Ville et cohésion urbaine : Explications de vote
debate, 27/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, au nom du groupe écologiste.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous savons depuis des années qu’une réforme de la politique de la ville est nécessaire, à cause de financements mal ciblés et trop émiettés, d’une géographie des quartiers prioritaires mal ficelée et d’un enchevêtrement de dispositifs qui rendait le tout complètement illisible et trop souvent inefficace.
La réforme proposée était attendue et va dans le bon sens. Sur la forme, il est néanmoins dommage que ce projet soit examiné en urgence, avec un passage en commission en pleine période budgétaire et un examen en séance qui a débuté un vendredi.
Sur le fond, nous pouvons regretter trois manques dans ce projet de loi. Le premier concerne la participation du public. Si les dispositions de ce texte, sur ce point, vont clairement dans le bon sens, les écologistes auraient souhaité aller plus loin et introduire avec plus de force les propositions faites par Mohamed Mechmache et Marie-Hélène Bacqué dans leur rapport remis récemment. La politique de la ville ne se fera pas sans les habitants, sans les citoyens, rappelons-le. Et ces habitants ne doivent pas être seulement consultés, mais clairement associés à l’élaboration des décisions les concernant, que ce soit pour les contrats de ville ou pour les projets de rénovation urbaine.
Aussi est-il dommage que nous n’ayons pas pu avoir de débat sur certaines modalités de cette participation : je pense notamment à l’idée d’un référendum d’initiative local sur les contrats de ville, l’amendement proposé par le groupe écologiste ayant malheureusement été balayé pour irrecevabilité financière…
Organiser un référendum d’initiative locale sur le contrat de ville – ou sur certaines modalités du contrat de ville – permettrait aux habitants de réellement s’approprier cette démarche de co-construction, puisqu’ils seraient décisionnaires au final. Il ne s’agit pas de remplacer la démocratie participative par la démocratie directe, mais de réussir la politique de la ville et de recréer de la citoyenneté dans les quartiers. Ce n’est qu’avec des mesures fortes de ce type qu’on réussira la politique de la ville.
Notre deuxième préoccupation est une inquiétude sur le financement : il ne faudrait pas que le recentrage des crédits sur deux fois moins de quartiers débouche sur une baisse globale de la dotation allouée à la politique de la ville.
Enfin, le développement économique des quartiers prioritaires aurait pu faire l’objet de davantage de dispositions dans ce texte. L’objectif final de la politique de la ville n’est pas de rendre supportable la vie dans les quartiers, mais de favoriser un développement économique et social durable, afin que ces quartiers sortent de la géographie prioritaire. Le critère économique est le seul utilisé pour distinguer ces quartiers prioritaires, mais au final, l’action ne porte pas sur ce critère, ce qui peut sembler paradoxal.
Ces trois manques sont compensés par un texte qui va dans le bon sens sur de nombreux points. Je pense notamment à la diminution du nombre de quartiers prioritaires, qui est nécessaire. Cela pose la question de la gestion des territoires qui sortent de la géographie prioritaire…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La liste !
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais l’introduction dans le débat en commission de la notion de « territoires de veille » répond en grande partie à cette inquiétude.
Je pense également au lancement du nouveau programme de rénovation urbaine, doté de 5 milliards d’euros et très attendu, au critère unique de délimitation de la géographie prioritaire, à savoir le revenu, ou encore à la prise en compte de la transition écologique et énergétique dans les opérations de l’ANRU – même si, sur ce point, nous aurions aussi souhaité aller plus loin.
Ce texte permettra d’amorcer une nouvelle phase de la politique de la ville, plus ambitieuse, plus lisible, mieux partagée avec tous. Il était attendu, il est nécessaire et le groupe écologiste le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, la réforme que vous nous proposez n’est pas une énième réforme de la politique de la ville, qui superposerait, une nouvelle fois, un dispositif à des actions existantes et qui ajouterait à la confusion par des soutiens financiers qui perdraient leur cohérence,donc leur efficacité.
