Projet de loi de finances pour 2014 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
debate, 04/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation bk(no ek1428 annexe 6 ; bknoek 1433, tome 1).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. Kader Arif : Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur de la commission des finances, madame la rapporteure de la commission de la défense, mesdames et messieurs les députés, avec 2,850 milliards, mon budget, que je vous présenterai en quelques mots, diminue de 2,7 % par rapport à 2013, sachant que la baisse du nombre de bénéficiaires est quant à elle de 5 % malheureusement. Ce sont treize millions d’euros qui sont consacrés à des mesures nouvelles, ce qui est mieux qu’en 2013 où 6 millions leur avaient été consacrés alors que 54 millions, de surcroît, avaient dû être budgétés pour la carte du combattant dont le budget était passé de 44 à 48 millions en année pleine.
Comme j’ai pu le dire au cours de mes discussions avec vous et avec le monde combattant, je souhaite que ce ministère soit tourné vers l’avenir en tenant compte des évolutions de notre société.
Voici quelques mesures nouvelles sur lesquelles je m’étais engagé lors du débat de l’année dernière.
D’abord, la possibilité offerte aux anciens combattants d’Algérie de bénéficier de la « carte à cheval » – sur la date du 2 juillet 1962 – dès lors qu’ils ont eu 120 jours de présence, la version retenue étant la plus avantageuse puisqu’il suffit d’avoir fait un jour avant le 2 juillet pour l’obtenir. Ce sont 8 400 personnes qui sont concernées pour un coût de 5,5 millions en année pleine. Engagement pris, engagement tenu.
Ensuite, l’aide différentielle au conjoint survivant, l’ADCS, engagement que j’avais là encore pris devant vous. Nous avions dû trouver les fonds en 2013 pour assumer la hausse du plafond à 900 euros – 7 millions avaient dû être budgétés. Cette année, 800 000 euros supplémentaires l’ont été pour faire passer le plafond de 900 à 932 euros, premier pas vers le seuil de pauvreté qui n’est plus de 964 mais de 977 euros. Là aussi, engagement pris, engagement tenu, même si ce dispositif devra faire l’objet d’une analyse sur un plan juridique afin de le consolider.
S’agissant de l’aide sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, engagement également avait été pris en 2013 d’y consacrer 500 000 euros pendant trois ans de manière cumulative – 3 millions au total. Cet engagement a été tenu. Comme c’est là l’une de nos priorités, ce budget augmente de 6 % pour 2014 et s’élèvera à 1,3 million.
Je connais le débat qui a lieu autour de la rente mutualiste et nous aurons l’occasion de l’évoquer dans l’après-midi. J’en rappelle tout d’abord le contexte.
Cette rente concerne 400 000 personnes sur un total de 1,2 million d’anciens combattants ou de bénéficiaires de la retraite du combattant. En accord avec Bernard Cazeneuve, ici présent, j’ai souhaité la préserver. Son budget global, de 255 millions d’euros, est donc maintenu. La demi-part fiscale n’est quant à elle pas touchée.
La rente mutualiste n’est pas considérée comme une niche fiscale, mais comme un droit à réparation. Le plafond, de plus de 1 700 euros, n’a pas été impacté. La défiscalisation totale de la rente, à l’entrée comme à la sortie, est maintenue alors que nous aurions pu obtenir une recette de plus de 90 millions.
Le débat porte sur l’abondement de l’État. L’abondement obligatoire lié à l’inflation est maintenu. L’abondement spécifique, quant à lui, s’élèvera désormais de 10 % à 40 % au lieu de 12,5 % à 60 %. Nous avons discuté en particulier avec les organismes qui gèrent cette retraite mutualiste et nous sommes en voie de trouver un accord sur une compensation. J’ai accepté l’idée d’un comité de suivi parlementaire à ce propos.
Par ailleurs, pour la première fois, nous avons intégré à ce budget 1 million d’euros pour fournir un appareillage de dernière génération à nos soldats amputés. Jusqu’à maintenant, il fallait solliciter divers acteurs : ministère de la défense, caisse de Sécurité sociale, mutuelles et associations. Désormais, tout sera pris en charge. Dès 2014, vingt blessés seront ainsi équipés. C’était une volonté de Jean-Yves Le Drian ; je l’ai appliquée cette année.
L’idée d’un guichet unique a également été développée pour nos compatriotes harkis et rapatriés. J’avais la responsabilité politique de cette communauté sans en avoir la responsabilité budgétaire ou financière. Dorénavant, un transfert de 17,8 millions sera opéré vers mon budget pour les prestations qui leur sont destinées.
En même temps, le rattachement du Service central des rapatriés à l’ONAC et, plus tard, la reprise des missions de la Mission interministérielle rapatriés d’Algérie, la MIR, et de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-mer, l’ANIFOM, permettront de simplifier les démarches de l’ensemble de cette communauté et de mettre en place un service de proximité pérenne.
Nous préparons par ailleurs depuis déjà quelques mois le centenaire du premier conflit mondial et les soixante-dix ans de la fin de la deuxième guerre mondiale. Lorsque j’ai pris mes fonctions, rien n’était prévu sur ce dernier point. Il a fallu trouver les moyens nécessaires. En deux ans, ce budget a été porté d’un peu plus de 12 millions à 23,2 millions d’euros, soit un peu plus de 6 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2014.
Mesdames, messieurs, cette présentation, que j’ai faite auprès de différents acteurs du monde combattant, témoigne de l’effort accompli par le Gouvernement, lequel a tenu compte de ce qui lui semble important – le droit de reconnaissance et le droit à réparation –, tout en inscrivant ce ministère dans des perspectives d’avenir pour nos anciens combattants afin que ce ministère de l’unité, sans aucune approche partisane, réponde à leurs demandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, avec 2,98 milliards, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont, comme chaque année, en légère diminution. En 2014, malgré le rattachement à la mission de l’action en faveur des rapatriés, ils diminuent de 2,82 %.
On connaît la raison de cette évolution récurrente : le nombre d’anciens combattants, malheureusement, diminue chaque année, l’effectif entrant de la nouvelle génération du feu ne compensant pas la perte des précédentes.
Dès lors la diminution mécanique des crédits n’exclut pas, chaque année, la mise en œuvre de mesures nouvelles au profit des anciens combattants et du lien entre la Nation et son armée.
Sur ce point, nous ne pouvons que nous féliciter, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, de l’action que vous conduisez en liaison étroite avec la représentation nationale, comme vous l’avez souligné et comme je peux en témoigner.
Vous proposez plusieurs améliorations sensibles pour 2014.
Il s’agit d’abord de l’attribution de la carte de combattant aux militaires français ayant effectué quatre mois de présence en Algérie, engagement qui est aujourd’hui tenu.
Ensuite, la hausse de l’aide différentielle au conjoint survivant pour en aligner le montant de référence sur celui du seuil de pauvreté européen, c’est-à-dire 977 euros par mois, se poursuit. Je vous avais d’ailleurs interpellé en commission élargie pour qu’il en soit ainsi.
Par ailleurs, ainsi que vous l’avez souligné, la prise en charge de l’appareillage des blessés sera améliorée de façon que les soldats qui ont été atteints lors des conflits, notamment dans les opérations extérieures, puissent bénéficier des avancées les plus récentes et les plus sophistiquées.
