Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek583 rectifié.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : À l’appui de cet amendement, j’avancerai exactement les mêmes arguments que ceux développés par Mme Delga. Le Gouvernement a déposé un amendement pour alimenter le fonds de péréquation des DMTO. Cela va évidemment dans le bon sens, mais le faible taux de prélèvement sur les DMTO et le plafond par département rendront les montants prélevés insuffisants pour abonder le fonds. Le volume nécessaire s’élève à 1,3 milliard d’euros, or l’amendement proposé par le Gouvernement aboutirait à un montant de 570 millions d’euros, soit moins de la moitié. Pourquoi ne pas appliquer un taux de prélèvement de 0,7 % ? De cette manière, nous disposerions du montant nécessaire.
Nous aurions pu mieux travailler si nous avions disposé des simulations nécessaires. On nous reproche souvent, lorsque nous défendons des amendements, de ne pas les illustrer par des simulations fiables. Dans le cas présent, nous aurions effectivement mieux compris si nous avions disposé de simulations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je trouve que ces amendements sont en partie satisfaits par l’amendement du Gouvernement qui a été décrit tout à l’heure.
Je profite de cette intervention pour répondre à une remarque qui a été formulée tout à l’heure, selon laquelle cet amendement du Gouvernement aurait été déposé en catimini ce jeudi soir. Je ne sais pas si le collègue qui a fait cette remarque tout à l’heure était présent lors de la réunion de la commission des finances consacrée à l’ensemble des amendements sur ls articles non rattachés. Lors de cette réunion, j’avais décrit cet amendement en des termes très proches, voire identiques, à ceux dans lesquels il est rédigé,…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai ! Très bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …à quelques exceptions près – sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure.
Deuxième point : je pense que l’intention de nos collègues qui ont défendu ces amendements il y a quelques instants est d’obtenir des assurances sur le mode de répartition du fonds de péréquation ainsi constitué pour une année. J’ai moi-même quelques souhaits à formuler à propos du travail qu’il nous reste à accomplir d’ici à la seconde lecture. Je m’exprimerai tout à l’heure plus longuement sur ces souhaits, mais je peux d’ores et déjà vous dire qu’ils vont dans le sens des préoccupations de tous.
Il y a, à l’heure actuelle, trois fonds. Il faudra que la répartition du dernier-né de ces fonds, que nous examinerons à l’occasion de la discussion de l’amendement bkno ek862 du 11575Gouvernement, tienne compte de celle des deux premiers. Ce nouveau fonds est proche des autres dispositifs de péréquation, même si son volume est moitié moindre que ce que souhaitent nos collègues.
Il y a quelques jours, nous avons réparti le premier de ces fonds, qui est prévu à l’article 26 de ce projet de loi de finances. Le second est bien connu : c’est le fonds de péréquation des DMTO, que le président Carrez a évoqué tout à l’heure. Avec l’amendement du Gouvernement, nous ajouterons à ces fonds un troisième dispositif. L’amendement prévoit que les sommes obtenues par le biais de ce dispositif seront réparties selon des critères définis par décret en Conseil d’État. La répartition pourrait aussi, si le Gouvernement l’accepte, être effectuée par la loi ; dans ce cas, je suis prêt à travailler à un amendement que nous examinerions en deuxième lecture.
J’imagine que nous adopterons tout à l’heure l’amendement du Gouvernement – en tout cas, je le souhaite. Compte tenu de ce qui a été dit à ce sujet, j’invite Mme Delga et M. Giraud à retirer leurs amendements au bénéfice de celui du Gouvernement. Cet amendement a fait l’objet de discussions, auxquelles un certain nombre d’entre nous ont participé pendant plusieurs mois, avec les associations d’élu concernées. Vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre.
Je pense donc qu’il vaut mieux que vous retiriez ces amendements au profit de l’amendement du Gouvernement. Nous préciserons la question de la répartition du fonds tout à l’heure ou, je l’espère, dans les jours qui viennent, et non pas dans les heures qui précéderont l’examen de ce texte en deuxième lecture.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’approuve.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : J’approuve également M. le rapporteur général, qui parle d’or. Comme vous le savez tous, les discussions ayant abouti au dispositif que le Gouvernement vous soumet par amendement ont été longues et se sont conclues hier soir. Il nous était donc impossible, avant cet accord, de proposer des critères et d’en discuter avec les membres du CFL. Si nous avons prévu un décret en Conseil d’État, c’est parce que c’est, en droit, une nécessité absolue. Je prends l’engagement de demander aux uns et aux autres de travailler aussi vite que possible pour que des simulations vous soient soumises. Il y aura une discussion entre l’exécutif, les parlementaires et les associations d’élus concernées. Il y a un travail à faire, des propositions à comparer. Je prends l’engagement de vous présenter des simulations en deuxième lecture – j’espère que j’y parviendrai.
Sur l’autre versant de la question, je souscris à ce qu’a dit M. le rapporteur général. Nous avons absolument besoin de temps. Le retrait de ces amendements serait bienvenu, car le dispositif que je propose est le résultat d’une négociation – quoi qu’on puisse en penser par ailleurs. Je sais bien que tout est compliqué, en matière de péréquation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je remercie notre collègue Carole Delga d’avoir lancé ce débat. L’Assemblée nationale est le lieu du débat, que ce soit dans les commissions ou dans l’hémicycle. On ne peut pas reprocher à l’une de nos collègues d’ouvrir un débat, d’interpeller le Gouvernement, à l’occasion de la défense d’un amendement – bien au contraire. Je la remercie donc de nous donner l’occasion de discuter de cette question. J’en profite pour formuler quelques remarques, puisque le débat ne fait que commencer.
Bien évidemment, tout le monde adhère au principe de la péréquation, ceux qui reçoivent plus encore que ceux qui donnent.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est le principe !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Mais ceux qui donnent y adhèrent aussi beaucoup, à en juger par leur volonté, par le montant de leur contribution, et par la répétition du phénomène… Je suis un député de la nation, mais permettez que je vous fasse part de la situation du modeste territoire dont je suis l’élu. Nous en sommes au sixième fonds de péréquation. Peut-être allons-nous entrer dans le Guiness Book des records des fonds de péréquation : les Parisiens se voient attribuer plus de fonds de péréquation que de titres gagnés en championnat de France de football ! (Sourires.) Ce classement montre toute l’attention dont nous sommes l’objet de la part de la représentation nationale et du Gouvernement. Nous y sommes très sensibles et la payons de retour en étant très disponibles : nous sommes parmi les premières communes, par exemple, dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Nous nous bénéficions à ce titre du fonds de concours créé par l’État, ce dont je remercie le Gouvernement : il couvre une partie des besoins, à défaut d’en couvrir la totalité.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On donne d’une main et on reprend de l’autre !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : L’État, en raison d’un effort très important de réduction des dépenses publiques, a été amené à diminuer sa dotation de 1,5 milliard d’euros en 2014. Pour une collectivité comme la capitale de la France, cela représente 120 millions d’euros en moins pour 2014. La contribution de la collectivité parisienne aux fonds de solidarité dans le cadre de la péréquation représentera cette année 364 millions d’euros, soit 62 millions d’euros de plus : elle aura donc été multipliée par quatre en quatre ans.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est intenable !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il y a donc en la matière une forme de continuité. Après six fonds de péréquation, nous aimerions savoir si les années à venir verront la création de nouveaux fonds de péréquation…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et donc de nouveaux impôts et de nouvelles taxes !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …ou si nous allons enfin engager, à la suite de la réflexion initiée par notre collègue Carole Delga et d’autres avant elle, une discussion plus globale sur la péréquation, à commencer par la péréquation verticale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Le débat ouvert par l’amendement du Gouvernement et poursuivi par l’amendement présenté par Mme Delga est tout à fait passionnant. Je conseille à l’ensemble de nos collègues, quel que soit le banc sur lequel ils siègent, de lire l’ouvrage très court de Laurent Davezies intitulé La crise qui vient : la nouvelle fracture territoriale, proprement passionnant. Je suggère en particulier à M. le président de l’assemblée des départements de France d’en prendre connaissance. Je vous en cite quelques passages :
« On parle beaucoup plus de solidarité qu’on ne travaille à la mesurer. C’est pourtant de ce côté-là que se trouve la réponse à l’énigme des décennies passées. Malgré la dureté de la restructuration de l’économie française, les inégalités de revenus par habitant entre les régions, les départements ou les zones d’emploi n’ont cessé de se réduire. Un arbre a caché la forêt. Les enjeux les plus visibles, à propos des dépenses publiques et des prélèvements sociaux, portent sur la part explicite des politiques territoriales, là où l’action publique exprime une volonté stratégique. C’est le cas de la politique de la ville, de la DATAR, des contrats territoriaux ou encore des grands chantiers.