C’est tout le contraire et c’est, pour les députés radicaux de gauche et apparentés, l’apport essentiel de ce projet de loi : concertation, simplification et efficacité.
Il est vrai que, sous l’ancienne législature, le plan « Espoir banlieue » n’en est resté qu’au stade des intentions et le bilan dressé ne peut être que négatif : la pauvreté en banlieue a augmenté, le chômage aussi et rien ne s’est amélioré, bien au contraire.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le présent projet de loi a été produit à l’issue d’une réelle concertation. Vous avez su répondre avec beaucoup de courage politique aux critiques sur l’extension et de l’enchevêtrement des zonages, l’organisation dispersée de la gouvernance, l’évaluation peu fiable et l’éparpillement des moyens ainsi que, parfois, leur affectation partiale.
Nous avons apprécié votre méthode, avec une longue et vaste concertation nationale, la visite de nombreux quartiers pour mieux appréhender la nécessité d’améliorer l’efficacité de la politique de la ville, un dialogue fécond avec la représentation nationale, les élus locaux et les responsables associatifs. Il est certain que les progrès de la politique de rénovation urbaine ne peuvent produire des effets positifs sans la mobilisation de tous les acteurs : les collectivités bien sûr, les habitants et les élus.
La réussite de la politique de la ville passe par l’emploi et les contrats d’avenir sont une réponse adaptée à ces quartiers prioritaires.
La réussite de la politique de la ville passe également par le logement et le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, en cours de discussion, est également une réponse adaptée.
La réussite de la politique de la ville passe aussi par l’éducation et la loi de refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 apporte des réponses en moyens et objectifs pour lutter contre l’échec scolaire, afin que l’école reste un vecteur de mobilité sociale.
La réussite de la politique de la ville passe enfin par la sécurité, liberté publique essentielle pour le « vivre ensemble », et les zones de sécurité prioritaires mises en place par le ministre de l’intérieur en sont une expression rassurante, qui donne déjà des résultats tangibles.
C’est bien l’assemblage de toutes ces initiatives qui montre que le Gouvernement agit, dans le droit fil des priorités fixées par le Président de la République.
Et je ne veux pas oublier le rôle crucial joué par les collectivités territoriales et les élus locaux qui, dans des conditions parfois difficiles, maintiennent le lien républicain, restent à l’écoute, au contact de la population, pour qu’elle ne se sente pas trop exclue.
Concertation et simplification, disais-je.
Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine que vous présentez veut clarifier et rendre plus lisible l’action de l’État dans les territoires concernés par la politique de la ville – avec une dotation spécifique « politique de la ville » à partir de 2015, afin de préparer au mieux le fléchage le plus adéquat de cette dotation.
Nous soutenons la mise en place d’une géographie prioritaire unique avec un critère objectif, indiscutable, transparent et je dirai même impartial qui est le revenu des habitants. Cette géographie nous permettra de concentrer les efforts sur les poches de grande pauvreté et fixera les zones véritablement prioritaires avec un critère simple mais terriblement réaliste et efficace. Et puis, nous aurons l’occasion de réviser ces zones afin d’apprécier les évolutions urbaines.
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à trouver des moyens pour que la phase de transition vers la nouvelle géographie prioritaire soit lissée sur plusieurs années en prorogeant notamment le terme fixé pour le Programme national de rénovation urbaine, ce dont nous nous félicitons.
Concertation, simplification et efficacité.
À côté des dotations spécifiques, vous proposez de mettre en œuvre des contrats de ville « nouvelle génération » d’une durée de six ans. Il vous appartiendra de créer les conditions d’une bonne articulation entre les différents dispositifs. Avec le conseil citoyen, vous démontrerez que cette instance sera utile pour dialoguer sans concurrencer la représentation locale qui reste à nos yeux essentielle.
Le projet de loi s’adapte également à l’évolution intercommunale de nos territoires en renforçant les EPCI pour mettre en œuvre une meilleure solidarité urbaine avec un mécanisme de péréquation financière.
Pas d’angélisme, ni de cynisme. Le mal-être dans ces quartiers résulte de causes sociales et d’un processus de stigmatisation, puis, de dévalorisation, enfin de marginalisation provoquant le désespoir, la révolte et, parfois, la haine.
La solidarité nationale doit nourrir ce projet de loi qui est à la hauteur de l’ambition partagée pour le mieux vivre ensemble.
Vous l’avez compris, le groupe RRDP soutient ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, en 1992, nous avions lancé avec Jack Ralite, ancien maire d’Aubervilliers, et le regretté Guy Hermier, député de Marseille…
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Deux hommes remarquables !
M. François Asensi (Parti communiste français) : …une grande campagne qui s’intitulait : « Que veulent les banlieues ? Tout ! ».
Cette exigence n’a pas changé. Tout, c’est-à-dire l’égalité réelle, la reconnaissance et le respect, un autre projet de société rompant avec les logiques de ségrégation urbaine pour faire de ces quartiers des villes à part entière et de ses habitants des citoyens comme les autres. Car soit on s’attache à supprimer ces inégalités – c’est le combat des députés du Front de gauche – soit on se contente de vouloir les réduire et c’est malheureusement encore dans cette logique que vous vous situez, monsieur le ministre.
Plus de quarante années de politique de la ville ont échoué à mettre fin à ces discriminations territoriales insupportables pour notre République. Exclusion économique, sociale, culturelle, urbaine, symbolique : les difficultés vécues par ces territoires ont de multiples facettes, dont la pauvreté et le chômage sont évidemment les aspects les plus saillants.
La poursuite des politiques libérales, caractérisée par un désengagement croissant de l’État, a renforcé la précarité dans ces quartiers, qui ont toujours moins de services publics, de professeurs, de policiers, de médecins. Dans ce contexte, la politique de la ville est un outil utile mais terriblement insuffisant.
Ce nouveau projet de loi ne fait pas exception, même si les députés du groupe GDR ont apprécié, monsieur le ministre, votre volonté de dialogue et de concertation.
L’essentiel de la loi repose sur la mobilisation de moyens de droit commun très malmenés en cette période d’austérité budgétaire. Avec 10 milliards de coupes dans les dépenses publiques en 2014, comment comptez-vous mobiliser ce droit commun pour les quartiers prioritaires ? Tous les services publics de ces quartiers sont déjà à saturation et manquent cruellement d’effectifs.
Le nombre de quartiers éligibles à la politique de la ville passera de 2 400 à 1 300 sans que l’on connaisse pour l’instant les villes concernées. L’argumentaire sur le saupoudrage ne masque pas la préoccupation de réduire le nombre de quartiers aidés pour en réduire le coût.
Le Gouvernement, à mon sens, se trompe de priorité. Quel gâchis d’accorder 20 milliards de crédit impôt compétitivité aux grandes entreprises alors que seulement quelques milliards auraient pu redynamiser l’économie des quartiers et créer des milliers d’emplois !
Par ailleurs, si vous renforcez les mécanismes de solidarité intercommunale, vous vous exonérez de tout mécanisme de péréquation verticale permettant à la solidarité nationale de s’exprimer pleinement.
En outre, la réduction drastique des dotations aux collectivités – 4,5 milliards en trois ans – asséchera leurs finances, tandis que le projet de loi sur les métropoles semble annoncer le retour de la politique des grands ensembles.
Enfin, il est regrettable que nos propositions en faveur de plus de mixité sociale n’aient pas été retenues.
M. François Lamy : Oh !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Je pense à l’interdiction des surloyers ou à la limitation des relogements DALO dans les quartiers populaires. La ghettoïsation des territoires se poursuivra par manque de volonté politique.
Certes, votre projet de loi, monsieur le ministre, comporte un certain nombre de points positifs tels que la géographie prioritaire calculée sur le revenu par habitant, la promotion de la participation des citoyens au contrat de ville ou le lancement d’un deuxième plan de renouvellement urbain, qui était une nécessité absolue.
Je me félicite également que la représentation nationale ait voté notre amendement permettant d’aider à l’installation de commerces, de services et de professions libérales dans les quartiers en difficulté.
