Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Présentation commune

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Présentation commune

debate, 18/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen en deuxième lecture de textes qui portent en eux une rénovation profonde de nos institutions, j’en ai la conviction. Votre assemblée les a d’ailleurs votés au mois de juillet dernier à une très large majorité. Par le hasard du calendrier parlementaire, nous nous retrouvons le jour même de l’ouverture du quatre-vingt-seizième congrès des maires et des présidents de communauté.
Ce rendez-vous de notre démocratie locale est aussi essentiel que traditionnel. Les maires s’y rencontrent pour discuter, partager leurs points de vue et réfléchir ensemble aux moyens de servir au mieux leurs collectivités. Permettez-moi de voir dans cette concomitance tout un symbole, celui de l’inéluctabilité du texte dont nous allons discuter. Les élus qui sont ici ne peuvent être là-bas et ceux qui sont là-bas ne peuvent être ici.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai ! (Sourires.)

M. Manuel Valls : J’y vois la démonstration que deux logiques différentes sont à l’œuvre. Toutes les deux ont leurs spécificités, leurs incompatibilités aussi, mais procèdent du même degré d’exigence. Diriger un exécutif local, être maire ou président mais aussi adjoint ou vice-président, représente de lourdes responsabilités auxquelles il faut consacrer le temps nécessaire pour agir, veiller au bien-être de la collectivité qui a accordé sa confiance mais aussi rencontrer, écouter, dialoguer et être au contact des habitants.
On ne dit pas assez que les élus locaux, quelle que soit leur sensibilité, sont des femmes et des hommes qui s’engagent pour l’intérêt général et donnent leur temps et leur énergie pour leurs concitoyens au détriment de leur vie de famille et de leur métier. De même, les parlementaires, députés et sénateurs, ont une responsabilité nationale qu’il est inutile de détailler dans cet hémicycle et qui consiste à faire la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Cela implique investissement, rigueur et connaissance approfondie des enjeux.
Le Parlement est le lieu de l’édification patiente de la volonté générale. Si le hasard a voulu que nous nous retrouvions en ce jour précis, la détermination du Gouvernement à défendre ces textes n’est en revanche nullement une surprise : ils sont la traduction d’un engagement du Président de la République. N’en doutons pas, ils agiront en faveur du lien de confiance qui doit unir les électeurs et les élus chargés de les représenter.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela reste à voir !

M. Manuel Valls : Nous devons être bien conscients de la défiance, évoquée ici en première lecture, que ressentent nos concitoyens vis-à-vis de nos institutions, quelles qu’elles soient, et parfois malheureusement vis-à-vis de leurs élus.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Voire à cause d’eux !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : 15 % !

M. Manuel Valls : Face à la défiance, nous ne pouvons rester immobiles : quand le lien démocratique se distend, la société perd sa cohésion et ses repères. Pourtant, défiance ou pas, les Français savent bien qu’ils ont besoin de leurs élus. Une démocratie a besoin d’élus comme de toutes les institutions qui contribuent à son fonctionnement. Je pense bien sûr à la presse et au journal Libération, au siège duquel s’est déroulé ce matin le drame que vous savez. (Applaudissements.) Vous me pardonnerez d’ailleurs, le cas échéant, de m’absenter quelques instants, car la recherche de l’auteur des faits nous mobilise tous.
La détermination de la majorité à concrétiser ses engagements n’est pas davantage une surprise. Une très large majorité s’est exprimée au mois de juillet dernier. Ce fut 11656d’ailleurs pour certains une surprise : celle de n’en constater aucune ! Car tant de choses avaient été dites et écrites sur les prétendues divisions internes de la majorité… Bien entendu, tout le monde sera rassuré à l’issue du processus.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les problèmes sont sans doute réglés, monsieur le ministre !

M. Manuel Valls : Non, sans doute pas. Le débat va se dérouler et je compte sur vous pour l’animer, monsieur le député, car je connais votre pugnacité ! Mais la majorité était au rendez-vous et a voté le texte. Je ne doute pas qu’elle s’apprête à recommencer.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas en dire autant au Sénat !

M. Manuel Valls : Malheureusement en effet, aucune surprise n’est survenue au Sénat, qui a manqué une occasion de prendre part au mouvement de modernisation de nos institutions.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : De destruction de nos institutions, plutôt !

M. Manuel Valls : Il s’agit pourtant d’un mouvement inéluctable, qui répond à une attente forte de nos concitoyens et s’inscrit dans une logique d’ensemble mise en œuvre par le Gouvernement. Celle-ci s’est traduite au cours des derniers mois par l’instauration de la parité pour l’élection des conseillers départementaux (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues, écoutons M. le ministre

M. Manuel Valls : …par l’extension du scrutin de liste aux communes à partir de 1 000 habitants, par l’élection directe des conseillers intercommunaux et par l’extension, enfin, du scrutin proportionnel aux élections sénatoriales. Le Sénat, sans surprise donc, a voulu préserver un statut particulier pour ses membres. Il a cédé à l’illusion d’un traitement différencié de la chambre haute. Cette illusion est dangereuse, car elle remet en cause l’esprit même de nos institutions, qui reposent sur un bicamérisme équilibré.
Certes, le Sénat représente les collectivités territoriales, telle est la lettre de l’article 24 de la Constitution. Mais représenter les collectivités territoriales n’implique pas qu’on en dirige une. Juridiquement parlant, il me semble que le Conseil constitutionnel a déjà tranché la question. Sa jurisprudence sur ce point est claire. La représentation des collectivités territoriales est dévolue au collège électoral des sénateurs, composé essentiellement d’élus locaux, et n’est pas lié à l’exercice d’un mandat ou d’une fonction. Par facilité, les sénateurs ont voulu s’exonérer de contraintes nouvelles. Ce faisant, ils ont pris le risque d’affaiblir leur institution.
Le Sénat français n’est pas le Bundesrat allemand. Il n’est pas la seconde chambre d’un régime fédéral, mais la chambre haute d’une république décentralisée. La différence est de taille et fonde la conception du Sénat de la bkVe ekRépublique. Différencier, pour la première fois dans l’histoire de la République, le régime des incompatibilités applicables aux députés et aux sénateurs et faire du Sénat une chambre d’élus locaux équivaut à battre en brèche cette conception, remettre en cause le bicamérisme à la française…

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Très bien !

M. Manuel Valls : …et, à terme, renoncer à la plénitude de la compétence législative du Sénat.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : N’exagérons rien !

M. Manuel Valls : Tels sont les termes du débat. Votre assemblée aura le dernier mot. Auparavant, comme le prévoit la Constitution, le Sénat aura une nouvelle occasion de saisir la chance qui lui est donnée. J’espère qu’il créera enfin la surprise. Mais revenons aux textes que nous examinons aujourd’hui. Il n’y a, là non plus, aucune surprise : ces textes, vous les connaissez. Ils sont très proches de ceux que vous avez adoptés en première lecture.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Hélas !

M. Manuel Valls : Si les lois organiques du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000 ont constitué des avancées incontestables, il s’agit à présent de passer de la limitation du cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale, celle de maire et de président mais aussi d’adjoint et de vice-président, à sa suppression. Les textes concernent aussi les exécutifs intercommunaux, qu’il n’y a plus aucune raison d’exclure, et ne prévoient aucun seuil de population, car la réalité des missions à remplir est indépendante du nombre d’habitants de la collectivité territoriale. Cependant, il sera toujours possible d’exercer un mandat local de conseiller régional, départemental, municipal ou communautaire.
Contrairement aux arguments que l’on a pu entendre, j’y reviendrai, ces projets de loi ne nuiront pas à l’ancrage local des élus, …

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !

M. Manuel Valls : …sauf à considérer qu’être parlementaire ne garantit pas un lien suffisant avec la réalité du terrain de sa circonscription, pour rester proche de ses concitoyens et comprendre leur état d’esprit et leurs aspirations. J’avoue n’avoir jamais bien compris les arguments assez surprenants prétendant démontrer cela.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’étaient pourtant les vôtres il n’y a pas longtemps !

M. Manuel Valls : Certes, mais chacun peut évoluer ! Je peux le montrer pour nombre d’entre nous, car le rôle des collectivités territoriales comme celui de la Constitution ont connu des évolutions. En outre, permettez-moi de vous dire tout simplement que l’évolution s’impose à nous car elle procède d’un engagement du Président de la République devant le pays. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Cet engagement, nous voulons le tenir car il porte en lui une véritable modernisation de notre vie publique.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tabernacle ! (Sourires.)

M. Manuel Valls : Par ailleurs, il s’agit d’un engagement pris par les militants d’une grande formation politique aujourd’hui majoritaire, ce qu’il ne faut pas perdre de vue.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce dernier argument a plus de poids !

M. Manuel Valls : Les deux sont vrais et se complètent.
Je n’ai jamais bien compris non plus les quolibets et les insultes visant les élus que certains qualifient volontiers d’« apparatchiks ». J’ai entendu ce terme dans les deux chambres, et je l’ai lu dans la presse. Je ne l’aime pas, car il ne veut rien dire, nie le suffrage universel et dévalorise la fonction d’élu. Je ne crois pas que le parlementaire de demain, dépourvu de fonction exécutive locale, se trouvera hors-sol ou privé de contacts avec ses concitoyens. La proximité est nécessaire aux élus et fonde leur légitimité. Le nouveau mode de scrutin n’y changera rien.
Personne ne sera pris par surprise. La loi, conformément à l’engagement du Président de la République, s’appliquera à tout le monde, en même temps et dans les mêmes conditions. Il n’y aura pas de surprise car chacun aura le temps de se préparer et de prendre sa décision. Le Gouvernement a fait preuve de souplesse quant à la date d’application de la loi. Chaque élu en situation de cumul aura donc la possibilité de préparer sereinement l’échéance et conservera sa liberté de choix jusqu’au terme de chacun de ses mandats en cours.
Le Gouvernement a voulu, aussi, assurer la sécurité juridique du dispositif. L’exercice du droit de suffrage et la continuité du fonctionnement des assemblées seront préservés. Aucune incompatibilité n’est imposée en cours de mandat et aucune situation légalement acquise n’est remise en cause. Il n’y aura naturellement pas de rétroactivité.
Même sans rétroactivité, le non cumul est déjà, dans les faits, entré dans les mentalités. C’est vrai pour beaucoup d’entre vous, mesdames et messieurs les parlementaires. C’est vrai aussi dans de nombreuses villes. À Paris, Lille, Toulouse, Bordeaux, Rennes, Nantes, Brest, Rouen, Amiens, Metz, Nancy, Clermont-Ferrand, Montpellier, Reims, Angers, Besançon, la question du non-cumul, pour des raisons différentes, certes, est déjà tranchée.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est la liberté des maires !

M. Manuel Valls : Elle le sera ailleurs demain.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Elle devait déjà l’être hier ! D’autres n’ont pas respecté leur engagement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Que fait la police, monsieur le rapporteur ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et que fait M. Désir ? Il se fait désirer…

M. Manuel Valls : Des élus nouveaux, à temps plein, sont attendus par les Français, et ce dès 2014. Nous sommes à quatre mois des élections municipales, et nous le voyons bien : dans toutes les villes où le non cumul est pratiqué, les candidats sont interrogés sur leurs intentions. Cette question habituelle, banale, il est impossible de l’éluder. Elle est, d’une certaine manière, la première victoire du non-cumul.
Cette question, mesdames et messieurs les députés, il faut la rendre concrète et l’inscrire dans le marbre de la loi. C’est ce que le Gouvernement vous propose de faire dès à présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la nouvelle lecture des deux projets de loi sur l’interdiction du cumul entre le mandat de parlementaire et les fonctions exécutives locales.
Réunie à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, la commission mixte paritaire n’est, sans surprise, pas parvenue à un texte commun à nos deux assemblées.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a pas non plus cherché à le faire !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Le chemin était escarpé, reconnaissons-le.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La route est longue, mais qu’elle est belle…

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : La position adoptée par le Sénat en première lecture, contre l’avis de son rapporteur, M. Simon Sutour, et contre celui du président de la commission des lois, M. Jean-Pierre Sueur, était inconciliable avec le texte très largement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le 9 juillet dernier. Tout en approuvant, et c’est là tout le paradoxe de leur position, le principe de l’interdiction du cumul avec les fonctions exécutives locales pour les députés et pour les députés européens, les sénateurs se sont exclus du champ d’application de la réforme.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous devrions faire l’inverse !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Je voudrais profiter de la tribune qui m’est offerte pour répondre aux principaux arguments soulevés par nos collègues sénateurs afin de justifier leur vote.
Premier argument : le Sénat est le représentant des collectivités territoriales de la République, c’est sa raison d’être. Ce qui sous-entend que, pour être un bon sénateur, iI faudrait d’abord être un élu local.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant la Constitution !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : C’est en faire une lecture bien particulière… Aujourd’hui, 79 sénateurs n’exercent aucun autre mandat que celui de sénateur. Seraient-ils illégitimes ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas d’excès !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Jean-Pierre Chevènement n’est que sénateur : est-il illégitime ? Jean-Pierre Raffarin n’est que sénateur : est-il illégitime ? Et enfin, peut-on considérer que le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, qui n’est que sénateur, remplit ses fonctions dans des conditions qui ne sont pas conformes à la Constitution ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Qui dit cela ? C’est un procès d’intention !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Deuxième argument : l’article 24 de la Constitution précise que « le Sénat représente les collectivités territoriales ». C’est vrai. Toutefois, l’article se poursuit ainsi : « Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Cela n’implique pas que les sénateurs élus soient eux-mêmes des élus locaux – sans quoi, comme je l’ai déjà indiqué, près d’un quart des sénateurs siégeraient en violation de la Constitution. Les sénateurs sont désignés par un collège composé principalement d’élus locaux, mais pas seulement : je rappelle en effet que dans bon nombre de départements, certains élus désignent des grands électeurs qui ne sont pas eux-mêmes élus locaux.
La seule différence entre députés et sénateurs tient en fait au mode de scrutin par lequel ils sont élus. Les uns et les autres doivent tous « vouloir pour la nation », conformément à la Constitution, qui leur confère à ce titre les mêmes prérogatives législatives. L’Assemblée nationale et le Sénat sont d’ailleurs désignés sous une même appellation : le Parlement. Les sénateurs sont des parlementaires à part entière. Ils ont voulu s’exclure du champ d’application de la loi, mais je n’ai pas vu qu’ils en tirent la conséquence logique, qui consisterait à réduire le champ de compétences de l’assemblée sénatoriale. En vertu de l’article 3 de la Constitution, ils exercent au nom du peuple la souveraineté nationale. Cette vocation généraliste justifie à mon sens que leur statut soit identique à celui des députés, tout spécialement en matière d’incompatibilités.
En l’état, la Constitution ne fait d’ailleurs aucune différence entre députés et sénateurs en la matière. Son article 25 donne toute compétence au législateur organique pour définir ces incompatibilités, qui sont traditionnellement communes aux députés et aux sénateurs. Ainsi, ni la réforme des incompatibilités de 1985, ni celle de 2000 n’ont traité les sénateurs différemment des députés. C’est pourquoi, dans le code électoral, les incompatibilités applicables aux sénateurs sont fixées par renvoi d’un seul article, l’article L.O. 297, à l’ensemble des incompatibilités applicables aux députés. À ce jour, le législateur ne s’est pas préoccupé de différencier entre députés et sénateurs en matière d’incompatibilités.
Autre argument : l’article 46 de la Constitution prévoit que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. C’est vrai. Précisément : le présent projet de loi organique concerne au même titre le Sénat et l’Assemblée. On ne peut donc se prémunir contre la loi avec cet alinéa de la Constitution en espérant qu’elle sera invalidée par le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous verrons bien !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : La jurisprudence du Conseil me semble claire : depuis 2009, il juge qu’une loi est relative au Sénat seulement lorsqu’elle lui est propre. Tel n’est pas le cas d’une loi dont les dispositions s’appliquent aux deux chambres. En revanche, un autre alinéa de l’article 46 de la Constitution prévoit que « faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres ». Pour faire d’emblée les choses dans l’ordre, nous avons obtenu cette majorité dès la première lecture, puisque je rappelle que ce projet de loi a recueilli 300 votes favorables en juillet dernier.
Argument suivant : il faudrait des règles spécifiques aux sénateurs, car le Sénat sans grands élus n’aurait plus, à l’avenir, de poids face à l’Assemblée. Au contraire : ils auront davantage de temps pour se consacrer exclusivement au travail législatif et pour mieux faire entendre leur voix ! L’équilibre du travail entre les deux chambres n’en sera que plus grand.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi s’adresser aux sénateurs dans l’hémicycle de l’Assemblée ?

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Avec cette loi donc, les parlementaires seraient déconnectés des réalités du terrain. Voilà un argument que nous avons entendu à de multiples reprises, et je ne doute pas que ce sera de nouveau le cas au cours de ce débat. Pourtant, les sénateurs, comme les députés, seront toujours en lien avec les élus locaux de leur circonscription. Ils ont un ancrage local : le département pour les sénateurs, la circonscription pour l’ensemble des parlementaires. Ils ont généralement une permanence pour recevoir le public et participent sur le terrain à d’innombrables rencontres : représentation, réunions de dialogue autour des lois ou encore manifestations locales. Enfin, comme tous les députés, les sénateurs conserveront la possibilité, M. le ministre l’a rappelé, le texte le prévoit, de détenir un mandat local simple, comme conseiller municipal, départemental ou régional.
On entend aussi invoquer l’expérience de l’élu local. Mais rien n’empêchera d’élire des parlementaires qui, au cours de la première partie de leur carrière politique, auront exercé des mandats à la tête d’un département, d’une région, d’une intercommunalité ou d’une commune. Ils pourront ainsi faire bénéficier nos assemblées de cette expérience car, même s’il en est bien d’autres qui sont utiles au travail législatif, celle-là ne doit pas être négligée.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite donc à suivre la commission des lois qui a adopté ces textes tels qu’en première lecture, en n’y apportant qu’une seule modification, relative au périmètre de l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions dites « dérivées » des mandats locaux, c’est-à-dire les fonctions exercées au sein d’un établissement public local, d’une société d’économie mixte locale ou encore d’une société publique locale. Au lieu d’appliquer l’incompatibilité à toutes les fonctions exercées au sein de ces organismes, ne seront concernées que les fonctions de président et de vice-président, par parallélisme des formes avec la solution retenue pour les fonctions exécutives locales.
À l’issue de ce deuxième débat, il me semble naturel que l’Assemblée nationale renouvelle le vote qu’elle a émis lors de la première lecture en juillet dernier. C’est un texte simple et compréhensible qui aura une portée institutionnelle forte. C’est une réforme que nos concitoyens appellent de leurs vœux.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tu parles !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : C’est une révolution qui participera au renouvellement de la vie démocratique de ce pays. C’est une réforme attendue qui mettra fin à cette exception culturelle bien française que veut que, rappelons-le, six parlementaires sur dix cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Personne n’en croit un mot !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : C’est enfin une réforme qui renforcera le pouvoir du Parlement, et c’est pour moi l’essentiel, en permettant aux parlementaires de se consacrer à temps plein aux prérogatives que leur confère la Constitution : voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Parfait !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Donnons-nous les moyens d’être parlementaires à temps plein et rappelons que sont parlementaires non seulement les députés, mais aussi les sénateurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Excellent !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Affligeant !