Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (CMP)-Diverses dispositions relatives aux outre-mer (CMP) : Discussion générale commune

Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (CMP)-Diverses dispositions relatives aux outre-mer (CMP) : Discussion générale commune

debate, 31/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rares sont les occasions pour l’élue que je suis de pouvoir évoquer dans cet hémicycle l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Je le ferai sur le présent texte, qui constitue la dixième réforme de la loi organique statutaire du 19 mars 1999.
Au-delà de ses aspects purement techniques, ce texte revêt une importance symbolique en ce qu’il s’inscrit, quinze ans après la signature de l’accord de Nouméa et vingt-cinq ans après les accords de Matignon, dans le prolongement d’une histoire parfois douloureuse et difficile.
Chacun sait combien les prochaines élections provinciales de 2014 représentent une échéance majeure. Les élus qui seront désignés par ce scrutin auront la lourde responsabilité soit d’engager le premier référendum pour l’accession à la pleine souveraineté, soit de trouver ensemble un consensus de sortie de l’accord de Nouméa afin d’éviter ce fameux référendum couperet, qui laisserait immanquablement des vainqueurs et des vaincus.
En vingt-cinq ans de paix, depuis ce jour où deux hommes que tout opposait, Jacques Lafleur et Jean Marie Tjibaou, ont eu le courage de se tendre la main, un long chemin a été parcouru. Et là même où le sang a coulé, nous avons partagé des choses, nous avons avancé ensemble vers la construction d’une Nouvelle-Calédonie enfin réconciliée avec elle-même.
Ce chemin, c’est celui du rééquilibrage, c’est celui de la formation des hommes et des femmes, c’est celui du développement économique, c’est celui du destin partagé ; mais c’est d’abord et avant tout celui de l’avenir.
Si en vingt-cinq ans les hommes et les femmes ont changé, il y a toujours pour les uns la revendication indépendantiste et, pour les autres, un attachement profond à la République. C’est à ce dernier groupe que j’appartiens. J’en fais partie car les valeurs de la République, nos valeurs, sont le ferment de notre histoire si singulière. Comment la Nouvelle-Calédonie pourrait-elle se passer de ces valeurs, les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ? Comment construire la Nouvelle-Calédonie si nous tournons le dos à ce qui constitue la pierre angulaire de toute société démocratique ?
Et la France ? La France, mes chers collègues, est généreuse : elle n’oublie pas ses outre-mer, y compris dans les moments difficiles. Il faut le reconnaître et le dire ici comme là-bas. Que serait aujourd’hui la Nouvelle-Calédonie sans la France ? Nos anciens l’avaient parfaitement compris. Kanaks comme Européens n’ont pas hésité à s’engager en 14-18 et en 39-45, au prix parfois du sacrifice suprême, pour défendre un pays qui était le leur. C’est notre histoire, c’est notre passé, mais c’est aussi notre avenir : là est tout l’enjeu de la période qui s’ouvre à nous.
Quel avenir ? La question est posée, elle est dans toutes les têtes. Sommes-nous prêts pour accéder à la pleine souveraineté ? Sommes-nous prêts pour trouver le chemin du consensus, explorer les voies juridiques qui nous permettront de demeurer dans la République ? Il nous faut parier sur la sagesse et sur la volonté des hommes et des femmes, mais aussi sur l’État, à la fois partenaire et garant des accords. Rien ne sera simple, parce que le défi qui nous est lancé, celui de bâtir la société calédonienne de demain, impose de sortir d’une logique de revanche. Ce défi impose de s’élever au-dessus des querelles partisanes, de mettre de côté ce qui nous divise pour grandir, pour converger vers un même but : instaurer durablement un destin partagé.
Mes chers collègues, comme vous l’avez compris, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie est en jeu, la responsabilité des uns comme des autres sera grande, et je forme ici le vœu que la sagesse l’emporte.
J’en viens maintenant au fond des deux textes qui nous sont soumis. Les débats en première lecture ont été relativement consensuels, je vous l’accorde, monsieur le rapporteur, et ont permis d’enrichir les textes de façon importante. Je me félicite de l’adoption d’un certain nombre d’amendements que Philippe Gomes et moi-même avions déposés avec nos collègues du groupe UDI. L’Assemblée a ainsi su accueillir favorablement des propositions qui avaient pour la plupart fait l’objet d’un avis unanime du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Le premier objectif du projet de loi organique est d’assurer un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités. Il était en effet nécessaire, conformément à la demande du comité des signataires, de prendre en compte, concrètement, les derniers transferts de compétence effectués en Nouvelle-Calédonie. Le texte permet ainsi de clarifier les compétences des autorités calédoniennes et de leur reconnaître de nouvelles prérogatives. Il vise également à rénover le fonctionnement des institutions de la collectivité afin d’y renforcer la transparence et la sécurité juridique.
