Projet de loi de finances pour 2014 : Explications de vote
debate, 22/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voici au terme du débat sur le volet recettes du projet de loi de finances pour 2014, qui fixe les prélèvements sur les ménages et les entreprises.
Si le texte n’a que très peu évolué par rapport à sa version initiale, le contexte, lui, s’est alourdi. Les dogmes austéritaires européens font des ravages qui ne sont plus supportables, que ce soit au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou dans notre pays.
En France s’exprime ce qu’un grand quotidien a dénommé « une forme de résignation rageuse ». Après dix années d’une politique de droite qui a laissé le pays déchiré, miné par un endettement public record, des inégalités accrues et un chômage endémique, nos concitoyens se sont prononcés l’an passé pour un changement de cap.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel succès !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cette volonté s’est traduite par une victoire des forces de gauche, avec comme ciment l’impérieuse nécessité de combattre la Finance pour remettre l’homme au centre et répondre à l’urgence sociale : répondre à ces salariés de l’agro-alimentaire en Bretagne, qui enragent de voir leur outil de production, leur savoir-faire, leur région, leur vie brisés.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et pourtant, vous les taxez encore davantage !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Répondre à ces millions et millions de smicards qui peinent à boucler les fins de mois ; répondre à ces retraités modestes, à ces ouvriers qui sont redevables de l’impôt sur le revenu pour la première fois.
Ce qu’attendent nos concitoyens, c’est un Gouvernement tenant tête aux marchés financiers qui pillent la richesse créée et détruisent des emplois. Si la défiance est aujourd’hui si grande, c’est qu’il n’est plus acceptable que les entreprises du CAC 40 distribuent 40 milliards d’euros de dividendes, alors que tous les ménages modestes et moyens sont mis à contribution. Il n’est plus acceptable non plus,de voir de riches particuliers ou de grandes entreprises soustraire chaque année aux finances publiques 60 à 80 milliards d’euros pour les planquer dans les paradis fiscaux : 80 milliards d’euros, c’est l’équivalent du déficit public de cette année !
Face à la Finance et à ses excès, les députés du Front de gauche ne se résignent pas à l’impuissance publique, car cette impuissance est le terreau sur lequel prospèrent les idées de haine, de division et de « ras-le-bol fiscal », même si l’expression est malheureuse. Il nous appartient collectivement de remettre la justice au cœur des politiques publiques, à commencer par notre fiscalité.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit de combattre la rente pour favoriser le travail, de relancer la consommation, d’augmenter les salaires et les pensions pour remettre l’économie sur pied.
Or, avec ce projet de loi de finances pour 2014, vous cédez au prêt-à-penser libéral : beaucoup d’efforts pour les ménages, beaucoup d’égards pour les grandes entreprises.
La mise en place du crédit d’impôt compétitivité-emploi avec, à terme, la diminution de 20 milliards d’euros du produit de l’impôt sur les sociétés, sans contrepartie ni distinction selon la taille des entreprises, est un contresens, et ce d’autant plus qu’il est financé par une hausse de la TVA sur les ménages et par une diminution des services rendus à la population par l’État et les collectivités locales.
Vous ne regardez que le coût du travail, monsieur le ministre, et jamais le coût de la rente. Pourtant, ces trente dernières années, c’est bien le poids exorbitant des prélèvements en dividendes et en intérêts bancaires qui a plombé nos entreprises.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cette loi de finances est donc une occasion manquée. La France est un grand pays, monsieur le ministre. Nous avons la capacité et le devoir de tracer un nouveau chemin en Europe pour relever le défi de la lutte contre le pouvoir financier, engager la transition énergétique et redonner l’espoir aux peuples. C’est en cela que la France sera grande.
