Projet de loi de finances pour 2014 : Article 8
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons aborder un sujet que tout le monde n’appréhende pas de la même façon et sur lequel je vais essayer d’être concret : les droits de succession en Corse.
Pour commencer, je vais poser une question simple : peut-on fiscaliser un bien qui n’est pas déterminé et dont on ne connaît pas le propriétaire ? Si vous répondez par la négative, vous avez raison. Cela veut dire que pour passer de la situation actuelle, qui est bien connue, au droit commun, il nous faut nous organiser.
Le 30 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré le texte de l’Assemblée nationale qui prorogeait de cinq ans l’exonération totale des droits de mutation par décès. Pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, cette décision n’est pas applicable.
Face à l’impossibilité matérielle de mettre en œuvre une décision du Conseil constitutionnel, que personne ne peut discuter et qui s’impose à nous, le Gouvernement – vous-même, monsieur le ministre, et le ministre de l’économie et des finances – a pris une première initiative, en publiant une directive ministérielle, une instruction fiscale, afin de retarder de vingt-quatre mois l’application de cette décision.
C’était sage, mais vous êtes allés plus loin et, dès le mois de janvier 2013, vous avez proposé de mener une réflexion globale sur la situation du foncier en Corse, qui est un véritable imbroglio. Ce groupe de travail, constitué de membres de la direction générale des finances publiques et de professionnels du foncier en Corse, a rendu ses conclusions, qui sont devenues officielles puisque, dès la semaine dernière, vous avez permis leur publication.
C’est sur la base de ces conclusions, monsieur le ministre, que nous vous proposons de sortir définitivement de cette situation ; nous ne voulons pas laisser perdurer l’imbroglio du domaine foncier en Corse.
Nous savons que le droit commun va s’appliquer en ce qui concerne la fiscalité des droits de succession et du foncier en général, mais nous vous demandons d’aménager un délai, afin que cette mesure rétroactive au bk1er ekjanvier 2013 permette d’atteindre progressivement, d’ici au 31 décembre 2022, le taux de 50 % de fiscalité en matière de droits de succession par décès. Au-delà, bien sûr, nous rentrerons dans le droit commun.
Mais pour atteindre cet objectif, comme le groupe de travail l’a fait sous votre autorité, nous proposons de suivre une autre piste, parallèle à celle-ci, qui consiste à user des donations entre vifs. En effet, au rythme des successions par décès, l’établissement des titres de propriété prendra vingt ans, comme l’indique l’expertise mentionnée dans le rapport.
Si nous passons par les donations entre vifs, nous pourrons réduire ce délai de moitié. Pour le foncier, les actes successoraux et l’organisation du patrimoine et des successions, il est préférable de ne pas attendre le décès.
En outre, en raison de l’exonération il n’y a pas eu, en Corse, de donations-partages, de donations entre vifs. Une fiscalité incitative peut contribuer, d’une part, à réduire le délai d’organisation des successions et, d’autre part, à encourager les donations entre vifs, améliorant ainsi les successions. Cela représente une modification des comportements, un changement de culture, de logiciel, dirai-je, qui aura un impact économique majeur.
Sur le continent, nos compatriotes pouvaient utiliser les deux moyens – donation ou succession par décès – alors que la Corse ne connaissait que la succession par décès. Je vous demande de nous permettre d’organiser notre patrimoine et sa transmission, en vertu du parallélisme des formes, en prenant le même modèle que la transmission par décès, et en apportant, dans le même délai avec les mêmes indices, une réponse en matière de donation entre vifs.
C’est utile pour que le foncier puisse être définitivement organisé et que nous puissions affirmer que le droit pourra s’imposer en Corse comme ailleurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole des orateurs inscrits sur un article est de deux minutes. Vous avez très largement dépassé ce temps de parole, monsieur de Rocca Serra, mais je ne vous ai pas interrompu, parce que vous n’êtes pas coutumier du fait et que le sujet est un peu complexe. Néanmoins, j’invite les orateurs suivants à respecter leur temps de parole.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je serai bref, madame la présidente, car mon collègue et ami Camille de Rocca Serra a dit beaucoup de choses. Nous vivons un moment solennel et historique, et je veux saluer la manière dont le Gouvernement a abordé ce sujet complexe, qui fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs décennies et qui a été remis au-devant de l’actualité par la décision du Conseil constitutionnel de l’année dernière.