Le second objectif, qui constitue d’ailleurs à nos yeux le principal apport de ce texte, est le fait de permettre à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Cette disposition a d’ailleurs été utilement complétée par notre assemblée puisque l’indépendance des membres des autorités administratives indépendantes a été renforcée.
En l’espèce, il s’agit surtout de pouvoir créer une autorité de la concurrence disposant d’un véritable pouvoir d’enquête et de sanction. La Nouvelle-Calédonie pourra ainsi mettre en œuvre la loi dite anti-trust afin d’éviter qu’une concentration excessive dans certains secteurs d’activité ne conduise à réduire le pouvoir d’achat des Calédoniens. Ces dispositifs permettront de lutter plus efficacement contre la vie chère.
Par ailleurs, le projet de loi relatif aux outre-mer, au-delà de la ratification des huit ordonnances qu’il prévoyait initialement, a été enrichi de nombreuses dispositions. Je pense au nouvel article 17, qui répond aux aspirations de nos collègues polynésiens concernant le mode de scrutin applicable en Polynésie aux communes associées. Nous nous félicitons également que notre assemblée ait pris l’initiative d’encadrer les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie où, rappelons-le, ils sont deux à dix fois plus élevés qu’en métropole. Je veux enfin revenir sur l’engagement pris par le Gouvernement d’habiliter par ordonnance les policiers municipaux à verbaliser l’ivresse publique. Dans nos territoires où la délinquance progresse sur fond d’addiction à l’alcool et au cannabis, il y a une véritable urgence à agir pour conforter le pouvoir de police des maires.
À ce propos, monsieur le ministre, je compte sur vous pour que cette ordonnance spécifie de manière claire ce qu’est l’ivresse publique, afin qu’aucune confusion ne soit possible dans son interprétation.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Les deux textes sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer sont donc à la fois utiles et nécessaires, tant pour la Nouvelle-Calédonie que pour l’ensemble de l’outre-mer. C’est pourquoi les députés du groupe UDI vous apporteront leur soutien lors de ce vote. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons beaucoup de choses à apprendre de la Nouvelle-Calédonie et des outre-mer. J’en suis d’autant plus persuadé que, jusqu’à un passé proche, la France métropolitaine était persuadée d’avoir beaucoup à apprendre aux populations d’outre-mer. Je crois qu’il est temps de comprendre qu’il faut en grande partie inverser ce schéma.
Ce projet de loi considère nos outre-mer dans leur originalité. Ces territoires sont dynamiques, avec une richesse de vie et des spécificités locales qui sont des atouts majeurs pour diversifier leur économie, créer des emplois stables et de qualité, mais ils doivent encore trouver leur voie au sein ou en dehors de la République – c’est à eux d’en décider collectivement, dans le cadre d’un processus démocratique.
Ces territoires doivent également, à terme, constituer de véritables pôles d’excellence dans les domaines de la biodiversité et des énergies renouvelables. Il leur faut également conserver la perspective d’un changement de modèle de développement pour sortir d’un système linéaire et comportant trop de relents coloniaux. Ils doivent entrer dans une économie plus circulaire, recentrée sur la préservation de leurs ressources riches et abondantes. Le tourisme est aussi une réelle opportunité s’il s’appuie sur un véritable développement local. De ce point de vue, la loi relative à la régulation économique outre-mer allait dans le bon sens.
Cependant, les territoires d’outre-mer doivent bénéficier de marges de manœuvre plus importantes pour continuer leur développement. Il faut casser certaines positions dominantes, hégémoniques, et permettre une régulation et un contrôle des marchés plus efficaces. Il est capital d’assurer la concurrence dans les outre-mer pour revenir à des prix raisonnables. De même, parler de contrôle, c’est aussi s’assurer que chaque opérateur économique n’exerce pas son activité de façon anarchique et nuisible pour l’environnement, pour le pacte social et pour la santé, ou en dehors de toute règle morale. Je pense plus particulièrement à l’orpaillage illégal, véritable fléau, notamment en Guyane.
