Projet de loi de finances pour 2014 : Aide publique au développement
debate, 06/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement bk(nos ek1428, annexe 5, 1431, tome III).
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaiterais faire un rappel au règlement.
M. le président (Parti socialiste) : Quelle est la nature de votre rappel au règlement, monsieur Lefebvre ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaite réagir à la réponse donnée tout à l’heure par le ministre…
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, je vous prie de cesser vos interruptions et de respecter la présidence. Cela suffit. À défaut, je ferai appliquer le règlement à la lettre.
Nous poursuivons maintenant l’examen des crédits.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. Pascal Canfin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voulais présenter ce soir le budget de l’aide publique au développement devant vous avec le logo endeuillé de Radio France International que vous connaissez tous. En effet, la cérémonie rendant hommage, au nom de la République française, aux journalistes assassinés samedi dernier a eu lieu aujourd’hui. Je tenais à mon tour à leur rendre hommage avant de présenter ce budget, qui couvre précisément les sujets qui les préoccupaient en tant que reporters de RFI.
La mission budgétaire de l’aide publique au développement évolue, comme toutes les autres, dans un contexte budgétaire que chacun sait contraint. Néanmoins, grâce à la mobilisation des financements innovants, nous avons préservé notre capacité d’engagement de crédits au service du développement des pays les plus pauvres.
Cette année, la baisse des crédits de la mission sera limitée à 100 millions d’euros. Elle est donc contenue. D’ailleurs, la part du budget de l’État consacrée à l’aide publique au développement, mesurée par l’indicateur transmis à l’OCDE et qui dépasse les seuls crédits de cette mission budgétaire, connaît une augmentation, puisqu’elle passe de 0,45 % en 2013 à 0,47 % du PIB en 2014. Si l’évolution est donc légèrement à la baisse s’agissant strictement des crédits de la mission, elle est légèrement à la hausse si l’on considère l’ensemble des dépenses que la France consacre au développement. Nous pouvons donc affirmer au minimum que nous préservons notre capacité d’engagement, ce qui constitue un choix politique volontariste dans le contexte budgétaire actuel.
Si nous faisons ce choix, c’est parce que c’est à la fois conforme à nos valeurs et dans notre intérêt. Je ne prendrai qu’un exemple : le Mali. Notre stratégie dans ce pays repose sur trois piliers : assurer la sécurité, accompagner la démocratie et la réconciliation politique, promouvoir le développement économique. On le sait : le développement ne peut se faire sans la sécurité, c’est une évidence, mais à l’inverse, la sécurité ne peut être assurée dans la durée que si elle peut s’appuyer sur le développement, en particulier le développement économique. C’est pourquoi, en consacrant des crédits à la solidarité internationale nous agissons conformément aux valeurs de la République, tout en défendant notre intérêt, car cela permet une plus grande stabilité du monde dans lequel nous évoluons.
La préservation des crédits dans un contexte contraint est possible grâce à la mobilisation des financements innovants : la taxe de solidarité sur les billets d’avion est rehaussée pour la première fois depuis sa création en 2006, et les produits de la taxe française sur les transactions financières seront affectés à hauteur non plus de 10 % mais de 15 % à la solidarité internationale. Cela peut paraître insuffisant, mais nous sommes aujourd’hui le seul pays au monde à affecter un pourcentage des produits de cette taxe au développement et à la solidarité internationale.
Dans ce contexte budgétaire, nous avons fait des choix qualitatifs, car un budget résume en effet une politique. Quelles sont nos priorités ?
Nous avons tout d’abord souhaité préserver l’aide projet, qui constitue le cœur des dons effectués dans le cadre de la solidarité internationale vers les pays qui en ont le plus besoin. Pour la deuxième année consécutive, les crédits qui y sont alloués sont ainsi intégralement reconduits, à l’euro près.
Nous avons, comme l’année dernière, augmenté le montant de l’aide qui passe par les ONG. Nous avions en effet un certain retard en la matière. Cette augmentation se poursuivra chaque année afin d’atteindre le doublement à la fin du quinquennat. C’était un engagement du Président de la République et il est tenu.
Nous avons fait le choix, un choix extrêmement fort et ambitieux, de maintenir à l’euro près la contribution de la France au Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme, car celui-ci est le meilleur outil au monde pour lutter contre ces trois pandémies. Il est d’ailleurs reconnu comme tel à la fois par les ONG et par la communauté scientifique. Nous sommes du reste la première génération de responsables politiques qui peut mettre fin au sida, à la tuberculose et au paludisme. L’engagement de la France à verser plus d’un milliard d’euros en faveur du Fonds ces trois prochaines années a donc été maintenu.
Nous avons également reconduit, à l’euro près, les montants versés au Fonds africain de développement, détenu par la Banque africaine de développement. Nous avons en effet fait le choix de concentrer notre aide sur les pays qui en ont le plus besoin. Nous avons réussi à obtenir de cette institution multilatérale qu’est la Banque africaine de développement que 25 % de ces crédits soient dorénavant affectés aux pays en crise ; le Mali, la République Centrafricaine et d’autres. Ces pays concentrent en effet les difficultés et doivent être ciblés de manière prioritaire afin d’atteindre les objectifs du millénaire en matière de santé et d’éducation.
Cet engagement montre la capacité de la France à faire levier et à obtenir via les canaux multilatéraux des moyens que nous ne pourrions pas mobiliser seuls. Ces résultats nous confortent ainsi dans la stratégie que j’ai déjà évoquée à de nombreuses reprises devant vous et qui consiste à articuler au mieux les actions bilatérales et multilatérales.
J’évoquerai rapidement plusieurs autres priorités. L’aide alimentaire internationale sera elle aussi préservée, car il est impensable de couper les vivres à ceux qui en ont le plus besoin, l’enjeu étant ici celui de la survie immédiate.
Les montants alloués dans le cadre de la coopération décentralisée, qui permettent à l’État d’accompagner l’action des collectivités locales françaises dans ce domaine, sont également maintenus. Cela rejoint une priorité du Quai d’Orsay : démultiplier la diplomatie française pour que l’influence de la France soit diffusée non pas uniquement par l’État mais par l’ensemble des acteurs publics.
J’ai donc montré comment plusieurs enjeux prioritaires se traduisent sur le plan budgétaire et en termes qualitatifs. À cet égard, je vous renvoie à plusieurs décisions qui ont été prises au Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, lequel s’est réuni pour la première fois depuis cinq ans en juillet. Il a notamment acté le fait que 85 % de nos engagements financiers seraient destinés à l’Afrique ; nous allons en particulier concentrer notre aide dans les seize pays africains considérés comme prioritaires et qui en ont le plus besoin.
Tous ces engagements traduisent des valeurs et des intérêts qui peuvent faire consensus dans cette assemblée.
M. Noël Mamère : M. François-Michel Lambert.Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les prêts à des États étrangers.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, depuis dix-huit mois vous faites preuve incontestablement de bonnes intentions.
M. Pascal Canfin : Ce sont des décisions !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous en avez encore évoqué certaines. Le Président de la République avait pourtant annoncé que la part du revenu national brut affectée à l’aide publique au développement atteindrait 0,7 %. Vous avez, il est vrai, organisé les Assises du développement et de la solidarité internationale et réuni le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Vous avez augmenté les financements innovants. Il y a eu l’engagement au Mali, et à cet égard je m’associe bien sûr à l’hommage que vous avez rendu à nos deux compatriotes assassinés. Enfin, un projet de loi d’orientation et de programmation est en préparation et devrait être présenté le moment venu, vraisemblablement lors d’un conseil des ministres du mois de décembre, ainsi que vous nous l’avez indiqué récemment.
Hélas, et c’est le sujet du jour, les moyens budgétaires ne sont pas à la hauteur. Vous venez d’évoquer les crédits que vous êtes parvenus à sauvegarder, mais ils sont bien loin d’être suffisants au regard des intentions affichées.
Premièrement, il est clair aujourd’hui que l’objectif d’affecter 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement est désormais quasiment abandonné pour un avenir proche, voire même lointain.
Deuxièmement, et c’était déjà le cas en 2013, votre budget diminue. La baisse des crédits de paiement en 2014 est d’environ 6 %, ce qui n’est pas rien.
Troisièmement, le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement s’est certes réuni, mais son relevé de décisions est rempli d’objectifs pléthoriques qui sont totalement irréalisables compte tenu des moyens dont vous disposez. Je reconnais que vous vous battez pour en obtenir, mais c’est plutôt vers M. le ministre délégué chargé du budget qu’il faut se tourner, car là réside le problème majeur de notre action en matière d’aide publique au développement.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les financements innovants, qui ont été créés par Jacques Chirac s’agissant de la taxe sur les billets d’avion et par Nicolas Sarkozy s’agissant de la taxe sur les transactions financières. Toutefois, et vous en avez fait l’aveu vous-même en commençant votre intervention tout à l’heure, alors qu’ils avaient été pensés à l’origine comme des financements additionnels, ils sont devenus des financements de substitution pour remplacer la baisse des crédits publics alloués à votre ministère. Il faut bien le rappeler, et c’est certainement l’une des critiques les plus importantes que l’on puisse adresser à ce budget.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur le problème de nos interventions bilatérales, dont les financements sont à nouveau en baisse dans le budget pour 2014. C’est très net : le montant des subventions versées aux pays qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire globalement aux vingt pays les plus pauvres de la planète, est de 200 millions d’euros, soit environ 10 millions d’euros par pays. Comment voulez-vous mener la politique ambitieuse que vous souhaiteriez concrétiser avec des moyens aussi faibles ?
Je prendrai l’exemple du Mali, où il faut non seulement maintenir la sécurité mais aussi redresser les institutions et l’économie d’un pays qui en a grand besoin. Je suis pour ma part très sceptique quant à la mobilisation financière internationale dans ce domaine. Si la France, qui a le savoir-faire, la compétence et qui peut s’appuyer sur l’AFD, l’Agence française de développement, qui joue un rôle excellent au service des intérêts français, n’a pas la capacité de mobiliser des crédits en matière bilatérale pour initier les opérations, les organiser, et entraîner ensuite les financements multilatéraux, on risque de se retrouver dans la pagaille générale de l’action multilatérale. J’en veux pour preuve le bilan des interventions en Afghanistan, où des milliards d’euros ont été gâchés pour financer des opérations multilatérales qui n’ont pas débouché sur grand chose.
Pour ces différentes raisons, nous devons progresser en matière de montant de crédits. Je répéterai ce soir en présence de M. le ministre délégué chargé du budget ce que je vous avais dit lors de la commission élargie : je suggère que sur les 600 millions d’euros attribués à l’aide médicale d’État dans le cadre de la mission « Santé », qui doit être examinée prochainement, 200 millions d’euros soient transférés à la mission « Aide publique au développement » au profit notamment du programme 209, c’est-à-dire au profit des subventions de l’aide bilatérale. Ce serait le moyen de bien répondre aux préoccupations qui sont les vôtres et que nous partageons, monsieur le ministre.
Je rappelle pour mémoire que la commission des finances a adopté les crédits de votre ministère.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour l’aide publique au développement.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne vais pas revenir sur ce qu’a dit excellemment Jean-François Mancel ; je partage ses critiques.
Je commencerai par une remarque d’ordre général. Vous vous félicitez, monsieur le ministre, que la part de l’aide publique au développement augmente si on la rapporte à notre PIB. Mais je ne sais s’il faut s’en féliciter : cette augmentation est liée, non pas à une hausse des crédits, mais à un tassement de notre PIB. Ce n’est donc pas tout à fait une bonne nouvelle pour notre pays que le taux augmente alors que les crédits diminuent !
Cela posé, je voudrais saluer l’ardeur de votre action au service du développement. Sur les différents bancs de cet hémicycle, nous partageons la même volonté, à savoir que notre pays soit exemplaire, innovant et fédérateur en matière de politique d’aide au développement.
Je ferai deux observations.
La première concerne le caractère additionnel des financements innovants. Il faut appeler un chat un chat : cette année est importante, puisque l’on sait désormais que les financements innovants ne sont plus additionnels, au rebours de la doctrine qui avait présidé à leur création. À cet égard, il faudrait selon moi modifier les développements qui figurent toujours sur le site internet du Groupe pilote sur 11081les financements innovants – je l’ai consulté tout à l’heure encore. En effet, il y est bien écrit noir sur blanc que les financements innovants sont additionnels. Dans la mesure où la France assure le secrétariat de ce groupe, il faut prendre acte de ce changement de doctrine ; nous le déplorons, bien que nous n’ignorions pas la situation budgétaire. Quoi qu’il en soit, parlons clairement : le caractère additionnel des financements innovants a vécu. Or je suis assez fier d’avoir contribué notamment, il y a quelques années, à la mise en place de la taxe sur les billets d’avion, avec Jacques Chirac, qui avait défendu cette innovation à Bruxelles.
Ma seconde remarque concerne la politique en matière de santé – je pense à la lutte contre le SIDA, la tuberculose, le paludisme, ou encore contre la mortalité infantile, dont on sait qu’elle est encore trop importante en Afrique. Au mois de juillet, on pouvait lire dans la revue médicale britannique The Lancet un éditorial très intéressant où il était expliqué que la France était l’un des pays faisant le plus en matière de politique sanitaire dans les pays en développement – bien plus que tous les autres si l’on rapporte la dépense au nombre d’habitants. Pourtant, nous n’arrivons pas à le faire savoir. Dans le débat traditionnel entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale, force est de reconnaître que notre pays doit faire un effort considérable pour faire connaître son action, car aujourd’hui les financements de la France sont trop noyés dans les interventions multilatérales.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Toujours à propos des politiques de santé publique, le Président de la République a décidé de sanctuariser à un niveau très élevé la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, en utilisant d’ailleurs les financements innovants à hauteur de 80 millions d’euros. Dans le même temps, pourtant, on diminue curieusement de 10 millions d’euros les crédits affectés à GAVI Alliance, dont nous savons le travail formidable qu’il accomplit en Afrique, notamment pour lutter contre la mortalité des enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, on ne fait pas assez pour les pays de la francophonie. Ne pourriez-vous pas, monsieur le ministre – sans augmenter globalement le niveau des crédits bien sûr, car nous connaissons les contraintes qui s’imposent à vous –, rétablir ces 10 millions d’euros ?
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Où les prenez-vous ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je vous le dis très honnêtement : cela ne ferait pas boiter le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, cela ne décrédibiliserait pas la signature de la France au vu de notre très importante contribution et, grâce à cela, nous pourrions continuer à mener une politique de vaccination de grande ampleur en Afrique.
Voilà, monsieur le ministre, les quelques réflexions que je voulais faire, même si j’ai développé plus avant dans mon rapport pour avis de nombreux autres sujets. Pour les raisons que j’ai indiquées, à titre personnel, je m’abstiendrai lors du vote sur cette mission.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le président, mes chers collègues, à l’heure où la crise économique et financière menace en divers points du globe les acquis de plusieurs années d’efforts et de solidarité en direction des pays les moins développés de la planète, l’aide publique au développement demeure une composante essentielle de notre politique étrangère.
Il s’agit en effet d’adapter notre politique internationale en matière d’aide publique au développement en tenant compte de facteurs essentiels tels que la différenciation des niveaux de développement des pays au sein de la mondialisation, l’émergence de nouvelles puissances étrangères, l’extension et la généralisation des aspirations démocratiques, mais aussi la globalisation de la question environnementale et des politiques qu’il convient de mener dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique et la protection des populations les plus exposées.
Les députés du groupe UDI se sont très fortement investis sur ces questions. Ils ont notamment proposé l’initiation d’un plan global de solidarité en faveur de l’Afrique, continent que nous jugeons prioritaire.
La mission « Aide publique au développement » accuse, dans le projet de loi de finances, une baisse de 178 millions d’euros. Alors que nous sommes à un an seulement de l’échéance de 2015, ce budget nous éloigne de plus en plus des 0,7 % fixés dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. Hors allégement de la dette, la France ne consacre plus à ce poste budgétaire que 0,4 % du RNB. Indéniablement, les ambitions en matière d’aide au développement se heurtent à la réalité des faits.
Il aurait certes été illusoire de penser un instant que, dans le contexte budgétaire actuel, la mission « Aide publique au développement » puisse être exemptée de quelque façon que ce soit d’une participation à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, mais, alors que cette mission ne représente que 1 % du budget pour 2014, reconnaissons que l’effort demandé cette année en fait une fois encore un budget sacrifié.
En outre, ce budget prévoit d’augmenter la part de la taxe sur les transactions financières affectée à l’aide au développement de 10 % à 15 %, mais nous ignorons de quelle façon, car, avec 600 millions d’euros au lieu des 1,6 milliard attendus initialement, les recettes sont bien maigres.
Plus généralement, il est indispensable de refonder la politique d’aide et de partenariat pour le développement en adoptant une nouvelle approche globale et en s’appuyant à la fois sur une véritable évaluation qualitative et sur une réflexion poussée sur la question de l’efficacité de l’aide. Malgré les importants progrès enregistrés, la situation demeure très alarmante pour 1 milliard d’êtres humains sur la planète, la faim restant, hélas ! un défi mondial majeur.
Notre devoir est de donner une nouvelle impulsion à la politique française en ce domaine en la rendant plus efficace, plus lisible et mieux ciblée. L’aide publique au développement souffre d’une trop grande opacité : de nombreux acteurs prennent en charge sa gestion, ce qui nuit à la fois à son efficacité et à la réalité des actions qu’elle finance.
Au demeurant, je ne peux que m’étonner de l’absence de réflexion concernant une possible centralisation des aides publiques au développement à l’échelle européenne, l’Union européenne étant elle-même un donateur majeur. Les moyens financiers et humains dont dispose la Commission européenne et les compétences juridiques accordées à l’Union semblent rendre propice une plus grande mutualisation des prises de décision et des moyens.
Nous devons, enfin, renforcer notre capacité d’action bilatérale, notamment au profit de l’Afrique subsaharienne, tout en maintenant notre aide multilatérale, qui nous permet de faire entendre nos priorités et partager notre vision du développement.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Aussi, nous saluons la volonté du Gouvernement de concentrer son action sur ces points particuliers dans le projet de loi de finances pour 2014, même s’il faudra attendre plusieurs années avant de voir si les résultats seront au rendez-vous.
Monsieur le ministre, de toute évidence, ce budget ne permettra pas, hélas ! de répondre aux nombreux défis qui sous-tendent cette mission. Cela dit, nous ne saurions nous opposer à une aide dont bien des régions ont cruellement besoin. C’est pourquoi le groupe UDI s’abstiendra lors du vote sur les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le ministre, cher Pascal Canfin, vous poursuivez avec persévérance un travail cohérent pour une mondialisation solidaire et la protection des plus vulnérables, ceux que Frantz Fanon appelait les « damnés de la terre ». Mais, malgré vos efforts, le budget qui vous est alloué est en baisse pour la seconde année consécutive – cette fois de 6 %, avec les conséquences que cela suppose, notamment pour les pays les plus pauvres.
Les organisations non gouvernementales se plaignent de la réduction des crédits de l’aide au développement. De fait, cette diminution peut avoir des conséquences sur la vaccination de plusieurs centaines de milliers d’enfants ou d’adultes dans des pays très retirés. La baisse de quelque 30 millions d’euros risque de vous empêcher directement d’accomplir la mission qui vous est assignée. Comme l’ont dit certains collègues avant moi et comme le diront sans doute d’autres après, nous sommes loin de l’objectif de 0,7 % de notre richesse nationale. Votre ministère s’efforce de masquer cette faiblesse en intégrant dans son budget des éléments qui n’ont rien à y faire, par exemple la formation professionnelle à Wallis et Futuna, qui est pourtant un territoire français.
Il convient également de dire combien il est nécessaire d’engager une réforme de l’Agence française de développement, outil essentiel au service de l’aide publique au développement, notamment pour opérer un rééquilibrage entre les prêts et les subventions directes. Nous sommes assez éloignés aujourd’hui des objectifs du millénaire. Le montant des crédits alloués aux seize pays africains considérés comme prioritaires n’est que de 10 millions d’euros par an en aides directes ; il faut donc faire des efforts en ce sens. Je ne suis pas en train de dire que l’AFD ne doit pas accorder d’aides aux pays émergents, mais elle doit répondre, ainsi que le ministère chargé du développement, à sa vocation première, laquelle doit être de se tourner vers les pays prioritaires.
On peut noter aussi avec une grande satisfaction que les financements innovants, comme la taxe sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières, commencent à jouer leur rôle. Rendons à César ce qui lui appartient : vous avez beaucoup œuvré, monsieur le ministre, lorsque vous étiez membre du Parlement européen, à la mise en place de la taxation sur les transactions financières, laquelle n’a rien à voir avec le dispositif instauré par le gouvernement Sarkozy : il s’agissait d’une taxe sur les transactions bancaires qui n’avait pas les mêmes effets. Cela dit, ces financements innovants visent davantage aujourd’hui à rattraper un budget insuffisant qu’à aller directement vers ceux qui en ont le plus besoin.
Se pose également la question du rôle de la France en faveur de la mise en place d’une couverture sanitaire universelle. On sait bien, en effet, que les problèmes de santé sont essentiels dans un certain nombre de pays en développement. Aujourd’hui, le droit à la santé n’est pas une réalité pour plusieurs milliards d’êtres humains. Nous devons donc contribuer à lever les barrières financières qui contribuent à la mortalité très importante dans ces pays. Or le volet sanitaire de votre ministère ne représente que 0,05 % de l’aide en matière de santé. Nous considérons qu’il faut maintenant traduire vos discours dans les actes et aller un peu plus loin.
Nous nous félicitons qu’une loi d’orientation et de programmation sur la politique de développement soit prochainement votée. Les écologistes, et tous ceux qui se sentent concernés par l’aide publique au développement, espèrent que ce texte facilitera la transparence, améliorera le suivi de la mise en œuvre de notre politique de développement et contribuera à lutter contre ce que l’on pourrait appeler une forme de dumping. La PAC subventionne en effet des produits agricoles qui envahissent les pays d’Afrique, notamment, et y constituent une concurrence déloyale. Et au moment même où des manifestations se déroulent en Bretagne, nous savons que l’aide apportée à cette filière nuit à la souveraineté alimentaire des paysans africains.
Monsieur le ministre, vous portez le badge de RFI : nous nous inclinons devant la mémoire des deux journalistes de cette radio, qui ne faisaient que leur travail. Nous avons appris il y a quelques minutes que leur horrible assassinat est revendiqué par AQMI. Si ce meurtre constitue une atteinte à la liberté d’expression, il est aussi le signe d’un malaise dans cette partie de l’Afrique, qui fait l’objet d’une intervention et d’une aide militaire française plutôt que d’une véritable aide au développement.
Vous tiendrez le 5 décembre une grande réunion sur le développement avec l’AFD, où se trouveront tous ceux qui souhaitent une autre vision de l’Afrique. Mais le lendemain, un certain nombre de crapules et de dictateurs, dont certains sont poursuivis par la justice française pour des biens mal acquis, seront à l’Elysée, pour le sommet sur la sécurité. Malheureusement, la Françafrique se porte encore très bien !
Cela dit, le groupe écologiste votera le budget de votre ministère.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mon collègue Paul Giacobbi a dû regagner sa circonscription. Il me revient donc d’interpréter – c’est le mot – son texte.
Il semble que l’aide publique au développement traduise une volonté politique de rénovation. J’en veux pour preuve les Assises du développement et de la solidarité internationale, qui ont nécessité pas moins de quatre mois de concer11083tations et de tables rondes, pour aboutir à l’annonce d’une loi d’orientation et de programmation sur l’aide publique au développement et à l’institution d’un conseil du développement et de la solidarité internationale.
Je ne sais combien notre beau pays compte de lois de programmation et d’orientation ; elles sont à la législation budgétaire ce que l’état gazeux est à la physique des matériaux. Je ne connais pas davantage le nombre de nos conseils nationaux. Ils sont certainement plus d’une centaine ; un de plus n’aggravera guère notre incapacité à décider dans quelque domaine que ce soit... Autant vous dire mon très grand scepticisme face à ces perspectives de programmation stratégique et de concertation tous azimuts.
Par ailleurs, la France prévoit de dépenser en crédits de paiement plus de 635 millions d’euros pour toute une série d’actions économiques et financières multilatérales. Je ne doute pas de leur utilité et de leur efficacité : chacun peut se réjouir de la transparence, de la qualité de gestion, de la proximité du terrain de ces structures multilatérales, dont les pratiques ont été dénoncées depuis bien longtemps, chaque fois qu’un contrôle sérieux a été mené…
Il serait parfois utile que la représentation nationale soit informée du contenu réel des actions engagées. Malgré une étude attentive, je n’arrive pas à comprendre la signification du paragraphe suivant : « Ces crédits sont destinés à financer des actions permettant d’asseoir nos positions dans les instances internationales engagées dans la lutte contre les juridictions non coopératives, en cohérence avec le caractère prioritaire accordé à ce sujet par le G 20. Ces fonds permettent de contribuer, au-delà de notre implication dans ces enceintes, au fonctionnement des organismes régionaux de type GAFI, dont les moyens sont souvent très limités malgré les enjeux, de cofinancer des actions de formation et de participer à l’organisation de séminaires ou réunions sur ces sujets ».
Je crois comprendre qu’il s’agit de financer des causeries internationales sur le thème des pays non coopératifs en matière de lutte anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme – en substance, les paradis fiscaux. Puisque nous souhaitons la transparence, nous pourrions faire l’effort d’un vocabulaire transparent qui soit autre chose qu’une traduction française très malheureuse et parfaitement erronée du terme anglais juridiction.
Pour en finir avec une chose sérieuse, je voudrais dire un mot de l’AFD, outil désormais majeur de financement de l’influence française. En dix ans, le volume de ses engagements a été multiplié par cinq et son champ d’intervention géographique s’est considérablement étendu, en Afrique tout d’abord, puis en direction des pays émergents. La députée d’outre-mer que je suis ajoute avec grande satisfaction à cette liste les territoires d’outre-mer, que l’AFD accompagne.
L’AFD est aujourd’hui un outil essentiel et il faudra veiller de près au renouvellement de son contrat d’objectifs et de moyens pour les années 2013-2015. En tout état de cause, l’idée qu’il faudrait lui interdire d’intervenir dans les pays émergents est le type même de la fausse bonne idée. Sur le fond, car c’est sans doute là que notre influence peut être la plus grande dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la préservation de la biodiversité. Ensuite, parce que se priver d’une influence économique dans les pays émergents et réduire ses exportations revient à se tirer une balle dans le pied.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je supplée avec grand plaisir mon collègue François Asensi, qui a dû repartir en urgence dans sa circonscription.
Face aux ravages de la crise du capitalisme financier jusque dans les pays pauvres, l’aide publique au développement est plus que jamais nécessaire pour promouvoir la réduction des inégalités Nord/Sud. Ce n’est pas un geste de charité des pays les plus riches, mais la compensation, largement insuffisante, des effets d’une mondialisation néolibérale fondamentalement injuste.
Indéniablement, nous faisons crédit au ministre d’une volonté forte de relancer la politique de coopération. Depuis un an, des évolutions ont été engagées. Je pense aux Assises du développement, à la réunion du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement – le CICID –, à la loi d’orientation annoncée ou encore au rôle accru des ONG dans notre aide.
Néanmoins, à bien des égards, nous sommes restés au milieu du gué. J’y reviendrai au sujet de la transparence de notre aide, de la taxe Tobin, de la Françafrique. Je regrette que votre volonté politique ait trop souvent cédé le pas devant la logique absurde de l’austérité, qui pousse les pays développés à leur propre perte et entraîne avec eux les pays les plus pauvres, et devant les intérêts des multinationales françaises, trop souvent confondus avec nos intérêts nationaux, alors que les pratiques de ces groupes maintiennent parfois les pays du Sud sous une domination de nature néocoloniale.
L’austérité frappe de plein fouet le budget que nous examinons. Les coupes engagées sous le précédent gouvernement se poursuivent. Baisser de 7,65 % les crédits budgétaires pour le développement est inacceptable ! Que d’autres pays européens aillent plus loin encore dans l’égoïsme ne saurait nous servir d’excuse. Le Royaume-Uni, et bien d’autres, maintiennent leurs crédits malgré la crise.
En 1970, la France s’était engagée à consacrer 0,7 % de son PIB à la solidarité internationale. Quand respectera-t-elle enfin un engagement que la Suède remplit depuis quarante ans ?
La sincérité de l’aide publique a progressé, mais elle demeure largement insuffisante. Sur les 9,8 milliards d’euros annoncés pour 2014, seuls 4 milliards reviennent véritablement à l’aide aux pays pauvres, si l’on calcule selon la méthode de l’« aide-pays programmable » reconnue par l’OCDE.
En réalité, une forte part de notre aide se compose d’annulations de dettes. N’oublions pas que ces dettes sont bien souvent illégitimes, car contractés par des régimes corrompus qui n’en ont pas fait bénéficier leurs peuples. La responsabilité des banques et des États qui leur ont accordé ces prêts doit être engagée.
Par ailleurs, les populations ont déjà remboursé plusieurs fois le montant de ces prêts à travers le service de la dette. Comment supporter que le système financier de nos pays riches s’enrichisse plus encore sur le dos des plus pauvres ? Les annulations de dettes ne sont pas une aide au développement, mais le simple arrêt d’un système intrinsèquement immoral et financièrement insoutenable.
Comment comprendre que notre aide au développement bénéficie avant tout aux pays émergents ? Selon le même rapport de l’OCDE, moins de 10 % de notre aide bilatérale sont destinés aux 17 pays les plus pauvres. L’AFD préfère prêter à la Chine, au Maroc, à la Turquie, afin que de juteux contrats bénéficient en retour aux multinationales françaises.
Un mot sur le Mali. Ce pays, parmi les plus déshérités de la planète, n’a bénéficié que de 8 millions d’euros de subventions de l’AFD en 2011, à comparer aux 400 millions de l’opération militaire Serval. Le peuple malien, en lutte contre les pires terroristes, mérite un soutien plus fort. Malgré ces insuffisances, le CICID a décidé en juillet dernier de ne plus concentrer l’aide sur le sub-Sahel, mais de diluer à moyens constants sur l’ensemble de l’Afrique et du Moyen-Orient.
Enfin, la taxe Tobin, portée un temps par la France, se trouve progressivement dévoyée. Seuls 10% de son rendement financent le développement ! De plus, comme nous le redoutions, ces financements ne sont plus additionnels, puisqu’ils servent à masquer un désengagement budgétaire de l’État.
Nous sommes choqués de constater que le Gouvernement s’est rangé dans le camp des fossoyeurs de la taxation des transactions financières proposée par la Commission européenne, le Gouverneur de la Banque de France ayant demandé qu’elle soit « entièrement revue », allant jusqu’à mettre en garde contre « la destruction de pans entiers de l’industrie financière française ».
Devant l’absence d’ambition budgétaire et les hésitations sur le cap politique imprimé, les députés du Front de gauche s’abstiendront.
La France doit porter une tout autre vision de la mondialisation, au service des peuples, de l’environnement et du développement. Nous devons interdire purement et simplement les transactions dans les paradis fiscaux. Nous devons instaurer une véritable taxe sur les transactions financières, ambitieuse dans son taux et son assiette. En plus de réduire la spéculation, elle pourrait rapporter jusqu’à 400 milliards de dollars par an, huit fois plus que la somme nécessaire selon la FAO pour éradiquer la faim sur la planète !
Les grandes puissances ont une dette envers les pays en développement, une dette historique, une dette économique, une dette politique.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Et une dette écologique !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est grand temps de la solder.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le groupe SRC votera les crédits de la mission « Aide publique au développement », qui contribuent à la mise en œuvre des orientations de la France en matière de solidarité internationale.
Les crédits pour l’aide publique au développement pour 2014 s’inscrivent dans l’effort général d’économie. Chacun le comprend, compte tenu des déficits budgétaires accumulés depuis une décennie. Cependant, ces restrictions ne doivent pas être durables dans un domaine où il faudra au contraire consolider l’effort budgétaire.
Si l’on ajoute les annulations de dettes pour près de 1,6 milliard d’euros et les recettes nouvelles attendues des taxes sur les billets d’avions et sur les transactions financières, l’effort global de la France est amené à 9,6 milliards d’euros en 2014, soit 0,47 % du revenu national brut. Nous sommes encore loin de l’objectif de 0,7 %. Dans les années qui viennent, après assainissement du budget de la Nation, il sera nécessaire de renforcer cette contribution pour tendre vers cet objectif.
Les orientations d’une nouvelle politique du développement et de la solidarité internationale ont été définies par le CICID du 31 juillet 2013, présidé par le Premier ministre. Ce comité, qui ne s’était pas réuni depuis 2009, a abouti à vingt-huit décisions opérationnelles, faisant suite à une large concertation avec les ONG, les entreprises et les collectivités territoriales, qui a été saluée.
La loi sur le développement et la solidarité internationale – première loi d’orientation et de programmation – s’inscrit dans cette dynamique. Elle devrait permettre de partager des objectifs et des priorités avec l’ensemble de nos concitoyens et avec leurs représentants, aux niveaux local et national.
Nous sommes donc clairement dans une phase et un budget de transition.
Le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l’économie et des finances, maintient un effort particulier en direction de l’Afrique, priorité réaffirmée à juste titre à travers le Fonds africain de développement et le Fonds international de développement agricole. Il traite également des bonifications de taux d’intérêt des prêts accordés par l’AFD.
Compte tenu des difficultés budgétaires particulièrement graves des pays les plus pauvres, et de leur encadrement par des règles internationales limitant leur possibilité de recourir aux emprunts, nous voyons bien que les interventions sous forme de prêts sont insuffisantes pour donner vraiment la priorité aux seize pays les plus pauvres.
La sous-nutrition et la malnutrition constituent également des handicaps majeurs pour le développement des pays les plus pauvres et de ceux dont une part importante de la population vit dans la misère. L’intervention au titre du développement agricole est une nécessité mais la lutte contre la sous-nutrition doit aussi être une priorité des politiques de santé.
De surcroît, les pays les plus pauvres souhaitent qu’au-delà des soutiens aux budgets des États et des aides d’urgence en cas de crises politiques, humanitaires ou alimentaires, les interventions visent particulièrement l’émergence d’activités économiques et d’entreprises sur leurs territoires. Il est donc souhaitable de renforcer les interventions de l’Agence française de développement en direction de la création d’entreprises et des apports en fonds propres.
Le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », géré par le ministère des affaires étrangères, met l’accent sur la coopération bilatérale. Il concrétise notamment l’engagement du Président de la République de doubler l’aide publique transitant par les ONG françaises entre 2012 et 2017, avec une hausse nette de 9 millions d’euros en 2014. Dans un contexte budgétaire contraint, il augmente aussi légèrement le soutien à la coopération décentralisée. Il continue à tenir compte des attentes de la francophonie à travers l’Organisation internationale de la francophonie et 11085l’Agence universitaire de la francophonie. Ce programme maintient également les contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Compte tenu des questions portées et relayées par les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale, mais également par nombre de nos collègues parlementaires, nous aurons, dans les mois à venir, à traiter de nombreux sujets sur les thématiques de l’aide et sur les pays prioritaires, sur la gouvernance, les coordinations et l’efficience des interventions, sur la transparence et les évaluations, sur les stratégies bilatérales, européennes et multilatérales, sur l’usage des taxes sur les transactions financières et plus généralement les financements innovants.
Je crois que nos concitoyens tiennent également à mieux distinguer les objectifs qui sous-tendent les différentes interventions : urgence humanitaire, soutien à des États en difficulté, mais aussi amorçage de véritables circuits économiques et d’échanges équitables.
Sans compter qu’il faut faire apparaître, me semble-t-il, qu’une partie des aides apportées représente de véritables investissements. C’est le cas de toutes les actions qui peuvent contribuer à diminuer les flux migratoires en provenance des pays pauvres, mais aussi d’un bon nombre d’actions conduites en Afrique dont on dit partout qu’elle est le continent en croissance économique pour les prochaines décennies. Je vous remercie pour votre attention.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Louis Christ (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2014, la mission d’aide publique au développement accuse une baisse de 178 millions d’euros. L’examen de ce budget doit nous rappeler qu’un quart de la population mondiale doit compter aujourd’hui encore sur la solidarité internationale.
À travers ce budget, les engagements internationaux de la France ne sont pas respectés, et nous nous éloignons de plus en plus de l’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’APD d’ici à 2015. La tendance malheureusement se confirme en 2013 et 2014 car, hors allégement de la dette, la France ne consacre plus que 0,4 % du revenu national brut à l’aide publique au développement.
On peut donc légitiment s’interroger sur le rôle international que la France entend tenir, car il est clair que son influence dépend du respect de ses engagements en matière d’aide au développement et de lutte contre l’extrême pauvreté. C’est aussi une question de crédibilité et de volonté. Ainsi l’Angleterre, comme l’a évoqué André Chassaigne, bien que fortement touchée par la crise financière actuelle, a décidé d’atteindre l’objectif de 0,7 %. N’est-ce pas la preuve qu’une politique de développement ambitieuse est une question de volonté politique ?
Monsieur le ministre, en coupant ainsi dans l’APD, non seulement on ne redressera pas nos finances publiques, car la mission APD ne correspond qu’à seulement 1 % du budget total de la France en 2014, mais ce choix aura des conséquences irréversibles sur les populations les plus vulnérables.
Le Parlement, la Cour des comptes, le CAD et l’OCDE ont souvent évoqué la complexité du système institutionnel d’ensemble de la coopération qui implique une dizaine d’autres ministères et des instances de pilotage peu fonctionnelles, ainsi qu’un budget à la structure éclatée qui rend difficile l’appréhension de l’ensemble des moyens engagés.
Ces questions ont été à l’ordre du jour du dernier CICID en juillet dernier et nous avons hâte de connaître les nouvelles mesures prises pour améliorer la lisibilité de l’APD.
Aujourd’hui, 70 % de l’APD mondiale est déclarée sous le standard de l’Initiative internationale sur la transparence de l’aide dont le but est d’améliorer la transparence de l’aide pour assurer une meilleure compréhension et un contrôle effectif tant de la part des parlementaires que des citoyens. L’accessibilité de ces données permet d’améliorer la connaissance des actions des bailleurs, la gouvernance et la lutte contre la corruption. Il conviendrait que la France mette rapidement en œuvre cette norme commune sur l’ensemble de son budget. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez déjà engagé ce dispositif pour le Mali et je vous en remercie.
Le Président de la République s’est engagé à doubler l’APD qui transite par les ONG, sans toutefois en décrire les modalités. Rappelons que la France reste dernière des États membres du CAD en part d’APD transitant par les ONG – 1 % – alors que la moyenne OCDE s’élève à 13 %. Là aussi, il conviendrait d’accélérer la progression des crédits affectés pour mieux soutenir les initiatives des ONG françaises.
Dans ce budget, la taxe sur les transactions financières est à nouveau – je m’exprimerai avec beaucoup de délicatesse – détournée, voire dévoyée, de son objet. Hervé Gaymard a d’ailleurs abordé cette question en évoquant un changement de doctrine sur les financements innovants. Rappelons que l’ambition initiale de cette taxe était de répondre à deux objectifs : une fiscalité internationale dédiée au service des biens publics mondiaux et une limitation de la spéculation financière outrancière. Aujourd’hui, ces deux objectifs sont loin d’être atteints.
En 2013, 10 % de cette taxe étaient reversés au budget de l’APD. En 2014, par un artifice dont Bercy a le secret, vous annoncez son relèvement à 15 % alors que les prévisions de recettes issues de cette taxe sont fortement réduites à la baisse.
Vous tablez à présent sur 700 millions d’euros contre 1,6 milliard initialement prévu.
Cependant, monsieur le ministre, nous reconnaissons vos efforts et votre détermination ; aussi, dans l’attente de la mise en œuvre d’une loi d’orientation et de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale convaincante, le groupe UMP s’abstiendra sur le vote de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, comme des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, ma question concerne la feuille de route de l’aide publique au développement. Les circonstances budgétaires sont exigeantes pour tous les portefeuilles ministériels et l’aide au développement est concernée au même titre que d’autres. La France, pourtant, doit maintenir le cap, pour des raisons morales, et pour des raisons d’intérêt national bien compris.
Le mal-développement est en effet porteur de désordres que nous avons tous à l’esprit. La question est évidente mais sans doute plus difficile à mettre en musique : comment faire mieux avec des moyens stabilisés ? Nous sommes contraints à l’imagination – et je sais que vous n’en manquez pas – et à la bonne gestion. Nous devons exiger de nos partenaires un effort parallèle.
Monsieur le ministre, vous avez deux rendez-vous importants avec l’Afrique comme avec la représentation nationale et les ONG dans les prochaines semaines : le forum Afrique – 100 innovations pour un développement durable, le 5 décembre 2013 et, au premier semestre 2014, un projet de loi d’orientation et de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale.
Comment ces deux initiatives intègrent-elles l’exigence d’une meilleure gestion des fonds alloués à l’aide publique au développement ? Avez-vous mis en place une méthode pour évaluer l’APD qui pourrait être intégrée dans la future loi d’orientation et de programmation ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pascal Canfin : Je vous remercie pour votre question, monsieur le député. J’insisterai sur deux sujets, à commencer par la rénovation en cours de notre politique de développement et de solidarité internationale. C’est vrai, vous aurez l’occasion de débattre dans les toutes prochaines semaines, au début de l’année 2014, du premier projet de loi sur ce sujet de toute l’histoire de la République. Concrètement, cela signifie que nous passons d’une politique opaque, non débattue devant la représentation nationale, à une politique transparente qui vous permettra de décider des grandes orientations et des priorités. C’est un changement profond de notre politique qui aura des conséquences sur nos relations avec le reste du monde. Nous allons tourner vers l’avenir cette politique parfois marquée par l’héritage du passé.
S’agissant par ailleurs de la transparence, j’insisterai beaucoup sur cette exigence car elle est l’une des conditions de l’efficacité de notre action. Or, il m’importe justement que l’aide soit efficace pour les populations. C’est aussi une condition de la légitimité de notre aide car si nous devons cette transparence aux citoyens des pays, nous la devons également aux contribuables français. Pour la première fois, un site met depuis septembre cette transparence absolue en œuvre, projet par projet, pour le Mali. Nous avons de surcroît pris l’engagement – et nous sommes en train d’y travailler – que ce principe soit appliqué dans les seize pays prioritaires pour notre aide. Nous avons réalisé en dix-huit mois des progrès substantiels jamais vus par le passé, ce dont nous pouvons nous réjouir et être fiers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le quatrième rang mondial de la France pour l’APD ne doit pas faire illusion. Le budget d’aide au développement n’a été maintenu en 2013 que par abondement de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières. Et la France ne doit son deuxième rang pour le Fonds mondial pour le sida qu’à la taxe Chirac créée en 2006. C’est dire l’importance des financements innovants.
Avec la taxe Chirac, on soutient de manière durable une politique innovante qui fait honneur à la France et que la reconduction budgétaire ne permettrait pas.
Dans l’autre cas, ces financements ne sont qu’une béquille budgétaire trahissant les motivations qui rendent acceptable leur création aux yeux de l’opinion publique, motivations pourtant rappelées par le Président Hollande aux Nations unies en septembre 2012.
Je salue votre volonté d’affecter 30 millions de taxes sur les transactions financières sur trois ans à l’initiative I3S mais la France pourrait tellement faire mieux en affectant davantage pour la mise en place d’une couverture sociale universelle en Afrique subsaharienne, ce qui serait une manière efficace de répondre simultanément à plusieurs objectifs du millénaire et plus économe en APD pour l’avenir.
Monsieur le ministre, allez-vous améliorer l’efficacité des financements innovants en augmentant leur rendement et en garantissant leur affectation à des programmes eux-mêmes innovants ?
Vous actualisez le taux de la taxe sur les billets d’avion et vous confirmez son affectation à la lutte contre le Sida. Très bien ! Allez-vous renforcer le montant de la taxe sur les transactions financières et son affectation à des programmes tels que I’I3S ?
Généraliserez-vous les principes des lois Oudin-Santini à l’ensemble des budgets déchets et transports des collectivités locales afin d’accroître les financements additionnels dédiés à la solidarité internationale ?
Les collectivités ont pris le relais de l’État dans les projets de proximité, mais s’alarment que l’État cantonne son aide à leur engagement en appui institutionnel et formation, au détriment de leurs capacités à porter des projets sur le terrain.
Encouragerez-vous fiscalement les pratiques de collecte solidaire comme les micro-dons par arrondis de salaire ou de factures ?
Accompagnerez-vous davantage le co-financement des associations de migrants, qui deviennent des acteurs majeurs de l’aide française au développement ? Permettez-moi pour conclure de prendre acte de votre volonté de transparence, comme vous le faites pour le Mali, dans l’utilisation des fonds de l’APD.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pascal Canfin : Merci pour votre question, monsieur le député. S’agissant tout d’abord des financements innovants, rappelons, puisque M. Mancel et M. Christ l’ont évoqué, que vous avez historiquement mis en place la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Mais, pendant les dix années où la droite fut au pouvoir, elle ne l’a pas valorisée ! Que ne l’a-t-elle fait ? Nous, nous l’augmentons dès la deuxième année pour générer 23 millions de recettes supplémentaires.
Vous appelez par ailleurs à faire davantage pour le développement, nous reprochant de n’affecter que 10 % ou 15 %, mais lorsque vous avez vous-même, au cours du premier projet de loi de finances pour 2012, mis en place cette taxe avant les élections présidentielles, combien avez-vous affecté au développement ? Zéro !
Vous pouvez donc nous reprocher de ne pas consentir un effort suffisant en portant à 15 % la part de la taxe affectée à l’aide au développement, mais ne perdez pas pour autant la mémoire : cette part, en votre temps, était nulle.
Nous sommes donc aujourd’hui les seuls au monde – et c’est bien là le problème – à disposer d’une taxe sur les transactions financières et, désormais, à affecter 15 % de son produit au développement.
C’est dire tout l’enjeu du combat européen, qui doit se conclure dans les prochains mois, voire les prochaines semaines : instaurer une taxe européenne dont l’assiette soit assez large pour inclure notamment les produits dérivés, et qui permettra de lever des fonds en quantité importante. La position de la France, que le Président de la République a rappelée à maintes reprises, consiste à ce qu’une part significative du produit de la taxe européenne sur les transactions financières soit affectée à l’aide au développement. Voilà qui représente une perspective d’augmentation importante des crédits.
J’en profite pour répondre à ceux qui ne cessent d’insister sur la part bilatérale des dons. Il y a encore peu de temps, monsieur Mamère, vous apparteniez à un parti politique pro-européen ; n’oublions pas que les deux tiers de nos dons passent par l’Union européenne ! On ne saurait donc se contenter d’examiner le montant des dons bilatéraux pour mesurer l’aide de la France, car une part bien plus grande encore de nos dons emprunte d’autres voies, qu’il s’agisse de l’Union européenne, de la Banque mondiale ou encore du Fonds mondial, qui agit aussi en faveur du Mali. N’induisons pas l’opinion publique en erreur en utilisant le montant, certes faible, de l’aide bilatérale, car il ne reflète pas la réalité de ce que les contribuables français donnent aux Maliens ou aux autres peuples bénéficiaires de notre aide.
Je vous remercie, monsieur Tétart, d’avoir évoqué la transparence, un point sur lequel il me semble que nous pouvons tous nous retrouver. Je conclurai en vous répondant sur la question des collectivités locales : oui, le Gouvernement soutient l’extension de la taxe Oudin-Santini aux déchets. Nous étudions actuellement avec les parlementaires la manière dont nous pourrions intégrer cette mesure dans notre dispositif législatif.