Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 13
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, inscrit sur l’article, mais peut-être puis-je considérer, monsieur Goujon, que vous vous êtes déjà exprimé à l’occasion de l’amendement bkno ek43 ?
M. Philippe Goujon : Non, madame la présidente, je me suis exprimé sur les déclarations de M. Geoffroy et sur la directive. Nous allons maintenant avoir un débat sur le racolage.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons, nous aussi, faire un choix politique, à l’instar de Mme Buffet, mais ce sera évidemment le choix inverse.
Le délit de racolage, qui permet d’ailleurs le placement en garde à vue, fait vraiment partie selon nous des outils extrêmement utiles, pour ne pas dire indispensables aux services de police afin d’enquêter sur les proxénètes et les réseaux, madame Buffet. C’est cela qui compte ! Certes, les prostituées sont des victimes, nous le disons tous. Mais il importe aussi de disposer des moyens juridiques d’enquêter et de remonter les filières jusqu’à ceux qui tirent les ficelles. Notre objectif commun, c’est quand même d’extraire de la misère ces femmes réduites en esclavage.
Ainsi, à Paris, la première phase de la mise en œuvre du délit de racolage passif a abouti à une hausse des condamnations pour racolage passif en 2004 et 2005, à hauteur d’un millier par an. Cela avait aussi permis d’améliorer l’ordre public dans un certain nombre de secteurs parisiens que connaissent bien quelques élues de notre ville ici présentes, dont Mme la présidente. Le nombre de prostituées sur la voie publique y a chuté considérablement.
Mme Colette Capdevielle : Mais non !
M. Philippe Goujon : Aujourd’hui, c’est l’inverse. La moitié des interpellations pour racolage sont classées sans suite et font rarement l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. Il s’agit le plus souvent d’un simple rappel à la loi non dissuasif. Le problème, c’est qu’il en résulte un fort sentiment d’impunité parmi ceux qui exploitent la misère humaine, non pas les prostituées mais les souteneurs, les proxénètes et les réseaux. La brigade de répression du proxénétisme, qui d’ailleurs n’a pas été entendue dans le cadre de la commission, qui a travaillé très vite, considère qu’un tiers des procédures de répression du proxénétisme ont pour point de départ des informations recueillies pendant la garde à vue pour racolage.
Il s’agit donc d’un outil que la police souhaite conserver, comme nous l’a d’ailleurs dit le chef de l’OCRIEST. Il permet aux prostituées d’entrer en contact avec la police et ce, sans être soupçonnées par leurs proxénètes d’avoir volontairement engagé une telle démarche, partant sans risque de représailles. Tel est l’un des intérêts réels du délit de racolage. D’ailleurs, M. le ministre de l’intérieur lui-même a fait part de son embarras à la perspective de sa suppression car il permet aux services de police de proposer, en cours de garde à vue, de coopérer à l’arrestation des exploiteurs.
Il a même indiqué qu’en pratique les services de police recourent à ce délit avec discernement et sont souvent sollicités par les prostituées indépendantes qui leur signalent les nouvelles arrivées fraîchement livrées par les réseaux. Il y a donc une entraide tout à fait utile. En outre, le placement en garde à vue ouvre des droits, dont celui d’être examinée par un médecin. Il s’agit souvent du premier contact avec un professionnel de santé depuis l’arrivée de la prostituée en France. Celle-ci peut être informée de ses droits et orientée vers une association ou une structure de soins. Voilà pourquoi il faut maintenir le dispositif, en complément bien entendu des mesures de protection des victimes de la prostitution.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Je dirai quelques mots supplémentaires sur un article qui est, selon moi, aussi important qu’emblématique du changement de regard sur la prostitution que nous entendons promouvoir. On a entendu dire, encore à l’instant, que le délit de racolage institué en 2003 avait pour objectif de protéger les prostituées.
M. Philippe Goujon : La pratique le prouve !
Mme Fanélie Carrey-Conte : Il s’agit selon moi d’une théorie complètement aberrante. Comment peut-on imaginer protéger par la création d’un délit ? En réalité, le délit de racolage émanait d’une logique purement sécuritaire. Il a eu pour conséquence non pas la protection des personnes prostituées mais leur inscription dans le camp des coupables et des délinquants, ce qui les a poussées vers la clandestinité et les a parfois cachées aux yeux des riverains de certains quartiers. Je suis moi aussi élue de Paris, je sais aussi de quoi je parle. Il a entraîné des placements en garde à vue, des jugements et des condamnations, car il y en a bien eu. Sacrée protection pour ces personnes !