« Ce sont ces politiques qui focalisent toutes les analyses et les controverses, tous les discours, articles de presse et travaux de chercheurs, alors que ces dépenses ne sont qu’une goutte d’eau à côté des transferts de revenus liés aux politiques territoriales implicites. Ces dernières sont le résultat, plus inerte que piloté, de l’ensemble des mécanismes de prélèvement et de dépense des budgets publics et sociaux. C’est moins la stratégie géographique volontaire de quelques programmes qui fabrique la solidarité entre les territoires que la circulation involontaire et ignorée de l’ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques.
« Les effets territoriaux les plus puissants des politiques publiques tiennent curieusement à leur caractère non territorialisé. En dépit de demandes réitérées des parlementaires, l’administration n’a jamais produit de comptabilité territoriale, au moins au niveau régional, des prélèvements et des dépenses publics et sociaux. L’INSEE n’est toujours pas parvenu à produire des comptes régionalisés des administrations centrales qui puissent compléter les comptes régionalisés des administrations locales. »
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Encore ! Encore ! (Sourires.)
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Tout cela nourrit le débat sur l’amendement présenté par Mme Delga et sur les propos de M. le président de l’assemblée des départements de France, lui-même parlementaire et qui pourrait donc contribuer.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il ne l’est pas, chère collègue.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Peut-être ne l’est-il plus…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il ne l’a jamais été, chère collègue.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est peut-être là le problème ! Qu’il vienne à nos côtés exiger la mesure des vrais transferts dans ce pays et la vraie bataille pour l’égalité territoriale ! Je note, madame la ministre, votre volonté d’avancer et de préciser davantage encore les efforts que vous demandez à tous les territoires et à certains en particulier plus qu’à d’autres. Ils y souscrivent –les socialistes y souscrivent en tout cas. On aimerait néanmoins que l’important effort consenti par nombre de nos concitoyens dans nos territoires soit davantage valorisé dans nos débats.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La majorité se déchire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Non, cher collègue, la majorité ne se déchire pas. Cela vous ferait plaisir mais ce n’est pas le cas. Revenons aux fondements de l’article 58 et des amendements en discussion. Nous parlons d’allocations de solidarité…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non, d’un impôt de plus !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ces allocations devraient en principe être réparties par l’État. Cela serait du reste beaucoup plus simple car elles sont identiques sur tout le territoire : qu’on habite Paris ou les Pyrénées-Orientales, le RSA, la PCH et l’APA sont les mêmes pour tout le monde. Aujourd’hui, il incombe aux départements de gérer ces allocations. Malheureusement, ils ne disposent pas tous des mêmes recettes : comparons le cas d’un département X dont le potentiel financier par habitant s’élève à 1 090 euros et d’un département Y où il n’est que de 507 euros, soit deux fois moins. Le reste à charge correspondant est-il pour autant divisé par deux ? Non. Dans le département X, il est de 87 euros par habitant pour les trois allocations de solidarité ; dans le département Y, où le potentiel financier n’est que de 507 euros par habitant, le reste à charge s’élève à 141 euros.
