Ville et cohésion urbaine : Article 4

Ville et cohésion urbaine : Article 4

debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi, inscrit sur l’article.

M. François Asensi : Monsieur le ministre, je vais vous faire sourire ou vous mettre en colère, mais, comme le dit avec insistance M. Saddier depuis le début, nous aurions aimé que la liste des quartiers prioritaires soit connue aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Martial Saddier : Ce n’est pas vrai ! (Sourires.)

M. François Asensi : Vous nous l’aviez dit lorsque vous êtes venu devant notre groupe, et je vous remercie d’ailleurs pour la façon dont vous avez présenté votre projet, qui est tout à votre honneur, mais il me paraît difficile de discuter d’un texte sans avoir une idée de ce que seront ses conséquences sur la géographie prioritaire. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Il n’y a là aucune volonté politicienne ; nous voulons tout simplement être assurés que les quartiers les plus défavorisés, ceux qui cumulent les plus grandes difficultés économiques et sociales, ne seront pas exclus de la politique de la ville.
Le choix du critère retenu, je vous l’ai dit dans mon intervention générale, est un progrès et nous nous en félicitons. Il introduira plus de justice et de lisibilité dans le dispositif en permettant de concentrer les aides sur les quartiers qui en ont vraiment besoin. C’est aussi, je profite du fait que M. Borloo ne soit pas là, un moyen de sortir des petits arrangements qui avaient tout de même lieu, même si c’était à la marge – on donnait des programmes ANRU, dont les habitants n’avaient pas besoin, à des amis politiques – disons que c’est du passé.
Pour autant, le choix du critère unique ne masque pas la diminution de fait des moyens alloués à la politique de la ville.

M. François Lamy : Non !

M. François Asensi : Le nombre de quartiers prioritaires passera de 2 400 à 1 300. De nombreux quartiers sortiront de la politique de la ville en dépit de difficultés évidentes. Le doute subsiste aussi quant au résultat obtenu par la méthode du carroyage. Tous les carreaux de 200 mètres dans lesquels la moitié des habitants ont un revenu inférieur à 60 % du revenu médian seront-ils retenus comme quartiers prioritaires, tous ceux qui entrent dans les critères que vous avez définis ?
Vous dites ensuite qu’il y aura pour les autres le droit commun de la politique de la ville. Je ne veux pas polémiquer sur les choix gouvernementaux en matière budgétaire, mais les crédits diminueront de 4,5 milliards sur trois ans (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI)…

M. Martial Saddier : Il a raison !

M. François Asensi : … et vous aurez des difficultés à mettre en œuvre ces moyens de droit commun, bien que, j’en suis convaincu, vous en ayez la volonté.

M. Martial Saddier : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je suis sans voix !

M. François Pupponi : Bonne nouvelle ! (Sourires.)

M. François Lamy : Vous êtes soutenu par les communistes !

M. Martial Saddier : Que voulez-vous ajouter après les propos pleins de bon sens de M. Asensi ?

M. Jean-Marc Germain : Que vous êtes pleins de démagogie, voilà ce qu’on peut ajouter…

M. Martial Saddier : Monsieur le ministre, nous ne vous reprochons pas de vouloir densifier, massifier, accentuer l’aide sur les communes ou les quartiers qui en auraient le plus besoin, mais le pendant de cette position, que vous semblez assumer, et à la limite nous aussi, c’est que les quartiers qui vont sortir ne seront plus aidés.

M. François Lamy : C’est faux !

M. Martial Saddier : Les crédits de droit commun de l’État – excusez du peu, vu l’état des finances publiques ! – et les crédits de droit commun des conseils généraux et régionaux, ou d’autres structures pleines de bonne volonté, sur le terrain, dans la vraie vie, ça n’existe pas, ça n’existe plus. Nous nous devons la vérité entre nous et nous devons la vérité à toutes celles et ceux qui nous regardent et à toutes celles et ceux qui sortiront du dispositif.
Monsieur le rapporteur, vous avez pris tout à l’heure l’exemple de la DSU, en citant un maire et une commune. Si la liste de la DSU, à l’époque, n’avait pas été sortie, croyez-vous que nous aurions eu le débat ? Croyez-vous que la DSU aurait été concentrée sur les 700 communes les plus prioritaires ? Nous avons besoin de la transparence.
Enfin nous sommes à quelques semaines de la première élection communale où les délégués intercommunaux seront élus au suffrage universel direct. Ne croyez-vous pas, chers collègues, que la représentation nationale a un devoir de transparence vis-à-vis des délégués intercommunaux sortants et de ceux qui se présenteront, pour qu’ils sachent si, oui ou non, ils conduiront une politique de la ville sur leur territoire, à quelle hauteur, dans quels quartiers, quelles communes ? C’est tout simplement de bon sens. Monsieur le ministre, je vous le redis solennellement, présentez-nous la liste des communes et quartiers éligibles.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je citerai M. le ministre, qui s’est exprimé le 3 octobre, il n’y a pas très longtemps, donc, devant l’ensemble des acteurs de la politique de la ville : « Le calendrier de la réforme est maintenant arrêté. La liste des communes de la nouvelle géographie prioritaire sera rendue publique juste avant le débat en commission parlementaire, en novembre, pour assurer une totale transparence vis-à-vis des députés. »

M. Martial Saddier : Eh oui !

M. Arnaud Richard : « Je parle bien de cette étape de la liste des communes et non de la liste des quartiers, qui viendra plus tard. Après le vote de la loi, sera publié le décret en Conseil d’État fixant la méthodologie de la nouvelle géographie prioritaire, en cible pour mars. Dans la foulée, donc après les élections municipales, nous communiquerons aux préfets les propositions de quartiers prioritaires, à charge pour eux de consulter les élus sur la détermination des périmètres précis autour de chaque quartier. La liste des quartiers prioritaires pourra ensuite être publiée par décret simple, avant l’été. »
Monsieur le ministre, présenter la liste des villes à la veille du congrès des maires aurait-il été pour vous difficile ? Je ne peux l’imaginer et je ne comprends pas que, devant l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, vous ayez pu dire cela, et que vous disiez aujourd’hui le contraire devant la représentation nationale.

M. Martial Saddier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Je me demande si cet article 4, qui nous occupe depuis le début de la discussion, n’aurait pas dû être l’article bk1erek, un article introductif. Cela nous aurait évité bien des débats.
Je parlais tout à l’heure de confiance. Je crois qu’elle se désinstalle progressivement. Lorsqu’un ministre annonce publiquement qu’il donnera la liste des communes – je m’en tiens à celle-ci – et qu’aujourd’hui, comme le souligne Arnaud Richard, il affirme qu’il ne la donnera pas, sans avancer d’arguments, en disant seulement : « Attendez les simulations et les allers-retours, après les élections », la défiance peut s’installer.
J’indiquais également qu’il faudrait que nous ayons un débat sur le rapport qui sera présenté concernant la dotation politique de la ville. Peut-être pourrions-nous nous inspirer de la pratique de la ministre Cécile Duflot pour ses lois d’ordonnance. Elle nous a dit : « Je vous demande la confiance mais je viendrai présenter devant la commission le contenu de chaque étape de ces ordonnances. » Il serait sage, monsieur le ministre, que vous veniez débattre, 11993au moins en commission, de chaque étape, dont le décret, le moment venu. Pour l’instant, plus nous avançons dans le débat, plus la défiance s’installe.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. François Pupponi : Je ne reviendrai pas sur la liste ; nous avons donné des arguments, mais vous ne voulez pas les entendre. En revanche, je ne peux laisser établir une relation entre le nombre de quartiers qui sortent et le nombre de quartiers qui entrent. Il faut comparer ce qui est comparable. Aujourd’hui, il y a 1 094 quartiers « prioritaires 1 » dans les CUCS ; il y en aura 1 300 demain.