Dans le même registre, je suis heureux de constater que le projet de construction à Paris d’un monument aux soldats morts pour la France en OPEX se poursuive, même s’il connaît quelques vicissitudes administratives.
Je souligne également l’effort budgétaire significatif fourni pour célébrer dignement le centième anniversaire du déclenchement de la Première guerre mondiale et le soixante-dixième anniversaire de la Libération. Plus de 23 millions seront consacrés à ce devoir mémoriel.
Enfin, je note avec une grande satisfaction l’entrée en vigueur de l’unification de la situation des « malgré-nous » internés dans des camps soviétiques, que ces camps aient été situés à l’est ou à l’ouest de la ligne Curzon. Ce problème récurrent n’avait jamais été traité en dépit de nombreuses sollicitations. L’année dernière, je vous avais interpellé à ce propos et vous êtes aujourd’hui au rendez-vous.
Le montant des propositions nouvelles s’élève à 13 millions d’euros. Bien sûr, nous avons déjà entendu et nous entendrons encore la critique concernant la limitation des majorations spécifiques de la retraite mutualiste du combattant. Mais, comme vous l’avez souligné, et je me permets de le rappeler, ni la majoration légale, ni la déductibilité fiscale des versements, ni l’exonération d’impôt de la rente ne sont touchées.
Mieux encore, l’effort fiscal consenti pour les anciens combattants à travers la demi-part supplémentaire et les exonérations devrait dépasser les 600 millions d’euros en 2014 alors qu’il n’était que de 500 millions en 2012.
En conclusion, j’ai l’honneur de proposer à l’Assemblée nationale, conformément au vote de la commission des finances, d’adopter les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, je souhaite remercier M. le ministre chargé des anciens combattants pour sa franchise. Lors de chaque audition en commission de la défense, il a en effet commencé par dire que les crédits consacrés à cette mission dans le projet de loi de finances pour 2014 – 2,85 milliards d’euros – sont en baisse, baisse qui, certes, tient compte de la diminution des effectifs, mais qui constitue également un effort budgétaire, donc une contribution au redressement collectif des comptes de notre pays.
Si d’aucuns pourraient s’inquiéter d’une telle diminution, il faut rappeler que le budget baisse de 2,7 % alors que la diminution des effectifs est de 5,5 %, et que, malgré cette diminution, 13 millions d’euros sont consacrés à la mise en place de mesures nouvelles – ils viennent s’ajouter aux 6 millions d’euros de l’an passé.
Ces mesures nouvelles – telles que la carte du combattant dite « à cheval » pour les anciens d’Afrique du Nord, tant attendue, et légitime, par les associations ; l’augmentation de l’aide différentielle pour les conjoints survivants, qui sera portée à 932 euros ; le déblocage de 1 million d’euros pour améliorer la prise en charge de prothèses de dernière génération en faveur de nos blessés ; l’augmentation de 6 % des crédits d’actions sociales de l’ONAC-VG – témoignent de l’attachement fort du Gouvernement au monde combattant et de sa volonté de consolider les droits de celui-ci.
Je souhaite également vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir respecté la parole donnée l’an passé devant la représentation nationale. Vous vous étiez engagé à prendre ces mesures nouvelles, et aujourd’hui c’est chose faite. Vous avez choisi de fonctionner par priorités, par paliers, pour corriger progressivement les retards du passé et pour traiter les problèmes de fond auxquels sont confrontés ceux qui ont essuyé, au péril de leur vie, tant de sacrifices pour notre nation.
La tâche n’est pas simple, et les chantiers encore nombreux. Je veux citer ceux que vous avez ouverts devant les membres de la commission de la défense : simplifier les critères d’attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en OPEX, en privilégiant un critère unique de présence sur le territoire considéré pendant une durée déterminée ; parvenir à placer l’allocation différentielle au seuil de pauvreté ; privilégier le maillage territorial de l’ONAC, qui devra relever le défi d’intégrer pleinement la dernière génération du feu, celle des OPEX.
La tâche n’est pas simple, mais en ces temps budgétaires contraints, l’essentiel doit être de protéger le droit à réparation et à reconnaissance, un droit immuable et irréfragable. Je sais que c’est le combat que vous menez, tout comme une grande majorité de parlementaires.
C’est, me semble-t-il, pour protéger ce droit à réparation que vous avez préféré réduire temporairement de 20 % le taux de majoration spécifique de la rente mutualiste appliqué par l’État afin de stabiliser la dépense associée à cette action, plutôt que remettre en cause la non-fiscalisation de cette rente. En commission, je vous ai fait la proposition, que vous avez acceptée, de mettre en place un comité de suivi composé, pour une large part, d’associations d’anciens combattants, chargé de faire le point chaque année sur les projections démographiques et les dépenses de l’action. Ce suivi attentif, que vous avez accepté, devrait permettre de rétablir au plus vite, d’ici trois ou quatre ans, le taux initial de la majoration spécifique.
Je voudrais, enfin, appeler votre attention sur la situation des veuves des grands invalides de guerre et des orphelins de guerre de la seconde guerre mondiale non éligibles aux dispositifs d’indemnisation de 2000 et de 2004. Le rapport du Gouvernement remis en juin dernier au Parlement sur la situation des veuves des plus grands invalides de guerre n’a malheureusement pas apporté toutes les réponses que nous attendions. La situation de ces veuves d’un âge avancé est très difficile, vous le savez, car elles doivent faire face à une brutale chute de revenus au moment du décès de leur époux, qu’elles ont accompagné pendant de longues années, en mettant souvent leur propre carrière professionnelle entre parenthèses.
Il s’agit par ailleurs d’une population, dont la précarité n’est pas facilement identifiable, et qui n’est pas comptabilisée dans les systèmes d’information du ministère. Leur droit à pension n’a pas suivi l’évolution des pensions militaires d’invalidité et même si le législateur a voté, depuis 2010, des suppléments de pensions pour certaines catégories, jamais leur situation n’a été traitée de façon complète et sur le fond. Nous devons, monsieur le ministre, oser une expérimentation : c’est le sens d’un amendement que j’ai déposé avec de nombreux collègues de la commission issus de tous les rangs, et avec le soutien de sa présidente, Mme Patricia Adam.
De nombreux orphelins de guerre de la seconde guerre mondiale sont également exclus des dispositifs d’indemnisation de 2000 et de 2004 ; je pense notamment aux enfants de résistants morts les armes à la main. Le critère d’acte de barbarie est difficilement appréciable et la douleur des orphelins reste entière, même soixante-dix ans après. J’aurai l’occasion d’y revenir, monsieur le ministre, lorsque je présenterai un amendement sur ce sujet.
En conclusion, étant donné les droits nouveaux qui sont reconnus aux anciens combattants et la volonté affichée d’ouvrir de nouveaux chantiers au bénéfice du monde combattant, je soutiens le budget proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » est en diminution, ce qui n’est pas illogique, étant donné le nombre d’anciens combattants qui meurent malheureusement, année après année. Mais quel contraste, tout de même, entre cette législature et la précédente !