L’un des amendements que nous avions défendus et fait adopter avec mon collègue François-Michel Lambert consistait notamment à lever une ambiguïté en précisant que l’interdiction de la détention de mercure est absolue et qu’aucun délai, ne serait-ce que d’un mois, ne peut être prévu. Nous regrettons le revirement de la commission mixte paritaire sur ce point, car on ne peut plus laisser le champ libre aux destructeurs de nos territoires, en Guyane en particulier, à savoir aux sociétés qui, dans le cadre de leurs activités minières, fournissent des études d’impact sur l’environnement falsifiées.
Nous nous félicitons toutefois du maintien de l’article 7 ter que nous avons introduit dans le texte afin que les associations agréées de protection de l’environnement soient associées à l’élaboration du schéma d’aménagement régional, lequel fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement.
En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, je note que la République a su faire preuve d’originalité, voire d’audace, pour prendre en compte les spécificités de ce territoire. Parmi elles, on peut citer l’insularité, un riche sous-sol, une 10877position géographique dans l’hémisphère austral, à vingt heures d’avion de la métropole et, bien évidemment, sa culture, nourrie de nombreuses langues autochtones. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie est un territoire en pleine expansion économique, grâce notamment aux ressources minières et au tourisme, ce qui lui permet de rivaliser avec son voisin, la Nouvelle-Zélande.
Mais la principale originalité de ce territoire est à mes yeux son organisation administrative et politique. Tout en maintenant la Nouvelle-Calédonie au sein de la République, l’accord de Nouméa repose sur la double légitimité reconnue, d’une part, à la population kanake – c’est la légitimité des premiers occupants – et, d’autre part, aux autres communautés, au titre de leur participation à la construction de la Nouvelle-Calédonie. On peut même dire qu’il existe une triple citoyenneté : calédonienne, française et européenne.
Ensuite, l’organisation territoriale mise en place en 1989 et confirmée par le statut de 1999 est totalement différente de ce que l’on trouve en métropole. Elle repose sur un fédéralisme dit asymétrique. Quel contraste saisissant avec notre discussion sur la loi créant les métropoles, aux termes de laquelle la notion d’organisation doit être la même partout sur le territoire métropolitain, excepté peut-être pour Lyon.
Il semblerait donc que ce qui est bon pour les collectivités d’outre-mer et la Corse ne le soit pas pour la France métropolitaine. Par exemple, en métropole, une expérimentation quelconque doit être généralisée au bout de cinq ans à tout le territoire – il s’agit d’une disposition constitutionnelle qui empêche toute décentralisation différenciée. Il est pourtant évident que les problèmes ne sont pas les mêmes d’une région à l’autre. Quand la Bretagne demande la gestion de l’eau, c’est évidemment pour juguler les algues vertes. Je pourrais également vous parler des langues régionales ou encore d’économie, au vu de la crise qui secoue notre région et du peu de moyens pour répondre dont dispose notre conseil régional. Si l’on peut se féliciter de la prise de conscience par le Premier ministre des difficultés de l’économie bretonne et de sa volonté d’action, notamment dans le domaine de l’agroalimentaire, il est assez paradoxal que ce soit le pouvoir central qui doive intervenir, même pour régler des problèmes de police. Les pouvoirs locaux sont faibles et ne peuvent agir eux-mêmes.
La prise en compte des différences, c’est tout simplement la prise en compte de la réalité. Loin d’affaiblir notre pays, cela le rend plus adaptable, plus efficace, plus démocratique. Cela nous permet de perdre moins de temps dans des procédures administratives complexes qui nécessitent parfois de réunir cinq ou six acteurs alors que deux suffiraient. Ce serait un véritable gain d’efficacité pour notre administration et, à mon sens, nous engagerions tout un pan, inexploré pour l’instant, du choc de simplification, par exemple en allégeant notre millefeuille institutionnel.
Vous l’aurez donc compris, tout comme celui sur les mesures relatives à l’outre-mer, nous voterons ce projet de loi, issu de la commission mixte paritaire, qui vise à parfaire les transferts de compétences déjà effectués ou qui le seront prochainement à la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, cette collectivité aura le droit de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence, qui pourront déroger aux dispositions en vigueur. Le président de l’assemblée de province disposera de pouvoirs de police dans le domaine des infrastructures de circulation. Un ensemble de dispositions techniques, avec le renforcement du rôle du président et des différentes assemblées, vise des domaines variés, comme l’enseignement ou le droit commercial. Il sera également possible de voter des lois de pays.