M. Martial Saddier : Comment le savez-vous ? Vous n’avez pas vu la liste !

M. François Pupponi : Ce n’est pas un problème de liste : nous savons qu’il y aura environ 1 300 quartiers, nous savons qu’il y a aujourd’hui 2 500 quartiers CUCS. Lorsque nous disons que le droit commun remplacera le budget de l’État, cela signifie que les communes qui sortent pourront demander à signer un contrat de ville.

M. Martial Saddier : Sans argent !

M. François Pupponi : Pas du tout ! Quand une commune touchait 50 000 ou 60 000 euros au titre de la politique de la ville, croyez-vous, sincèrement, que l’intercommunalité du territoire concerné ne pourra pas suppléer l’État à hauteur de ces montants, de sorte que la commune ne perdra rien ? Est-il normal, quand le territoire autour de la commune prioritaire n’est pas solidaire, que l’on fasse appel à la solidarité nationale ? Est-il normal de demander à l’État ce que l’on ne fait pas localement ? Le principe, c’est donc la signature d’un contrat de ville avec les intercommunalités, les départements, la région pour que ces collectivités s’occupent aussi des quartiers qui sortiraient de cette politique de la ville prioritaire. Ce sera plus sain, car il est malsain de demander l’aide de l’État quand, localement, des villes riches autour des quartiers prioritaires ne consentent pas l’effort nécessaire.

M. Jean-Marie Tetart : D’où l’amende !

M. François Pupponi : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy : Monsieur Asensi, si on diminue le nombre de quartiers sans toucher aux crédits, cela ne se traduit pas par une baisse de crédits pour les quartiers prioritaires, mais par une augmentation. Je n’étais pas très bon en mathématiques à l’école mais j’ai au moins compris cela. Vous ne pouvez pas dire ce que vous venez de dire. D’autant moins que, par le biais des conventions que j’ai signées avec les ministères, les moyens humains seront accrus.
Actuellement, moins d’un tiers des régions s’impliquent dans les contrats urbains de cohésion sociale, et moins de la moitié des départements, alors que l’action sociale dépend de ces derniers. Désormais, ce sera 100 %. De même, lorsque je conventionne avec l’Association des régions de France ou avec celle des départements de France pour que 10 % au minimum de crédits européens soient fléchés vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville, alors que c’est pour l’instant 2 % des crédits du FSE et 7 % de ceux du FEDER, cela se traduira mathématiquement par une augmentation de tels moyens pour ces quartiers.

M. Martial Saddier : Et de baisses pour les autres !

M. François Lamy : Monsieur Tetart, s’agissant de la confiance, j’ai moi-même proposé que soit créé par les deux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat un groupe de suivi paritaire, députés et sénateurs, majorité et opposition, pour suivre le processus d’aller et retour. Comme toujours, je suis à la disposition du Parlement pour rendre compte du travail accompli devant les commissions.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein : Cette question de liste vire à la névrose obsessionnelle. C’est un non-sujet. Il est bien préférable de débattre sur le fond d’un texte sans pression de l’événement. Il y a une vraie logique à définir les orientations et les critères, et à entrer ensuite dans leur application, quand la discussion est terminée. En ce qui concerne le calendrier, vous parlez du congrès des maires, des élections… Je ne vois pas où est le problème. Les zones aujourd’hui sous contrat de ville, contrat urbain de cohésion sociale, et autres, le sont jusqu’à la fin de 2014. Monsieur Saddier, si vous êtes comme moi un maire éminemment démocrate, vous ne ferez bien sûr pas voter le budget 2014 avant les élections, puisque les préfets permettent que celui-ci soit voté après,…

M. Martial Saddier : La loi ne permet-elle pas de le voter avant ?

M. Yves Blein : … et il est logique d’attendre le verdict des électeurs avant d’engager un exercice budgétaire.
Continuons le travail sur le texte. Le ministre publiera sa carte en temps utile. Les élections municipales viendront. Les nouvelles équipes voteront leurs budgets. Elles auront encore six mois devant elles pour intégrer la nouvelle géographie. Tout cela me semble parfaitement ordonné.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy : En complément de ce que vient de dire M. Blein, je souhaite indiquer qu’il n’y a pas d’inquiétude pour les collectivités, qui voteront leurs crédits 2014 en décembre ou en avril, puisque nous sommes dans une année de transition. Les crédits 2014 n’ont pas de raison de bouger, mis à part le fait, comme je l’ai dit ce matin, que j’ai l’intention de poursuivre les rééquilibrages en faveur des départements prioritaires. Il n’y a pas de difficultés, ni pour les équipes municipales sortantes ni pour les équipes entrantes, eu égard aux crédits 2014.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 4.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek15 de suppression de l’article.

