Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Motion de rejet préalable (projet de loi organique

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Motion de rejet préalable (projet de loi organique

debate, 18/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, la persévérance, c’est vrai, est une belle vertu.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est déjà laborieux !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas dans l’erreur…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est aussi vrai que la volonté de tenir ses engagements est respectable. Pourtant, monsieur le ministre, à chaque fois que je vous entends dire à cette tribune que si vous soutenez ce projet de loi dans sa version adoptée en première lecture, c’est avant tout parce qu’il traduit un engagement pris par le Président de la République devant les Français, je me demande pourquoi vous n’avez pas mis la même énergie à respecter l’ensemble des autres engagements qu’il a pris devant les Français voici un an et demi !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’inversion de la courbe du chômage ?

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous avez augmenté le nombre de chômeurs de plusieurs millions !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Faire de la jeunesse une priorité ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais permettez-moi de me satisfaire justement que vous ne les ayez pas tous respectés avec autant de vertu…

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : C’est en cours !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il faudrait savoir, monsieur Fekl ! Que voulez-vous : l’ambiguïté est de votre côté, pas du nôtre.
Quoi qu’il en soit, il y a dans ce texte quelques incohérences, quelques ambiguïtés qui subsistent.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Quelques ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet, c’est peu de le dire. Si je comprends bien, vous répétez comme en première lecture, monsieur le ministre, qu’il ne sera plus possible aux termes de ces textes de cumuler un mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives locales. Je crois ne pas me tromper en résumant les choses ainsi.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le motif serait de garantir à tout prix que les parlementaires soient suffisamment disponibles pour exercer leur mandat. Tel serait l’argument qui ouvre la porte à la présentation de ce texte au Parlement.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il y en a d’autres !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Permettez-moi donc d’envisager l’actualité récente. Il y a quelques mois, j’ai dit à cette tribune que nous, parlementaires, étions finalement les seuls dans la République à être réputés incapables de faire plusieurs choses à la fois.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, nous pouvons écrire des lois !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet, je remarque une fois de plus qu’aucune disposition ne concerne les cumuls de mandat pour les élus territoriaux.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Nous y viendrons !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà qui est certes habile, à quelques semaines des élections municipales.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Une seule chose à la fois !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je connais votre détermination, monsieur Roman, mais en attendant, ce texte ne contient aucune disposition relative aux élus locaux et prévoit donc un régime spécial, si j’ose dire, réservé aux parlementaires.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Un régime discriminatoire !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet, ce régime est parfaitement discriminatoire et vous ne vous en êtes toujours pas expliqués.
Je remarque que s’il n’est pas possible d’exercer un mandat de parlementaire et une fonction exécutive dans une collectivité locale, il est en revanche tout à fait possible d’être membre du Gouvernement tout en dirigeant une campagne européenne. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je suis pris d’étonnement, et même de vertige : quelle est donc cette fonction ministérielle à laquelle on consacre si peu de temps que l’on peut par ailleurs diriger une campagne si importante pour notre pays ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réforme des rythmes ministériels !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet, quel que soit le projet que l’on s’apprête à élaborer pour l’Union européenne, nous aurons tous beaucoup de travail pour convaincre les Français qu’ils doivent avoir confiance en ces institutions. Bref, quand je vois que les membres du Gouvernement se détachent avec autant de facilité de leurs fonctions ministérielles, je me dis que, décidément, les parlementaires sont bien les seuls dans ce pays à être réputés incapables de faire deux choses à la fois.
Sur la notion de fonction exécutive, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas non plus répondu à nos attentes. En effet, selon vous, l’on ne peut être capable d’être à la fois député et maire adjoint, ou vice-président d’une collectivité territoriale, mais rien n’empêche de cumuler un mandat de parlementaire – c’est-à-dire de sénateur ou de député, je vous rejoins sur ce point – et la présidence d’une importante commission au sein d’un conseil régional. Prenons l’exemple de la commission des lycées, qui est sans nul doute l’une des plus importantes pour nos régions : vous ne me démentirez pas, monsieur le ministre de l’intérieur, s’agissant du conseil régional d’Île-de-France, qui vous est cher et que vous connaissez bien. Vous ne me ferez pas croire que cette commission, comme celles des finances ou de la formation professionnelle, prenne si peu de temps que l’on puisse cumuler sa présidence avec un mandat de parlementaire. Il est sans doute bien plus chronophage d’être président de ce genre d’instance que d’être maire adjoint d’une commune de 5 000 habitants, ce qui n’enlève rien au respect que j’éprouve pour ce type de fonctions. Il y a donc, dans votre notion de fonction exécutive, quelque chose qui ne correspond ni à la réalité pratique des collectivités territoriales, ni à la précision de vocabulaire que l’on serait en droit d’attendre d’un projet de loi de cette nature.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites également que la France doit suivre les exemples étrangers, dans la mesure où le cumul des mandats n’existerait pas chez nos voisins. Or, j’ai sous les yeux une note des services du Sénat portant sur l’initiative parlementaire et les délégations, qui établit une description, en droit comparé, des régimes qui régissent le cumul des mandats dans les pays alentour. Peut-être, madame la vice-présidente Laurence Dumont, me direz-vous que l’exemple est un peu facile mais je vais tout de même vous en faire part.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Nous voilà prévenus !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Page 9, il y est fait état, en ce qui concerne les mandats électifs nationaux, de dispositions disparates liées à l’organisation propre des pouvoirs publics dans chaque État. On lit ainsi qu’en ce qui concerne les mandats nationaux, le cumul est tantôt possible mais pas, ou très peu pratiqué, comme en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas ; tantôt possible du fait de la nature fédérale ou quasi fédérale de la représentation, comme par exemple au Bundesrat, où siègent ès qualité des ministres des Länder 11660allemands, ou pour certains des cinquante-huit sénateurs espagnols désignés par les communautés autonomes qui ont conservé un mandat territorial et les vingt et un sénateurs communautaires belges qui sont désignés en leur sein par les assemblées parlementaires des communautés flamande, française et germanophone ; tantôt impossible, tant avec des mandats exercés dans des assemblées de niveau régional – il en va ainsi des deux chambres du Parlement en Italie et en Belgique – qu’avec des fonctions de maire, quelle que soit la taille de la commune, comme au Portugal, ou dans les communes de plus de 20 000 habitants comme aujourd’hui en Italie, ou des fonctions de membre d’un exécutif municipal. La note du Sénat conclut qu’aucun État considéré n’a adopté de législation générale et systématique fixant les règles de non cumul entre tous les mandats, et que la législation sur le cumul est partout parcellaire.
Vous avez bien le droit de défendre les projets de loi que vous souhaitez, de considérer que vous êtes tenus, comme par les choses les plus sacrées, par les engagements qu’a pris le chef de l’État et que vous avez vous-mêmes pris devant les militants de vos propres sections. Je respecte ce principe, il ne me choque pas. Mais, à tout le moins, mettez-le en œuvre sans ambiguïtés, sans incohérences et avec un corpus argumentaire, ici sur la législation comparée, respectueux de la réalité. Vous nous avez dit en première lecture que les autres pays avaient mis en place un régime de non cumul, alors pourquoi pas nous ? Je vous réponds que non, les autres pays ne l’ont pas fait. Il n’y a donc aucun principe à retenir des législations des pays comparables au nôtre.
Reste, enfin, cette affaire constitutionnelle que vous avez décrite tout à l’heure, monsieur le rapporteur. Je comprends bien que le vote du Sénat en première lecture vous ait quelque peu dérangé, même si vous le niez.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Ce fut une immense surprise !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On peut être dérangé même par une surprise, monsieur le rapporteur !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : On commence à être habitué, avec le Sénat !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le fait que vous ayez en réalité repris, après le vote du Sénat, les dispositions originellement votées par l’Assemblée, c’est-à-dire que vous ayez purement et simplement rétabli le texte initial, contrevient à la volonté exprimée par la chambre haute. Vous considérez que le fait de revenir sur des dispositions adoptées par le Sénat et qui lui sont relatives ne constitue pas un motif d’inconstitutionnalité. C’est votre interprétation. Pour notre part, nous saisirons évidemment le Conseil constitutionnel sur ce point, car il nous semble qu’au contraire ces dispositions concernant le Sénat devraient être respectées. Et si, à un moment donné, vous aviez eu l’intention de les respecter, hypothèse hautement incertaine, cela aurait conduit à introduire une stricte inégalité entre les deux chambres du Parlement, ce qui serait, pour le coup, très probablement inconstitutionnel. Je comprends donc très bien la difficulté dans laquelle cette situation place votre majorité. Nous reviendrons sur ce sujet au cours du débat sur les articles, mais nous avons bien entendu votre position.
Pour conclure, vous êtes toujours persuadés que les Français attendent impatiemment cette disposition.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pour ça qu’ils sont populaires !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne sais pas ce que vous disent les habitants dans vos circonscriptions, mais pour ma part, il y a bien longtemps que l’on ne m’a pas parlé de cette affaire.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est peu de dire que, par les temps qui courent, les Français sont préoccupés par beaucoup d’autres sujets que le cumul des mandats. Les élections municipales nous fourniront d’ailleurs un élément de réponse. Lorsque l’ancien Premier ministre Lionel Jospin était venu devant la commission des lois pour présenter son rapport, il y maintenant un peu plus d’un an, il nous avait dit que 84 ou 86 % des Français, je n’ai pas le chiffre exact à l’esprit, attendaient une législation sur l’interdiction du cumul des mandats.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est absolument faux !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je crois lui avoir dit à l’époque que ces mêmes 84 % de Français réélisaient sans doute leur maire député, et leur député maire !

M. Jean-Luc Reitzer : M. Daniel Fasquelle.C’est la vérité !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quelle confusion !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il y a là une forme d’ambiguïté à prendre en compte pour juger la manière dont vous êtes en train de conduire cette affaire. Nous verrons bien la suite, monsieur Paul, et en tous les cas je vous souhaite d’être reconduit dans vos fonctions, si telle est du moins votre volonté. Vous verrez qu’y compris dans la Nièvre, les Français sont toujours prompts à condamner la classe politique en général, mais restent attachés aux élus qu’ils ont sous la main.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je ne sais pas ce que c’est, la classe politique !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ne faites pas semblant !
Au fond, vous vous réfugiez derrière des paravents, insuffisants pour justifier cette réforme aux yeux de l’Assemblée nationale comme à ceux de l’opinion. Il n’y a pas de principe obligeant la France à obéir à un tel régime de limitation ou d’interdiction du cumul. Il n’y a pas d’exemple étranger dont on puisse s’inspirer pour établir une règle inflexible que nous devrions appliquer coûte que coûte. Il n’y a aucune raison, et certainement pas la disponibilité, justifiant que vous traitiez les fonctions exécutives selon un régime propre et que vous les différenciiez d’autres fonctions exercées au sein des collectivités, qui ne sont ni une vice-présidence, ni une fonction d’adjoint au maire mais qui sont pourtant consommatrices de temps et d’énergie et qui réclament de la disponibilité. En effet, tout le monde ici, ou du moins l’immense majorité d’entre nous, a déjà eu l’occasion de consacrer beaucoup de temps à son mandat local sans être nécessairement maire, ni président, ni adjoint au maire, ni vice-président.
Aussi ce texte n’exprime-t-il pas autre chose que la volonté de satisfaire les attentes de votre électorat, ce que, encore une fois, je peux comprendre, dans un contexte où il est très difficile de le contenter. Il y a là une forme d’échappatoire dont, malheureusement, le Parlement et les parlementaires sont les premières victimes.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur Poisson, votre intervention est, sans surprise, aussi brillante que d’habitude.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ça commence mal !

M. Manuel Valls : Elle est inspirée par l’enthousiasme d’un nouveau chef de parti, qui doit, je l’imagine, respecter les positions de ses militants.
La proposition que nous formulons a évidemment été portée par le candidat François Hollande devant les Français.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il était forcé de le faire, il n’y croyait pas !

M. Manuel Valls : Elle était attendue depuis longtemps et n’est donc pas liée à l’air du temps ni aux enquêtes d’opinion. Il est vrai que les électeurs ont souvent porté des députés et des sénateurs à la fonction de maire.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà pourquoi nous sommes là !

M. Manuel Valls : Avaient-ils pour autant le choix ? Non, car la loi le permettait. Le même argument d’ailleurs, monsieur Poisson, celui avec lequel l’un d’entre vous m’apostrophait, celui de la liberté, je l’ai entendu pendant des années sur la question de la parité.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Manuel Valls : Laissez faire, n’imposez pas, n’instituez pas de règles ! Avec cet état d’esprit, il n’y aurait pas de parité, aujourd’hui, dans les conseils régionaux et municipaux.

Plusieurs députés du groupe UMP : Ça n’a rien à voir !

M. Manuel Valls : S’il n’y avait pas de règles sur le financement des partis politiques, le recul serait encore plus marqué, et l’on nous regarderait un peu partout en Europe avec des yeux étonnés.
Nous avons eu le même débat sur les élections départementales. Il y a aujourd’hui 15 % de femmes dans les conseils généraux, mais en appliquant cette thèse de la liberté, on chuterait encore, puisqu’aux dernières élections cantonales, il y a eu une diminution du nombre de candidates. Il faut évidemment favoriser la liberté et le contrat dans notre pays. Mais nous avons une conviction : la loi est faite, aussi, pour épouser les mouvements de la société. C’est vrai pour la parité comme pour le non cumul des mandats. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : ce que nous sommes en train de faire va constituer un changement, et même une révolution.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme le quinquennat !

M. Manuel Valls : Nous allons en voir les effets progressivement, par exemple sur les parcours politiques, qu’il s’agisse des mandats parlementaires, des responsabilités politiques nationales ou des mandats locaux. Ces parcours seront sans doute caractérisés par des changements et des passages de l’un à l’autre, comme cela se pratique dans de nombreux pays. C’est cette réflexion sur le rôle du Parlement et celui des collectivités territoriales qui nous a amenés à formuler cette proposition.
Et d’ailleurs, lorsque ce texte sera voté, personne n’y reviendra. Je vous donne d’ailleurs rendez-vous : dites à la représentation nationale, dites au pays que lorsque le non cumul des mandats sera entré en vigueur, c’est-à-dire que la modernisation de notre vie politique aura avancé, les candidats de votre camp à la prochaine élection présidentielle ou législative s’engageront devant les électeurs à rétablir le cumul des mandats !

M. Daniel Fasquelle : M. Jean-Frédéric Poisson.Oui !

M. Manuel Valls : Non !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Chiche !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai dessus, vous pouvez compter sur moi !

M. Manuel Valls : Ayez la franchise de le dire, cela ne se fera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Êtes-vous revenus sur le temps de travail ?

M. Manuel Valls : Je ne veux pas vous piéger, nous sommes dans le débat politique.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et le mariage, le cumul, la retraite, la TVA…

M. Manuel Valls : La loi n’est jamais définitive, et vous avez le droit d’y revenir. C’est un argument que vous défendez, comme certains au sein de la majorité, et je l’entends avec beaucoup de respect.
Monsieur Poisson, nous proposons, tout comme vous, d’aller plus loin. Mais pour vous, il s’agit de vous opposer au projet. Cette méthode est bien connue : vous allez chercher les exemples à l’étranger, mais à l’étranger, me semble-t-il, les choses parlent d’elles-mêmes !
Monsieur Poisson, nous allons retrouver ces mêmes arguments dans les trois autres motions de procédure et au cours du débat général. Nous avons déjà eu l’occasion d’y répondre. Cette réforme est attendue parce qu’elle va permettre le changement et la modernisation. Vous nous dites que les Français ont d’autres préoccupations.

Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !

M. Manuel Valls : Bien sûr! L’emploi, le pouvoir d’achat, la sécurité... Cela tombe sous le sens. Mais alors, on ne devrait s’intéresser qu’aux seules préoccupations évidentes des Français, on ne devrait pas légiférer sur des réformes de société? On pourrait considérer que d’autres sujets auxquels vous consacrez, les uns et les autres, beaucoup de temps, ne sont pas prioritaires! Mais à quoi correspond cette vision d’un Parlement qui serait réduit à deux ou trois priorités ? Non : c’est la grandeur du Parlement, c’est la responsabilité du Gouvernement que de voter des textes de loi, que d’engager des réformes. Il est à l’honneur du Président de la République de tenir les engagements qu’il a pris devant les Français. Nous pouvons d’autant plus facilement tenir l’engagement de mettre fin au cumul des mandats qu’il ne nécessite pas une réforme constitutionnelle alors que, sur d’autres sujets tout aussi importants, qui nécessitent une révision de la Constitution, des blocages se sont manifestés. Cet engagement peut être tenu, et il est temps de le mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant d’en venir aux explications de vote, j’informe l’Assemblée que, sur la motion de rejet préalable portant sur le projet de loi organique, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas sûrs de leurs troupes !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le groupe GDR considère que le projet de loi et le projet de loi organique qui nous sont présentés aujourd’hui en nouvelle lecture constituent une réponse urgente qui, bien qu’insuffisante, est absolument nécessaire pour répondre à la crise de la représentation politique.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne changera rien !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous y voyons d’abord une question de principe : l’exercice de la fonction parlementaire – représenter la nation, voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques – ne peut pas se satisfaire d’un temps partiel.
Nous y voyons également une exigence démocratique, dans la mesure où le déséquilibre institutionnel au profit de l’exécutif, qui s’est accentué avec l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral voilà dix ans, pose évidemment la question de la place et du rôle du Parlement dans nos institutions. Nous considérons que la place et le rôle du Parlement passent d’abord par la volonté des parlementaires de se saisir pleinement des prérogatives et des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution.
Par conséquent, il est urgent à nos yeux d’adresser ce message fort de l’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale à nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous allons rejeter cette motion de procédure, comme nous rejetterons les trois autres motions qui seront présentées cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Chers collègues de l’opposition, vous ne cessez depuis des mois de nous répéter que nous devons faire des réformes.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ah non ! Nous n’avons pas dit cela !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Aujourd’hui, vous rejetez la réforme portant sur le cumul des mandats, avec les arguments que nous connaissons et que nous avons maintes fois entendus…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et qui sont valables !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : … mais que nos concitoyens, dans leur grande majorité, ne partagent pas.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est sans doute pour cela que vous êtes populaires !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je pense que nous ne rencontrons pas les mêmes personnes dans nos permanences…
Certes, ce projet de loi organique exige de notre part de réformer notre institution de l’intérieur – ce n’est pas si fréquent – et donc nous concerne directement.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Est-ce la raison pour laquelle vous le rejetez ? Les réformes, selon vous, ce serait d’abord pour les autres ! Certes, il faut du courage et de la détermination pour se mettre soi-même dans la boucle des réformes. Je constate que vous n’avez pas ce courage.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous en avons, au contraire !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous, nous l’avons, et c’est la raison pour laquelle nous repousserons clairement votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est de la caricature ! Nous en avons, du courage, nous défendons nos positions !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, ce n’est pas une question de courage.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ah si !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Le courage est partagé, sur les bancs de cette assemblée. C’est plutôt une question de cohérence et, pour reprendre une des formules utilisées par M. le ministre sans trop de conviction, une question justement de conviction.
Vous présentez ce projet de loi et ce projet de loi organique comme vous avez présenté ceux qui avaient trait à ce que vous appelez la transparence de la vie publique, c’est-à-dire pour envoyer la patate chaude du côté des élus de la République, et en particulier des parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Avec ces textes comme avec ceux sur la transparence de la vie publique, présentés à la suite des turpitudes de l’un des vôtres, vous pointez du doigt pour l’opinion publique les parlementaires, et rien que les parlementaires.
Au demeurant, vous manquez de cohérence : vous n’allez pas jusqu’au bout, vous n’assumez pas l’intégralité de ce que vous prétendez être la volonté expresse, déterminée et ancienne du peuple français.
Monsieur le ministre, je suis l’élu d’un territoire très proche de celui dont vous avez longtemps été l’élu, et il m’arrive de rencontrer des habitants d’une commune que vous avez bien connue et que vous avez plutôt bien gérée, me dit-on : la commune d’Évry. Quelque temps après votre nomination au Gouvernement, j’ai rencontré deux habitantes de votre commune qui m’ont affirmé être très contentes d’avoir un si bon maire. Je leur ai fait remarquer que vous n’étiez plus leur maire depuis que vous étiez ministre. Elles m’ont répondu qu’elles ne le savaient pas, et que c’était bien regrettable ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, puisqu’un jour vous redeviendrez député, et député de l’opposition, je tiens à vous dire ici que nous honorerons notre engagement, celui d’être raisonnables, de donner la possibilité à un parlementaire d’être maire ou maire adjoint de la commune dans laquelle il réside.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Dites-le autour de vous !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Dites que vous reviendrez en arrière !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cette raison, monsieur le ministre, pour ne pas vous rendre plus pénible un avenir qui s’approche de plus en plus, que je demande à l’Assemblée de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La position des radicaux de gauche est bien connue : ils s’opposent aux textes que vous nous présentez. J’aimerais toutefois faire quelques observations.
En conclusion de votre discours en première lecture, monsieur le ministre, vous en aviez fait appel à Georges Clemenceau en nous enjoignant de suivre son exemple : il 11663avait refusé de cumuler les mandats de président du conseil municipal de Paris et de député. Voilà qui est parfaitement exact.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est également le cas de l’actuel maire de Paris !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Puisque vous êtes le meilleur « clemenciste » de cette assemblée, je me suis reporté à votre ouvrage Pour en finir avec le vieux socialisme… et être enfin de gauche, publié en 2008.

M. Manuel Valls : C’est vieux !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’était avant !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : À la question : « Mais le non cumul était au cœur de la nouvelle démocratie ? », vous répondez : « Je l’ai même écrit. J’y croyais, et j’ai eu tort. » Vous m’objecterez qu’on peut changer d’avis, bien sûr, et je le comprends.
La question qui nous occupe à présent est de savoir si les textes qui nous sont présentés sont contraires à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. Si inconstitutionnalité il y a, elle concerne le Sénat.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Rejoins-nous, Alain !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le Sénat, incontestablement, est l’assemblée des collectivités territoriales. Peut-on concevoir que pas un seul maire n’y siège, alors qu’il y aura des conseillers généraux ou régionaux ? Il y a là, me semble-t-il, un paradoxe absolument intenable et un motif suffisant d’inconstitutionnalité, que les tentatives d’explications de M. Borgel, intelligentes, je le reconnais, ne permettent pas de justifier. Le Sénat représente les collectivités territoriales, et l’on interdirait à ses membres d’être maire ? Il y a là quelque chose d’incompréhensible. C’est pourquoi, ne souhaitant pas voter cette motion de rejet, nous avons choisi de nous abstenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, nous reviendrons au cours de la discussion sur le fond du sujet. Je souhaite tout d’abord répéter que, si le cumul constitue un vrai problème, je l’avais déjà dit en première lecture, la question est ici mal posée. On traite les effets, l’écume des vagues, sans traiter le fond du sujet.
Les élus de notre pays sont en effet ceux qui cumulent le plus de mandats, mais on oublie de se demander pourquoi.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Lorsqu’on compare les différents systèmes institutionnels, on peut alors commencer à s’interroger sur les causes, ce que vous ne faites pas : vous ne traitez que les effets.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Luc Reitzer : M. Jean-Frédéric Poisson.Mais si !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je m’en expliquerai tout à l’heure et je ne me contenterai pas d’affirmations faciles. Vous avez présenté ces textes comme une évidence. Mais l’évidence n’est parfois pas évidente, comme disait le philosophe, et malheureusement il avait raison. En l’occurrence, nous sommes ici devant une pseudo-évidence. Les causes ne sont pas traitées.
Vous affirmez que nous ne reviendrons pas sur le cumul : pour ma part, monsieur le ministre, je souhaite que l’avenir vous donne raison ! Mais à la condition qu’on s’attaque à cette cause, ce qui ne peut être le cas avec une réforme territoriale enlisée et une décentralisation complètement non assumée. Dans un pays centralisé comme le nôtre, le cumul n’est que la conséquence de l’incapacité des élus territoriaux à fabriquer de la règle. Dès lors, si l’interdiction du cumul est réellement entérinée, comme je le souhaite, il faut que soit assumée une autre loi, celle de la décentralisation, qui n’est pas assumée par votre Gouvernement. Elle seule justifierait la fin du cumul des mandats, qui pour le reste n’a pas à être justifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Voici le résultat du scrutin :

Mme Laurence Dumont : M. Bernard Roman.Comment ont-ils pu obtenir onze voix alors qu’ils ne sont que cinq présents ?