Une rupture importante s’est produite : il suffit, pour s’en convaincre, de rappeler quelques-unes des mesures qui avaient été prises entre 2008 et 2012 :le point de pension militaire avait été revu à la hausse et revalorisé en fonction du point de la fonction publique ; la retraite du combattant avait été augmentée de 35 % entre 2007 et 2008, passant de 37 à 48 points, soit de 488 à 664 euros, et nous présenterons un amendement visant à l’augmenter encore de 2 points ;…
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …le plafond de la rente mutualiste, enfin, avait été porté à 125 points, et c’est évidemment sur ce dernier point, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, que nous aurons le différend le plus fort.
En effet, votre décret qui, pour la première fois depuis 1923, diminue l’aide versée par l’État pour la rente mutualiste a été très mal compris et très mal perçu par tous les anciens combattants – nous pouvons les comprendre –, qui y ont vu une mesure discriminatoire.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour la première fois depuis quatre-vingts ans…
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Quatre-vingt-dix !
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …vous diminuez cette rente : c’est une rupture très importante avec le devoir de mémoire et de réparation que nous avons vis-à-vis de nos anciens combattants.
Pour le conjoint survivant, nous avions mis en place, entre 2008 et 2012, une allocation différentielle. Vous l’augmentez cette année, ce qui est une bonne chose, et même si elle ne permet pas encore d’atteindre le seuil de pauvreté, il faut bien reconnaître qu’un effort important a été fait pour les veuves depuis 2007. Un rapport du Conseil d’État vous a été demandé l’année dernière sur la possibilité de l’attribuer aussi aux anciens combattants : je suis bien conscient des difficultés que cela peut représenter, car si l’on devait la donner aux anciens combattants de tous les pays ayant combattu à un moment donné pour la France, les sommes seraient considérables et le budget de l’État n’y suffirait pas. Mais nous n’avons toujours pas eu les conclusions de ce rapport, qui permettrait d’introduire cette possibilité dans le budget d’aides sociales de l’ONAC. J’aimerais savoir où nous en sommes.
Le décret pour la campagne double, que nous avons publié en 2010, même s’il est considéré comme insuffisant par certains anciens combattants, a tout de même le mérite d’exister, et c’est un plus. La carte d’ancien combattant pour les opérations extérieures a été mise en place lors de la dernière législature, à l’initiative de l’un de nos collègues, ici présent. L’indice des pensions des sous-officiers des trois armées a été mis au même niveau – les différences qui pouvaient exister étaient tout à fait anormales. Les incorporés de force de l’armée allemande ont obtenu une allocation, et les victimes des essais nucléaires ont également été indemnisées – vous avez maintenu la même ligne budgétaire, qui n’est pas facile à gérer, car elle permet très peu d’indemnisations, sachant par ailleurs qu’il est difficile de déterminer sur le plan médical s’il y a davantage de victimes de ces essais nucléaires.
Je le répète : votre budget, qui est en baisse, marque une rupture. L’aide différentielle est certes portée à 932 euros, mais cette hausse reste insuffisante, puisqu’on est toujours en dessous du seuil de pauvreté. S’agissant du revenu minimum pour les anciens combattants, que j’ai déjà évoqué, nous aimerions connaître les conclusions du Conseil d’État. Quant à la « carte à cheval » – sur le 2 juillet 1962 – d’ancien combattant, notre collègue Christophe Guilloteau avait déposé une proposition de loi l’année dernière, que la majorité avait refusée. Vous la reprenez cette année : c’est donc que l’UMP a eu raison de la déposer, et il aurait été préférable que vous l’adoptiez l’année dernière : cela aurait rendu hommage aux anciens combattants. Vous chiffrez cette mesure à 4 ou 5 millions d’euros, mais je pense qu’elle coûtera moins que cela, puisque les 8 000 candidats potentiels n’en feront pas tous la demande. Le coût de cette mesure ne sera donc pas très élevé.
Je reviendrai, enfin, sur le coup que vous portez à l’allocation mutualiste. Cette diminution va représenter, pour le budget de l’État, une économie de 30 millions d’euros en année pleine : les quelques mesures que vous avez adoptées en faveur des anciens combattants sont donc financées par les anciens combattants eux-mêmes !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! C’est honteux !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils font même plus que les financer, puisqu’ils perdent 30 millions d’euros, pour gagner tout au plus 2 millions ou 2,5 millions d’euros.
C’est là une rupture importante, comme on n’en a jamais vu. Il faut bien comprendre que les anciens combattants ont été extrêmement touchés.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les anciens combattants, vous les connaissez, monsieur le ministre. Ce sont des gens qui ont une certaine idée de la France, une certaine idée de leur pays, de leur nation. Avec cette mesure, adoptée par décret en septembre, sans concertation avec les anciens combattants et avant l’examen du budget, c’est un très mauvais coup qui a été porté aux anciens combattants. C’est aussi un très mauvais signe, parce que pour la première fois depuis des dizaines d’années, on est revenu sur des avantages – en réalité ce ne sont même pas des avantages –, sur la mémoire, sur la réparation que nous devons à nos anciens combattants. Et cela les a beaucoup marqués.
Même si je sais, monsieur le ministre, que votre gouvernement doit faire face à de nombreuses difficultés et réaliser des économies, ce n’est certainement pas sur le dos des anciens combattants, de ces hommes qui ont sacrifié leur vie, ont été blessés et ont en tout cas subi des traumatismes psychologiques, qu’il faut le faire. Vous créez là une rupture, dans le mauvais sens du terme, et vous adressez un très mauvais signe au monde combattant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les députés du groupe UDI sont fortement mobilisés au côté de ceux qui ont tant donné à notre pays, et ils tiennent à leur rendre hommage. Souvenons-nous, trente années après, de l’attentat meurtrier du Drakkar, qui a coûté la vie à cinquante-huit parachutistes français à Beyrouth. La France ne doit pas oublier ceux qui l’ont servie dans les heures difficiles de son histoire, et qui en témoignent encore aujourd’hui. La défense de leurs intérêts est à la fois une évidence et un impératif pour le groupe UDI.
En 2014, le budget des anciens combattants est à nouveau en baisse, de 2,7 %. Après une baisse de 2,56 % en 2013, c’est à une diminution historique que nous assistons, et nous 10901la dénonçons. La France doit se souvenir de tous les sacrifices consentis par nos anciens combattants et agir en conséquence. Cette baisse, partiellement due à des raisons démographiques, fait notamment suite aux mesures d’économies décidées par le Gouvernement. Les députés du groupe UDI, conscients de la nécessité de participer à l’effort de redressement des comptes publics, regrettent cependant que les anciens combattants ne figurent pas parmi les priorités du Gouvernement.
Quelques points positifs peuvent certes être salués en 2014, comme la mise en œuvre de l’engagement que vous avez pris en 2013, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, concernant la « carte à cheval ». Elle est particulièrement importante à nos yeux ; nous l’avions demandée l’année dernière et nous saluons le fait que le Gouvernement ait tenu son engagement, s’agissant de cette mesure de justice.
Nous souhaiterions à présent que le Gouvernement puisse réfléchir à l’attribution de la carte du combattant pour tous les rapatriés sanitaires.