Pour nous, l’abrogation du délit de racolage est une nécessité politique afin d’inverser la charge de la preuve, cesser enfin de considérer les personnes prostituées comme des coupables et donner à celles qui le souhaitent la protection que l’on doit aux victimes. Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, le rappel par M. le ministre de l’intérieur du faible impact du délit de racolage sur le démantèlement des réseaux. De ce fait, avancer que c’est un moyen de recueillir des témoignages sur ces réseaux pour maintenir ce délit est un argument sans valeur.
Nous changeons donc de logique et construisons autour de l’abrogation du délit de racolage une autre politique et d’autres outils, en particulier ceux qui frapperont désormais les clients et dont nous reparlerons tout à l’heure. Ils se complètent dans la proposition de loi en une démarche globale visant à accompagner et protéger les personnes prostituées au lieu de les condamner et à lutter efficacement contre les réseaux et les proxénètes.
Enfin, je dis ce soir, car je n’ai pas eu l’occasion de le faire au cours de la discussion générale, ma fierté de défendre un texte qui n’a rien à voir avec des questions de morale ou de pudibonderie, comme on nous le rétorque trop souvent, mais réaffirme des principes selon lesquels on ne peut, dans notre société, acheter des corps d’homme ou de femme comme on remplit son frigo quand on fait ses courses. Le texte met en place une démarche logique, simple et très concrète visant à affaiblir la demande pour démanteler les trafics de ceux qui se font de l’argent par la traite humaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Je ne vais pas relancer le débat, Mme Carrey-Conte et tous les collègues qui sont intervenus avant moi sur le choix politique consistant à supprimer le délit de racolage l’ont très bien balisé. Un élément de votre argumentation m’a laissé perplexe, mon cher collègue Goujon, car il est contradictoire. Selon les services de police spécialisés, dites-vous, un tiers des affaires de proxénétisme auraient été résolues grâce aux gardes à vue menées dans le cadre du délit de racolage public. C’est selon vous 12481sans risque pour les prostituées car leur proxénète ne peut leur reprocher, grâce à ce délit, d’être à l’origine des poursuites qui les visent.
Mais une fois que vous interpellez une prostituée et que vous la mettez en garde à vue, soit elle parle, soit elle ne parle pas. Si elle ne parle pas, comment remonter à la source ?
M. Philippe Goujon : Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. le ministre de l’intérieur !
M. Pascal Cherki : Laissez-moi terminer ! Si elle parle, le méchant proxénète est visé et dire qu’il n’en voudrait pas à la prostituée au motif qu’elle a été interpellée dans le cadre du délit de racolage public me semble être assez léger.
M. Philippe Goujon : Dites-le à M. Valls, c’est lui qui dit cela !
M. Jean-Marc Germain : Il n’a rien dit de tel !
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Mme Ségolène Neuville : En ce qui me concerne, j’ai bien entendu les arguments de ceux qui voudraient conserver le délit de racolage. Si je comprends bien, il s’agit de le conserver afin de pourchasser les proxénètes, faute de quoi, comme vient de le dire mon collègue, les personnes prostituées n’iront jamais dénoncer leurs proxénètes à la police.
M. Philippe Goujon : C’est certain !
Mme Ségolène Neuville : Mais comparons avec d’autres cas. Connaissez-vous d’autres cas de criminalisation des victimes, en tous cas de gens qui n’ont rien fait, permettant de mener une enquête ou d’attraper et condamner l’auteur des violences ? Imaginez par exemple que l’on crée un délit visant les femmes victimes de violences conjugales afin de pouvoir les emmener au commissariat pour qu’elles y dénoncent l’auteur des violences, en l’occurrence leur mari ou leur compagnon !
On voit bien que cela n’a pas de sens et que le délit a été créé initialement pour le maintien de la tranquillité publique. Après tout ce que nous avons dit aujourd’hui sur l’objectif de la proposition de loi en faveur des personnes prostituées, sur les violences décrites maintes et maintes fois, sur le fait que l’immense majorité des personnes concernées sont bien victimes de violences graves, le message à envoyer me semble clair. Il n’y a plus aucune raison de les considérer comme des délinquantes.
