Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Louise Fort, inscrite sur l’article bk1erek.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif instauré par l’article bk1erek, dont l’objet est de lutter contre le proxénétisme opéré via des sites Internet hébergés à l’étranger, privilégie la voie administrative. Un amendement du Gouvernement, plutôt 12450bienvenu dans le contexte, vient le modifier ; les amendements, identiques, déposés par mes collègues, lui ont sans doute ouvert la voie.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En défendant la motion de renvoi en commission tout à l’heure, j’ai évoqué la réintroduction du filtrage administratif par Mme la rapporteure. J’aurais souhaité que la commission spéciale se penche avec beaucoup de rigueur sur cette question, qui a agité notre assemblée lors de la discussion de la loi HADOPI et de la LOPPSI 2.
À l’époque, j’avais cru comprendre que le parti qui est le principal soutien de cette proposition de loi était totalement rétif à ce type de disposition. Lors du recours devant le Conseil constitutionnel, nous avions dénoncé l’inefficacité, le caractère contreproductif du filtrage administratif et les risques d’atteinte aux libertés qu’il comportait.
J’ai déposé un amendement visant à revenir au recours devant le juge des libertés, sans être suivi. Je constate aujourd’hui que le Gouvernement, après voir pris connaissance de l’avis du Conseil national du numérique, saisi par Mme de la Raudière, a décidé d’écarter cette disposition.
Nous avons beaucoup évoqué les questions philosophiques liées à la prostitution, attardons-nous maintenant sur le texte : outre cet article, qui deviendra caduc avec l’adoption de l’amendement du Gouvernement, quelles mesures de lutte contre les réseaux de proxénètes ce texte contient-il ?
Je vous ai interpellés sur ce point tout à l’heure, mais vous ne voulez rien entendre. Vous considérez qu’il faut soutenir l’ensemble du texte. Pourtant, on peut être en désaccord, sur la pénalisation du client par exemple. Contrairement à Mme la ministre, je ne reconnais aucune expertise aux parlementaires : nous ne sommes pas des experts, mais des représentants du peuple. Les seuls experts que je connaisse, ce sont ceux-là même qui prennent position contre la pénalisation du client : les associations qui depuis fort longtemps travaillent, au quotidien, auprès des prostitués.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas toutes !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En grande majorité. Hormis le Nid, presque toutes les associations – Médecins du monde, le Bus des femmes, le Lotus blanc – y sont opposées.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et le Nid ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je viens de le dire. Chez nous, nous acceptons les débats, les divergences, la preuve : alors que nous sommes très majoritairement opposé à la pénalisation, il y a eu une prise de parole contraire à la position de notre groupe. Ce n’est pas le cas du vôtre : il suffit d’aller à la buvette pour constater qu’un certain nombre de parlementaires SRC n’ont pas pu prendre la parole. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je lis ce communiqué de l’AFP du 27 novembre : « Le gérant d’un site internet d’annonces de prostituées, condamné en 2011, mais qui avait continué son activité, a été interpellé à Nice. L’homme de cinquante-quatre ans avait créé un site comprenant à l’époque les références de 548 prostituées, ainsi que de 52 agences de call girls et1 031 fiches de prostituées. Il a été placé en garde à vue et transféré au juge. »
Sur Internet, et en France, on parvient donc à remonter les réseaux et à arrêter les proxénètes. Nous avons la loi la plus répressive qui soit en Europe sur le proxénétisme, c’est la raison pour laquelle la proposition de loi ne comprend pas d’autre disposition en ce sens. Internet ne connaît pas les frontières. Il faut donc trouver une solution pour poursuivre le proxénétisme et les réseaux sur Internet, à l’international. C’est l’objet de l’article bk1erek.
Je vous invite, chers collègues, à aller voir sur Internet, au-delà des annonces, ce qu’on appelle les punters, c’est-à-dire les avis que donnent les clients sur les prostituées. C’est une véritable honte. La manière dont ils en parlent est scandaleuse, mais tout à fait révélatrice de la considération qu’ils leur portent, puisqu’elles sont jugées au même titre qu’une viande, un restaurant ou un loisir. Qu’on ne vienne pas nous dire après que ce n’est pas un rapport de domination ! Nous devons poursuivre ce combat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai l’impression que dès que l’on touche à internet, on ne sait plus de quoi l’on discute. Enfin, personne ne s’oppose à ce que soit menée une lutte acharnée contre les réseaux de proxénétisme, même sur internet ! La question est plutôt de savoir si l’on choisit une voie qui garantit le respect des libertés, et l’intérêt de l’enquête – la voie judiciaire – ou si l’on choisit la voie administrative.