Nous accompagnons de nos vœux cette dévolution au profit de la Nouvelle-Calédonie. Nous saluons cette ouverture que la République sait mettre en place pour le bien des populations d’outre-mer. La République sait être ouverte ; on ne peut que regretter qu’elle fasse parfois la sourde oreille aux demandes légitimes de ses peuples de France métropolitaine qui n’ont même pas le droit d’être reconnus comme des minorités.
La République ne s’affaiblit pas en écoutant les demandes légitimes des populations ; au contraire, elle fait ainsi œuvre de cohésion politique et sociale. La Nouvelle-Calédonie et plus généralement l’ensemble des collectivités d’outre-mer sont pour nous une source d’inspiration et un laboratoire d’expérimentation. Comme elle, nous voulons vivre, travailler et décider au pays ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens ici, non parce que l’exemple calédonien m’inspirerait pour quelque raison d’ordre géographique ou liée à mes origines, mais parce que je suis le représentant de permanence pour mon groupe. Cela dit, il ne me déplaît pas d’intervenir dans ce débat, d’abord pour remarquer que, un quart de siècle après des événements violents et douloureux qui ont, en leur temps, interpellé l’opinion publique nationale et même, dans une certaine mesure, internationale, sans oublier les médias et le gouvernement de l’époque, nous mesurons cet après-midi, par la sérénité de nos débats – je n’ai pas dit le silence assourdi –, le chemin parcouru à propos de la Nouvelle-Calédonie.
Dix ans après les accords de Matignon qui ont fait suite aux événements douloureux de 1988, l’accord de Nouméa a donné un nouveau délai. Aujourd’hui, nous devons actualiser la loi organique rendue nécessaire par les révisions constitutionnelles opérées. Ce qui a été décidé il y a déjà vingt-cinq ans, c’est d’organiser sereinement les choix d’un territoire et de sa population sur la question de savoir s’il faut s’orienter vers l’accession à un statut de souveraineté pleine et entière ou maintenir un lien très fort, organique et institutionnel, entre ce territoire à la fois lointain et si proche et la République française, dont, jusqu’à choix contraire, il fait partie.
L’appartenance à une grande nation ne se réduit pas à un simple choix binaire, à savoir en être ou ne pas en être. Il faut bien admettre aujourd’hui, même si cela n’est pas tout à fait conforme à une certaine interprétation – d’ailleurs erronée – de la tradition française, qu’il n’y a pas qu’une seule manière d’être français. Notre pays est très vaste et pluriculturel ; il permet aux cultures, aux langues et aux civilisations de s’épanouir à égalité. Il apparaîtra peut-être, dans un avenir proche, qu’il ne faut pas, sauf à séparer à nouveau le peuple de ce territoire en deux parties nécessairement inégales, choisir complètement. Peut-être faut-il faire perdurer des consensus qui ne soient ni le statu quo ni l’obligation de choisir purement et simplement entre la France et l’indépendance. Dans cette attente, la loi organique est actualisée et amendée dans un sens qui paraît, au moins sur les bancs de cette assemblée, faire consensus, sur les sujets dont nous avons à traiter.
Je voudrais rappeler que l’affaire de la Nouvelle-Calédonie n’est pas seulement celle de son territoire ; elle est aussi l’occasion de s’interroger sur ce qu’est la France aujourd’hui. 10878Qu’il me soit permis, à cet égard, de souligner que l’immense archipel français, qui s’étend à l’Amérique du Nord et du Sud, à l’océan Indien et au Pacifique, fait de la France, dans sa diversité, la seconde puissance maritime du monde. Si l’on pousse mécaniquement les travaux et les revendications que nous mettons en œuvre dans le cadre du programme Extraplac sur les extensions du plateau continental, nous pourrions même, dans les années qui viennent, devenir la première, devant les États-Unis d’Amérique. Cet espace et la richesse potentielle qu’il représente font que notre pays trouvera peut-être pour partie son avenir dans les confins de l’archipel tout autant, voire plus, que dans la métropole. Une heureuse conjonction de circonstances fait d’ailleurs que nous avons reçu il y a quelques jours, à Marseille puis à Ajaccio, le troisième congrès international des aires marines protégées, avec des représentants des principales nations maritimes du monde, parmi lesquels figuraient ceux de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
L’avenir de la France, disais-je, se situe peut-être autant dans ce vaste espace maritime que dans le périmètre relativement étroit de la métropole hexagonale. Ne pensons donc pas que le choix qui sera fait en Nouvelle-Calédonie n’a d’intérêt que pour les citoyens de ce territoire ; il concerne l’ensemble de l’immense espace de la République et il va de soi que le groupe RRDP, au sein duquel l’outre-mer est très largement et fort bien représenté, soutiendra le projet présenté. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 5 mai 1998, sous l’autorité de Lionel Jospin, l’État français et la Nouvelle-Calédonie signaient l’accord de Nouméa, mettant ainsi fin à un certain nombre d’années d’instabilité en Nouvelle-Calédonie pour plusieurs décennies d’apaisement.
