Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (CMP)-Diverses dispositions relatives aux outre-mer (CMP) : Texte de la commission mixte paritaire (Diverses dispositions relatives aux outre-mer)

Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (CMP)-Diverses dispositions relatives aux outre-mer (CMP) : Texte de la commission mixte paritaire (Diverses dispositions relatives aux outre-mer)

debate, 31/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Victorin Lurel : Cet amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute disposition législative de nature pénale et de procédure pénale permettant de rendre effective la répression des infractions à la réglementation en matière de protection de l’environnement de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Le texte initial du Gouvernement prévoyait de valider une délibération de la collectivité de Saint-Barthélemy, laquelle a justement retiré d’elle-même ladite délibération. Il n’y avait donc plus de sens à prévoir la validation d’une délibération inexistante. C’est pourquoi j’ai proposé en commission mixte paritaire la suppression pure et simple de l’article, mais nos collègues sénateurs ont objecté qu’il en résulterait un vide juridique concernant les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme à Saint-Barthélemy, et ont proposé d’insérer dans la loi ordinaire le contenu de la délibération retirée dans son ensemble, ce qui aurait ajouté quelque quatre ou cinq pages au texte final et aurait été excessif. Il nous a donc paru préférable que le Gouvernement prenne les mesures visées par ordonnance, d’où la demande unanime qui lui a été faite par la commission mixte paritaire de déposer cet amendement – puisque les parlementaires n’ont naturellement pas la possibilité constitutionnelle de proposer directement que le Gouvernement légifère par ordonnance. En clair, la commission est tout à fait favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Victorin Lurel : L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et l’article 4 de l’ordonnance bkno ek98-728 du 20 août 1998 ont un objet identique, à savoir le périmètre du pouvoir de constatation des policiers municipaux. L’article 15, dans sa rédaction actuelle, supprime donc cette redondance en abrogeant l’article 4 de l’ordonnance de 1998.
En faisant encore référence à cette disposition, l’article L. 142-3 du code de la route est devenu inopérant. Recouvrant par ailleurs le même objet que l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il convient de procéder à son abrogation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : La commission a émis un avis favorable à cet amendement de coordination et de précision rédactionnelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 quinquies a été supprimé, au motif que la rédaction de la disposition était la même dans les deux codes concernés. Son maintien aurait-il changé quelque chose ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière, rapporteur.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Vous pouvez avoir toute confiance quant au contenu de l’ordonnance qui sera prise concernant Saint-Barthélemy, puisque les sanctions prévues en matière d’environnement et d’urbanisme seront pleinement validées, comme le souhaite la collectivité. C’était précisément l’objet de l’amendement précédent qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.