M. Jean-Marie Tetart : La discussion montre que nous ne sommes pas d’accord. Non pas sur le critère unique, non pas sur la taille minimale, car nous approuvons ce qui pourra s’ajuster, à Amiens ou ailleurs, en fonction des périmètres maraîchers, des friches, etc.… Nous considérons que ce peut être un critère objectif. Le problème, c’est que nous ignorons les conséquences que cela aura, et où elles porteront. C’est pourquoi, sans méconnaître la valeur du critère utilisé, nous demandons, à ce stade de la discussion, qu’il soit retiré car nous n’en connaissons pas les conséquences et que nous souhaitons voter en toute connaissance de cause.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Monsieur le ministre, c’est vrai que ce n’est pas satisfaisant de dire le contraire de ce que l’on a dit il y a un mois. J’imagine que vous subissez des pressions, de Matignon ou de l’Élysée, pour ne pas sortir ce type de liste la semaine – pas de chance ! – du congrès des maires.

M. François Lamy : Le congrès des maires est terminé !

M. Arnaud Richard : J’ai découvert votre discours il y a quelques heures, c’est pourquoi je suis un peu énervé. Vous disiez que les projections étaient stabilisées et ne laissaient pas de place au discrétionnaire – ce qui est tout à fait satisfaisant –, et que la méthodologie serait objective, lisible et transparente. J’entends l’argument de M. Blein, plein de bon sens mais pas du tout opérationnel. Nous allons voter une loi complètement hors sol, car nous ne savons pas dans quel cadre elle s’appliquera. Je voudrais surtout, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez pour quelle raison vous nous dites aujourd’hui le contraire de ce que vous avez dit il y a un mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Mon intervention ira dans le même sens. Monsieur le ministre, vous vous efforcez depuis ce matin de nous expliquer que le dispositif est parfait, transparent, qu’il ne posera aucun problème, ni aux nouveaux quartiers éligibles, qui bénéficieront de la massification de l’aide, ni à ceux qui ne seraient plus éligibles, désormais soumis au droit commun et qui pourront signer un contrat avec la terre entière. La suite logique de cette présentation idyllique serait de mettre la liste sur la table, ce qui ne devrait pas poser de problème, dans un dispositif parfait et transparent. Vous avez déclaré il y a un mois que les parlementaires auraient cette liste avant les travaux en commission ; vous refusez aujourd’hui de nous la donner. Je pense que c’est parce que si la liste sort, il n’y a plus de majorité !
Quant à monsieur le rapporteur, de bonne foi comme le ministre, il nous jure la main sur le cœur qu’il n’a pas vu la liste…

M. François Pupponi : Mais non !

M. Dominique Baert : Nous non plus !

M. Martial Saddier : … pour ne pas « polluer » son esprit et le débat. Pourtant, il énumère de manière précise le nombre de quartiers éligibles aux interventions de l’ANRU.

M. Dominique Baert : Ce n’est que le seuil fixé.

M. Martial Saddier : Nous arrivons à un stade de la discussion, sur les articles 4 et 5 – donc sur le critère dont découlera l’éligibilité du quartier et sur l’intercommunalité, qui devra payer une partie de la sortie du dispositif –, où nous avons plus que jamais besoin, pour la crédibilité de nos travaux, de la publication des deux listes, celles des sortants et celle des quartiers qui feront partie du dispositif. Sans quoi, et c’est bien dommage, l’occasion serait manquée, car la politique de la ville devrait être consensuelle. Si nous n’avons pas cette liste, c’est toute la crédibilité de vos travaux qui sera ruinée.

