Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 8
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 8.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek775 et 1042, faisant l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek775.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : J’approuve évidemment le sous-amendement bkno ek1106. L’amendement bkno ek775 vise à organiser, de manière réaliste et en fonction de tout ce qui a été dit précédemment, le retour au droit commun.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1106.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce sous-amendement s’inscrit dans la même logique que celle qui a été exposée à l’instant, lors de la discussion sur les donations en Corse : il s’agit de sécuriser l’amendement de M. Giacobbi et de M. Pupponi – puisqu’ils sont identiques.
L’objet de ce sous-amendement est de limiter la portée des deux amendements et d’en garder les deux éléments essentiels : d’une part, l’exonération dégressive sur dix ans des droits de succession sur les biens et droits immobiliers situés en Corse, permettant ainsi un retour au droit commun à partir de 2023 ; d’autre part, l’aménagement du rôle de la commission mixte collectivité territoriale de Corse-État, qui serait chargée d’étudier les mesures fiscales à même de faciliter la reconstitution des titres de propriété.
Les autres dispositions relatives à l’allongement du délai de dépôt des déclarations de succession ainsi que celles relatives à l’exonération du droit de partage sont supprimées par ce sous-amendement.
Ces dispositions faisaient courir un risque juridique aux amendements proposés : il semble plus sage de s’en tenir aux deux éléments essentiels des amendements de mes collègues.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1042.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques et sur le sous-amendement bkno ek1106 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À la différence des dispositifs antérieurs, ces amendements mettent en place un système dégressif, puisqu’ils proposent de prolonger l’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les successions jusqu’en 2022 : 85 % de 2013 à 2016, 70 % de 2017 à 2019, 50 % de 2020 à 2022, puis 0 % en 2023.
J’espère que cette cadence sera considérée comme suffisamment incitative, sans être trop favorable. La commission s’est prononcée en faveur de la sagesse sur ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je pense que le sous-amendement de Mme Pires Beaune sécurise et améliore encore les amendements proposés, puisqu’il comporte des éléments de sécurité juridique très appréciables.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée. Bien entendu, je vous répète que nous disposons de tout le temps consacré à l’examen, du projet de loi de finances pour conforter cela ensemble.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bravo !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : M. Pupponi s’auto-applaudit ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek997.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de modifier l’article 750 ter du code général des impôts et de préciser que les droits de mutation à titre gratuits sont imposés à raison du domicile fiscal du donateur ou du défunt. En effet, il ne paraît pas très cohérent de prendre en compte le domicile fiscal du bénéficiaire.
Le droit existant – que l’on voudrait modifier – cherche probablement à lutter contre des comportements abusifs, mais nous pensons qu’en réalité, cette protection supposée encourage l’exil fiscal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapporteur général est farouchement opposé à cet amendement, qui viserait à supprimer la possibilité d’imposer les biens soumis aux droits de mutation à titre gratuit des héritiers qui ont leur domicile fiscal en France.
En effet, le champ d’application territorial des droits de mutation à titre gratuit dépend du lieu de domicile fiscal du défunt ou du donateur, et du lieu de domicile fiscal des 10145héritiers ou donataires, depuis la loi de finances pour 1999. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité au motif que cela entraînerait de l’évasion fiscale. Une telle justification est pour le moins curieuse, dès lors que cette mesure a justement été adoptée afin de lutter contre la délocalisation fiscale des détenteurs de revenus et de patrimoines.
Elle vise des personnes physiques qui transféreraient leur domicile fiscal dans le seul but d’effectuer des donations ou de préparer leur succession : sans cette mesure, l’ensemble de leurs biens mobiliers et immobiliers sans assise en France échapperaient aux droits de donation et de succession.
La démarche des auteurs de l’amendement n’est évidemment pas cohérente avec les efforts réalisés par la France pour parvenir à un accord avec les pays voisins, notamment la Suisse, dans le cadre de l’imposition des successions. Avis très défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement, qui pourrait être, à tort, qualifié d’amendement de repli, porte également sur l’article 750 ter du code général des impôts. Outre qu’elle permettrait de résoudre les difficultés évoquées par M. Mariton, la disposition proposée dans cet amendement a vocation à être inscrite dans les conventions que la France conclurait avec d’autres États.
Lorsqu’une personne étrangère résidant à l’étranger décède, ses héritiers résidant en France sont imposés sur l’intégralité des biens reçus, y compris les biens mobiliers, lesquels appartenaient souvent à leurs parents étrangers ou ayant toujours vécu à l’étranger. Cela pose de véritables problèmes. Puisque vous avez évoqué la Suisse, monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que d’âpres négociations sont en cours avec ce pays, car les Suisses estiment qu’ils n’ont pas à être imposés par la France sur leurs biens, y compris mobiliers, situés en Suisse.
Il est vrai que certaines personnes peuvent s’expatrier pour des raisons fiscales ou liées à leur succession. C’est pourquoi nous considérons que, si le défunt s’est exilé peu de temps avant son décès, son héritier doit être imposé par la France.
En revanche, nous proposons que ceux qui vivent à l’étranger depuis longtemps soient exonérés de tout impôt de succession en France.
En tout état de cause, il nous faut vraiment agir dans ce domaine si nous ne voulons pas créer de tensions avec nos voisins.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame Schmid, vous défendez en quelque sorte un amendement de repli, en proposant de ne pas retenir le critère de résidence de l’héritier pour l’imposition des successions lorsque celui-ci n’a pas eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années passées.
J’ai la même position sur cet amendement que sur les amendements précédents, puisque la condition de durée de résidence introduite ne change pas l’appréciation des effets de la suppression : elle exonérerait de fait les personnes qui seraient parties à l’étranger pour échapper aux droits de succession.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On ne les exonère pas, ils sont morts !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ajoute qu’il faut peut-être laisser aux accords internationaux le temps de se conclure. J’ai bien pris connaissance des travaux en cours. Je pense que légiférer aujourd’hui sur cette question ne serait pas de nature à favoriser les conditions d’un accord entre la France et la Suisse – mais vous avez raison de préciser que ce pays n’est pas le seul concerné : ne stigmatisons personne.
En l’état, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues corses indiquaient, tout à l’heure, que les Corses ne voulaient pas échapper à l’impôt. Ce n’est pas non plus notre objectif.