M. François Lamy : Avec l’accord du Gouvernement…
M. François Asensi (Parti communiste français) : C’est à mon avis une avancée très importante.
Enfin, les élus locaux disposeront de moyens d’intervention pour que ces territoires deviennent des lieux de vie attractifs.
La grande avancée de ce texte, c’est la reconnaissance des discriminations territoriales. Je me suis battu depuis plusieurs années avec les élus communistes des banlieues en difficulté pour que ces discriminations « à l’adresse » soient sanctionnées. J’avais déposé une proposition de loi à ce sujet dès 2010, avec le concours de l’Académie des Banlieues, association créée pour lutter contre ces discriminations et valoriser les quartiers populaires. Les citoyens de quartiers populaires pourront enfin faire valoir leurs droits.
Mais, malgré ces mesures, ce projet de loi reflète la persistance d’une politique au fil de l’eau. Son objectif n’est pas d’éradiquer les inégalités territoriales mais, simplement, d’en contenir les effets. Cette loi est prisonnière de la politique d’austérité choisie par votre Gouvernement, laquelle accentuera les inégalités sociales et territoriales et aggravera le chômage dans des quartiers déjà sinistrés.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, comme je vous l’avais dit, nous ne voterons pas contre ce texte mais nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de notre Assemblée.
La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est aujourd’hui qu’arrive sur les écrans le film de Nabil Ben Yadir, La Marche, retraçant le défi lancé il y a trente ans par quelques jeunes du quartier des Minguettes, à Vénissieux : traverser la France à pied pour exprimer leur malaise face aux inégalités et à la montée du racisme dans notre pays.
Ce mouvement, que je tiens à nouveau à saluer, donnera naissance plus tard à la politique de la ville, expression de la volonté de l’État de concentrer ses efforts sur les quartiers réputés défavorisés.
Trente ans plus tard, celle-ci n’a pas donné tous les résultats espérés. La rénovation urbaine a certes progressé mais les inégalités territoriales, sociales et économiques sont toujours aussi criantes et les habitants des quartiers défavorisés restent particulièrement touchés par le chômage, les discriminations, les difficultés d’accès aux soins, à l’éducation et, plus généralement, à la qualité de vie. Est notamment en cause une géographie prioritaire devenue trop complexe, donc peu efficace.
Ce projet de loi constitue le véritable symbole du ressaisissement de l’État dans ces quartiers. Quelles en sont les qualités essentielles ?
La précision, tout d’abord, avec l’instauration d’un critère unique de sélection des quartiers prioritaires fondé sur le revenu de leurs habitants – simple, lisible, que ne l’avait-on imaginé avant ? – ainsi que la méthode du carroyage, non moins précise.
Ensuite, la recherche d’une meilleure efficacité puisque cette nouvelle géographie prioritaire permet de concentrer les moyens sur les zones les plus en difficultés et sur lesquelles les efforts de tous doivent être conjugués.
Je songe, également, à la véritable mise en synergie des intercommunalités et des communes, où chacun est à sa place et face à ses responsabilités, avec des rôles et des attributions visibles et complémentaires.
Le texte, enfin, ne serait pas complet sans l’inscription dans la loi du rôle éminent des citoyens et la prise en compte effective de l’expertise d’usage. Le projet crée pour cela un conseil citoyen dans chacun des quartiers prioritaires. Ce nouvel espace généralisé d’implication des habitants leur permettra de participer à la conception des actions à mener, de comprendre et de porter les changements nécessaires à leur cadre de vie. C’est un premier pas – là où il existait déjà beaucoup d’initiatives – qui devra en appeler d’autres.
Un des articles du texte invite d’ailleurs le Gouvernement à réfléchir notamment à la création d’une fondation des quartiers pour aider à la formation et au soutien des initiatives des habitants.
Ce projet est le signe d’une mobilisation générale.
