Projet de loi de finances pour 2014 : Article 60

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 60

debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, inscrit sur l’article 60.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : L’article 60 relatif à la création d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés constitue enfin une réponse concrète aux collectivités qui sont dans cette situation. Je me réjouis que le Gouvernement, à l’occasion de la présentation du pacte de confiance l’été dernier par le Premier ministre, ait pris la mesure de cet enjeu après des années de déni de la part des précédents gouvernements. C’est une bonne chose pour toutes ces collectivités qui ont été victimes des banques, trompées ou abusées.
Dexia était une grande banque qui avait la confiance des collectivités et qui était un acteur essentiel du financement local. Malheureusement, ses anciens dirigeants l’ont menée à sa perte. Il est étonnant que l’équipe qui dirigeait Dexia dans les années quatre-vingt-dix n’ait pas été mise en cause par l’État devant les tribunaux et, plus étonnant encore, que certains d’entre eux aient pu quitter l’entreprise avec des retraites dorées.
Ce fonds est une façon de soutenir avec efficacité ces milliers de collectivités locales. Étant membre de l’association Acteurs contre les emprunts toxiques, j’ai déposé un certain nombre d’amendements pour améliorer le dispositif.
À côté du fonds de soutien, il y a la loi dite « de validation ». Cette mesure exceptionnelle ne doit pas être prise à la légère. Pour que le pouvoir législatif intervienne aussi fortement en validant rétroactivement tous les contrats de prêt souscrits par des personnes morales et comportant une erreur de taux effectif global, il faut qu’il y ait un motif d’intérêt général suffisant. Or, il est possible d’en douter.
En effet, la validation va s’imposer à des personnes morales qui n’ont jamais souscrit d’emprunt structuré. Le champ d’application doit être réduit pour continuer à protéger les emprunteurs contre les banques. En outre, la plupart des emprunts toxiques sont détenus par ce qui reste de Dexia et par la SFIL, la Société de financement local. Or, l’actionnaire majoritaire de ces deux banques est l’État. Il faudra veiller à ce que l’intérêt général ne se confonde pas avec l’intérêt de l’État actionnaire.
Telles étaient, mes chers collègues, les remarques que je souhaitais formuler en préambule de nos discussions sur l’article 60.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI a toujours essayé de promouvoir une société de responsabilité. À cet égard, l’article 60 nous choque profondément, en particulier son deuxième paragraphe, qui essaie d’annuler une jurisprudence du tribunal de Nanterre, lequel a considéré, à juste titre, en application de la loi, que lorsque les documents contractuels ne comportaient pas de TEG c’était le taux d’intérêt normal qui s’appliquait.
Avec l’article 60, on généralise un système d’irresponsabilité à plusieurs niveaux. Tout d’abord, il n’y a pas que Dexia et la SFIL qui ont vendu des prêts dits toxiques aux collectivités locales : d’autres banques françaises l’ont fait, et même des banques britanniques. Au nom de quoi interdirait-t-on à des collectivités locales, mais aussi à des entreprises privées, des entreprises publiques, des établissements publics de formuler des recours pour mettre en jeu la responsabilité des banques, et pas seulement de Dexia et de la SFIL ?
Une fois encore, quand les banquiers font des erreurs, ils doivent payer, comme tout citoyen. S’il s’agissait de petites gens, de gens modestes, aurait-on rédigé un article de loi pour eux ? Sûrement pas ! On protège donc les gros et les puissants au détriment d’emprunteurs, pour beaucoup –pas tous, certes –de bonne foi et qui ont été trompés. Du côté de l’emprunteur, de quel droit va-t-on faire tomber 116 assignations –rien que pour les collectivités locales : l’étude d’impact oublie de parler des PME, des hôpitaux, d’entreprises moyennes, voir grandes. On nous dit que cela va être épouvantable, que les 116 assignations en cours à elles seules coûteront autour de 3,7 milliards d’euros. Mais de quel droit fait-on cela ? Voilà ce qui est extrêmement choquant. Par conséquent, le groupe UDI ne peut pas voter un tel dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Enfin, ce fonds de 100 millions d’euros, dont la durée de vie a été programmée à au moins dix ans, sera abondé pour moitié par une majoration de la taxe systémique. Là encore, certaines banques n’ont pas vendu d’emprunts toxiques ; pourquoi devraient-elles payer pour celles qui ont fait des bêtises ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, cher collègue, nous reviendrons sur ce sujet au cours du débat.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais cette question est tout de même fondamentale, monsieur le président. L’article 60 pose le problème fondamental de la responsabilité. Et pour conclure, madame la ministre, êtes-vous sûre de la constitutionnalité de cet article ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas pour habitude d’attaquer les collègues dans cet hémicycle. Au cours de cette semaine, en plus du déroulement normal de la séance, nous mélangeons les articles réservés et des textes sur des sujets aussi importants que la politique de la ville. Vous avez beaucoup travaillé cette semaine, mais vous n’êtes pas le seul. Beaucoup de parlementaires ont aussi travaillé trois nuits de suite jusqu’à trois heures du matin en enchaînant ensuite avec des réunions de commission, les questions d’actualité tout en effectuant leur travail parlementaire. Je me permets de vous le rappeler – amicalement, parce que je vous respecte.
Je voudrais aussi rétablir la vérité sur la taxe forfaitaire de 5 euros par mètre carré. En 2012, nous avions voté un dispositif de droit commun sauf avis contraire délibéré par le conseil municipal ; je l’ai parfaitement décrit et je l’assume. En clair, nous offrions la possibilité au conseil municipal de décider que la taxe s’applique ou non. Nous avions également décidé que le zonage serait réservé aux zones A et B1, c’est-à-dire grosso modo Paris et la grande couronne.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cela ne concerne pas l’article 60, monsieur le président !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez affirmé avoir modifié le zonage à la marge, mais en réalité vous avez décidé par décret, en plein été, que toutes les zones tendues des agglomérations, au sens de l’INSEE, seraient frappées obligatoirement sans que les conseils municipaux puissent s’y opposer. C’est le droit commun que vous avez mis en place.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est de l’obstruction !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Évidemment, M. Saddier se préoccupe peu du rallongement des débats puisqu’il n’est pas là demain matin !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’assume d’avoir, au temps où l’ancienne majorité était au pouvoir, offert la possibilité au conseil municipal de s’opposer ou non à la taxe et d’ouvrir la discussion dans les zones extrêmement tendues.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Ce n’est pas le bon article !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Assumez, monsieur le rapporteur général, que vous avez étendu cette disposition, sans que le conseil municipal puisse s’y opposer, à l’ensemble des zones agglomérées au sens de l’INSEE. Vous êtes rapporteur général du budget, vous reconnaissez vous-même qu’il est nécessaire et urgent de revenir sur ce que vous avez mis en place – j’ignorais du reste que Mme la ministre avait déposé un amendement –, assumez-le !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article 60.
L’amendement de suppression bkno ek209 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne souhaite pas prolonger inutilement le débat avec M. Saddier. Si mes paroles ont été un peu vives à l’égard de sa personne, je le prie de m’en excuser : il n’était pas mon intention de l’attaquer, mais cela a pu apparaître comme tel. Quant au fond, nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion des amendements.