Le Gouvernement, en particulier les ministres Cazeneuve et Moscovici, a abordé le sujet de la meilleure manière qui soit, en réunissant un groupe de travail qui, de manière objective, après avoir mené des travaux sérieux et constants depuis un an, a constaté le désordre juridique existant.
C’est fort de ce constat incontestable que nous avons déposé des amendements qui ont une base et un exposé des motifs sécurisés et affirmer deux choses : la Corse connaît un désordre juridique qui est le fruit de l’histoire ; celui-ci n’est pas le fait des seuls Corses.
Pour conclure, je souhaiterais tordre le cou à certaines déclarations que nous entendons depuis des années, y compris au sein de cet hémicycle, selon lesquelles les Corses ne voudraient pas payer d’impôts. Je tiens à démentir d’une manière un peu solennelle ces affirmations, car, si certaines railleries ou petites blagues peuvent parfois être sympathiques, il faut dire les choses telles qu’elles sont, et ce rapport le fait très bien.
Je remercie officiellement le Gouvernement et le Président de la République qui, en Corse, a déclaré que le travail parlementaire devait se dérouler ainsi, d’avoir pris cette sage décision qui nous permet enfin de travailler sérieusement sur ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je vais nécessairement être bref puisque mes deux collègues et amis ont tout dit. Cependant, je voudrais rappeler à l’Assemblée nationale que cette matière est compliquée, que la situation est injuste – la Corse ne peut aucunement être mise en accusation parce que l’État a laissé perdurer pendant deux siècles une incurie sur les titres fonciers – et que nous voulons en sortir, mais de manière réaliste.
En ce qui concerne le principe d’égalité, je ne vous ferai pas l’injure, mes chers collègues, de vous rappeler qu’il consiste à appliquer les mêmes droits et devoirs à des situations semblables et qu’appliquer à deux situations totalement dissemblables une même règle cela s’appelle de la discrimination. Quant à dire que la situation des titres fonciers est la même en Corse que sur le continent, ce serait méconnaître non seulement la réalité mais aussi, désormais, grâce au ministre Bernard Cazeneuve et au travail qu’il a mis en place, les constatations faites par un groupe de travail comprenant des experts venus de l’administration et des experts venus de Corse, d’ailleurs nommés par Bercy. La réalité est simple : plus de la moitié des propriétés n’ont pas fait l’objet d’une publication, et les deux tiers des propriétés en Corse sont au nom de personnes décédées et se trouvent dans une indivision de fait, parfois sur plusieurs générations.
Par ailleurs, il est extraordinairement difficile de rattraper les choses en un jour ni en quatre ans, puisque le GIRTEC, créé par la loi de 2002, a commencé à travailler en 2009. En quatre ans, vous imaginez bien qu’il ne peut pas remonter toutes les successions depuis 1802.
Tout cela est tout de même extrêmement simple et, aujourd’hui, ce que nous souhaitons, c’est revenir à la normale. Entre le chétif avantage que le ministère ne chiffre pas, l’économie que feraient, en droits de succession, les Corses, qui est infime, même pas quantifiable ni quantifiée par le groupe de travail, et l’inconvénient majeur qui résulte tant pour les personnes privées – nous en avons tous l’expérience à titre personnel – que pour les personnes publiques – j’y insiste, car l’acquisition publique, par voie d’expropriation ou par voie amiable, s’en trouve considérablement compliquée –, il y a un monde : d’un côté, un avantage extrêmement chétif, qui n’est d’ailleurs pas chiffré ; de l’autre, un monde d’inconvénients. De toute façon, là n’est pas la question : nous souhaitons revenir à la normale.