Pourquoi tous les biens d’étrangers n’ayant jamais vécu en France seraient imposés par la France ? Il en va de même pour les Français qui vivent à l’étranger depuis très longtemps : ils ne sont pas partis pour échapper à l’impôt. Quand on vit depuis trente ou quarante ans à l’étranger, on n’est pas parti pour échapper à l’impôt ! En imposant uniquement l’héritier d’un défunt parti vivre à l’étranger depuis moins de six ou huit ans – choisissez le délai qui vous convient –, vous permettriez à toutes les personnes non françaises de ne pas être imposées par la France sur leur héritage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek956 et 1044.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek956.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je prends acte des propos du ministre ; nous allons continuer à travailler. Je retire donc l’amendement bkno ek956, ainsi que l’amendement bkno ek869 que nous devons examiner ultérieurement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1044.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire également, ainsi que l’amendement bkno ek1043 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek594.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous revenons, par cet amendement, sur les droits de mutation des détenteurs de patrimoine. Actuellement, une personne propriétaire d’immeubles protégés au titre des monuments historiques agrées par le ministère des 10146finances ou labellisés par la Fondation du patrimoine bénéficie de multiples avantages, tels que, par exemple, la déduction à 100 % des travaux de rénovation ou d’entretien. Ces avantages peuvent se justifier par la nécessité d’entretenir notre patrimoine en bon état. Pour quelle raison, en revanche, ces biens seraient-ils exonérés des droits de mutation, alors même que la différence de patrimoine est la première cause de l’inégalité en France ?
En effet, ces immeubles sont considérés, aujourd’hui, comme ouverts au public s’ils peuvent être visités cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, d’avril à septembre, ou quarante jours par an pendant les mois de juillet, août et septembre. Avouons que ces quelques jours de visite rendent difficilement compréhensible le fait que ces biens, dont l’entretien, la réparation et la rénovation sont financés par l’État, soient exonérés de droits de mutation.
Cet amendement vise, en conséquence, à appliquer un taux de droits de mutation à titre gratuit de 10 % sur ces bâtiments.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat ce matin à propos de la déductibilité des travaux s’agissant des monuments historiques. Cet amendement est plus modeste que celui que vous avez défendu en commission, puisque vous proposez de substituer au droit en vigueur un taux de 10 %. Mon argumentation sera la même que ce matin et en commission. Vous le savez pour l’avoir vous-même rappelé, l’exonération est subordonnée à la conclusion d’une convention à durée indéterminée par les héritiers avec les ministres de la culture et des finances prévoyant le maintien des meubles dans l’immeuble, les conditions d’accès au public et les conditions d’entretien de ces monuments.
Ces derniers font souvent l’objet de travaux importants afin d’être préservés. Des contraintes sont souvent imposées par les Monuments historiques, ce qui renchérit, bien évidemment, le coût de leur sauvegarde. Je vous rappelle qu’en cas de non-respect des obligations, ces monuments redeviennent imposables aux DMTG. Le nouveau régime intermédiaire entre le droit commun et le régime des monuments historiques ainsi créé complexifierait encore un peu plus les choses.
Tous les arguments que je viens de vous exposer prouvent qu’il convient d’opter, en la matière, pour une certaine stabilité, sachant que le régime actuel a donné lieu à des discussions et des négociations et qu’il semble aujourd’hui faire l’objet d’un assez large consensus. Avis défavorable, donc
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Sas ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek885 et 538, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek885.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet de rétablir le seuil et le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune dans la rédaction qui prévalait avant la réforme de 2011. Il est ainsi proposé d’abaisser le seuil d’imposition à 800 000 euros, contre 1, 3 million, et de rétablir le taux marginal de 1,8 %, contre 1,5 % actuellement.
Bercy table, cette année, sur un produit de l’impôt de solidarité sur la fortune de 4,3 milliards d’euros, après 4,1 milliards en 2012. Pour 2014, le budget est construit sur la base d’une prévision de recette d’ISF de 4,7 milliards d’euros, soit une hausse de près de 10 %, évaluation fondée sur l’évolution prévisionnelle des marchés et des prix de l’immobilier et sur le renforcement des mesures de lutte contre la fraude.
Cette dynamique rend d’autant plus regrettable, pour ne pas dire frustrant, le fait d’avoir opté l’an passé pour un retour seulement partiel sur la réforme de 2011. Un simple retour à la situation antérieure à cette réforme permettrait de dégager des recettes supplémentaires sans que ce surcroît d’impôt pèse sur les classes moyennes et les classes modestes.
Cette mesure est d’autant plus justifiée que les inégalités de patrimoine n’ont cessé de s’accroître. Selon les données de l’INSEE, en 2010, les 10 % des ménages les plus aisés détenaient 50 % du patrimoine total des ménages alors que le patrimoine net moyen des ménages s’élevait à 229 000 euros et que 90 % de la population détenait un patrimoine inférieur à 552 300 euros.
Encore faudrait-il nous attaquer parallèlement aux niches fiscales dont cet impôt est truffé, pour l’équivalent de la moitié de son rendement, afin d’en faire un impôt juste et efficace en termes de rendement budgétaire et de réduction des inégalités de patrimoine. Je crois me souvenir, monsieur le ministre, que cette mesure n’est que la reprise d’une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 sous la houlette de Mme Bricq, alors rapporteure générale.
Il me semble aussi qu’en ces moments où nos concitoyens peuvent parfois douter des conditions réelles dans lesquelles s’effectue la redistribution et en tiennent d’ailleurs quelque peu rigueur au Gouvernement et à tous les partis de gauche, adopter cet amendement serait adresser un signe fort aux classes moyennes et modestes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek538.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons, dans le même esprit, de revenir totalement et non partiellement sur la réforme de 2011. La loi de finances rectificative de juillet 2012 et la loi de finances pour 2013 indiquaient la volonté de l’exécutif de revenir sur l’allégement de l’impôt sur la fortune décidé en 2011. Pourtant, aucune de ces deux lois n’a revu le seuil d’entrée, seuil qui s’élevait jusqu’en 2011 à 800 000 euros et que la réforme de 2011 a sensiblement relevé en le portant à 1,3 million.
