Ville et cohésion urbaine : Article 3

Ville et cohésion urbaine : Article 3

debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, inscrit sur l’article 3.

M. Martial Saddier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur cet article, les députés UMP ont déposé un amendement d’appel – je dirais même d’appel au secours ! Le premier alinéa de l’article dispose en effet que « pour contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés à l’article bk1erek, il est envisagé d’instituer une dotation budgétaire intitulée "dotation politique de la ville" ». Vous comprenez bien que l’enjeu, à ce stade de nos débats, n’est plus d’« envisager d’instituer » quelque chose, mais de prévoir les moyens nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique de la ville.
Puisque j’ai été très agréable avec M. le rapporteur il y a trente secondes, je m’adresserai à nouveau à lui, et non pas à M. le ministre. Permettez-moi, puisque la soirée sera longue, de revenir sur cette fameuse liste des quartiers concernés. À ce sujet, j’ai apprécié la sincérité des propos que vous avez tenus tout à l’heure, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Baert : Il est toujours comme ça ! (Sourires.)

M. Martial Saddier : C’est vrai !
Prenons le cas de la péréquation : le Gouvernement ne donne pas à l’avance la liste des collectivités concernées, sans quoi, nous a-t-il été dit, cela pourrait faire capoter le vote ! Nous en avons eu un bel exemple jeudi dernier, tard dans la nuit, avec un amendement du Gouvernement créant un sixième fonds de péréquation, qui a suscité une certaine émotion. J’étais présent, bien que la nuit fût fort avancée : nous avions demandé plusieurs suspensions de séance.
Cet aveu m’inquiète au plus haut point, monsieur le rapporteur. Il est plus nécessaire que jamais que nous ayons cette liste ! Votre refus signifie que cette liste ferait capoter ce projet de loi si elle était disponible dès maintenant.

M. Philippe Bies : Mais non, ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Martial Saddier : Or ce n’est pas l’opposition, par définition minoritaire, qui peut faire capoter le texte : c’est le groupe majoritaire ! Votre refus de communiquer la liste des communes et des quartiers prioritaires inquiète beaucoup le groupe majoritaire, à l’Assemblée comme au Sénat. Les propos sincères tenus tout à l’heure par M. le rapporteur à ce sujet me permettent de faire cette remarque.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.

M. Jean-Louis Borloo : Je suis d’accord avec la remarque de M. Saddier. Il est question d’envisager une nouvelle dotation. Mais, en en exposant les motifs en commission, vous avez indiqué qu’elle viendrait se substituer à la dotation de développement urbain.
Je voudrais que vous répondiez clairement à plusieurs questions simples. D’abord, l’aide aux quartiers en difficultés des zones franches urbaines représentait 460 millions d’euros par an. Par quoi est-elle remplacée ? Par rien, ou par quelque chose ?
Ensuite, vous supprimez la DDU et vous envisagez de créer un nouveau dispositif. Dans quel ordre procéderez-vous ? Et le nouveau dispositif représentera-t-il un effort de la nation au moins équivalent au dispositif précédent ? Tout cela représente globalement un milliard d’euros.

M. François Lamy : , M. Philippe Bies, rapporteur pour avis.Non !

M. Jean-Louis Borloo : Par ailleurs, Bercy s’est opposé, semble-t-il, à un outil indispensable pour la rénovation urbaine des quartiers, qui était le taux de TVA à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété.

M. Dominique Baert : Cela figure pourtant dans le projet de loi de finances !

M. Jean-Louis Borloo : C’est un point extrêmement important, qui représente près d’un demi-milliard d’euros de plus.
L’ordre de grandeur de la proposition que vous « envisagez » correspond-il au milliard et demi antérieur ? Envisager, est-ce décider ? Comment ce budget sera-t-il attribué ?
On a un peu le sentiment, comme pour la liste, qu’on nous parle de dispositifs éventuels dont les périmètres et les montants ne sont pas définis, tandis qu’on ne connaît, à ce stade, que ce qui est purement et simplement supprimé.