L’article 60 a un double intérêt. Premièrement, il résout un problème qui traîne depuis un certain temps et qui, si on s’en remet au rythme de la justice, risque de traîner encore longtemps ; et pendant tout cela, un certain nombre de collectivités sont véritablement étranglées. Deuxièmement, et j’essaierai de ne pas être polémique, la plupart des emprunts toxiques ont été logés dans une structure dont la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire, avec d’autres, et dont la garantie, in fine, revient à l’État. Autrement dit, même si les collectivités qui poursuivent des procédures les gagnaient, au bout du compte c’est le contribuable qui paierait, car la SFIL s’effondrerait et elle est garantie par l’État. Et le risque se chiffre en milliards d’euros : certains parlent même de 15 milliards d’euros, je crois pour ma part qu’il tournera probablement autour de 10 milliards d’euros. Il s’agit donc de sommes considérables.
L’article 60 essaie de trouver un équilibre, mais l’exercice est très difficile. D’un côté, un montage a été mis au point pour loger les emprunts toxiques ; mais en dernier ressort, s’ils étaient annulés au travers de la mise en run-off, comme on dit, de la SFIL, c’est l’État qui les prendrait en charge. De l’autre côté, il faut bien régler le problème des collectivités. Du coup, on ne peut satisfaire personne. Certains auraient voulu que l’on soutienne davantage les collectivités, d’autres auraient souhaité que le secteur bancaire soit davantage mis à contribution. Comme souvent en pareille situation, on est arrivé à un équilibre : le fonds de 100 millions d’euros mis en place sera abondé pour moitié par les banques – toutes les banques, c’est vrai –et pour moitié par l’État. Le fonds existait déjà, dans le cadre d’un autre dispositif. Son fonctionnement sera décrit en détail et nous aurons à débattre d’un certain nombre d’amendements.
Telle est la philosophie qui sous-tend cet article, qui, évidemment, n’est pas satisfaisant. Mais face à une situation aussi catastrophique et bancale, qui tient à de multiples de facteurs, y compris de comportements irresponsables – mais il n’y a pas toujours eu d’irresponsabilité chez les collectivités territoriales, mes chers collègues –, on est obligé d’établir des solutions de compromis.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement bkno ek209.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je serai beaucoup plus rapide, monsieur le président, car l’exposé du rapporteur général est tout à la fois limpide et documenté.
Il est vrai que cette affaire dure depuis longtemps. À la suite de la publication du rapport de la commission d’enquête sur les emprunts toxiques présidée par Claude Bartolone, nous aurions pu agir plus rapidement, mais nous ne l’avons pas fait, et ce pour de nombreuses raisons. Nous recherchions en 11584particulier la meilleure solution possible dans un dossier qui n’en a pas : il n’y a pas de solution idéale, c’est pour moi une évidence.
En revanche, il faut sortir des crédits les plus toxiques par la création d’un fonds d’aide aux collectivités ; c’est ce que nous vous proposons. Le montant n’est pas anodin : cela représente tout de même 1,5 milliard d’euros sur quinze ans, largement financés par une contribution des banques. Nous avons tenu, en effet, à ce que celles-ci contribuent. Plusieurs d’entre vous ont jugé le dispositif équilibré ; on peut le résumer en trois points.
Premièrement, nous avons ciblé les mesures sur les emprunts les plus toxiques. La priorité est de traiter le stock des crédits les plus coûteux avec des règles simples : il s’agit d’encourager à adhérer au fonds, car c’est vraiment là notre objectif.
Deuxièmement, nous privilégions la sortie amiable des contentieux. À cet égard, j’entends votre remarque ; les banques et les collectivités doivent effectivement dialoguer pour éviter des contentieux coûteux pour les contribuables. C’est évidemment la démarche la plus intéressante.
Troisièmement, il s’agit de préserver l’équilibre entre les intérêts des banques, en particulier de celles qui financent les collectivités territoriales, et les intérêts des collectivités et de l’État.
Nous avons travaillé durant six mois ; ce fut complexe et intense. Je remercie d’ailleurs tous ceux qui ont participé avec assiduité ces travaux –je pense au président de la commission des finances, au rapporteur général du budget et à un certain nombre de parlementaires. Ces six mois ont permis de faire évoluer les positions et de trouver un consensus – même si ce n’est pas l’unanimité, monsieur de Courson –sur des mesures d’accompagnement financier des collectivités et de sécurisation des contrats. Nous avons avant tout cherché à préserver un fragile équilibre entre l’intérêt du pays et celui du contribuable.
M. de Courson s’est interrogé sur la constitutionnalité du dispositif ; il a également évoqué la jurisprudence en matière de TEG. Or, comme nous sommes dans le cadre de contrats, il existe d’autres motifs que celui du TEG pour engager une procédure. Cette disposition ne ferme donc en aucun cas les autres possibilités de règlement des contentieux.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Et si nous passions au vote ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On peut être pour ou contre le fonds, mais, quand bien même on serait pour, au nom de quoi est-il pour moitié abondé par les impôts des Français ? L’État a-t-il une responsabilité dans cette affaire ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’État a-t-il été défaillant dans son contrôle des collectivités territoriales ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il l’a été dans le suivi ! La commission l’a bien montré.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’ailleurs, les emprunts toxiques ne concernent pas seulement les collectivités territoriales : certaines sociétés privées et des établissements publics sont également impliqués.
Au nom de quoi fait-on de nouveau appel au malheureux contribuable, et cela à hauteur de 50 millions pendant quinze ans, pour réparer les fautes commises par des banques ? Personnellement, je ne le comprends pas.
Il y a également, madame la ministre, un problème d’ordre constitutionnel. La situation résulte de l’application de contrats.

Mme Marylise Lebranchu : C’est ce que j’ai dit.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or il y a une règle en la matière : l’intangibilité des contrats est un élément de la défense du droit de propriété, principe constitutionnel.

Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Êtes-vous bien sûre, madame la ministre, que ce dispositif ne sera pas annulé à la suite d’un recours devant le Conseil constitutionnel, soit du fait d’une saisine par l’opposition, soit dans le cadre d’une QPC ? Je suis porté à penser qu’il le sera.

Mme Marylise Lebranchu : Nous verrons bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Enfin, de quel droit engage-t-on les fonds de l’État, c’est-à-dire du peuple français, pour des banques privées ? Vous parlez de Dexia, mais cette banque couvre à peu près la moitié du marché ; ce qui veut dire que l’autre moitié, grosso modo, des emprunts toxiques a été délivrée par d’autres banques, françaises ou étrangères –notamment britanniques.
Vous voyez bien que nous sommes là devant un énorme problème. Pourquoi ne laisse-t-on pas les gens négocier ? Certains ont d’ailleurs réussi à le faire : leur banque a reconnu qu’elle les avait mal informés et un compromis a été trouvé, ce qui n’a rien coûté au contribuable.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est ce que nous avons fait chez nous.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voyez, c’est ce qu’a fait mon collègue M. Giraud : victime d’une banque, il a négocié et trouvé un compromis. Nombre de nos collègues, mais aussi d’entreprises ont fait de même, en s’appuyant notamment sur la jurisprudence et en prévenant : si l’on ne parvient pas à un compromis, nous déposerons un recours. C’est une arme de dissuasion qui pousse à un accord entre les parties.
Pour toutes ces raisons, je maintiens que l’on commet une nouvelle erreur –comme d’habitude, allais-je dire, madame la ministre. Les grands et les puissants sont protégés, tandis que les petits et les humbles sont écrasés. Eh bien, cela, je ne peux l’admettre, et je persiste à penser de surcroît que cela pose un problème constitutionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek454 et 771.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek454.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À mon tour d’intervenir dans ce débat. Cet amendement vise en fait à supprimer le fonds.
Nous avons discuté en juin dernier – Karine Berger s’en souvient –d’une loi sur la régulation bancaire. Notre rapporteure nous a alors expliqué que le texte avait pour but de lutter contre l’aléa moral, lequel consiste, pour une banque, à 11585prendre un maximum de risques et, quand cela va mal, à en transférer les conséquences à la collectivité. Nous l’avons suivie dans cette démarche. Or là, au contraire, on encourage l’aléa moral. En effet, si je laisse de côté certaines petites communes, que proposait-on en fait aux grandes ? De baisser fortement les taux d’intérêt,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au début !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …parfois de faire des versements avant les élections. Tous, ici, nous avons été démarchés par des cabinets ou des banques qui nous faisaient des propositions de ce genre. On a été jusqu’à nous proposer, à certains collègues et à moi-même, des contrats indexés sur le cours du franc suisse ! Nous leur avons tout simplement demandé si notre personnel et nos achats étaient payés en francs suisses… Dès lors que ce n’est pas le cas, il est hors de question de prendre des risques sur le cours du franc suisse. Quand une entreprise doit se protéger d’un risque lié à une devise, c’est qu’une partie de ses activités est liée à ladite devise. C’est élémentaire ! La seule motivation a donc été de faire baisser au début, de façon artificielle, les frais financiers. Je trouve donc tout à fait anormal que certaines communes ayant agi de la sorte en toute connaissance de cause en appellent aujourd’hui au contribuable national et que les collectivités vertueuses – c’est-à-dire presque toutes –se retrouvent à payer.
On a envisagé dans un premier temps de passer par un prélèvement sur les amendes de police, autrement dit sur des fonds qui allaient directement aux collectivités locales. Maintenant, on ne prend plus sur les fonds des collectivités locales, mais sur le contribuable national… Cela n’en reste pas moins extrêmement choquant.
Il en va de même pour le volet prêteurs. Je sais bien – le rapporteur général nous l’a très bien dit –que le principal d’entre eux a pour actionnaires l’État et la Caisse des dépôts. Cela dit, je souhaite vraiment que nous nous mettions tous d’accord sur le principe selon lequel la libre administration des collectivités suppose aussi la responsabilité. On a beau jeu de protester contre les contrôles d’« opportunité » par les chambres régionales des comptes ou envers le contrôle de légalité, mais, dès que cela va mal, on en vient à mettre en cause la responsabilité de l’État au motif que les circulaires, voire l’exercice du contrôle de légalité, n’auraient pas été suffisantes ! Je plaide donc pour une vraie responsabilité des exécutifs locaux. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Courson, puis-je considérer que l’amendement bkno ek771 est défendu ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, monsieur le président. Au-delà de la défense du droit de propriété et de l’intangibilité des contrats, j’aimerais citer d’autres principes constitutionnels, parmi lesquels la libre administration et la liberté, dont la contrepartie est la responsabilité.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a pas de véritable liberté des collectivités territoriales si ceux de nos collègues qui ont fait des erreurs en paient le prix. Or, madame la ministre, il n’y a pas, dans cette affaire, que les collectivités locales. L’article 60, tel qu’il est rédigé, vise aussi les entreprises et les associations. Vous aurez donc un énorme problème d’égalité entre les collectivités locales, d’un côté, et les entreprises de l’autre –nous en avons discuté en commission. Je vous en supplie donc : tenons bon sur les principes. Vous verrez que cela coûtera beaucoup moins cher. Si certaines communes ont des difficultés, la dotation du ministère de l’intérieur permettra de leur venir en aide. L’État peut également appuyer les négociations entre les communes ou les intercommunalités et les banques. Et surtout, veillons à maintenir la jurisprudence du tribunal de Nanterre ; c’est le seul moyen pour nous de faire pression sur les banques. Notre collègue M. Giraud et bien d’autres sont arrivés à un compromis qui ne coûte rien à l’État. C’est cela la sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est une affaire d’importance ; je souhaite donc apporter quelques précisions. J’entends bien les allusions à la constitutionnalité du dispositif. Avant d’y revenir, je voudrais dire au président Carrez que 55 % au moins des indemnités de remboursement anticipé seront supportées par les collectivités : c’est l’objet d’un de mes amendements qui vise à plafonner à 45 % l’aide possible par le fonds. Le principe de responsabilité, s’il n’est pas complètement mis en œuvre, prévaut en tout cas majoritairement.
De plus, vous savez aussi bien que moi que certaines équipes municipales assument des engagements pris par leurs prédécesseurs. Vous allez évoquer la continuité,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …mais il n’empêche qu’il y a là un vrai problème, qui appelle de la solidarité.
Enfin, je vous rappelle que la commission des finances a eu l’occasion d’auditionner les responsables de la SFIL. M. de Courson, assidu à nos réunions, monsieur de Courson, y assistait comme moi. Après un exposé très technique, les responsables nous ont dit, pour résumer, que, même si c’était dur, les choses n’allaient pas trop mal et qu’ils allaient tenir. Or, quinze jours plus tard, le cabinet du ministre de l’économie m’a appelé pour me prévenir par courtoisie qu’un communiqué allait être publié dans lequel l’État s’engagerait à soutenir la SFIL, y compris par la voie législative ! On m’a expliqué que, faute d’un tel engagement, la SFIL risquait de ne pas pouvoir emprunter – je ne sais plus combien de milliards –sur les marchés financiers.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils avaient menti, tout simplement !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sauf que c’est l’État qui est derrière, monsieur de Courson. Je n’en suis pas responsable ; j’essaie d’exposer les choses calmement et de ne pas polémiquer, mais force est de constater que ce n’est pas nous qui avons décidé de loger les emprunts toxiques de Dexia dans une structure au sein de laquelle, à la fin des fins, c’est l’État qui apporterait sa garantie dans l’hypothèse, que personne ne souhaite, où la SFIL viendrait à faire défaut.
Nous avons donc ces deux intérêts à respecter. Je reviendrai plus tard sur la question de la constitutionnalité, car j’ai conscience d’avoir été un peu long.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Dans la suite des propos très justes de Christian Eckert, je vous invite à vous reporter à ce qu’a écrit la Cour des comptes : en nous demandant d’agir rapidement pour régler le problème, elle nous a encouragés à faire cette proposition.