S’agissant du plafond de l’aide différentielle au conjoint survivant, son montant passera en 2014 de 900 à 932 euros. Il s’agit certes d’une amélioration, mais elle reste cependant en deçà du seuil de pauvreté, de 977 euros comme cela a déjà été relevé. Quand pensez-vous revoir ce niveau ?
Malgré ces avancées, il m’est nécessaire de vous faire part de l’inquiétude des députés de mon groupe, particulièrement de mon collègue François Rochebloine, sur un certain nombre d’autres mesures.
En premier lieu, là où nous espérions obtenir une majoration, nous déplorons tout particulièrement la baisse de 20 % de la subvention gouvernementale aux rentes mutualistes des anciens combattants.
Sanctuarisée depuis sa création en 1923, cette subvention ne saurait être considérée comme une niche fiscale à raboter. Quelle que soit la gravité des crises que la France a traversées, l’État n’a jamais diminué ses majorations qui concrétisent le droit à réparation des bénéficiaires de cette rente. Nous déplorons également le manque de concertation autour de cette mesure, prise par décret sans l’avis de la représentation nationale. Monsieur le ministre, nous vous demandons de revenir sur cette décision hâtive et injuste, car un droit ne peut pas être considéré comme un avantage.
En deuxième lieu, nous craignons que les moyens alloués à la réserve ne permettent pas de répondre aux besoins des réservistes : nous nous interrogeons par conséquent sur la stratégie du Gouvernement concernant le lien entre l’armée et la nation.
Enfin, nous déplorons que le point d’indice de la retraite du combattant demeure gelé en 2014, gel ayant pour conséquence une érosion annuelle des pensions, donc du pouvoir d’achat. Le point de PMI doit être revalorisé sans tarder, en concertation avec le monde des anciens combattants.
Certes, la construction d’un budget nécessite des arbitrages parfois douloureux, et à plus forte raison dans le contexte financier actuel. Cependant, alors que les recrutements de fonctionnaires se poursuivent dans l’éducation nationale ou parmi les opérateurs gestionnaires des politiques d’asile, nous nous interrogeons sur les moyens humains alloués à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour poursuivre ses missions.
Par ailleurs, l’ONAC gère les dossiers de décristallisation des pensions, dont la date butoir est fixée au 31 décembre de cette année. Or 8 000 dossiers n’ont pas encore pu être traités. Il serait légitime de repousser d’une année la date de forclusion.
En définitive, même si ce budget comporte quelques avancées, il se devait de mieux répondre aux attentes de nos anciens combattants. L’effort de redressement des comptes publics ne peut en aucun se faire au détriment de nos valeureux anciens combattants. Nous avons le sentiment que le Gouvernement aurait pu faire plus en leur faveur, eux qui ont tant donné pour notre pays. Pour ces raisons, le groupe UDI votera contre le budget « Anciens combattants » pour l’année 2014.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, le budget dédié aux anciens combattants, à la politique de mémoire et au lien armée-nation diminue certes de 2,7 % cette année. Mais il est en baisse mécanique depuis près de trente ans du fait de la diminution du nombre des anciens combattants. Cette diminution était encore plus significative lors de la précédente majorité, puisqu’elle a été de 5 % entre 2010 et 2011 et de 4 % entre 2011 et 2012.
Il s’agit donc d’une baisse relative. Preuve en est la mise en œuvre de mesures nouvelles au profit des anciens combattants et de la tenue d’engagements pris l’année dernière dans le cadre de cette mission, à commencer par une meilleure prise en compte à l’égard des anciens combattants et de leurs ayants droit les plus en difficulté.
Le budget d’action sociale de l’ONAC connaîtra ainsi une augmentation de 6,3 %, atteignant les 21,9 millions d’euros en 2014. Rappelons que cet office réalise près de 30 000 interventions par an. Son action sociale est importante puisqu’elle concerne l’attribution de secours et de prêts individuels ainsi que la tutelle des pupilles de la nation, maisons de retraites et écoles de reconversion professionnelle au profit d’anciens militaires en opérations extérieures.
Dans cette perspective, l’augmentation du plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants verra son montant passer de 900 à 932 euros en 2014, puis à 964 euros au terme de la programmation triennale des finances publiques. Néanmoins, il faudra veiller à ce que la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité, qui augmente faiblement dans le cadre de ce projet de loi de finances, soit revalorisée, tout comme le taux de majoration des rentes mutualistes. Vous en avez parlé tout à l’heure, monsieur le ministre et le comité de suivi parlementaire qui va être mis en place sera le bienvenu.
Par l’ouverture de nouveaux droits aux anciens combattants, ce budget permet par ailleurs de perpétuer la reconnaissance de la nation à leur égard. Ainsi les incorporés de force dans l’armée allemande, capturés par l’armée soviétique et internés dans des camps à l’ouest de la ligne Curzon, bénéficieront d’une extension du régime d’imputabilité financée.
La carte du combattant dite « carte à cheval » sera octroyée à tous ceux qui totalisent cent vingt jours de présence en Afrique du Nord, à condition d’avoir débuté leur séjour 10902avant le 2 juillet 1962. Cette mesure représente un coût de 4 millions d’euros pour 2014 et de 5,5 millions pour les années suivantes.
La reconnaissance des combattants de la quatrième génération du feu se verra renforcée par l’ouverture du droit au bénéfice de la carte d’ancien combattant et de la campagne simple du fait de la qualification d’opération extérieure pour les opérations menées en Libye et au Mali.
Toujours dans le cadre des opérations extérieures, l’équipement de prothèses de nouvelles générations pour les militaires amputés sera pris en charge pour un montant de 1 million d’euros. Cette action tend également à faciliter la réinsertion professionnelle de ces blessés.
Enfin, la politique de mémoire, indispensable pour le rassemblement de la nation autour de valeurs pour lesquelles nos aînés ont combattu et, pour bon nombre, sont tombés, bénéficiera de crédits en hausse.
En effet, ils passeront de 17,21 millions d’euros à 23,21 millions en 2014, pour couvrir les commémorations du centenaire du déclenchement de la Première guerre mondiale, mais aussi du soixante-dixième anniversaire de la résistance intérieure, de la libération du territoire national et de la victoire contre le nazisme.
Pour la première fois, le tourisme de mémoire connaîtra un développement important avec l’octroi de 1,5 million d’euros de crédits. Ces derniers permettront de soutenir des projets d’envergure comme l’historial franco-allemand dans le Haut-Rhin.
Parce que ce projet de loi de finances 2014 parvient, dans un nécessaire redressement des finances publiques, à consolider les niveaux de prestations de réparation au bénéfice des anciens combattants, à leur consacrer de nouveaux droits et à entretenir leur mémoire, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, chers collègues, les crédits consacrés à la reconnaissance et la réparation au monde combattant diminueront de 78 millions en 2014. Au cours de la XIIIe législature, la baisse a été de 447 millions. Si je donne ces chiffres, c’est parce que j’estime que cette mission n’a pas vocation à être un gisement d’économies pour la loi de finances.
À budget constant, considérant les 50 000 à 60 000 disparitions annuelles, on pourrait faire beaucoup, beaucoup mieux. C’est une urgence car la moyenne d’âge des anciens combattants est supérieure à soixante-quinze ans. Combien d’années va-t-on encore attendre – vingt-cinq, trente ans ?
