Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Sur l’amendement bkno ek338, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans une telle confusion que nous ne parvenons plus à nous y retrouver entre les amendements de la majorité repris par le Gouvernement qui dépose ensuite son amendement, avant de demander à la majorité de retirer le sien. Nous avons un peu de mal à vous comprendre. Toutefois, comme nous sommes constructifs, et même si l’amendement du Gouvernement ne met qu’un doigt de pied dans la porte – prenez garde à ne pas vous le faire écraser ! –, nous le voterons, car il représente une petite avancée à l’égard des veuves. Certes, nous aurions de loin préféré que l’amendement que nous avons déposé soit voté : cela aurait permis de régler le problème de toutes les veuves.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek338.
Voici le résultat du scrutin :

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que nous étions là ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek353.

M. Kader Arif : Plusieurs amendements, présentés en dehors même du débat qui a eu lieu en commission de la défense, portaient sur la décristallisation. Ce sujet est très important et il doit être réglé, afin de reconnaître pleinement les anciens combattants du continent africain qui sont venus se battre, guidés par les mêmes valeurs que les nôtres, lors des premier et second conflits mondiaux et de ceux qui les ont suivis. Cet amendement prend acte de la volonté de la représentation nationale d’avancer sur ce sujet : il propose un report d’un an. Le coût de cette prolongation jusqu’au 31 décembre 2014 s’élève à 12 millions d’euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Il est favorable, puisque cet amendement fait suite à un amendement proposé par plusieurs d’entre nous et retiré suite à l’engagement pris par le Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez 12 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Sur quelles lignes de crédit les prenez-vous et au détriment de quelle opération ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif : Le coût supplémentaire de cette prolongation sera intégré aux ajustements de crédits qui seront proposés par le Gouvernement à la fin de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce à dire ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je vous remercie, monsieur le ministre, de répondre favorablement, par le biais de cette prolongation, à l’une des questions que je vous ai posées tout à l’heure. Je regrette toutefois de ne pas avoir rencontré le même succès quand je vous ai demandé de revenir sur votre décision de ne pas augmenter les pensions de retraite, d’autant que cela vous aurait évité la précédente déconvenue. Je confirme qu’il y a bien eu une augmentation de 35 % de la pension de retraite des anciens combattants, sur le dernier quinquennat, et de 45 % depuis 2006. Quelles que soient les explications embarrassées que l’on peut avoir, les chiffres sont là et les faits aussi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République a promis le changement dans de nombreux domaines, mais aujourd’hui deux Français sur trois sont déçus, et parmi eux se trouvent les anciens combattants. Le Gouvernement vient en effet d’asséner un coup sans précédent à la retraite mutualiste du combattant. Par décret, pour éviter probablement le débat, l’exécutif a décidé le 24 septembre dernier de réduire de 20 % le taux de majoration des rentes mutualistes. Son application étant immédiate, cette baisse amputera les dernières rentes versées pour l’année 2013 ; sur une année pleine, elle pourrait représenter une diminution de 3 à 14 % selon les conflits et la date d’obtention du statut de combattant. Ce stratagème suscite la colère et l’indignation de tous ceux qui ont combattu pour la France. Alors que nous fêtons les quatre-vingt-dix ans de la loi du 4 août 1923, consacrant un droit à réparation en instituant cette retraite mutualiste du combattant, ce décret est vécu comme un véritable affront.
Quand la France s’apprête à commémorer le centenaire de la Grande Guerre, cette décision méprise des générations de combattants. Le contexte de crise que nous connaissons ne peut pas et ne doit pas tout justifier. En 1923, nos aînés ont pris leurs responsabilités en votant ce texte, malgré des finances publiques exsangues. Clemenceau avait alors déclaré : « Les anciens combattants sont les créanciers de la nation ; ils ont des droits sur nous. » Par-delà les crises, la dépression de 1929 ou les chocs pétroliers de 1970, ce taux de majoration avait toujours été maintenu : il aura fallu attendre un gouvernement socialiste pour lui porter une sévère estocade. Cette politique de rabot, qui met un terme au principe d’égalité entre les générations du feu, est un très mauvais signal. Je propose dans cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information avant le bk1erek juin 2014 sur l’opportunité de la baisse de 20 % de la majoration de l’État des rentes accordées au titre du code de la mutualité.
Je pars du principe que la confiance, même si elle est relative, n’exclut pas le contrôle. Cet amendement vise donc à vérifier l’utilité d’une telle mesure prise dans le but de participer au juste redressement des finances publiques. Si vous jugez son utilité réelle, vous accepterez sans difficulté le rapport d’information qui est ici proposé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : L’amendement est grandement satisfait, puisque le ministre s’est engagé à créer une commission de suivi, ce qui est encore mieux qu’une mission d’information. L’avis est donc défavorable et je suggère le retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Je ne vous comprends pas, monsieur Verchère. Deux mutuelles importantes, qui représentent plus de 60 % des bénéficiaires de la retraite mutualiste, ont indiqué dans un communiqué public daté du 10 octobre dernier que, non seulement une concertation avait eu lieu avec le Gouvernement, mais qu’elles étaient en accord avec la solution élaborée en toute transparence. Or 60 % représentent une majorité qui n’a rien de faible. Par ailleurs, d’autres associations, qui s’étaient dans un premier temps exprimées de manière défavorable, sont en train de changer de position, parce qu’elles savent que nous avons pris une décision juste, qui est transitoire comme cela a déjà été dit. J’ai le même souci de la transparence que vous, monsieur Verchère, et c’est pour cela que je me suis prononcé favorablement sur le principe d’un comité de suivi. La représentation parlementaire travaillera sur cette question, afin de surveiller l’impact de la mesure sur les bénéficiaires de la rente mutualiste. Je maintiens ma proposition et considère qu’elle va dans le bon sens. Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter ce que disait M. Verchère, ce sont seulement 26 % des Français – soit même moins d’un tiers – qui soutiennent le Gouvernement. Monsieur le ministre, nous ne disposons apparemment pas des mêmes informations en ce qui concerne la rente mutualiste. Dans nos permanences, en effet, nous avons tous reçu le courrier d’une association reconnue et importante…

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Une seule !

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Une !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : …qui précise, concernant la remise en cause de la retraite mutualiste, qu’il s’agit d’une « atteinte inadmissible et inacceptable du droit à réparation ». Nous ne devons pas recevoir les mêmes courriers, monsieur le ministre !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif : Comme je l’ai dit très clairement, monsieur le député, il y a en effet une association défavorable à cette mesure, mais elle ne représente pas la majorité. Les deux associations que j’ai évoquées, qui ont fait ce communiqué public, représentent plus de 60 % des bénéficiaires de la rente mutualiste. Des différences existent, mais je pense que la position de La France mutualiste, dont je vais bientôt rencontrer le président, évoluera très favorablement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de toute polémique, monsieur le ministre, nous avons eu ce débat en commission élargie et vous nous aviez dit que les associations d’anciens combattants avaient été reçues et qu’elles avaient approuvé votre proposition. Il se trouve que nous avons reçu les mêmes associations…

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Vous n’en avez reçu qu’une seule !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : …qui nous ont dit qu’elles n’avaient jamais été reçues par vous et qu’elles étaient vent debout contre la mesure. J’ai là deux lettres de deux associations différentes qui m’apprennent qu’elles n’ont pas été reçues et qu’elles trouvent votre mesure absolument inacceptable. C’est en effet la première fois depuis 1923 que l’on touche à la rente mutualiste.
J’ai déjà entendu un ministre nous mentir ici même. Je ne voudrais pas que vous soyez le deuxième, monsieur le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : Ça m’étonne de vous, monsieur Guilloteau !

M. Kader Arif : C’est insultant !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Je mets des guillemets à mes propos, monsieur le ministre, mais…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avions jusqu’ici un débat serein et je souhaite qu’il le reste.
Concluez, monsieur Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques jours, des manifestants devant l’Assemblée nous ont expliqué eux aussi qu’ils n’avaient pas été reçus. J’aimerais comprendre qui a dit quoi et à qui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif : Je pensais avoir de bons rapports avec vous, monsieur Guilloteau. J’aimerais qu’on n’en arrive pas à l’invective ou à l’insulte.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : J’ai de très bons rapports avec vous, monsieur le ministre ! Je souhaite simplement comprendre !

M. Kader Arif : J’ai beaucoup de défauts, comme vous certainement,…

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : J’en ai plein : ceux de ma mère ! (Sourires.)

M. Kader Arif : …mais pas celui de mentir. Je vous communiquerai toutes les dates des rencontres qui ont eu lieu avec le monde associatif sur cette question. Je sais quelles sont les associations que vous évoquez, je connais leur désaccord. Le débat est ouvert. J’ai rappelé le communiqué public des organismes qui se sont prononcés et qui représentent plus de 60 % des bénéficiaires de la rente mutualiste. Je souhaite respecter cette majorité mais aussi les prises de position divergentes pour essayer de parvenir à un accord global qui fasse avancer les choses dans le cadre d’une mesure transitoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Je le retire puisqu’il est satisfait par le vote de l’amendement sur la décristallisation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek91 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il s’agit d’une demande fondamentale qui concerne l’ensemble des anciens combattants et des victimes de guerre via les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant, les rentes mutualistes et les pensions versés aux veuves, ascendants, orphelins, victimes civiles de guerre et hors guerre. Cet amendement propose que le Gouvernement dépose un rapport d’information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953. La valeur du point de PMI est aujourd’hui de 13,92 euros alors qu’elle devrait se monter à 20,11 euros si le rapport constant était respecté. Nous sommes devant un sujet important qui touche de nombreuses personnes. Les anciens combattants ont donné beaucoup au pays. Ils ne doivent pas être déçus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek91, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Mon amendement a exactement le même objet que celui défendu par mon collègue Candelier. Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas favorable à nos amendements, mais je voudrais tout de même rappeler l’érosion annuelle du pouvoir d’achat qui est inacceptable. Il est vraiment indispensable de revoir le mode de calcul du point PMI. Un rapport gouvernemental sur le sujet et soumis au Parlement serait le bienvenu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : On ne peut être insensibles à l’objectif du rapport demandé. Aussi, même si je n’y vois pas un intérêt absolu, j’émets un avis de sagesse car je ne voudrais pas paraître complètement négatif par rapport aux éclaircissements qui pourraient en découler et s’avérer nécessaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité au regard du mécanisme de revalorisation défini après-guerre. Je n’y suis pas favorable car le système actuel qui repose sur l’évolution de l’indice des traitements bruts de la fonction publique d’État publié par l’INSEE et par la DGAFP constitue un bon point d’équilibre qu’il ne faudrait pas remettre en cause. La dernière évolution du mécanisme de calcul de la valeur du point PMI avait donné lieu à de longs travaux de concertation interministériels avec les associations pour aboutir à un résultat ayant recueilli un large consensus. Je souhaite que celui-ci soit maintenu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek91.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Mon collègue Christophe Guilloteau, à l’initiative de cet amendement, sait qu’en commission nous avons évoqué la situation des anciens combattants face aux évolutions de l’accompagnement et de l’aide sociale dont bénéficient les veuves concernées. Cet 10921amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1er ekjuin 2014, un rapport détaillé sur l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que sur les aides apportées par les associations d’anciens combattants. Ce rapport présenterait notamment les perspectives d’évolution de l’aide différentielle au conjoint survivant et son extension aux anciens combattants eux-mêmes, ainsi que la façon dont les associations sont associées au dispositif d’aide sociale de l’ONAC.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : C’est un sujet qui me tient à cœur. Je suis donc favorable à un rapport pour faire avancer le plus rapidement possible ce dossier, et comme je suis toujours dans une politique du pardon, je dis à M. Guilloteau : oui, j’émets un avis positif sur votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Voyez, monsieur le ministre, que nous pouvons avoir des points d’accord en fin de partie. Même si ce rapport peut paraître à certains anodin, il est important de faire un inventaire de tout ce qui peut aujourd’hui poser problème. En l’espèce, je cite souvent le cas de veuves qui touchent plus que certains anciens combattants. C’est en quelque sorte une petite « niche », mais celle-là, j’espère que vous n’y toucherez pas. Je rappelle que les anciens combattants constituent plus que jamais une mémoire vivante et qu’il y en a 50 000 de moins chaque année, et que les veuves et leurs enfants participent, eux aussi, de cette mémoire. Au moment où la France est encore engagée sur des territoires difficiles, c’est une manière pour nous de contribuer au devoir de mémoire. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas contre cet amendement bien entendu, mais vous ne m’avez pas répondu, monsieur le ministre. Il me semble que l’année dernière, nous avions déjà demandé un rapport au Conseil d’État sur l’extension éventuelle de l’allocation différentielle pour les veuves aux anciens combattants situés en dessous du seuil de 900 euros. La demande est ici renouvelée. On peut le demander tous les ans, mais si à chaque fois il n’y a pas de résultat…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif : Il sera tenu compte, monsieur Laffineur, de l’avis du Conseil d’État, mais cet amendement va beaucoup plus loin puisqu’au-delà d’une question spécifique, il s’agit de toute l’aide sociale de l’ONAC. Ce rapport, dont l’objet sera par conséquent beaucoup plus large, va dans le bon sens.
Vous savez, mesdames, messieurs les députés, les interrogations suscitées par l’extension du dispositif actuel hors métropole. Je suis ouvert à la réflexion sur la base du seuil de pauvreté dans les pays concernés et non pas du seuil à l’échelle européenne. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Je suis par ailleurs plutôt favorable à ce que les anciens combattants en difficulté sociale puissent bénéficier de l’aide évoquée par cet amendement parce que ma priorité reste la justice sociale.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais qu’en est-il du rapport du Conseil d’État ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le ministre s’était engagé l’an dernier, et par écrit, à étudier cette question, et il y a aussi bien évidemment le rapport du Conseil d’État. Il s’agit de savoir si les anciens combattants des ex-colonies pourraient ou non bénéficier de l’extension du dispositif. Autrement dit : aide sociale ou pas ? Critère de résidence en France ou pas ? Il a déjà répondu, dès janvier 2013, aux députés qui lui avaient écrit à ce sujet qu’il recommandait aux services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre d’examiner avec bienveillance les demandes des anciens combattants les plus démunis. Il existe donc déjà quelque chose, y compris au niveau départemental.
Dorénavant, avec l’augmentation du budget de l’action sociale de l’ONAC, 3 millions d’euros en trois ans, ce qui est considérable pour un budget de 20 millions d’euros, il y aura des marges de manœuvre pour étudier au cas par cas les situations des anciens combattants concernés.
Dotons-nous d’un rapport d’information complet, précis et détaillé ; ensuite, nous pourrons prendre les décisions adéquates.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek90 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Nous savons le scandale que constitue le décret du 29 juillet 2010 portant, soi-disant, attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord. Nous, députés communistes et du front de gauche, agissons de manière constante : au cas où une loi serait nécessaire – ce qui n’est pas certain –, nous avons déposé une proposition de loi, bkno ek326, pour en faire bénéficier l’ensemble des anciens combattants d’Afrique du Nord. Mon amendement réclamant un rapport n’a malheureusement pas été adopté l’année dernière. Cependant, madame la présidente de la commission, vous me promettiez en séance publique, après en avoir parlé avec le ministre, une mission d’information. Rien n’a été fait. Cette année, je sais bien entendu qu’aucune n’a été promise, toutefois, si notre commission de la défense a trop de travail, il est tout à fait possible d’adopter simplement cet amendement qui demande un rapport du Gouvernement. Cette fois, je n’ai pas de doute sur le fait qu’il sera voté à l’unanimité

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Je rejoins mon collègue sur le fait qu’il y a une injustice flagrante et je souhaite, par le biais de cet amendement, la réparer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Il ne faut pas confondre une demande de rapport avec le moyen de régler le problème dont il est question. Je pense que nous disposons des éléments suffisants pour appréhender le problème et la commission de la défense y travaille. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Cet amendement demande au Gouvernement de déposer un rapport au Parlement avant le bk1erek juin 2014 sur l’opportunité de reconnaître le statut d’ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Effectivement la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présente des difficultés. Il est souhaitable que le Gouvernement puisse traiter rétroactivement les situations des unités envoyées à l’étranger dans un cadre bilatéral ou sous mandat de l’ONU, et vérifier le statut de ces militaires quant à leur qualité d’ancien combattant. Nous leur devons reconnaissance et c’est pourquoi je propose un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de reconnaître le statut d’ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban, la FINUL.
La procédure actuelle d’attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en opération extérieure n’est pas entièrement satisfaisante. Une réflexion est engagée sur l’évolution des critères. Un rapport peut contribuer à nous éclairer. J’y suis donc favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Cet amendement que je qualifierais de positif vise la loi bkno ek2010-2 du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, adoptée par notre Parlement.
L’application du décret pris par le Gouvernement le 11 juin 2010 ne permet pas, en l’état – et c’est inouï –, l’indemnisation des victimes et conduit au rejet de la majorité des demandes.
Ce décret produit l’effet inverse de celui qui était attendu de la loi. Son contenu et son application viennent troubler l’esprit de ceux et celles qui ont servi l’État lors de ces essais nucléaires et qui ont fait que la France est actuellement une puissance respectée et qu’elle dispose de l’énergie nucléaire.
Pour preuve de ce que j’affirme : 80 000 personnes seraient concernées car touchées directement ou non par ces essais alors qu’au bk1erek octobre 2013 le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires n’a accordé que douze indemnisations pour 740 dossiers de demande complets recensés par l’association polynésienne Mururoa e Tatou. Seulement douze indemnités ont été accordées, trois ans après l’adoption de la loi.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre d’un décret permettant une reconnaissance et une indemnisation effective des victimes de ces essais nucléaires afin que ladite loi Morin produise enfin les effets attendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Ce sujet nous préoccupe tous et vous avez raison de vous interroger sur le faible pourcentage d’indemnisations accordées. Le montant total des indemnisations prévues est d’ailleurs inscrit dans la mission, ce qui démontre bien qu’il n’y a aucune volonté d’utiliser ces crédits comme variable d’ajustement. La volonté du Gouvernement est totale.
En ma qualité de rapporteur spécial, je suis allé sur place participer à une journée d’examen des dossiers puisque nous pouvions suspecter une trop grande rigueur ou un excès de zèle dans leur traitement, conduisant à écarter des victimes ayant droit à des indemnités. J’ai pu constater que les agents du CIVEN interprètent plutôt les textes qui leur sont imposés avec une certaine largesse. Ils ne peuvent donc être accusés de ne pas faire ce qui leur est demandé.
La demande est-elle conforme aux attentes ? Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ce que l’on explore toutes les voies nécessaires afin de déterminer s’il faut déplacer le curseur. Faut-il descendre le taux d’irradiation de 0,1 % à 0,5 % ? Il faut le vérifier. Peut-être faut-il lancer des campagnes d’information, au cas où toutes les personnes soumises à ces irradiations ne seraient pas prévenues ?
Tout un travail reste à faire car l’on peut s’interroger et surtout s’inquiéter de l’inadéquation entre les dossiers retenus et les sommes allouées. Mon avis est donc favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le budget de 2 millions d’euros prévu a été maintenu, comme vient de le rappeler le rapporteur.
En application de la loi de finances pour 2013, un rapport sur ce même sujet, réalisé conjointement par l’inspection générale des affaires sociales et le contrôle général des armées, a été remis au Parlement, apportant de nombreuses réponses aux interrogations des parlementaires.
Par ailleurs, en réponse aux propositions de différents rapports parlementaires récents, le ministre de la défense, lors de la dernière réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, le 9 octobre dernier, a annoncé plusieurs mesures qui vont dans le bon sens : l’élargissement à l’ensemble de la Polynésie du périmètre d’application de la loi ; le renforcement de la coordination interministérielle ; la poursuite de la déclassification des documents concernant les essais nucléaires ; l’invitation faite à des experts proposés par les associations d’assister à une réunion du CIVEN ; le lancement d’une étude spécifique sur la reconnaissance des vétérans ainsi que d’une étude visant à mieux informer les personnes susceptibles d’avoir été exposées à des radiations afin qu’elles puissent, le cas échéant, déposer un dossier au CIVEN.
Enfin, lors de ce débat et lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire au Sénat, un amendement parlementaire a été adopté, transformant le CIVEN en autorité 10923administrative indépendante et intégrant parmi ses membres au moins un médecin nommé sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires.
Ces mesures vont dans le bon sens. Un rapport supplémentaire ne servirait à rien. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : J’ai pris bonne note des mesures énoncées par M. le ministre, qui vont dans le sens des demandes formulées il y a un an, notamment par moi-même. Pour autant, je n’en tire pas la même conclusion que lui. Nous sommes très déçus par la loi qui a été adoptée et surtout par le décret d’application.
Si certaines mesures vont dans le bon sens, je pense qu’il est important de donner une perspective en fixant une date : un rapport au bk1erek juin 2014. Cela apporte plus de sûreté à nos compatriotes qui sont confrontés à des difficultés personnelles et qui voient leur horizon reculer désespérément.
Tout en saluant le travail accompli que vous avez rappelé, il me semble qu’il faudrait le compléter avec ce rapport, afin de donner un horizon qui permette de borner le travail du Gouvernement, d’autant plus que nous en avions déjà fait la demande ici même, il y a un an.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François André.

M. François André (Parti socialiste) : C’est un sujet qui nous préoccupe de manière récurrente. Depuis des années et même lors des débats initiaux sur la loi Morin des craintes s’étaient exprimées sur la difficulté de mettre en œuvre l’esprit de ce texte.
Comme le président Le Roux, je me réjouis des avancées proposées récemment par le ministre, notamment celles qui touchent à l’élargissement et au changement de statut du CIVEN.
Je partage aussi l’esprit de l’amendement proposé par le collègue, qui vise à nous éclairer davantage sur les difficultés de la mise en œuvre.
Cela étant, j’appelle votre attention sur un point : à mon avis, ce n’est pas le décret qui porte atteinte à la mise en œuvre de l’esprit et de la lettre de la loi ; la source de la difficulté se trouve dans la loi elle-même et en particulier dans l’alinéa 2 de l’article 4 qui stipule que le principe de causalité est acquis pour les requérants qui remplissent les conditions sauf si le risque auquel ils ont été exposés peut être considéré comme négligeable.
C’est l’application de cette notion de risque négligeable par le CIVEN qui motive la grande majorité des décisions de rejet et conduit à une impasse juridique : bon nombre de tribunaux administratifs rejettent les décisions d’annulation de l’État au motif que le CIVEN n’apporte pas la preuve que le risque était effectivement négligeable.
Pour résumer, je partage l’esprit de l’amendement qui vient d’être proposé, mais je précise que le problème, sur lequel nous aurons certainement à nous pencher, se situe dans la loi elle-même.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, nous allons encore vous demander un rapport. Celui que propose cet amendement concerne le sujet évoqué lors de mon intervention : les orphelins de guerre.
Nous avons toujours ce sentiment qu’il existe une discrimination entre les différentes catégories d’orphelins. Pour plus de justice, nous souhaitons que le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport d’information, avant le bk1erek juin 2014, sur le droit à la reconnaissance de la nation et les modalités de mise en place de mesures de réparation égales pour toute personne reconnue pupille de la nation ou orphelin de guerre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Je partage l’objectif poursuivi mais je trouve que l’amendement de ma collègue et rapporteure pour avis, Paola Zanetti, est mieux rédigé. Peut-être suis-je plus réceptif à sa plume mosellane ? En tout cas, je vous demande de retirer le vôtre qui poursuit le même objectif, pour ne pas avoir à lui donner un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si la qualité de la rédaction de ma collègue mosellane est en jeu, mais souffrez d’écouter les propos d’un Meurthe-et-Mosellan. Ce n’est pas la Moselle mais ce n’est pas loin.

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Je suis Lorraine !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, cette discrimination entre les orphelins de guerre dont les parents ont été assassinés, victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie, et ceux qui sont simplement orphelins de guerre, n’est plus soutenable. Dans nos permanences, nous entendons les protestations justifiées d’orphelins ou de pupilles de la nation qui estiment avoir souffert autant que les autres.
Dans l’amendement de Mme Zanetti, il est fait état d’une avancée importante : de nombreuses associations sont prêtes à se diriger vers une indemnisation annuelle plutôt qu’en capital.
Sur le plan financier, cela n’a pas le même impact pour les finances publiques, et ce serait peut-être une porte de sortie honorable dans le contexte actuel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Paola Zanetti, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens que M. Lamblin, et c’est la Lorraine qui parle. (Sourires.)
Nous avons eu ce débat tout à l’heure, et à plusieurs reprises. Il est important de prêter une attention particulière à certains cas qui, aujourd’hui, n’entrent pas dans le dispositif. Je pense notamment aux enfants de résistants morts les armes à la main.
La mort de beaucoup d’entre eux mérite d’ailleurs d’être qualifiée d’assassinat plutôt que de fait de guerre. Face à la douleur des orphelins, qui reste entière même soixante-dix 10924ans après, il importe que le Parlement soit pleinement informé de la façon dont sont appliqués les décrets de 2000 et de 2004, y compris des problèmes posés.
Jacques Lamblin l’a rappelé tout à l’heure : il est vrai que beaucoup d’associations demandent non une indemnisation en capital mais une rente. Nous devons être capables d’étudier tant l’impact juridique que l’impact financier de cette éventualité. Aussi le rapport demandé devra établir le nombre total d’orphelins qui ont déjà été indemnisés et estimer le nombre d’orphelins qui restent à indemniser. Il précisera aussi les modalités d’instruction des dossiers et la façon dont est appréciée la notion d’acte de barbarie, en particulier dans les cas d’enfants de résistants, et les moyens de mettre fin à certaines situations inéquitables. Il s’agira, enfin, d’évaluer le coût que représenterait l’indemnisation de tous les orphelins de guerre de la Seconde guerre mondiale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Ce débat est important. Je ne rappellerai pas ce que j’ai dit tout à l’heure, à savoir que cette discussion relève parfois plus d’un débat entre historiens que d’un débat politique.
Cela dit, je m’en remets à la sagesse du Parlement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, un rapport, ça ne coûte jamais rien, mais c’est vraiment un problème de fond, dès lors que l’on met le doigt dans l’engrenage de cette indemnisation. Être orphelin, c’est épouvantable, et ce pour tous les orphelins. Il n’y a pas de raison de distinguer entre ceux qui le sont du fait de la persécution des juifs, ceux qui le sont du fait de la barbarie nazie, ceux qui sont enfants de résistants et ceux qui sont enfants d’hommes appelés sous les drapeaux, qui n’ont pas eu le choix et qui sont morts pour la France.
Je crois que cela fait partie, aussi, de ce qui constitue une nation : l’impôt du sang. Malheureusement, tout pays qui entre en guerre et qui se défend connaît des pertes humaines. On essaie, bien sûr, de limiter le nombre de morts, mais c’est comme ça. Je crois qu’il ne faut pas entrer dans cette logique d’indemnisation de tous les orphelins dont la condition d’orphelin est due aux guerres qu’a connues le pays, quoique je la comprenne car tout le monde est compatissant et se dit qu’il est épouvantable d’être orphelin. Si on le fait, où s’arrêtera-t-on ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je m’en tiens aux orphelins de la Seconde guerre mondiale.
En suivant votre raisonnement, madame la rapporteure pour avis, on peut craindre que vous ne créiez une troisième catégorie : à côté des victimes des persécutions antisémites et des victimes d’actes de barbarie, il y aura les orphelins de parents morts les armes à la main, mais il y aura toujours d’autres orphelins de guerre, par exemple les enfants de victimes civiles. La création d’une nouvelle catégorie, idée qui me paraît transparaître dans votre amendement, ne me semble pas tout à fait souhaitable. C’est tout ou rien, en quelque sorte.
Sur le plan financier, je l’ai dit, et cela a été entendu à de nombreuses reprises – notamment par M. le ministre, en commission –, il y a des associations patriotiques qui ne seraient pas hostiles à la solution de la rente. C’est mieux que rien, si je puis dire ; tel est leur raisonnement. Cela me semble d’autant plus envisageable que, si le budget des anciens combattants diminue dans l’absolu, il a aussi diminué de façon relative, c’est-à-dire si on le rapporte aux anciens combattants toujours en vie ; cela a dû vous être dit dans l’après-midi.
On pourrait donc peut-être, en gardant un petit peu de marge de ce côté-là, en gardant un montant équivalent par ancien combattant, aller dans le sens d’une indemnisation sous forme de rente des orphelins de la Seconde guerre mondiale qui n’ont pas été pris en compte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Je m’interroge sur la façon dont vous appréhendez, chers collègues, les rapports. On évoque la perspective d’un rapport, et vous vous exprimez déjà comme s’il s’agissait d’arrêter les termes de sa conclusion. Or l’un des objectifs du rapport pourra être de démontrer que ce qui est envisagé n’est pas possible. Pourquoi voulez-vous qu’il s’agisse forcément d’un moyen détourné d’obtenir quelque chose à quoi on aspire ? Peut-être ce rapport permettra-t-il de vérifier que ce n’est pas possible, de manière plus assurée qu’en discutant comme nous le faisons.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif : Le Gouvernement demande une deuxième délibération (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

M. Kader Arif : …sur les amendements bknos ek238, de M. Jacob, et 215, de M. Hillmeyer.