Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B)
debate, 05/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek324.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Le Gouvernement a fait le choix de relancer un second programme d’investissement d’avenir. Dans ce cadre, 5,335 milliards d’euros ont été attribués à la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur. Avec cette somme, la ministre a décidé de relancer des écosystèmes d’excellence dans la prolongation des Idex, Labex et autres Equipex dont nous dénonçons la mise en concurrence entre laboratoires. Cette logique d’appels à projets sous-tendue par ces écosystèmes d’excellence exacerbe la concurrence entre les chercheurs.
Cet amendement vise à allouer les crédits du second programme d’investissement d’avenir au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour réellement relancer la recherche dans l’ensemble des organismes de recherche et non ceux sélectionnés par un jury dont on ne connaît pas la composition. Ces fonds permettront notamment de lutter contre la précarité dans les organismes de recherche contre laquelle les annonces de création de poste ne peuvent suffire.
Par conséquent, plus de 4 milliards seraient prélevés des actions 01,02,03,04,05 et 06 du programme 409 « Écosystème d’excellence » et 1 220 millions de l’action 01 du programme 410 « Recherche dans le domaine de l’aéronautique » pour alimenter les actions 05,06,07,08,09,10 et 11 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Cet amendement ne peut être accepté, tout d’abord parce que les montants ouverts au titre des investissements d’avenir ne sont pas des dotations budgétaires annuelles. Il s’agit de dotations dont la moitié environ n’est pas consomptible : elles sont en effet placées et ce sont leurs intérêts qui seront affectés chaque année au projet sélectionné.
Par ailleurs, l’affectation des crédits ouverts au titre des investissements d’avenir sur le programme 172 n’est pas pertinente. Ainsi le programme concernant la recherche, les milieux et ressources est le programme 187 tandis le programme relatif à la recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable est le 190. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, d’autant plus que la hausse que vous évoquiez pour le CEA, madame Attard, n’est pas vraiment une hausse puisqu’il s’agit simplement d’un abondement de 60 millions d’euros de la dotation aux fonds dédiés qui servent au démantèlement des structures de recherche nucléaire. Nous pouvons nous accorder, je pense, sur le fait que, vous comme moi, souhaitons que les installations nucléaires de recherche vétustes soient démantelées. Si l’on supprime cet abondement, non seulement le budget du CEA n’augmente pas de 7 % mais serait plutôt en légère diminution alors que le budget des autres organismes de recherche qui dépendent directement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce qui n’est pas le cas pour les organismes que vous avez signalés et qui dépendent du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sont à valeur constante. Le CEA fait plutôt partie des organismes dont les dotations ont légèrement baissé.
Par ailleurs, les crédits externalisés du PIA n’ont pas vocation à être considérés comme des crédits de fonctionnement récurrents. Ils doivent être traités différemment. Si l’on accumule toutes les dotations de fonctionnement et les subventions qui concernent les dotations directes, le programme des investissements d’avenir et la MIRES, nous atteignons un milliard d’euros par an au service des investissements – donc de l’emploi –, au service de l’avenir – donc de l’innovation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : Je crains qu’il n’y ait eu une toute petite confusion sur l’amendement….
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Enfin quelqu’un qui connaît ses dossiers !
M. Bernard Cazeneuve : L’amendement bkno ek324 vise à déployer l’ensemble des crédits dédiés au nouveau programme d’investissement d’avenir vers le financement récurrent des opérateurs de recherche du programme 172. Si je partage votre souci, avec Mme la ministre, de soutenir la qualité de notre recherche, plusieurs raisons nous conduisent à ne pas retenir votre amendement, madame la député. Tout d’abord, ce programme d’investissement d’avenir a pour objectif de sanctuariser des financements pour un certain nombre de domaines prioritaires pour l’avenir de notre pays. Le format de sélection des jurys experts internationalement reconnus est un vrai gage d’objectivité et de qualité des projets à retenir. Votre inquiétude au sujet de certains établissements doit être levée car ces derniers bénéficieront très directement de ces crédits au travers de nombreux projets et investissements sélectionnés.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voilà pourquoi je ne comprenais pas !
M. Bernard Cazeneuve : De surcroît, le PIA, financé par des cessions d’actifs, n’a pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement récurrent comme vient de le préciser le rapporteur. Ce socle de dépenses est financé grâce aux subventions aux opérateurs qui représentent plus de 75 % des 7,8 milliards du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Que la représentation nationale se rassure : elle sera pleinement informée de la mise en œuvre du nouveau programme d’investissement d’avenir. La création de programmes distincts au sein du budget général marque d’ailleurs cette volonté de transparence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Cet amendement concerne le crédit d’impôt en faveur de la recherche dont nous reparlerons la semaine prochaine. Ce dispositif a fait l’objet d’une profonde réforme en 2008, évaluée à l’époque par le précédent gouvernement à 2,7 milliards d’euros. Or, selon le gouvernement actuel, cette dépense fiscale devrait s’élever à 5,8 milliards en 2014, soit 3 milliards de plus. La Cour des comptes a émis un certain nombre de recommandations à ce sujet, que nous avons traduites en amendements au projet de loi de finances pour 2014. Nous proposons de revenir au coût initial du crédit d’impôt en faveur de la recherche, soit 2,7 milliards d’euros, et de transférer les 3 milliards ainsi économisés au budget des universités qui en ont grandement besoin. Ainsi, six d’entre elles seront en déficit cette année. Cette somme sera prélevée sur le programme 172 et réaffectée au programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Cet amendement est inexploitable en l’état.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Machiste !
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : En effet, le crédit d’impôt en faveur de la recherche ne fait pas l’objet d’une dotation budgétaire. Si l’on veut jouer sur ce crédit d’impôt, il faut en maîtriser l’assiette ou le taux. Pour ces raisons, je ne peux que donner un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la ministre ?…
Monsieur le ministre délégué, vous avez la parole.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera plus efficace, on gagnera du temps ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Cazeneuve : Voilà une manifestation de machisme tout à fait inélégante et que je condamne absolument.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste une question de compétence !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous exigeons des excuses !
M. Bernard Cazeneuve : Plusieurs raisons nous conduisent, avec Mme la ministre, à ne pas être favorables à cet amendement.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Après le racisme banalisé, le sexisme banalisé !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est toujours ce que l’on dit quand on n’a pas d’idées !
M. Bernard Cazeneuve : Tout d’abord, votre amendement conduirait de facto à aller à l’encontre de l’objectif qu’il prétend poursuivre. En effet, en seconde partie du projet de loi de finances pour 2014, nous débattons des crédits budgétaires dévolus aux programmes de politiques publiques et non de fiscalité. Votre volonté de transférer une dépense fiscale vers une dépense budgétaire ne paraît donc pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances dans la mesure où les dépenses fiscales sont débattues en première partie du projet de loi de finances.
Ainsi votre amendement conduirait, malgré votre volonté, à priver de 3 milliards de crédits budgétaires le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », programme qui apporte notamment les ressources publiques essentielles au CNRS et à d’autres organismes de recherche.
Rappelons par ailleurs l’importance du crédit d’impôt en faveur de la recherche pour soutenir l’activité de recherche de nos entreprises et œuvrer dans le sens de la compétitivité de notre territoire au service de son redressement productif. C’est tout le sens des décisions du Gouvernement et de notre volonté de sanctuariser ce dispositif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je pense que pour la sérénité de nos débats, il est important que chacun puisse se concentrer sur le fond et éviter toute manifestation qui n’apporte rien mais qui est plus que déplacée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ose émettre de critique à l’endroit de ma collègue de peur de paraître machiste mais au-delà de la forme et du fait qu’il s’agisse bel et bien d’une dépense fiscale qu’on ne peut passer en dépense budgétaire, il me semble que, sur le fond, cet amendement mériterait d’être débattu en ce qu’il traduit une forme d’hostilité à un dispositif qui a fait ses preuves, le crédit d’impôt en faveur de la recherche, et dont il méconnaît l’objectif éminemment important pour nos entreprises. Voilà un outil qui fonctionne, voilà une bonne dépense fiscale et je regrette qu’on le présente dans cet amendement comme une espèce de dépense incontrôlée, avec la tentation de procéder à des réorientations vers des programmes qui n’auraient rien à voir avec la recherche.
Quitte à s’intéresser aux dépenses incontrôlées, allons voir du côté de la CMU, on trouvera d’autres sujets à contrôler !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : N’importe quoi !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Quel rapprochement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Permettez-moi de compléter vos propos, madame la présidente, pour clore cet incident. Au nom du groupe SRC, je voudrais condamner votre réflexion, monsieur, car on ne doit laisser passer aucune remarque de nature sexiste, qui traiterait de manière péjorative le rôle des femmes dans cette Assemblée.
Madame la ministre, je tiens à vous réaffirmer ici tout notre soutien, s’il en était besoin.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Un avertissement pour M. Darmanin !
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Je me refuse à croire que ce genre de scène puisse se renouveler dans cette Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Merci de me donner la parole, madame la présidente. Nous avons eu un échange, attendons de voir ce qui sera écrit au compte rendu. J’ai très exactement fait la remarque suivante puisque madame le ministre….
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame la ministre, s’il vous plaît ! Dire « madame le ministre », c’est déjà sexiste !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : « Madame le ministre » : je vous renvoie au dictionnaire de l’Académie française. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Du calme ! Seul M. Darmanin a la parole.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Denaja trouvera sans doute l’Académie française sexiste.
Si j’ai fait cette remarque tout à l’heure, c’est parce que Mme Fioraso, en prenant la parole, s’est trompée sur la position du Gouvernement et que M. Cazeneuve a lui-même déclaré qu’il y avait sans doute eu une mauvaise lecture – si j’ai mal compris, veuillez m’en excuser, madame. M. le ministre a alors signifié qu’il allait rectifier et donner la position officielle du Gouvernement. Il se trouve qu’alors eut lieu une intervention intempestive – peut-être ne devrait-il pas en exister pour la clarté de nos débats mais dans ce cas chacun sur tous les bancs de cette assemblée, devrait respecter cette discipline que Mme la présidente a raison de nous rappeler. J’ai dit, en effet, que Mme Attard devrait parler directement au ministre du budget pour gagner du temps. Ce n’est en rien une attaque contre la personne de la ministre que je soutiens… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mais laissez-le donc terminer sa phrase ! L’orateur en a tout de même le droit et je suis la seule à donner la parole ici ! Merci de rester calmes. Monsieur Darmanin, merci de conclure.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, ce n’est pas sûrement pas le sexe de Mme le ministre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) ni celui de M. le ministre délégué, ce que j’attaque, mais tout simplement la position du Gouvernement socialiste.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre mais je voudrais rappeler qu’il n’est pas d’usage de siffler dans l’hémicycle, comme je viens de l’entendre.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ils se croient tout permis ! Nous ne sommes pas à un match de foot !
Mme Geneviève Fioraso : Monsieur le député, je ne peux pas laisser passer ce que vous venez de dire. Je n’ai rien à ajouter aux remarques qui ont été faites par Mme Doucet et je remercie les députés de la majorité de leur solidarité.
Il n’y a, monsieur le député, ni erreur ni mauvaise interprétation de ma part. La ligne 172 du budget inclut bien le CEA. J’ai entendu tout à l’heure, car j’écoute les différents orateurs, une interprétation erronée sur le budget du CEA. Je remercie Mme Attard de me donner l’occasion de la rectifier, car il se trouve que je connais le budget que je défends.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Heureusement !
Mme Geneviève Fioraso : Il ne s’agit donc ni d’un manque de compétence, ni d’une question de genre, ni d’une mauvaise orientation donnée par le Gouvernement. Mon collègue Bernard Cazeneuve s’occupe du budget, et a donc une approche fiscal, et je m’occupe du contenu de la recherche, que je crois assez bien connaître. Si vous faisiez l’effort de venir en commission, monsieur le député, vous vous en rendriez compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Il ne connaît rien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À propos du fond, M. Aubert soulève une question sérieuse. Je comprends son versant technique : il s’agit d’une dépense fiscale, relevant donc de la première partie de la loi de finances et non de la seconde. Néanmoins, les élus de la nation que nous sommes aimeraient connaître le sentiment de M. le ministre du budget et celui de Mme la ministre de la recherche sur le crédit d’impôt recherche et surtout sur l’amendement dont nous discutons, qui le remet partiellement en cause.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Il a déjà été formulé !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ma question est donc simple : oui ou non, pouvez-vous, monsieur le ministre, assurer aujourd’hui la représentation nationale que le dispositif du crédit d’impôt recherche sera maintenu et stabilisé en l’état pendant toute la durée du quinquennat ?
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Ne nous donnez pas de leçons, c’est nous qui l’avons voté !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez comme moi que l’actuel débat sur la stabilité fiscale, par-delà la droite et la gauche, est bien réel et concerne tous les citoyens. Nous le savons et vous le savez. Les Français attendent de nous, à tout le moins, de la cohérence et de la stabilité fiscale. Ma question est simple et appelle une réponse simple : oui ou non, le crédit d’impôt recherche, hormis les simplifications dont la quête est tout à fait louable, sera-t-il maintenu en l’état pour toute la durée du quinquennat ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : La réponse est oui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Premièrement, je suis absolument navrée du dérapage sexiste qui s’est produit il y a quelques minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Arrêtez donc !
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Deuxièmement, nous déposerons d’autres amendements relatifs au crédit d’impôt recherche la semaine prochaine, qui sont cohérents avec ceux que je défends ce soir. En outre, la Cour des comptes a relevé des dysfonctionnements en matière d’attribution du crédit d’impôt recherche, qui favorise la recherche et développement des grandes entreprises et non des PME, qui pourraient en bénéficier et qui en ont besoin. La Cour des comptes a également relevé des preuves de fraude fiscale au crédit d’impôt recherche. Tel est l’esprit dans lequel je soumettais mon amendement à la représentation nationale, celui du contrôle de l’usage du crédit d’impôt recherche.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas ce que vous avez proposé !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Je souhaite porter à la connaissance de Mme la députée Attard un élément d’information relatif au crédit d’impôt recherche appliqué à l’embauche d’un docteur. Cette extension du domaine du crédit d’impôt recherche résulte d’ailleurs d’un amendement que nous avions proposé à l’époque de sa création. On a évoqué à plusieurs reprises et à juste titre le sort des doctorants et des post-doctorants. L’embauche d’un docteur donne lieu à un abondement pour l’entreprise. Ainsi, le crédit d’impôt recherche a permis de doubler l’embauche des docteurs.
On connaît la difficulté d’insertion des doctorants et des post-doctorants. En effet, les entreprises n’ont pas reconnu le statut de doctorant dans leurs grilles de salaires, même comme simple qualification. Telle est l’une des vertus du crédit d’impôt recherche, qu’il nous faut selon moi conserver, d’autant plus que l’abondement sus-évoqué est de 200 %. C’est grâce à notre intervention qu’un tel mécanisme a été intégré dans le crédit d’impôt recherche.
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : La crise écologique que nous traversons rend la recherche sur la transition énergétique et les énergies renouvelables indispensable. Comme je l’ai mentionné lors de la discussion générale, la diminution du budget de l’ADEME, de l’INERIS et d’autres organismes de recherche me semble constituer un très mauvais signe. Dans le même temps, le commissariat à l’énergie atomique voit le sien augmenter. Je suis consciente, madame la ministre, qu’il ne faut surtout pas le priver des 521 millions d’euros dédiés au démantèlement et à l’assainissement des installations.
Il s’agit d’une mission essentielle qui doit être préservée. Nous pensons néanmoins que certains investissements, en particulier dans le réacteur thermonucléaire ITER, ne sont pas adaptés aux nécessités de la transition énergétique. Nous proposons donc de transférer les 200 millions d’euros du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Vous soulevez une question importante, madame la députée. Madame la ministre a eu l’occasion, en commission élargie, de s’exprimer longuement au sujet du CEA. Il me semble qu’elle a bien fait. En effet, le CEA est aujourd’hui un organisme central dans le dispositif français de la recherche. Il connaît certaines difficultés en raison des multiples charges qui pèsent sur lui car le CEA, chère collègue, ne travaille pas uniquement sur l’énergie nucléaire. Parmi ses priorités figurent aussi des sujets extrêmement importants pour notre pays, comme les sciences du vivant, celles de la matière ou encore les transferts de technologies par le développement des technologies génériques. Si nous procédions aujourd’hui au transfert que vous suggérez, nous enverrions un message très négatif à la recherche française, dont nous désorganiserions les équipes en raison de la diminution de crédits proposée par votre amendement.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Le CEA est aujourd’hui un modèle scientifique et économique qui peut rapidement s’avérer très fragile si on n’y prend garde.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Il traite aujourd’hui, en matière de recherche fondamentale, des thématiques essentielles, dont la transition énergétique.
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Absolument !
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur. Vous savez, madame la députée, que le CEA s’appelle maintenant le CEAEA, car il inclut les énergies alternatives. En réalité, il n’y a plus qu’un seul centre de recherche dédié au nucléaire, à Cadarache. Les autres sont dédiés à des recherches sur les sciences de la vie. La direction de la recherche technologique, la seule implantée en région, à Grenoble, travaille en particulier sur les batteries, le stockage de l’énergie et les énergies alternatives, tout 11005comme l’institut national de l’énergie solaire, l’INES, à Chambéry. En outre, le CEA développe des partenariats avec le secteur privé. Ils accroissent ses recettes au bénéfice de son action, en matière de recherches technologiques en particulier, celles-là même dont le transfert à l’industrie est le plus aisé.
En effet, si nous sommes au sixième rang mondial pour les sciences, nous sommes au vingt-cinquième en matière d’innovation. Il y a là une « vallée de la mort » dont nous n’arrivons pas à nous extraire. La recherche technologique est certainement le meilleur moyen d’y parvenir. Le CEA est sans doute l’organisme où la recherche technologique est la plus développée. Il importe donc, y compris pour les sujets qui vous intéressent, madame la députée, de la préserver absolument car elle se transforme immédiatement en emplois, en produits et en services, montrant par là toute son efficacité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement me choque pour trois raisons. Une raison budgétaire, d’abord. On ne peut pas proposer de ponctionner l’argent du CEA en se limitant aux crédits relatifs au nucléaire et en excluant tel ou tel sous-ensemble de son budget. Cela me semble tout de même assez compliqué, d’autant plus qu’on a eu l’intelligence de créer un commissariat rassemblant à la fois la recherche sur l’énergie nucléaire et celle sur les énergies alternatives, montrant par là qu’on peut très bien faire des recherches sur le futur sans les opposer. En matière d’énergie, tout n’est pas manichéen car, comme chacun sait, il s’agit de bouquets complémentaires.
La deuxième objection est de principe. Le débat sur la transition énergétique est clos, il s’agit ici de la transition écologique et vous nous expliquez en quelque sorte, chère collègue, que le nucléaire, voilà l’ennemi ! Vous expliquez, d’une façon détournée, que les organismes menant des recherches sur le nucléaire doivent réduire la voilure. Enfin, il y a un problème logique, qui est plus généralement celui des écologistes. Vous luttez contre le réchauffement climatique, c’est très bien, mais vous ne vous rendez pas compte que la meilleure manière de le faire, c’est de soutenir la seule industrie viable et utilisant une énergie non carbonée, c’est-à-dire le nucléaire.
C’est d’ailleurs une industrie dont la France est pionnière. Pour une fois, nous disposons d’un atout à l’échelle mondiale et vous envisagez, comme toujours, de le ratiboiser, afin que nous soyons encore plus mal en point dans la compétition mondiale ! Il y a là quelque chose que je ne comprends pas, ni dans l’intérêt de ce pays ni dans celui de votre idéologie. Le meilleur moyen de vous aider, c’est de soutenir le nucléaire !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai un argument à ceux que vient de développer Julien Aubert. Nous constatons ce soir, en discutant des amendements, que la majorité gouvernementale part manifestement à vau-l’eau ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Assez !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez même plus d’instance de discussion en dehors de cet hémicycle ! Voir aujourd’hui les orateurs du groupe écologiste présenter leurs amendements…
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : C’est laborieux !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi au moins m’exprimer, chers collègues. C’est sans doute difficile à entendre pour la majorité, mais on voit très clairement ce soir que la politique gouvernementale n’a plus de tête !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cela devrait vous réjouir !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela fuse dans tous les sens, on propose tout et son contraire, c’est absolument effarant ! À des arguments développés par une partie de la majorité répondent des arguments diamétralement opposés du Gouvernement !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est ingérable !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : De toute évidence, il y a un problème de ligne gouvernementale. Nous en avons ce soir, à l’occasion de la discussion du volet « enseignement supérieur et recherche » de la loi de finances, une nouvelle et parfaite illustration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est sûrement une question d’éléments de langage !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Excusez-moi, monsieur Aubert, de rire en entendant vos réflexions. S’il y a ici un lieu éminemment politique, c’est bien l’hémicycle. Si je n’y défends pas les positions des écologistes, je ne vois pas du tout ce que je viens y faire.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors pourquoi soutenez-vous le Gouvernement ?
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Vous permettrez donc que je défende mes opinions ainsi que le point de vue des écologistes en matière de recherche sur le nucléaire et que j’en débatte avec mes collègues de la majorité, dans un climat absolument serein. Je ne pense pas que vous ayez constaté des débordements émotionnels à la mention d’un transfert de fonds du CEA vers des recherches sur les énergies alternatives ! Vous êtes seuls à vous exciter, nous débattons sereinement et je compte achever la présentation de mes amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Le débat, c’est dur pour eux ! Ils ont davantage l’habitude du garde-à-vous !
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Certes, le CEA a ajouté à ses recherches les énergies alternatives. Je constate néanmoins qu’il dispose d’un budget de 1,5 milliard d’euros. Je faisais des propositions pour diversifier la recherche sur l’énergie et le développement durable à hauteur de 200 millions, cela ne me semble pas excessif. Je fais mon travail de députée écologiste en défendant la filière des énergies renouvelables, secteur qui en a grandement besoin.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Surtout devant les caméras !
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Si vous veniez dans notre région, celle de M. Cazeneuve et moi-même, vous verriez que nous y développons les hydroliennes, qui ont besoin de financement. Je fais mon travail et respecterai toujours le débat sur la transition énergétique. Vous dites que le débat est clos, monsieur Aubert, je pense pour ma part qu’il n’a pas même commencé !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un aveu !
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Dès lors, pourquoi ne pas l’entamer ce soir, dans le climat serein qui caractérise la majorité ? C’est pourquoi je maintiens que l’on peut transférer certaines lignes budgétaires vers d’autres programmes afin de rééquilibrer le budget du CEA.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Dans le même esprit, nous suggérons de transférer 78 millions d’euros du budget « Recherche duale (civile et militaire) » vers le budget « Recherche culturelle et culture scientifique », dont tous les acteurs s’accordent à dire qu’elle manque cruellement de moyens. Nous pensons que le programme « Recherche duale » peut supporter une légère baisse de son budget au profit d’un transfert de fonds vers une recherche qui en a cruellement besoin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : La culture est un sujet très important. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Un député du groupe UMP : Il faudrait préciser !
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : C’est la première fois, chers collègues de l’opposition, que la discussion du budget de la recherche est émaillée de ce type de comportement. Cela m’étonne énormément.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Rien d’étonnant, ce sont des primaires !
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Notre collègue, disais-je, évoque le sujet important qu’est la culture scientifique et technique. Constatant le désengagement de l’État dans ce domaine au niveau des régions lors des années précédentes, le présent budget opère un transfert des actions d’Universcience vers les régions pour un montant de 3,6 millions d’euros. En effet, il existe sur notre territoire des structures destinées à diffuser la culture scientifique et technique, dont l’utilité n’est plus à démontrer au moment où nos concitoyens s’interrogent sur la notion même de progrès. Il est de notre responsabilité à tous, majorité et opposition, de reconstruire un lien de confiance entre les Français et la recherche scientifique – ce que nous ferons grâce aux structures que j’ai évoquées. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement bkno ek327, tout en soulignant que ce budget ne prévoit en aucun cas un abandon de la culture scientifique et technique, mais un simple transfert vers les territoires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, d’autant que le Gouvernement présentera prochainement son programme de culture scientifique et technique, ce qui sera pour lui l’occasion de montrer sa volonté de consolider, en lien avec le ministère de la culture, un programme ambitieux en faveur de la culture scientifique et technique : en effet, nous croyons en une société de progrès.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’étonne des sempiternelles leçons de comportement que la majorité se permet de donner à l’opposition.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si on a le malheur de critiquer une ministre, c’est qu’on est sexiste ! Si on a le malheur d’ouvrir la bouche, on veut nous faire taire ! C’est bien simple : quoi qu’on fasse, vous y trouvez toujours à redire !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Donneurs de leçons !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais où vous croyez-vous ? (« Et vous ! » sur les bancs du groupe SRC.) Nous n’avons aucun compte à vous rendre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Aubert, vous n’avez pas à interpeller vos collègues de la majorité : je vous prie de vous en tenir à des interventions sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ce que je viens de dire ne dispense pas non plus la majorité de se calmer, bien sûr – nos débats y gagneront en sérénité.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce qui est dit est dit. Sur le fond, je considère que l’amendement bkno ek327 constitue une attaque à peine déguisée contre l’institution militaire, qui a été durement touchée par les restrictions budgétaires du Gouvernement – je rappelle en effet que les effectifs militaires ont été réduits lors de la dernière loi de programmation militaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Alors que la recherche militaire est essentielle pour l’indépendance souveraine de notre pays, vous proposez de lui prendre des crédits afin d’en faire bénéficier la recherche culturelle et scientifique, faisant totalement abstraction des priorités. Or, ne vous en déplaise, il faut tout de même distinguer les choses absolument nécessaires de ce qui, disons-le, relève du folklore en matière de recherche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Monsieur Aubert, en déposant des amendements, nous ne faisons que notre travail de parlementaires : en l’occurrence, nous profitons de l’examen du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour faire des propositions. Libre à vous de considérer qu’il ne sert à rien de proposer des réaffectations de crédits en faveur de secteurs où notre groupe estime qu’ils seraient plus utiles, mais cela ne saurait me dissuader de continuer à faire mon travail. Pour ce qui est de l’amendement bkno ek327, je maintiens que les crédits affectés à la recherche duale seraient mieux utilisés ailleurs et, en disant cela, je ne formule pas une critique à l’encontre des crédits militaires : pour moi, il s’agit simplement de faire un geste en faveur de la culture scientifique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Je rassure tout de suite mes collègues de l’opposition : l’amendement bkno ek328 est le dernier que je défendrai ce soir.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est de l’obstruction parlementaire ! (Sourires.)
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : En cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, je veux souligner que si des efforts ont effectivement été faits par Mme la ministre en matière de revalorisation des bourses, il n’en est pas de même des crédits du logement, de la restauration et de la santé des étudiants. Nous proposons donc, avec l’amendement bkno ek328, de prendre 32 millions d’euros aux crédits de la recherche spatiale afin de les réaffecter à la vie étudiante : il s’agit d’augmenter les 11007crédits destinés aux actions en faveur de la santé des étudiants et des activités associatives, via le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Notre proposition consiste à diminuer de 2 % les crédits de la mission « Recherche spatiale », ce qui ramènerait simplement ces crédits à leur niveau de 2012.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Personne, ici, ne sous-estime l’importance des bourses étudiantes. Pour sa part, le Gouvernement y voit une priorité, et je rappelle que c’est à son initiative que nous avons voté, fin 2012, une rallonge financière en faveur des bourses étudiantes, qui n’étaient pas financées en totalité dans le cadre du budget 2012. Cela dit, compte tenu de la compétition qui s’exerce aujourd’hui en matière de recherche spatiale, je considère que ce serait une grande erreur que de vouloir rogner sur les crédits affectés à ce secteur de recherche. Une bataille est engagée au niveau européen à propos du nouveau lanceur de satellites et, comme Mme la ministre, qui s’y trouve personnellement impliquée, je trouve que la France doit absolument gagner cette bataille – à ce titre, les crédits dont bénéficie le CNES doivent être préservés, car ils sont indispensables. Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement bkno ek328.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, madame la présidente. Les crédits que Mme Attard propose de diminuer ont pour objet de permettre la réalisation d’un engagement européen en faveur de l’évolution du lanceur Ariane 5 vers Ariane 6 – en passant par une version intermédiaire. Il est très important que nous maintenions un engagement fort dans la coopération européenne, d’autant que cet engagement a un impact direct sur l’ensemble de l’industrie : on estime en effet que, pour un emploi dans le secteur spatial, cinq emplois induits sont générés – en amont dans la recherche, en aval dans les services ou la diffusion technologique.
Par ailleurs, ayant entendu mettre en doute la réalité de nos engagements en faveur des jeunes, je souligne que nous avons, pour la première fois, augmenté de manière plus que significative les bourses aux étudiants, en leur dédiant 458 millions d’euros supplémentaires sur trois ans. À l’issue d’une concertation montrant bien que nous n’avons fait preuve d’aucun dogmatisme, nous avons décidé de prendre des mesures à la fois en faveur des étudiants les plus modestes des classes moyennes – ceux qui, jusqu’à présent, étaient juste à la limite, mais ne percevaient rien –, des étudiants les plus touchés par la précarité, ainsi que de ceux se trouvant en situation de rupture familiale. Notre objectif est d’augmenter le taux de réussite à l’université – un taux qui, comme vous le savez, est l’un des plus faibles d’Europe, non pas du fait de la qualité de l’enseignement, mais des conditions de vie des étudiants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec tout le respect que je vous dois, madame Attard, vous semblez parfois oublier que dans le nom de votre parti – Europe Écologie Les Verts –, il y a le mot « Europe » ! Je ne comprends pas pourquoi vous proposez de réduire les crédits de la recherche spatiale de 2 %, de manière totalement arbitraire – pourquoi 2 % plutôt que 3 % ou 3,5 % ? Franchement, ce n’est pas sérieux, quand on sait l’importance fondamentale de la recherche spatiale, pour la France comme pour l’Europe.
Puisque je n’ai pas eu l’occasion de le faire tout à l’heure, madame la ministre, je veux également vous dire mon inquiétude au sujet des crédits européens destinés au projet ITER, qui doit se réaliser au centre de Cadarache : certes, le Gouvernement soutient ce projet, mais les crédits européens sont-ils vraiment garantis ? En d’autres termes, l’engagement européen sera-t-il tenu, et les ministres français vont-ils s’engager sur un projet créateur d’emplois et d’activité, consistant en cette étape fondamentale qu’est le passage de la fission à la fusion nucléaire ? Sur ce point, il est essentiel d’avoir une ligne politique claire, et ce n’est pas en transférant quelques lignes de crédit de-ci de-là, en gage de votre sympathie à l’égard des étudiants, que vous allez faire avancer le budget de la recherche. Ce dont nous avons besoin, madame la ministre, c’est d’un peu de cohérence, de stabilité et de maintien d’une ligne politique claire.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Je tiens à dire que nous sommes très attachés au programme ITER, qui est aujourd’hui le plus grand programme scientifique international au monde. Il bénéficie non seulement de l’engagement de tous les pays de l’Union européenne, mais également du soutien de sept autres États aussi divers que la Chine, la Corée, le Japon, l’Inde ou les États-Unis. Le projet ITER consiste à faire fonctionner un réacteur recyclant son propre combustible – c’est tout l’enjeu de la fusion. Dans ce projet d’une importance fondamentale, le concours des meilleurs scientifiques internationaux va se traduire par un impact en matière de développement technologique : les progrès accomplis en la matière vont se diffuser dans l’ensemble du tissu industriel, ce qui va nous permettre de préserver des emplois, parfois après une réorientation.
Tant que l’on n’a pas visité le chantier d’ITER, on ne peut en imaginer l’ampleur : 3 000 personnes y travaillent à la construction d’équipements extrêmement sophistiqués, ce qui va se traduire par une montée en gamme des compétences françaises en matière de BTP et de matériaux de construction, et aider les jeunes de cette région, dont bon nombre sont actuellement au chômage, à acquérir des compétences. Sur le site de Cadarache, on peut voir 1 000 scientifiques du monde entier travailler ensemble. Nous consacrons près de 100 millions d’euros par an – après une diminution opérée durant le quinquennat précédent, nous avons augmenté la dotation afin de rétablir son montant initial – à ce projet auquel nous tenons beaucoup. En septembre dernier, j’ai accueilli sur le site d’ITER le commissaire européen Oettinger, avec l’ensemble des délégations venues du monde entier, et je peux vous assurer que ce projet constituant un enjeu exceptionnel suscite un grand enthousiasme collectif – même si nous tenons, évidemment, à en maîtriser les coûts.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur pour avis.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Après un amendement visant à diminuer les crédits affectés à la recherche duale, Mme Attard s’attaque, avec l’amendement bkno ek328, à la recherche spatiale. Je veux rappeler que, dans son avis portant sur le volet « recherche », la Cour des comptes a indiqué que la France affectait 7 % de ses moyens de recherche à la recherche technologique, alors que l’Allemagne y affecte 20 % ! Or, les secteurs dans lesquels la recherche technologique est la plus intensive sont bien ceux de la recherche duale et de la recherche spatiale : c’est là que 11008résident les plus forts potentiels en termes d’innovation technologique avec, à terme, des débouchés industriels. D’un point de vue stratégique, il est essentiel de ne pas affaiblir ces secteurs, c’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements, qui me paraissent particulièrement dangereux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Je veux dire à notre collègue Abad, qui nous reproche de manquer de cohérence, que j’estime être tout à fait cohérente dans mes propositions. Déplorant que les crédits affectés à la vie étudiante soient en baisse, je propose une solution afin d’y remédier : qu’y a-t-il d’incohérent à cela ? N’est-il pas cohérent de proposer des solutions dans le cadre du débat sur le budget – en l’occurrence, celui relatif à la mission « Recherche et enseignement supérieur » ?
On reproche aux écologistes de ne pas se préoccuper suffisamment d’investissements, d’avenir et d’emploi. Sachez que, lorsque je défends la culture scientifique, je défends des emplois ; que, lorsque je défends le bien-être des étudiants, qu’il s’agisse des doctorants, des étudiants en master ou en licence, je défends également les futurs emplois de ces étudiants. De votre côté, monsieur Abad, vous semblez ne pas prendre la mesure du gâchis que représente l’abandon de sa thèse par un doctorant : d’un coup, tout l’argent que l’État avait investi sur cet étudiant se trouve perdu, simplement parce que les mauvaises conditions d’études en France l’auront convaincu qu’il est préférable de terminer son parcours à l’étranger. J’estime donc que nous sommes cohérents dans les solutions que nous suggérons, et je continuerai à formuler des propositions relatives au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Lors du débat portant sur la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, que vous avez présentée, madame la ministre, nous avons eu une discussion intelligente et fructueuse au sujet de l’article 2, qui posait la question de la stratégie linguistique des universités françaises, en particulier de la place de la langue française, non seulement dans l’offre d’enseignement sur le territoire national, mais aussi comme facteur d’attractivité vis-à-vis des étudiants venus de l’étranger.
Vous nous aviez appelés à faire preuve d’optimisme, soulignant que la France disposait, à la fois dans le cadre de sa stratégie propre et dans le cadre de sa stratégie multilatérale, d’une grande capacité de rayonnement, de mutualisation des savoirs et des connaissances, de production d’études à caractère scientifique et technologique, et de programmes d’échanges étudiants – notamment dans le cadre de l’Agence universitaire de la francophonie, dont les crédits sont en diminution de 1,53 million d’euros dans le budget qui nous est présenté.
Je voudrais attirer votre attention sur la coexistence des deux positions en présence : la mienne, que j’avais défendue lors du débat sur la place de la langue française et la vôtre, qui incitait justement à utiliser tous les leviers dont nous pouvions disposer, dont l’AUF, pour permettre l’existence d’une communauté scientifique universitaire francophone internationale. On sait, en effet, qu’elle n’est pas acquise ad vitam aeternam, et qu’elle peut être fragilisée par négligence, par manque de moyens ou par manque d’ambition. Vous connaissez l’Agence universitaire de la francophonie, qui est représentée sur les cinq continents, emploie 420 agents et comprend une soixantaine d’implantations. Je ne présenterai pas dans le détail cette organisation, dont la force de frappe nous permet, aujourd’hui, d’exister sur le plan international.
Je veux appeler votre attention sur deux points particuliers. En premier lieu, dans les années qui viennent, nous aurons la possibilité, grâce à des outils modernes, en particulier numériques – ce qui justifie des investissements –, d’organiser à l’échelle mondiale un véritable espace francophone, par le biais de l’Agence universitaire de la francophonie. C’est essentiel au regard des enjeux que constituent l’acquisition des connaissances, la production de savoir et les liens entre recherche, emploi et innovation économique.
En second lieu, vous avez vous-même affirmé, madame la ministre, qu’au-delà des zones traditionnelles de la francophonie, vis-à-vis desquelles nos universités exercent une attractivité naturelle, il est des pays – notamment des pays émergents – à l’égard desquels vous souhaitez développer la capacité d’attraction de nos établissements d’enseignement supérieur. Je constate que, depuis huit ans, le nombre d’universités membres de l’Agence universitaire de la francophonie s’accroît : c’est principalement le fait du Brésil, de la Chine, de l’Algérie – État francophone quoique non membre de l’OIF –, de l’Inde et de l’Iran. Nous avons la possibilité, grâce à l’ensemble des étudiants, des chercheurs et des enseignants issus de ces pays, qui y travaillent et participent à des programmes de recherche convergents dans le cadre de l’Agence universitaire de la francophonie, de renforcer notre capacité de rayonnement et de valoriser toutes les productions francophones. Elles font aujourd’hui notre force et continueront à la faire demain, tant sur le plan de la recherche scientifique et technique que sur celui de nos capacités industrielles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Je ne vais pas répéter les arguments que j’ai développés tout à l’heure s’agissant de la recherche spatiale. Je propose à M. Amirshahi de retirer son amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je saisis cette occasion pour réaffirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de la francophonie. Nous avons intégré dans le programme « 5 + 5 », qui regroupe cinq pays du sud de l’Europe et les cinq pays du Maghreb, l’enseignement supérieur et la recherche, qui n’y avaient jamais figuré. Nous allons ainsi accroître notre capacité de diffusion des connaissances et parvenir à une recherche plus équilibrée avec ces pays. Ce que nous voulons développer, ce sont des co-thèses, des recherches en commun, alors qu’à l’heure actuelle, des chercheurs français ou européens pensent pour les pays d’Afrique et du Maghreb. Nous sommes véritablement animés par un esprit de partenariat et de coopération qui marque, à mon sens, une nouvelle phase. Par ailleurs, comme vous l’avez dit, nous allons effectivement développer l’usage du numérique ; d’ores et déjà, plusieurs pays africains travaillent avec l’Agence universitaire de la francophonie et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à la diffusion du numérique sur leurs territoires, souvent étendus mais dépourvus des équipements suffisants. Le numérique est parfaitement adapté à la situation de ces pays, qui peuvent aussi contribuer utilement à la définition du contenu du 11009numérique ; cela nécessite de la créativité, de l’agilité et une grande facilité dans l’expression orale. Sur tous ces sujets, nous voulons conforter et renforcer notre coopération.
Le budget de 2013 était exactement équivalent au budget de 2012. La répartition n’étant pas encore faite pour 2014, nous pouvons, ensemble, nous efforcer de faire œuvre de persuasion auprès du ministère des affaires étrangères, qui en est le gestionnaire. Aussi, je vous demande, dans cet esprit constructif, de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je veux apporter quelques précisions complémentaires. En premier lieu, un engagement avait été pris à hauteur de 25,5 millions auprès de l’agence, qui s’est donc organisée en fonction de cela. Aussi, cette somme d’un million et quelque peut-elle être lourde de conséquences. J’ajoute que l’Agence universitaire de la francophonie est d’ores et déjà engagée dans des programmes qui pourraient subir les effets d’une baisse de dotation. Je pense à des candidatures adressées par des étudiants à l’agence et à différents projets de coopération. En particulier, l’agence s’est engagée à intervenir directement dans le cadre de programmes de coopération avec les pays du sud, qui pourraient pâtir de cette situation : parmi ceux-là figurent des programmes de reconstruction des capacités scientifiques en Côte-d’Ivoire ou – Mme la ministre le sait – des programmes d’investissement au Mali, visant à restaurer sa capacité universitaire, dont nous sommes en train de discuter avec le ministre Pascal Canfin. Le financement de ces projets mérite, à mes yeux, d’être préservé.
Je sais que cet exercice est compliqué et qu’un débat budgétaire de ce type nous donne des possibilités assez maigres, à moins de faire de la cavalerie d’une ligne à l’autre. Je veux néanmoins continuer à plaider cette cause. Si je comprends bien la proposition de Mme la ministre, nous devons respecter l’épure qui nous est fixée, mais nous engagerons ensemble une démarche auprès du ministère des affaires étrangères pour inverser l’évolution des dotations versées à l’agence. La baisse de ces dotations a en effet atteint sa limite maximale : entre 2005 et 2012, elle s’est élevée à 6 millions. L’agence se trouve donc confrontée à des difficultés importantes, qui nous placent en contradiction avec nos principes. Je veux en effet appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’on ne peut pas, dans le même temps, affirmer que nous avons de grandes ambitions pour la francophonie, et ne pas nous en donner les moyens. À un moment donné, on va se trouver dans l’incapacité de mener à bien notre politique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je me réjouis que le débat soit animé au sein de la majorité. Je souscris à l’objectif développé par notre collègue : la défense de la francophonie est en effet un outil de rayonnement, en faveur duquel il faudrait engager des moyens. Mais, dans son argumentaire, notre collègue n’a, à aucun moment, expliqué pourquoi il fallait prélever des crédits sur la recherche spatiale et sur la recherche duale, dont on a vu qu’elles étaient l’objet de l’ire d’une autre partie de la majorité. Or, on l’a déjà expliqué, la recherche spatiale est l’un des moteurs de notre économie, l’un de nos cinq ou six fleurons : aussi, tout le monde gagnerait à ce que l’on évite de le dézinguer. Quant à la recherche duale, on sait que l’armée a déjà payé son écot à la restriction budgétaire et à la réduction des déficits. Je me demande donc pourquoi vous avez ciblé ces deux programmes, à moins d’imaginer qu’une partie de la gauche est devenue antimilitariste et anti-progrès. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si l’objectif est bon, l’enfer est pavé de bonnes intentions !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Monsieur le député Amirshahi, vous avez très bien compris ma proposition. Si vous l’approuvez, retirez votre amendement, et nous irons ensemble défendre ce budget auprès du ministère des affaires étrangères.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, retirez-vous votre amendement ?
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Oui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement a pour objet principal d’augmenter le niveau des bourses au mérite tout en accompagnant l’évolution de leur dispositif. D’une part, en effet, la restructuration et l’élargissement des bourses sur critères sociaux ont introduit un élément nouveau dans le système d’aide aux études supérieures : vous avez longuement développé ce point, tout à l’heure, madame la ministre, à juste titre. Mais ce dispositif laisse intacte la question de la promotion du mérite, d’autant qu’il s’adresse d’une façon indistincte à tous les étudiants, quel que soit l’effort effectif qu’ils font pour acquérir une formation solide et qualifiante. D’autre part, les bourses au mérite ont subi des critiques par le passé, largement justifiées. C’est pourquoi le nouveau dispositif d’aides au mérite, plus juste dès lors qu’il vient en augmentation des bourses sur critères sociaux – tel est bien le dispositif actuel du Gouvernement –, mérite de monter en puissance, afin de mieux se concentrer sur les étudiants les plus motivés et les plus capables.
Il est donc proposé une augmentation significative du complément que constitue l’aide au mérite. Elle se traduirait par un complément d’environ 200 euros par mois pour un millier d’étudiants. Elle affecterait, au sein du programme « Vie étudiante », l’action 1 « Aides directes ». L’augmentation des crédits, qui s’élèverait à environ 2 millions d’euros, devrait être affectée à ce dispositif ; elle correspondrait à une réduction correspondante des crédits affectés aux formations supérieures et à la recherche universitaire à l’action 12 « Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Nous avons d’ailleurs sélectionné cette action par défaut, car les découpages opérés sont quelque peu compacts.
Cette réduction des crédits affectés devrait, aux yeux des auteurs de l’amendement, concerner en premier lieu la recherche en sciences de l’homme et de la société menée au sein de l’Institut d’études politiques de Paris, qui, en dépit de la réforme souhaitée par l’autorité de tutelle, continue à souffrir d’une forte opacité. Tant que le système de mise à disposition ou de détachement d’enseignants chercheurs auprès de l’IEP de Paris n’aura pas été éclairci – et, jusqu’à plus ample informé, il ne l’est pas –, il continuera à bénéficier de compétences qui, contrairement aux établissements d’enseignement supérieur, lui permettent de dégager des ressources propres, notamment par la voie de la formation professionnelle ou de la coopération internationale. Il n’assume pourtant pas la charge des chercheurs détachés auprès de lui. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : On peut comprendre la volonté de Mme Bechtel de renforcer le dispositif des bourses au mérite, qui progresse déjà, néanmoins, dans ce budget, de 5,8 %. Mais cet amendement semble prématuré car le Gouvernement a commandé un rapport sur cette question, qui doit être remis au Premier ministre, si je ne me trompe, d’ici la fin novembre. Ce rapport portera sur les bourses hors critères sociaux, notamment sur la politique pouvant être menée en matière de bourses au mérite. Votre amendement s’apparente à une forme d’anticipation des conclusions de ce rapport et contribue à la réflexion générale. Je vous propose de le retirer en attendant la remise du rapport ; à défaut, bien que comprenant l’esprit qui l’anime, nous émettrions à son sujet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : J’émets la même suggestion que celle formulée par le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bechtel, êtes-vous sensible à cette suggestion ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je suis sensible au fait que, comme l’a indiqué le rapporteur, ce rapport pourra permettre l’évolution et la montée en puissance des bourses au mérite, mais j’aurais souhaité avoir une réponse sur la question de l’opacité du fonctionnement de l’Institut d’études politiques et j’aurais également voulu avoir la confirmation que sa réforme serait un jour menée à bien, car je crois qu’elle le mérite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur ce que vient de dire Mme Bechtel. En premier lieu, vous avez communiqué à l’Assemblée une information erronée : les bourses mises en place par la précédente majorité étaient déjà adossées à des critères sociaux. Ensuite, la question de la bourse au mérite a effectivement donné lieu à un certain nombre de débats, en particulier avec Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. En effet, la précédente majorité était extrêmement attachée à l’existence de telles bourses, qui ont un véritable sens, dans la mesure où elles récompensent les mérites d’un certain nombre d’étudiants. Il est intéressant de constater qu’aujourd’hui, quelques membres de la majorité portent un tel amendement : cela montre qu’il y a là un vrai sujet. Nous étions particulièrement scandalisés par une décision très arbitraire de suppression de ces bourses, en l’absence de tout rapport, en vertu d’une vision purement idéologique consistant à affirmer leur caractère négatif. Or, le mérite a toute sa place au sein de notre République, dont il constitue l’un des principes ; il s’agit à nos yeux d’une valeur éminemment républicaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bechtel, vous ne retirez donc pas votre amendement ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Non, à moins que la ministre souhaite nous communiquer une information plus précise sur la réforme de l’IEP de Paris.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant l’article 71 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.