C’est pourquoi nous portons l’exigence d’une vraie révolution fiscale pour redresser nos comptes publics, relancer l’investissement et réhabiliter l’impôt, qui doit redevenir un instrument juste et efficace de réduction des inégalités et de réponse aux besoins sociaux. Tout au long des débats, les députés du Front de gauche auront fait des propositions précises pour rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, diminuer la contribution des ménages modestes, augmenter l’impôt sur la fortune, baisser le taux de TVA, qui pèse sur la consommation et la croissance, moduler l’imposition des entreprises en fonction de leur taille et de l’utilisation qu’elles font de leurs bénéfices.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Très bien !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le sérieux, monsieur le ministre, ce n’est pas la rigueur mais la capacité à s’attaquer aux vraies priorités. « À force de reporter l’essentiel au nom de l’urgence, on finit par oublier l’urgence de l’essentiel », écrivait le sage Garm’Orin. Or, l’essentiel est aujourd’hui de libérer nos concitoyens et nos entreprises des conséquences de la dérégulation financière et de redonner toute leur force aux principes d’égalité, de justice et de solidarité qui forment le ciment du pacte républicain.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la qualité de nos échanges et le respect mutuel n’effacent pas les divergences profondes sur la France et l’Europe que nous voulons. Or, ce budget, comme l’a dit un parlementaire de votre groupe politique, est marqué par l’empreinte du MEDEF, et nous le regrettons ! C’est pourquoi les députés du Front de gauche se prononceront contre la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellente intervention !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons dans quelques instants adopter la première partie du projet de loi de finances, c’est-à-dire la partie recettes et l’article d’équilibre, au terme de près de cinquante heures de débats et de l’examen de près de mille amendements.
Je veux tout d’abord saluer la qualité de ces débats qui doit beaucoup, monsieur le ministre, à la précision et à la clarté des interventions du ministre délégué au budget, M. Bernard Cazeneuve, mais aussi à son urbanité comme à son humour so british – un humour qui a parfois été très douloureux pour l’opposition, mais si réconfortant pour notre majorité parlementaire.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous en avez bien besoin en ce moment !
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Hélas, c’est moins drôle pour les Français !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La qualité de nos débats doit aussi beaucoup à notre rapporteur général, dont la constance, la compétence et la solidité méritent vos applaudissements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : S’agit-il bien d’une explication de vote ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je veux aussi remercier nos collègues de l’opposition qui y ont participé activement. Je veux surtout les remercier pour leurs expressions et leurs votes, qui éclairent nos concitoyens sur la réalité de la droite française aujourd’hui.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas besoin de vous pour exister !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Qu’avons-nous en effet appris au cours de ce débat ? Tout simplement que l’ensemble de l’opposition de droite souffre d’une amnésie profonde au point de s’exonérer de toute responsabilité dans la situation dégradée des finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L’opposition souffre aussi d’une absence totale de cohérence : les mesures d’économies proposées ne sont jamais les bonnes et les mesures fiscales sont dénoncées systématiquement.
En fin de compte, la somme de vos amendements et de vos incohérences revient à ceci : toujours plus de dépenses publiques et moins de recettes, donc plus de dettes. Comme quoi, avec la droite, rien ne change ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et vos dépenses ?
M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Vous nous avez même reproché de ne pas avoir supprimé les mesures que vous aviez prises, telles que le gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2013 ou la suppression de la demi-part des veuves en 2009. Vous nous avez surtout montré votre vrai visage, en votant contre l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et contre la revalorisation du revenu fiscal de référence, tout en bataillant pour revenir sur le plafonnement du quotient familial, sur l’ISF et sur bien d’autres mesures qui ne concernent que les ménages les plus riches.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Provocateur ! Arrêtez de nous servir votre catéchisme !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Bref, nous avons eu confirmation que, pour la droite française, la justice fiscale, c’est pour les riches, tout comme le pouvoir d’achat, qui ne concerne pas les milieux populaires et les classes moyennes. Le pouvoir d’achat, pour vous, c’est pour les autres, mais pas pour les Françaises et pour les Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une explication politique !
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est à peine caricaturé !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Mais notre débat porte surtout la marque de la cohérence et de la solidarité tant du Gouvernement que de la majorité parlementaire, de nos collègues du groupe écologiste, de nos collègues du groupe radical ou encore, dans le combat contre la droite, de nos collègues du groupe GDR – une cohérence et une solidarité que nous allons retrouver, je l’espère, dans quelques instants, lors du vote de ce budget pour la croissance et l’emploi.
Monsieur le ministre, je souhaite au nom du groupe SRC vous remercier pour l’écoute qui a été celle du Gouvernement, permettant à notre majorité parlementaire d’affirmer dans ce débat ses choix et ses priorités.
