négatifs de cette mesure est une erreur. Vous l’avez dit vous-même, votre majorité était devant cette même difficulté concernant le ciblage sur tel ou tel secteur de l’économie.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Vous, vous preniez une mesure générale, portant sur la totalité des salaires, sans aucune contrepartie. Nous, nous mettons en place un dispositif transparent, qui donne lieu à des discussions avec les organisations représentatives du personnel et dont on verra les effets multiples et variés, mais après 2016.
C’est pourquoi le groupe SRC appelle au rejet de tous ces amendements relatifs au CICE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Olivier Carré a fort justement fait part de l’inquiétude dans laquelle les entreprises peuvent se trouver en raison d’un débat de ce type.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On ne va pas recommencer !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je veux ajouter qu’une inquiétude peut également naître suite à notre débat d’hier en commission des finances, en présence du ministre, lorsqu’a été présenté l’amendement du Gouvernement…

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas ça !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …remplaçant l’impôt sur l’excédent brut d’exploitation par une surtaxe de l’impôt sur les sociétés. Un débat s’est en effet instauré entre la majorité et le Gouvernement pour savoir, au fond, si la fiscalité sur les entreprises devait être fixée à un niveau a priori ou si force était de constater, à un moment, que compte tenu de l’évolution économique, le niveau de fiscalité et, en tout cas, le niveau de l’IS pouvait baisser
Un certain nombre de collègues socialistes ont constaté que la base fiscale ayant baissé, le prélèvement baissait aussi – manifestement, pour s’en émouvoir et pour revendiquer que dans la définition de nouveaux impôts sur les entreprises, dans le cadre des assises de la fiscalité d’entreprises, le niveau de fiscalité soit fixé à un montant suffisamment élevé.
Cela témoigne d’une manière particulière de comprendre ce sujet, l’enjeu étant en l’occurrence de fixer un niveau d’impôt et non de se caler en fonction de la réalité de la vie économique à un moment donné.
J’ai trouvé que ce débat d’hier était extrêmement inquiétant. Celui que nous avons en ce moment sur le CICE lui faisant écho, les entreprises ont bien des raisons de s’inquiéter !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : J’ai l’impression que moins d’un an après le long débat sur le crédit impôt compétitivité, nous refaisons le même débat,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : …mais dénaturé, c’est-à-dire, amputé de l’apport principal que fut la discussion parlementaire au moment de sa création.
Nous avions en effet beaucoup insisté, à l’époque, pour préciser, et le Gouvernement avait longuement justifié ce choix, que si ce crédit s’appelait crédit compétitivité et emploi, c’est qu’il avait un objet – cela avait d’ailleurs été l’occasion d’échanges assez vifs avec l’opposition – beaucoup plus large que la seule compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. S’il s’appelle crédit d’impôt compétitivité et emploi, c’est que son objet est par nature, par essence, plus large. Il concerne la baisse du coût du travail, laquelle permet de reconstituer des marges et de baisser les prix en cas d’exposition à l’international, mais il vise aussi à permettre d’embaucher plus vite, à promouvoir plus encore la recherche…Bref, réduire aujourd’hui le crédit d’impôt compétitivité emploi à un seul outil visant à renforcer la compétitivité des entreprises exposées à l’international, c’est dénaturer les choix que nous avons faits ici et dénaturer le vote de ceux qui l’ont approuvé. Je crois d’ailleurs que notre groupe était unanime. Il faut parfois avoir une mémoire un peu plus longue, qui porte au-delà de quelques mois.
J’ajoute, et je termine là-dessus, un point très important eu égard aux valeurs que nous portons. Nous nous sommes posé des questions. D’ailleurs, d’une certaine manière, celles qui sont évoquées ici sur tous les bancs figuraient dans le débat de l’année dernière. Nous avons choisi un dispositif d’évaluation qui repose sur deux points.
Tout d’abord, le comité de suivi, qui a publié la semaine dernière un premier rapport extrêmement synthétique selon lequel il est trop tôt, l’évaluation est impossible et un peu plus de temps est nécessaire. Pour citer les mots utilisés par M. Pisani-Ferry lors de sa conférence de presse, « franchement, ce n’est pas sérieux d’en tirer tout de suite les conclusions. »
Ensuite, nous avons insisté ici, nous, parlementaires de la majorité, pour qu’au sein des entreprises, dans les comités d’entreprise, les partenaires sociaux, saisis d’un rapport que les directions établiront, puissent évaluer l’impact réel et l’usage qui a été fait de ce crédit d’impôt compétitivité emploi.
Je ne doute pas que les parlementaires qui proposent d’ores et déjà de le modifier sont de grands experts de l’entreprise et savent presque mieux que les partenaires sociaux comment celui-ci a été utilisé, avant même que lesdits partenaires sociaux aient eu à en discuter.
Je propose donc que l’on se calme, que l’on attende ces discussions au sein des entreprises entre les syndicats et le patronat sur la façon dont le crédit d’impôt compétitivité emploi a été utilisé, que l’on attende l’évaluation beaucoup plus précise du comité de suivi et qu’à la lumière de ces évaluations, si des choses doivent évoluer, nous en décidions collectivement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Nous verrons si les auteurs des amendements les maintiennent ou pas, mais le débat est indispensable.