Alors que la TVA, qui touche tous les ménages, va augmenter au bk1er ekjanvier 2014, nous proposons de revenir, conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, au seuil de 2011, soit 800 000 euros de patrimoine. Ainsi, les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés participeront, comme le précise la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en raison de leurs facultés à la solidarité nationale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu ces amendements. Un débat nourri et approfondi s’est déroulé l’année dernière, qui a permis de redonner un contenu à un ISF qui avait été totalement vidé de sa substance par nos prédécesseurs. Les prévisions de recette de cet impôt pour 2014 sont de 4,7 milliards. Nous avons débattu de son seuil, de son taux et des trous, puisque vous avez fait allusion aux trous et aux niches. La discussion a été vive et passionnée – votre serviteur en sait quelque chose !
Il n’y a pas lieu de revoir cet impôt tous les ans. Cela n’empêche pas, bien sûr, le débat, qui est toujours intéressant. Mais si nous évitions de répéter les mêmes choses pour arriver aux mêmes conclusions, nous gagnerions en efficacité, en stabilité, en lisibilité, voire en acceptabilité. Je vous propose, en conséquence, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Sansu ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je maintiens cet amendement et je tiens à répondre au rapporteur général que, l’an passé, les conditions n’étaient pas les mêmes : le CICE n’existait pas.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Quel est le rapport ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y en a un, monsieur Carré, puisque le choix a été fait de diminuer l’impôt sur les sociétés et de modifier l’architecture fiscale du pays.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Quel est le rapport avec l’ISF ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Aujourd’hui, on frappe les ménages en augmentant la TVA de 6 milliards. Nous aurions donc pu leur envoyer un signe politique fort en revenant à l’ISF d’avant la réforme de 2011.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Sas ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek31 et 701.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a trait à la fiscalité applicable aux œuvres d’art. Ce débat est toujours révélateur des sentiments profonds des uns et des autres. Il existe, en ce qui concerne les d’œuvres d’art, un certain nombre de singularités dont je considère qu’elles tournent aux privilèges. Ce matin, déjà, nous avons abaissé la TVA sur les œuvres d’art importées – on augmente la TVA sur tous les produits, mais là, on la minore !
Il existe également une spécificité en matière de plus-values ; nous y reviendrons. Encore une fois, certaines particularités deviennent des privilèges lorsqu’il s’agit de l’ISF. Je ne suis pas un fanatique de l’ISF,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est dommage !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais, dès lors qu’il existe, il me semble assez logique que les patrimoines, quelle que soit leur nature, soient traités de la même façon. Or les œuvres d’art échappent totalement à l’ISF. Au reste, nos compatriotes connaissent bien cet élément de l’histoire fiscale : cette mesure est un péché originel puisque, déjà, au temps de l’impôt sur les grandes fortunes, donc dès 1982, cette exonération – chacun peut y associer des noms de personnalités – avait été inscrite dans le marbre de la loi.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est faux et vous le savez bien ! Le président Carrez a eu le courage de le dire !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toujours est-il qu’aujourd’hui les œuvres d’art ne sont pas soumises à l’ISF. Or il est particulièrement désagréable, en ces périodes de difficultés économiques, que celui qui investit son patrimoine dans une PME – sans en être gestionnaire, car il serait alors épargné – soit considérablement touché par l’ISF…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …alors que, s’il avait réalisé le même investissement dans des œuvres d’art, il aurait été totalement épargné.
Mon amendement vise donc à revenir sur ce privilège. On me répondra que les œuvres d’art ne rapportent pas. Mais la résidence principale ne rapporte pas davantage ! Elle figure néanmoins dans l’assiette de l’ISF. Soyons logiques ! Il fut un temps où une excellente collègue députée, devenue aujourd’hui ministre de la culture, me soutenait dans cette démarche. Je rappelle également qu’il avait été envisagé de ne pas faire entrer les œuvres d’art dans l’ISF, dès lors qu’elles sont accessibles au public. C’était cohérent, mais cette éventualité a disparu du débat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek701.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je compléterai les propos de mon collègue Marc Le Fur. Je dépose cet amendement depuis plusieurs années maintenant. On parle souvent de justice sociale. Nous devons donc nous interroger sur cette exonération au moment où l’on demande des efforts aux uns et aux autres, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? L’origine de cette exonération a été très bien été rappelée.
Le 29 septembre 2010, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a mis fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens, considérant qu’« en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits. […] La prise en compte de cette capacité contributive n’implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. »
Nous ne menons pas une bataille contre la culture, la création et les artistes, tant s’en faut. Mais il existe des activités spéculatives en la matière et vous les connaissez fort bien comme nous, monsieur le rapporteur général. Comment se fait-il que la résidence principale, même s’il existe un abattement, et les biens meublants qualifiés à hauteur de 5 % du patrimoine environ entrent dans l’assiette de l’ISF et que ce ne soit pas le cas pour une œuvre d’art référencée ? C’est une anomalie.
Pour conclure, je pense qu’il faut réfléchir à cette réponse du Conseil constitutionnel, qui nous montre la voie à suivre. Il a été entendu sagement tout à l’heure s’agissant des transmissions de patrimoine en Corse. Il conviendrait de le suivre également sur ce point.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je serai très bref, puisque le débat a déjà eu lieu. Vous enfoncez une porte ouverte, monsieur Le Fur. Je ne siégeais pas dans cet hémicycle à l’époque, mais, pour avoir longuement discuté de la genèse de cette dispense d’assujettissement à l’ISF, je sais que beaucoup reconnaissent, y compris dans votre famille politique, que ce à quoi vos insinuations semblaient faire référence n’est, en fait, qu’une légende.
Je vous ferai une confidence. L’année dernière, nombreux sont ceux qui sont intervenus auprès de moi, y compris des membres de votre famille politique, pour me dire que ce que je proposais n’était pas bien. Eh bien, alors que j’étais catalogué, au sein de ma famille politique, parmi ses amis, la personne à laquelle vous venez de faire très directement allusion ne s’est pas permis un seul appel direct ou indirect sur ce sujet. Vous n’êtes pas obligé de me croire, mais je vous le dis. On pourrait reprendre le débat épique que nous avons eu l’année dernière, mais il a été très approfondi et la question a été tranchée. On ne va pas le rouvrir tous les ans.