Les principales revendications du monde combattant sont les suivantes : rattrapage de la valeur du point de PMI, qui touche l’ensemble des anciens combattants et victimes de guerre ; relèvement de l’indice du plafond majorable des rentes mutualistes ; bénéfice effectif de la campagne double pour les anciens d’Afrique du nord ; création d’une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis ; relèvement du plafond de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen de 977 euros et attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX avec les mêmes critères que ceux ayant séjourné en Afrique du Nord, à savoir cent-vingt jours de présence, consécutifs ou non.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, par décret, de réduire de 20 % sa subvention aux rentes mutualistes. Il est espéré une économie de 10 millions en 2014. Ce chiffre est à comparer aux 13 millions d’euros de mesures nouvelles que le Gouvernement met en avant dans ce budget. Vous avez admis, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, qu’il ne s’agit pas d’une niche fiscale. Dans ce cas, comment justifiez-vous cette baisse ?
Par ailleurs, nous n’acceptons pas la politique d’austérité et les attaques des droits qui en découlent.
Cette politique a des effets bien concrets, dont la réduction des effectifs des services départementaux de l’ONAC.
Bien entendu, la parole est respectée s’agissant de l’octroi de la carte du combattant « à cheval » – bien sûr au bk1erek janvier 2014.
La politique de la mémoire voit ses crédits croître de près de 6 millions, mais c’est surtout du fait des cérémonies à venir. L’année 2014 sera en effet marquée par le début du centenaire de la guerre de 14-18 et par le soixante-dixième anniversaire des débarquements de 1944 et de la libération de la France.
Nous regrettons que les députés de la commission de la défense ne soient pas associés à la préparation de ces commémorations. À l’occasion de la célébration du centenaire du déclenchement de la guerre de 1914-1918, je partage l’avis de ceux qui estiment impératif de réhabiliter de façon collective les fusillés pour l’exemple, victimes d’un système qui les a broyés.
Je finirai mon propos en abordant trois sujets.
Le premier, c’est le bénéfice effectif de la campagne double pour les anciens d’Afrique du Nord. Le coût serait de 2,4 millions d’euros pour environ 5 500 personnes. De toute manière, ce n’est pas une question de coût mais de justice. Nous connaissons le scandale que constitue le décret du 29 juillet 2010. Une chose est de dénoncer quand on est dans l’opposition, une autre est d’agir une fois en responsabilité. L’article 3 de ce décret écarte les bénéficiaires potentiels les plus nombreux, dont les pensions avaient été liquidées avant le 19 octobre 1999. Son article 2 limite l’attribution du bénéfice de la campagne double aux seules journées d’action de feu ou de combat, l’exposition devant être établie par les archives collectives de l’unité à laquelle les intéressés appartenaient.
Il est inconcevable que la gauche, unie pour dénoncer ce décret quand elle était dans l’opposition, ne se joigne pas aujourd’hui pour, au minimum, demander un rapport d’information au Gouvernement.
Le deuxième sujet, c’est l’indemnisation des victimes des essais nucléaires – nous reviendrons sur le cas des pupilles au cours des amendements. L’extension du périmètre d’application de la loi à toute la Polynésie française est une avancée parmi d’autres, mais qui sera insuffisante. Les députés communistes et Front de gauche proposent de confier la présidence de la commission consultative de suivi des essais nucléaires au Premier ministre. Il faudrait aussi que la méthodologie du CIVEN, qui s’appuie sur un logiciel pour calculer une probabilité, soit revue.
Nous militons depuis le début pour une présomption de causalité pour tout le personnel civil et militaire. La loi de programmation militaire doit être le véhicule pour des avancées législatives.
Enfin, le troisième sujet est la situation des conjoints survivants de très grands invalides. Mme la rapporteure pour avis a tenu parole sur le travail collectif de la représentation nationale, je l’en remercie. Nous ferons bloc autour d’elle pour majorer, de façon forfaitaire, les pensions des veuves des plus grands invalides de guerre pour une durée de deux ans à titre expérimental, la meilleure solution étant d’arriver à un taux de réversion de 50 %. Il n’est pas possible d’attendre le prochain projet de loi de finances pour des femmes particulièrement âgées, qui ont autour de 85, 88 ou 90 ans.
Vous l’aurez compris, les mesures de ce budget sont loin de répondre aux attentes légitimes des 3,5 millions de ressortissants, et nous voterons par conséquent contre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le budget pour 2014 consacré aux anciens combattants est un bon budget. Avant toute chose, et au nom du groupe SRC, je voudrais souligner l’écoute et la disponibilité du ministre chargé des anciens combattants, et son respect des engagements pris dès l’été 2012 malgré la situation rencontrée à son arrivée.
Je fais référence à la majoration des quatre points de la retraite du combattant, qui n’avaient pas été budgétés en année pleine en 2012, ou encore l’absence de prévisions concernant la politique mémorielle.
En dépit d’un contexte budgétaire contraint, le budget qui nous est présenté conforte les droits des anciens combattants et comporte aussi 13 millions d’euros de mesures nouvelles. Si le budget global est effectivement en diminution de 2,7 %, il est important de préciser que cette baisse s’explique par la diminution du nombre de bénéficiaires des différentes pensions.
Parmi ces 13 millions d’euros de mesures nouvelles, l’une était particulièrement attendue par le monde combattant : l’attribution de « la carte à cheval ». À cet égard, la réponse la plus large possible a été donnée puisque la carte du combattant sera attribuée aux militaires ayant servi en Afrique du Nord, dès lors que la date de leur premier jour est antérieure au 2 juillet 1962.
Cette « carte à cheval » symbolise les priorités sociales toujours affichées par le ministère, autant que les engagements tenus.
L’autre exemple fort est la revalorisation du plafond de l’aide différentielle au conjoint survivant, qui passe de 900 à 932 euros : cette première étape représente 800 000 euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2014. Je parle de « première étape » car l’objectif est d’atteindre le niveau du seuil de pauvreté, et nous en prenons le chemin. Le ministre a même indiqué, lors de l’examen du budget en commission élargie le 21 octobre dernier, qu’il tiendrait compte de l’évolution récente du seuil de pauvreté, qui ne se situe plus à 964 euros mais à 977 euros.
En matière de priorités sociales et d’engagements tenus, nous pouvons aussi parler de l’aide sociale de l’ONAC qui, depuis l’exercice budgétaire précédent, augmente de 500 000 euros par an, soit un engagement de 3 millions d’euros pour notre Gouvernement.
Les dernières générations du feu trouvent, elles aussi, toute leur place dans ce budget à travers l’augmentation du nombre de cartes du combattant attribuées au titre des opérations extérieures, mais également un meilleur accompagnement au retour de ces dernières. Je pense au plan d’actions pour une meilleure prise en charge des traumatismes psychiques, piloté par le service de santé des armées, mais aussi à l’appareillage : une dotation de 1 million d’euros permettra d’équiper les militaires blessés en opération ou en service de prothèses de dernière génération.
La ligne budgétaire de 10 millions d’euros pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires est maintenue, de même que la demi-part fiscale pour les veuves. Ce budget est bien la preuve du volontarisme de la majorité et de l’attention portée au monde combattant.
Certes, un effort est demandé sur la majoration spécifique des rentes mutualistes. Cependant, compte tenu de tout ce qui a été dit, il est bon de rappeler que la majoration n’est en aucun cas supprimée : elle est même renforcée, puisqu’elle sera enfin considérée comme une aide de droit commun. Il s’agit d’une mesure partielle, temporaire, et surtout prise en concertation avec les organismes mutualistes. La double exonération à l’entrée ou à la sortie est préservée.
L’ensemble de ces mesures en faveur du monde combattant s’accompagnent d’une modernisation et d’une simplification des actions de l’ONAC. Comme pour la demi-part fiscale, il est bon de mettre fin aux mauvaises rumeurs : les antennes ONAC seront bien évidemment maintenues dans nos départements.
Pour rendre le service public plus performant et pour simplifier les relations entre le monde combattant et l’administration, la mise en place d’un guichet unique pour le monde combattant, les victimes de guerre, les rapatriés et les harkis permettra de fluidifier le traitement des dossiers et de faciliter les démarches.
Enfin, ce budget marque un engagement toujours plus fort en faveur de la politique de mémoire. En 2013, le Gouvernement a déjà porté de 12 à 17 millions d’euros les crédits de la politique mémorielle ; ils dépassent 23 millions d’euros dans ce budget, soit 6 millions supplémentaires. Le calendrier commémoratif sera riche et dense en 2014, mais cette augmentation rappelle le volontarisme politique et l’attention du Gouvernement à rendre hommage à notre monde combattant et à assumer notre devoir de mémoire. Le Président de la République présentera prochainement, avec l’ensemble des partenaires, le calendrier des commémorations qui auront pour la première fois une dimension mondiale, avec plus de trente pays représentés.
Cette démarche trouve également un écho sur nos territoires, notamment dans le cadre des commissions départementales du centenaire. Dans mon département, la Saône-et-Loire, je suis fière de voir que l’impulsion donnée par la politique nationale de mémoire permet de rassembler anciens combattants, écoles et associations culturelles dans le respect et le refus de l’oubli.
La jeunesse est indissociable de la politique de mémoire. En faisant vivre le passé, c’est l’avenir que nous construisons. Je suis heureuse de pouvoir souligner que ce budget permet à la journée défense et citoyenneté de trouver toute sa place dans le cadre des politiques du Gouvernement en faveur de la jeunesse.
Le groupe SRC soutiendra avec fierté ce projet de budget pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons aux questions.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les ministres, nous sommes, sur tous les bancs de cet hémicycle, désireux de réaffirmer notre attachement à la politique de mémoire. À quelques jours du 11 novembre, nous voulons témoigner de l’attachement des Français envers ceux qui ont combattu, souvent au péril de leurs vies, pour nos libertés.
Entre 2007 et 2012, les mesures proposées ont été conformes aux engagements pris au début de la législature. Nous avons constamment soutenu la reconnaissance et la réparation envers le monde combattant.
Je souhaite vous interroger sur la situation des orphelins de guerre, qui s’estiment victimes d’une inégalité de traitement. Lorsqu’il siégeait sur les bancs de l’opposition, le Premier ministre actuel, M. Ayrault, avait soutenu des initiatives législatives visant à généraliser le dispositif d’indemnisation à tous les orphelins de la Seconde guerre mondiale. Réunie en assemblée générale à Colmar le 16 octobre dernier, la fédération des pupilles de la nation s’est déclarée disposée à réfléchir à d’autres modes d’indemnisation possibles, tout en étant ouverte au débat. Je souhaite donc connaître vos intentions sur ce sujet : envisagez-vous d’ouvrir ce dossier dans un délai raisonnable ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. Kader Arif : Madame la députée, la question des orphelins de guerre a fait l’objet de deux décrets, que vous connaissez. Le décret de 2000 prévoit l’indemnisation à vie des orphelins de parents juifs morts en déportation, pour un coût annuel de 51 millions d’euros ; il a été prolongé par un décret de 2004 relatif à l’indemnisation à vie des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, pour un coût annuel de 53 millions d’euros.
Aujourd’hui, tout orphelin de guerre reçoit, jusqu’à 21 ans, une pension spécifique qui vient s’ajouter à la pension de veuve versée à sa mère. Les bénéficiaires des décrets de 2000 et 2004 peuvent choisir entre le versement d’une pension à vie de 504 euros par mois et le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 27 400 euros. Certains ont proposé l’extension de ce dispositif, tout en en mesurant les difficultés en matière financière – M. Laffineur a évoqué ce point. J’ai rencontré l’ensemble des associations concernées par cette question à laquelle je suis sensible.
Cependant, à qui devrait profiter une éventuelle extension ? Si ce dispositif s’appliquait à tous les orphelins du second conflit mondial, son coût serait estimé à plus de 800 millions d’euros. S’il était ouvert à l’ensemble des orphelins de guerre, son coût estimé s’élèverait à 2,5 milliards d’euros – c’est une réalité. J’essaie de m’exprimer de manière très transparente sur cette question : si nous limitions cette extension aux orphelins du deuxième conflit mondial – c’est une possibilité technique –, comment pourrions-nous expliquer aux orphelins d’Indochine et d’Algérie qu’ils n’auraient pas droit à cette indemnisation ? Il me semble difficile d’étendre une telle mesure tout en conservant un minimum de justice morale et un regard juste sur cette réalité.
Je veux que puissions regarder plus précisément qui sont les orphelins actuellement exclus des décrets de 2000 et 2004. Je suis prêt à débattre de cette question avec la représentation nationale, et à examiner quelles précisions nous pourrions éventuellement apporter concernant les orphelins qui, aujourd’hui, ne bénéficient pas de ces dispositions. Cependant, à l’heure actuelle, je suis opposé à une extension du dispositif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué chargé des anciens combattants, aucun gouvernement n’avait jusqu’à présent osé s’attaquer à la rente mutualiste pour les anciens combattants depuis la création de ce droit par la loi du 4 août 1923.
À propos des anciens combattants, Clemenceau disait : « Les poilus ont des droits sur nous. » Or, avec François Hollande, les anciens combattants deviennent une variable d’ajustement budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous leur subtilisez près de 30 millions d’euros en année pleine ! En contrepartie, les anciens combattants seront heureux apprendre qu’ils auront droit à un comité de suivi de cette diminution de la dotation de l’État.
Monsieur le ministre, le droit à réparation n’est pas une niche fiscale. Ma question est donc simple : allez-vous revenir sur votre décret ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Là aussi, monsieur le député, malgré mes défauts, j’essaie d’aborder les choses de la manière la plus transparente possible. Quels que soient les bancs d’où vienne cette affirmation, je n’ai pas beaucoup aimé entendre qu’il n’y aurait pas eu de concertation sur cette question. L’ensemble des acteurs du monde combattant ont été consultés dès l’été dernier ; les deux instances regroupant le plus grand nombre de bénéficiaires de la rente mutualiste, la CARAC et l’UNC, ont d’ailleurs diffusé un communiqué de presse sur cette concertation. Dès que le projet de budget a été publié, j’ai eu l’occasion d’évoquer cette question devant ce que l’on appelle le G12, avant même de m’exprimer devant la commission de la défense ou devant la commission élargie.
J’entends ce qui peut être dit, mais je n’accepte pas l’idée selon laquelle la retraite mutualiste serait remise en cause. Elle ne l’est pas, et vous le savez bien. Il est vrai que j’ai même vu des titres de journaux annonçant la remise en cause de la retraite du combattant ! Je comprends que ces allégations s’inscrivent dans un contexte électoral, mais il ne faut pas déformer la vérité.
L’enveloppe globale de 155 millions d’euros n’a pas été remise en cause, pas plus que le montant du plafond majorable d’un peu plus de 1 700 euros par an. Aucune fiscalisation n’est instaurée, ni à l’entrée, ni à la sortie. Les 10905changements ne concernent pas l’abondement obligatoire, qui n’est pas modifié, mais l’abondement spécifique lié à chaque dossier de manière personnelle. Voilà où nous en sommes : ce n’est rien de plus que la stricte vérité.
J’ai affirmé devant la commission de la défense que cette mesure était temporaire et que le comité de suivi serait chargé de réfléchir à la manière de faire évoluer les choses de manière positive. Tous les parlementaires sont concernés.
Grâce au travail que nous avons mené avec Bernard Cazeneuve, qui a fait preuve d’une écoute attentive s’agissant du budget des anciens combattants – je le dis parce qu’il est présent au banc du Gouvernement et que c’est la stricte vérité –,…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Kader Arif : …nous avons protégé la retraite mutualiste et évité qu’elle ne soit remise en cause ou fiscalisée, de sorte que ce droit à réparation soit maintenu pour nos anciens combattants. Il faut savoir regarder ces dispositions avec le maximum de justesse et de vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ma question rejoint celle de ma collègue Marianne Dubois et vous permettra, messieurs les ministres, de compléter les réponses.
Comme bon nombre de députés, je suis régulièrement sollicité par les membres de la fédération nationale des fils de tués, qui s’étonnent des discriminations résultant du décret du 13 juillet 2000, applicable aux seuls orphelins de juifs déportés, et du décret du 27 juillet 2004 relatif aux orphelins de résistants déportés. Une décennie plus tard, cette reconnaissance partielle – bien qu’indispensable – est considérée comme une injustice par les familles des autres victimes, notamment celles des morts pour la France et des « malgré-nous », alsaciens-mosellans déportés eux aussi à partir du territoire national.
En dépit d’un contexte budgétaire difficile, la France a toujours exprimé à ses anciens combattants la reconnaissance qu’ils méritent. Le comité de suivi visant à examiner régulièrement le droit à réparation n’est pas suffisant – j’ai bien noté l’annonce par Mme Zanetti d’un amendement en ce sens. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour une reconnaissance à l’identique de tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif : Monsieur le député, la meilleure des communications est certainement la répétition.
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Kader Arif : La question a été posée avant vous : je vais donc me répéter pour essayer de faire entendre ma position.
Je ne reviens pas sur les dispositions des décrets de 2000 et 2004. Définir ce qu’a pu être la barbarie nazie peut relever du travail historique : à mon avis, ce serait une erreur que de laisser aux politiques le soin de redéfinir le périmètre des décrets de 2000 et 2004. Tel est mon sentiment personnel, et je ne suis donc pas favorable à la remise en cause des décrets de 2000 et 2004.
Des cas particuliers ont été évoqués : il faut étudier les évolutions possibles pour réparer les lacunes des dispositions existantes lorsqu’elles sont précises et injustes. Je m’inscris dans le cadre de ce droit à réparation. Mais, comme je viens de le dire, il serait impossible de ne pas appliquer une éventuelle extension de ce dispositif aux orphelins des guerres d’Indochine et d’Algérie.
Au-delà du coût budgétaire de l’extension de ce droit à réparation à l’ensemble des orphelins de guerre, et même si je comprends très sincèrement les douleurs de chacun, il me semble difficile de mettre sur le même plan les victimes de la barbarie nazie, qui s’inscrit dans un contexte très spécifique de l’histoire de notre pays et de notre monde, et d’autres souffrances, d ’autres douleurs qui ne les égalent pas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Nauche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : Monsieur le ministre chargé des anciens combattants, votre budget, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, va dans le sens d’une amélioration des services rendus au bénéfice des anciens combattants. Il consolide le niveau de prestations de réparation qui leur sont allouées et consacre des droits nouveaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Enfin un peu d’humour ! (Sourires.)
M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : Ma question concerne la quatrième génération du feu, celle des combattants en OPEX. Lors de l’examen de votre budget en commission élargie le 21 octobre dernier, vous aviez précisé que l’attribution de la carte du combattant aux soldats qui reviennent d’OPEX était l’une de vos priorités. Vous aviez également indiqué que l’attribution de cette carte augmente d’ores et déjà : 3 600 cartes en 2011, 8 900 en 2012 et plus de 11 000 en 2013. Cela comprend les soldats qui ont participé aux opérations Harmattan en Libye et Atalante, ainsi que ceux qui ont participé à des missions plus anciennes. L’opération Serval a également été qualifiée d’OPEX.
La loi de programmation militaire que nous allons examiner prochainement devrait donner au Gouvernement une habilitation législative pour préciser que les militaires participant à des OPEX ont vocation à obtenir la carte du combattant. Pouvez-vous, monsieur le ministre, indiquer quels seront les critères généraux retenus par le code de la défense ainsi modifié ? Pourra-t-on par exemple attribuer la carte selon les mêmes critères que ceux qui sont appliqués pour l’Afrique du nord, c’est-à-dire les cent vingt jours de présence sur le théâtre ou le Gouvernement a-t-il d’autres idées ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. Kader Arif : Monsieur le député, vous venez de rappeler une avancée majeure en termes de carte du combattant en évoquant l’augmentation du nombre de cartes délivrées – 3 600 cartes en 2011, 8 900 en 2012, soit plus 147 %, et plus de 11 000 cartes cette année –, ainsi que le décret du 20 septembre dernier concernant l’Afghanistan et le Rwanda. Répondant à une volonté d’équité et d’égalité, toutes les unités sont désormais qualifiantes pour l’attribution de la carte, ce qui n’était pas le cas précédemment. Je regrette cependant que la procédure pour l’attribution des cartes soit trop longue, notamment la mise à jour de la liste des opérations extérieures. Le processus a été accéléré ces derniers temps, nous y avons veillé.
Je souhaite avancer sur deux points. D’abord, permettre aux soldats qui ont été engagés dans les troupes de la FINUL de bénéficier de la carte, dans un souci de justice là aussi. Ensuite, faire en sorte que le critère des cent vingt jours qui sont pris en compte pour les anciens d’Algérie soit appliqué à nos soldats engagés en opérations extérieures. Cela ne serait plus une exception, mais la règle. Ce dossier est en train d’être traité : des discussions ont lieu au ministère de la défense pour faire avancer les choses au plus vite.