M. Jean-Philippe Mallé : Eh oui !
Mme Ségolène Neuville : D’ailleurs, toutes les études le prouvent : c’est dans les pays où les personnes prostituées sont considérées comme des délinquants ou des délinquantes, comme c’est le cas dans certains États des États-Unis pratiquant la prohibition de la prostitution et dans les pays de l’Est, en particulier en Russie où les prostituées se retrouvent souvent en prison, que l’on constate des problèmes sanitaires et que les personnes prostituées sont malheureusement le plus souvent séropositives. Nous devons donc être très vigilants sur ce point. L’article d’abrogation du délit de racolage est vraiment l’une des pierres angulaires de la proposition de loi.
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 13. Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek6 et 19.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Marie-Louise Fort : Cet amendement de suppression est un amendement d’appel qui vise à alerter le législateur sur les conséquences néfastes de la suppression du délit de racolage. On peut regretter à bon droit la disparition d’un outil pénal permettant aux services de police de collecter des renseignements utiles à la lutte contre les réseaux et de créer l’opportunité d’obtenir des témoignages de prostituées sans risque de représailles des proxénètes. On peut regretter que rien dans la proposition de loi qui nous est soumise ne vienne contrebalancer une telle perte de moyens d’investigation. Là réside notre critique primordiale ce soir.
M. Pascal Cherki : Le moyen d’investigation, c’est l’OCRIEST !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Philippe Goujon : Je n’ajouterai quasiment rien à ma précédente intervention, d’ailleurs largement inspirée des déclarations de M. le ministre de l’intérieur et des différents services de police que nous avons auditionnés. Je me pose néanmoins une question. L’applicabilité immédiate dès l’entrée en vigueur de la loi de la suppression du délit de racolage entraînera l’abandon de toutes les poursuites judiciaires basées sur ce fondement actuellement engagées contre les réseaux criminels en vertu du principe de la loi pénale la plus douce.
Mme Catherine Coutelle : Aucun rapport !
M. Pascal Cherki : Ils ne sont pas poursuivis pour racolage mais pour proxénétisme !
M. Philippe Goujon : J’aimerais donc savoir, madame le ministre, comment vous traiterez le sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier : Beaucoup de choses ont été dites, je serai donc brève. À l’évidence, le délit de racolage fragilisait énormément les personnes prostituées : victimes du proxénétisme et de la traite, mais considérées comme des délinquantes. Elles subissaient une double peine bien lourde à porter qui a conduit certaines à la clandestinité dans des lieux plus reculés. Tel ne sera pas le cas, je le dis tout de suite, avec la pénalisation ou en tout cas la responsabilisation du client, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là.
Mme Marie-Louise Fort : Je n’en suis pas sûre !
Mme Maud Olivier : Quoi qu’il en soit, le recours au délit de racolage se faisait de moins en moins fréquent. Les personnes ne dénonçaient que très peu leurs proxénètes car elles savaient ce qu’elles risquaient.
M. Pascal Cherki : Bien sûr !
Mme Maud Olivier : Il existe des moyens de pression très forts sur elles, raison pour laquelle elles ne dénonçaient pas. Certes, la police pouvait remonter la filière par le biais des téléphones ; mais je vous rassure, monsieur Goujon, d’autres dispositifs sont prévus. M. Valls, que vous citez beaucoup, s’est dit favorable à la pénalisation du client car il faut bien remplacer le délit de racolage que l’on supprime.
M. Philippe Goujon : Nous sommes d’accord, mais ce n’est pas suffisant !
Mme Maud Olivier : Incriminer dorénavant les clients de la prostitution rend caduque l’incrimination du racolage. En fait, il existera une nouvelle peine pour lutter contre les réseaux. J’ajouterai que les moyens de la police actuellement consacrés au racolage, restreints mais réels, pourront justement être consacrés à l’application de l’article 16 relatif aux clients.
Bien évidemment, il faudra faire évoluer les mentalités et les méthodes de travail. Mais nous n’avons rien inventé. Nous sommes allés voir en Suède, M. Geoffroy en particulier l’a fait il y a deux ans. Le rapport qui s’en est suivi montre que ce système fonctionne très bien. La police suédoise fait son travail et je suis sûre que la police française est tout aussi intelligente et apte à utiliser les mêmes moyens de lutte contre les réseaux et le proxénétisme. Recourir au téléphone et aux sites internet, c’est efficace. Nos policiers sauront tout à fait procéder de même.