Il faut le reconnaître : il existe des nuances entre nous, entre députés socialistes. Pourquoi ? Il faut le dire. En ce qui me concerne, je l’assume, je l’ai dit publiquement et je ne vois pas pourquoi je ne le répéterais pas dans l’enceinte de l’Assemblée.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça, on a vu que vous l’assumiez. Vous n’êtes pas le seul, d’ailleurs !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Moi, je suis prêt à comprendre la démarche intellectuelle selon laquelle on fait une expérimentation, on évalue et on se donne du temps pour voir. Mais, là, on parle de 20 milliards d’euros ! Vingt milliards d’euros ! Et avec un objectif qui a évolué, puisque…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On peut en parler pendant des heures, jusqu’à une heure du mat’ !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …au début, on nous a expliqué que le déficit de notre balance commerciale était de 72 milliards, que nous avions un problème de compétitivité et de parts de marché à l’export, et qu’il fallait stimuler l’investissement. Et maintenant, on nous dit que c’est pour l’emploi ! Très bien, dont acte. Mais c’est la plupart de nos marges de manœuvre qui s’en trouvent affectées.
Et moi, je pose une question. Je ne sais pas plus si cela va marcher ou non,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous ne voulez pas mettre un euro dans le juke-box ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je pense que nous sommes suffisamment éclairés, madame la présidente.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …mais je m’interroge, je le dis aussi, non pas sur le principe de savoir s’il faut ou non aider les entreprises…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est intéressant.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …mais sur le fait de savoir s’il s’agit du bon levier.
Nous avons fait un plan d’investissements d’avenir. Nous avons considéré qu’il fallait mettre des investissements sur la table, faire des cofinancements, des avances remboursables. Nous avons dit que, pour stimuler l’investissement, il fallait que nous construisions un partenariat avec les entreprises où chacun apporte au pot commun. Je ne suis pas convaincu, quant à moi, et je le dis ici, que nous soyons confrontés à un problème de compétitivité en raison du coût du travail et qu’il soit donc nécessaire de dépenser 20 milliards d’euros pendant plusieurs années pour attendre 2016, comme l’a dit très justement M. Pisani-Ferry, afin de disposer des premiers éléments d’évaluation. Parce que si nous nous sommes trompés, ce sont 60 milliards qui seront partis en fumée !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Juste deux éléments.
M. Le Fur s’interroge sur les effets sectoriels de la mesure et redoute que la réponse ne lui parvienne pas suffisamment vite. Nous avons été saisis de cette demande par la commission des finances, à laquelle le Gouvernement a transmis par courrier des éléments chiffrés concernant la répartition sectorielle. Ils sont là et je vous les communique sur-le-champ.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a aussi des questions écrites !

M. Bernard Cazeneuve : Ces éléments ont déjà été communiqués à la commission des finances. Bien entendu, chaque fois que nous en disposons, nous les communiquons.
En outre, pour répondre à M. Cherki, M. Guedj, Mme Bechtel et à l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés, les choses doivent être bien claires. Nous, nous sommes très favorables à ce débat, que nous assumons totalement et qui ne nous gêne pas du tout. Nous sommes même favorables à ce que le Parlement – j’ai été parlementaire pendant des années – se dote des moyens nécessaires à l’évaluation des politiques que le Gouvernement met en œuvre, parce que cela est consubstantiel à ses prérogatives de contrôle.
Ce que je dis, simplement, c’est qu’il y a un temps pour tout. Il y a un temps pour les décisions collectives que l’on prend, il y a un temps pour les décisions que l’on met en œuvre collectivement, il y a un temps de l’évaluation et puis il y a un temps – cela correspond aux questions de MM. Guedj et Cherki – pour la correction des dispositifs.
Le Gouvernement ne se situe pas du tout dans un état d’esprit de refus du débat. Il n’est pas du tout dans l’état d’esprit, madame Bechtel, d’un donneur de leçons, mais il veut simplement faire en sorte que les choses se fassent méthodiquement. C’est compliqué, pour nous, c’est difficile d’être dans un combat pour réussir, pour parvenir à rassembler des forces. Il y a quand même beaucoup d’adversité, cela ne vous a pas échappé, monsieur Guedj, madame Bechtel. C’est difficile, et pour tout le monde.
Et lorsque c’est difficile pour tout le monde, il faut de la solidarité, de la cohésion, du soutien. Lorsqu’un ministre d’un gouvernement en situation de combat pour redresser l’appareil productif, pour faire en sorte que l’on réussisse, dit sans agressivité mais avec la volonté de réussir, que nous devons faire preuve de cohésion…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un mot qui revient souvent. Sans doute en avez-vous besoin !

M. Bernard Cazeneuve : …et être ensemble dans le combat, faisons en sorte – et ce n’est pas complètement incongru de le demander – de le faire dans la responsabilité. Tel est le sens de mon propos.