Vous connaissez mon point de vue personnel. Je maintiens mon avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est vrai que le débat a eu lieu l’année dernière lors de la discussion budgétaire, comme d’ailleurs à d’autres occasions. Sur le principe, Eva Sas l’a souligné avant moi, nous voulons continuer à reformater progressivement l’impôt de solidarité sur la fortune. L’an dernier, un travail important a été réalisé par notre majorité, dans le sens de la justice, contrairement à ce qui avait été fait auparavant. Nous proposons par l’amendement d’Eva Sas de poursuivre ce travail, ce qui me semble assez légitime dans une période de grandes difficultés économiques, sociales et budgétaires, où l’on demande des efforts à l’ensemble de nos compatriotes.
Sur le principe, et sans alimenter à mon tour le débat, je veux simplement exprimer le souhait de mon groupe que les œuvres d’art soient intégrées dans l’assiette de l’ISF.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le débat a eu lieu, mais il nous avait permis de progresser sur la méthode et l’objectif.
Nous devions nous réunir pour mettre à plat un certain nombre d’éléments. Or non seulement nous ne nous sommes pas réunis, mais nous avons pris des décisions ce matin en matière de TVA applicable aux œuvres d’art. J’ai bien noté le propos du président : nous nous réunirons, et c’est très bien.
Il avait également été décidé de prendre en compte comme critère d’exonération le fait qu’une œuvre d’art est accessible au public. Or, la plupart de nos œuvres d’art, et en particulier les plus chères, sont au troisième sous-sol des coffres des banques.
Je me rappelle le mot du général de Gaulle, qui reprochait aux communistes d’être communistes et aux socialistes de ne pas l’être !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et aux gaullistes ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’irai dans le sens de Marc Le Fur, en rappelant qu’un ancien ministre du budget avait souligné que, bien souvent, les œuvres d’art n’étaient contemplées que par les parois d’un coffre-fort.
Alors que le maître mot, le fil rouge de votre action, c’est la justice,…
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Enfin, vous avez compris !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …là, vous nous dites que les œuvres d’art sont un sanctuaire dans lequel il ne faut surtout pas rentrer. Comment voulez-vous que l’on vous croie ?
Accordez-nous que l’achat d’œuvres d’art peut avoir un caractère spéculatif. S’il y a des revenus particuliers, qu’ils soient soumis à la fiscalité comme les autres ! La précédente majorité a favorisé des convergences très fortes entre les revenus du travail et ceux du patrimoine, et vous avez poursuivi dans cette voie, à laquelle l’UDI est favorable. Pourquoi faire une exception pour les œuvres d’art ?
J’espère que vous ne pensez pas, monsieur le rapporteur général, que le débat est clos pour la législature ; nous y reviendrons chaque année.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Avec Borloo ? (Protestations sur les bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek764.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a trait au sort et au statut de ce que l’on appelle les holdings animatrices, qui sont bien entendu différentes des holdings financières dans la mesure où elles agissent dans le cadre de la gestion d’un groupe d’entreprises, partagent la détention des titres et interviennent dans les domaines comptable, immobilier et dans la gestion en général.
Il a pour objet de faire reconnaître le caractère opérationnel de ces holdings animatrices, afin qu’elles puissent être intégrées de manière claire, au sens du code général des impôts, dans l’ensemble des actes de gestion d’une entreprise et d’un entrepreneur et, à ce titre, bénéficier de réductions d’impôt, d’abattements et de régimes incitatifs tels que ceux dont nous discutons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Il s’agit donc de reconnaître la nature entrepreneuriale, et non financière, de ces holdings animatrices.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends bien l’esprit de l’amendement, monsieur Fromantin. J’ai moi-même été alerté sur le fait que, lors de certains contrôles, on ne voulait pas considérer les holdings animatrices comme des sociétés opérationnelles. Malheureusement, votre amendement est plutôt mal rédigé et ne permettrait pas de répondre totalement à votre souci, qui est légitime. Cela dit, les instructions données à l’administration fiscale permettent d’y répondre. Si le ministre s’exprimait ici, ses propos pourraient peut-être conforter cette analyse, appuyer des recours ou clarifier les choses lors d’éventuels contentieux, mais inscrire cette instruction dans la loi ne nous paraît pas sain, d’autant que la formulation retenue ne nous semble pas exempte de tout reproche.
Le problème est posé. Je confirme ici – si tant est que ma voix puisse être éventuellement entendue par un juge, mais je laisserai le ministre dire ce qu’il en pense – que les parts de sociétés holdings animatrices sont considérées comme des parts de sociétés opérationnelles et sont exonérées au même titre que celles de sociétés opérationnelles bien connues.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, vous proposez de légaliser la doctrine administrative qui prévoit l’éligibilité des parts et actions d’une société holding animatrice au régime des biens professionnels en retenant la définition jurisprudentielle déjà reprise d’ailleurs dans la loi pour le dispositif ISF-PME.
Je comprends, comme le rapporteur général, le sens de cet amendement, le besoin de sécurisation pour l’accompagnement des PME-PMI, dans l’innovation notamment.
La loi exclut du régime des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Dans le cas d’une société holding animatrice de son groupe, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer dans la mesure où son activité principale n’est justement pas la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Autrement dit, dès lors que les participations détenues par la société holding ne font pas l’objet d’une gestion patrimoniale mais constituent le moyen de diriger, d’animer son groupe, le régime des biens professionnels est totalement applicable. Par conséquent, la loi, en l’état actuel des choses, est claire.
Par ailleurs, il n’est pas certain que la proposition que vous formulez constituerait une réelle avancée pour les redevables dans la mesure où l’appréciation du caractère animateur d’une holding ne peut, quoi qu’il en soit, se faire qu’à la lumière d’une situation de fait.
En tout état de cause, l’inscription dans la loi ne changerait rien. Elle ne saurait faire obstacle à une éventuelle remise en cause par l’administration dans le cadre de l’exercice de son action de contrôle du caractère animateur d’une holding après examen factuel de la situation particulière en question. En revanche, je partage pleinement votre souci d’assurer la plus grande sécurité juridique aux redevables et je vous assure de la très grande vigilance de mon administration sur ce point.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je regrette que nous ne profitions pas de cette occasion pour clarifier vraiment la situation.