S’agissant du monument aux morts en opérations extérieures, le budget est maintenu. Ce monument verra le jour – en dépit des retards sur le plan administratif –, car c’est un droit de reconnaissance très fort. Je maintiens l’idée qu’il faudra que le nom de nos anciens soldats engagés dans le bataillon de Corée y soit inscrit. J’ajoute qu’il devra être situé à Paris, dans un beau lieu.
Il y a encore quelques heures, je me trouvais au Mali. À cet égard – manière de dire que nous tenons à cette retraite mutualiste –, je souhaite voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation à l’ensemble des soldats engagés dans l’opération Serval. Ce titre leur permettra d’ouvrir leurs droits pour l’obtention de la retraite mutualiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre chargé des anciens combattants, votre projet de budget pour 2014 est loin de répondre aux légitimes préoccupations des anciens combattants. Je déplore qu’il serve de variable d’ajustement budgétaire à la politique gouvernementale.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Toujours les mêmes arguments !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Non seulement, comme tous les Français, les anciens combattants subissent la folie fiscale du Gouvernement avec près de 33 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en deux ans, mais plusieurs arbitrages que vous avez rendus vont lourdement frapper leur pouvoir d’achat. C’est le décret sans précédent que vous avez signé en septembre dernier qui diminue de 20 % le taux de majoration des rentes mutualistes versées par l’État. Et pour la deuxième année consécutive, vous refusez d’augmenter la retraite des anciens combattants, qui est la juste réparation des services rendus à la Nation.
Puisque le Gouvernement nous a habitués à évoquer inlassablement l’héritage, je vous invite à vous inspirer de celui du précédent gouvernement et de la précédente majorité et de ce qu’ils ont fait en faveur des anciens combattants lors du dernier quinquennat. Voilà un héritage utile ! Chaque année depuis 2006, nous avons revalorisé la retraite des anciens combattants, soit une hausse de 45 % entre 2006 et 2012 !
Monsieur le ministre, vous avez interrompu cette dynamique en 2013 et vous entendez poursuivre le gel des pensions en 2014. Par respect des anciens combattants, je vous demande si vous avez l’intention de revenir sur vos décisions concernant la non-revalorisation de la retraite et la baisse de la rente mutualiste. Par ailleurs, en ce qui concerne la décristallisation des pensions qui arrivera à son terme le bk1erek janvier 2014, je vous demande officiellement de confirmer à la représentation nationale le report à une date ultérieure de cette échéance, qui est trop courte pour régler l’ensemble des situations.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bonne question.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. Kader Arif : Monsieur le député, j’ai essayé d’aborder ce débat en évitant les conflits partisans qui seraient malvenus. C’est pourquoi je n’ai pas rappelé la baisse des précédents budgets, plus de 3 % entre 2010 et 2011 et plus de 5 % entre 2011 et 2012. J’aurais donc pu dire que la baisse de 2,7 % annoncée cette année était inférieure de moitié à ce qui avait été celle de l’ancienne majorité.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Exactement !
M. Kader Arif : Pour la retraite du combattant, le passage de 44 à 48 points a conduit à rechercher 54 millions d’euros en année pleine, car cela n’avait été comptabilisé qu’à compter du bk1erek juillet. C’est le Gouvernement actuel qui l’a fait et nous devons nous en féliciter. Le passage de 44 à 48 points a fait l’objet d’un consensus, M. Laffineur le sait fort bien, avec l’ensemble du monde associatif et l’idée était de ne pas aller au-delà de 48 points. J’ai pour ma part ouvert le débat sur ce point : lorsque nous serons en capacité d’augmenter la retraite du combattant et de passer par-delà le consensus, nous le ferons – je rappelle qu’un point d’augmentation de la retraite du combattant représente 18 millions d’euros en année pleine.
Je ne reviens pas sur la retraite mutualiste, mais je n’accepte pas le procès d’intention qui est fait. Du reste, j’ai répondu le plus précisément possible.
Non, monsieur le député, le budget des anciens combattants n’est pas une variable d’ajustement pour le Gouvernement. Il est maintenu et ambitieux. Je note d’ailleurs, moi qui suis sensible au lien entre l’armée et la Nation, que dans nombre d’amendements déposés, chaque demande d’augmentation des crédits est assise en contrepartie sur les Journées défense et citoyenneté.
Quant à la décristallisation, un amendement propose de reporter d’un an la date prévue pour le 31 décembre. Sachez que le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : « Jamais deux sans trois », monsieur le ministre chargé des anciens combattants : après deux de mes collègues qui l’ont déjà évoqué, je reviendrai à mon tour sur le problème des orphelins de guerre. Ce n’est pas nouveau pour moi car, l’an dernier, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, reconnaissant déjà la difficulté budgétaire à laquelle nous étions confrontés, je vous avais interpellé sur ce sujet. Je vous avais alors suggéré de régler la question de l’indemnisation de façon progressive, en allant jusqu’à proposer – j’avais pris des risques ! – une indemnisation a minima, à hauteur d’environ la moitié de l’indemnisation obtenue par les incorporés de force.
Je suis donc assez surpris de votre fin de non-recevoir. Si je lis en effet le compte rendu de la commission élargie du 21 octobre dernier au cours de laquelle vous aviez déjà été interpellé sur ce problème, vous avez répondu : « Si l’on adoptait le principe du versement d’une allocation mensuelle d’un peu plus de 500 euros plutôt que celui d’une enveloppe globale, cela représenterait, pour l’ensemble des orphelins, 18 millions d’euros qu’il faudrait trouver chaque année » – nous sommes d’accord sur ce point. « Je ne suis pas fermé à 10907une telle solution, pourvu que l’on définisse un périmètre et un étalement dans la durée. Je vous propose de l’étudier dans le cadre du budget triennal que nous examinerons à partir de l’année prochaine. » Or aux deux collègues qui m’ont précédé, vous opposez une fin de non-recevoir. Ma question est simple. À quel moment exprimez-vous le fond de votre pensée ? Aujourd’hui, lorsque vous opposez une fin de non-recevoir ? Ou le 21 octobre dernier, lorsque vous ouvriez une porte et donniez un peu d’espérance aux différentes personnes concernées par ce drame qu’il faudrait que notre République reconnaisse un jour !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. Kader Arif : C’est un mal bien français que d’opposer des choses qui ne sont pas contradictoires ! Sans revenir, monsieur le député, sur les propos que j’ai tenus en commission élargie, je n’ai opposé aucune fin de non-recevoir. J’ai précisé qu’il y avait deux décrets, l’un en 2000, l’autre en 2004. Ils sont très précis et tiennent compte de situations historiques barbares et cruelles. Pour le politique, la difficulté est de redéfinir le critère de barbarie nazie. Si l’on élargit le champ, il faut tenir compte des orphelins des conflits suivants – j’ai rappelé les chiffres.
Je n’ai pas fermé la porte puisque j’ai déclaré être prêt à traiter des situations particulières de gens souffrant de ne pas être pris en compte. Définir un périmètre beaucoup moins large que ce que l’on pourrait envisager sur le plan théorique n’est pas pour autant un périmètre fermé. Il faudra éventuellement avancer sur cette question. Par ailleurs, 18 millions d’euros par année pleine n’est pas une mince somme, vous le savez très bien. Mais sans remettre en cause la philosophie des décrets de 2004, je suis prêt à en débattre avec la représentation nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les questions.