Je vous conseille vivement de vous pencher sur l’avis du Conseil national du numérique, qui, d’ailleurs, confirme ce qui était, dans le passé, la jurisprudence du parti socialiste : toujours la voie judiciaire, jamais la voie administrative. Il n’y a qu’une seule exception, les sites pédopornographiques.
L’alinéa 3 propose que soit étendue l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être bloqués, mais seulement à instaurer une obligation spécifique aux FAI et aux hébergeurs.
La définition du caractère illicite d’un message peut se révéler délicate, notamment parce qu’une petite annonce de prostitution n’est pas forcément assimilable à de la traite. Dès lors, il y a fort à craindre que la procédure proposée soit inefficace et source de nombreux contentieux.
Une autre voie, plus efficace et plus rapide, devrait être désormais privilégiée : la saisine directe des services de police par le site internet www.internet-signalement.gouv.fr. Cela n’obligerait pas les hébergeurs et les FAI à s’engager dans une voie attentatoire aux libertés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, vous vous êtes plaint tout à l’heure d’être maltraité.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout !

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Vous avez la détestable habitude de couper la parole, laissez-moi donc terminer mon propos.
Vous avez usé à mon égard du terme de « croisade », ce que je trouve très condescendant, et fait des sous-entendus extrêmement désagréables. Je suis élue depuis longtemps d’une ville très populaire, et la lutte contre les discriminations, pour les droits des femmes et contre la prostitution, font partie des moteurs qui m’animent. Vous ne me connaissez pas, alors abstenez-vous de faire ce genre de remarque. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’était pas une remarque !

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Je reviens à l’amendement bknoek57. Rappelons que l’article bk1erek de la proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les réseaux de traite contre les êtres humains et de proxénétisme qui agissent sur internet. Nous proposons, dans l’alinéa 3, d’indiquer que les fournisseurs d’accès et les hébergeurs concourent à la lutte contre la diffusion des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme et des infractions assimilées.
Je ne comprends pas que vous demandiez la suppression de cet alinéa qui, si elle était votée, empêcherait ensuite de mener toute action. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit justement en son alinéa 8 la possibilité de recourir au référé. Si nous supprimons l’alinéa 3, il ne sera plus possible d’intervenir ensuite d’une autre manière, judiciaire ou autre. La commission a par conséquent rendu un avis défavorable.
Je voulais par ailleurs vous informer d’un article voté par le Sénat au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet article 17 modifie l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique afin d’étendre ses obligations à toutes les formes d’incitation à la haine, notamment pour ce qui concerne la haine fondée sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle. Il est donc prévu un certain nombre de sanctions – un an d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende – à l’encontre de ceux qui auraient appelé à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, et auront les auront exposé à des discriminations. Je serais très curieuse de voir, monsieur Coronado, comment vous voterez quand ce projet de loi viendra dans l’hémicycle en janvier.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Nous ne pouvons évidemment pas approuver un amendement qui vise à supprimer toute référence à internet dans cette proposition de loi alors même que, nous pouvons tous en convenir, internet est devenu un vecteur essentiel de la prostitution : c’est sur internet que les réseaux maillent concrètement leur territoire et font leur profit. La question est de savoir si nous leur laissons le champ totalement libre ou si nous tentons de nous doter des mesures les plus efficaces pour les contrer.
L’article bk1erek contient deux types de mesures. Les trois premiers alinéas portent sur les obligations des fournisseurs d’accès et des éditeurs en matière de signalement : les contenus qui relèvent de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains pourront ainsi être signalés rapidement aux autorités avant d’être retirés. Maud Olivier l’a rappelé, nous appliquerons ainsi à la prostitution des dispositions qui existent déjà dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, laquelle prévoit de lutter contre les propos haineux les plus graves avec une double obligation pour les fournisseurs d’accès et les éditeurs : informer rapidement les autorités publiques compétentes de toute activité illicite qui leur serait signalée et rendre publics les moyens que la loi pour la confiance dans l’économie numérique consacre à la lutte contre ces activités illicites. Nous étendons donc ces obligations, qui existent dans la LCEN, au proxénétisme et à la traite des êtres humains.
C’est une bonne mesure car internet ne peut pas, ne doit pas, être une zone de non-droit, une zone d’accueil de la prostitution alors que nous cherchons à la contrer par ailleurs. Je soutiens absolument cette partie de l’article et il n’y a pas lieu pour le Gouvernement de le supprimer.
En revanche, les dispositifs compris dans les alinéas 4 à 8 visant le blocage des sites par l’autorité administrative, ceux-ci peuvent, je le reconnais, poser problème. Une réflexion est en cours au sein du Gouvernement autour de la préparation d’un habeas corpus numérique. Aussi vous proposerai-je, dans un prochain amendement, d’abroger cette partie de l’article bk1erek.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’avais moi-même déjà déposé un amendement en ce sens.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Au bénéfice de ces explications, monsieur Coronado, je vous propose, puisque nous semblons être d’accord, de retirer votre amendement. À défaut, nous ne pourrons qu’y être défavorables.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis très hostile à cet amendement. Que proposez-vous pour lutter contre la prostitution via internet, monsieur Coronado ? Rien ! Vous êtes un conservateur. Je vous ai d’ailleurs déjà traité de conservateur libertaire en commission. Vous oscillez entre ne rien faire et le libertarisme. Ce n’est pas ainsi que l’on gère un tel problème social. Si vous n’êtes pas capable de nous expliquer vos propositions, tout le monde votera contre votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit simplement de prévoir un dispositif qui soit totalement applicable. Si vous lisez bien le texte, le 2° du I de l’article modifié permet d’engager la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dès lors qu’ils n’empêcheraient pas l’accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance. La loi suffit aujourd’hui, Mme Coutelle l’a d’ailleurs reconnu, et il n’est pas nécessaire d’en rajouter.
Ma position en la matière est très claire : ne jamais tomber dans les dérives qui consistent à privilégier la voie administrative à la voie judiciaire et ne pas rajouter d’obligations aux hébergeurs. Il ne faut pas les rendre responsables dès lors qu’ils n’ont pas les moyens de faire eux-mêmes la police. Ils peuvent signaler, c’est vrai, nous sommes d’accord sur ce point, mais ce n’était pas le sens de mon amendement, monsieur de Courson.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek56 et 1.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’espère que cet amendement emportera l’adhésion de M. Coronado comme de l’ensemble de l’Assemblée : il vise à supprimer les alinéas 4 à 8 de l’article bk1erek, lesquels prévoient que lorsque des sites internet hébergés à l’étranger contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, les fournisseurs d’accès internet devront empêcher l’accès à leurs services sur demande de l’autorité administrative.
Je comprends la philosophie de ces dispositions, mais nous nous interrogeons sur l’effectivité d’un tel blocage dans la mesure où les proxénètes peuvent dupliquer immédiatement après les sites sur d’autres serveurs. Il me semble que les mesures prévues par les alinéas 1 à 3 de l’article bk1erek, qui permettent le signalement des infractions aux autorités, seront beaucoup plus efficaces que cette mesure de blocage, sur laquelle nous ne disposons même pas du recul nécessaire car, comme vous le savez, Mme la rapporteure, les dispositions de ce type adoptées pour lutter contre la pédo-criminalité n’ont pas encore fait l’objet d’un décret d’application. Je ne vous cache pas que le Gouvernement s’interroge sur l’adoption de ce décret.
Par ailleurs, les rôles respectifs du juge et de l’autorité administrative méritent que l’on s’y penche plus attentivement. Le Gouvernement a engagé cette réflexion et il serait prématuré de prévoir l’inscription d’un dispositif de ce type dans cet article. Je vous propose par conséquent de supprimer les alinéas 4 à 8, en gardant à l’esprit que d’autres dispositions complètent nos outils de lutte contre la prostitution sur Internet. Les conclusions du groupe de travail sur l’ habeas corpus numérique permettront d’enrichir cette proposition de loi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous voyez bien, madame la ministre, que l’on peut tomber d’accord, que ce n’est pas parce que l’on s’oppose à la pénalisation du client que l’on se désintéresse de la lutte contre les réseaux et le proxénétisme, contrairement à ce que certaines déclarations pourraient laisser croire au sein de cette assemblée. Bien évidemment, nous voterons cet amendement que nous avons déposé avant même le Gouvernement en commission où nous avions déjà alerté Mme la rapporteure ; malheureusement, celle-ci s’était empressée de juger que, comme je ne partageais pas toute la philosophie du texte, je ne pouvais pas avoir d’idée intéressante susceptible d’être intégrée à sa proposition de loi. Nous l’avions d’ailleurs également avertie après l’avis du Conseil national du numérique.
Je m’étonne donc que la commission spéciale, après l’évocation de cette question au cours de ses travaux, après l’avis du Conseil national du numérique, que le Gouvernement s’était engagé lors du séminaire du 23 février 2013 à recueillir systématiquement dès lors qu’il s’agirait de s’attaquer à la législation relative à la Toile, n’ait pas décidé de rectifier l’article en conséquence. Il aura fallu attendre la bonne volonté du Gouvernement qui s’est heureusement souvenu que, sur cette question, prévalait une sorte de jurisprudence du groupe socialiste, sans parler des engagements pris par le Gouvernement lui-même, en particulier le Premier ministre.
Je me félicite de cette prise de conscience qui arrive juste à point nommé pour sauver ce texte d’une dérive liberticide comme cela a été dénoncé par le Conseil national du numérique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Je me félicite que nous ayons inscrit dans la loi le principe de la lutte des fournisseurs d’accès et des hébergeurs contre la diffusion des infractions relevant des articles 225-4-4, 225-5 et 225-6 du code pénal. J’ajoute que le blocage par le juge des sites qui contreviennent aux dispositions de ces articles sera possible, en application du huitième alinéa du I de l’article 6 de la loi sur le numérique, qui permet à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d’accès toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public.
Monsieur Coronado, je vous l’ai déjà dit en commission spéciale et je vous le répète : nous avions rédigé cet article en connaissance de cause, sachant que le Gouvernement retravaillait le dispositif relatif à la lutte contre la pédo-pornographie sur Internet, pour en modifier la loi ou pour réfléchir aux décrets d’application. Nous avions donc choisi de coller la rédaction de l’article bk1erek à ce dispositif en cours pour qu’il se voie appliquer les mêmes conclusions. Le Gouvernement préfère attendre les conclusions du groupe de travail avant de l’insérer dans la loi, dont acte.
L’objectif reste bien d’adapter notre législation à ce qu’est devenue la prostitution : une prise de contact de plus en plus importante des clients via internet où l’on retrouve des sites derrières lesquels se cachent les mêmes réseaux mafieux que dans la rue, mais pouvant tranquillement s’organiser depuis les pays où la législation sur le proxénétisme est moins dure que chez nous.
Je suis certaine que nous trouverons une solution efficace pour lutter contre les réseaux sans entraver les libertés d’expression et de communication évidemment fondamentales. Je me range donc derrière l’avis du Gouvernement qui souhaite attendre les conclusions du groupe de travail sur la cybercriminalité mis en place par le ministère de l’intérieur. La commission a donc émis un avis favorable à ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est contre ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, je voterai pour l’amendement du Gouvernement mais le vrai problème n’est pas là : il est de savoir dans quel délai la ministre pense que la situation pourra être débloquée. Nous avons déjà voté un texte relatif aux sites pédo-pornographiques…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a trois ans.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais les décrets d’application n’ont jamais été pris. Il n’y a pourtant pas d’obstacle constitutionnel puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel accepte le blocage administratif dans des circonstances exceptionnelles, justifiées par un intérêt public – et nous avons de bonnes chances d’entrer dans ce cadre. Dès lors, quand disposerons-nous du texte permettant d’appliquer ce système de blocage ? Là est la vraie question ; sinon, nous avons tendance à nous faire plaisir en votant des 12453textes qui ne sont toujours pas appliqués trois ans plus tard. Pourriez-vous nous éclairer sur l’ habeas corpus numérique ? Je n’aime pas trop cette expression : l’ habeas corpus désigne de le corps humain. Parler d’ habeas corpu s numérique, d’est un peu trafiquer mots…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je soutiendrai l’amendement du Gouvernement, mais je voudrais dire un mot à M. Coronado…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Encore !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …car il a tendance à ramener beaucoup de choses à lui-même. Je m’adressais tout à l’heure aux « 343 salauds » ; vous l’avez pris pour vous, monsieur Coronado, alors que chacun sait bien le travail que vous avez mené, chacun connaît vos positions car vous les avez exprimées clairement et personne ici ne pourrait vous accuser de ce qui a pu être colporté dans la presse.
Vous avez également tendance à caricaturer les arguments des uns et des autres. Notre président de groupe l’a rappelé, nous utilisons tous des mots très crus car nous pensons que ce débat a trop souffert d’être aseptisé, mais sans pour autant trop caricaturer. Je voudrais, mais n’y voyez qu’un conseil amical, que chacun ici contribue à préserver la clarté dont ce débat a pu bénéficier jusqu’à présent.
Je saisis cette occasion pour saluer la qualité de la présidence exercée par M. Geoffroy, des travaux conduits par Mme la rapporteure au sein de la commission spéciale et du soutien apporté par Mme la ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Pour ce qui est du calendrier, monsieur de Courson, le groupe de travail sur la cybercriminalité rendra ses conclusions en janvier prochain. La loi relative à l’ habeas corpus numérique est prévue en 2014, mais nous n’attendrons pas nécessairement son adoption pour extraire des préconisations du groupe de travail précité certains dispositifs qui nous sembleraient pertinents. Ce n’est donc qu’une question de semaines, peut-être de mois, avant que nous n’y voyions plus clair pour, le cas échéant, enrichir cette proposition de loi.