Parfois, le rôle d’un membre du Gouvernement, dans un débat, c’est aussi d’avoir le droit à la sincérité que les parlementaires s’autorisent bien légitimement lorsqu’ils s’adressent à lui. Cela marche dans les deux sens. Dans cette réponse, je me suis moi aussi autorisé la sincérité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Tout d’abord, je commencerai par dire que j’ai du respect et de l’estime pour M. le rapporteur général. Je veux bien faire mienne son analyse juridique de la viabilité, devant les instances et les juridictions européennes, de l’amendement que nous avons proposé avec mes collègues.
Mais la pertinence de l’analyse juridique n’éteint pas la portée politique de cet amendement dont je crois que tout le monde aura compris que sa finalité première était de permettre ce qui vient de se passer dans cet hémicycle : un débat, un an après, sur le CICE, et la réaffirmation – je l’entends à l’instant dans votre bouche, monsieur le ministre, en me réjouissant plus de votre seconde intervention que de la première – que les parlementaires peuvent et doivent pleinement participer à l’évaluation de ce dispositif.
Et je veux le dire très calmement, parce que j’ai en effet senti un peu de fébrilité et d’agressivité que j’ai trouvé disproportionnées au regard de l’objet du débat que je souhaitais juste poser, très tranquillement.
Lorsque nous décidons d’augmenter la TVA, lorsque l’on propose une augmentation de la TVA de 6 milliards sur les ménages, souffrez que nous puissions nourrir des interrogations et des doutes pour savoir si cela est vraiment nécessaire !
Lorsque nous constatons, et je l’ai dit tout à l’heure, que des professions réglementées – des avocats, des notaires, des huissiers, des experts-comptables, des médecins, des entreprises de taxi – bénéficieront du CICE, souffrez, là encore, que nous puissions juste nous poser la question : le milliard ou le milliard et demi de CICE que ces professions réglementées vont encaisser est-il absolument indispensable et doit-il être financé par la hausse de la TVA ?
Moi, j’envie certaines de vos certitudes, parce que je nourris beaucoup de doutes.
Voyez-vous, cet amendement n’est pas destiné à embêter le Gouvernement. Il est destiné tout simplement à l’aider, à nous aider collectivement à réfléchir afin que, le moment venu, l’évaluation et les conséquences qu’il faudra en tirer puissent être les plus efficaces possible.
Je termine, d’un mot. M. le ministre dit qu’il y a un temps pour tout. Mais, voyez-vous, nous n’avons pas attendu l’évaluation du CICE pour en compenser les bénéfices s’agissant des cliniques privées. Dès le début, nous avons identifié, le Gouvernement auquel vous appartenez a identifié que les cliniques privées bénéficieront de 500 millions de CICE et que, par conséquent – tel était l’argumentaire déployé par votre prédécesseur et par Marisol Touraine –, la loi de financement de la Sécurité sociale reprendrait cette somme sous la forme d’une baisse de la tarification à l’activité.
Nous suggérons donc, pas forcément pour ce budget mais pour ceux qui viendront, que tout en maintenant le CICE – puisque j’ai bien compris qu’il s’agit là d’une sorte de dispositif intouchable dans un premier temps –…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Dans un premier temps ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …il doit être possible de compenser les effets d’aubaine les plus visibles par certaines mesures.
Je n’avais pas l’intention d’embêter le Gouvernement. La disposition que j’ai proposée visait à provoquer le débat. Juridiquement, elle était un peu fragile et c’est pourquoi, tranquillement, je retire mes amendements en me félicitant que l’on ait pu provoquer la discussion.
Je termine par une note optimiste. Le seul rêve que je fais la nuit, monsieur le ministre, ici, à l’Assemblée nationale, c’est celui de la réussite de l’action que nous avons entreprise, ce qui implique que les parlementaires jouent leur rôle de manière pleine et entière.
Je me réjouis donc des dernières paroles que vous avez prononcées. Je souhaite que nous puissions les mettre en œuvre. Autrement dit, je souhaite une évaluation la plus rigoureuse, la plus rapide possible du CICE et, notamment, des dispositifs qui génèrent des effets d’aubaine, afin de les compenser et de les corriger, comme nous l’avons déjà fait, je le répète, s’agissant des cliniques privées – et dans ce cas, cela ne relevait d’ailleurs pas du café du commerce mais d’une décision du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous retirez donc les amendements bknos ek745 et 746 rectifié, monsieur Guedj ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je souhaite prendre la parole pour répondre au Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nombre de vos collègues ont déjà répondu au Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) À ma connaissance, monsieur Bertrand, vous n’êtes pas signataire de l’amendement bkno ek621

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous souhaitez la parole pour un rappel au règlement, monsieur Mariton ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance d’un quart d’heure pour que notre groupe puisse évaluer les conséquences des divergences et des écarts de stratégie extrêmement graves qui sont apparus au sein de la majorité. Il s’agit là d’un fait politique majeur qu’il convient d’analyser plus avant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suspension est de droit si vous avez la délégation du président de votre groupe. Je vous accorde une minute, puisque nous étions parvenus à la fin de la discussion sur ces amendements, et que nous allions passer au vote.