Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Motion de rejet préalable
debate, 22/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Jean-Louis Borloo et des membres du groupe de l’Union des démocrates et indépendants une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Parmi la batterie de procédures relevant du débat parlementaire, la motion de rejet préalable est particulière, en ce qu’elle renvoie à ce qui fait concrètement de notre régime politique un régime parlementaire. Un régime parlementaire, c’est d’abord – du moins théoriquement – la primauté donnée à la discussion au Parlement sur toutes les étapes qui la rendent possible, aussi essentielles les unes que les autres, et qui permettent une élaboration sérieuse, sereine et progressive de la loi.
Bien sûr, un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’a pas le retentissement symbolique d’une loi sur la souveraineté nationale, il n’évoque pas un projet de civilisation, il ne se prête pas vraiment aux envolées lyriques dans l’hémicycle. Cependant, le PLFSS touche tous les Français, à un titre ou à un autre. Il les touche dans le premier et le plus fondamental de leurs droits : la santé et l’intégrité physique à chaque étape de leur vie, du plus tendre au plus grand âge, dans toutes les situations, de la famille à la solitude, de l’espace public au lieu de travail.
Voilà donc, au fond, un texte qui appelle, certainement plus que tout autre, une attention particulière de la part des parlementaires. Et c’est très certainement parce que ce texte touche une immense diversité constituée d’hommes et de femmes, mais aussi l’ensemble des opérateurs publics et privés de notre système de sécurité sociale, qu’il est plus complexe que d’autres – et, avouons-le, moins accessible au plus grand nombre, ce qui est paradoxal puisqu’il concerne tout le monde.
C’est aussi parce que les contraintes financières sont lourdes et les nécessités du temps incontournables que, du brouhaha très lointain et indistinct du Parlement pour bon nombre de compatriotes, doit émerger un sens et même une sorte d’évidence. C’est pourquoi notre rôle, notre obligation de vigie de la République doivent être décuplés lors de l’examen de ce texte complexe. Au-delà de la technique et du juridique, nous sommes placés face à une obligation morale – et je veux croire, mes chers collègues, que nous sommes tous d’accord au moins sur ce point.
Mais nous faisons également face à notre devoir constitutionnel, prolongé par l’article 91, alinéa 5, du règlement de notre assemblée. Je vais donc vous demander, mes chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable, pour trois raisons cumulatives.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ah non, pas question ! (Rires.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La plus fondamentale, c’est le temps tronqué et les supports absents pour le débat. Faute de travail et de débat préalable, ce texte s’inscrit malheureusement dans la morne continuité de ce que nous propose régulièrement le Gouvernement : alourdissement des charges fiscales et absence persistante de réformes structurantes de notre système de sécurité sociale. Au fond, madame la ministre, monsieur le ministre, avec ce texte, vous initiez une nouvelle règle parlementaire, celle de l’entonnoir inversé. Chacun, ici, connaît la règle de l’entonnoir, qui prévaut sur un certain nombre de dispositions réglementaires de l’Assemblée et prévoit que, devant chaque chambre, le débat se restreint au fil des lectures successives d’un texte. Le Gouvernement procède de la façon inverse, en commençant par restreindre, de fait, la capacité du Parlement à s’exprimer.
Tout a commencé il y a une quinzaine de jours, en commission, avec l’audition des ministres, organisée à l’initiative de la présidente – il est en effet de coutume que nous auditionnions l’ensemble des membres du Gouvernement concernés par le PLFSS. Premier couac : du fait de l’agenda des ministres, cette audition a eu lieu à l’heure du déjeuner…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ça va, on a survécu ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est très mauvais pour la santé !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …alors que nous devions être en séance à quinze heures et que, la veille au soir, un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues – je pense tout spécialement aux membres de la commission des affaires sociales – travaillaient sur le texte relatif à la réforme du système de retraites. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Allons, mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bref, le débat était d’emblée pris dans un étau. Dans la mesure où nous devions entendre cinq ministres, six rapporteurs et l’ensemble des groupes politiques, les autres députés présents ont, pour la première fois, été privés de parole. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Certaines questions aux ministres, d’ailleurs, sont passées à la trappe : autant d’éléments de moins pour nourrir nos travaux ultérieurs. En somme, entre les mors de l’étau, il n’est pas resté grand-chose.