Je parlais d’un texte de ressaisissement. Plusieurs éléments vont dans ce sens : lancement d’un Nouveau programme national de renouvellement urbain, avec un concours financier de 5 milliards apporté à l’ANRU ; en ce qui concerne l’Éducation nationale, abandon de la règle « un prof, une classe » et volonté d’affecter les enseignants les plus expérimentés dans ces quartiers ; en ce qui concerne l’emploi, avec la pleine et entière mobilisation de Pôle Emploi, affectation d’effectifs renforcés et ciblage d’emplois d’avenir ; la création des Zones de sécurité prioritaire, les ZSP, relève quant à elle du ministère de l’intérieur.
Je n’ai ainsi cité que les principaux acteurs.
Texte de ressaisissement, cette loi est donc l’expression de la solidarité dont les Français sont capables, en ce sens qu’il identifie clairement les priorités et décrète la mobilisation de l’ensemble des moyens de l’État. Il met également ces derniers en mouvement pour servir cet objectif non négociable qu’est le rétablissement, pour tous, de l’égalité des chances. Ce principe qui est dans les gênes de la politique de la ville avait été perdu de vue : le voilà réveillé !
Vous l’aurez compris, c’est avec force et conviction que nous voterons ce projet de loi, source d’un nouvel espoir pour les quartiers concernés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 2 août. Quatre mois plus tard, c’est l’urgence et vous avez décidé de le faire examiner en procédure accélérée, vraiment accélérée pour l’Assemblée nationale puisque vous n’y avez consacré qu’une semaine entre la commission et la séance.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous sommes bons et rapides !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, votre texte n’était pas prêt et a donné lieu à de nombreux amendements du Gouvernement, en commission comme en séance. Mais je dois reconnaître que vous avez confirmé l’intérêt de la politique de la ville menée dans les dix dernières années.
Les opérations de rénovation conduites par l’ANRU dans le cadre de la politique nationale de rénovation urbaine ont en effet montré des résultats certains pour le cadre de vie, l’habitat, l’appropriation des quartiers par leurs habitants et l’offre de meilleurs services.
Vous proposez de prolonger le PNRU et de renforcer l’ANRU qui, ensemble, ont permis de rénover près de 600 quartiers. Nous nous en réjouissons ! Vous souhaitez passer de la rénovation au renouvellement urbain. Pourquoi pas ? Mais pourquoi vouloir en faire un renouvellement fourre-tout qui vise à tout faire dans les quartiers prioritaires, de la lutte contre les inégalités à la recherche de la réussite éducative, de la valorisation de l’histoire et la mémoire des quartiers à l’accessibilité aux transports en commun ? Il n’y manque que la biodiversité, l’économie circulaire, et bien d’autres choses !
M. François Lamy : Elles y sont !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous le regrettons d’autant plus vivement que le développement économique et l’emploi ne sont pas affirmés comme principaux objectifs de cette politique de renouvellement. Nous regrettons cette position car ce ne sont pas les emplois d’avenir que vous réservez aux habitants de ces quartiers qui leur assureront un emploi pérenne : c’est le retour de la croissance et de vraies mesures favorables à l’emploi dans les entreprises.
La priorité au développement économique et à l’emploi serait d’autant plus pertinente que le critère unique retenu pour la sélection des quartiers prioritaires est celui du revenu des habitants.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Un bon critère, juste et sain.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne contestons pas l’idée d’un critère unique, et de celui-là en particulier, qui peut favoriser l’impartialité dans la sélection des quartiers prioritaires qui donneront lieu à la signature de contrats de ville. Mais c’est aussi un tel critère qui sortira certains quartiers du dispositif : ils seront alors bénéficiaires d’un dispositif de veille qui ne leur ouvrira que les portes des crédits classiques dont on ne sait s’ils seront abondés à une hauteur suffisante.
C’est sans doute la grande inquiétude des maires quant à l’avenir de leurs quartiers qui vous a conduit, monsieur le ministre, à ne pas tenir les engagements pris au début du mois d’octobre dans votre discours devant l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSé, où vous assuriez que la liste des communes éligibles à la nouvelle PNRU serait donnée avant les débats en commission. Vous ne l’avez pas donnée…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Elle est sur le site de l’INSEE !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : …et vous avez réservé l’annonce d’un certain nombre d’entre elles au Journal du Dimanche du 10 novembre. Pendant la séance, vous avez pu résister aux demandes insistantes mais pertinentes de mon collègue Saddier.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ah ça ! On l’a entendu !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Sans résultat ni explication, nous ne pouvons que vous demander : que craignez-vous, monsieur le ministre ? Qu’avez-vous à cacher ? Pourquoi voulez vous repousser après les élections municipales l’annonce de cette liste ?