Je note, comme vous l’avez fait vous-même, que nous faisons appel pour une part, du fait de la nature de la couverture, à la responsabilité. À cet égard, je comprends parfaitement, monsieur de Courson, le point de vue que vous avez défendu avec Gilles Carrez. Cela dit, et malgré la continuité dans la responsabilité de la collectivité locale, je prends aussi en compte le fait qu’il n’est pas si simple, pour une nouvelle majorité, d’assumer un certain nombre d’engagements qui ont été pris précédemment.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Regardez dans quelle situation nous nous trouvons après dix ans de gestion par la droite ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marylise Lebranchu : Nous devons également prendre en compte cet élément. M. Carrez a raison de parler des grandes collectivités et de citer sa propre expérience, mais certaines petites collectivités ont été objectivement abusées, comme les uns et les autres ont pu le reconnaître. J’ajoute, pour finir, même si cela dépasse ce que je suis censée dire à propos d’un amendement, qu’il en va d’une forme de responsabilité politique qui doit être partagée et assumée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek822.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement bkno ek745.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre à des établissements publics locaux de bénéficier de ce fonds de soutien. Ces structures peuvent être des CCAS disposant de compétences élargies, de régies publiques, d’agences de développement. Le fonds doit porter sur l’ensemble du secteur public local et non se cantonner au statut juridique des collectivités ou de leurs satellites.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement, mais après examen, eu égard à sa faible incidence, j’en appelle à titre personnel à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement est tout à fait logique et l’explication satisfaisante. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek725 rectifié.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à permettre à d’autres structures publiques de bénéficier de ce fonds : il s’agit de bailleurs sociaux, et notamment d’organismes HLM publics, qui se trouvent dans la même situation qu’un certain nombre de collectivités territoriales, ayant été mal – voire pas du tout – conseillés par Dexia, organisme largement public si l’on considère son pilotage politique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement. Le fonds, calibré à hauteur de 100 millions d’euros par an sur quinze ans, ne peut être ouvert à ces organismes. Je demanderais à l’Assemblée de rejeter cet amendement si vous le mainteniez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Les organismes HLM, majoritairement financés par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, ont des conditions d’accès aux financements objectivement différentes de celles des collectivités territoriales. Le fonds n’est pas calibré pour être ouvert à ces organismes. Cela étant, la question mérite d’être posée. Le ministère du logement examine la situation d’un certain nombre d’offices qui, je vous le rappelle, comprennent dans leur capital des fonds privés. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue Goldberg a raison de poser ce problème : il est d’autant plus important que beaucoup de ces prêts ont été garantis, pour tout ou partie, par des collectivités territoriales. Ouvrir le fonds à ces organismes reviendrait à mettre le doigt dans un engrenage. Que ferez-vous, madame la ministre, d’une collectivité locale qui a garanti le prêt d’une société HLM, même anonyme ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a la Caisse de garantie du logement social !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La CGLS est-elle en capacité d’intervenir ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elle dispose de 600 millions d’euros.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour six cents briques, t’as plus rien ! (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Allons, monsieur de Courson ! Je sais qu’il est plus de minuit, mais vous êtes dans l’hémicycle…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’étude d’impact, pages 172 et suivantes, parle d’une hypothèse haute à 17 milliards d’euros. C’est donc l’État qui viendra en recours. Et ensuite, il y aura les entreprises publiques, dont certaines, passez-moi l’expression, ont fumé la moquette ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elles ont cru qu’avec de tels produits, elles avaient trouvé la martingale pour abaisser le coût des emprunts. Tout cela va remonter, et sur l’État !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La question n’est pas de savoir si l’on met le doigt dans un engrenage, mais de permettre à des collectivités publiques en difficulté, à plus forte raison quand elles sont à la tête d’organismes publics de logement social, de ne pas sombrer définitivement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : On peut se résoudre à les voir tomber au fond du gouffre. Le fonds proposé par le Gouvernement pourrait, me semble-t-il, leur offrir une possibilité de sortie, alors même que les établissements bancaires leur ont délivré des conseils qui n’étaient pas à la hauteur. Cela étant, j’ai entendu les remarques de M. le rapporteur général et de la ministre, et je vais retirer mon amendement ; cela étant, en tant que rapporteur du budget du logement, je ne crois pas trop à la piste de la CGLS. J’ai bien entendu que le ministère du logement cherchait des solutions. Je souligne le fait que ces organismes publics, qui ont souscrit de tels emprunts, alors que le risque n’était pas clairement identifié et connu de ceux qui leur faisaient signer le contrat, se trouvent dans les mêmes difficultés qu’un certain nombre de collectivités territoriales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek823.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek778.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut être logique : si vous voulez un tel fonds, limitez-le aux seuls emprunts contractés auprès de Dexia et de ses différentes filiales. Voulez-vous vraiment utiliser ce fonds pour alimenter les banques britanniques qui ont vendu ce genre d’emprunts ? Est-ce raisonnable ? Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce serait une rupture d’égalité manifeste. Vous qui faisiez allusion tout à l’heure à la constitutionnalité des textes, vous vous permettez de déposer un amendement qui vise nommément des sociétés. De la part d’un magistrat de formation, voilà qui est étonnant !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je reconnais que c’était de la provocation…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un de nos administrateurs a beaucoup travaillé sur ce dossier avec notre collègue Gorges et le président Bartolone : le quantum et le solde restant à charge de l’État s’expliquent par le fait que Dexia n’a presque jamais négocié, à la différence des autres banques, qui sont parvenues à des accords. Je vous propose de retirer cet amendement, dont la fragilité juridique est patente !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire bien entendu cet amendement, qui était un amendement de provocation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais oui ! Le rapporteur général vient de dire quelque chose de grave : les autres banques ont négocié et il y a eu beaucoup d’accords. Alors pourquoi Dexia ne le fait-elle pas ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Parce qu’elle n’en a pas les moyens.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est donc cela, la raison pour laquelle il faut faire payer le contribuable ? Formidable !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais enfin, ce n’est pas nous qui avons géré le dossier !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bravo pour la morale, pour l’éthique et pour la responsabilité ! (Protestations sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement bkno ek735.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Pour aller plus vite, je présenterai par avance l’amendement bkno ek737, qui lui est lié. S’il a été dit en commission des finances que la notion d’instruments financiers incluait les contrats d’échange de taux, les services des ministères financiers ont par la suite contesté cette interprétation. Face à cette incertitude, une clarification s’impose.
Pour commencer, les contrats d’échange de taux peuvent comporter les mêmes formules structurées que les prêts : le risque étant identique, il n’y a pas de raison de les exclure.
Ensuite, le pacte de confiance et de responsabilité n’exclut pas les contrats d’échange de taux. La loi ne peut donc pas réduire le contenu de ce document, fruit d’un compromis avec les représentants des collectivités locales.
Enfin, il reste très peu de contrats d’échange de taux en masse globale, même si cela peut fragiliser quelques collectivités ; leur intégration dans le dispositif n’aura aucun effet sur la répartition du fonds de soutien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends la question que soulève notre collègue. Mais la notion d’instruments financiers inclut bel et bien les contrats d’échange de taux. Le texte, tel qu’il est rédigé, ne s’oppose pas à ce que les contrats d’échange de taux soient inclus dans le champ d’intervention du fonds.