Second couac, et je crois que c’est la première fois depuis que le PLFSS existe…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis la Révolution !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …nous n’avions pas le texte. C’était le mercredi 9 octobre, la veille – j’y reviendrai – de la date butoir du 10 octobre inscrite dans la LOLF, et le texte ne nous a été transmis que le 11 octobre,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …sachant que les amendements devaient être déposés le lundi suivant. Si nous pouvons tenter d’être clairvoyants, admettez que nous ne pouvons être extralucides, quelles que soient les qualités du président Accoyer. Bref, nous avions des devoirs de week-end : examiner en deux jours, dans notre circonscription, un texte assez complexe, comprenant 69 articles et représentant un budget avoisinant les 500 milliards d’euros. Nous sommes vraiment confrontés à la désinvolture la plus absolue à l’égard du travail parlementaire !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Certes, le Gouvernement nous a offert des viennoiseries en commission.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec nos impôts !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Qu’il en soit remercié, même si ce régime un peu gras, pour des parlementaires qui doivent tenir la ligne budgétaire de notre système de sécurité sociale, n’est guère approprié. (Sourires.)
En revanche, je dois remercier la présidente Catherine Lemorton…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle est courageuse !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …qui a, en effet, été courageuse, comme souvent, en sa qualité de présidente réélue de la commission des affaires sociales : je la vois s’inquiéter de mes propos. (Sourires.) Je veux la citer : « Il est difficilement acceptable que les ministres ne répondent pas ou peu aux questionnaires budgétaires qui leur ont été adressés par les rapporteurs au mois de juillet. » Nous étions, de mémoire, le 9 octobre, alors que la date butoir était le 10, et la présidente a indiqué que M. Paul n’avait reçu, sur la branche maladie, que 25 % des réponses aux questionnaires budgétaires. Dans ces conditions, je ne vois pas comment, monsieur Paul, quelles que soient vos qualités, vous avez pu écrire votre rapport.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je fais les questions et les réponses !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour ce qui est des taux de réponse sur les recettes, nous étions à cette date à 55 %.
La présidente a évoqué tout à l’heure le rapport sur les franchises annuelles – que nous avons probablement tous découvert dans notre courrier de ce jour –, et elle a tout à fait raison de le faire, elle a le mérite de la constance, puisqu’elle disait exactement la même chose lorsqu’elle était dans l’opposition. Vous n’aviez en effet de cesse de le réclamer quand vous étiez dans l’opposition. Il devait parvenir au Parlement le 30 septembre.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Auparavant, on ne l’avait que le jeudi, alors ne donnez pas de leçons !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : On dirait que cela vous a traumatisé !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis d’accord avec vous, madame la présidente. Bref, ces dysfonctionnements majeurs ont gravement perturbé notre travail parlementaire. Et chacun d’entre nous – en s’armant, monsieur Paul, d’un peu de bonne foi, ce que, j’en suis certain, vous êtes capable de faire – ne peut qu’en convenir. Je redirai une nouvelle fois que la présidente a été courageuse.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Venez-en aux faits !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Permettez-moi de vous dire, en ces temps difficiles, que, si la gauche faisait une fois gagner le Parlement face à l’exécutif, elle serait peut-être de nouveau reconnue par certains de ses électeurs historiques.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même si cela ne me regarde pas, permettez-moi de vous dire que vous pourrez peut-être sauver durablement votre majorité en surmontant l’hétérogénéité des forces qui la composent.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas pour nous !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je m’adresse surtout à nos collègues de la majorité, ou de ce qu’il en reste : soyez des démocrates simplement exigeants. Je ne vous demande pas même, en votant cette motion, de faire preuve d’audace vis-à-vis de ce texte : je vous demande de créer un précédent dont vous pourrez être fiers demain. Je vous demande d’admettre une évidence, qui suffit à elle seule à reporter l’examen de ce texte important. Sinon, acceptez définitivement de n’avoir pas la considération de vos électeurs, mais vous savez alors quel mal insidieux vous laissez grandir dans l’esprit public.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Nous n’avons pas besoin de vos leçons !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ils craignent trop de vous voir revenir !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’espère au moins que vous faites cela, non pour l’esprit de clan mais pour l’esprit des lois.