Je m’étais engagé, lors de la discussion générale, à ce que le cap donné par le Gouvernement à ce budget, celui de la croissance et de l’emploi, non seulement soit maintenu, mais sorte renforcé de nos débats. C’est le cas, et je veux souligner ici les principales avancées de ce texte.
Tout d’abord, la trajectoire de redressement des finances publiques que nous avons choisie est confirmée : pour la première fois, la dépense de l’État en 2014 baissera de 1,5 milliard d’euros. L’effort portera à plus de 80 % sur des économies, permettant ainsi la quasi-stabilité du niveau des prélèvements obligatoires. (Exclamations sur divers bancs du groupe UMP.) Bref, c’est le budget du refus de l’austérité et du soutien à la croissance. C’est aussi le budget de l’avancée de la transition énergétique, qui donnera un prix au carbone. La transition énergétique est désormais bien en marche.
Surtout, cette première partie contient des mesures significatives pour le pouvoir d’achat : l’indexation du barème proposé par le Gouvernement pour près d’un milliard d’euros ; la revalorisation, à l’initiative du groupe SRC, du revenu fiscal de référence, soit une mesure de pouvoir d’achat de près de 450 millions d’euros ; ou encore le maintien des réductions d’impôt pour frais de scolarité à hauteur de 440 millions.
De plus, la mesure visant à abaisser au taux réduit la TVA sur les travaux de rénovation énergétique dans les logements, soutenue conjointement par le groupe SRC et le groupe écologiste, représente 500 millions en faveur du pouvoir d’achat, de l’activité et de l’emploi. Elle s’ajoute aux mesures déjà prises en matière de TVA pour le logement social et le logement intermédiaire.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très insuffisant !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ce budget consacre ainsi près de 2,5 milliards au soutien du pouvoir d’achat, et donc à la croissance et à l’emploi.
Dans le même temps, nous avons adopté des mesures importantes pour soutenir la compétitivité de notre économie et de nos entreprises : 2014 verra la montée en charge du crédit impôt compétitivité emploi, l’application de la réforme de la fiscalité des plus-values de cession des valeurs mobilières à la suite des Assises de l’entrepreneuriat, soit, pour nos entreprises, un allégement total de la fiscalité de plus de 10 milliards d’euros.
Je veux aussi rappeler les mesures relatives à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, la réforme des plus-values immobilières pour soutenir l’effort de construction de logements, les mesures traduisant le pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales.
Croissance, emploi, pouvoir d’achat, transition énergétique : voilà donc les priorités que nous affirmerons en votant ce texte qui se conjugue avec la politique de redressement des finances publiques…
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Incroyable !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …que les déficits abyssaux légués par la droite nous imposent de conduire.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous ne pouvez pas le nier !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Les efforts importants demandés aux Français, des efforts que nous avons décidés en responsabilité, donnent de premiers résultats. Il est de notre responsabilité d’accompagner ce mouvement et de lui donner du sens : c’est ce que fait ce texte. C’est pourquoi le groupe SRC votera la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, quand la majorité est inconsistante, incohérente et divisée, il n’est pas simple de débattre.
M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quand tout échappe à la majorité, comment s’opposer ? Malgré tout, nous avons voulu dans ce débat défendre les Français, défendre nos entreprises, proposer.
Vous affichez, monsieur le ministre, une telle inconscience, une telle méconnaissance des réalités de la France et des Français ! (Exclamations sur divers bancs du groupe SRC.)
Un député du groupe SRC : C’est scandaleux !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté tout à l’heure le Premier ministre nous parler de confiance ; mais quand le Premier ministre parle de confiance, les Français parlent eux-mêmes, et la refusent. La confiance : pour quelle politique économique ? Nous l’avons dit : vous n’en avez aucune, et les plus aimables diront que vous en avez deux – de sens contraires. Successivement, parfois simultanément, vous augmentez les impôts sur les entreprises, puis, quelques semaines après, vous les baissez, avant de les augmenter à nouveau quelques mois plus tard. Vous proposez un impôt sur l’excédent brut d’exploitation, puis vous envisagez un impôt sur l’excédent net d’exploitation, avant d’opter pour une augmentation dramatique, inégalée en Europe, de l’impôt sur les sociétés.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Premier ministre nous a parlé de confiance : elle n’est pas là ! Il nous a également parlé de redressement de la France : de quoi parlez-vous ? Un déficit qui augmente de 20 milliards d’euros, une trajectoire des finances publiques qui pourrait ne pas respecter nos engagements européens l’an prochain ni dans deux ans – ou seulement au prix d’efforts supplémentaires, d’impôts supplémentaires, à hauteur de 20 milliards en 2015 et de 20 milliards en 2016.