La holding animatrice est une opportunité donnée à des entrepreneurs d’organiser, de mutualiser un certain nombre de services génériques qui pourraient être logés dans l’entreprise, afin, dans un souci de développement, d’améliorer la rentabilité, la compétitivité d’un groupe d’entreprises ou d’un entrepreneur. Nous avions une occasion intéressante de clarifier ce statut, de le reconnaître comme élément opérationnel d’une stratégie d’entrepreneur et, dans la mesure où c’est déjà admis dans un certain nombre de cas, de l’inscrire dans la loi. Cela n’aurait pas empêché que des contrôles soient opérés. Nous aurions pu envoyer un signal aux entrepreneurs ayant de telles holdings animatrices, qui, encore une fois, sont souvent confondues avec des holdings financières, lesquelles ont bien entendu un tout autre objet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends votre réponse, monsieur le ministre : vous estimez qu’il faut en quelque sorte procéder à une analyse au cas par cas. Mais – et je ne sais pas, monsieur Fromantin, si c’est le même type de problèmes dont vous avez eu connaissance – le cas suivant paraît assez fréquent. Une holding animatrice détient des participations dans une dizaine de sociétés mais, pour l’une d’entre elles – qui ne représente que 5 % par exemple du total des participations –, la fonction animatrice ne peut pas être démontrée ou peut être mise en question. Dans ce cas, l’ensemble des participations sont déclassifiées, et cela pose problème.
Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous pouvez répondre à cette question précise, mais je crois que c’est l’une des difficultés que l’on rencontre aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : La question que vous soulevez, monsieur le président de la commission des finances, est d’une autre nature que celle qui est posée par M. Fromantin, puisqu’elle porte en réalité sur ce qu’est une holding animatrice. C’est un point qui doit être clarifié sur le plan juridique par la doctrine ainsi que par des dispositions que nous pourrions prendre nous-mêmes, ce qui éviterait qu’un examen de la situation au cas par cas ne donne le sentiment que l’administration peut, de façon discrétionnaire et aléatoire, appliquer des doctrines différentes à des cas semblables.
Je propose donc, si vous en êtes d’accord, que nous travaillions dans ce sens. Nous pourrons alors apporter toutes réponses utiles à la question de M. Fromantin, éventuellement d’ailleurs lors d’une réunion de la commission des finances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek541.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise, comme notre amendement précédent, à revenir entièrement, et non pas seulement partiellement, sur la réforme de l’ISF de 2011.
Avant la réforme de 2011, le taux marginal était de 1,8 %. Nous sommes revenus à ce taux dans la loi de finances rectificative de 2012, grâce à la contribution exceptionnelle sur la fortune. Et là, surprise : dans le projet de loi de finances 2013, le taux marginal est abaissé à 1,5 % !
Comme l’a indiqué François de Rugy, notre président de groupe, dans sa précédente intervention, nous souhaitons dans un souci de justice fiscale, revenir au taux marginal de 1,8 %, que personne ne pourra considérer comme confiscatoire ou exagéré puisqu’il était en vigueur pendant toute la première partie du mandat de l’ancienne majorité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons eu quasiment le même débat tout à l’heure et j’ai rappelé les chiffres de progression de l’ISF. Il est légitime – je réponds à M. Vigier – de rouvrir les débats tous les ans : libre aux parlementaires de le faire. Plus de mille amendements ont été déposés sur cette première partie : c’est un record absolu. Si nous en recevons 1 500 l’année prochaine, nous ferons avec. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek998.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, monsieur le ministre, dans le débat sur la fiscalité corse, tout à l’heure, votre langue a fourché puisque vous avez parlé de l’impôt en France et de l’impôt en Corse. Sans doute était-ce un lapsus.
Cet amendement concerne la dimension familiale de l’ISF. On a parlé hier de la décote, et il existe dans notre système fiscal des curiosités, aux deux bouts : la décote n’est pas conjugalisée l’ISF non plus. Cet amendement porte sur les enfants et non sur la conjugalisation. Je présenterai sans doute, en seconde partie, un amendement sur la conjugalisation ; ce serait cohérent car la situation est aujourd’hui assez aberrante, le fait d’être marié ou pacsé étant pénalisant pour l’ISF.
Cet amendement pose la question de la prise en compte des enfants. Depuis la création de l’impôt sur les grandes fortunes, il existait un abattement par enfant, que la gauche, en son temps, n’avait pas supprimé. Cet abattement n’avait jamais été actualisé ; nous y avons remédié au moment de la réforme de l’ISF. L’an dernier, le Gouvernement n’avait pas proposé sa suppression, mais un amendement parlementaire, dont notre rapporteur général était très fier, l’a supprimé. Ce n’est guère juste, d’autant que la réforme de 2011 n’était pas parfaite et avait un effet assez malheureux au tout début de l’entrée dans l’ISF, compte tenu du fait que l’on ne paie cet impôt qu’à partir d’un patrimoine de 1,3 million mais que le barème commence à 800 000 euros. Pour les patrimoines du début de l’ISF, qui sont assez souvent des foyers avec enfants, cet abattement, pour le coup, contribuait au lissage d’un nouveau barème assez malheureux.
Bref, il serait juste, monsieur le ministre, comme le Gouvernement l’avait à l’esprit l’an dernier, de prévoir un abattement pour enfant. Peut-être pourriez-vous nous indiquer également vos intentions sur les perspectives d’une conjugalisation de l’ISF, qui serait, comme pour la décote, une mesure juste.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais remettre les choses à leur place. Votre goût pour la famille, monsieur Mariton, dépasse l’entendement,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes les familles !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …puisque vous proposez de réduire l’ISF de 300 euros par personne à charge. Connaissant les montants des patrimoines à partir desquels se déclenche l’ISF, je pense que vous n’êtes pas cohérent : vous auriez dû proposer 3 000 euros !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas le droit de ridiculiser ainsi les propos d’un collègue !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous auriez également pu prévoir une réduction variable en fonction du patrimoine, puisque vous êtes attaché à ce que le coût d’une personne à charge – nous avons eu le débat hier assez longuement – soit proportionnel au niveau de vie de la famille.