Au cas où cela ne suffirait pas, peut-être faut-il ajouter que la procédure n’existe que pour donner du sens à l’action parlementaire. Or, madame, monsieur les ministres, vous avez suivi une procédure réduite aux acquêts : c’est un texte de loi qui ne bénéficiera pas de l’enrichissement du débat parlementaire.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La crise n’attend pas !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet après-midi, monsieur le ministre, vous insistiez sur votre choix résolu de redresser les comptes sociaux. Nous approuvons cette démarche, mais si le temps nécessaire et les informations utiles nous avaient été donnés, nous vous aurions incité, et sans doute beaucoup de nos collègues socialistes aussi, à procéder autrement.
La vérité, c’est que ce texte relatif au financement de la sécurité sociale n’a jamais suivi une pente fiscale aussi abrupte.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Président de la République et le Gouvernement avaient promis aux Français de ne pas alourdir les impôts et les charges sociales des ménages. Or, en proposant une refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement, qui porte notamment sur l’épargne logement, l’article 8 du PLFSS contredit cet engagement. Non seulement c’est une mesure politiquement inacceptable pour les Français, mais elle est aussi socialement insupportable pour les classes moyennes, dont les revenus n’ont cessé de diminuer, et qui tentent par quelques économies de se prémunir des accidents de la vie ou, simplement, d’assurer l’essentiel en vue de leur retraite, ou même encore d’épargner pour leurs enfants et leurs petits-enfants. En effet, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en action ou les contrats d’assurance-vie sont des placements utilisés par de nombreuses familles modestes.
De plus, cette modification du régime fiscal des contrats déjà signés – même si, monsieur le ministre, vous avez eu l’habileté de le présenter différemment dans les propos que vous avez tenus tout à l’heure – est une rupture de confiance, qui va inéluctablement conduire nombre de nos compatriotes à se détourner des placements en question.
Enfin, alors que le secteur du logement rencontre de nouveau de nombreux problèmes dont nous débattions ici il y a encore quelques semaines, cet article 8 comporte de nombreux risques pour ce secteur terriblement malmené par les choix fiscaux de ce gouvernement. Il est à croire que vous n’avez toujours pas compris l’importance du secteur du logement pour notre économie.
Autre exemple, madame la ministre, de cette volée fiscale que vous infligez à toute force aux Français : l’article 9 frappant les exploitations agricoles : plus de 168 millions d’euros vont être ponctionnés sur les agriculteurs. Là où le Président de la République avait prévu la solidarité nationale, vous avez fait le choix de la taxation, en faisant entrer dans l’assiette des cotisations sociales des revenus du capital qui ne sont pas liés à l’activité. Bref, au regard de la grande disparité de l’évolution du revenu agricole, tant en termes de filières que sur le plan individuel, cette disposition entraînera un alourdissement incontestable des charges. Comme cela a été dit par l’un de nos collègues, c’est du jamais vu depuis 1945.
Rassurez-vous, mes chers collègues, je ne vais pas citer tous les articles du projet de loi, mais force est de constater que vous créez, à l’article 10, une cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants, sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites. Déjà, l’année dernière, le Gouvernement avait augmenté les cotisations sociales du régime social des indépendants. Dans un contexte économiquement difficile, vous auriez été mieux inspirés de soutenir au contraire les PME et les très petites entreprises. Malheureusement, vous faites le contraire, faute de dialogue et d’analyse ouverte. C’est inacceptable, qui plus est compte tenu des conditions particulières des débats sur ce projet de loi.