En prévoyant de transférer progressivement les compétences de l’État français à la Nouvelle-Calédonie, en dehors des domaines régaliens de la défense, de la sécurité, de la justice et de la monnaie, cet accord a constitué une date majeure dans l’histoire de la France post-coloniale. Il a en effet permis à la fois de reconnaître l’existence et la légitimité de toutes les composantes de la population néo-calédonienne, dans la perspective de recréer un vivre-ensemble qu’il convient de célébrer, mais aussi de préparer sereinement les négociations pour un référendum d’autodétermination dont la date doit encore être fixée mais qui devra se tenir entre 2014 et 2018. À cette fin, le transfert de responsabilités vers les instances néo-calédoniennes permet à la Nouvelle-Calédonie d’être accompagnée progressivement dans l’apprentissage de ces nouvelles compétences qu’elle sera peut-être amenée demain, si sa population le veut, à exercer pleinement.
Dans cette optique, ce projet de loi organique devrait apporter la dixième modification à la loi organique de 1999. Il vise à favoriser le développement de nouvelles autorités administratives indépendantes dans les domaines de compétences de la Nouvelle-Calédonie. Ces autorités se verront confier les moyens juridiques nécessaires pour assumer ces nouvelles missions. À cela s’ajoutent diverses dispositions venant modifier l’ordonnancement juridique néo-calédonien pour en renforcer la cohérence interne comme avec le droit commun français.
Cette démarche consensuelle est une victoire pour les outre-mer et pour la France. Elle prouve que des relations choisies peuvent exister entre une ancienne puissance colonisatrice et les territoires qu’elle a colonisés. C’est une leçon pour tous ceux qui se laissent aller à des visions trop simplistes du monde et du fait colonial.
Nous savons aujourd’hui que les outre-mer sont une richesse pour la France, une richesse économique, culturelle, politique, intellectuelle ou encore historique. La République l’a appris, même si elle a mis du temps, mais le mauvais élève n’est pas celui qui apprend lentement, c’est celui qui n’apprend pas. Elle a compris qu’elle ne se limitait pas à un hexagone parfaitement tracé mais que ses racines baignaient dans quatre océans.
La République est une et indivisible mais elle n’est pas monolithique. Intelligemment, elle change de couleurs selon les circonstances sans pour autant changer de nature. C’est pour cette raison que notre Constitution reconnaît aux collectivités et aux départements d’outre-mer diverses dérogations et habilitations spécifiques. C’est ce que nous voyons aujourd’hui dans ce projet de loi organique.
C’est ce que nous pouvons voir également, à un moindre niveau, dans le projet de loi simple que nous examinons également et qui adapte le droit national à diverses situations locales problématiques. Il en va ainsi de la lutte contre l’orpaillage et la pêche illégale en Guyane. Nous avions des dispositions de droit qui, si elles se comprennent parfaitement sur le plan national, étaient inefficaces au niveau local. De même, l’habilitation accordée à la Martinique pour adapter le droit en matière de transports lui permettra de tenir compte aux mieux de ses réalités territoriales et sociales. Cette procédure d’habilitation, extrêmement encadrée, est un outil de développement des territoires ultramarins. Je ne peux que regretter qu’il ne trouve pas à s’appliquer à La Réunion et je souhaite que nous ayons au cours de cette mandature l’opportunité de corriger cette injustice.
En somme, chers collègues, le groupe socialiste se félicite qu’un vrai travail ait permis au Gouvernement de tenir compte des réalités ultramarines. Ce travail, réalisé dans le respect mutuel et l’attachement aux principes républicains, trouve aujourd’hui une incarnation dans ces deux textes. Pour cette raison, le groupe socialiste les votera. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, deux projets de loi, l’un organique, portant actualisation de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et un second, ordinaire, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, nous sont à nouveau soumis aujourd’hui en discussion commune, suite à leur adoption à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale comme au Sénat, puis en commission mixte paritaire. C’est dire si l’outre-mer nous pousse à un esprit de consensus peu commun à tous nos débats.
Concrètement, que contiennent les deux textes ?
Le projet de loi ordinaire prévoit, pour l’essentiel, la ratification de huit ordonnances. Et puis, par un effet d’aubaine bien connu, un véhicule législatif adapté se présentant, nous nous sommes livrés à quelques ajouts utiles.
Initialement, le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat était constitué d’un article unique. Désormais, tel que nous nous apprêtons à le voter, il en compte trente-quatre…
Nous avions particulièrement salué, lors de notre examen en première lecture, parmi les modifications apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’article 12, qui renforce les outils répressifs de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
Certaines dispositions ont néanmoins été supprimées par la commission mixte paritaire, comme l’article 6 bis relatif à la ratification partielle d’un projet d’acte relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l’environnement de Saint-Barthélemy. Le Gouvernement va présenter un amendement à ce sujet qui lui permettra de régler la question par voie d’ordonnance, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?

M. Victorin Lurel : Absolument.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 quinquies a lui aussi été supprimé en CMP. Il tendait à étendre à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions de la loi du 12 avril 2000 relatives aux règles applicables aux associations ayant perçu des subventions des communes.
Les deux rapporteurs, Catherine Tasca et René Dosière, ont estimé que ces dispositions existaient déjà au sein du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. La rédaction est-elle cependant la même dans les deux codes ? Qu’aurait changé le maintien de l’article 10 quinquies ? Le rapporteur et le Gouvernement peuvent-ils nous éclairer sur ce point ?
S’agissant du projet de loi organique, et conformément aux souhaits émis par le dixième comité des signataires de décembre 2012, la loi organique confère au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative spécial, destiné à mettre en œuvre des compétences déjà transférées ou qui vont l’être.
D’autre part, mesure à la fois symbolique et innovante du projet de loi, il est prévu que la Nouvelle-Calédonie puisse, de son propre chef, créer des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétence, via des lois de pays.
Dans l’immédiat, il s’agit de permettre à la Nouvelle-Calédonie, qui a connu en 2013 des tensions sociales fortes et une grève générale, de mettre en place une autorité administrative indépendante chargée de la concurrence.
À ce titre, le récent rapport d’information de la commission des lois, présenté par le président Jean-Jacques Urvoas, René Dosière et Dominique Bussereau, a utilement rappelé la problématique de la « vie chère » en Nouvelle-Calédonie et sa dure réalité : le niveau moyen des prix en Nouvelle-Calédonie est supérieur de plus d’un tiers à celui constaté dans l’Hexagone et même de 65 % pour les produits alimentaires.
Le projet de loi organique a aussi été pour nous l’occasion de rappeler notre attachement à la Nouvelle-Calédonie et de faire utilement le point, quinze ans après la signature de l’accord de Nouméa, sur les enjeux institutionnels qui se posent pour ce territoire, dès 2014.
Espérons que le consensus qui a dominé ces débats, somme toute assez techniques, prévaudra aussi dans les futures discussions que nous mènerons sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie à un niveau national. Bien sûr, le Groupe UMP votera à nouveau ces deux textes. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à adopter aujourd’hui le texte relatif à la Nouvelle-Calédonie et les diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Ces textes ne sont pas spectaculaires mais ils sont le fruit d’un travail d’orfèvre qui manifeste la confiance de la Nation et du Gouvernement dans la capacité du territoire à poursuivre avec intelligence dans la voie qu’il a empruntée pour construire l’avenir commun que tous ici nous lui souhaitons. Représentant moi-même un département, Mayotte, qui, au moment où la Nouvelle-Calédonie s’engageait sur ce chemin, suivait lui-même la direction opposée, ayant été moi-même acteur ces quinze dernières années de ce mouvement, c’est avec beaucoup d’humilité et de respect que j’observe la situation de ce territoire.
Laissons de côté les aspects institutionnels qui font l’objet d’un large consensus du comité local. Je voudrais tout d’abord souligner les dispositions qui ont trait à la juste préoccupation de garantir le cadre d’une transparence financière et budgétaire et les règles de contrôle des actes par les juridictions financières appropriées car il s’agit là d’une règle républicaine qui ne peut souffrir d’aucune exception, quel que soit le statut des territoires concernés.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Il s’agit là de mesures de bonne gestion au quotidien que nous ne devons pas oublier, surtout dans le contexte financier contraint que la nation traverse. Il était également nécessaire de prendre en compte les difficultés liées au coût de la vie, qui concernent l’ensemble de nos collectivités d’outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. Nous n’avions pas eu l’occasion de nous saisir de ce problème quand nous avons voté ici la loi sur la vie chère, mais ce sujet vous préoccupait déjà. Là encore, il s’agit d’un combat de tous les jours, qui dépasse les textes que nous votons ici. Le ministre nous rappelle d’ailleurs régulièrement que c’est l’action de l’ensemble des acteurs concernés par ces problèmes, y compris bancaires, qui permettra d’atteindre nos objectifs et de modérer les prix dans nos collectivités. Les mesures que vous mettrez en place chez vous pourront nous servir d’exemple à ce titre.
Le projet de loi ordinaire offre à l’ensemble des autres collectivités d’outre-mer l’occasion de prendre en compte nombre de nos préoccupations.
Je voudrais ainsi saluer le travail extrêmement précis réalisé en Guyane pour faire face aux activités irrégulières, voire criminelles, des orpailleurs clandestins et pour lutter contre la pêche irrégulière. Je suis attentif à ce dernier point qui est susceptible de nous intéresser dans le département de Mayotte où la réglementation de la pêche va s’accentuer dans la perspective de la « rupéïsation » – le passage au statut de région ultrapériphérique – du territoire.
Je voudrais également dire aux dirigeants de la Martinique que de nombreuses collectivités d’outre-mer seront attentives à l’usage qu’ils feront de l’habilitation Transport. Nous nous plaignons souvent de la nécessité d’adapter certains textes à nos réalités, mais nous ne faisons pas toujours pleinement usage des possibilités d’habilitation d’ores et déjà offertes par la Constitution. Mayotte, où la situation des transports ressemble à s’y méprendre à celle de la Martinique, sera particulièrement attentive aux leçons qu’elle pourrait tirer.
Je ne saurai conclure sans souligner les avancées concernant mon département, comme la nécessité de renforcer le service d’incendie et de secours ou l’intercommunalité dont nos 10880communes ont besoin – l’actualité concernant le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte en atteste, ou encore les dispositions pour renforcer la mise en œuvre de la départementalisation à l’heure où les décrets relatifs à la fonction publique viennent de sortir.
C’est donc avec enthousiasme que nous allons voter en faveur des dispositions proposées par ces textes. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi organique d’actualisation de la loi du 19 mars 1999 s’inscrit dans le cadre de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, lequel définit pour vingt ans l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation. Il vise à moderniser le statut de la Nouvelle-Calédonie et à traduire les demandes exprimées unanimement en 2012 lors du dixième comité des signataires de l’accord de Nouméa. En ce sens, il constitue indéniablement une étape obligée d’un processus engagé depuis vingt-cinq ans.
Cette loi organique permettra de rendre effectifs les derniers transferts de compétence en dotant les institutions locales d’instruments de gouvernance efficaces, tant en matière budgétaire que financière, et l’on ne peut que s’en réjouir. Elle crée ainsi des autorités administratives indépendantes calédoniennes, à qui pourront être confiées des prérogatives d’ordre réglementaire accompagnées de pouvoirs de sanction et d’investigation. Ces autorités bénéficieront de moyens affectés localement et auront la possibilité de s’associer, au moyen de conventions, avec les autorités administratives indépendantes nationales afin de conduire leurs missions.
La traduction immédiate de ces dispositions passera par la mise en place d’une véritable autorité de la concurrence permettant d’accroître la lutte contre la vie chère, qui est incontestablement un mal récurrent dans l’ensemble des outre-mer et qui a été à l’origine de larges mouvements de contestation dans la population. Cette autorité nouvelle permettra la mise en œuvre de la loi dite « antitrusts », et évitera ainsi qu’une concentration excessive dans certains secteurs d’activité ne porte gravement atteinte au pouvoir d’achat des citoyens calédoniens.
En outre, ce projet de loi clarifie les compétences de la Nouvelle-Calédonie et, plus précisément, celles du Congrès. Il améliore le fonctionnement des institutions calédoniennes et comporte des dispositions techniques relatives à l’actualisation des règles administratives et financières, dans le respect – c’est là un point essentiel – de l’équilibre de l’accord de Nouméa. Voilà pourquoi les députés du groupe GDR soutiennent ce texte qui constitue une étape cruciale de l’évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : S’agissant du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, je tiens à saluer une fois de plus les dispositions relatives à la lutte contre le pillage des ressources guyanaises et, à cet égard, je remercie l’ensemble des collègues qui, par leurs propos, ont témoigné d’une véritable solidarité face à ce fléau.
Ces ressources, qu’elles soient halieutiques ou minérales, ont de tout temps été l’objet de convoitises, en particulier de la part d’États voisins. Cela se traduit aujourd’hui par un pillage systématique des ressources guyanaises, alors même que la population locale souffre d’un retard de développement économique et social par comparaison avec les standards de la France hexagonale. Les dispositifs qui ont été mis en place pour remédier à ce phénomène ont produit des effets qui, à long terme, sont très mitigés – je pense notamment aux fameuses opérations Harpie.
Voilà pourquoi je me réjouis des dispositions relatives à la Guyane qui, je l’espère, permettront une répression accrue, longtemps attendue par les populations locales et les acteurs économiques qui travaillent dans la légalité. Ces dispositions sont particulièrement nécessaires en matière de lutte contre l’orpaillage illégal qui reste, alors même que les élus guyanais se battent depuis des décennies sur ce sujet, l’un des fléaux les plus dévastateurs aux plans écologique, économique et social. En effet, l’industrie minière souterraine est toujours mieux formée et mieux informée, et donc plus difficile à appréhender. On recense ainsi plus de 15 000 garimpeiros, ces orpailleurs clandestins venus majoritairement du Brésil qui agissent sur pas moins de 700 sites illégaux d’exploitation aurifère. Ils participent largement à la criminalité locale. C’est ainsi que la Guyane, avec 10,2 homicides annuels pour 100 000 habitants, est la région française qui présente le bilan le plus inquiétant en matière de délinquance et de criminalité – sans que l’opinion publique ne s’en préoccupe outre mesure.
Les quelque 700 sites clandestins qui produisent un chiffre d’affaires annuel estimé à 405 millions d’euros, soit l’équivalent du budget annuel de la région Guyane, sont le théâtre d’un scénario insupportable où se mêlent la destruction massive du biome amazonien et le déversement de mercure et de cyanure dans les cours d’eau dont dépendent les populations riveraines amérindiennes et bushinengués, et cela produit souvent un climat social extrêmement dégradé.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que saluer l’instauration par ce projet de loi d’un cadre de répression plus efficace à l’égard de ces pratiques illicites. Ainsi, l’article 12 prévoyant la mise en place d’un régime de déclaration préalable à la détention de certains matériels à destination exclusive des carrières aurifères permettra de mieux contrôler cette activité, qu’elle soit légale ou illégale. La peine d’emprisonnement de deux ans et l’amende de 30 000 euros prévues par cet article semblent tout à fait adaptées pour entraîner le tarissement de l’approvisionnement des sites illégaux en matériels indispensables à leur survie. Quant à l’article 24, il crée le délit d’exploitation d’une mine ou de disposition d’une substance concessible sans titre d’exploitation ou autorisation et commis en bande organisée, et renforce ainsi l’arsenal répressif au service de la lutte contre les orpailleurs clandestins, parallèlement au délit de possession d’or natif de Guyane. Enfin, l’article 13 modifiant le code rural et de la pêche maritime permettra de faire encourir aux pêcheurs clandestins une sanction dès la commission d’une infraction en instaurant une mesure conservatoire spécifique, particulièrement adaptée à la situation guyanaise.
Si nous saluons les dispositions contenues dans ce projet de loi, nous ne pouvons toutefois pas faire l’économie d’un rappel quant à l’impérieuse nécessité d’appréhender la lutte contre le pillage des ressources guyanaises à travers la coopération interrégionale. Déjà largement enclenchée en matière de lutte contre le pillage des ressources halieutiques, cette coopération fait encore cruellement défaut pour ce qui concerne la lutte contre le pillage des ressources minières. J’espère donc que l’avancée promise par ce texte ne constitue qu’un premier pas vers une solution pérenne qui devrait être trouvée lors de la refonte du droit minier.
Ceci étant dit, les députés de la Gauche démocrate et républicaine, comme en première lecture, soutiendront ces textes sans aucune réserve en y apportant un vote tout à fait favorable. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Ils ont raison !