Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Motion de rejet préalable (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Motion de rejet préalable (suite)

debate, 03/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Les chiffres donnés par M. le ministre ne laissent subsister aucun doute sur ce que sera notre vote sur cette motion de rejet préalable. Alors que l’opposition nous reproche de ne pas réduire les dépenses – qui ne sont pourtant en augmentation que de 0,4 % pour 2014 et pour l’ensemble des administrations publiques –, M. Cazeneuve vient de rappeler qu’elle-même les avait augmentées de 1,7 % par an pendant cinq ans. Ce que ce collectif budgétaire fait clairement apparaître, c’est que la règle de dépense est tenue. S’il y a des aléas favorables, comme le reconnaît M. Carrez, il en est d’autres qui ne le sont pas ; or, tenir une règle, c’est faire l’équilibre entre les aléas positifs et les aléas négatifs.
Mieux, notre déficit se réduit en une période où la croissance européenne est nulle, voire négative, depuis deux ans et demi – la croissance de la France étant quant à elle quasi nulle. Le déficit nominal se réduit – 5,3 % du PIB en 2011, 4,8 % en 2012 et 4,1 % en 2013 –, mais il faut souligner que, pour la première fois depuis six ans, notre déficit structurel passe sous la barre des 3 %. Quand vous critiquez notre politique, n’oubliez pas, mes chers collègues, que durant cinq ans, vous avez maintenu un déficit structurel, autrement dit hors crise, compris entre 3,5 % et 5 % du PIB.

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Ils le savent bien !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pour notre part, nous venons de le ramener à 2,6 % !
M. Carrez, qui a prononcé le réquisitoire de l’UMP contre la politique du Gouvernement…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu excessif !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …nous a inventé une nouvelle courbe de Laffer. Une récession se traduit forcément par des pertes de recettes, à la fois en raison de l’assiette qui croît moins vite – phénomène caractéristique d’une récession – et, en particulier pour l’impôt sur les sociétés, d’une élasticité plus faible : quand les profits sont nuls ou négatifs, aucun impôt n’est prélevé. En réalité, il n’y a donc rien d’anormal à la situation décrite par M. Carrez ; et, contrairement à ce qu’affirme le président de la commission des finances, nous n’avons jamais rajouté d’austérité à la récession. Ce collectif intervient au bon moment, c’est-à-dire en fin d’année, pour constater que les objectifs ont été tenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Muet, le président de la commission des finances n’a jamais lancé une charge contre le Gouvernement : il a simplement fait part de son ressenti, avec toute l’objectivité et surtout la compétence qu’on lui reconnaît depuis des années dans le domaine des finances publiques, et qui justifient le respect que nous lui témoignons. (« C’est vrai ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Gilles Carrez dénonce deux faiblesses de votre budget. La première réside dans une maîtrise insuffisante de la dépense publique…

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est toujours mieux que ce que vous faisiez !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une réalité que chacun peut constater, puisqu’il y a 10 milliards de dépenses publiques supplémentaires par rapport à la loi initiale. La deuxième tient au fait que certaines recettes fiscales ne sont pas au rendez-vous : vous n’aimez pas qu’on vous le fasse remarquer, mais c’est pourtant la réalité en cette fin d’année 2013. M. le ministre de l’économie parlait lui-même, devant les chefs d’entreprise, de « matraquage fiscal » : nous en voyons aujourd’hui le résultat.
En défendant brillamment la motion de rejet préalable déposée par notre groupe, M. Mariton a fait état du rapport de la Commission européenne du 15 novembre dernier. Sur aucun des quatre points évoqués, M. le ministre des finances ne nous a convaincus. Premièrement, la Commission européenne évoque la nécessité de mettre en œuvre une certaine rigueur budgétaire – nous n’avons obtenu aucune réponse sur ce point. Deuxièmement, pour ce qui est des économies insuffisantes sur les dépenses publiques, vous nous répondez en évoquant la modernisation de l’action publique ; certes, vous avez créé un secrétaire général à la modernisation de l’action publique – le SGMAP –, mais on n’en voit toujours pas les résultats : la réforme de la décentralisation n’apportera donc pas les réductions de dépenses attendues.
Nous n’avons pas davantage obtenu de réponse satisfaisante sur le troisième point – la stratégie du Gouvernement en matière de fiscalité – ni sur le quatrième, à savoir ce delta entre l’effort d’ajustement de l’État, que vous annoncez, et l’estimation, moitié moindre, qu’en fait la Commission européenne. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera pour la motion de rejet défendue par Hervé Mariton. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Quel scoop !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, pouvons-nous un instant regarder les chiffres dans toute leur brutalité ? Le Gouvernement affirme tenir les dépenses. Pourtant, à la lecture du rapport de notre bien-aimé rapporteur général, il apparaît que l’on passe, en exécution révisée 2013 – nous ne parlons pas de prévisions, mais bien de réalisé – de 375,9 milliards d’euros à 378,3 milliards d’euros : il s’agit donc bien d’une augmentation de 2,4 milliards d’euros, même hors mesures exceptionnelles.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, 2,4 milliards d’euros ! Ce n’est pas rien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais le pire, mes chers collègues, c’est quand on compare les prévisions et les réalisations de l’ensemble des dépenses publiques, à savoir l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales – je vous renvoie à la page 16 du rapport de M. Eckert. Alors que la loi de programmation prévoyait 56,3 % de dépenses publiques consolidées pour 2013, le programme de stabilité prévoyait 56,9 %, et nous atteignons finalement 57,1 % en exécution : il y a bel et bien un dérapage de 0,8 point, soit 16 milliards d’euros – et au minimum de 0,2 point si l’on prend pour référence le programme de stabilité.
Quand on nous dit que ce phénomène est dû à une moindre croissance économique, rappelons que le groupe UDI n’a cessé de répéter que les prévisions initialement retenues étaient tout à fait déraisonnables : en réalité, nous sommes quasiment à zéro de croissance en 2013. Quant à l’autre explication, selon laquelle le dérapage serait dû à des dépenses exceptionnelles, elle est tout simplement nulle et non avenue. À la page 11 du rapport de M. Eckert, chacun peut voir que les dépenses exceptionnelles se sont élevées à 9,1 milliards d’euros en exécution 2012, et à 9,9 milliards d’euros en exécution 2013. En fait de mesures exceptionnelles, il s’agit de mesures permanentes, d’un montant compris entre 9 et 10 milliards d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le deuxième point, encore plus grave, est celui des recettes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cela fait deux minutes ! Il faut lui couper le micro !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous feriez mieux d’écouter ce qu’il dit ! Ça, ce n’est pas du baratin !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Posez votre missel, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur les recettes, on attend toujours l’explication de l’incroyable chute de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Monsieur le ministre, ne venez pas nous parler d’élasticité quand nous sommes confrontés à un véritable affaissement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas du tout, je continue mon explication, madame la présidente ! (Rires et exclamations.) Le vrai problème…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe RRDP.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez tort de faire cela, madame la présidente ! Cela ne vous avancera à rien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez parlé trois minutes, monsieur le député, ce qui est déjà trop, d’autant que je vous avais prévenu.
Vous avez la parole, monsieur Charasse.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Après avoir entendu les explications précises et détaillées de M. le ministre des finances et de M. le ministre du budget, le groupe RRDP ne votera pas la motion de rejet préalable (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)