Néanmoins, le texte renvoie à un décret, qui fixe les conditions d’application de cet article : il serait bon que le Gouvernement précise dès ce soir ses intentions.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le décret précisera-t-il si les contrats d’échange de taux d’intérêt, qui sont par définition des instruments financiers, sont inclus ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : La démarche qui consiste à souscrire séparément un contrat de prêt à taux fixe ou à taux variable simple et, souvent, plusieurs années plus tard, un contrat financier structuré dans une démarche d’optimisation du flux du taux d’intérêt, est très différente de la démarche qui consiste à s’endetter via un contrat de prêt structuré, visé par le présent article. Je voulais que cette précision figure au compte rendu de la séance. Cela étant, même si la notion d’instruments financiers inclut les contrats d’échange de taux, comme l’a dit Christian Eckert, je dois 11588avouer qu’un doute demeure. Nous examinerons de plus près cette disposition dans les jours qui viennent. En attendant, je vous demande de retirer cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je m’associe à la demande de retrait de la ministre. Mais si le doute n’était pas levé, nous pourrions reprendre cet amendement en deuxième lecture, quitte à en affiner la rédaction qui conduit de fait à restreindre le champ des instruments financiers aux seuls contrats d’échange de taux d’intérêt.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je pose une question toute simple : qu’est-ce qu’un emprunt structuré ? En fait, il n’y a pas de définition de cette notion. Cela ne relève d’aucune catégorie. Du reste, si vous lisez les travaux qui ont abouti à l’échelle de Gissler, vous noterez que l’on a essayé de définir des niveaux de risques sur certains types de prêts. Pourriez-vous donc nous éclairer, madame la ministre ? On a posé la question en commission, tout le monde nageait : personne ne sait ce qu’est un emprunt structuré.

Mme Marylise Lebranchu : Alors là…

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Vous, vous le savez, alors ne posez pas la question !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si même Mme la ministre ne sait pas répondre…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pietrasanta, retirez-vous votre amendement ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Je vais en effet le retirer, car Mme la ministre en a bien compris le sens, comme l’a confirmé le rapporteur général. Il faudra apporter des précisions en deuxième lecture car les informations relatives à l’instrument financier, selon qu’elles émanent de la commission des finances ou de Bercy, sont contradictoires. Nous avons besoin de précisions juridiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’ai envie de répondre à M. de Courson qui cherche une explication que c’est un emprunt adossé à des swap. Une fois cela dit, je suis persuadée que vous êtes parfaitement éclairé, mais certainement pas le citoyen qui nous écoute… Je ne suis pas capable, je l’avoue, de vous donner une explication populaire au sens premier, c’est-à-dire compréhensible par tous, mais je m’engage à vous faire parvenir, d’ici la deuxième lecture, une note qui vous permettra de répondre au citoyen lambda curieux de connaître la définition d’un emprunt structuré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek520 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek752 et 864.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à créer un comité d’orientation et de suivi composé de parlementaires, d’élus locaux et d’une majorité de représentants de l’État, afin d’élaborer la doctrine d’intervention du Fonds et d’assurer un suivi sous la forme d’un rapport annuel. Ce comité n’aurait pas vocation, en revanche, à jouer un rôle opérationnel qui sera assuré par ailleurs. Je précise que cet amendement a été adopté par la commission des finances sur proposition de Mme Christine Pires Beaune.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir le sous-amendement bkno ek752.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Ce sous-amendement, dans le prolongement de l’amendement du rapporteur général, vise à renforcer le rôle du comité d’orientation et de suivi, qui ne doit pas se réduire au vote, chaque année, d’un rapport d’assemblée générale ; il doit pouvoir donner également son avis sur les demandes d’aide.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable, car votre sous-amendement conduirait à alourdir excessivement le dispositif. Que le comité d’orientation puisse donner un avis sur les procédures et les modalités d’intervention, oui, mais pas sur les demandes individuelles. Qui plus est, il créerait un risque patent de conflit d’intérêts.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est Mme la ministre, pour donner son avis mais également soutenir le sous-amendement bkno ek864.

Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable au sous-amendement bkno ek752. Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek520, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek864 qui tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Nous travaillons déjà en étroite collaboration avec les parties prenantes. Si l’on conservait l’intégralité de votre proposition, nous alourdirions le dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek864 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je veux bien m’y résoudre, à condition toutefois que le Gouvernement s’engage à mettre rapidement en place ce comité. Je comprends bien que l’on nous explique que cela retarde d’autant la mise en œuvre du fonds mais, sans être à une semaine près, je voudrais que le Gouvernement nous promette qu’il installera rapidement le comité de suivi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je vous le confirme : ce sera fait dès le premier trimestre. Nous nous engageons à être rapides.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’aimerais comprendre en quoi le fait que le comité proposé par M. le rapporteur général puisse donner des avis sur les demandes d’aides serait source de conflits d’intérêts. Dans ce cas, des représentants de l’État qui ont pu être par le passé gestionnaires, en particulier de Dexia, pourraient se retrouver dans la même situation quand ils agissent pour le compte d’autres organismes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dès lors que l’on nomme des élus qui connaissent le dossier, le risque est grand qu’ils soient concernés par des cas individuels. Voilà où peut résider le conflit d’intérêts.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre sous-amendement est-il retiré, monsieur Pietrasanta ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Le conflit d’intérêts peut justement surgir, si le rôle des collectivités locales au sein du comité de suivi n’est pas renforcé, entre les fonctionnaires de l’État qui interviennent sur demande des collectivités locales mais en arbitrage favorable aux banques dont l’État est majoritairement actionnaire comme Dexia et la SFIL. Je maintiens mon sous-amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements bknos ek824, 825 et 826, de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement bkno ek733.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Cet amendement est technique mais simple. Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des emprunts structurés d’en sortir sans procéder à un remboursement anticipé adossé automatiquement à la souscription d’un emprunt pour financer la soulte. Il s’agit d’inscrire dans la loi qu’il existe diverses modalités de sortie des emprunts structurés, en complétant la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou la transformation en taux fixe ou variable de ces emprunts ». La modalité de sortie doit être librement négociée entre les banques et les collectivités. Cet amendement simple pourrait faire l’unanimité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait par le projet de décret, m’a-t-il semblé. Si Mme la ministre le confirme, je pense que vous pourriez le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Votre préoccupation est juste, monsieur le député, mais elle est satisfaite, aussi vais-je vous demander de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Si c’est le cas, je veux bien le retirer mais je crois qu’il n’est pas satisfait dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Il est satisfait par la loi et comme le décret applique, il l’est à plus forte raison… Je peux vous redonner toute l’explication, si vous le souhaitez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Objectivement, il ne peut pas être satisfait par la loi si l’on n’adopte pas l’amendement, madame la ministre… Mais si vous déclarez qu’il sera satisfait plus tard par le décret, cela devrait satisfaire également M. Pietrasanta.
L’amendement est-il retiré, M. Pietrasanta ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Je ne vois pas en quoi cet amendement serait satisfait par la loi, mais si vous m’assurez qu’il est satisfait par le décret, je suis satisfait et je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : L’objectif essentiel du fonds de soutien, nous sommes tous d’accord, est d’obtenir la désensibilisation des emprunts structurés sensibles des collectivités locales et de leurs établissements, ce qui implique la sortie de ces prêts sachant que, conformément au pacte, les collectivités pourront toutefois bénéficier pendant une phase initiale et pour une durée limitée d’une prise en charge d’une partie des intérêts du prêt sensible. Ce que l’on appelle la « sortie » des prêts implique nécessairement, juridiquement, le remboursement anticipé par rapport à l’échéancier initial. En revanche, les modalités de cette sortie restent flexibles, en particulier l’étalement dans le temps du remboursement des indemnités de remboursement anticipé dues par les collectivités locales est parfaitement envisageable.
Cet étalement, assorti d’un refinancement du prêt produit le même effet financier que la transformation du taux par avenant. L’effet recherché est donc déjà obtenu par l’article 60, tel que proposé par le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement bkno ek737.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek521.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à plafonner l’aide au remboursement anticipé à 45 %. Parce que ce fonds doit être attractif, il est important que ce montant maximal soit expressément prévu dans la loi, mais la notion de partage de responsabilité ou de responsabilisation des uns et des autres permet d’atteindre un certain équilibre. Certains avaient imaginé de fixer des plafonds différents en fonction de la taille des collectivités mais compte tenu des difficultés que pourrait engendrer une telle mesure, je préfère m’en tenir à la moyenne qui avait été prévue, autrement dit un plafonnement de 45 % dans tous les cas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek522.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser ce qui est actuellement prévu par la loi : il est possible de faire vivre les emprunts sur une durée limitée. Je vous propose de fixer à trois ans la durée de la phase initiale parce qu’il ne faut pas forcément inciter à sortir de ces emprunts à une date définie à l’avance, qu’il faut faire vivre certains produits tant que les conditions de marché ne permettent pas de sortir à un coût maîtrisé. Je crains qu’un débouclage systématique à l’issue de la phase de trois ans se révèle plus coûteux pour les finances publiques et donc, au final, pour le contribuable. L’amendement bkno ek522 tend donc à fixer une clause de revoyure tous les trois ans 11590pendant la durée du fonds qui permettrait, ligne de produit par ligne de produit, d’organiser un débouclage progressif des produits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek523.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il va dans le même sens que le précédent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement bkno ek730.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je propose à M. Pietrasanta de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à interdire aux banques de se remarger lors de la négociation. S’agissant de l’indemnité de remboursement anticipé, il existe en effet une différence entre ce que proposent les cabinets de conseil des collectivités locales et ce que proposent les banques, lesquelles tentent souvent d’augmenter leurs marges au cours de la phase de renégociation. C’est tout simplement ce que cet amendement vise à empêcher.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek524.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le fonds prévoit la possibilité de couvrir des frais liés au recours aux avocats, aux cabinets de conseil et consorts, à hauteur de 5 millions d’euros, ce qui nous semble excessif.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est énorme !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis bien d’accord. L’amendement bkno ek524 vise à diviser ce montant par deux –et même ainsi, il demeure très élevé. Cela permettra de laisser davantage de moyens dans le fonds.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable, d’autant plus que cette diminution entraînera certainement la baisse du coût des propositions de prestations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek827 et 828 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement bkno ek734.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Dans toute transaction, la confiance réciproque est primordiale. Or, aujourd’hui, cette confiance est profondément rompue envers les banques qui ont fait souscrire des emprunts toxiques aux collectivités locales. Cet amendement important vise donc à ce que la transaction soit exigée lors du versement de l’aide. En effet, si elle est exigée en début de procédure, les collectivités sont affaiblies dans leur négociation avec les banques : on leur supprime un argument redoutable avec la loi de validation des TEG et l’on veut leur retirer tous les autres en exigeant leur renoncement à tout contentieux avant même de savoir quel sera le volume de fonds accordés et si la collectivité aura les moyens de supporter le financement du reste de l’indemnité de remboursement anticipé.
La rédaction actuelle du projet de loi légitimera la défiance des collectivités, qui risquent de ne pas solliciter le fonds –ce que ne souhaite naturellement pas le Gouvernement. Le problème des emprunts toxiques n’en sera donc pas réglé. Voilà pourquoi je défends cet amendement extrêmement important.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable : cette précision devait être prévue dans le projet de décret, mais il est tout à la fois plus sûr et plus clair de l’intégrer dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek525.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement très important vise à assurer la fonctionnalité du fonds. En l’état du texte, les collectivités doivent, pour bénéficier du fonds au titre d’un ou plusieurs emprunts, transiger sur l’ensemble de leurs encours, ce qui risque d’être dissuasif. Il faut leur laisser la souplesse et la liberté nécessaire pour que le fonds puisse fonctionner afin de résoudre les problèmes posés, même dans la difficulté. Je propose donc que l’obligation précitée ne porte que sur les emprunts que la collectivité souhaite faire prendre en charge par le fonds.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je rappelle que la transaction actuellement proposée par le Gouvernement vise à favoriser une logique de négociation sur l’ensemble des prêts éligibles au fonds afin de maximiser le nombre 11591des emprunts désensibilisés tout en faisant décroître le contentieux qui comporte un risque pour l’ensemble des normes. La transaction actuellement prévue permet d’éviter que les collectivités choisissent de n’apporter que certains prêts au fonds dans une logique de négociation avec les banques, tout en réservant la possibilité d’un contentieux sur certains prêts particuliers, ce qui pourrait nuire à la transaction passée par ailleurs, voire la bloquer.
Ainsi, le fait que la transaction porte sur l’ensemble des prêts éligibles au fonds souscrit par une collectivité auprès d’une même banque n’oblige en rien la collectivité à sortir immédiatement et en bloc de l’ensemble de ses prêts structurés sensibles, même si elle en a la possibilité. Toutefois, compte tenu de la sensibilité de cette question et pour garantir le caractère opérationnel et suffisamment attractif du fonds, le Gouvernement s’en tient à une position de sagesse sur l’amendement de M. le rapporteur général, tout en souhaitant que l’examen de cette question puisse se poursuivre dans un souci d’efficacité du fonctionnement du fonds, en termes d’alternative au contentieux. Je préférais, monsieur le président, apporter ces précisions au débat pour que, le cas échéant, il puisse se poursuivre en deuxième lecture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’amendement du rapporteur général ne se limite pas à un simple examen lexicographique de l’article 60 ; cette précision permettra aux collectivités qui souhaitent bénéficier de ce fonds de le faire dans les meilleures conditions possible, en leur évitant de devoir rendre les armes dès la négociation préalable pour pouvoir bénéficier du fonds. J’entends les remarques de Mme la ministre et le débat se poursuivra, mais j’approuve pleinement la démarche de M. le rapporteur général. Autant j’apprécie la manière dont le Gouvernement a présenté l’article 60, autant je tiens à remercier tout particulièrement M. le rapporteur général pour ses amendements et avis positifs sur ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek834.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est proche de l’amendement bkno ek734 de M. Pietrasanta. En effet, la confiance envers les banques a été profondément abîmée, et il convient de la restaurer en donnant le maximum d’informations aux collectivités. Comment restaurer cette confiance ? En communiquant sur les modalités d’attribution, tout d’abord : un quart du montant total est apporté par les banques, un autre quart par le contribuable national et un peu moins de la moitié par le contribuable local, puisqu’un amendement du rapporteur général vient d’être adopté pour limiter à 45 % la contribution extérieure. La manière dont la commune en sera rassurée dépend pour partie de son histoire : si elle a en conscience une part de responsabilité, elle sera certainement soulagée de cette aubaine qu’elle n’aurait pu imaginer il y a quelques années. À l’inverse, si elle s’est fait abuser, elle pourra considérer que le dispositif est totalement insuffisant et qu’un recours aurait pu lui garantir une meilleure fortune. Quoi qu’il en soit, cet amendement vise, préalablement à la conclusion de la transaction, à transmettre aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa de l’article, le calcul de l’indemnité de remboursement anticipé, de sorte qu’ils sachent précisément où ils vont.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek283, 285 et 772.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek283, sur lequel je suis saisi par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La deuxième partie de l’article 60, constituée des alinéas 11 à 14, propose ni plus ni moins que de contourner une récente décision du tribunal de grande instance de Nanterre, qui avait considéré que l’absence d’un TEG dans le contrat de crédit invalidait en partie l’accord passé entre une collectivité et un établissement de crédit, ce qui semble être la moindre des choses. Ce contournement de la loi aurait lieu alors même que cette décision fait actuellement l’objet d’un appel.
Il est tout à fait surprenant de vouloir changer les règles alors que les contrats ont déjà été signés. Sans doute le poids des établissements de crédit et les emprunts toxiques dont ils sont responsables ne sont-ils pas étrangers à cette mesure. Pourtant, alors que les déficits de ces établissements ont été compensés par les budgets des États, voici que le Gouvernement propose de changer la loi pour réparer les omissions –involontaires ou volontaires –dans la constitution même des contrats de prêt. Cette mesure ne ferait que renforcer l’aléa moral des banques.
En outre, elle s’applique à l’ensemble des personnes morales, et non seulement aux collectivités territoriales. Elle est donc disproportionnée par rapport au but poursuivi et nous souhaitons sa suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek285, identique, est également défendu.
Peut-on considérer, monsieur de Courson, que votre amendement bkno ek772, également identique, a été défendu au cours de votre intervention en début d’article ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui. Je rappelle simplement qu’il existe aussi un argument d’ordre constitutionnel : les alinéas 11 à 14 de l’article 60 sont anticonstitutionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces trois amendements identiques auraient de lourdes conséquences. Je répète pour la énième fois qu’en définitive, si les choses tournent mal, ce ne sont pas les banques que nous allons sauver, mais la SFIL, que nos prédécesseurs, tant pour de bonnes raisons que pour des raisons contraintes –je ne porte pas de jugement –ont constituée avec l’État comme garantie. Si ces procédures aboutissaient, la SFIL serait démontée et c’est donc in fine le contribuable qui paierait ! Je vous le dis en toute transparence : cette validation juridique ne vise pas à offrir un cadeau aux banques, mais à sécuriser l’avenir de la SFIL. Quant à la question de la constitutionnalité, elle reviendra à l’occasion 11592d’autres amendements. En tout état de cause, je nous adjure de rejeter ces amendements qui mettraient en péril l’équilibre du texte et feraient courir un risque considérable aux finances publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je ne dirais pas mieux… Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknos ek283, 285 et 772.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement bkno ek744.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Il ne faut pas que la loi de validation porte sur des contrats pour lesquels des procédures judiciaires sont en cours. Un dispositif similaire avait été mis en place lorsque les communes ont contesté les modalités de remboursement des charges d’état civil par l’État aux collectivités à la suite d’un jugement en faveur de la ville de Pantin. Ce qui a été fait dans le passé peut être de nouveau appliqué ; cet amendement vise donc à ce que la loi de validation ne concerne pas les procédures judiciaires en cours.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement aurait lui aussi de lourdes conséquences financières, puisque vous proposez de restreindre la portée de validation aux seuls emprunts structurés. Je ne peux donc que vous proposer de le retirer, faute de quoi j’y serais défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement bkno ek732.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek526.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a adopté cet amendement contre mon avis. Peut-être Mme Berger ou Mme Rabault, qui l’ont cosigné, pourraient-elles le défendre ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Les collectivités locales ne pourront plus intenter de recours contre les banques qui leur auront octroyé un prêt ne mentionnant pas le TEG. Notre amendement propose que cette disposition ne s’applique pas pour les entreprises. Or l’article 60, tel qu’il est rédigé, interdit aux PME, aux entreprises de France qui ont des prêts en cours avec leur banque, d’user de leur droit de recours en cas de prêt ne mentionnant pas le TEG, alors même que nous avions précisément renforcé ce droit dans la loi bancaire –Gilles Carrez y a fait référence tout à l’heure.
L’amendement a été effectivement adopté par la commission des finances puisqu’il préserve un droit très important des entreprises, à savoir se retourner contre sa banque quand celle-ci l’a flouée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre collègue soulève un problème très important. Je ne me suis pas exprimé en détail, mais je pèse mes mots, parce que M. de Courson a fait allusion tout à l’heure à la constitutionnalité du dispositif. Le principe même de la validation législative n’a rien d’une première : il a déjà été utilisé. Mais la règle, selon la jurisprudence constitutionnelle, impose de vérifier qu’il y a bien un motif d’intérêt général. Autrement dit, si nous n’avons pas un motif d’intérêt général, il y aura une fragilité dont chacun doit bien avoir conscience.
La deuxième fragilité du dispositif renvoie à la notion d’égalité des personnes. Séparer en deux catégories les personnes morales en mettant les collectivités locales d’un côté et les entreprises de l’autre, romprait à l’évidence cette règle d’égalité des personnes morales devant la loi. Voilà pour les arguments juridiques.
Pour ce qui est du fond, c’est-à-dire du cas de ces entreprises qui auraient été, si j’ose dire, entraînées dans des aventures délicates avec leur banque, ils faut savoir qu’elles ont toujours la possibilité d’intenter une procédure sur la base de l’absence de TEG, au moins dans un premier temps sur le plus. Elles ont ensuite, y compris sur le stock, toute liberté d’utiliser d’autres moyens pouvant mettre en défaut la validité d’un contrat.
J’appelle votre attention sur le risque que nous prenons avec cet amendement auquel j’ai tenté de m’opposer en commission. Je répète une fois de plus qu’au bout du bout, c’est le contribuable qui sera responsable en cas de défaillance de la SFIL.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : L’argumentaire de M. le rapporteur général est précis. L’amendement bkno ek526 vise à exclure les entreprises du champ des dispositions de validation législative en cas d’absence de TEG ou en cas d’erreur de TEG.
Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement qui ne paraît pas répondre aux objectifs poursuivis. Le TEG n’est pas un critère de décision opérationnel en matière de prêts à taux variable. Pour cette raison, le Gouvernement considère qu’il est légitime d’inclure les prêts aux entreprises dans le périmètre de la validation, à la stricte condition que les caractéristiques essentielles du prêt, c’est-à-dire le montant du capital et des intérêts, avec la durée et les échéances, soient clairement explicitées dans les documents contractuels. La jurisprudence récente a des effets disproportionnés sur l’équilibre des contrats qu’il convient de corriger.
Enfin, l’exclusion des entreprises fragiliserait le dispositif proposé au regard du principe d’égalité de traitement. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur général. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. Faute de quoi, il émettra un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends l’argument du rapporteur général sur l’égalité de traitement. Mais s’il y a égalité de traitement, cela veut dire qu’il faudrait que les entreprises bénéficient elles aussi du fonds. On ne peut pas leur appliquer un principe d’exclusion et leur interdire l’accès au fonds, au risque de se voir opposer le vrai principe d’égalité. C’est la raison pour laquelle l’amendement bkno ek526 propose de maintenir pour les entreprises la possibilité de faire un recours contre leur établissement bancaire sur un prêt en cas de problème concernant le TEG.
J’appelle aussi l’attention de nos collègues sur le fait qu’une entreprise française pourrait fort bien saisir la Cour européenne de justice et attaquer l’État français.
C’est pourquoi, dans l’amendement que nous avons déposé et qui, je le rappelle, a été adopté par la commission des finances, il est bien précisé que les dispositions s’appliquent hors personnes morales. Nous ne pouvons accepter, en l’état actuel des choses, que les artisans de France, les entreprises, les TPE, les PME ne puissent désormais plus faire recours sur le stock de prêts, les prêts passés, contre leur établissement bancaire, sur des problématiques de TEG.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je trouve cet amendement excellent, parce qu’il met le dois sur un des problèmes de constitutionnalité posés par l’article 60.
De deux choses l’une : ou bien nous adoptons l’article tel qu’il est grosso modo présenté par le Gouvernement et nous privons des entreprises privées –mais également des associations, des établissements publics, bref, tout ce qui n’est pas collectivités locales –de leur pouvoir de faire un recours et d’obtenir une négociation avec leur banquier grâce à la jurisprudence ; ou bien nous adoptons l’amendement Berger-Rabault, mais dans ce cas, nous tombons sur une autre inégalité, cette fois entre les entreprises et les collectivités locales. Dans un cas comme dans l’autre, on retombe toujours sur le même problème constitutionnel. Cela étant, je voterai cet amendement, comme je l’ai voté en commission, car il a le mérite de pointer le problème constitutionnel –et ce n’est pas le seul. En l’occurrence, il s’agit du principe d’égalité, mais un autre principe est violé, celui de l’intangibilité des contrats, au nom de la défense du droit de propriété.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je me contenterai de vous faire part d’une interrogation, car l’argument de Valérie Rabault est assez fort.
Nous allons faire une loi de validation législative qui va, du coup, éteindre un certain nombre de contentieux en cours. En contrepartie, un fonds est créé pour permettre aux collectivités locales, selon les modalités d’intervention que nous avons adoptées, de trouver un début de solution à leur problème. Mais en éteignant les contentieux, on interdit à des personnes d’user d’un droit, d’une possibilité d’action judiciaire alors qu’elles ne sont pas concernées par le fonds que nous avons créé. Cela pose un problème d’inégalité de traitement qui va être complexe à expliquer… L’amendement de Valérie Rabault et de la commission des finances n’est pas parfait, mais il a le mérite d’apporter une solution pour ces entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour clore le débat, car chacun doit être éclairé maintenant, je suis en train de me demander si nous ne sommes pas en train de nous inventer un problème là où il n’y en avait pas. Avez-vous déjà été saisis de cas où un artisan ou une PME auraient été victimes ces derniers temps – car il y a des délais de prescription pour ces affaires – d’un défaut d’affichage de TEG de la part de la banque qui leur aurait proposé un contrat de prêt ? Pour ma part, je n’ai eu connaissance d’aucun cas de ce genre. Je ne dis pas que nous n’en verrons jamais ; il ne faut jamais dire jamais… Peut-être existe-t-il quelques situations ponctuelles de ce genre, mais depuis le jugement du tribunal de Nanterre, les banques et les emprunteurs font probablement un peu plus attention à la clarté des contrats proposés à leur signature.
Je vous mets en garde une dernière fois sur la fragilisation de la notion d’intérêt général et d’égalité des personnes morales, et sur le risque qui, pour la troisième fois, sera porté in fine par l’État, et donc par les contribuables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je voterai cet amendement dans la mesure où il justifie pleinement la suppression du II de l’article, que je prônais tout à l’heure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : « Dexia : un sinistre coûteux, des risques persistants ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport de la Cour des comptes. Nous sommes devant un dossier épineux qui ne date pas de juin 2012, mais remonte à bien des années.
Nous avons enfin une solution avec l’article 60. Certes, il n’est pas parfait et ne satisfait pas tout le monde. Mais même si je comprends la philosophie de cet amendement, du fait de cette distinction entre personnes morales, je crois que nous prenons un risque sérieux qui pourrait remettre en cause tout le bien-fondé d’une démarche qui vise à nous sortir enfin de cette situation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek284 et 287.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En cas d’erreur de la banque sur le TEG, le taux à appliquer ne sera plus le taux légal, très faible, mais le taux conventionnel nettement plus élevé. Le Gouvernement nous explique dans l’exposé des motifs que cette mesure constituera pour les prêteurs une incitation à ne pas commettre d’erreurs. Selon moi, au contraire, cela devrait plutôt les inciter à en faire, car si le client ne voit rien, ils gagneront encore plus d’argent de manière indue. ; et s’il s’en rend compte, ils devront seulement appliquer le taux qu’ils auraient dû appliquer dès la conclusion du contrat, et ce sans aucune pénalité. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le III de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek287 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis défavorable à ces amendements. Les alinéas 15 à 17 prévoient de remettre le taux conventionnel et non le taux légal, mais ils prévoient une pénalité pour les banques. Le dispositif n’est donc pas à mon avis favorable aux banques, contrairement à ce que laisse entendre M. Giraud.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek829 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek830 de M. le rapporteur général est également rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek835.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui présenté tout à l’heure. On pourrait le qualifier d’amendement de sécurisation pour ces collectivités : entre la crainte d’obtenir zéro et l’espoir, nourrie par certains jugements, de récupérer 100, on propose 45 dans le meilleur des cas. Encore faut-il pouvoir y croire, et apporter dans ce but quelques garanties. Mon amendement vise donc à apporter une garantie de suivi : il propose que le Haut conseil des finances publiques remette chaque année au Parlement, après consultation des élus des collectivités des établissements mentionnés, un rapport sur l’utilisation du fonds de soutien, son évolution, sa réalité, sa crédibilité, son effectivité et sa solidité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas été favorable à votre amendement, mon cher collègue. Premièrement, pourquoi le Haut conseil des finances publiques ? Ce choix m’étonne. Deuxièmement, votre amendement devrait être satisfait par l’amendement adopté toute à l’heure par notre assemblée visant à créer un comité d’orientation et de suivi, qui sera d’ailleurs chargé de produire un rapport annuel.
Je propose donc que vous retiriez votre amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
J’informe l’Assemblée qu’à la demande du Gouvernement, nous examinerons demain matin en premier lieu les amendements portant article additionnel après l’article 59, puis nous reviendrons à l’amendement 491 à l’article 56 et au cours normal de nos débats.