M. Philippe Goujon : La pénalisation relève de la contravention et non du délit, par conséquent aucune garde à vue n’est possible !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je tenterai, mesdames et messieurs les députés, de calmer les esprits. Quelles que soient les raisons qui ont présidé à l’adoption en 2003 du délit de racolage passif, je reconnais avoir eu moi aussi affaire à des professionnels de police qui nous ont dit son utilité pour connaître les personnes prostituées. J’ai entendu l’un d’entre vous ajouter que c’est souvent la première occasion pour les personnes prostituées victimes de la traite d’avoir affaire à un médecin et d’avoir accès aux premiers soins. J’entends absolument cet argument. Mais il faut bien comprendre que la proposition de loi amène un changement complet de perspective.
Mme Catherine Coutelle : Absolument !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je reprendrai l’image très forte mobilisée par Ségolène Neuville tout à l’heure et à laquelle j’étais moi-même en train de penser. Imaginons qu’on dise d’une femme victime de violences conjugales que la meilleure façon de la protéger, c’est de la criminaliser afin de l’emmener au poste de police et lui faire rencontrer un médecin. Non, je suis désolée ! Il faut juste changer sa façon de penser ! Faire rencontrer à ces victimes, quelles qu’elles soient, des personnels de santé et leur trouver un hébergement, d’accord, mais sans les inscrire dans un dispositif de criminalisation et en les considérant pour ce qu’elles sont, c’est-à-dire des victimes.
Tel est l’objet de l’abrogation du délit de racolage passif et de la création du parcours de sortie de la prostitution. En effet, quels sont les objectifs du parcours de sortie de la prostitution ? Connaître les personnes prostituées et les personnes victimes de la traite, leur offrir un accompagnement et un premier contact avec des professionnels de santé dans un cadre protecteur et non un cadre insécurisant. J’y insiste, quelles que soient les motivations initiales de l’instauration du délit de racolage, celui-ci a eu pour effet d’éloigner les personnes prostituées de l’institution, dont elles se sont méfiées.
Elles voyaient les policiers comme des ennemis qui venaient les arrêter. Les associations d’accompagnement des personnes prostituées nous disent qu’elles avaient du mal à nouer un lien de confiance avec ces personnes, qui craignaient d’être dénoncées ou identifiées par la police. Aujourd’hui, par cette proposition de loi, nous introduisons une modification fondamentale : les personnes prostituées n’auront plus de raisons d’avoir peur des institutions ni de la police, qui est là pour les protéger. Aussi je maintiens qu’il est absolument nécessaire d’abroger ce délit de racolage passif. Je répète ce que l’un d’entre vous vient de dire : a contrario, cela va permettre à la police de se concentrer sur le reste, sur la lutte contre le proxénétisme. D’ailleurs, le ministre de l’intérieur le précisait au cours de son audition : l’OCRTEH, l’office central pour la répression de la traite des êtres humains, qui est en charge de cette question et qui compte seize enquêteurs, aura besoin d’accueillir au moins dix policiers supplémentaires. La police judiciaire de Marseille, qui abrite également une brigade de répression du proxénétisme réunissant douze policiers, devra en comprendre dix-huit en 2014. L’idée est donc de développer les moyens pour s’attaquer aux vrais responsables, ce à quoi nous ajoutons la responsabilisation du client. Nous sommes sur la bonne voie en abrogeant ce délit de racolage passif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Je veux préciser à M. Goujon les propos du ministre de l’intérieur, tels que reproduits à la page 314 du rapport : « Pourtant, la relation entre le nombre de racolages publics constatés et le démantèlement des réseaux de proxénétisme reste aujourd’hui incertaine. » C’est lui-même qui l’affirme : il ne va donc pas demander le maintien de la pénalisation du racolage. Au regard de ces constats, la suppression de ce délit apparaît logique, la recherche des réseaux de proxénétisme ne pouvant expliquer à elle seule sa survivance. Par ailleurs, les personnes prostituées pourront être entendues comme témoins assistés. Mme la ministre l’a très bien dit : nous introduisons un changement complet. Si nous voulons que les associations travaillent avec les personnes prostituées pour les aider à sortir de la prostitution, elles ne doivent plus être considérées comme des délinquantes. Telles sont les raisons pour lesquelles nous mettons fin au délit de racolage.
De nombreux députés SRC : Très bien !
M. Philippe Goujon : Vous verrez ce que ça donnera au Sénat !