La démarche de renouvellement urbain vous a conduit à créer des conseils citoyens alors que toutes les opérations de rénovation urbaine s’appuyaient déjà sur des comités de quartiers que l’on pouvait compléter et faire évoluer. Vous avez refusé cette dernière perspective. En créant une nouvelle structure, vous alourdissez la concertation locale, vous rendez plus complexes les opérations et vous les fragilisez juridiquement.
On superpose, on complexifie et on rend plus fragile.
Enfin, vous donnez aux intercommunalités l’obligation de piloter la politique de la ville et de signer le contrat de ville si des quartiers prioritaires se trouvent sur l’une de leurs communes membres. Une fois encore, pourquoi donc contraindre l’intercommunalité, comme s’il suffisait de recourir à l’obligation et à l’amende pour faire de bonnes politiques et avoir de bonnes pratiques ? Pourquoi ne pas laisser le pouvoir de décision au niveau local, qui est le plus pertinent ? Pourquoi ne pas laisser la chance à la négociation locale ?
À votre tour, vous réduisez les libertés des communes et des intercommunalités. Pire, vous les soumettez à des mesures de rétorsion sans proposer de dispositif d’arbitrage en cas de blocage. Les petites communes vont désormais hésiter à demeurer dans des intercommunalités à dominante urbaine, mais sans doute avez-vous déjà pensé aux moyens de les y contraindre !
Monsieur le ministre, le passé a montré notre engagement sur la politique de la ville et nous partageons bien des propositions de votre projet de loi. Mais cela ne peut équilibrer le manque de transparence avec lequel vous étalonnez les modalités de sélection des futurs quartiers prioritaires. Cela ne peut compenser la complexité que vous apportez aux incontournables nécessités de la consultation. Cela ne peut, enfin, faire admettre les atteintes que vous voulez porter à la liberté des communes, ni l’habitude que vous avez d’assortir ces restrictions de liberté de sanctions et d’amendes.
Pour toutes ces raisons nous ne voterons pas votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est bien dommage ! Vous ratez là une belle occasion !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne peux monter à cette tribune sans me féliciter de la décision prise ce matin par la cour d’appel de Paris au sujet de l’affaire Baby Loup, qui est une victoire pour le principe de la laïcité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Monsieur le ministre, nos quartiers sont autant de parcelles d’espoir pour la République, et la politique de la ville est le moteur de cet espoir. Je tiens à rendre hommage au travail réalisé par Jean-Louis Borloo à travers le plan de rénovation urbaine, voté il y a un peu plus de dix ans dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.) À l’époque, monsieur le ministre, la nation a fait le choix historique d’investir 42 milliards d’euros dans ces quartiers, ce qui s’est traduit par 300 000 réhabilitations, 130 000 constructions, 12 millions d’heures d’insertion et plus de 150 000 emplois créés, directement ou indirectement.
Ce programme majeur a été un succès, grâce à l’implication de tous les acteurs : État, collectivités locales, partenaires sociaux. Vous savez, monsieur le ministre, combien le groupe UDI est sensible à ces sujets, et nous sommes fiers de ce qui a été réalisé pendant ces années. Votre responsabilité est donc très grande aujourd’hui, car si la situation des habitants de nos quartiers s’est améliorée au cours des dernières années, un grand nombre d’entre eux a encore besoin de la plus grande attention de la part de la puissance publique.