L’adoption de cet amendement nous coûterait cher, puisque c’est la bagatelle de 24 millions d’euros que vous souhaitez remettre dans le circuit. J’éviterai tout qualificatif pour cette proposition, afin de ne pas vous provoquer, car cette séance se passe plutôt bien. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’ISF a fonctionné environ trente ans avec un abattement pour enfant, qui faisait partie de la conception même du système. J’imagine que ceux qui ont voté et appliqué ces dispositions pendant tant d’années n’étaient pas tous des crétins. Je trouve donc votre réponse extrêmement méprisante pour les ministres et parlementaires, de droite et de gauche, qui ont pendant plusieurs dizaines d’années voté et appliqué un dispositif de ce type.
M. Marc Le Fur : M. Patrick Ollier.Très bien !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas non plus très aimable à l’égard du présent gouvernement qui n’avait pas proposé de le supprimer l’an dernier, mais j’ai bien compris que la majorité, qui trouve que le Gouvernement n’en fait jamais assez sur ce terrain, a souhaité, par votre entremise, en rajouter. Je trouve que ce n’est pas heureux.
Le sujet, vous le savez, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas seulement le patrimoine mais aussi le revenu. L’ISF doit être payé à partir de revenus et non à partir du patrimoine ; c’est un impôt de stock payé par des flux. Il n’est donc absolument pas négligeable pour des familles de bénéficier d’un tel abattement. Le législateur et les gouvernements successifs l’ont ainsi compris pendant une trentaine d’années ; je ne crois qu’ils étaient plus bêtes que nous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur Mariton, quand l’ISF faisait l’objet d’une réduction pour enfants à charge, le taux était différent.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas à l’entrée dans le barème !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’entrée dans l’ISF n’était pas au même niveau non plus : 800 000 euros contre 1,3 million aujourd’hui. Ces éléments devraient vous inciter à plus de modestie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement extrêmement important résulte d’une réflexion constante sur le plafonnement de l’ISF. Ce dernier est plafonné de façon que le quotient de l’impôt payé, au numérateur, divisé par les revenus, reste inférieur à 75 %, le Conseil constitutionnel jugeant qu’au-delà de ce taux il serait confiscatoire. La question porte sur les revenus et les assiettes qui doivent être pris en compte.
Le Conseil constitutionnel – je connais déjà les arguments qui vont m’être opposés car j’ai lu la presse – avait annulé une disposition portant cinq types de revenus au dénominateur : les intérêts des plans d’épargne-logement, la variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation des contrats d’assurance-vie ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser les revenus, les produits capitalisés dans des trusts à l’étranger, le bénéfice distribuable par les porteurs de parts ou d’actions d’une société assujettie à l’IS à condition que le contribuable ait contrôlé cette société, ainsi que les plus-values ayant donné lieu à sursis d’imposition et les gains ayant donné lieu à report d’imposition. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition inconstitutionnelle.
Je propose de réécrire l’article en ne prenant en compte qu’un seul placement, en partant du principe suivant : tous les revenus ayant donné lieu au paiement d’une contribution sociale, qu’ils soient réalisés ou non – il s’agit notamment de plus-values réalisées dans des contrats d’assurance vie –, peuvent être assimilés à des revenus réalisés et figurer au dénominateur de la fraction.
Cela s’appuie sur la pratique qui était celle du bouclier fiscal, dans sa méthode de calcul, à laquelle le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à redire. La disposition telle que je l’envisage ne semble donc pas courir le même risque d’inconstitutionnalité, puisqu’il s’agit de s’aligner sur une pratique qui n’a pas été jugée inconstitutionnelle.
Pardon d’avoir été un peu long, mais, pour le cas où le juge constitutionnel se saisirait de ce point, il est important que figure cette argumentation, car certains pourraient justement penser que l’amendement présente une certaine fragilité constitutionnelle. Il me semble d’ailleurs que le président de la commission des finances, qui n’est pas là à cet instant, avait considéré en commission que ce raisonnement était tout à fait cohérent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : J’ai pris au mois de juin une instruction sur ces matières, reprenant des dispositions incluses dans un amendement de Gilles Carrez présenté il y a quelques années, en 2011, je crois, sur les modalités de mise en œuvre du bouclier fiscal. Ces dispositions avaient été déférées au Conseil constitutionnel, qui ne les a pas jugées contraires à la Constitution. Le rapporteur général propose d’inscrire dans le projet de loi de finances les dispositions de l’instruction. Dès lors qu’elles sont contenues dans l’instruction, je pourrais légitimement considérer qu’il n’est pas nécessaire qu’elles figurent dans le projet de loi de finances. En même temps, elles ne sont pas contradictoires avec l’instruction et je ne peux donc que m’en remettre à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du rapporteur général est cohérent avec la décision du Conseil constitutionnel, la réponse du ministre est prudente. Je souhaite cependant quelques précisions.
Vous avez pris, monsieur le ministre, une circulaire le 14 juin dernier. Vous avez donc donné instruction à vos services d’appliquer des règles pour la définition du dénominateur intégrant à la fois les plans d’épargne-logement et les bons de capitalisation, règles contradictoires avec la décision du Conseil constitutionnel, et différentes au demeurant, s’agissant de l’avenir, de ce que propose le rapporteur général aujourd’hui. J’imagine que, pour l’avenir, vos services appliqueront la mesure que nous votons si nous suivons le rapporteur général. Ma question porte par conséquent sur l’application du droit en 2013. Comment les déclarations sont-elles appréciées ? Votre circulaire n’est conforme ni à l’amendement, mais ce n’est pas grave puisque celui-ci concerne l’année à venir, ni à la décision du Conseil constitutionnel.
Que font vos services ? Respectent-ils la décision du Conseil constitutionnel mais pas votre circulaire, ou respectent-ils votre circulaire sans tenir compte de l’avis du Conseil ? Comment fonctionnent concrètement, aujourd’hui, les services de Bercy dans l’appréciation du plafonnement ? Pour le dire autrement : anticipent-ils l’amendement du rapporteur général et s’en tiennent-ils à ce cadre qui est recevable ou appliquent-ils une instruction dont la constitutionnalité pose manifestement problème ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Ma réponse sera simple. Tout d’abord, je considère que l’instruction que j’ai prise, au terme des travaux conduits en liaison avec mes services, ne heurte aucun principe constitutionnel. Ensuite, comme cette instruction a été prise tardivement, je le reconnais, et pour éviter tout préjudice, il n’y aura aucune pénalité pour les déclarations rectificatives. Enfin, celle-ci ne s’oppose en rien à ce que vient de proposer le rapporteur général dans son amendement : mon instruction s’applique pour 2013 ; en 2014, ce sera cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais vous renouveler la demande que je vous ai exposée par écrit il y a trois semaines : quel est le coût du plafonnement au titre de 2013 ? Compte tenu de la circulaire publiée le 14 juin 2013, soit à la veille de la date limite pour les déclarations d’ISF, et compte tenu également du fait qu’un certain nombre de contribuables ont contesté au contentieux ses termes par rapport à la décision du Conseil constitutionnel, je souhaiterais savoir où en est la situation aujourd’hui. Il me semble me souvenir qu’un report de la date limite au 15 octobre avait été décidé.
S’agissant de l’amendement du rapporteur général, si l’on regarde de près la décision du Conseil constitutionnel, celui-ci n’a pas fait le tri entre les différents revenus différés : sa décision est générale. Toutefois, dans le cadre du calcul du bouclier fiscal, auquel s’apparente le plafonnement, il avait été décidé par une mesure législative, il y a trois ou quatre ans, que, puisque les prélèvements sociaux sur la partie en euros des contrats d’assurance-vie étaient acquittés chaque année et pouvaient donc être portés au numérateur pour le calcul du bouclier, il était logique que l’assiette de revenus à laquelle s’appliquaient ces prélèvements soit portée au dénominateur. C’est ce que reprend l’amendement du rapporteur général.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme le président Carrez, je voudrais savoir quel est l’état des contentieux relatif à l’application de cette circulaire du 14 juin. Sont-ils nombreux ? Quand leur résolution est-elle attendue ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je donnerai à MM. Carrez et Mariton deux éléments de réponse. Je m’applique à répondre, en y apportant un soin tout particulier, à toutes les questions du président de la commission des finances, avec précision et célérité si possible, lorsque les questions ne sont pas trop compliquées. Il y va en effet de la qualité des relations entre l’exécutif et le Parlement. De plus, les questions du président sont toujours très pertinentes et pointues, ce qui est tout à fait stimulant pour mes équipes, en sus de l’intérêt que cela possède pour la conduite de notre propre politique.
Nous avons bien enregistré votre demande, monsieur Carrez, et notre objectif est de vous donner une réponse précise à la fin de la première partie de notre discussion. Tout ce que vous avez évoqué concernant le plafonnement était inclus dans l’amendement à l’article 8 de la loi de finances pour 2011, amendement dont vous étiez l’auteur. J’ai constaté en lisant le compte rendu des débats de la commission des finances que vous aviez articulé votre intervention avec celle du rapporteur général pour considérer comme légitime ce que nous faisions. Or ce qui est inclus dans l’amendement du rapporteur général n’est rien d’autre que la reprise de l’esprit de l’instruction. S’agissant par ailleurs des contentieux évoqués également par M. Mariton, sachez que j’en apporterai les éléments en même temps que je donnerai à la commission des finances la réponse sur les sujets évoqués par son président.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek840, 838 et 839, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour les soutenir.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ces trois amendements ont trait au financement des PME et des PMI. Vous savez, monsieur le ministre, l’attention que nous portons, sur tous ces bancs, à ces entreprises dont nous avons tant besoin. Chacun connaît les concernant les différences qui existent entre la France et l’Allemagne, notre premier client et concurrent. Chacun sait aussi combien la structure des PME-PMI mérite d’être confortée. Avec mes interventions et celles de Jean-Christophe Fromantin, vous avez d’ailleurs pu constater tout au long de la discussion de la loi de finances que les propos de notre groupe vont dans ce sens.
Même si vous le savez tous, je rappelle que la loi TEPA avait permis une réduction importante de l’ISF en cas d’investissements dans les PME-PMI, grâce à un abattement pouvant atteindre 50 000 euros, limite ramenée en 2011 à 45 000 euros. Vous allez m’opposer, monsieur le ministre, la création du CICE et le soutien de la BPI, mais le mois d’août a été marqué par un nombre considérable de faillites et les besoins des financements des PME-PMI n’ont jamais été aussi importants qu’aujourd’hui. Chacun peut voir dans sa circonscription que les banques ne sont pas toujours présentes pour accompagner ces entreprises dans leur développement, en particulier en faveur de l’innovation, qui est certainement l’un des leviers sur lesquels il faut s’appuyer, comme le préconise le rapport Gallois. Rappelons aussi que cette loi TEPA a permis de rediriger un milliard d’euros de l’ISF vers les PME-PMI.
Je rappel également que le Président de la République avait dit, le 20 septembre 2012, que tous les dispositifs existant pour aider les PME-PMI seraient maintenus voire confortés. C’est ce que nous souhaitons faire par le biais de ces trois amendements.
Le premier d’entre eux tend à porter à 90 000 euros la capacité de défiscalisation pour les contribuables payant l’ISF et qui ont la chance d’avoir un patrimoine important dont ils « flèchent » une partie vers les PME-PMI. Pour donner encore plus de force à ce geste patriotique, nous proposons par un autre amendement que ce fléchage bénéficie à des entreprises qui ont leur siège social en France. Nos propositions, monsieur le ministre, vont dans le sens d’un certain nombre de mesures que vous avez prises. Nous devons porter une attention toute particulière à ces entreprises et nos dispositifs ont la vertu d’accompagner leur développement.
Le deuxième amendement porte le montant maximum de la défiscalisation à 50 000 euros, au lieu de 45 000 euros à l’heure actuelle, en spécifiant que le fléchage se fait sur des entreprises qui ont leur siège social en France. Le troisième amendement est un amendement de repli, qui propose une défiscalisation également limitée à 50 000 euros, mais sans condition liée à l’implantation du siège social en France.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements que M. Vigier a eu l’amabilité de nous présenter simultanément ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces amendements proposent de développer plusieurs aspects des possibilités de déduction au titre de l’ISF-PME. Votre proposition semble moins avantageuse que le dispositif Madelin. Or, L’ISF-PME est plus favorable que ce dernier, puisque son champ est plus large, visant toutes les PME quand le dispositif Madelin ne vise que les sociétés en phase d’amorçage. Son plafond est également plus élevé – 45 000 euros par an contre 18 000 euros – et il n’est pas intégré au plafond global de 10 000 euros.
Compte tenu, en outre, de la réforme extrêmement favorable de l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières, je m’interroge sur le bien-fondé du cumul de l’avantage à l’entrée, que constitue le dispositif Madelin, et de l’avantage à la sortie que constitue le nouveau régime d’exonération des plus-values de valeurs mobilières. Ne faudrait-il pas proposer la même réflexion en ce qui concerne l’ISF-PME ? Vous qui connaissez bien ces 10153questions, monsieur Vigier, vous avez dû comprendre qu’il vaut mieux laisser les choses en l’état, même si le dispositif des plus-values est beaucoup plus favorable qu’avant. Vous proposez d’aller plus loin, mais je pense qu’il vaut mieux en rester là. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le rapporteur général a déjà dit beaucoup de choses et j’irai à l’essentiel. Nous avons arrêté au terme des assises de l’entrepreneuriat un dispositif qui fait l’objet de mesures présentées en loi de finances. Ce dispositif répondra mieux, monsieur Vigier, à votre demande récurrente de stabilisation du paysage fiscal. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur Vigier, vous abordez avec le financement des PME une question intéressante.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Merci !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Cependant, selon notre bonne méthode française, on l’aborde toujours de la même manière : soit par le maintien, soit par l’agrandissement des niches fiscales. On nous parle beaucoup de l’Allemagne, mais ce que l’on oublie de nous dire, c’est que 40 % du produit net bancaire est le fait de banques publiques, les Landesbanken, dont il existe toute une gamme. Ce sont ces banques-là, monsieur Vigier, qui financent principalement les PME, et non pas telle ou telle niche fiscale.
Pour ce qui est de la situation française, je suis tout à fait opposé à cet amendement, parce que nous constatons cette année un affaissement de l’utilisation du capital-investissement – les possibilités sont supérieures à l’offre et à la demande – et que le ministre des finances vient de mettre en place les fonds « Novo » qui permettront aux PME de souscrire des obligations à sept ans avec deux ans de différé, à des taux compris entre 3,5 et 4,5%. J’espère que ce dispositif fonctionnera, car nous avons rarement vu quelque chose d’aussi pertinent et d’aussi favorable aux PME. Faisons donc ainsi, et réapprovisionnons au fur et à mesure ces fonds, puisque nous avons les moyens de le faire. Nous ne sommes pas obligés de passer par un affaissement de l’impôt sur la fortune, qui semble être une obsession sur certains bancs.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Emmanuelli, sachez que j’ai proposé tout à l’heure d’élargir l’assiette de l’ISF, notamment aux œuvres d’art, mais vous n’étiez pas là.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai donc de la suite dans les idées.
En second lieu, monsieur le ministre, si vous avez raison de plaider pour la stabilité fiscale, j’espère qu’au nom de la cohérence vous nous direz la même chose quelques jours après avoir supprimé l’EBE et alors que vous allez bientôt présenter, si j’ai bien compris, un impôt exceptionnel sur les sociétés pour 2014. Au titre de cette cohérence, je ne vois pas pourquoi nous devrions nous abstenir de toucher aux règles fiscales, alors que le Gouvernement ne se prive pas de le faire.
En troisième lieu, je veux dire à Henri Emmanuelli que, si j’ai parlé de l’Allemagne, j’aurais aussi bien pu évoquer l’Angleterre, où l’on peut défiscaliser jusqu’à un million de livres. J’en discutais hier au conseil régional du Centre : pour assurer leur financement, les PME font face à un problème récurrent, qui tient au fait que les banques ne sont, malheureusement, pas suffisamment au rendez-vous. Vous le savez d’ailleurs très bien, cher collègue Emmanuelli, vous qui êtes élu local et présidez un conseil général. Si nous demandons un renforcement de ce dispositif, c’est qu’il a montré une réelle efficacité, en permettant de drainer un milliard d’euros. Mes chers collègues, cela montre, a posteriori, que cette loi TEPA ne présentait pas que des inconvénients. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous vous exprimez au titre du droit d’inventaire ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Vigier, vous avez évoqué la stabilité fiscale et la nécessité d’adopter des mesures fiscales pertinentes. Personne ne considère ici que notre volonté d’offrir un paysage fiscal stabilisé signifie qu’il faille maintenir des impôts imbéciles, lorsqu’il est reconnu par le plus grand nombre qu’ils le sont. De fait, aux yeux du monde de l’entreprise, les impôts qui taxent le chiffre d’affaires avant que le résultat n’ait été constitué sont des impôts stupides.
L’objectif, c’est ce que nous nous sommes dit en commission des finances avant-hier : suivre un chemin de réforme de la fiscalité des entreprises qui permette de lutter contre l’optimisation fiscale des grands groupes, dont je vous rappelle qu’elle conduit certains d’entre eux, aux résultats significatifs, à ne pas payer l’impôt sur les sociétés, alors que des PME-PMI qui investissent le paient, et parfois le voient s’alourdir. Aussi notre objectif est-il de clarifier le paysage fiscal pour le stabiliser. Il n’y a pas de contradiction entre ce que nous nous sommes dit en commission des finances, la réforme de la fiscalité que nous proposons et notre volonté de stabiliser ce paysage fiscal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek995.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’étendre l’exonération des droits de mutation à titre onéreux aux cessions de biens issus des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense, dans le cadre des opérations de restructuration qui le concernent. Ces immeubles peuvent en effet faire l’objet de cessions à l’euro symbolique aux communes les plus fortement affectées par les restructurations.
Le présent amendement tend à exonérer de droits de mutation à titre onéreux les cessions de ces biens aux sociétés publiques locales ou aux sociétés publiques locales d’aménagement agissant en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement. Je rappelle que les territoires qui subissent ces opérations de restructuration subissent non seulement – on le sait – une perte d’activité militaire mais doivent également reconvertir ces sites militaires : j’en ai d’ailleurs connu autrefois à Cergy-Pontoise et je sais que ce sont des opérations compliquées, difficiles à équilibrer. Cette 10154mesure permettrait de renforcer la capacité des collectivités à mettre en œuvre des opérations d’aménagement de qualité sur ces anciens sites militaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement émet également un avis favorable et lève le gage.