Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et finan

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et finan

debate, 30/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle en premier lieu, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
L’Assemblée est d’abord invitée à statuer sur les amendements dont elle est saisie, lesquels portent sur le dernier texte voté par l’Assemblée.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement tendant à supprimer l’article bk1erek. Pour reprendre ce que j’ai indiqué tout à l’heure, nous considérons que cet article, qui étend les possibilités pour les associations loi de 1901 qui feront l’objet d’un agrément de lancer des poursuites, pose deux problèmes.
Premièrement, il s’agit manifestement d’une extension du champ de privatisation de la justice. Sur ce point, il faudra que le Gouvernement s’explique, car, d’un côté, la majorité actuelle dit que la puissance publique doit être forte et disposer de moyens importants et, de l’autre, elle souhaite aujourd’hui partager cette puissance avec des structures de droit privé. Pour quelle raison ? Nous n’avons reçu aucune explication sérieuse.
Deuxièmement, quels seront les moyens et les freins que vous pourrez instaurer pour éviter une instrumentalisation ? En effet, saisir l’institution judiciaire est relativement facile. Le choix du moment où on lance la procédure est essentiel, parfois pour des raisons d’opportunité, parfois aussi pour des raisons politiques. Or, sur ce point non plus nous n’avons pas eu d’explication précise.
Voilà pourquoi, rejoignant en cela les arguments développés devant la Haute assemblée par d’éminents juristes et au sein de sa commission des lois, nous considérons que les choses sont allées trop loin. La commission des lois de notre assemblée commet une erreur en rétablissant dans le texte l’article bk1erek. C’est tout le sens de cet amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, tant dans l’hémicycle, lors des différentes lectures de ce texte, qu’en commission. Nous avons répondu à vos arguments.
Je n’arrive pas à comprendre votre réticence à accueillir ces associations anticorruption qui ont pourtant montré, dans des affaires récentes, leur utilité. Je souhaite leur rendre hommage car, sans leur combat, certaines affaires n’auraient pas été portées devant la justice pénale – je pense en particulier à celle des biens mal acquis.
Il n’y a pas là de privatisation de la justice ; il y a des voies parallèles. Je vous ai entendu tout à l’heure nous expliquer qu’il y avait, dans notre droit, une exclusivité du parquet pour ce qui est de lancer l’action publique. Je ne partage pas cet avis : il existe d’autres moyens pour la déclencher. De ce point de vue, nous nous inscrivons dans le cadre de ce qui existe déjà. Par ailleurs, nous voulons, effectivement, que les associations puissent intervenir, tout en encadrant la procé10826dure, puisqu’elles devront bénéficier d’un agrément. Il existe aussi des voies habituelles et tout à fait explicites dans le droit français pour contrer, voire sanctionner les procédures abusives.
Nous avons déjà eu ce débat, mais vous n’êtes pas convaincus par nos arguments. Je ne peux que donner un avis défavorable sur votre amendement.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Hélas !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Répéter des inexactitudes n’en change pas la nature, monsieur le député. Vous savez parfaitement qu’il n’y a pas de compétence exclusive du parquet ni de privatisation de l’action publique. Vous appelez le Gouvernement à se prononcer mais cela fait la troisième fois que nous en discutons ! Relisez donc le Journal officiel : nous n’avons pas cessé d’argumenter, d’expliquer, de citer des articles du code de procédure pénale. Si vous alliez jusqu’au bout de votre raisonnement, vous refuseriez toute situation où les associations peuvent prendre l’initiative de l’action publique. Les articles 2-1 à 2-22 du code de procédure pénale permettent aux associations, sur des contentieux différents, de déclencher l’action publique et de se constituer partie civile. Si vous étiez cohérent, vous présenteriez aussi des amendements pour supprimer chacune de ces dispositions afin d’empêcher les associations de se constituer parties civiles sur des contentieux liés à la consommation, à la protection de l’environnement, à la protection des animaux, à la défense de la langue française, à la pédopornographie, etc. Abrogez tout ! Si vous ne le faites pas, acceptez alors que les associations puissent se constituer partie civile dans d’autres domaines.
Sur le fond, nos divergences sont profondément politiques. Nous acceptons pour notre part que les citoyens fassent irruption dans l’action publique, que la société civile participe à la vitalité de la démocratie. Nous saluons la vigilance de ces associations grâce auxquelles des situations de corruption, qui pourraient échapper à la puissance publique, sont dénoncées pour que la lutte contre la corruption et la fraude fiscale soit effective et réelle. C’est donc une divergence politique que nous assumons. J’espère que vous assumerez, pour votre part, votre position.
Avis défavorable car, dans ce cas-là comme dans d’autres, nous tenons à ce que la société civile contribue à la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très brièvement, je voudrais profiter de ce moment pour vous faire une remarque sur l’économie générale de ce texte, en dressant un parallèle avec les politiques de santé publique. Une bonne politique de santé publique met en place et mobilise des moyens curatifs, bien sûr, mais prend aussi des mesures de prévention.
Revenons-en à ce texte. Nous sommes tous ici des républicains, respectueux des lois de la République. Il va de soi que l’UMP, par le passé, a toujours été très sensible à ces problèmes de fraude fiscale et a su se montrer offensive.
Aujourd’hui, cette fraude, nous la combattons, mais regardez la situation. La pression fiscale, qui n’a cessé de croître ces deux dernières années et tout particulièrement ces derniers mois, suite aux différentes lois de finances, nuit à la compétitivité de notre pays, ….

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …n’incite pas des investisseurs à venir chez nous, et serait même de nature à encourager ceux qui pourraient être tentés de frauder.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Revenons, d’autre part, sur le nouveau droit qui sera ouvert aux associations. Je ne suis pas convaincu par les arguments de droit qui viennent d’être défendus dans notre hémicycle. Pour lutter contre la fraude fiscale, identifier les méfaits, il faut des moyens. Je ne vois pas de quels moyens pourront disposer ces associations, et cette mesure contribuera à encombrer encore davantage les tribunaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la création du procureur de la République financier. J’avais posé trois questions importantes sur ce sujet. La première portait sur la qualification que vous lui donnez. Vous affirmez qu’il s’agira d’un magistrat indépendant ; mais j’aimerais que l’on nous explique en quoi ce procureur sera plus, ou moins, indépendant que les autres magistrats du parquet. Relisez bien toutes vos interventions, madame la garde des sceaux, vous avez souvent répété que ce magistrat serait indépendant.
La deuxième question concerne les arbitrages. Là encore, je vous avais interrogée en séance mais vous n’aviez pas répondu. Le procureur de Paris est compétent pour les affaires boursières. Lorsqu’une affaire boursière se combinera avec une affaire de fraude, qui arbitrera entre le procureur financier et le procureur de Paris ? Vous ? Et vous nous parlez d’indépendance ?
Quant à ma troisième question, elle a trait aux affaires complexes. On le sait bien aujourd’hui, très souvent les affaires fiscales sont le fruit d’affaires criminelles pénales au sens large, qu’elles soient délictuelles ou criminelles. Or, vous voulez sectoriser cette complexité, sortir de son champ l’aspect fiscal et délinquance économique. Mais enfin, votre intérêt est d’avoir une vision d’ensemble ! C’est en tout cas ce que tentent de vous faire comprendre les parquetiers et les JIRS. Sur ce sujet-là, vous ne vous êtes jamais expliquée et c’est la raison pour laquelle nous défendons la position du Sénat, qui est de supprimer purement et simplement ce Parquet financier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ici encore, nous avons longuement débattu, en commission comme en hémicycle, de la question du procureur de la République. Peut-être nos incompréhensions tiennent-elles tout simplement à une divergence d’approche, tant sur la question des juges du siège que sur celle des juges du parquet. Les dernières affaires le démontrent depuis un an et demi : le pouvoir politique n’intervient plus auprès des magistrats. Les réticences que vous exprimez, en tout cas sous ce gouvernement, ne trouveront pas de prise qui pourrait faire penser que le procureur financier, comme l’ensemble des procureurs de 10827notre République, dépendrait des instructions orales qui étaient parfois, voire souvent, l’une de vos manières d’intervenir. Je peux en tout cas vous rassurer sur ce point.
Par ailleurs, je ne reviendrai pas sur l’intérêt d’un tel procureur financier qui incarnera la lutte contre la fraude fiscale et établira une liaison avec le futur procureur européen.
Enfin, je ne voudrais pas être désagréable avec vous, mon cher collègue, mais je ne peux que vous conseiller de relire, si vous ne l’avez déjà fait, le projet de loi dont nous débattons puisque vous citez l’exemple d’une différence de compétence entre le procureur de la République de Paris et le procureur financier sur les délits boursiers alors que notre projet de loi transfère totalement la compétence des infractions boursières au procureur financier. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis également défavorable. Je suis assez perplexe car j’ai l’impression que M. Blanc manque de mémoire sur lui-même, ses actions, ses propos.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’âge. (Sourires.)

Mme Christiane Taubira : Je ne me permettrais pas de dire cela, ce n’est pas visible…. en tout cas pas à cette heure ni à cette distance. (Rires) Vous développez les mêmes arguments depuis la première lecture, mais la situation a évolué depuis. Tout d’abord, nous n’avons pas cessé de vous répondre. Selon vous, je n’arrêterais pas de dire qu’il s’agira d’un procureur indépendant. Or, je ne l’ai pas dit à la tribune, ce qui ne m’empêchera pas de vous le dire là, maintenant : oui, il sera indépendant, autant que les autres. Les procureurs sont en effet indépendants, comme s’y est engagé ce gouvernement qui a pris des dispositions en ce sens et s’y tient ! Entre le 25 juin, date de la première lecture, et aujourd’hui, où vous présentez pour la troisième fois de tels amendements, il s’est passé deux choses. Nous avons tout d’abord débattu du projet de réforme constitutionnelle, présenté par le Gouvernement, par lequel nous proposons d’inscrire dans la Constitution le respect de l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations des magistrats du parquet, du ministère public, donc des procureurs.
Vous n’avez pas voté cette réforme, persistant dans votre refus d’inscrire dans la Constitution ce qui est devenu notre pratique.
Par ailleurs, la loi du 25 juillet 2013 a été promulguée. Elle définit les attributions du garde des sceaux, l’interdiction de donner des instructions individuelles et les relations entre le garde des sceaux et les parquets généraux. Que vous veniez nous répéter les mêmes arguments, soit, mais convenez au moins que nous avons répondu. Reconnaissez au moins que, même si nous vous répondions les mêmes choses, cohérentes, solides, construites et illustrées une dizaine de fois, vous refuseriez toujours d’en convenir. Cela, je veux bien l’entendre, mais ne dites pas qu’on ne vous répond pas parce que nous n’avons pas cessé de le faire.
Ce magistrat sera donc indépendant. Et ne me dites pas que c’est moi qui arbitrerai puisque la loi l’interdit. Non seulement je ne le faisais pas avant même que le code de procédure pénale ne l’interdise, mais dorénavant, suite à l’initiative du Gouvernement et au vote de cette Assemblée, c’est devenu impossible.
Cessez donc de mettre en doute l’indépendance des magistrats. Il s’agit peut-être pour vous d’une façon de vous montrer désagréables à mon égard…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Jamais !

Mme Christiane Taubira : …mais je n’en saisirais ni la raison ni la démonstration. Surtout, c’est faire preuve de désobligeance à l’endroit des magistrats en prenant le risque, de surcroît, de fragiliser l’institution judiciaire. Je ne pense pas que ce soit votre objectif. Cette remise en cause permanente de l’indépendance de la magistrature ne sert pas la démocratie et il serait dommage de s’y obstiner.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi, madame la Garde des Sceaux, de m’exprimer avec la distance nécessaire à l’expression de mon désaccord. Je siège dans cette assemblée depuis vingt ans et, depuis vingt ans, je vois régulièrement s’engager le débat récurrent sur l’indépendance du Parquet.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ne le rouvrons pas ce soir une fois de plus !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai toujours eu la plus haute considération pour les magistrats qui, dans les faits, sont indépendants et agissent en leur âme et conscience. Cependant, il n’est pas interdit de penser qu’un gouvernement doit donner une impulsion à la politique pénale.

Mme Christiane Taubira : Vous nous l’avez prouvé !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En matière de fraude fiscale et de délits financiers, notamment, le Gouvernement se doit d’être mieux informé que d’autres personnes ou institutions. Face à l’évolution permanente de ces domaines, où œuvrent des gens doués d’une imagination débordante, il n’est tout de même pas illusoire que la Chancellerie donne des orientations aux parquets. Vous allez donc créer, en plus du reste, une distorsion dans le corps de la magistrature. C’est pourquoi je voterai moi aussi en faveur de cet amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : N’importe quoi ! Il n’y a aucune distorsion ! Quel yaourt !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de revenir brièvement sur l’argumentaire de M. le rapporteur. Il me semble audacieux, voire hasardeux de sa part d’avoir fait état, comme d’un point bien établi, du lien hypothétique entre le procureur financier et le futur procureur européen, lien qui renforcerait la validité de ce texte. M. le rapporteur n’ignore certainement pas que l’enjeu de la mise en place du parquet européen – parquet, non procureur, et c’est plus qu’une nuance –, en débat depuis plus de dix ans ici comme dans les instances européennes, est crucial. Or, la question n’est pas encore tranchée. La Commission et plusieurs États membres souhaitent en effet que le parquet européen ne soit compétent que sur les questions relatives à la défense des intérêts financiers de l’Union. Si l’on en restait là, le lien établi par M. le rapporteur semblerait évident, mais la France, avec d’autres – et le sujet est encore actuellement en débat –, estime avec constance qu’à terme le parquet européen ne saurait limiter ses interventions à la seule défense des intérêts financiers de l’Union, et qu’il devrait pouvoir intervenir dans le cadre plus général de la criminalité transnationale à l’échelle européenne. Voilà qui mérite d’être retenu pour tempérer vos ardeurs suscitées par le lien magique que vous avez tissé entre le parquet européen et le procureur financier qui nous occupe.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de cohérence qui tend à supprimer l’article 17 pour tenir compte de la suppression du procureur financier.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous devenez incohérent !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je saisis cette occasion pour préciser à M. le rapporteur qu’il aurait raison pour les affaires ne comportant qu’une infraction boursière ; mais certaines affaires complexes peuvent se composer pour partie d’une infraction boursière, et de manière connexe d’autres infractions. Comment arbitrerez-vous alors ? C’est pourtant le propre de ces affaires fiscales que d’être complexes, leur complexité tenant à l’origine des fonds qui font l’objet de la fraude.
D’autre part, madame le Garde des Sceaux, je ne suis pas seul à penser ce que je pense de la création de ce parquet financier, de son organisation et de son indépendance.

Mme Christiane Taubira : Cela n’en fait pas une vérité !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je vous renvoie aux syndicats de magistrats, qu’ils soient d’ailleurs de gauche ou de droite, qui sont tous extrêmement réservés à l’égard de cette création mais qui, dans le même temps, sont tous unanimes pour prôner le renforcement des JIRS. Je veux bien recevoir les foudres du Gouvernement qui prétend nous avoir répondu et expliqué la mesure, mais le fait est que si nous n’avons pas été convaincus, ni les magistrats, ni leurs syndicats ni l’institution judiciaire dans son ensemble ne l’ont été davantage.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je renvoie M. Blanc au texte dont nous débattons : vous avez raison de souligner que la question des délits connexes pourrait se poser, mais la loi y répond à l’article 705-1 du code de procédure pénale que le présent projet de loi vise à modifier comme suit : « Le procureur de la République financier et les juridictions d’instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier. Cette compétence s’étend aux infractions connexes ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là encore d’un amendement de cohérence. J’en profite, à la fois en qualité de rapporteur du budget et de porte-parole de mon groupe sur ce texte, pour rappeler à Mme le Garde des Sceaux qu’elle prévoit de mettre trente-huit magistrats et greffiers à la disposition de ce procureur financier. Je constate pourtant que dans l’organisation actuelle de l’institution judiciaire, nous manquons de magistrats, de greffiers et de postes en général. L’attribution de moyens spécifiques à cette activité n’est ni justifiée ni judicieuse. Là encore, vous pouviez mieux affecter ces moyens en renforçant les JIRS.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Vous ne pouvez pas dire des choses pareilles, monsieur Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Oui, il en est capable ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira : C’est vrai, et c’est bien pourquoi il les dit ! (Rires.) Vous arguez du fait que nous manquons de magistrats pour refuser de créer le parquet financier et, par conséquent, d’organiser la lutte contre la fraude. Tandis que nous donnons une impulsion en introduisant des dispositions dans la loi qui faciliteront l’action de la justice grâce au procureur financier, il faudrait, selon votre logique, donner des moyens supplémentaires aux JIRS.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Christiane Taubira : Le fait de les donner aux uns ou à l’autre ne règle aucunement la question des moyens. Pire encore : vous tenez ces propos alors même que pendant cinq ans, vous avez pratiqué la révision générale des politiques publiques et instauré une carte financière, et qu’en conséquence, les gouvernements successifs que vous avez soutenus ont supprimé des emplois de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires dans les institutions judiciaires ! Vous n’avez pas anticipé les départs à la retraite et cela produit aujourd’hui la situation suivante : 350 postes de magistrats ne sont pas pourvus – nous avons les postes et les budgets, mais pas les magistrats.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Christiane Taubira : Alors que vous auriez dû ouvrir au moins 300 postes de magistrats par an, vous vous êtes contentés d’en ouvrir entre 80 et 120, et voilà qu’aujourd’hui vous venez nous demander de ne pas lutter contre la fraude fiscale et la corruption, et de ne pas affecter des emplois au parquet financier au motif qu’il manque des magistrats ! C’est un peu fort !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est même « beaucoup fort » !

Mme Christiane Taubira : Vous donnez là une sacrée permission aux fraudeurs, aux corrompus et aux corrupteurs ! En clair : avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons avec madame la Garde des Sceaux un différend profond – et, semble-t-il, définitif : mes espoirs s’envolent.

Mme Christiane Taubira : Je vous le confirme !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : J’en suis navré. L’examen des augmentations budgétaires des dix dernières années révèle que l’augmentation la plus faible a lieu en 2014, puisque votre budget total augmente de 1,7 %, ce qui, avec un taux d’inflation à 1,4 %, donne une augmentation nette de 0,3 % ; au contraire, le budget de la justice augmentait toujours de plus de 2 % depuis dix ans. Je veux donc bien vous entendre, mais s’il existe un gouvernement qui, au terme de sa deuxième année de mandat, a cessé, comme cela se faisait depuis dix ans, de remettre la justice française au niveau des autres institutions judiciaires européennes, c’est le vôtre, et non pas les nôtres ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Je ne saurais vous laisser désinformer l’Assemblée de la sorte. Il est vrai que le budget de la justice a connu plusieurs augmentations, mais elles ont été affectées à l’administration pénitentiaire, compte tenu notamment de votre politique pénale et carcérale.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Eh oui : les frais de justice !

Mme Christiane Taubira : En revanche, dans le secteur judiciaire, vous avez supprimé des postes avec la RGPP et d’autres avec la carte judiciaire.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Des centaines ! Partout en France !

Mme Christiane Taubira : Vous nous parlez d’augmentations : il ne s’agit pas là que d’arithmétique. Il faut en regarder la teneur : c’est précisément parce que vous supprimiez ou ne renouveliez pas des postes que le budget de la justice a dû augmenter, notamment pour la part consacrée aux pensions à due proportion de la réduction de la masse des cotisations. Les augmentations dont vous parlez ne concernent donc ni les capacités d’intervention ni les effectifs de la justice, mais simplement ses coûts liés aux charges de pensions. C’est par votre politique de bricolage imprévoyant que vous avez provoqué ces hausses.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh !

Mme Christiane Taubira : Oui, je le confirme : aujourd’hui, toutes nos juridictions souffrent d’un manque de magistrats. Voilà la réalité ! Cessez donc d’additionner des chiffres comme si les gouvernements que vous avez soutenus avaient fait preuve d’attention et de volontarisme pour donner à la justice les moyens de fonctionner.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est justement ce qu’ils ont fait !

Mme Christiane Taubira : La paupérisation de la justice est le résultat direct de vos politiques successives.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Affirmations gratuites !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de conséquence me permettra de dire à Mme la Garde des Sceaux combien son raisonnement est extraordinaire. Vous prévoyez la plus faible augmentation du budget de la justice depuis dix ans, et vous nous expliquez tout de même que vous ferez mieux qu’auparavant ! Vous vous étiez pourtant engagés à conduire une politique vigoureuse de soutien à la sécurité et à la justice. J’essaie sans animosité de vous présenter de simples statistiques : nous n’avons plus connu de croissance de 1,7 % depuis plus de dix ans, madame la ministre !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les chiffres sont têtus…

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Vous prétendez faire beaucoup mieux avec beaucoup moins, mais vous êtes sans doute la seule à y croire – et cela, hélas, est définitif !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est totalement inexact !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi auront lieu le mardi 5 novembre après les questions au Gouvernement.