Au groupe UDI, nous souhaitions à l’inverse rétablir la possibilité pour les particuliers employeurs d’opter pour le régime de la déclaration au forfait des travailleurs à domicile, supprimée par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, mes chers collègues, vous n’ignorez pas que la suppression de cette possibilité a provoqué un repli de 4,4 % de l’emploi salarié à domicile au premier trimestre 2013 et le développement du travail clandestin.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela avait commencé avant l’adoption de cette mesure…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013, le volume horaire déclaré a chuté de près de 8 %.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Et par rapport à 2011 ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je citerai enfin l’article 56, qui modifie les conditions d’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Son montant sera désormais divisé par deux pour 12 % des ménages éligibles, soit 280 000 familles. Cette mesure s’ajoute à la baisse du quotient familial, à la diminution du complément de libre choix d’activité et à la possible suppression de la réduction d’impôt pour les frais de scolarité. Vous confondez tout et, en pensant vous attaquer à la citadelle de la famille, vous agressez une fois encore les classes moyennes.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ne soyez pas à ce point anxiogène !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En « mobilisant les prélèvements » – formule que je trouve assez habile –, vous fiscalisez la politique familiale, qui fait pourtant de notre pays l’un des plus dynamiques sur le plan démographique. C’est, à notre sens, une lourde erreur pour l’avenir de la France.
Au fond, vous restez arc-boutés sur les mêmes méthodes vexatoires de taxation, au prix d’une casse économique et sociale insupportable. Et la seule porte ouverte que vous avez accordée au Parlement, monsieur Bapt, c’est encore celle de l’aggravation fiscale, par la voie d’un de vos amendements revenant une nouvelle fois sur le projet de taxation des boissons énergisantes, qui avait déjà été recalé l’année dernière par le Conseil constitutionnel. Cet amendement est d’ailleurs d’autant plus contestable que, sous couvert d’un combat pour la santé publique, il concerne en réalité la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Heureusement, monsieur Bapt, la porte du Gouvernement s’est finalement refermée derrière vous, ce qui nous a permis d’échapper à toutes les propositions de nos collègues écologistes relatives à la création d’une taxe additionnelle sur l’huile de palme, sur les moteurs diesels, ou encore sur les retraites chapeaux, alors que la loi de finances rectificative pour 2012 avait déjà permis un doublement de la cotisation employeurs.
Seconde grande carence de cette discussion parlementaire : l’absence d’un dialogue suffisamment étayé n’a pas permis, une fois encore, d’élaborer et de construire ensemble de véritables politiques structurelles. En dépit des recommandations pressantes de la Cour des comptes, qui vous indiquait pourtant des gisements d’économies potentielles, surtout dans la gestion des hôpitaux, rien de structurant n’a été engagé dans ce PLFSS pour 2014. Et, au fond, là aussi, vous nous servez le plat socialiste issu d’un livre de recettes bien éculées à base de quelques boucs émissaires – tantôt les laboratoires, tantôt les radiologues, tantôt les pharmaciens, tantôt les biologistes.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas purement socialiste, vous l’avez pratiqué !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et, comme on vient de le voir, vous frappez encore les ménages et les petites entreprises, tout en ménageant vos protégés, par exemple l’hôpital. En réalité, de ce point de vue, le vrai travail n’a pas été engagé. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : un certain nombre de voix s’expriment en ce sens dans la majorité. On ferait mieux de travailler sur la carte hospitalière, l’offre de soins, les déserts médicaux et la spécialisation des établissements. Cette réflexion d’ensemble n’existe pas – ou, si elle existe, nous avons hâte de la découvrir. En tout état de cause, l’hôpital pèse extrêmement lourd dans les coûts de la sécurité sociale en France. On espère toujours réduire les coûts en réduisant l’offre alors qu’il faudrait faire l’inverse et assurer une offre de proximité suffisante.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En faisant des économies !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout reste à entreprendre de ce côté-là. Même réflexion sur les expérimentations en matière d’organisation des soins, de télémédecine, de rémunérations, de parcours de soins, que l’on prolonge sans cesse, ou qui sont appelées à fleurir ici ou là, sans que l’on dispose d’un paysage vraiment très clair, sans que l’on distingue un horizon, une direction. On ne conduit pas ainsi une politique de santé, madame la ministre, sous peine de s’enfoncer dans un magma indistinct.
Nous parlions tout à l’heure des boissons énergisantes, comme avaient été ciblées, l’an dernier, les bières. On voit bien, par là, que vous raclez les fonds de tiroir – ce sont des recettes de poche – en vous efforçant de trouver à chaque fois le meilleur prétexte possible.
Ce qui apparaît avec certitude, à la lecture du PLFSS, c’est le manque d’une grande loi de santé publique…
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Certes !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …qui permettrait de donner du sens à l’ensemble de ces mesurettes. Cela supposerait un beau dialogue en amont. Nous y sommes prêts, mais encore faut-il que vous nous en donniez l’occasion. Une fois encore, ce n’est pas le cas.
Finalement, dans ce texte, on ménage, d’un côté, et on aménage, de l’autre, mais, en vérité, on ne construit pas l’avenir.
Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande – et je m’adresse en particulier à nos collègues de la majorité – d’adopter en conscience cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Mesdames, messieurs les députés, il n’y a pas grand-chose à ajouter à ce qui a été dit par mes collègues et moi-même lors de la présentation de ce texte. Franchement, je ne comprends pas très bien quelle est votre position, monsieur Arnaud. (« Richard ! » sur les bancs des groupes UDI et UMP). Monsieur Richard, pardonnez-moi ; cela prouve en tout cas qu’il est des moments où l’on est capable de se parler directement, contrairement à ce que certains, sur vos bancs, ont l’air d’imaginer, en préférant vociférer plutôt qu’échanger. Tel n’est pas votre cas, mais je ne vois pas ce qui, dans la motion que vous nous avez présentée, permet d’aller à l’encontre du texte du Gouvernement. Vous nous expliquez qu’il faut faire des économies, mais vous récusez l’ensemble de ce que nous proposons, sans avancer la moindre proposition alternative. Vous appelez de vos vœux une politique de santé forte : je vous appelle donc à participer à la vaste réflexion qui a été engagée autour de la stratégie nationale de santé, qui porte précisément sur les points que vous avez soulignés : placer au cœur du système de santé une médecine de proximité, de territoire, qui permette de faire face à l’enjeu des déserts médicaux et de faire de la coordination entre l’hôpital, la médecine de ville et le secteur médico-social le cœur d’un accompagnement plus proche et mieux suivi de l’ensemble des patients.
Ce projet de loi prévoit des mesures importantes et je ne doute pas, monsieur le député, que vous serez amené à les voter. Encore une fois, j’appelle l’ensemble de la représentation nationale à rejeter cette motion de censure, qui n’apporte aucun élément nouveau sur le débat que nous avons engagé.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une motion de censure, c’est une motion de procédure !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la censure !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne souhaite pas ménager le suspense : le groupe SRC votera contre la motion de rejet préalable, (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP) qui tient davantage de la posture politicienne que d’une véritable vision pour notre système de Sécurité sociale à la française. En ces temps de crise, revenons à l’essentiel
J’ai relu les comptes rendus des débats qui avaient eu lieu l’an dernier : vous nous faisiez les mêmes critiques. Vous nous aviez prédit un dérapage de l’ONDAM et un creusement des déficits.
M. Jean-Claude Mathis : M. Rémi Delatte.C’est vrai !
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Bien évidemment, rien de tout cela ne s’est produit.
M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Eh si !
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Malgré un environnement contraint, force est de constater que nous avons obtenu des résultats en termes de réduction des déficits. Pour notre part, nous estimons, et mes collègues l’ont rappelé, que nous devons poursuivre résolument le redressement des comptes sociaux tout en préservant notre modèle social universel. Nous poursuivons donc l’action engagée dans un esprit d’équilibre et de justice.