M. Dominique Baert : Elle n’existe pas encore, puisqu’il y a des allers-retours avec les préfets !

Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi : Sans vouloir me faire un allié objectif des députés UMP,…

Plusieurs députés du groupe SRC : Ce ne serait pas la première fois !

M. François Asensi : … je voudrais quand même souligner l’incohérence de la politique gouvernementale et vos difficultés, monsieur le ministre. Vous nous dites en effet que la politique de la ville repose sur l’intercommunalité ; mais, dans quelques jours, nous discuterons ici de la métropole, et celle-ci fait disparaître les intercommunalités.

M. Jean-Marie Tetart : En effet !

M. François Asensi : Comme je vous l’ai déjà demandé, que va-t-il se passer ? On nous dit qu’elles seront remplacées par des conseils territoriaux, dont on ne connaît toutefois ni le périmètre ni les compétences. Les élus locaux sont en plein flou et ne savent pas où ils vont.

M. Martial Saddier : Il y a un loup !

M. Jean-Marie Tetart : Parce que c’est flou !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

Mme Laurence Abeille : Lors des travaux et des présentations préparatoires à la loi d’avenir agricole, il avait été précisé que la nouvelle méthode du carroyage permettrait à des villes situées en milieu rural d’intégrer la politique de la ville et de signer des contrats de ville. En effet, ces territoires accueillent des poches de pauvreté urbaine, que les pouvoirs publics doivent impérativement reconnaître et traiter pour répondre aux risques d’isolement et de fractures sociale et territoriale. Il est impératif que les territoires ruraux soient éligibles aux dispositifs publics de lutte contre la paupérisation et la précarité. Cela ne peut se faire sans une prise en compte des spécificités de ces territoires et de leur population, afin de traiter au mieux leur problématique. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne fait référence qu’aux territoires urbains. Il convient de préciser cette formulation ambiguë en faisant explicitement référence à la possibilité pour des territoires urbains de se trouver en milieu rural. C’est, nous l’espérons, cette approche innovante des territoires, par l’individu et la lutte contre toute forme d’exclusion sociale, spatiale et économique, qui guidera la création du commissariat général à l’égalité des territoires, qui sera amené à faire travailler ensemble du personnel de l’ANCSEC et de la DATAR. La loi de programmation relative à la ville et à la cohésion urbaine ne peut pas ne pas se faire l’écho de cette réalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi : Elle demande le retrait de cet amendement, puisqu’il est déjà satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Le même que celui de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je voudrais profiter de l’amendement de Mme Abeille pour revenir sur le discours du Premier ministre au congrès des maires.

M. Dominique Baert : C’est motivant !

M. Martial Saddier : Comme il lui fallait tenir une heure et demie avant de parler des rythmes scolaires, il nous a parlé de beaucoup de choses, et il a notamment lancé un énorme bidule sur les centres bourgs. Ma question sera simple, parce que bien peu ont compris ce qu’il voulait dire : quelle est l’articulation entre votre texte, et son incidence sur les centres bourgs, particulièrement les centres bourgs ruraux, d’une part, et d’autre part les annonces faites par le Premier ministre mardi après-midi ? S’agit-il des mêmes dispositions et n’y aurait-il alors que de simples effets d’annonce ? Sont-elles complémentaires ? La représentation nationale a besoin d’être éclairée, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Cette loi donne un certain périmètre de travail à l’ANRU et, la géographie n’étant pas parfaite, je peux comprendre que vous proposiez de financer des opérations de rénovation urbaine à côté des ZUS – nous avions d’ailleurs dû le faire lors de la précédente mandature. Pour autant, je ne voudrais pas que l’argent de l’ANRU serve à refaire tous les centres-bourgs de notre pays, même si cela peut pourtant relever d’une certaine nécessité. Qui plus est, même si vous m’avez un peu convaincu, monsieur le ministre, je demeure réservé quant au critère unique de la pauvreté. Ce critère va certainement prendre en compte les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et c’est heureux. Je suis cependant assez circonspect sur un certain nombre de territoires. J’espère que le maire d’Auch ne m’en voudra pas : son quartier est sans doute très pauvre et certainement passé entre les mailles du filet de la politique de la ville pendant de nombreuses années, mais mettons-le en parallèle avec celui de M. Saddier à Bonneville, qui a failli être éligible à la politique de la ville. M. Saddier a réussi à refaire son quartier grâce à l’intervention de la région, du département et de l’État, en dehors du cadre de l’ANRU.

M. Martial Saddier : Trois quartiers ! Pour un montant de 15 millions d’euros.

M. Arnaud Richard : Le cas était très difficile, mais réalisable. On ne peut pas dire que le quartier d’Auch – et si c’est le cas, excusez-moi, monsieur le maire – soit aussi difficile que celui de Clichy-Montfermeil ou de Garges-lès-Gonesse.

M. François Lamy : Ce n’est pas vrai.

M. Arnaud Richard : Certes ces quartiers sont victimes d’une grande pauvreté, mais la politique de la ville, est-ce que ce sont vraiment les quartiers de Villeneuve-sur-Lot, d’Auch ou d’Albi ? Nous avions créé cette agence pour aider des territoires, dont le problème était si vaste que les maires ne pouvaient l’affronter. Même si vos quartiers, mes chers collègues, sont passés entre les mailles du filet, doivent-ils être éligibles à ce qui est selon moi la définition de la politique de la ville ?

M. Martial Saddier : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : J’ai l’impression que l’on est très nettement en train de nous enfumer, du côté de l’UMP et de l’UDI.

M. François Lamy : Oui !

M. Martial Saddier : Non !

M. Arnaud Richard : C’est le Gouvernement qui nous enfume !

M. Michel Liebgott : Je suis originaire d’une ville, classée depuis très longtemps HVS, et jusqu’à présent ANRU, mais je suis également voisin de la ville d’Hayange, où se trouvaient des hauts-fourneaux. À cause des effets de la désindustrialisation, les enfants scolarisés là-bas sont parmi les plus défavorisés. Pour en revenir à la liste, peut-être que dans quelque temps, voire à la fin de la nuit au train où vont les choses, cette commune basculera dans le groupe des communes éligibles. Nous sommes en réalité dans un processus évolutif – et heureusement ! Si on traite aujourd’hui de ce sujet, ce n’est pas pour faire entrer telle ou telle commune, c’est pour que les critères de pauvreté retenus puissent correspondre, le moment venu, à n’importe quelle situation, que ce soit en milieu rural ou urbain. Être pauvre en milieu rural n’est pas mieux que de l’être en milieu urbain, et réciproquement. De la même manière, vivre dans un bassin en pleine désindustrialisation peut être aussi terrible que de vivre dans un milieu rural complètement isolé.