Il faut donc prendre en considération non seulement les produits, mais aussi les charges. Malheureusement, un potentiel faible et un reste à charge fort se conjuguent parfois en une double peine. La solution, comme le propose mon collègue Pascal Cherki, consisterait à revoir la DGF : un quart des 100 milliards d’euros de transferts de l’État aux collectivités passent par la DGF. Certes, on ne revoit pas la DGF du jour au lendemain, mais nous avons entendu de l’engagement de Mme la ministre de remettre l’ouvrage sur le métier et de travailler à l’articulation entre la DGF et les fonds de péréquation : il faut que le système reste soutenable et le jour pourrait arriver où il ne le sera plus.
En attendant, nous avons un engagement à travers le pacte de confiance et de responsabilité : celui de couvrir, à défaut de la totalité, un tiers du reste à charge incombant aux départements. Pour ce faire, il aurait fallu mobiliser 2,1 milliards d’euros, d’où l’amendement de ma collègue. Nous disposons déjà de 27 millions d’euros, l’augmentation du plafond de 0,7 % visait simplement à respecter l’engagement de couvrir un tiers du reste à charge. Cela étant, l’amendement que Gouvernement va nous présenter pourrait être le bon compromis.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Delga.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je pense en effet que l’amendement déposé par le Gouvernement correspond à l’esprit qui nous anime : parvenir à créer un fonds de péréquation national réparti selon des modalités tenant compte de la richesse des territoires, du revenu par habitant, entre autres critères. Nous savons, madame la ministre, que vous avez toujours à cœur de travailler dans un esprit constructif de dialogue. Nous souhaitons donc avancer dans ce sens avant la deuxième lecture et nous ne doutons pas de la collaboration de votre ministère à cet effet.
On a parlé de communes qui ont vu multipliée par quatre en quatre ans leur contribution à des fonds de péréquation.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La mienne, par exemple !
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Elles le font et l’assument vis-à-vis des autres communes, et persistent à défendre la péréquation,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais cela devient dur !
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : …car lorsqu’on a des valeurs, il est important de les appliquer et pas simplement de les énoncer.
J’ai lu l’ouvrage de Laurent Davezies, madame Mazetier, car je me suis intéressée depuis plusieurs années aux problématiques territoriales dans le cadre d’autres fonctions. Il existe d’autres ouvrages intéressants, comme ceux d’Emmanuel Todd. Si la répartition des richesse peut évoluer, c’est vrai, en fonction des lieux de production et des lieux de consommation, il n’en reste pas moins que les écarts de richesse entre collectivités locales perdurent, et durablement. D’autres ouvrages vous démontreront que le revenu par habitant dans certains territoires de l’Est de la France est bien différent de celui observé dans des territoires en bord de mer ou en Île-de-France. Il n’y a donc pas une seule vérité mais des vérités, et des difficultés qu’il ne faut pas sous-estimer, même si les territoires concernés, par modestie, ont peut-être moins l’habitude d’en parler. Quant aux attaques ad hominem, ce n’est ni le lieu ni le moment de s’y livrer, ni surtout l’esprit de notre groupe.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Réglez cela entre vous !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 805 et 817 sont donc retirés, madame Delga ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Ils sont retirés, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement bkno ek583, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Non, monsieur le président. Compte tenu des propos tenus par Mme la ministre, je le retire. Je souhaite que le groupe RRDP soit associé à la navette qui s’ensuivra sur cette question : ce sont des problèmes importants, et qui touchent des territoires très divers. Cela étant, n’étant pas très satisfaits par l’amendement bkno ek862 du Gouvernement, nous nous abstiendrons tout à l’heure.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !