Projet de loi de finances pour 2014 : Article 56

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 56

debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek769, de M. Philippe Vigier et de ses collègues de groupe, qui tend à supprimer l’article 56.
Qui le défend ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, nous souhaitons maintenir purement et simplement le système existant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je ne crois pas que vous soyez signataire de cet amendement, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez raison, madame la présidente. J’y étais d’ailleurs opposé… (Rires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est donc à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel réforme le crédit d’impôt en faveur du développement durable et aménage l’Éco-prêt à taux zéro. La fin du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans le projet de loi de finances pour 2014 porte un coup d’arrêt à une filière déjà malmenée. C’est là, non pas le fruit d’une réflexion personnelle, mais une analyse du Syndicat des énergies renouvelables, qui regroupe plus de 400 adhérents, pour un chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros et 75 000 emplois. Ce n’est pas rien !
On nous a longtemps reproché notre prétendue inaction en matière d’énergies renouvelables et de photovoltaïque. Or, aujourd’hui, vous portez un coup d’arrêt à la filière. Les particuliers qui installent un équipement photovoltaïque bénéficient encore d’un crédit d’impôt de 11 %. Les équipements domestiques représentent aujourd’hui, dans un marché en berne, un quart de la puissance raccordée au réseau. Le commissariat général au développement durable a confirmé une baisse très importante des raccordements de ces installations photovoltaïques : moins 78 % entre le premier semestre 2012 et le premier semestre 2013. L’adoption par le Parlement de la suppression du crédit d’impôt apparaît comme une mesure contradictoire avec la volonté des pouvoirs publics de sauver des unités de production de panneaux photovoltaïques comme celle de Bosch qui emploie plus de 200 personnes à Vénissieux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Par pitié, mes chers collègues, supprimez cet article si vous soutenez un minimum les énergies renouvelables !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je renvoie mes collègues à mon rapport, qui analyse notamment le coût du CIDD, lequel a atteint en 2009 un pic de 2,763 milliards d’euros. Vous avez souligné l’intérêt des filières des énergies renouvelables, des économies d’énergie. Le Gouvernement a fait le choix d’appliquer un taux réduit de TVA aux travaux liés à la transition énergétique, ce qui représente un effort estimé à environ 400 millions d’euros. Le photovoltaïque bénéficie pour sa part de certaines dispositions, relatives notamment aux tarifs de rachat. La soutenabilité financière de votre amendement, qui vise à éviter le recentrage du CIDD en fonction du seuil sur un certain nombre de travaux, nous paraît tout à fait improbable. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Le groupe écologiste ne peut rester insensible aux arguments présentés par notre collègue Pancher. Même s’il siège dans l’opposition, il est de ceux qui ont toujours promu les énergies renouvelables, et en particulier les filières éolienne et solaire.
Nous avons vu ce qu’ont fait la majorité et le gouvernement précédents. Nous avons même assisté à une scène extravagante : un président sortant, candidat à la présidence de la République, rendant visite à une entreprise solaire qu’il avait contribué à mettre en faillite… Il faut savoir balayer devant sa porte.
Mais, à entendre le rapporteur général, tout va bien : la baisse de la TVA pour l’isolation thermique des bâtiments suffira à faire entrer la France dans la transition énergétique. Non, cela ne suffit pas, et cet élément, parmi d’autres, ne permettra sans doute pas d’atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre et le Président de la République, soit 500 000 logements rénovés.
Dans d’autres pays de l’Union européenne, monsieur le ministre, les filières solaire et éolienne sont beaucoup plus en avance qu’en France, pour la simple raison que le nucléaire est prééminent dans notre pays. L’éolien produit 18 000 MW en Espagne, contre 6 000 MW en France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : C’est important, madame la présidente ! Comme il n’y a pas encore la proportionnelle, nous sommes peu nombreux et nous n’avons pas souvent l’occasion de nous exprimer ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir ! Vous disposez de deux minutes sur chaque amendement… La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je suis peut-être un ouvrier de la dernière heure dans le domaine de l’environnement, comme un certain nombre de nos collègues, mais je passe mon temps à tenter de rattraper mon retard.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : J’ai précisément dit le contraire !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je veux quand même rappeler, cher collègue, que le gouvernement précédent s’était fixé comme objectif – un objectif du Grenelle – de produire 500 MW avec le photovoltaïque. Vous n’êtes pas sans savoir que, suite à des tarifs de rachat, peut-être non maîtrisés, en tout cas importants, nous avons dépassé très largement ce volume, si bien que l’on a ensuite assisté à un effet de yo-yo dans ce secteur.
On nous l’a reproché, nous promettant monts et merveilles en termes de relance du photovoltaïque. Je constate, comme vous, que, en fait de relance, c’est à un coup d’arrêt brutal que nous assistons – c’est en tout cas ce que disent toutes les grandes organisations engagées dans ce domaine.
Le rapporteur général nous répond que de nouveaux crédits d’impôts sont mis en place pour la réhabilitation des logements anciens. Mais les objectifs fixés par le Président de la République il y a dix-huit mois – 500 000 logements rénovés – ne sont pas atteints, puisque nous sommes à peine à 100 000 logements, notamment parce que la mobilisation de l’Éco-prêt à taux zéro ne fonctionne pas. On nous promet de remettre en place le dispositif : mais ce sont trois ans qui auront été perdus, et la filière est complètement morte dans le domaine du bâtiment, des énergies renouvelables, sans parler du transport, un sujet un peu différent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek819.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek820.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek551 et 709.
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement bkno ek551.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Par cohérence avec les dispositions relatives à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement vise à aligner les critères d’éligibilité du CIDD en matière de revenu fiscal de référence sur ceux arrêtés pour l’Éco-prêt à taux zéro. Plus de ménages seront ainsi concernés par cette importante disposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek709.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le plafond retenu pour le CIDD – 24 043 euros –exclut effectivement un certain nombre de ménages. Dans le même esprit, pour aligner les dispositions du CIDD sur celles de l’Éco-prêt à taux zéro, je présenterai un amendement portant sur la durée des travaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les exposés des motifs de ces amendements, extraordinairement semblables d’ailleurs, font référence à un seuil de 24 043 euros, au delà duquel il faut mettre en œuvre un bouquet de travaux. Premièrement, ce seuil n’est plus en vigueur, puisqu’il a été relevé de 4 % grâce à un amendement que j’ai déposé en première partie : il est aujourd’hui de 25 005 euros. Deuxièmement, il s’agit là d’un seuil pour une personne seule, ce qui n’est pas la situation la plus courante. Pour un couple, ou pour une personne seule avec un enfant, il est de 35 445 euros ; pour un couple avec un enfant, il est porté à 40 043 euros.
Expliquer, comme le font vos exposés des motifs extraordinairement semblables, que le seuil est fixé à 24 043 euros, c’est méconnaître un dispositif qui tient compte de la taille du ménage et du nombre de personnes à charge. Vouloir modifier à la hausse ce seuil, au motif qu’il est trop peu élevé, me semble superfétatoire. Les différents seuils sont significatifs et correspondent à des volumes de travaux importants, pour des opérations qui ne concerneraient qu’un seul aspect de la rénovation thermique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : En accord avec ma collègue Carole Delga, et après les explications très convaincantes du rapporteur général, je retire cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Giraud, l’amendement bkno ek709 est-il maintenu ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les choses doivent évoluer et il faut utiliser l’argent public au mieux. Pour favoriser la transition énergétique, il convient de concentrer les moyens publics sur ce qui est important. Certaines technologies n’ont plus nécessairement besoin de soutien public, telles les chaudières à condensation, largement plébiscitées par nos concitoyens. Par cet amendement, nous proposons qu’elles ne soient pas retenues dans le périmètre du CIDD.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne suis pas spécialiste des chaudières à condensation, mais je crois savoir qu’elles sont plus économes que les installations plus anciennes. Vous expliquez dans l’exposé des motifs que leur taux de pénétration avoisine les 50 %, voire 60 % pour les chauffages collectifs. Mais cela signifie que 50 % des logements ne sont pas encore équipés : l’opération doit être poursuivie et l’éligibilité des chaudières à condensation, souvent fabriquées en France, demeure opportune. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je ne suis pas non plus spécialiste des chaudières à condensation, mais grâce à votre amendement, je me suis penché sur la question. L’article 56 propose une réforme ambitieuse et globale du crédit d’impôt en faveur des rénovations lourdes de l’habitat, afin de lutter contre la précarité énergétique. Ce dispositif a fait ses preuves ; il a régulièrement fait l’objet d’adaptations, afin de tenir compte de l’évolution des matériels et d’inciter les contribuables à s’orienter vers des produits innovants et performants.
À cet égard, le parc de chaudières de notre pays reste encore composé, pour une trop large part, d’équipements vieillissants et très énergivores. Il convient donc de continuer à soutenir, par le CIDD, l’acquisition ou le renouvellement 11551de chaudières à condensation, qui constituent un équipement performant et dont le coût reste élevé pour de nombreux ménages.
Par ailleurs, l’acquisition de chaudières à condensation constitue une dépense essentielle du bouquet de travaux permettant d’assurer l’équipement des ménages en systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ces débats, nous manquons de critères objectifs sur l’efficience, sur le rapport coût/bénéfices. Notre objectif est de massifier la conversion énergétique ; nous devons pour cela utiliser au mieux l’argent public. C’est d’ailleurs l’objet du resserrement du CIDD.
Nous nous inscrivons dans cette logique. Vous auriez pu à vous attendre à ce que nous, les écologistes, en remettions des louches. Non ! Nous prenons nos responsabilités, et nous le disons clairement : en l’espèce, l’efficience n’est pas optimale et d’autres technologies mériteraient un effort supplémentaire. Nous devons accepter de revenir en arrière sur certains domaines, en particulier celui des chaudières à condensation. Je reconnais que nos débats devraient être plus éclairés sur le sujet de l’efficience. Je ne retire pas mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je suis surpris par le manque de coordination entre le ministère du budget et les autres ministères. Un consensus entoure le fait que le crédit d’impôt, en matière de développement durable, a surtout pour objectif de favoriser l’émergence de nouvelles pratiques, de nouvelles techniques. Une fois ces techniques arrivées à maturité, il faut transférer l’avantage du crédit d’impôt sur d’autres domaines qu’il est nécessaire de développer. Le rapport de l’ADEME est très clair : la chaudière à condensation s’est très largement diffusée. Pour autant, les moyens mis au service d’une vaste stratégie environnementale, notamment dans le secteur du bâtiment, ne sautent pas aux yeux. Nous vous proposons par conséquent de faire évoluer le dispositif du crédit d’impôt développement durable au profit d’autres technologies. Votre refus est assez surprenant à cet égard. Je soutiendrai pour ma part l’amendement de nos collègues écologistes qui est un amendement de bon sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je soutiendrai bien évidemment l’amendement de M. Alauzet et je remercie M. Pancher de nous rejoindre une nouvelle fois. N’est-ce pas Mme Lauvergeon qui, après avoir été à la tête d’Areva, spécialisé dans le nucléaire, et aujourd’hui chargée d’accompagner notre transition énergétique, a parlé d’« innovation de rupture » ? Voilà une bonne occasion, grâce à ce crédit d’impôt développement durable, d’engager des innovations de rupture, c’est-à-dire de prendre en considération le fait que les chaudières à condensation ont fait leur temps, comme en a attesté l’ADEME. Si nous voulons être cohérents avec les décisions que nous avons prises, notamment la baisse de la TVA sur la rénovation thermique, encourageons tout ce qui peut contribuer à accélérer cette isolation thermique et donc à réduire la dépense et la précarité énergétiques.
Nous savons aujourd’hui qu’un certain nombre de techniques, au service de ce projet, sont à présent au point et n’attendent plus que d’être encouragées et développées. Nous avons eu à peu près le même débat il y a quelques minutes sur la filière du solaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous allons débattre du crédit d’impôt développement durable et nous déposerons des amendements pour financer d’autres dispositifs. C’est parce que l’enveloppe n’est pas extensible à l’infini que nous vous proposons justement d’adopter notre proposition. Si nous avions une planche à billets qui permettrait de financer sans problème tout ce qui est nécessaire, nous ne verrions aucun inconvénient à maintenir le crédit d’impôt y compris pour des technologies qui ne sont pas les plus efficaces, mais ce n’est pas le cas. Nous vous soumettrons par conséquent des propositions alternatives, mais cela suppose de dégager des économies sur certaines choses pour en financer d’autres ; votre volonté de ne rien changer augure mal de la suite des débats. Or, mes collègues l’ont rappelé, en particulier M. Pancher, des études, des analyses ont été menées par les services même de l’État, qu’il s’agisse de l’ADEME ou de la Cour des comptes à l’occasion de son rapport sur les certificats d’économie d’énergie : il est possible de déplacer les curseurs dans ce que nous cherchons à financer. Tel est l’objet de nos amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek761, 510, 549, 707 et 762, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek510, 549, 707 et 762 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek761.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement souhaite simplifier le crédit d’impôt développement durable – CIDD – et le recentrer principalement sur les rénovations en bouquets de travaux. Par cet article, l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD, ce qui est surprenant car la régulation de chauffage contribue à renforcer notre efficacité énergétique.
Aujourd’hui, moins d’un foyer sur deux est équipé d’appareils de régulation de chauffage alors que ce dispositif permet de diminuer la facture d’environ 8 % à 10 % sans qu’il soit nécessaire de réaliser de gros travaux, comme le rappelle « 60 millions de consommateurs ». Cet amendement vise par conséquent à maintenir l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage dans le CIDD afin que les foyers français puissent achever la rénovation thermique de leur logement.
Je ne comprends pas du tout la stratégie du Gouvernement en ce domaine, qui soutient ce qui ne devrait pas l’être et inversement. En conséquence, il conviendrait vraiment de supprimer l’alinéa 6 de cet article et de compléter l’alinéa 3 par : « à l’exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek510.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté par la commission. Il est identique à l’amendement bkno ek549 de M. Thévenoud à qui je laisserai le soin de présenter le dispositif car il s’y connaît mieux que moi en matière de régulation de chauffage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Mme Delga et M. Grandguillaume s’associent à la défense de ce fameux amendement « thermostat » qu’ils ont cosigné. L’élargissement du CIDD, annoncé au printemps par le Président de la République, a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique, ce qui implique d’évaluer la performance énergétique des logements à l’aide d’un appareil de régulation de chauffage. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, notre amendement vise par conséquent à étendre le CIDD aux thermostats.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek707.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’argument sera exactement le même. On ne peut pas parler d’évaluation de la performance énergétique sans inclure la régulation et la programmation du chauffage dans le champ d’application de ce texte. Même argument, même punition, oserai-je dire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek762.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je me demande bien pourquoi le Gouvernement a exclu les appareils de régulation de chauffage. Il est écrit, à la page 326 de l’étude d’impact, qu’« il apparaît nécessaire de recentrer les dépenses éligibles au CIDD en excluant certaines dépenses ne correspondant plus à l’objectif de développement de la rénovation thermique de l’habitat ou dont la nécessité de soutenir la diffusion est moindre du fait de leur généralisation : ainsi seront exclues les dépenses d’acquisition d’appareils de régulation de chauffage ». L’argument est, vous l’avouerez, un peu particulier car, au contraire, il vaudrait mieux stimuler les investissements dont le retour est assez rapide et qui permettent de bien gérer son logement, d’autant plus que les dépenses ne sont pas élevées. Il paraîtrait logique de maintenir l’éligibilité de ces appareils.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’amendement bkno ek510 retenu par la commission mais pas aux autres.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont les mêmes.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, pas du tout. Certains les maintiennent dans les bouquets, d’autres non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour récapituler, M. le rapporteur général est favorable à l’amendement bkno ek510, accepté par la commission, ainsi qu’aux amendements bknos ek549, 707 et 762 qui y sont identiques, mais pas à l’amendement bkno ek761.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Mon avis sera exactement le même que celui du rapporteur général.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je l’ai fait en commission, je soutiendrai cet amendement qui en fera tomber un prochain visant à limiter le crédit d’impôt aux opérations de régulation dans le cadre des bouquets. L’argumentation aurait ressemblé à celle que j’ai développée tout à l’heure sur les chaudières à condensation car il faut concentrer nos dépenses sur l’utile et l’efficace. Je relève que le rapporteur général s’était montré un peu moins favorable en commission qu’il ne l’est aujourd’hui, pour une raison assez vraie d’ailleurs : constituer un dossier pour une aussi petite facture alors que les choses se font automatiquement représentera autant d’argent en moins pour d’autres opérations que nous aurions intérêt à développer.
Bien entendu nous soutiendrons cet amendement mais il aurait été plus judicieux de limiter cette mesure aux bouquets de travaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI retire l’amendement bkno ek761 et se rallie à l’amendement bkno ek510, adopté par la commission, moins étendu mais qui va dans la bonne direction. Monsieur le ministre, je vous rappellerai qu’aujourd’hui, à peine la moitié des foyers disposent d’un mécanisme de régulation. Ils seraient 90 ou 95 %, l’on pourrait envisager d’arrêter mais ce n’est pas encore le cas. Le groupe UDI est en tout cas prêt à cosigner cet amendement.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Voilà.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que M. Alauzet se rassure : si le rapporteur général peut être défavorable à un amendement en commission, il doit néanmoins, dans cet hémicycle, porter l’amendement au nom de la commission. J’étais en effet moins enthousiaste en commission – j’étais même opposé à cet amendement – mais dès lors que la commission l’a retenu, le rapporteur général ne peut pas s’y opposer en séance.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais ses arguments sont toujours valables !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne à nouveau un dispositif pour lequel nous pensons qu’il conviendrait de réorienter légèrement le CIDD : l’amélioration de l’étanchéité et de la ventilation, qui sont des éléments très importants dans la construction d’un logement, d’autant plus que de nombreuses analyses dénoncent le problème de la pollution intérieure. Si l’on transforme les logements en bouteilles thermos, les taux de concentration en polluants rendront ces habitats invivables. Nous passerions d’un problème à un autre. Parce que nous devons nous préoccuper de ces deux sujets, cet amendement tend à ce que le CIDD contribue à financer les matériels et les matériaux nécessaires pour traiter l’étanchéité et la ventilation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement, car sa rédaction peu claire englobe tout à la fois l’étanchéité à l’air et la ventilation performante des bâtiments. Certes, il renvoie à un décret, mais il est tout de même trop flou pour pouvoir être adopté en l’état.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Au risque de froisser M. le rapporteur général, je lui répondrai que le flou est plutôt de votre côté, et la cohérence du nôtre ! En effet, tous les amendements que nous avons présentés pour mieux cibler le CIDD s’inspirent d’une logique fondée sur la transition énergétique et les économies d’énergie. Nous savons bien qu’il faut un certain nombre d’outils – et ce ne sont pas les écologistes qui le décrètent mais, comme l’a très bien rappelé M. Baupin, des instances publiques comme l’ADEME. Pourquoi ne pas dès lors utiliser les pouvoirs régaliens de l’État pour promouvoir des politiques publiques en faveur de la transition énergétique et des économies d’énergie ? Voilà pourquoi nous nous acharnons à défendre ces amendements qui visent à rectifier la cible du CIDD, car la cohérence est de notre côté et c’est ainsi que nous aiderons les Français les plus vulnérables en matière énergétique !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek47, 119 et 486.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement vise à maintenir le CIDD pour l’installation de panneaux photovoltaïques par des particuliers. En effet, ce crédit d’impôt a déjà été considérablement réduit pour les particuliers au cours des dernières années, puisqu’il est passé de 50 % en 2009 à 11 % en 2012. Or, je tiens à souligner que l’installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers représente toujours un quart de la puissance raccordée au réseau par ce secteur : il s’agit donc d’un débouché très important dans un contexte pourtant difficile pour la filière industrielle française de l’énergie solaire. C’est pourquoi je propose de maintenir le CIDD pour les particuliers qui font le choix de s’équiper en énergies renouvelables grâce aux panneaux photovoltaïques.
Je saisis cette occasion pour ajouter, monsieur le rapporteur général, que l’on peut certes comprendre le lien qui est fait entre la très bonne décision de baisser la TVA sur les travaux d’efficacité énergétique et celle de resserrer le champ du CIDD, mais ce serait un contresens de financer cette baisse de TVA par la suppression de plusieurs dispositifs de soutien aux énergies renouvelables – à cet égard, l’énergie solaire est tout à fait emblématique. En maintenant le CIDD pour l’installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers, nous enverrions un signal fort à de nombreuses entreprises du secteur qui se trouvent dans une situation critique – je pense notamment à l’usine Bosch à Vénissieux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je remercie Mme Batho pour l’amendement qu’elle vient de défendre et je salue son courage et son engagement, que le Gouvernement se dispense parfois de reconnaître de façon bien maladroite.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Parlons donc de votre courage sur l’écotaxe !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le crédit d’impôt pour les particuliers est passé de 50 % en 2009 à 20 % environ en 2011, puis à 11 % en 2012, et voici qu’il subit un arrêt brutal. Cette dépense fiscale ne représentait pourtant que 30 millions d’euros par an : qu’est-ce qu’un tel montant au regard de son objectif, qui vise à ce que les particuliers aiment l’environnement en se dotant de panneaux photovoltaïques ? De surcroît, les panneaux installés par des particuliers représentent un quart de la puissance raccordée dans ce secteur. Il est donc incompréhensible de supprimer aussi brutalement ce si bel outil qui incite nos compatriotes à aimer l’environnement en se dotant de tels équipements ! Il faut revenir sur cette décision complètement stupide de supprimer un crédit d’impôt pour les particuliers : c’est l’objet de l’amendement bkno ek119.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens la position de Mme Batho et de M. Pancher en défendant cet amendement bkno ek486, identique aux deux précédents. S’il s’agissait d’un secteur économique en pleine expansion, qui enchaînait les succès et qui n’avait plus aucun besoin de financement, nous pourrions à la rigueur envisager la suppression du crédit d’impôt. Au contraire, nous savons tous que le secteur de l’énergie solaire connaît des difficultés extrêmes, que les licenciements y ont été massifs et que la filière survit à peine. Elle n’a donc surtout pas besoin de signaux négatifs consistant à signifier aux particuliers que l’État ne soutient plus ceux d’entre eux qui souhaitent investir dans ce type d’équipements.
On nous répondra naturellement qu’il existe d’autres dispositifs d’aide comme les tarifs de rachat : certes, mais vu l’état de la filière, ils n’ont pas l’air de suffire à son développement ! Le ministre du redressement productif, avec lequel nous ne sommes pourtant pas toujours d’accord, a lui-même considéré qu’il s’agissait là d’une filière d’avenir dans laquelle il convenait d’investir pour la promouvoir. La volonté de soutenir cette industrie existe donc : nous ne pouvons pas dans ces conditions envoyer un signal aussi négatif. Attendons au moins deux ou trois ans, lorsque la filière sera redressée : nous pourrons alors en reparler. À ce stade, ayons au moins le bon sens d’adresser un signal positif et de reporter de quelques années une mesure qui se révélera peut-être alors pertinente.

M. Pascal Cherki : M. Charles de Courson.Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le débat est intéressant et, comme l’ont dit certains de nos collègues, il faut en effet prendre en compte l’ensemble des aides proposées aux filières, tout en veillant à ce que la création d’une aide nouvelle ne vienne pas simplement pallier la diminution d’une aide ancienne – sur ce point, je rejoins Mme Batho.
Cependant, je rappelle que, selon les données fournies par la CRE, le soutien à la filière photovoltaïque via la CSPE est estimé en 2013 à un montant de 2,1 milliards d’euros : c’est loin d’être négligeable !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est du passé !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est du passé qui revient : les tarifs de rachat s’appliquent tous les ans.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais ces investissements sont passés !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Peut-être, mais il nous faudra tout de même régulariser ces 2,1 milliards dans la loi de finances rectificative, ou au moins en aménager les modes de règlement.
D’autre part, les prix des matériels et des installations – certains diront qu’il s’agit d’un serpent de mer – subissent souvent des variations en fonction des aides publiques apportées aux opérations. Compte tenu de la dépense fiscale que représente le soutien à la filière au titre de la CSPE, la commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous proposez, madame Batho, de maintenir l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses de panneaux photovoltaïques. L’article 56 prévoit une réforme globale du crédit d’impôt en faveur des rénovations lourdes de l’habitat afin de lutter contre la précarité énergétique. Sauf exception pour les contribuables modestes, le dispositif est réservé aux rénovations lourdes qui sont réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux. Nous améliorons sa lisibilité et sa simplicité de gestion en ramenant notamment le nombre des taux applicables à deux, 15 % ou 25 %, selon que la dépense est réalisée en action seule ou en bouquet. Ainsi, le taux du crédit d’impôt est augmenté pour un certain nombre de dépenses, en particulier celles qui sont réalisées en faveur de l’isolation thermique des logements.
Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement accompagne cette réforme par une augmentation des aides de l’ANAH et des subventions du fonds d’aide à la rénovation énergétique, et par la mise en place d’une prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique d’un montant de 1 350 euros pour les contribuables modestes. Ces efforts témoignent de l’engagement des pouvoirs publics en faveur des économies d’énergie et de la rénovation énergétique des logements, en dépit d’un contexte budgétaire tendu.
Vous comprendrez qu’il convient d’être particulièrement exigeant sur l’efficacité de la dépense fiscale au regard de son coût pour la dépense publique. C’est pourquoi certaines dépenses qui bénéficient par ailleurs d’un soutien public sont exclues de ce crédit d’impôt. Il en est ainsi des panneaux photovoltaïques, sur lesquels portent vos amendements, panneaux qui bénéficient de tarifs de rachat qui demeurent très avantageux tout en étant garantis pendant vingt ans. L’avantage fiscal a été réduit par la précédente majorité de 50 % à 11 %, monsieur Pancher : ce sont donc vos amis qui ont divisé le montant de cet accompagnement par cinq. Le Gouvernement estime qu’ajouter un avantage aussi faible, qui constitue surtout un effet d’aubaine, à un soutien important préservé au moyen des tarifs de rachat, n’est pas nécessaire. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Nous ne sommes convaincus ni par les arguments de M. le rapporteur général, ni par ceux de M. le ministre. M. Eckert nous a rappelé que l’énergie solaire, selon la CRE, bénéficiait d’un soutien pour un montant de 2,5 milliards environ. Si j’en crois les chiffres qui nous sont donnés, la détaxation du diesel représente 7,7 milliards ! Et que dire des niches fiscales que vous avez préservées, telles que celle qui concerne les agrocarburants, d’un montant elle aussi 2,5 milliards environ !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Mais si : la Cour des comptes a très bien expliqué qu’entre 2005 et 2011, les niches fiscales liées aux agrocarburants représentaient un montant de 2,5 milliards et, à l’époque, elles concernaient principalement quelques oligopoles comme la société Sofiprotéol.
Nous défendons donc un amendement identique à celui de Mme Batho, car non seulement il vise à favoriser l’implantation d’énergies renouvelables chez les particuliers mais, ce faisant, il favorise également l’innovation et le développement dans des secteurs créateurs d’emplois non délocalisables. C’est une preuve de plus de ce que disent depuis longtemps les écologistes et leur groupe parlementaire : investir dans les énergies renouvelables, dans les économies d’énergie et dans l’efficacité énergétique, c’est aussi investir dans l’innovation, dans la recherche, dans le développement, et c’est créer des emplois ! Voilà pourquoi nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel est l’argument qu’utilise le Gouvernement pour supprimer ce dispositif d’incitation au développement de l’électricité à partir de l’énergie solaire ? IL consiste à dire que le solaire est déjà aidé au moyen du tarif de reprise. L’argument doit être examiné, mais la question économique est la suivante, monsieur le ministre : le tarif actuel de reprise de l’énergie solaire pour les particuliers leur permet-il de rentabiliser leurs investissements ? La réponse est non. Il ne le permet pas, malgré la baisse du prix des équipements qu’a mentionnée à juste titre M. le rapporteur général ; mais les nouveaux contrats connaissent eux aussi une baisse des tarifs de rachat.
Si, parallèlement à la suppression du crédit d’impôt, vous releviez le tarif de rachat, ce qui produirait un effet sur la CSPE sans impact sur le budget, alors vous conduiriez une politique cohérente – que l’on peut ou non approuver. Le groupe UDI, lui, défend la même position que Mme Batho et d’autres collègues, car si vous maintenez le tarif de rachat à son niveau actuel, alors le crédit d’impôt est indispensable. Autrement, l’investissement n’est pas rentable – et je peux vous donner des chiffres précis, puisque j’ai fait cet investissement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’aimerais que nous puissions discuter au fond des objections qui ont été émises sur cet amendement.
L’impact du crédit d’impôt développement durable est réel pour toutes les installations, pas spécifiquement pour le photovoltaïque. Donc, il n’y a pas de raison d’appliquer un traitement différent et spécifique au photovoltaïque.
Ensuite, ce qu’a dit M. le ministre sur le double soutien public, à travers le CIDD et le tarif de rachat, est tout à fait juste. Mais c’est vrai aussi pour les travaux d’efficacité énergétique, puisqu’on a à la fois le crédit d’impôt développement durable et la baisse de TVA et que les deux s’additionnent. Par conséquent, si c’est vrai pour les travaux d’efficacité énergétique, cela peut être vrai également pour les énergies renouvelables. C’est pourquoi cette objection ne me semble pas recevable.
Ensuite, il y a la question de la CSPE – la contribution au service public de l’électricité – et des tarifs de rachat. Le Gouvernement a annoncé une évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, qui sera nécessaire à 11555l’avenir. Est également en cours une réflexion sur l’autoconsommation qui me paraît devoir absolument être développée. Cela permettra certainement d’inciter les particuliers à s’équiper de panneaux photovoltaïques.
Il serait préférable de conduire d’abord ce processus de réflexion sur l’instauration d’un dispositif de soutien à l’autoconsommation. Lorsque cela sera fait, et alors seulement, nous pourrons supprimer le crédit d’impôt développement durable pour le photovoltaïque. Si nous le faisons tout de suite, de façon sèche, alors même qu’il y a un certain nombre d’entreprises en difficulté, cette décision, au-delà de l’aspect technique et budgétaire, sera interprétée comme un signal négatif en direction de l’ensemble d’une filière industrielle qui, je le répète, est déjà en difficulté. C’est cela qui doit être pris en considération.
Le CIDD pour le photovoltaïque pourra être supprimé à terme, mais le faire de cette façon, alors qu’il n’y a pas de mesure de remplacement, sera vraiment mal interprété.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, quand le Gouvernement aura fait davantage que l’ancien gouvernement en matière de production d’énergies renouvelables, quand il aura fait mieux que l’ancien gouvernement en matière de rénovation de bâtiments anciens et de mise en œuvre de nouvelles infrastructures de transports, j’accepterai toutes vos leçons en matière d’écologie et je vous dirai « bravo » ! Mais aujourd’hui, ce n’est vraiment pas le cas, et nous pouvons comparer les chiffres quand vous voulez.
J’appelle à nouveau votre attention sur la position claire du Syndicat des énergies renouvelables du Groupement français des professionnels du solaire photovoltaïque : l’adoption par le Parlement de la suppression du crédit d’impôt apparaît comme une mesure contradictoire avec la volonté des pouvoirs publics de sauver des unités de production de panneaux photovoltaïques. Il « faut prendre des mesures concrètes et cohérentes pour relancer le marché », insistent une fois encore Jean-Louis Bal et Arnaud Mine, respectivement président du SER et président de SER-SOLER.
La fin du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans notre projet de loi de finances est un nouveau coup porté à une filière déjà malmenée. Vous avez peut-être raison contre le monde entier, mais nous disons, nous, que c’est une grave erreur de supprimer ce crédit d’impôt.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage nombre des arguments qui ont été avancés. Cela étant, je voudrais répondre au rapporteur général et au ministre.
Monsieur le rapporteur général, vous indiquez le coût de la CSPE, et les chiffres que vous citez sont justes, mais cela concerne uniquement le solaire du passé. Autrement dit, il s’agit des installations solaires existantes. C’est sur ce point que j’aurai sans doute un désaccord avec notre collègue Pancher : la méthode du stop and go suivie par le précédent gouvernement sur le solaire – et notamment la bulle qui a été créée – fait que nous devons le financer pendant vingt ans, et ce, quelles que soient les mesures que l’on prenne aujourd’hui.
Mais doit-on tuer le solaire d’aujourd’hui parce qu’il y a eu des erreurs hier ? Cela ne me semble pas pertinent. La question se pose de la même façon à nos collègues allemands qui s’interrogent aujourd’hui sur le soutien aux énergies renouvelables. Veillons à ne pas tuer des dispositifs qui sont devenus de plus en plus vertueux avec la baisse des coûts du photovoltaïque, car aujourd’hui, le coût du soutien est beaucoup plus faible. Nous avons besoin de cette phase pendant laquelle on veille à ne pas tuer le dispositif.
D’ailleurs, quand la Cour des comptes a jugé la politique en matière de soutien aux énergies renouvelables, elle a surtout visé le solaire et l’éolien du passé. Il vaudrait mieux aujourd’hui parler des dispositifs à mettre en place.
En ce qui concerne les tarifs d’achat, monsieur le ministre, ils viennent encore de baisser. Pourtant, le moins qu’on puisse dire, c’est que la situation n’est pas florissante ! Quand la Cour des comptes dit que nous ne sommes pas en ligne avec les engagements de la France sur les renouvelables et lorsqu’on voit que chaque mois, quasiment, le nombre de panneaux raccordés baisse, on ne peut pas dire que ce dispositif soit particulièrement pertinent.
Puis, Delphine Batho vient de le rappeler, le Président de la République lui-même, lors de la Conférence environnementale, et le ministre de l’environnement depuis quelques semaines, ont indiqué que l’on allait faire évoluer ces dispositifs de soutien au renouvelable. Le débat est légitime et nous sommes prêts à l’engager. Mais dans ce cas, que l’on attende que ce débat soit terminé pour modifier le dispositif du CIDD. Attendons la fin de ce débat, les décisions qui seront prises, la loi de transition énergétique et, si vraiment il est pertinent de supprimer le CIDD pour le panneau photovoltaïque, faisons-le l’an prochain dans la prochaine loi de finances. Mais au moins, conservons ce qui peut être conservé pour permettre à cette filière de tenir encore un an la tête hors de l’eau !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous manquons vraiment de repères. Je ne sais plus si c’est le rapporteur ou le ministre qui nous a expliqué tout à l’heure que le taux de pénétration des chaudières à condensation – 50 % pour l’individuel et 60 % pour le collectif – était trop peu élevé pour envisager un arrêt des aides.
Le taux de pénétration du photovoltaïque dans la production d’électricité en France, c’est moins de 1 %. Or là, on se permettrait de les arrêter… On manque vraiment de repères !
De la même façon, nous sommes tous tétanisés par la situation économique et les difficultés de nos entreprises. Dès lors que l’on parle d’augmenter un peu un impôt, que l’on évoque une formalité administrative ou une réduction d’aide, on ne bouge plus et on attend de voir ! Mais là, on bouge ! Les entreprises qui travaillent dans le photovoltaïque ont été déjà largement secouées, mais on va leur remettre un coup sur la tête ! Nous manquons vraiment de repères et de constance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek490 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne l’intégration dans le CIDD des prestations intellectuelles nécessaires pour mettre en place les dispositifs de rénovation thermique.
Aujourd’hui, le DPE – le diagnostic de performance énergétique – est financé par le CIDD. Mais chacun le sait, le DPE reste un instrument relativement faible en matière de préconisation des travaux nécessaires.
Nous proposons donc de faire financer par le CIDD les audits énergétiques nécessaires pour accompagner le DPE, de façon qu’il puisse être un outil pour guider les acteurs, et notamment les particuliers, dans le choix de leurs travaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La rédaction de cet amendement est très ambiguë et très large. S’agissant de la prise en compte de l’audit énergétique dans l’assiette du CIDD, nous savons, bien sûr, ce qu’est un audit énergétique, mais qu’en est-il des « prestations intellectuelles concourant à l’établissement d’un audit énergétique » ? Cela me paraît très large ! Je crains que nous n’ayons là une rédaction qui puisse donner lieu à des exagérations.
Je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek692.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a deux objectifs.
Le premier est de revenir sur l’exclusion des propriétaires bailleurs du bénéfice du CIDD. Il s’agit en réalité de leur laisser le choix entre le CIDD et les éventuelles déductions sur le revenu foncier. En effet, en réduisant l’intérêt qu’un propriétaire bailleur peut avoir à rénover un logement alors qu’il n’y habite pas – on imagine que la motivation peut être moindre –, nous risquons de diminuer le nombre de rénovations réalisées dans les appartements mis en location. Il est bien plus important d’intervenir sur ces logements que de mettre une chaudière à condensation.
Le deuxième objectif est de modifier le plafond de dépenses du CIDD, calculé aujourd’hui en fonction de la composition du foyer, afin qu’il soit défini par logement. Que l’on soit une ou deux personnes, la surface du logement varie assez peu. En tout cas, elle ne double pas, comme le niveau du crédit d’impôt qui, lui, est multiplié par deux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas favorables à ce dispositif, qui est d’ailleurs peu utilisé par les propriétaires bailleurs – ils sont environ 7 000 sur plusieurs années. Cela étant, ce n’est pas l’argument principal.
S’agissant de votre deuxième point, mon cher collègue, la taille de la famille n’est pas strictement proportionnelle à la taille du logement, je vous le concède, mais elle est tout de même souvent assez liée… Donc, traiter le plafond en fonction de la taille de la famille – personne seule, couple, ou couple avec enfants, etc. –me paraît plus pertinent que de le faire par unité de logement.
Je suis donc défavorable à cet amendement, monsieur Alauzet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne veux pas insister davantage, mais franchement, le rapport n’est pas de 1 à 2 puisque les déductions fiscales sont de 8 000 euros pour une personne et de 16 000 euros pour deux personnes. On n’a pas trente mètres carrés quand on est seul et soixante mètres carrés quand on est deux. Les études montrent que le rapport avec la surface n’est pas de cette nature, mais qu’il est bien moindre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek121 et 741, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Avec cet amendement, nous sommes dans du lourd ! Vous n’êtes pas sans savoir que plus de 7 millions de foyers sont équipés d’un dispositif de chauffage au bois. Entre 2005 et 2010, ces foyers disposaient d’un taux de CIDD très incitatif, allant jusqu’à 50% du montant des équipements.
Depuis, ce taux a diminué parce que l’on s’est rendu compte qu’il y avait eu une ruée très importante vers les nouveaux équipements et l’on a pensé qu’il était nécessaire de réguler ces mouvements en direction de ces nouveaux équipements.
Or le taux unique proposé par le projet de loi de finances conduit à l’abandon du taux bonifié pour le renouvellement des appareils de chauffage au bois.
j’appelle votre attention sur le fait qu’à l’échelle locale, trente-six plans de protection de l’atmosphère adoptés ont pour référence le label Flamme Verte et prônent tous le renouvellement des appareils de chauffage au bois. Il y a de vrais objectifs d’amélioration de la qualité de l’air. On abandonne peut-être les énergies renouvelables en matière d’électricité, mais il ne faut pas oublier qu’il y a également un volet chaleur renouvelable. Ce volet passe évidemment par une incitation à s’équiper d’appareils de chauffage au bois permettant de mobiliser une ressource très importante, qui est à notre portée : la forêt.
On a la chance d’être dans un pays qui dispose d’une ressource très importante, et insuffisamment exploitée. Je crains vraiment que ce dispositif porte un coup d’arrêt, non pas à l’électricité renouvelable, mais à la chaleur renouvelable. Dans ce domaine, la messe est dite. Je souhaite donc vraiment qu’on puisse revenir sur ce dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez souligné que le présent article vise à simplifier les taux de crédit d’impôt qui, au fil des réformes successives, étaient devenus très complexes et peu lisibles.
Nous mettons en place seulement deux taux : 15 % lorsque la dépense est réalisée en action seule, et 25 % lorsqu’elle est réalisée en « bouquet » de travaux.
Prévoir des exceptions, comme vous le proposez, nuirait à la lisibilité du dispositif d’ensemble. Un dispositif propre au remplacement des chaudières à bois ne me semble pas justifié.
Par ailleurs, vous proposez un taux de 26 % pour le remplacement des chaudières à bois. Ce taux est très proche de celui de 25 % appliqué aux travaux réalisés dans le cadre d’un « bouquet », vous en conviendrez.
Je ne suis donc pas favorable à votre amendement. Je ne suis pas un spécialiste de ces questions, mais je suis, comme vous, élu lorrain. J’ai bien observé que dans les départements voisins des nôtres, notamment les Vosges, l’utilisation de la ressource suscite un certain nombre de questions.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : À quel point de vue ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les « conflits d’usages » entre le bois destiné aux ouvrages, aux plaquettes, au chauffage ou à la pâte à papier, sont en train de se développer et ce sujet anime beaucoup de discussions.
Je ne dis pas que la ressource est parfaitement exploitée, mais il faut veiller à ne pas dépasser un certain nombre de seuils. Pour autant, je ne prétends pas être un spécialiste de tout. Je vous ai donné mon point de vue sur le plan fiscal, qui à mon avis suffit pour ne pas retenir votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Avant de demander l’avis du Gouvernement, je donne la parole à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement bkno ek741, qui peut être mis en discussion commune avec celui de M. Pancher.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est très proche de celui qu’on vient d’évoquer. Je veux souligner à nouveau l’importance du bois renouvelable, comme l’a souligné Bertrand Pancher il y a quelques instants, et également de la qualité de l’air.
Aujourd’hui, la pollution aux particules fines est un problème important en matière de santé publique. Les mauvaises chaudières à bois, qui sont les plus anciennes, produisent bien plus de particules que les nouvelles. Nous sommes donc confrontés à un double enjeu : celui de l’économie d’énergie et celui de la lutte pour une meilleure qualité de l’air.
Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il faut faire attention aux différents usages de la filière bois ; nous sommes parfaitement d’accord, la discussion ne porte pas sur ce point. Mais, en l’occurrence, il s’agit de remplacer une vieille chaudière par une nouvelle. Si elle est plus performante – et elle le sera –, elle consommera moins de bois. De fait, nous sommes particulièrement attachés aux différents usages de la forêt, y compris récréatifs, ou au service de la biodiversité. Ce sont des sujets importants, sur lesquels nous n’avons aucun désaccord.
Avoir une chaudière plus performante et consommant moins de bois, cela va dans le sens de ce que vous préconisez. Il n’y a donc, à mon sens, pas de bonnes raisons de réduire notre soutien au remplacement de chaudières au bois. Je vous invite donc, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, à donner un avis favorable à ces amendements et, mes chers collègues, à ne pas suivre un avis qui serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le bois est un sujet passionnant. Je pense qu’il mérite qu’on s’y attarde. Il est très simple de décrire les transformations à l’œuvre dans le secteur du bois : 50 % d’un arbre sont transformés pour réaliser des meubles, et 50 % sont destinés essentiellement aux sous-produits dans le domaine de l’énergie, comme les plaquettes de bois.
Aujourd’hui, le bois brut est envoyé massivement dans les pays d’Asie, qui le transforment sur place, et qui récupèrent évidemment tous les sous-produits. On a la chance d’avoir un secteur tiré par ces sous-produits, dont le rôle est reconnu par les plans pour la chaleur renouvelable, qui reposent sur des incitations fiscales fortes – à défaut, ils ne seraient que de la littérature.
Diminuer ces importantes incitations fiscales affaiblit toute la filière de transformation du bois et nous rapproche d’un modèle de pays sous-développé, dont la ressource est envoyée ailleurs – après quoi on nous vend des meubles, sans d’ailleurs payer les taxations environnementales aux frontières. Il serait d’ailleurs souhaitable que l’Union européenne se dote d’une vraie stratégie dans ce domaine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ajoute simplement un dernier argument. Malheureusement, Jean-Yves Caullet, qui a déposé un amendement quasiment identique, ne peut pas être là actuellement.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Malheureusement, il n’est pas là.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rappelle qu’il est président de l’Office national des forêts, l’ONF, et qu’il développe précisément une stratégie pour le développement d’une économie circulaire dans le domaine des forêts. Il s’agit bien d’une ressource renouvelable, mais qui pourrait être épuisable, si on l’utilisait mal.
Il est donc nécessaire d’avoir une logique d’économie circulaire dans le domaine du bois. Il a déposé un amendement identique car il a le sentiment, lui aussi, que nous devons poursuivre le développement de cette filière et améliorer la rentabilité et l’efficacité des chaudières à bois, pour protéger la forêt.
Je le dis à ceux qui pensent que l’amendement tend à une déforestation massive. C’est exactement l’inverse : il s’agit de mettre en place une stratégie pertinente pour la gestion de ces ressources.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek487 rectifié, 552 et 708, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek552 et 708 sont identiques.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek487 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a une histoire particulière, puisqu’il a été adopté l’an dernier, puis supprimé en deuxième délibération. Pourtant, je n’ai pas le sentiment qu’il aurait porté gravement atteinte aux finances publiques.
Il s’agit de permettre à ceux qui sont bénéficiaires d’un crédit d’impôt de pouvoir réaliser leurs travaux sur deux ans, plutôt que sur une seule année. Chacun peut mesurer le temps et la complexité que représentent la rénovation d’un appartement, d’un logement, d’une maison, la confection des dossiers, l’obtention des financements.
Il n’est donc pas illégitime que l’on puisse donner plus de temps à ceux qui s’organisent pour faire des travaux et que nous souhaitons aider – sinon, il n’y aurait pas de crédit d’impôt en faveur du développement durable.
Certes, cela coûte de l’argent et il faut faire attention aux finances publiques. Pour autant, notre objectif est bien de mettre en place une politique publique destinée à inciter les gens à réaliser ces travaux. Il ne faut donc pas qu’ils soient confrontés à un parcours d’obstacles, qui rendrait ces travaux infaisables.
Leur permettre de réaliser leurs travaux sur deux ans plutôt que sur une seule année, me paraît une mesure de bon sens. C’est d’ailleurs pour cela que la majorité de l’hémicycle l’avait votée.
Je ne peux que vous inviter à voter de la même façon cette année. Peut-être que le Gouvernement comprendra cette fois-ci la pertinence d’un tel dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek552.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek708.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme je le disais toute à l’heure lors de la défense de l’amendement bkno ek709, cet amendement vise à homogénéiser les dispositions du crédit d’impôt en faveur du développement durable, le CIDD, et celles de l’Éco-prêt à taux zéro. En l’espèce, il s’agit de la possibilité offerte par l’Éco-PTZ de réaliser des investissements, non pas sur une année, mais sur deux ans, tout en conservant leur éligibilité au dispositif.
Certains travaux en matière de rénovation thermique sont extrêmement lourds. Il est difficile, notamment pour des ménages modestes, de les réaliser en une seule année. Nous demandons simplement que les dispositions de l’Éco-PTZ soient étendues, afin que les travaux puissent être réalisés en deux années plutôt qu’une.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En premier lieu, apprécier sur deux ans la réalisation du « bouquet » de travaux créerait des difficultés importantes pour le calcul et la liquidation de l’impôt. L’objectif de la réforme est de favoriser les rénovations, afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dans un délai limité. Il s’agit de créer un réel effet « déclencheur ». Permettre de réaliser ces dépenses en deux ans au lieu d’un an nuirait à cet objectif.
Enfin, vous faites un parallèle – notamment M. Giraud –entre le délai fixé par l’Éco-PTZ et celui du CIDD. Mais la logique n’est pas tout à fait la même. Dans le cadre de l’Éco-PTZ, l’emprunteur doit justifier de la réalisation des travaux dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt. Les travaux doivent donc être achevés dans un délai de deux ans.
Dans le cadre du CIDD, le critère d’appréciation est la réalisation des dépenses au cours d’une année, ce qui ne signifie pas pour autant que les travaux doivent être achevés dans le même délai.
Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas opportun de porter d’un an à deux ans le délai de l’engagement des dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux. Je suis donc défavorable à vos amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je reviens, non pas sur le contenu de la réforme que nous avons engagée, mais sur le contenu de la proposition qui nous est faite. Celle-ci vise à décaler le fait générateur du crédit d’impôt. La rédaction de votre amendement ne permet pas d’atteindre cet objectif.
Je ne crois d’ailleurs pas que le contribuable y soit vraiment gagnant, car cela reviendrait à décaler d’autant le soutien fiscal qu’il attend.
Enfin, je tiens à rassurer les rédacteurs de cet amendement. Leur préoccupation à l’égard du financement de tels travaux par des contribuables modestes est d’ores et déjà prise en compte dans la réforme engagée. En effet, à défaut de réaliser leurs dépenses sur la même année, ces contribuables modestes, sous condition de revenus, ne sont pas privés de l’avantage fiscal ; ils en bénéficient au taux applicable aux dépenses réalisées en action seule.
Cela justifie donc le maintien d’une condition de réalisation des dépenses sur une période d’une seule année pour l’obtention des taux majorés.
En outre, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement accompagne cette réforme d’une augmentation des aides de l’agence nationale de l’habitat, l’ANAH, et des subventions du fonds d’aide à la rénovation énergétique, et de la mise en place d’une prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique de 1 350 euros pour les contribuables modestes.
Au bénéfice de ces explications, je propose donc le rejet de cet amendement, à moins qu’il ne puisse être retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est incroyable, car il s’agit d’une mesure de bon sens et qui, a priori, ne coûte rien, puisqu’elle permet aux particuliers de lisser leurs travaux sur deux ans, ce qui est très régulièrement le cas.
C’est donc une mesure qui ne coûte pas grand-chose et qui est de bon sens. Pour des raisons vraiment incompréhensibles, cette mesure n’est pas soutenue par le Gouvernement.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le Président de la République a promis lors de la première conférence environnementale la rénovation lourde de 500 000 logements anciens, chaque année. Actuellement, on atteint à peine 100 000 logements !
Ce ne sont pas le désengagement sur les crédits d’impôts et sur l’Éco-PTZ qui vont permettre d’atteindre ces résultats, cela n’est pas possible ! Le logement est le premier moteur de l’économie et de la croissance vertes. Ce moteur est complètement en panne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek487 rectifié, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bkno ek708, je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la présidente, d’accepter de me donner la parole. Je n’étais, en effet, pas présent pour défendre mon amendement bkno ek728 identique aux amendements dont vous venez de débattre, car j’assistais à une réunion de commission à l’issue de laquelle nous avons adopté le texte sur la politique de la ville. Notre collègue Bertrand Pancher a pointé à juste titre les difficultés que nous rencontrons en matière de construction et de rénovation de logements.
Je ne partage toutefois absolument pas les propos négatifs qu’il a portés. Ce gouvernement et cette majorité mettent en place un certain nombre de dispositifs. Nous avons débattu, à l’article 55, du logement intermédiaire et nous passons maintenant, s’agissant de la rénovation, de la théorie qui prévalait, ces dernières années, à la pratique, et ce grâce à des engagements forts.
Je souhaiterais que le ministre nous donne un avis circonstancié, non sur l’existence de deux exercices budgétaires différents, mais sur la possibilité d’étaler les travaux, donc les factures, sur deux ans. Dans mon esprit, offrir cette possibilité n’entraîne aucun engagement budgétaire supplémentaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous rencontrons ces gens qui demandent à bénéficier du crédit d’impôt développement durable pour procéder à des travaux. Il est rare qu’un chantier se mène sur une année civile ; de plus il est fréquent que les personnes réalisent ces travaux elles-mêmes. Les chantiers peuvent alors se poursuivre pendant quatre ou cinq ans. En effet, mettre aux normes une maison d’habitation est long et suppose de lourds travaux.
La mesure prise à cet article entraîne un manque de lisibilité fiscale qui la rendra incompréhensible sur le terrain. La proposition de ces amendements va donc dans le bon sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek487 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : À la demande du Gouvernement, nous examinerons à vingt et une heures trente l’article 58 et l’amendement portant article additionnel après l’article 58, les articles 59 et 60 et les amendements portant articles additionnels après l’article 59. L’Assemblée reprendra ensuite le cours normal de ses travaux.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.