M. Martial Saddier : Mais il y a d’autres crédits !

M. Michel Liebgott : Je pense à la Lorraine où il existe des quartiers très pauvres dans la Meuse, en milieu rural, mais où d’autres quartiers pauvres sont situés en milieu désindustrialisé. Heureusement, aujourd’hui, il n’y a pas de « priorité à la pauvreté ». Quant à cette liste, vous posez tout sauf la vraie question : veut-on aider nos concitoyens en difficulté dans les quartiers où qu’ils se trouvent en France ? Ou alors considérez-vous qu’il y a plusieurs France : celle que l’on doit aider – ma commune par exemple, classée parce qu’il y a des gens d’origine étrangère, de la discrimination raciale, des immigrés venus travailler dans l’industrie sidérurgique – et celle que l’on ne doit pas aider sous ce prétexte, tout de même bien nouveau, qu’en milieu rural ou dans un autre secteur, on ne pourrait pas être pauvre. Réfléchissez bien aux conséquences de ce que vous dites, parce que vous êtes en train de créer une fracture, tout du moins par la parole si ce n’est dans les faits.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé : J’ai bien noté les précautions oratoires d’Arnaud Richard à l’égard du quartier d’Auch. Je ne connais pas le fonctionnement et le niveau de pauvreté des quartiers que vous avez évoqués à Bonneville, mais je connais bien le mien et je peux vous dire que la pauvreté y est considérable. Il y a des familles qui vivent – ce terme est-il bien adapté ? – avec moins de 7 000 euros par an. C’est une réalité. Je veux saluer encore une fois la méthode du ministre pour définir un indicateur objectif et indiscutable : le niveau de revenus. Ce critère est fortement corrélé avec tous les autres, qu’il s’agisse du chômage ou de la composition des familles, et il est absolument central. Il tranchera avec les politiques précédentes. Depuis des années, je me bats pour avoir accès à des CUCS et je n’ai jamais été reconnu, alors que la pauvreté existe, comme le prouve notre entrée dans la politique de la ville. Je reste persuadé que les choix qui ont été faits d’intégrer ou non certains quartiers présentant des niveaux de pauvreté comparables ont relevé de décisions purement politiciennes.
Enfin, s’agissant des crédits ANRU et des centres bourgs, je pense qu’il ne faut pas s’interdire de prendre en compte, dans les opérations de reconstruction, les centres bourgs ou les 11996centres-villes qui relevaient pour certains d’entre eux des plans nationaux de renouvellement des quartiers anciens dégradés. Là encore, je suis confronté à ce problème pour le cœur historique de la ville d’Auch ; or je n’ai pas pu accéder, les années précédentes, à ce dispositif, quand certains critères le permettaient pourtant. Nous pouvons faire des ponts entre les différents dispositifs pour parvenir à organiser de la mixité sociale, spatiale et fonctionnelle sur le territoire.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement bkno ek89, madame Abeille ?

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Arnaud Richard : Il s’agit de revenir sur la dimension de l’éducation, qui me paraît être un critère déterminant, au-delà de la pauvreté, pour déterminer si tel ou tel territoire de la République est en situation de fragilité et d’exclusion.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Jean-Marie Tetart : Je propose d’harmoniser la fréquence d’actualisation de la liste de ces quartiers, en la basant sur le rythme prévu pour les territoires d’outre-mer, soit trois ans. Qui plus est, pourquoi faudrait-il actualiser à la veille des élections municipales ? Quel est le rapport entre ces deux événements et en quoi est-il nécessaire, dans la mesure où très peu de contrats seront signés la première année, compte tenu des élections en 2014, et que les autres s’étendront au-delà du renouvellement municipal suivant ? Il serait mieux de nous donner une séquence de trois ans, pour suivre aussi des évolutions qui pourraient conduire à une aggravation de la pauvreté dans certains quartiers, à la suite de catastrophes industrielles ou de désertifications.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Je suis défavorable à cet amendement et je vais vous expliquer pourquoi.
D’ailleurs à cette étape du débat – ne le prenez pas mal –, lorsque j’entends vos arguments, vous qui parliez tout à l’heure de confiance, je commence moi aussi à douter de votre volonté de faire évoluer ce projet de loi dans le bon sens.
En effet, j’entends tout et son contraire.
J’entends qu’on est d’accord pour le critère unique, mais j’entends aussi qu’il convient de conserver des crédits spécifiques pour les quartiers qui sortiraient du champ. J’entends un accord unanime sur un critère unique s’appliquant à l’ensemble du territoire, mais j’entends aussi qu’il ne faudrait pas que les villes qui sont au sein de territoires ruraux bénéficient des crédits de la rénovation urbaine qui, du coup, seraient retirés à des banlieues de grandes agglomérations. J’entends donc tout et son contraire !

M. Arnaud Richard : Comme dans votre discours !

M. François Lamy : J’en profite pour vous répondre, monsieur Richard.
Le texte de loi est très simple s’agissant de la rénovation urbaine. Vous posiez la question vous-même mais vous avez la réponse : elle concerne les quartiers dans lesquels on constate les plus grands dysfonctionnements.
Si l’on constate de grands dysfonctionnements dans un quartier populaire d’une ville moyenne d’un territoire rural, l’ANRU envisagera une opération de renouvellement urbain en fonction des critères qu’elle se donnera. Peut-être sera-t-elle d’ailleurs moins lourde que dans un secteur d’agglomération.
Les choses sont donc claires et cohérentes.
Il en est de même s’agissant de la géographie prioritaire. Pourquoi sera-t-elle élaborée avant chaque renouvellement ? Parce que la durée du contrat est déterminante. Après les élections municipales, la municipalité négociera avec l’État et l’ensemble des opérateurs – le département, la région, bref, tous ceux dont j’ai déjà parlé. Le contrat courra jusqu’à la fin du mandat, le mandat suivant étant l’occasion d’un réexamen à partir du critère. Si nécessaire, la géographie sera réactualisée.