M. Martial Saddier : Il a raison !

M. Jean-Louis Borloo : Vous avez probablement les idées claires, et pourrez donc nous répondre très simplement.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Je souhaite souligner deux aspects de cet article 3. Le premier est l’institution d’une dotation « politique de la ville », la DPV, dont les modalités seront déterminées à travers le rapport qui doit être remis le bk1erekseptembre 2014.
Concernant l’outre-mer, l’alinéa 8 dit clairement que des mesures spécifiques seront retenues. J’insiste sur ce point très important pour nous, car la question des quartiers se pose très différemment : nous disposons de beaucoup plus d’habitats informels et dégradés que de grands ensembles. Je présenterai donc tout à l’heure un amendement précisant cela.
Cependant, j’appelle l’attention du Gouvernement sur un autre problème. Notre collègue Pupponi a fait un rapport, en juillet 2013, sur la péréquation de la politique de la ville. Les systèmes de péréquation, pour des raisons qu’il faudrait analyser, créent une inégalité de traitement entre les villes relevant de la géographie prioritaire selon qu’elles se trouvent en métropole ou dans les départements d’outre-mer. Le désavantage financier est assez important : 74 euros par habitant dans le premier cas, 44 euros dans le second. Ce n’est pas acceptable.
Bien entendu, les modalités de calcul de la répartition des financements font que ces villes ne peuvent assumer seules la responsabilité des politiques d’aménagement. Il ne faut donc surtout pas diminuer le potentiel financier des petites communes qui n’ont pas de problème pour attribuer davantage de financements aux grandes. Je demande à M. le ministre d’être très attentif à cette question de péréquation, car elle ne permet pas aux villes relevant de la géographie prioritaire de mener correctement leur politique de la ville.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Boistard.

Mme Pascale Boistard : Je voulais revenir sur ce que nous demande M. Saddier depuis le début du débat et lui dire qu’il connaît déjà le début de la liste, puisque la ville d’Amiens a servi de ville « pilote » pour démontrer que la méthode de M. le ministre était la bonne.
Je vais expliquer très simplement les choses : les anciens zonages de politique de la ville à Amiens comportaient quelques particularités, notamment celle d’intégrer des champs agricoles dans la politique de la ville ! Nous avions donc du chemin à faire.
Comme vous vous intéressez un petit peu à ce sujet – vous étiez au ministère au mois de juin –, l’exemple d’Amiens pourrait être un aperçu concret de ce qui pourrait se passer dans d’autres villes.

M. Martial Saddier : Et alors ?

Mme Pascale Boistard : On sait très bien qu’à Amiens cela se traduit par l’intégration de nouveaux quartiers dans le cadre de la politique de la ville.

M. Martial Saddier : Si tout est parfait, donnez-nous la liste !

Mme Pascale Boistard : Le critère de la pauvreté a effectivement permis un changement du zonage de la politique de la ville.

M. Martial Saddier : Amiens, ce n’est pas toute la France !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pupponi : Je vais répondre à quelques interventions.
Concernant d’abord le problème de la péréquation, je réponds à M. Borloo que ce qui est proposé dans le rapport est de compléter l’ensemble des dotations de péréquation actuelles par la nouvelle dotation « politique de la ville ». La dotation de solidarité urbaine n’est pas supprimée, bien au contraire : elle continue à augmenter, tout comme le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Aujourd’hui, la dotation de développement urbain n’est pas une vraie dotation, mais une subvention que le préfet décide d’accorder ou non à telle commune ou à telle autre, en fonction de critères qui peuvent varier un peu selon les préfectures, car ils semblent à la discrétion du préfet.
L’idée est donc de créer une vraie dotation, qui devra évoluer dans le temps et permettre d’attribuer des moyens spécifiques. On a constaté en effet qu’aucune des dotations de péréquation n’était attribuée spécifiquement au titre de la politique de la ville. La DSU est destinée à l’ensemble des villes pauvres, même s’il y a une « DSU cible ». Je crois que c’est une bonne chose, et nous sommes d’ailleurs passés de 600 millions d’euros il y a quelques années à 1,3 milliard aujourd’hui. La représentation nationale et les gouvernements successifs ont fait un effort considérable, qui a permis aux villes pauvres et à celles concernées par la politique de la ville de s’en sortir. Il faut le saluer.
La DPV va donc venir compléter ce dispositif. Je souhaite dire à M. Saddier que je n’ai pas demandé la fameuse liste. Je ne veux même pas la connaître, car j’ai assisté à trop de réformes, portant notamment sur la péréquation ! Je prendrai l’exemple de la réforme de la DSU voulue par le Gouvernement précédent, motivée par le fait que les trois quarts des communes de plus de 20 000 habitants touchent cette dotation. J’avais même appris au ministre du budget de l’époque, M. Woerth, que sa ville, Chantilly, touchait la DSU !