Le PLFSS pour 2014 permettra de porter les réformes structurelles engagées par le Gouvernement en matière de retraites, de politiques familiales et avec une véritable stratégie nationale de santé.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de réforme structurelle !
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Ce projet de loi étend les expérimentations telles que les nouveaux modes de rémunération des médecins, les tarifications pour la télémédecine ou la délivrance de certains médicaments à l’unité. Il n’y aura aucun déremboursement et aucune participation supplémentaire ne sera demandée aux assurés.
La baisse du prix des médicaments, à la fois en ville et à l’hôpital, permettra de faire des économies. C’est là, mes chers collègues, une véritable rupture avec les politiques passées.
M. Gérard Bapt : , M. Christian Paul, rapporteur.Eh oui !
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Vous aviez en effet réussi l’exploit de creuser les déficits tout en faisant les poches des assurés sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce que vous criez fort que vous avez raison !
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Avec le projet de loi de finances pour 2014, nous mettons en œuvre des mesures de progrès social mais aussi de justice pour ceux qui, dans notre pays, sont les plus vulnérables. Je pense notamment au relèvement du plafond de la couverture maladie universelle complémentaire ou de celui de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, madame la députée !
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Il en va de même avec le tiers payant sur les consultations et examens préalables à la contraception chez les mineurs de plus de quinze ans ou avec la politique d’accueil dans le domaine de la petite enfance pour toutes les familles. Comme vous pouvez le constater, et je conclurai sur ce point, madame la présidente, ce sont d’autres choix que nous faisons pour renforcer l’accès de tous à notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est important de reprendre les propos de notre collègue Arnaud Richard sur la nature de ce texte et son caractère essentiel. Ce texte, certes complexe, concerne en effet tous les Français. Il est relatif à la santé, un enjeu capital doté d’un budget substantiel de 500 milliards d’euros.
Madame la ministre, vous ne vous êtes pas du tout exprimée sur la condition de forme qui a été relevée en premier lieu par notre collègue Arnaud Richard. Nous n’avons pourtant pas pu faire un travail sérieux en commission, nous n’avons pas pu échanger et débattre. L’audition des ministres n’en a finalement porté que le nom.
Je m’étais moi-même inscrite, comme un certain nombre de mes collègues, pour pouvoir vous interroger et vous entendre, mais cela n’a pas été possible. Il me semble que c’est un motif sérieux à prendre en compte pour le vote d’une motion de rejet préalable.
Les deux autres points énoncés par notre collègue, qui concernent le fond, doivent également être entendus.
M. Arnaud Richard a parlé de « volée fiscale », et il me semble que véritablement tous les Français sont appelés à mettre la main à la poche dans le dispositif qui est proposé. Les premiers concernés sont les épargnants : un grand nombre de Français qui ont ouvert un plan d’épargne logement vont subir un changement des règles du jeu en cours de contrat ; voilà qui crée une vraie rupture de confiance.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il faut bien que quelqu’un paie les factures !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Certains d’entre eux verront les taux applicables passer de 0,5 % à 15,5 % ; c’est à mes yeux une raison suffisante pour rejeter ce texte.
Les agriculteurs sont également appelés à mettre la main à la poche, ainsi que les artisans, les commerçants et les industriels au travers du régime social des indépendants, les ménages au travers du quotient familial et les familles au travers de la prestation d’accueil du jeune enfant…
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est ce qu’on appelle des efforts partagés !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tous les Français sont donc concernés. Le budget proposé est par conséquent déséquilibré, ce qui justifie le vote de la motion de rejet préalable.