M. Jean-Marie Tetart : Nous devons avoir une clause de revoyure.

M. François Lamy : S’agissant des circonstances exceptionnelles, j’avais en partie donné mon accord en commission. Je suis prêt à inscrire dans le décret qu’en cas d’événement de nature exceptionnelle, il soit possible de regarder ce qu’il en est de la géographie prioritaire à la demande du maire et du conseil municipal.

M. Jean-Marie Tetart : Dans le décret ?

M. François Lamy : Oui, et je vous explique pourquoi.
Il n’y aura pas d’automaticité tous les trois ans.
Soit la fermeture de la plus importante industrie d’une commune. Vous savez très bien que les effets de cette situation sur le niveau de vie et la pauvreté de ses habitants ne seront pas automatiques.

M. Jean-Marie Tetart : Il y faut deux ans.

M. François Lamy : Deux ou trois ans, en effet, vous voyez bien. Finalement, nous sommes dans les délais. Or, votre amendement propose une réactualisation automatique tous les trois ans.

M. Jean-Marie Tetart : Nous nous posons la question.

M. François Lamy : Vous ne vous posez pas la question, vous y répondez ! Et je suis défavorable à la réponse que vous apportez.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à Mme Abeille, nous avons assisté à une petite flambée lorsque nous avons discuté des centres bourgs. Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fond mais je n’ai pas obtenu de réponse à une question qui, je pense, intéresse le plus grand nombre et, en tout cas, ceux qui sont intervenus, s’agissant de la déclaration du Premier ministre. J’espère que vous nous en direz plus d’ici la fin de la 11997séance, monsieur le ministre, parce que cela intéresse tout le monde. A-t-il été question, notamment, de crédits supplémentaires à ceux de la politique de la ville ? Si tel est le cas, à la bonne heure ! Nous les prenons car ils constitueraient un complément appréciable.
Deux mots sur l’amendement.
L’idée – et vous nous avez donné raison à travers le décret, mais peu importe –, comme l’a dit mon collègue Tetart, est d’opérer une disjonction d’avec les renouvellements municipaux. Mais surtout, vous l’avez très bien décrit, nous savons tous que les communes, les agglomérations ou les communautés de communes sont souvent liées à un bassin historique de vie et d’emplois qui évolue très peu, sauf en cas de catastrophe. Parfois, la fermeture d’une seule entreprise peut avoir des conséquences catastrophiques dans une commune.
Nous avons donc besoin d’une clause de revoyure mais il est vrai, je le répète, que vous nous donnez raison à travers vos propos. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, quant à l’introduction de cette dernière par voie de décret.

M. François Lamy : La confiance revient !

M. Martial Saddier : Ce n’est pas parce que nous débattons depuis ce matin que la confiance n’est pas au rendez-vous. Puisque vous nous donnez raison, tant mieux ! Sur ce point-là – je le précise bien – je pense que nous pouvons nous rejoindre.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : La méthode du carroyage, que vous avez utilisée, est très compliquée.

M. François Lamy : Elle est très simple !

M. Arnaud Richard : Ce n’est pas à vous que je vais le dire.
Imaginer une révision des quartiers concernés tous les six ans me paraît assez ambitieux. Comment l’INSEE pourra-t-elle produire et communiquer les éléments statistiques nécessaires au changement de la liste des quartiers prioritaires ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Après ce débat sur l’article 4, qui était très important, nous souhaiterions une suspension de séance afin de faire un point.

Mme la présidente : Elle est de droit et sera de cinq minutes.