Comment donc ? Tout d’abord, soyons réalistes. Aujourd’hui, de toute façon, le ministère l’a reconnu lui-même, par une instruction fiscale, on ne peut pas appliquer ce qui est inapplicable en pratique ni, Camille de Rocca Serra l’a dit à l’instant, ce qui est inapplicable en droit. Comment voulez-vous, légalement, constitutionnellement, qu’on vous fasse payer des droits sur quelque chose dont on ne sait pas si ça vous appartient ou non, d’autant que, du fait de la situation, vous ne bénéficiez pas des droits afférents à la propriété, qui sont l’ abusus, le fructus et l’usus ? Vous n’avez en tout cas sûrement pas l’abusus parce que vous ne pouvez pas vendre une propriété indivise, surtout quand il y a deux cents indivisaires.
Aujourd’hui, les solutions présentées sont de deux natures, Camille de Rocca Serra l’a dit : d’une part, une solution réaliste, mais qui consiste à taxer dès le début, c’est-à-dire dès l’année 2013 ; d’autre part, un travail sur les donations qui serait de nature à accélérer le processus de titrage par l’incitation.
On peut raisonnablement espérer mettre fin, en s’appuyant sur ces deux piliers, à deux siècles d’incurie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis élu de l’Aisne et, pourtant, ce sujet m’intéresse en tant que député de la nation. Il est vrai que quand on ne connaît pas la Corse, on ne comprend pas bien des problèmes tels que celui-ci. Cela a été dit par les différents orateurs qui m’ont précédé : les Corses veulent revenir à une situation de droit commun. Ceux qui ne connaissent pas la Corse ne comprennent pas et prétendent le contraire.
Mais la décision rendue par le Conseil constitutionnel à la fin de l’année dernière a créé une situation qui nourrissait nombre d’interrogations et nombre d’inquiétudes. Pourquoi donc ? Parce qu’on ne peut pas faire les choses dans la précipitation. Il ne s’agit en aucun cas, pour les Corses, de gagner du temps ; il s’agit de pouvoir faire les choses sérieusement, pour que personne ne soit lésé.
Les amendements qui seront présentés témoignent bien du souci de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel pour l’année 2013 mais aussi, pour l’avenir, de faire un travail que je qualifie de sérieux, en ayant le temps – pas trop de temps mais le temps nécessaire – pour que l’on puisse sortir de cette situation qui, c’est vrai, sortait de l’ordinaire. Je veux aussi rendre hommage à la méthode utilisée, au groupe de travail, constitué de manière sérieuse, qui a fait un travail sérieux et qui indique, par les orientations proposées, la façon d’en sortir.
Je pense simplement qu’il faut aller plus loin. La question des donations portée notamment par Camille de Rocca Serra et qu’a évoquée à l’instant Paul Giacobbi nous permettrait d’aller plus vite et de faire mieux encore. Elle permettrait une réelle incitation pour que tout le monde soit exactement dans la même logique.
En ce qui me concerne, je suis donc tout à fait d’accord sur la démarche concernant les successions, mais je pense qu’il faut dès maintenant aller plus loin, en y ajoutant la question des donations. Nous montrerons ainsi qu’il y a une volonté d’aller vers le droit commun dans les meilleures conditions, et, aussi, dans les meilleurs délais.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek829, tendant à supprimer l’article 8.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Au nom du groupe UDI, je retire cet amendement. J’ai bien noté la démarche transpartisane de nos collègues. Surtout, j’ai entendu ceci, qui est important : sur l’ensemble du territoire de la République, il n’y a pas de régime particulier, tout le monde doit converger vers la même justice. Nous approuvons ces propos, et nous retirons l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1023.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek774 et 1041.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek774.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je ne veux pas alourdir le débat. Dans la mesure où les uns et les autres se sont exprimés, je ne vous infligerai pas une quatrième interprétation. Il s’agit simplement, quand même, et c’est un peu particulier, de faire en sorte d’ajouter une mesure incitative en déduisant de l’assiette les frais engagés en faveur de la reconstitution des titres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1041.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je crois que le problème a été très largement exposé.
L’objet de cet amendement est d’étendre aux donations la possibilité de déduire de la valeur d’un bien les frais de reconstitution des droits de propriété. Il s’agirait de rendre les frais de reconstitution des titres de propriété d’un bien déductibles de la valeur de ce bien soumis aux droits de mutation à titre gratuit, comme cela est prévu par l’article pour la détermination de l’actif successoral. Cette disposition répond à l’objectif visé par l’article.
Toutefois, si le propriétaire est en vie, ce qui est le cas dans les donations, il est tout de même moins légitime de l’aider que d’aider des héritiers qui subissent cette situation. Je suis donc plutôt défavorable à l’instauration d’un régime dérogatoire car, si j’ai bien entendu nos collègues parler d’un régime incitatif, il me semble quand même que c’est plutôt un régime dérogatoire, qui s’ajouterait aux dispositions prévues par l’article, sur lesquelles nous sommes globalement d’accord, moyennant peut-être quelques petits aménagements. Cette extension aux donations nous paraît fragile, et je ne souhaite pas fragiliser un article qui a déjà fait l’objet de beaucoup de discussions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En écoutant tout à l’heure François Pupponi remercier le Gouvernement, je me demandais s’il ne fallait pas aussi, d’une certaine manière, remercier le Conseil constitutionnel. En effet, chaque année, depuis vingt et un ans que je suis député et que je siège ici, j’ai entendu parler du retour au droit commun, et notre collègue Charles de Courson, qui n’est pas présent, nous faisait toujours des tirades enflammées sur le sujet. La décision rendue par le Conseil constitutionnel accélère vraiment le retour au droit commun.
Pour ma part, je pense que l’article 8 donne satisfaction. Comme Xavier Bertrand, je pense que ce groupe de travail et le Gouvernement ont fait un bon travail. Je trouve cependant que l’idée d’une incitation pour les donations est vraiment intelligente. Comme la décision du Conseil constitutionnel oblige à faire rapidement, en quelques années, même si un délai de vingt-quatre mois est prévu, ce qu’on n’a pas fait depuis les arrêtés Miot ou presque, on a intérêt à avoir un volet incitatif, Paul Giacobbi et Camille de Rocca Serra l’ont très bien dit, qui accélère les choses.
Le rapporteur général estime qu’il existe peut-être un petit risque juridique. Pour ma part, je n’en suis pas si sûr. La décision du Conseil constitutionnel est elle-même une décision d’incitation, qui oblige à avancer. L’idée d’une dérogation partielle, temporaire, sur les donations, me paraît donc vraiment intelligente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Quel est l’objectif de ces amendements ? Il s’agit de faire en sorte que l’on accélère la reconstitution des titres de propriété. Je peux d’ailleurs comprendre la logique qui veut que l’on favorise, pour cela, les donations, qui sont de nature à conduire les membres d’une même famille, dès lors que l’un d’entre eux est le bénéficiaire de la donation, à accélérer la reconstitution des droits. Cependant, la décision du Conseil constitutionnel, à laquelle le président de la commission des finances vient de rendre hommage en la présentant comme une incitation à aller dans la bonne direction et que j’ai lue, demande, en gros, de faire très attention au principe d’égalité, et aussi, surtout, à celui d’unité et d’indivisibilité de la République, sous le signe duquel se placent souvent les interventions de Charles de Courson. Il s’agit là d’un principe constitutionnel très fort.
Dès lors que vous mettez en place pour les donations en Corse un régime qui déroge au droit commun, vous risquez de fragiliser tout ce que nous essayons de faire au terme des réunions du groupe de travail pour avancer dans la bonne direction. Et, comme je l’ai dit aux trois parlementaires qui se sont exprimés, MM. Giacobbi, Pupponi et de Rocca Serra, notre objectif est d’avancer et de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel pour sortir de cette difficulté et créer les conditions de la reconstitution de ces titres de propriété le plus rapidement possible.
Je partage donc le sentiment du rapporteur : il y a un risque juridique, et il vaut mieux consolider ce que nous faisons, plutôt que de le fragiliser. Je propose non pas de remettre en cause la logique de ce qui a été défendu mais d’articuler les choses dans le temps de manière à ne pas compromettre la sécurité juridique de ce que l’on peut obtenir tout de suite sous le prétexte qu’on pourrait en obtenir davantage. Sinon, nous risquons ne rien obtenir du tout.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous pouvons être d’accord sur l’objectif d’une sécurisation. En revanche, je ne partage pas l’idée que ces amendements créeraient une rupture d’égalité. La rupture d’égalité, elle existe ! Les donations n’avaient effectivement aucun usage en Corse puisque les successions y étaient exonérées de droits. Les amendements tendent donc au contraire à réintroduire un critère pour aller vers plus d’égalité.
Ensuite, il ne s’agit pas de l’ensemble des donations. Que mes collègues le comprennent : ce que nous faisons aujourd’hui tient compte de la loi de 2002, laquelle a exclu de l’exonération des droits de succession tous les biens acquis depuis 2002. Nous parlons donc bien des biens acquis antérieurement, c’est-à-dire du désordre foncier. Si nous voulons améliorer les choses et aller plus vite pour régler le désordre foncier et reconstituer les titres de propriété, il faut effectivement utiliser l’outil fiscal comme un moyen d’incitation. La mesure ne porterait pas sur toutes les donations, elle profiterait seulement aux biens non titrés à ce jour. En vertu du parallélisme des formes, faire de même pour les donations que pour les successions présente un intérêt : nous divisons par deux le délai. Combien de fois nous a-t-on critiqués, comme le rappelait le président Gilles Carrez, en alléguant que nous voulions gagner du temps !
En l’occurrence, on vous le dit : on ne veut plus gagner du temps, on veut résoudre le problème dans sa globalité. Sur le continent, tous nos compatriotes ont pu recourir aux deux moyens pour organiser leur patrimoine : les donations, et les successions. Cela n’a pas été le cas en Corse jusqu’à présent, en raison de l’exonération des droits de succession. Nous sortons de ce régime, pour entrer dans un dispositif que vous pourrez qualifier de vertueux. Eh bien, allons-y ensemble, sur la globalité de l’organisation de la transmission du patrimoine, et résolvons le problème foncier définitivement ! Nous ne faisons là que suivre le groupe de travail, que vous avez mis en place.
Je vous remercie d’avoir fait publier le rapport de ce groupe de travail. Nous ne sortons pas de cette logique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : À cause de la décision du Conseil constitutionnel, nous nous trouvons dans une situation paradoxale. Si nous voulons respecter le parallélisme des formes, nous devons appliquer en Corse la même règle que sur le continent.
Sur le continent, la donation comporte un avantage fiscal incitant à ne pas attendre la succession par décès. En Corse, le droit existant est différent : on a intérêt à attendre le décès pour transmettre des biens, puisque les donations sont surtaxées par rapport aux successions.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le désordre juridique est là : il existe une inégalité. Contrairement aux continentaux, les Corses n’ont pas intérêt à effectuer des donations. Mon amendement vise à appliquer en Corse le même régime que sur le continent, à savoir instaurer des droits de succession et favoriser les donations. Ce dispositif présente un autre avantage : il accélérera le titrage et permettra de sortir du désordre juridique actuel. Paradoxalement, nous proposons de rentrer plus vite dans le droit commun !
Cependant, monsieur le ministre, j’entends votre argument tout à fait pertinent sur le risque juridique causé par la décision du Conseil constitutionnel. Il serait quand même paradoxal – pour ne pas dire surprenant – qu’une disposition visant à faire entrer la Corse plus vite dans le droit commun soit censurée pour inégalité ! Le risque existe : doit-on le prendre ? Si j’ai bien compris votre position, monsieur le ministre, vous nous invitez à nous concentrer sur les successions et à ne pas prendre de risque tout de suite sur les donations – même si le raisonnement garde toute sa valeur sur ces dernières.