Dans ces quartiers, que chacun d’entre vous connaît bien, l’explosion du chômage, l’insalubrité encore trop grande de l’habitat et la tentation du repli communautaire sont autant de symptômes de notre difficulté collective à proposer un nouveau chemin. Cette situation de rupture, sociale et territoriale, est porteuse de risques lourds pour la cohésion nationale. Votre projet de loi, monsieur le ministre, s’attache à y répondre, et nous ne doutons pas de votre détermination. Mais, au terme de ces longs débats, qui ont été sérieux, le groupe UDI reste très partagé sur votre texte : il contient certes de bonnes choses, mais ne constitue à nos yeux qu’une première étape. Certains points doivent encore être précisés, notamment la manière dont seront identifiés les nouveaux quartiers prioritaires, mais aussi les moyens réellement attribués à la politique de la ville.
S’agissant du cœur de votre projet, l’instauration d’un critère unique pour déterminer les quartiers prioritaires, nous sommes bien conscients de la nécessité de recentrer la politique de la ville, donc son zonage. L’identification de ces quartiers, à travers le seul prisme de la pauvreté, devrait d’ailleurs nous prémunir de toute subjectivité.
M. François Lamy : Tout à fait !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous comprenons donc d’autant moins, monsieur le ministre, votre volonté farouche de ne pas donner la liste des quartiers où cette politique publique va s’appliquer. Un tel revirement suscite de nombreuses interrogations, d’autant plus que, dans un discours prononcé le 3 octobre devant tous les acteurs de la politique de la ville, vous aviez dit que cette liste de quartiers prioritaires serait rendue publique avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
La fusion de l’ensemble des dispositifs, qui se sont empilés ces dernières années, est une bonne chose : elle donnera plus de cohérence à l’action publique. Mais cette simplification, monsieur le ministre, ne doit pas être synonyme de désengagement de l’État : ce sont 1 300 quartiers qui sortiront demain des radars gouvernementaux, et ils ne sauraient être abandonnés. La mise en œuvre du dispositif de veille active, qui est assez habile, je vous l’accorde, exige à notre sens une période transitoire.
Par ailleurs, la suppression des zones franches urbaines suscite des inquiétudes très fortes quant à l’activité économique dans ces territoires déjà fragilisés. Nous sommes convaincus, au sein du groupe UDI, que l’emploi, et surtout l’éducation, constituent les clés de voûte d’une politique de la ville efficiente. Nous regrettons que votre texte ne parle pas suffisamment de ces deux objectifs, au sujet desquels nous avons fait, tout au long de ces travaux, des propositions constructives, dont un certain nombre a été retenu, je vous l’accorde.
S’agissant de l’articulation entre l’intercommunalité et la commune dans la conduite de la politique de la ville, nous sommes satisfaits d’avoir fait évoluer votre texte vers une plus grande solidarité territoriale et une meilleure cohérence entre le programme local de l’habitat et le programme de rénovation urbaine, et d’avoir réussi à réaffirmer le rôle du maire sur le territoire de sa commune, celui-ci étant le seul à bien connaître les difficultés et les attentes de ses territoires.
Je ne dis pas, monsieur le ministre, que vous faites des phrases, loin de moi cette idée. Pour autant, ce texte est somme toute assez bavard, je pense notamment à la notion de co-construction des projets de rénovation urbaine. Il est certes essentiel de faire participer les habitants à ces projets, mais je crains que cette notion juridique fragile, si ce n’est inexistante dans notre droit, ne soit demain la source de nombreux contentieux.
Enfin, monsieur le ministre, la question du financement inquiète beaucoup les acteurs de la politique de la ville, vous le savez. Trop d’imprécisions entourent les moyens financiers qui seront effectivement mobilisés pour la mise en œuvre de votre loi. Le groupe UDI rappelle que seule la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux permettra de mener une politique de la ville cohérente et porteuse d’avenir pour les millions de Françaises et de Français qui ne doivent pas se sentir abandonnés par la République. Vous y contribuez, monsieur le ministre, en vous inscrivant dans la lignée de vos prédécesseurs, que sont Jean-Louis Borloo, Catherine Vautrin et Maurice Leroy. Pour autant, devant l’absence de clarté, les nombreux flous et bavardages que comporte ce texte, le groupe UDI décide de s’abstenir, en espérant qu’il soit largement amélioré au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)