Avenir et justice du système de retraites : Article 5 (suite)
debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons au scrutin public sur l’amendement bkno ek261.
Je rappelle que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant.
M. Luc Belot : Il est bon de le rappeler, madame la présidente !
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek262.
M. Jean-Philippe Nilor : Le dispositif prévoit de s’appuyer sur les fiches de prévention de la pénibilité mises en place lors de la réforme de 2010. La rédaction actuelle du code du travail dispose que la fiche de prévention de la pénibilité est communiquée aux ayants droit du travailleur en cas de décès. L’amendement vise à compléter et préciser ce droit. Il s’agit de l’étendre aux cas d’incapacité telle que le travailleur n’est pas en mesure de prendre connaissance du contenu de la fiche, donc de ses droits. Il s’agit aussi de donner accès à une copie de la fiche du travailleur à son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité.
La notion d’ayant droit nous semble en effet trop restrictive. L’amendement vise à mettre en adéquation le droit et les évolutions de notre société sur ce point. L’exemple de l’amiante comme celui du chlordécone aux Antilles montrent la difficulté qu’ont les veuves de victimes à faire établir le lien entre l’exposition de leurs maris et la maladie dont ils étaient atteints. Prendre connaissance du contenu de leurs fiches de pénibilité est pour elles indispensable afin de faire établir un tel lien, de sorte que soit reconnue l’origine professionnelle de la maladie qui a emporté leurs conjoints. Il est indispensable que veuves et veufs, indépendamment de leur statut marital, soient en mesure d’accéder aux informations consignées dans la fiche de prévention de la pénibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle à M. Nilor qu’il s’agit d’un droit individuel du salarié, qui lui est attaché et ne peut être transmissible au conjoint ni au concubin ou à la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été signé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente : J’indique d’ores et déjà que, sur l’amendement bkno ek263, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. André Chassaigne : L’amendement bkno ek263 a pour objectif d’éviter que le dossier médical de santé au travail ne fasse obstacle à l’emploi du salarié. Il s’agit en fait d’assurer sa confidentialité en prévoyant une peine conforme à celle que prévoit le code de la santé publique, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour quiconque obtiendrait ou chercherait à obtenir des informations qu’il n’a pas le droit d’obtenir. Pourquoi ? Le texte actuel prévoit que les entreprises employant des salariés en travail temporaire transmettent à l’entreprise qui les envoie les informations nécessaires à l’établissement de la fiche individuelle.
Nous pensons qu’il existe un risque réel que ces informations constituent un obstacle à l’emploi du salarié. En effet, la tentation sera grande, pour des employeurs éventuellement mal intentionnés, de chercher à accéder à ces données afin de trier les salariés selon leurs expositions passées. Les entreprises de travail temporaire comme les médecins du travail pourraient être soumis à des pressions visant à leur faire communiquer ces informations. Il est donc très important que celles-ci demeurent strictement confidentielles, comme celles que renferme le dossier médical personnel. Vous venez d’ailleurs de l’affirmer, monsieur le rapporteur. Mais j’arrête là mes explications, car M. le rapporteur ne m’écoute pas. Faute d’écoute, inutile d’expliquer !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Nous n’estimons pas nécessaire de mettre en place ce que vous demandez, monsieur Chassaigne, sans vouloir vous être désagréable. La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je ne m’attendais pas à une réponse différente. En effet, que nous demandions de prévoir une peine en cas de non-respect de la loi ou un rapport sur un cas particulier, votre réponse est systématiquement la même, monsieur le rapporteur : le verrou, le verrou, le verrou ! Vous passez votre temps à refuser tous les amendements présentés, quel que soit leur intérêt, même s’ils ne bousculent pas l’économie générale de la loi ! C’est un bel exemple de votre conception de la démocratie et du travail au sein de notre assemblée ! Je siège ici depuis dix ans. Je le dis en pesant mes mots et sous le contrôle des plus anciens comme de tous ceux qui travaillent dans cette assemblée : c’est la première fois qu’une majorité fait preuve d’un comportement à ce point inacceptable !
M. Denis Jacquat : Et il s’agit pourtant de son propre camp !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek263.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek258 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : Les alinéas 6 et 7 de l’article 5 prévoient que les facteurs de risque professionnel et les seuils d’exposition seront déterminés par décret. Leur définition par voie réglementaire ne nous semble pas souhaitable, pour deux raisons. D’une part, les facteurs de risque professionnel ont déjà été définis par les partenaires sociaux. Il convient de s’appuyer sur le consensus issu de leurs travaux. D’autre part, les principes fondamentaux du droit du travail englobent bien évidemment les facteurs de risque professionnel en matière de pénibilité, car ceux-ci influent sur la santé des salariés, et relèvent donc de la loi et non d’une disposition réglementaire, conformément à l’article 34 de la Constitution.
En outre, l’amendement vise à compléter les facteurs de risque professionnel actuellement définis par l’article D. 4121-5 du code du travail en leur adjoignant la notion de procédure répétitive. En effet, la notion de geste sur laquelle se fonde le texte nous semble trop restrictive et inadaptée au monde et à l’organisation du travail actuels. La notion de geste répétitif est sans doute adaptée au travail à la chaîne, répandu au temps de Charlie Chaplin, pas aux procédures modernes plus complexes, en particulier dans le secteur tertiaire où plusieurs gestes ou tâches répétitifs sont exigés du salarié. Telles sont les motivations de l’amendement.
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : M. Chassaigne va encore m’en vouloir et s’indigner…
M. André Chassaigne : C’est une seconde nature ! (Sourires.)
M. Michel Issindou : Quoi qu’il en soit, il n’existe nulle volonté de rejeter les amendements. La commission arbitre et ses membres jugent, en leur âme et conscience, si un amendement est recevable. Vous pouvez aussi accepter qu’il ne le soit pas, même s’il provient de vos bancs, monsieur Chassaigne.
Mme Jacqueline Fraysse : Certes, mais tous les amendements ?
M. Michel Issindou : Là n’est pas la question, madame Fraysse. Il ne s’agit pas d’en retenir un sur dix !
M. André Chassaigne : Vous procédez ainsi quelle que soit la loi examinée !
M. Michel Issindou : Sur celui-là en tout cas, la commission a émis un avis défavorable. La disposition que vous proposez, madame Fraysse, est déjà inscrite dans la partie réglementaire du code. En outre, les partenaires sociaux ont eu beaucoup de mal à se mettre d’accord sur les dix facteurs d’exposition. Il est donc nécessaire de s’en tenir là.
M. Gérard Sebaoun : Bien sûr !
M. Michel Issindou : Nous avons prévu, lors de la première lecture, la possibilité de réviser ultérieurement les facteurs d’exposition. En effet, une révision s’avérera nécessaire, car les métiers évoluent et les facteurs de risque avec eux. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek410 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement entend répondre à une préoccupation exprimée dans cette assemblée. Il s’agit d’autoriser les branches professionnelles à aider les entreprises, en particulier petites et moyennes, à mettre en œuvre la traçabilité des expositions professionnelles prévue dans le cadre de la fiche d’exposition. Il ne s’agit en aucun cas, je tiens à le préciser, de souscrire à l’intention qui sous-tend certains amendements défendus par l’opposition consistant à autoriser les branches à déroger au droit commun de la prise en compte de l’exposition à des facteurs de pénibilité.
Il s’agit bien, dans le cadre réglementaire et législatif existant, d’élaborer des situations types permettant aux entreprises d’identifier plus facilement quels sont les salariés concernés, et d’abord s’ils le sont. Le Gouvernement n’a pas l’intention de créer une nouvelle procédure pour ce faire. Il s’appuiera sur la procédure existante d’extension d’accords de branche d’ores et déjà prévue par le code du travail en matière de prévention de la pénibilité. Il s’agit donc de répondre à une préoccupation de simplicité pour les petites entreprises.
J’ajoute que ces dispositions permettront évidemment aux salariés de bénéficier exactement des mêmes droits. En aucun cas les voies de contestation dont ils disposent ne seront remises en question.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
Mme Dominique Orliac : Nous estimons essentiel que le comité d’entreprise, trait d’union essentiel entre l’employeur et les salariés, soit consulté sur la mise en œuvre des mesures prises par l’employeur pour réduire la pénibilité, ainsi que pour toute question relative au compte personnel de prévention de la pénibilité.