Sans le problème posé par la décision du Conseil constitutionnel, je pense qu’il n’existerait pas de désaccord entre nous. Notre débat porte plus sur la stratégie, la logique et les moyens de mettre en œuvre une disposition que sur le principe. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous bien préciser votre proposition ? Celle-ci consisterait peut-être à réfléchir encore sur les donations, et à régler dès maintenant le problème des successions ; il ne s’agirait pas d’une fin de non-recevoir et, bien entendu, je serais prêt à retirer mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Le rapport du groupe de travail présidé par maître Spadoni est le document sur lequel nous allons nous appuyer pour cheminer ensemble. Je veux le dire à M. de Rocca Serra : je désire que nous cheminions tous ensemble sur ce sujet. Nous nous sommes vus, nous nous sommes parlé et j’ai reçu les membres du groupe de travail.
Quelles sont les conclusions du rapport de maître Spadoni ? Il indique qu’il existe un désordre juridique en Corse, résultant de la difficulté dans laquelle se trouve l’île pour établir la totalité des actes de propriété permettant la taxation des Corses au titre des droits de succession à l’occasion d’un décès ; à ce titre, il est important de donner à la reconstitution des titres de propriété le temps nécessaire, de sorte que la taxation dans les conditions du droit commun puisse être progressivement mise en œuvre.
Je confirme les propos de nos amis parlementaires corses : il n’y a pas de volonté des élus corses d’échapper aux droits de succession, mais simplement une volonté de leur part – que nous faisons nôtre après les travaux du groupe de travail – de créer les conditions matérielles de l’élaboration des titres de propriété pour pouvoir procéder à la taxation. Voilà ce que nous avons entre les mains !
Il s’agit d’ailleurs, messieurs les députés, d’un élément nouveau par rapport à l’an dernier qui pourrait corroborer l’exposé sommaire de vos amendements et confirmer leur pertinence ; le Gouvernement fait siens ces arguments. Cependant, le désordre juridique évoqué à l’instant par François Pupponi et ses collègues est tel que nous sommes dans une situation où tout ce qui paraît aller de soi en France ne va pas de soi en Corse, et tout ce qui paraît ne pas aller de soi en France est considéré comme pertinent en Corse.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La Corse est en France, monsieur le ministre ! Ne dites donc pas « en France », mais plutôt « sur le continent » !
M. Bernard Cazeneuve : Il en est ainsi des propositions concernant les donations. Je partage les propos de Camille de Rocca Serra : encourager aujourd’hui les transmissions par donation revient à inciter les familles qui procèdent à ces donations à reconstituer les titres de propriété ; 10142c’est une bonne manière d’accélérer cette reconstitution, de raccourcir la durée de vie du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse et de faire en sorte que l’impôt puisse être perçu dans les mêmes conditions que sur le continent. Je comprends parfaitement cela.
Notre objectif est de cheminer avec vous pour aboutir à une solution, mais je propose que nous ne prenions aucun risque juridique qui viendrait fragiliser la démarche que nous avons engagée ensemble. N’attendons pas les mois ou les années qui viennent, mais profitons de notre discussion actuelle sur le projet de loi de finances pour continuer à travailler les uns avec les autres de manière à sécuriser juridiquement le dispositif. Évitons de nous exposer, par une volonté d’aller trop vite ou de trop élargir le périmètre de l’amendement, à un risque d’inconstitutionnalité qui compromettrait, y compris en voulant bien faire, la réussite de tout ce que nous avons engagé.
Nous n’avons pas de désaccord sur l’analyse, mais il existe un principe de prudence juridique qui doit guider nos travaux sur tous les sujets. C’est la meilleure manière de faire en sorte que dans tous les villages de Corse – y compris à Cognocoli-Monticchi –, les titres de propriété des familles qui restent encore aujourd’hui en situation de partage puissent être reconstitués.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je veux prolonger le débat et clarifier les choses. Vous partagez l’analyse des députés ayant déposé ces amendements, reprise notamment par Gilles Carrez à l’instant. Vous pensez que l’incitation par le biais des donations a du sens ; votre seule interrogation n’est pas de nature budgétaire, mais uniquement juridique. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ? J’aimerais vous entendre là-dessus.
D’un point de vue stratégique, cela signifie-t-il que vous nous donnez rendez-vous d’ici la fin de la discussion budgétaire parlementaire, jusqu’à la commission mixte paritaire ? Ou considérez-vous que cette question devra être réglée dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative qui interviendra ? Nous avons besoin de le savoir précisément.
Je ne suis pas juge constitutionnel mais, d’un point de vue juridique, on peut s’interroger sur la possibilité de sortir d’un système dérogatoire par une mesure dérogatoire. Je pense que c’est possible si celle-ci revêt un caractère temporaire, ce qui est le cas dans le dispositif présenté par les uns et les autres.
Monsieur le ministre, vous êtes visiblement d’accord sur la finalité. S’agissant des modalités, visez-vous la fin de la discussion parlementaire ou le prochain rendez-vous budgétaire ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : La Corse a souvent divisé ; aujourd’hui, je constate avec bonheur qu’elle unit. (Sourires.) Le seul élément dont nous débattons encore n’est pas un point de divergence, mais de stratégie, d’analyse, presque de tactique : doit-on sécuriser une partie de la mesure, c’est-à-dire le régime de retour au droit commun et son rythme ? Il me semble que l’application du droit commun en Corse fait l’objet d’un consensus
Sur le fond, il existe un autre consensus concernant la mesure que nous avons, avec François Pupponi, Camille de Rocca Serra et d’autres, proposée conjointement. Comme l’a excellemment expliqué Xavier Bertrand, il conviendra d’instaurer un régime dérogatoire de donation permettant de sortir plus vite d’une situation dérogatoire dont nous ne voulons plus.
Effectivement, la mise au point de ces dispositions demandera peut-être un peu de temps : le ministre devra nous indiquer si, à son sens, ce temps est celui de la loi de finances actuelle ou celui d’une loi de finances rectificative. Il faut aller au fond des choses, de manière à ne pas perdre l’usage de l’outil indispensable que constituent les donations, l’un des piliers du système qui permettrait d’aller plus vite. Dans ce cas, les donations auront probablement beaucoup de succès en Corse : elles seront utilisées dans le cadre de nombreuses successions anciennes, puisqu’il s’agit de biens acquis avant 2002.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : « Chi va piano va sano. »
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce n’est pas une expression corse !
M. Bernard Cazeneuve : Je sais, mais cela pourrait y ressembler ! (Sourires.)
Dès lors que nous sommes d’accord sur le but et que nous ne sommes pas en désaccord sur les moyens – loin de là ! –, nous devons prendre ensemble des précautions pour atteindre notre objectif. Je ne propose pas de travailler pour le bkXXIIIe eksiècle, même si prendre autant de temps pourrait arranger un certain nombre d’entre vous. Faisons en sorte qu’à la fin de la discussion de ce texte, nous ayons réussi à trouver avec nos services des solutions intelligentes, pour peu qu’elles existent, en prenant toutes les précautions juridiques et avec toute la rigueur nécessaire, afin que les titres de propriétés soient reconstitués le plus vite possible et que la fiscalité puisse s’appliquer dans les conditions du droit commun – c’est d’ailleurs le souhait du Conseil constitutionnel.
Agissons ensemble. Nous avons commencé à nous voir et vous avez pu constater la disponibilité des services. Il est tout à fait normal que le Gouvernement ne veuille rien faire qui soit de nature à conduire le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions qu’il proposerait et que vous voteriez. Prenons le temps de bien faire ! Je ne parle pas du temps long de l’histoire, mais du temps de la discussion budgétaire en loi de finances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, dans ces conditions et compte tenu des réponses apportées à l’instant par le Gouvernement, puis-je considérer que l’ensemble des amendements bknos ek774, 1041, 771, 1038, 772, 1039, 773 et 1040 sont retirés ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous venons d’avoir une discussion sur les amendements identiques bknos ek774 et 1041. Il s’agit cependant d’un dispositif d’ensemble auquel se rattachent également les six amendements suivants, et sur lequel de nombreux orateurs se sont exprimés.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Restons-en aux deux premiers amendements ! Je retire l’amendement bkno ek1041.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la position du ministre. Il faut distinguer deux parties dans nos propositions.
La première partie, qui concerne les successions à l’occasion d’un décès, doit être maintenue. Sur ce point, nous sommes d’accord : les amendements correspondants doivent aller au terme de notre débat aujourd’hui.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En effet !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Quant à la partie concernant les donations, je tiens compte de l’approbation du ministre, mais aussi de ses réserves en termes de sécurité juridique. Sur ce point, nous avons le temps de poursuivre notre discussion.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, le sujet des donations n’appelle pas une réponse immédiate. Au-delà de la question du temps, monsieur le ministre, nous sommes en train de réparer ce qui a été une rupture d’égalité : les donations n’ont jamais été pratiquées puisque les Corses n’y avaient pas intérêt. Nous rétablissons donc un équilibre ; nous avons le temps de le faire d’ici à la fin du débat sur le projet de loi de finances initiale, voire dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative – je n’en ferais pas un drame ! Nous avons jusqu’à la fin de l’année pour agir. Il s’agit d’un dispositif global. L’incitation doit être manifeste.
S’agissant des donations, j’ai proposé deux dispositifs dans deux amendements. Je n’impose ni l’un ni l’autre : c’est à nous d’étudier quelle serait la meilleure option pour garantir la sécurité juridique tout en instaurant un mécanisme efficace.
Monsieur le ministre, celui qui connaît Cognocoli-Monticchi connaît bien la Corse et les problématiques dont nous parlons, puisqu’il les vit lui-même. En favorisant les donations, nous changeons le logiciel et les comportements : nous faisons en sorte que les successions par décès ne soient plus l’objectif principal – c’est ce qui compte ! En même temps, nous savons que les donations sont un élément de la dynamique économique et qu’elles sont indispensables à la résolution de l’ensemble de ces problèmes. J’espère pouvoir compter sur vous et sur le Gouvernement jusqu’à la fin de ce débat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Giacobbi, l’amendement bkno ek774 est-il maintenu ou retiré ?
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek771 et 1038.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek771.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1038.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pardonnez mon hésitation, madame la présidente, mais l’amendement examiné par la commission a été découpé par le service de la séance en trois amendements distincts. Cela nécessite donc un peu de réflexion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle je suis intervenue à plusieurs reprises pour m’assurer que tout le monde, au-delà des députés très concernés par le sujet, comprenne nos échanges.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Votre tâche est encore plus difficile que la mienne, madame la présidente, et vous parvenez bien mieux que moi à suivre ce débat !
La commission a émis un avis favorable aux amendements identiques bknos ek771 et 1038.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : L’amendement bkno ek771 nous pose problème en raison, non pas de son objectif mais de sa rédaction. Nous lui préférerions l’amendement bkno ek772, qui a le même objet mais dont la rédaction plus opportune, plus rigoureuse, nous permettrait d’éviter des problèmes.
Je suis d’accord avec le rapporteur général sur le fait que le but est bon. Dès lors, il ne faut pas l’hypothéquer par une rédaction qui ne serait pas parfaite. Je propose donc de retenir plutôt l’amendement bkno ek772.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Giacobbi, retirez-vous l’amendement bkno ek771 au profit du bkno ek772 ?
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Tout à fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement bkno ek1038 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek772 et 1039.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek772.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Défendu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il a été brillamment défendu par le ministre. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je m’étais montré favorable à ces amendements. J’en approuve le II, mais la rédaction du I – « substituer aux mots "la parcelle" les mots "l’immeuble" – me pose un problème, que l’on avait d’ailleurs soulevé en commission.
Néanmoins, nous pourrions adopter l’amendement en l’état, quitte à le corriger plus tard, car le problème n’est pas que rédactionnel. Allez, avis favorable !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il sera corrigé au siècle prochain !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek773 et 1040.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek773.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1040.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.