Mme Pascale Boistard : Absolument !

M. François Pupponi : Cela représentait 50 000 euros. On disait alors qu’il fallait « flécher »l’enveloppe globale de la DSU vers les quartiers pauvres. Lorsque la liste a été rendue publique, les lobbys et les égoïsmes locaux se sont réveillés et sont allés voir la ministre de l’intérieur de l’époque, Mme Alliot-Marie, qui a enterré la réforme. Un front uni a été formé par tous les maires qui ne voulaient pas perdre le moindre euro pour le donner aux villes les plus pauvres, même s’il n’était pas justifié qu’ils touchent la DSU.
Si je n’ai pas demandé la liste, c’est justement pour éviter ces égoïsmes locaux. Ce qui m’intéresse, c’est la justice de cette réforme. Regarder les choses territoire par territoire fait perdre la notion d’intérêt général. Il me semble donc sain de ne pas diffuser cette liste. Il faut voter le principe, puis l’appliquer. Si quelqu’un est pénalisé par le principe d’intérêt général, tant pis : les intérêts particuliers passent après, et c’est une bonne chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Martial Saddier : Cela ne concerne pas mon territoire, puisqu’il n’est pas éligible !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy : Je vais apporter des précisions et des chiffres clairs et sans ambiguïtés à M. Borloo. La « DSU cible », qui touche les 250 communes les plus pauvres, a été augmentée par ce gouvernement et cette majorité : de 120 millions en 2013 et de 60 millions en 2014.
Quant à la dotation de développement urbain – je ne reprendrai pas les arguments du rapporteur –, il s’agit effectivement d’une subvention, et non d’une dotation. C’est ce 11987qui fait, d’ailleurs, qu’elle n’est pas inscrite au budget des communes. C’est dans le cadre des discussions avec le préfet qu’elle permet de subventionner certains investissements dans le courant de l’année – et parfois, par extension, certaines dépenses de fonctionnement liées à cet investissement, hors frais de personnel.
Cette dotation s’élevait à 50 millions lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités et a été augmentée de 25 millions l’an passé, puis à nouveau de 25 millions en 2014. Elle aura donc doublé en deux ans et bénéficiera non plus à 100 mais à 120 communes parmi les plus pauvres.
S’agissant de la TVA, son taux passera bien de 7 % à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété dans le cadre des opérations de rénovation urbaine. Il s’agit, encore une fois, d’une décision de l’actuelle majorité.
Enfin, le financement des zones franches urbaines n’est plus de 460 millions, mais d’environ 400 millions par an. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : la décision de supprimer les ZFU au 31 décembre 2014 a été prise par le Gouvernement précédent et votée par la majorité précédente.

M. Jean-Louis Borloo : Non !

M. François Lamy : Si, monsieur Borloo ! La décision a été prise en 2012, et il a été décidé de proroger jusqu’à fin 2014 le dispositif qui devait déjà s’arrêter fin 2012. Je pense que cela n’a strictement rien à voir avec les échéances électorales…
Depuis, MM. Sordi et Jibrayel ont produit un rapport parlementaire, qui est un des éléments de la discussion.
Il est cependant une question à laquelle vous ne trouverez pas de réponse : c’est celle du nombre d’emplois que le dispositif a créés, chiffre que nul ne peut connaître, du fait de l’effet d’aubaine qu’il entraîne. Mais, même en rapportant l’ensemble des emplois créés depuis six ans au nombre de zones franches urbaines, on obtient un coût d’environ 50 000 euros par emploi potentiellement créé. Reconnaissez que c’est prohibitif !
J’ai donc demandé au Conseil économique social et environnemental d’évaluer la mesure. Je ne suis pas opposé aux zones franches urbaines, mais je constate sur le terrain qu’il y a deux types de ZFU.
Il y a, d’une part, celles qui fonctionnent car les collectivités se sont véritablement engagées dans ce dispositif. Je prends l’exemple de Marseille, où les élus, de droite et de gauche, sont particulièrement attachés aux ZFU. J’en ai parlé à M. Gaudin, à M. Mennucci, à M. Jibrayel et à Mme Ghali : tous souhaitent le maintien de la zone franche urbaine de Marseille. En effet, selon les chefs d’entreprise de Marseille, la zone franche fonctionne car le quartier est sécurisé, l’espace public est rénové, desservi par les transports, et comprend des logements pour les salariés. Toutes les conditions sont donc réunies pour qu’une entreprise s’installe.
Dans d’autres villes, inversement, j’ai constaté que les zones franches urbaines ne fonctionnaient pas et qu’on y retrouvait plutôt des professions libérales. Cela s’est traduit par une disparition des médecins généralistes, qui se sont tous retrouvés en zone franche, et par un effet « boîte aux lettres » que vous connaissez. En effet, si le quartier n’est pas sécurisé, si les salariés ont peur d’y venir, si l’espace public n’a pas été rénové, si on ne peut pas se loger, les entreprises ne s’installent pas et ne créent pas d’emplois.
Je souhaite donc qu’on poursuive cette évaluation. Le CESE me remettra son rapport à la fin de l’année ou au début du mois de janvier. Nous avons encore quelques mois devant nous, mais je souhaite que ce dispositif soit remplacé, et j’en parlerai avec le ministre du budget. S’il y a un dispositif de remplacement, il faudra réfléchir à ses modalités, en fonction des propositions du CESE : dispositif d’exonération, fonds de soutien à la création d’entreprise dans les quartiers…
En tout état de cause, je souhaite, d’une part, que l’on crée des obligations pour les collectivités, afin que ce futur dispositif soit réellement opérationnel et n’entraîne pas d’effets d’aubaine, et, d’autre part, qu’il comporte une mesure plus ciblée en faveur du commerce et de l’artisanat de proximité dans les quartiers, car ces activités, qui constituent souvent un service public de fait, y sont en grande difficulté.
Le Gouvernement a encore quelques mois pour travailler, avec le Parlement, sur cette stratégie, et prendra une décision dans le courant de l’année.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Jean-Marie Tetart : L’amendement du rapporteur répondra en partie aux observations que je vais faire. Laissez-moi tout de même redire ma surprise. En effet, nul n’est besoin d’une loi pour créer cette dotation. De plus, il était inutile de débattre dans l’hémicycle sur une rédaction du style « il est envisagé de… ». Un petit travail en commission aurait réglé le problème.
Mais enfin, cela nous a finalement appris que vous aviez l’intention de créer cette dotation « politique de la ville » et qu’un rapport ultérieur nous informerait sur les modalités et notamment la fixation des critères. Plus j’avance dans la découverte de ce texte, plus je m’aperçois que vous demandez, finalement, un acte de confiance sur des grands principes – confiance que vous n’accordez guère aux collectivités et aux associations ; quand vous la leur accordez, c’est toujours avec une amende à la clé…
Vous nous avez demandé d’accorder notre confiance sur toutes les modalités d’élaboration de la critériologie, dont nous connaissons déjà en gros le contenu, sur l’élaboration des modalités de fonctionnement des comités citoyens dont nous savons que plus elle sera complexifiée, plus elle sera source de contentieux. Vous le faites, maintenant, pour des dotations importantes, puisqu’elles se substitueront peut-être à des dotations existantes, ou s’y ajouteront. Nous serons, là encore, simplement informés par un rapport sans pouvoir en discuter. Je ne sais pas si nous serons en mesure à la fin de l’examen de ce texte de vous accorder cette confiance.

M. François Lamy : Ça le mérite, en tout cas !

M. Jean-Marie Tetart : Il faut faire encore des efforts !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi : Avis défavorable puisque cet amendement propose de supprimer la dotation spécifique « politique de la ville ». Or nous sommes tout à fait favorables à sa création.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Avis défavorable.