Concernant l’emploi, seuls les emplois aidés vous permettent de contenir les chiffres du chômage. Là encore, les réalités du terrain parlent !
Le Premier ministre a également évoqué la croissance – invoqué, devrais-je dire ! Vous confiez le sort de la France au destin ! Vous vous dites qu’avec un peu de chance vous allez arriver au bon moment du cycle, et qu’alors vous pourrez profiter, en passagers clandestins, d’une reprise mondiale et européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, les signaux positifs dont vous vous flattez sont minuscules, et nullement à la hauteur de ce que pourrait faire notre pays, nullement de nature à stabiliser réellement et sincèrement la situation de l’emploi.
Une fois de plus, la France sera dans une situation où, après avoir fortement souffert de la crise, elle profitera le moins d’une reprise qu’elle n’aura pas favorisée et dont elle ne développera pas les effets positifs.
Le Premier ministre nous a aussi parlé de justice. Justice ? Vous en parlez, mais les Français subissent encore le matraquage fiscal. Les familles, les personnes paieront l’an prochain 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. Votre politique attaque la famille constamment et de toutes parts. Laissez-moi vous citer, monsieur Moscovici, les propos de M. le ministre Cazeneuve, parus dans Le Monde de ce soir – c’est effarant : la famille serait « sectaire, étriquée, flétrie et petite » !
Le Premier ministre nous a aussi parlé de solidarité. Solidarité ? De quoi parlez-vous ? Les Français les plus modestes souffrent. Pour la première fois en trente ans, le pouvoir d’achat a baissé. Alors, dans ce budget comme dans votre action, vous vous attaquez aux familles, vous vous attaquez aux entreprises – toutes ! Celles qui lèvent des cartons jaunes, les « pigeons » qui se disent pigeonnés, les grandes entreprises elles-mêmes, vous demandent de faire des économies – 20 milliards par an, selon leur souhait – plutôt que de poursuivre cette politique fiscale incohérente.
Nous avons formulé nos propositions : des économies, des réformes structurelles – quand vous masquez votre inaction par la débudgétisation –, moins d’impôts, moins de déficit, moins de dettes !
Certes, notre politique n’a pas été parfaite (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), mais la vôtre est tragique ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ce débat, vous nous avez souvent dénié le droit de critiquer, comme si s’opposer, c’était attaquer la France ! En réalité, s’opposer à votre politique, s’opposer à votre budget, c’est une œuvre de salut public !
M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un budget, c’est un hold-up !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ouvrez les yeux ! Qui croit en votre politique ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle est pleine d’artifices : artifices sur l’emploi, artifices dans le budget ! Elle est pleine d’incohérences : incohérences de la politique économique, de son absence, de sa dualité, de ses contradictions ! Des impôts nouveaux en tous sens…
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur le député !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …, et parfois en sens contraires ; des carences aussi, quand le courage manque pour réformer, pour économiser, pour préparer l’avenir.
Vous l’avez donc compris : nous voterons contre la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce deuxième budget du quinquennat de François Hollande, c’est le budget des illusions perdues, de la poursuite des hausses massives et injustes des impôts sur les ménages, et de l’insuffisante réduction des dépenses publiques, du fait de l’absence des grandes réformes structurelles dont notre pays a besoin.
Tout d’abord, monsieur le ministre, vous poursuivez, en 2014 comme en 2013, la hausse massive des impôts et des cotisations sociales sur les ménages.
L’an dernier, vous aviez essayé de faire croire que seuls les riches paieraient la note, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations d’impôts, comme l’avait promis le Premier ministre le 27 septembre 2012. Or cet automne, les Français ont découvert qu’il s’agissait d’un mensonge : ce sont les classes moyennes qui auront payé, en 2013, l’essentiel des 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux sur les ménages.
Ainsi, 73 % des Français et 49 % de vos propres électeurs, monsieur le ministre, pensent que votre politique fiscale demande surtout des efforts aux classes moyennes ; et ils ont raison ! Votre politique a d’ailleurs gravement amputé le pouvoir d’achat des ménages, notamment modestes, qui chute, en moyenne, de 1,5 % en 2013, pour la première fois depuis plus de quarante ans.
Pour 2014, la pause fiscale promise « à terme » par le Président de la République n’est qu’un mirage. Ce sont 12 milliards d’euros d’impôts et de cotisations sociales 10355supplémentaires que les ménages français devront payer en 2014, la plus lourde contribution étant supportée par les familles ayant ou ayant eu des enfants.
Dès le bk1er ekjanvier, les tarifs des transports publics de voyageurs, tels que la RATP et la SNCF, augmenteront de 3 %, tout comme ceux des ordures ménagères et de tous les biens et services taxés au taux intermédiaire. Même le taux réduit de 5,5 % n’est plus abaissé à 5 %.
À l’égard des entreprises, vous menez une politique qui s’inspire du tango argentin. En 2013, vous accablez les entreprises de près de 14 milliards de hausses d’impôts et de cotisations sociales, aboutissant à ce que nos entreprises aient le taux de marge le plus bas depuis 1986, et le plus faible de toute l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
En 2014, changement de pied : vous essayez, à travers le crédit d’impôt compétitivité-emploi, d’abaisser les charges des entreprises de 9,7 milliards d’euros par un mécanisme mal ciblé et difficilement compréhensible.
Mais, simultanément, vous portez le taux de l’impôt sur les sociétés à 38 % pour les entreprises réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit 2,5 milliards d’euros de charges supplémentaires – taux le plus élevé des pays d’Europe qui, eux, maintiennent ou baissent le taux de leur impôt sur les sociétés.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous aviez même inventé un nouvel impôt, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui aboutissait à une vraie aberration économique : décourager l’investissement et taxer les entreprises déficitaires ! Comment pouvez-vous encore espérer inverser la courbe du chômage ? Comment voulez-vous redonner confiance aux entreprises, notamment étrangères ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De plus, en 2014 comme en 2013, les économies que vous prétendez faire sont, pour une large partie, factices. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies ; la Cour des comptes n’en a trouvé qu’un peu plus de 6 milliards, et la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, elle, a encore progressé d’un demi-point, pour atteindre 57,1 %, soit 10 milliards de plus qu’en 2012 – un record historique depuis la seconde guerre mondiale !
En 2014, vous renouvelez les fausses économies. En effet, sur ce que vous présentez comme 15 milliards d’euros d’économies, 9 milliards à peine sont des économies réelles. Après s’être vu décerner la médaille d’argent des dépenses publiques par l’OCDE, ce gouvernement va bientôt être gratifié de la médaille d’or !
C’est pourquoi l’engagement pris fin 2011 par le futur Président de la République de réduire à 3 % de la richesse nationale les déficits publics en 2013, a été repoussé de deux ans, soit à 2015. Il est vrai que le dérapage des déficits publics en 2013 – 4,1 % réalisés contre 3,7 % prévus initialement – risque fort de se poursuivre en 2014, rendant difficile de tenir le modeste objectif de réduction à 3,6 % en 2014 les déficits publics.
Fin 2014, la dette publique atteindra un nouveau record de 95 % de la richesse nationale, soit 1 950 milliards d’euros, ou encore 30 000 euros par habitant ! Le franchissement de la barre des 100 % est d’ores et déjà programmé pour 2016.
Messieurs les ministres, il est grand temps d’engager les réformes structurelles qui s’imposent pour redresser les finances publiques par la baisse résolue des dépenses publiques, et non par la hausse continue des recettes publiques. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera résolument contre la première partie de la loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, au-delà du nécessaire redressement des comptes publics, ce budget traduit deux avancées majeures. La première est l’instauration d’une TVA réduite à 5 % pour la rénovation thermique des logements et la construction de logements publics, mesure qui confirme notre ambition en faveur de la relance du bâtiment, de la construction et de la rénovation de logements. L’objectif est, bien entendu, de permettre à chacun de se loger à coût modéré, mais aussi de créer un élan des ménages et des entreprises pour le « bien habiter », le retour de la confiance et la relance de l’activité économique.
La seconde, et la plus emblématique, est bien la contribution climat énergie, en ce qu’elle engage un nouveau cycle pour notre économie. Parallèlement, le maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, comme celui des allocations familiales, traduisent une politique familiale qui considère que chaque enfant se vaut, contrairement au quotient familial que nous avons été contraints de réduire pour combler le déficit de la branche famille laissé par la précédente majorité.
Ce budget dégage également des moyens pour les plus modestes, par exemple avec l’augmentation du RSA, et pour les classes moyennes, avec la revalorisation des bourses que touchent 600 000 étudiants, le relèvement de la décote, l’élévation du revenu fiscal de référence et la revalorisation des tranches du barème qui met les plus modestes à l’abri d’une augmentation des impôts, voire de l’entrée dans l’impôt.
Mais je souhaite centrer mon intervention sur l’introduction de la fiscalité écologique, qui constitue une première dans notre pays. En 2014, le compteur carbone est installé, même s’il tournera au ralenti en 2014 avant d’accélérer progressivement. Cette introduction se fera sans augmentation des prélèvements, comme en atteste la restitution aux entreprises et aux ménages. Nous aurions souhaité une compensation en faveur des ménages, afin de rendre le dispositif plus populaire, mais le fléchage vers les entreprises permet de substituer la taxation des énergies fossiles à celles du travail et de l’énergie humaine pour soutenir nos entreprises dans leur développement et dans la création d’emplois. Cette mesure améliorera la compétitivité de la France par la baisse de l’intensité énergétique. Bien que l’industrie pèse deux fois moins dans le PIB en France qu’en Allemagne, il faut 7 % d’énergie de plus en France pour produire un euro de richesse.
Il faut cependant optimiser l’utilisation du CICE car, vous le savez, chers collègues, il a pour contrepartie l’augmentation de la TVA sur les services de première nécessité à haute valeur écologique – eau, déchets, bois énergie, transports collectifs, etc. Il est donc souhaitable et possible de réduire le poids de la TVA, en particulier la TVA à taux normal. Ce chantier n’est pas clos, et nos propositions, notamment celle visant à assujettir aux taux réduit les transports urbains, le bois énergie ou encore la gestion des déchets liée à l’économie circulaire, n’ont pas reçu d’échos favorables.
Nos amendements visant à supprimer le bonus accordé aux véhicules diesel contre toute rationalité sanitaire et climatique n’ont pas été retenus non plus. Les oxydes d’azote, les fameux NOx, doivent être pris en compte de manière urgente, la situation étant désormais injustifiable et intenable.
Dans ce budget, la priorité est donc accordée aux entreprises : remboursement de la part supplémentaire patronale de cotisation de vieillesse, non-évolution du crédit impôt recherche dont certains abus ont été relevés par la Cour des comptes, crédit d’impôt compétitivité-emploi ne comportant aucun dispositif pour neutraliser les bénéfices opportunistes de certains secteurs tels que la grande distribution.
Cette stratégie en faveur des entreprises doit trouver deux contreparties précises directement liées à ce choix : d’une part, la lutte déterminée contre l’évasion fiscale, qui pourra, qui devra, produire des effets significatifs, bien au-delà des 2 milliards attendus en 2014, pour contribuer utilement au redressement des comptes publics – je salue au passage la détermination du Gouvernement et le rôle majeur joué par la France – ; d’autre part, la poursuite du travail sur la progressivité de l’impôt sur le revenu. Je pense notamment à celles et ceux qui tirent des profits importants des entreprises que nous aidons. C’est tout le sens du débat sur la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt à 49 % que j’ai proposée et qui devra trouver toute sa place en se substituant à la taxe exceptionnelle sur les revenus de plus d’un million d’euros.
Tels sont donc, exprimés en quelques mots, monsieur le ministre, nos points de satisfaction, qui sont réels, et nos déceptions que je transformerai en attente. Nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, il n’y a rien de plus difficile que de gouverner les finances publiques en temps de crise, et vous en faites l’expérience. Nous connaissons la plus grave crise depuis celle de 1929, à ceci près que l’ampleur de la crise de 2007 a été beaucoup plus violente par rapport aux PIB respectifs du monde de 1929 et de celui de 2007, puisque 5 000 milliards de dollars de valeurs financières ont été détruits. C’est aussi une crise aux multiples facettes, qui a atteint sérieusement les valeurs privées – immobilier, obligations, entreprises – puis les valeurs publiques, jusqu’à menacer le crédit public à l’échelle des continents, de l’Europe d’abord, de l’Amérique aujourd’hui.
Dans un monde bien plus interdépendant qu’il ne l’était en 1929, la crise est universelle, avec des mécanismes de transmission redoutables du public au privé et entre les économies nationales et continentales à l’échelle planétaire.
Nous savons, par exemple, que la menace qui a pesé sur le crédit public des États-Unis menaçait tout à la fois, et menace encore, sous la forme redoutable d’un risque de hausse des taux d’intérêt, tout le système bancaire mondial, ainsi que, à hauteur de 1 300 milliards de dollars, les réserves publiques de la République populaire de Chine.
Dans un contexte aussi grave, le Gouvernement a, pour la première fois, avec un courage que la France n’avait pas connu depuis des décennies, inversé la tendance naturelle à laisser filer les déficits, c’est-à-dire à laisser exploser la dette. L’effort demandé à la nation porte d’abord sur la maîtrise des dépenses. Vous jugez, à droite de l’hémicycle, cet effort insuffisant, et sans doute avez-vous raison,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’allez donc pas voter ce budget !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : …mais c’est tout de même la première fois que l’on touche au cœur de notre dépense publique.
L’imposition a porté globalement beaucoup plus sur les ménages que sur les entreprises, c’est vrai.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Scandaleux !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Cela peut paraître injuste et attiser tous les embrasements et les indignations démagogiques. Cependant, dans un pays qui bat les records mondiaux d’épargne et où la compétitivité des entreprises est, au contraire, extraordinairement basse, fallait-il ponctionner encore les entreprises par la fiscalité et encourager l’épargne, ou, au contraire, faire contribuer les ménages, en tout cas ceux qui le peuvent, voire ceux qui bénéficient des revenus les plus élevés, et préserver les entreprises pour leur permettre de revenir sur la voie de la compétitivité ?
Le Gouvernement a institué le CICE, dont il est trop tôt pour tirer le bilan, mais dont nous demandons qu’il soit évalué au cours de l’exercice 2014.
Le Gouvernement a préservé le crédit d’impôt recherche, même s’il faut veiller à réprimer des abus qui ne remettent nullement en cause l’intérêt et l’efficacité reconnus de ce mécanisme.
Le Gouvernement a mis à contribution les collectivités territoriales, mais force est de constater que les collectivités sont encore globalement proches de l’équilibre quand l’État en est encore loin. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ces décisions courageuses ne sont pas populaires, et le sont d’autant moins que le débat a laissé une très grande place, une trop grande place à la démagogie.
Ceux qui ont laissé filer les déficits à partir de 2008 et alourdi de plusieurs centaines de milliards d’euros notre endettement ont naturellement trouvé que le Gouvernement n’en faisait pas assez, ce à quoi celui-ci a répondu qu’il aurait fait bien plus si ses prédécesseurs l’avaient précédé sur la voie de la vertu et du courage budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le groupe RRDP, qui soutient le Gouvernement, salue dans cette circonstance son courage et ne l’en soutient que plus. Notre groupe est heureux qu’un certain nombre d’amendements aient été acceptés : augmentation de 4 % du revenu fiscal de référence, maintien de la réduction d’impôts pour les parents d’enfants scolarisés, renforcement de l’attractivité du crédit d’impôt dans les outre-mer, accompagnement du retour progressif au droit commun de la fiscalité des successions en Corse – voté à l’unanimité de l’Assemblée, avec l’accord du Gouvernement et de la commission. Je les remercie les uns et les autres à ce propos.
J’espère que le Gouvernement acceptera prochainement de considérer les demandes relatives au financement des aires marines protégées par l’instauration d’une redevance sur les granulats. Cette disposition aurait permis à une agence de l’État d’accomplir les missions qui lui sont confiées pour la création et la gestion des parcs marins, avec une redevance qui est la contrepartie de l’utilisation d’un bien public, tandis que les futurs payeurs – c’est assez rare pour être souligné – ont donné clairement et publiquement leur accord pour acquitter cette redevance.
Telles sont, monsieur le ministre, les raisons générales et particulières pour lesquelles le groupe RRDP votera unanimement en faveur de ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)