Enfin, il n’y a rien de structurant dans ce texte. Vous avez parlé d’ambition, chers collègues, mais je n’en crois rien. Le PLFSS pour 2014 est dans la continuité du PLFSS pour 2013 :…
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Il est bien meilleur que celui de 2012 !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …pas de point sur l’organisation des soins, pas de point sur les déserts médicaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera bien entendu cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’expliquerai pour ma part la position du groupe UDI qui, vous pouviez vous en douter, votera cette motion de rejet préalable. Nos collègues du groupe SRC pourraient quant à eux se tromper de bouton ; Mme la ministre en a l’habitude. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous voterons cette motion pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il y va du respect du Parlement. M. Arnaud Richard l’a dit sans ambages : une audition a été tenue sans que nous ayons pu prendre connaissance du texte à l’heure du midi et alors que le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites était examiné en séance publique,…
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Arrêtez avec cela !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …des députés ont été bâillonnés et n’ont pas pu poser de questions… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et nous nous trouvons aujourd’hui à nouveau dans une situation délicate, puisque le Gouvernement vient de porter à notre connaissance un amendement de dernière minute sur les complémentaires santé qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel de censurer les clauses de désignation ; le choix du moment vise bien entendu à éviter que la mesure proposée puisse être discutée en commission. En d’autres termes, le Gouvernement ne respecte ni le Parlement ni les droits de l’opposition.
Ensuite, ce projet n’a pas de cap, il ne contient aucune réforme structurante. C’était déjà le cas l’année dernière : une somme de mesurettes ne fait pas une politique.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cela ne fait pas une politique de droite !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La seule cohérence, c’est le matraquage fiscal, qui touche à la fois les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions et l’assurance-vie. Cette cohérence nous la retrouvons dans tous vos textes, chers collègues de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Vous nous avez laissé 20 milliards d’euros de déficit !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Elle touche tous les Français, toutes les entreprises, au détriment de la compétitivité, qui est pourtant, nous le savons, l’un des principaux problèmes de l’économie de notre pays.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est votre facture !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Une politique fiscale ne fait pas une politique, madame la ministre ! Votre politique, nous l’attendons ! Il y a bien sûr quelques avancées, comme sur la télémédecine, par exemple, mais rien n’a été proposé, ou alors vous l’avez fait très mollement, sur les déserts médicaux,…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Rien !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …rien sur l’offre de soin, rien sur la réforme de la carte hospitalière, rien sur la chirurgie ambulatoire, rien sur la prévention !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On nous rétorque que le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur la santé publique et un autre sur la dépendance. Je vous rappelle que le Gouvernement a aussi annoncé la pause fiscale, la réforme de la compétitivité, le financement de la branche famille par d’autres ressources que les cotisations sur le travail, l’inversion de la courbe du chômage… Pour autant, nous n’avons rien vu venir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste ne soutiendra pas cette motion de rejet préalable parce que nous ne partageons pas les critiques adressées par l’opposition.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, vous êtes vous-mêmes dans l’opposition !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elles ne sont fondées sur aucun projet alternatif, sinon celui que nous avons connu les années précédentes et qui consistait à gérer les comptes de la Sécurité sociale en s’appuyant sur le déremboursement et la réduction de l’accès aux soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Cela ne faisait bien entendu qu’aggraver le mal : les problèmes de santé de nos concitoyens qui n’avaient pas accès aux soins se sont aggravés tandis que le trou de la Sécurité sociale continuait de se creuser
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas le laisser dire cela !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous partageons et soutenons la volonté du Gouvernement de maintenir l’accès aux soins. Si nous émettons des critiques, c’est que nous estimons qu’on ne va parfois pas assez loin dans l’accès aux soins des plus démunis et que le financement aurait pu être assuré de façon plus juste.
Par ailleurs, le budget de la Sécurité sociale doit traduire une politique de santé. Le point faible du présent texte, et nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat, c’est la prévention et l’accès aux soins des plus démunis. Un geste est fait pour la solidarité, mais il n’est peut-être pas suffisant. Nous ferons des critiques, mais en aucun cas celles-ci ne justifient l’acceptation de cette motion de rejet. Il n’est donc pas question pour nous de rejeter le budget que propose le Gouvernement.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !