Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Motion de renvoi en commission

debate, 03/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, à propos de ce projet de loi de finances rectificative, vous indiquez vous livrer à un exercice qui se veut traditionnel, pour proposer – comme cela se fait habituellement, il est vrai – une série d’ouvertures et d’annulations de crédits, destinées à assurer la fin de la gestion de l’exercice 2013. Vous y ajoutez, par ailleurs, une série de mesures, que je qualifierais, pour certaines, d’intéressantes et, quant aux autres, d’un peu particulières.
Le vocable « traditionnel » est une fois de plus détourné de son sens, car la véritable tradition est celle qui consiste à utiliser le projet de loi de finances rectificative non seulement pour clore un exercice, mais aussi, et surtout, pour rectifier la loi de finances de l’année en cours, afin de l’adapter aux dernières données conjoncturelles. Usuellement, les projets de loi de finances rectificative s’inscrivent dans un esprit de bonne gestion, de transparence et plus encore d’honnêteté vis-à-vis du citoyen, qui entend ainsi être mis au courant, par ce biais, des nouvelles orientations de la politique économique et budgétaire.
Force est de constater que ce n’est pas là votre priorité, puisque, jusqu’à présent, aucune loi de finances rectificative ne nous avait été présentée en 2013 – cela a été dit et répété, mais j’y insiste – contrairement, d’ailleurs, à la pratique des mandats précédents et nonobstant le fait que les résultats économiques auraient dû vous y conduire.
Vous confirmez par là même l’opacité de votre gestion, qui se cache trop souvent derrière les lunettes aveuglantes de l’idéologie.
Pourtant, il est impératif qu’une politique fiscale fasse l’objet d’un pacte de confiance entre le Gouvernement et les citoyens, car le consentement à l’impôt est un pilier essentiel de la démocratie représentative. Or, nous nous en éloignons de plus en plus ; le constat est accablant : il y a toujours plus de prélèvements obligatoires, qui atteignent désormais 46,6 % du PIB. Certes, nous y avons pris notre part, mais le « toujours plus » fait déborder le vase. François Hollande déclarait en septembre 2010, je le cite, qu’« au dessus de 45 %, le caractère insupportable de l’impôt peut se poser. », mais ses propos et surtout ses actes varient : à présent, il est aux manettes et donne dans le tous azimuts.
Oui, les citoyens prennent dramatiquement conscience que votre gouvernement inscrit non seulement notre pays parmi les champions des prélèvements obligatoires, mais fait délibérément le choix d’une politique chaotique, à rebours des stratégies d’allégement poursuivies dans les autres pays de l’Union européenne.
Les contribuables, mus par le bon sens, ne sont pas les seuls à vous interpeller. Nous parlions tout à l’heure du verdict bruxellois sur la politique budgétaire, mais j’y insiste : la Commission européenne a fait preuve de retenue à l’égard de la France, tout en dénonçant l’absence de marges en cas de dérapage. Si elle vous a intimé de faire des efforts supplémentaires d’ici 2015, c’est, tout simplement, pour freiner le galop vers une dette à 100 % du PIB.
Or, actuellement, rien ne nous permet d’espérer une croissance nouvelle dynamique, qui saurait éventuellement et partiellement vous éviter une nécessaire et profonde remise en cause. À ce jour, vous avez sous-évalué les aléas, comme le confirme le Haut conseil des finances publiques…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça, ce n’est pas vrai !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais si, monsieur Eckert !
…qui, enfonçant le clou, souligne les incertitudes des prévisions à ce stade de l’année. La baisse des recettes constatée aujourd’hui en est la triste illustration : les dépenses de consommation chutent et les recettes de TVA sont très éloignées de vos prévisions. Il en est de même pour les rentrées d’impôts directs, ce qui s’explique par le comportement des contribuables, qui adaptent leur stratégie face à une fiscalité confiscatoire. De surcroît, 10 à 15 % d’entre eux, surpris par la charge des nouveaux impôts, demandent un échéancier, voire une baisse de ces derniers, ce qui est une preuve supplémentaire de trop-plein.
Vous avez souvent reproché au gouvernement précédent de réagir dans l’émotionnel, voire dans l’excitation. Mais en la matière, vous êtes devenus des maîtres : j’en veux pour preuve les annonces fracassantes et au pas de charge qu’a faites le Premier ministre pour calmer le climat insurrectionnel en France. M. Ayrault défraye pour le moins la chronique et prend à rebours ses propres troupes en annonçant, à grand renfort de publicité, la mise à plat de la fiscalité à prélèvements obligatoires constants : il s’agit donc toujours d’une fiscalité maximum, mais qui cible, cette fois-ci, les classes intermédiaires, qui verront leur pouvoir d’achat largement amputé.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi ! Vous êtes bien la seule à connaître par avance les résultats de cette politique !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Selon un sondage IFOP, 50 % des Français pensent qu’ils seront davantage taxés après la remise à plat de la fiscalité : ils sont devenus méfiants, et à juste titre. Je fais mien ce mot d’un éditorialiste : « la manœuvre saugrenue est en train de transformer la France en pétaudière. » Cette mise à plat se traduira de surcroît par des impôts administratifs supplémentaires pour les entreprises, qui, pour la perception de l’impôt, devraient se substituer de facto, pour partie, à l’administration fiscale. En clair, il y aura de plus en plus de paperasse pour les créateurs de richesses, et nous aurons de moins en moins de crédibilité aux yeux des institutions internationales.
Cette mise à plat sera-t-elle vraiment utile aux entreprises, qui, en raison du cumul des charges fiscales et sociales et des taxes diverses qu’elles supportent, se trouvent en tête du championnat européen des prélèvements ? Je rappelle qu’en France, leur taux d’imposition est de 64,7 %, alors que la moyenne mondiale s’élève à 43 % et la moyenne européenne à 41 %.
Ce n’est pas tant l’impôt sur le résultat commercial qui pèse sur les entreprises, mais le flot de charges sociales déversé. La France peut se vanter d’avoir l’un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés d’Europe en la matière – seule l’Italie fait pire –, largement devant la Suède, qui offre pourtant un système social très protecteur.
C’est pourquoi nous avions adopté la TVA compétitivité, qui avait pour objectif de soulager les entreprises en matière de charges sociales : cela apparaissait comme une urgence pour redonner du souffle à l’emploi. Je le rappelle, cette mesure aurait fait bénéficier les entreprises d’une exonération totale des charges familiales patronales sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC. À l’époque, vous dénonciez ce dispositif, en le qualifiant d’injuste, car la hausse touchait tous les consommateurs. Mais aujourd’hui, vous faites pire : vous augmentez non seulement le taux normal de TVA, mais aussi le taux intermédiaire, qui touche de nombreux secteurs économiques non délocalisables, sans baisser les charges supportées par les entreprises. Je rappelle aussi que la baisse annoncée du taux de TVA sur les biens et services de première nécessité de 5,5 à 5 %, censée faire passer la pilule, a été annulée.
Vous vous amusiez de la « TVA Sarkozy » : je dénonce les « TVA Hollande », que je qualifie, comme l’avait si bien fait, lors du précédent quinquennat, M. Sapin, de « TVA antisociale ».
Est-ce un hasard si cette prétendue révolution fiscale est annoncée quelques jours après la dégradation de la note de la France par Standard and Poor’s, et dans la prolongation du rapport de l’OCDE sur les tares de la France en matière de compétitivité ? Permettez-moi d’en douter !
Est-ce là votre dernier atout, votre dernière carte ? Pourtant, cette initiative est loin de faire l’unanimité à gauche et encore moins parmi vos alliés, notamment les Verts, qui parlent de faillite politique et de dix-huit mois d’erreurs et de stupidité. M. Placé vise-t-il particulièrement le projet de loi de finances pour 2014, qui sera certainement, une fois de plus, rejeté au Sénat ? Il est vrai qu’il nous fait atteindre le summum des prélèvements ; de surcroît, sans être, loin s’en faut, à la hauteur des enjeux d’une véritable baisse des dépenses, il s’est contenté du renversement d’une évolution tendancielle : on joue toujours sur les mots.
Vous êtes en permanence dans la communication brouillonne, dans l’inventaire à la Prévert d’annonces qui se chevauchent et se concurrencent, avec pour seule conséquence, le sentiment de saturation des acteurs de la croissance. Ceux-ci perdent bien plus que le fil, ils perdent espoir, car aucun sens ne peut être trouvé dans une politique compulsive et dans un marketing de l’urgence.
Pendant ce temps, les vraies réformes se font attendre, celles qui sauraient modifier notre État-providence par trop généreux, qui devient de plus en plus un obstacle à l’emploi. Exit les leviers d’une réelle baisse des charges, au profit du saupoudrage et de l’efficacité toute relative et déjà contestée du CICE, ce fameux dispositif qui profitera bien moins aux entreprises exportatrices qu’aux groupes de distribution et de services, non soumis à la concurrence internationale. D’ailleurs, l’annonce du CICE n’a pas fait vraiment mouche, puisque l’industrie française anticipe une nouvelle baisse de l’investissement, qui est pourtant la clé d’une reprise de la croissance. Pour investir, l’industrie a besoin d’un agenda visible de mise en œuvre des réformes : or, elle doute. De plus, certaines PME nous ont fait savoir que quelques-uns de leurs donneurs d’ordres les obligeaient à répercuter le gain tiré du CICE sur leurs marges.
Les professionnels du terrain font remonter des informations toujours plus inquiétantes. Les investisseurs et les entreprises étrangères quittent peu à peu le pays. Alors que, dans le 12614contexte mondialisé actuel, chacun y va de ses avantages comparatifs pour attirer les investissements et, ainsi, dynamiser son économie nationale, vous restez spectateur de l’énergie retrouvée par nos voisins, au motif d’un égalitarisme forcé par l’impôt et du refus d’accomplir des économies par une réduction significative des dépenses.
Cessez d’avoir cette vision égocentrée de l’économie – on parlait tout à l’heure de benchmarking –, comparez-vous vis à-vis de l’extérieur, découvrez les bonnes pratiques de nos voisins. Ainsi, nous sommes en droit de nous interroger sur le taux de marge des entreprises françaises, inférieur de 10 points à celui des entreprises allemandes.
Mais revenons-en au collectif budgétaire 2013, qui représente, à tout le moins, un condensé d’optimisme : tout va bien dans le meilleur des mondes ! Et pourtant, quid des11 milliards d’euros de recettes fiscales manquantes ? Vous nous avez déjà apporté un début de réponse. Les incohérences s’accumulent.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Oui, à droite !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas de véritable travail de fond : on évite les bonnes questions, pour juxtaposer des mesures qualifiées d’ambitieuses, quand bien même elles ne sont que le reflet, parfois trop servile, d’une politique clientéliste. Il en est ainsi de la création d’un statut d’amorçage applicable aux sociétés coopératives et participatives, qui va de pair avec cette proposition de loi absurde relative à la reprise de sites. On revient à cette vielle lune du parti socialiste : les coopératives. Idée fulgurante, s’il en fut, et pourtant la majorité ces sociétés ont été vouées à un destin funeste.

M. Jean-Paul Dupré (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, cher collègue !
Quant à la principale mesure du texte, à savoir la réforme de l’assurance-vie au service du financement de l’économie, nous pourrions saluer cette mesure destinée à améliorer le financement des entreprises.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh bien alors, lâchez-vous ! (Sourires.)

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le fléchage de l’épargne des Français vers l’investissement en actions des PME et des ETI est un bon dispositif. Inciter les placements à long terme et les rendre plus audacieux est une mesure qui semble effectivement réfléchie. Mais le diable se cache dans les détails : pourquoi ce dispositif devrait-il servir aussi à financer le logement social et à assurer les financements solidaires ? Il existe déjà bien des dispositifs pour ce faire, et celui qui nous est proposé procède d’un empilement supplémentaire, sans évaluation de son efficience. Les PME et les ETI ont suffisamment de besoins auxquels la BPI ne peut faire face, pour que le fléchage desdits montants leur soit entièrement dédié.
Je relève, concernant les contrats de transmission, que les possibilités d’investissement dans des sociétés non cotées, donnant droit à des avantages fiscaux, existent déjà : citons les FIP et les FCPI – qui confèrent un avantage au regard, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur la fortune, soit, encore, de chacun de ces deux impôts –, l’enveloppe fiscale du PEA et le nouveau PEA-PME. Le contrat transmission ne risque-t-il pas de cannibaliser des flux déjà destinés au non coté dans des formules existantes ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les contrats « euro-croissance » soulèvent également des interrogations quant à leur attractivité. Je pense à la prise de risque qui sera supérieure pour une perspective de super performance du fonds euros faible.
A contrario, je salue l’amendement adopté en commission qui met en place le fichier centralisant les contrats d’assurance-vie à l’image du FICOBA, le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Cette mesure facilitera de toute évidence certaines successions. À partir de là, il serait peut-être opportun d’élargir cette consultation directe, non seulement aux contrats d’assurance, mais aussi dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial dont sont chargés les notaires dans l’exercice de leur mandat ou lorsqu’ils sont commis judiciairement ; c’est important et j’y insiste.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce sera dans la proposition de loi ! Vous pourrez déposer un amendement !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À la hâte, vous ajoutez un amortissement fiscal de cinq ans des investissements réalisés par les entreprises dans les PME européennes innovantes. Là encore, l’idée apparaît séduisante,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Impeccable !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais pourquoi soumettre cet investissement à l’obligation de labellisation par Bpifrance de l’entreprise bénéficiaire ? Vous mettez une fois de plus des barrières et des limites, au motif de ne pas faire totalement confiance aux entrepreneurs. De surcroît, vous limitez le montant investi, qui ne saurait dépasser 1 % du total du bilan du groupe et 20 % du capital. Ce pas en avant est donc immédiatement freiné et restera par là même une mesure à la marge.
Par ailleurs, est-il raisonnable d’imposer un tel dispositif avant que la Commission européenne ne se prononce sur sa validité ? Rien ne nous autorise à croire en effet que ce dispositif sera accepté au motif qu’il pourrait s’agir d’une aide d’État.
Les articles 10 et suivants, qui contiennent des mesures de simplification, sont de bon augure.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils vont tout voter !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Toutefois, on procède par touches et il aurait été préférable de mettre véritablement à plat toutes les mesures de simplification et de recouvrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, dans une loi spécialement dédiée. Il est vrai qu’un vaste chantier doit s’ouvrir prochainement à cette fin.
Un autre exemple pourrait poser problème : la taxation des recettes publicitaires sur les services de télévision de rattrapage inscrite à l’article 16 ne remet-elle pas en cause la gratuité de ces programmes ? Le dispositif ne semble pas abouti ; France Télévisions n’a notamment pas le même régime de recettes publicitaires que les chaînes privées. Une autre solution ne serait-elle pas envisageable ?
De plus, je souhaiterais savoir comment vous comptez taxer les ventes et locations de vidéogrammes distribués en France par des entreprises européennes. La tentation ne serait-elle pas forte de tout simplement s’établir hors Union européenne tout en diffusant en France ? Les possibilités de contourner la loi, en particulier la loi fiscale, ne manquent pas s’agissant d’Internet : en la matière, le législateur aura toujours un train de retard. Il ne peut que suivre les mises à jour imposées par ce monde à part entière.
Au travers de l’article 19, vous souhaitez supprimer les peines planchers en matière douanière. L’objectif est « d’assurer une meilleure personnalisation des peines en laissant le juge libre de descendre aussi bas qu’il l’entend dans la mansuétude, sans être tenu de motiver sa décision ». Voilà un message pour le moins particulier à l’adresse des fraudeurs.
Sur le durcissement de l’ exit tax, il y a lieu de s’interroger quant au message délivré et quant à sa finalité. Certes, la taxe vise les candidats au départ à l’étranger, qui sont légion ces jours-ci. Mais nous avons aussi besoin d’investisseurs hors de France, qui auraient la bonne idée de venir s’établir en France. Pensez-vous que ce signal viendra les y encourager ?
Sur un autre thème, la formation et l’apprentissage, vous proposez, d’une part, la fusion de la contribution au développement de l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage et, d’autre part, l’affectation directe du produit de l’actuelle contribution supplémentaire à l’apprentissage au financement des centres de formation d’apprentis. Dans le projet de loi de finances pour 2014, les dispositions sur l’apprentissage ont été revues dans un sens très défavorable aux PME. En effet, je rappelle que vous supprimez l’indemnité compensatoire de formation pour les entreprises de plus de dix salariés et divisez de moitié celle qui sera accordée à ces petites entreprises. Votre objectif d’atteindre 500 000 apprentis est louable, mais les moyens utilisés pour y parvenir sont discutables.
Vous disséminez des dispositifs au gré des lois de finances alors que la jeunesse attend des signes forts. Ce qui est indiscutable, c’est que votre projet présente des contours flous et nécessite une discussion sérieuse. Il y va de l’avenir de nos jeunes, qui, souvent peu qualifiés, s’enfoncent dans le chômage et ne reprennent leur souffle qu’à coups d’emplois aidés. Nous devons tout mettre en œuvre pour qu’ils accèdent à de véritables emplois en favorisant les formations, au lieu de les bloquer en multipliant les emplois précaires, qui n’offrent qu’un avenir fermé.
Concernant la filière bois, la création d’un fonds stratégique de la forêt et du bois et d’un compte d’investissement forestier et d’assurance sont louables mais je m’interroge sur le véhicule législatif choisi, car ce sujet mérite un vrai débat de fond, tant la filière est prometteuse. Nos forêts, sous-exploitées, constituent une filière dont la structuration amont de récolte nécessite une véritable mobilisation afin que soit maintenue la surface d’espaces boisés nécessaire à la préservation de la biodiversité et à la régulation du climat.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous pourriez être centriste, madame Grosskost ; n’est-ce pas vrai, monsieur de Courson ?

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette loi de finances rectificative est un texte fourre-tout dont certaines dispositions nécessiteraient d’être justifiées sur le plan budgétaire. C’est un amalgame de mesures sans véritable fil conducteur qui viennent s’ajouter à des dispositions déjà complexes et parfois alambiquées. C’est précisément le contraire de la simplification que vous revendiquez pourtant mettre en œuvre. Nous sommes loin de la voie qui conviendrait et qui consisterait à remettre les choses en perspective et à redonner du sens au PLFR. Nous sommes loin de la stabilité fiscale et de la non-rétroactivité, qui est pourtant réclamée par tous, entreprises et particuliers.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi cela ? Il n’y a aucune mesure fiscale là-dedans !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Force est de constater que l’impact sur les finances publiques de tout ce qui ressort de ce PLFR est, une fois de plus, aléatoire et nécessiterait des approfondissements. À votre critique récurrente, et pour le moins éculée, du laisser-aller budgétaire de ces dix dernières années, nous ne pouvons que vous opposer le caractère flou et non abouti de ce PLFR. Il ne dessine aucune ligne de force véritable pour retrouver le chemin d’une embellie économique, seul scénario qui permettrait d’inverser réellement la courbe du chômage structurel.
M’appuyant sur tous les arguments qui précèdent, je vous demande, chers collègues, de bien vouloir voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici : Je répondrai en quelques mots à l’interpellation courtoise de Mme Grosskost.
J’aimerais également apporter trois petites précisions ; pour le reste, madame, je vous renvoie aux explications que j’ai données en répondant à la motion précédente.
Premièrement, vous avez fait référence à l’agence de notation financière Standard and Poor’s et à un rapport de l’OCDE. J’ai évidemment le plus grand respect pour les institutions internationales et le dialogue que nous établissons avec les agences de notation est parfois constructif. Cela étant dit, et j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer ma pensée sur le sujet, les éléments objectifs qui ont été pris en compte auraient pu, auraient dû aboutir à une notation rigoureusement inverse. Certaines des critiques qui ont été portées étaient excessives ; je les ai d’ailleurs jugées non fondées. Du reste, la dégradation de la note de la France n’a eu aucun effet sur le niveau des taux d’intérêt : elle n’a même pas représenté un ou deux points de base. Je ne vois pas meilleure preuve du fait que la crédibilité de la politique française l’a emporté. Les investisseurs continuent donc de faire confiance à la France,…

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement !

M. Pierre Moscovici : …et vous pouvez vous en réjouir avec nous.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Pierre Moscovici : Connaissant votre esprit patriote, je n’en doute pas, madame Grosskost !
Deuxièmement, s’agissant de la remise à plat de la fiscalité, Bernard Cazeneuve en a développé les objectifs et les principes lors des questions d’actualité. Il s’agit en effet de rendre l’impôt plus lisible, pour que son utilité soit mieux comprise et pour que le consentement de nos concitoyens à l’impôt soit renforcé. La simplification doit notamment concerner les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, au premier rang desquels les entreprises. Je tiens à répéter ici que la construction d’une vraie relation de confiance doit s’établir d’un côté comme de l’autre, tant pour les entreprises que pour l’administration. Quand j’ai évoqué l’administration tout à l’heure, c’était non pas pour vous reprocher de la critiquer, mais pour vous demander de la féliciter parfois, car elle le mérite. Ce que nous souhaitons faire ici, c’est améliorer cette relation de confiance.
Cette remise à plat répond à une exigence de justice, qui est évidemment fondamentale dans notre système fiscal. Elle doit également permettre de consolider, de conforter la 12616compétitivité de l’économie française, en garantissant aux entreprises les conditions dans lesquelles elles pourront investir.
Enfin, vous avez cru bon de vous livrer à une critique, que l’on retrouve ici ou là, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. À cet égard, je voudrais simplement rappeler ce qu’on dit trop peu souvent : ce crédit d’impôt doit permettre d’agir, comme son nom l’indique, tant sur la compétitivité que sur l’emploi. Il vise donc tout à la fois l’industrie et les services, les bas salaires et les salaires plus élevés. Il s’adresse non seulement au secteur de l’industrie, subventionné par le dispositif à hauteur de deux fois son poids dans le PIB, mais aussi à l’ensemble de l’économie. Du reste, vous le savez bien, car les chefs d’entreprises installées dans vos circonscriptions doivent vous le dire, du moins c’est ce qu’ils nous expliquent à chaque fois que les ministres de ce gouvernement se déplacent sur un territoire. Des demandes de préfinancement importantes ont d’ores et déjà été adressées à la Banque publique d’investissement, Bpifrance, qui a versé plus d’1 milliard d’euros aux entreprises. Certains avaient retenu le chiffre de 400 000 millions d’euros – François Fillon, me semble-t-il, qui a confondu un point d’étape avec la réalité d’ensemble.
Ce dispositif qui se traduira sans aucun doute par une baisse du coût du travail appréciée et demandée par les entreprises ne produira pleinement ses effets qu’en 2014. Il n’y a pas de mystère là-dessus : une évaluation sera faite ; elle est d’ailleurs prévue par la loi et confiée au Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Les premiers rapports publiés sur le sujet ont montré que les entreprises s’appropriaient le CICE. C’est donc une bonne mesure favorable à la compétitivité des entreprises mais qui doit encore recevoir l’approbation de tous.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe SRC.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Le groupe SRC votera contre cette motion de rejet en commission. Depuis le début de la soirée, l’opposition donne dans le paradoxe : alors qu’elle réclame à cor et à cri depuis le printemps dernier une loi de finances rectificative, elle demande aujourd’hui que celle que nous présentons soit renvoyée d’urgence sans être discutée !
Chère collègue Arlette Grosskost, je n’ai pas trouvé dans votre propos matière à réponse, puisque celui-ci ne comporte aucun élément justifiant le renvoi en commission du présent texte.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Son flou !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Au demeurant, vous avez vous-même indiqué qu’il comprenait des mesures intéressantes.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, mais il est flou !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Dans ce cas, le mieux serait tout de même d’en débattre. Nous avons discuté de ces dispositions durant une journée entière en commission, et ce de manière intéressante, me semble-t-il.
L’intérêt de ces exercices pour l’opposition est bien de profiter du temps de parole qui lui est imparti pour exposer un certain nombre d’arguments. J’ai néanmoins relevé de très nombreuses inexactitudes dans vos propos : vous avez parlé d’une baisse des recettes alors que celles-ci progressent de plus de 1 milliard d’euros ; vous avez affirmé que le taux de prélèvements obligatoires était de 46,6 % alors qu’il n’est que de 46 % ; vous avez mis en cause la transparence du projet de loi alors même que les tableaux présentés dans les premiers articles fournissent les premiers éléments d’une exécution transparente et sont, comme cela a été indiqué lors du débat sur la précédente motion, conformes aux objectifs que nous avions fixés – je n’y reviendrai donc pas.
Pour conclure, ce texte n’est pas un amas de mesures fourre-tout, comme pouvaient l’être les DDOEF dans le temps. Il y a une cohérence entre les mesures de ce projet de loi de finances rectificative concernant le financement de l’économie. C’est parce que celui-ci n’attend pas qu’il faut en délibérer dès maintenant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Arlette Grosskost, dans la défense de la motion de renvoi en commission, a axé son propos sur l’économie. Elle a tout fait raison : s’il y a aujourd’hui un enjeu national, c’est bien l’emploi. Or celui-ci est nécessairement lié aux perspectives économiques.
M. le ministre nous répond que le CICE est destiné aux entreprises et aux services. Nous avions bien compris que les services en bénéficiaient…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La Poste, par exemple !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La Poste en effet, mais également la grande distribution. Or les coopératives agricoles, notamment celles qui fabriquent du fromage – j’en connais un certain nombre – n’en bénéficient pas actuellement, alors même qu’il y a de l’emploi local en jeu. Ces activités ne sont-elles pas, selon vous, soumises à la concurrence ?
M. Lefebvre a parlé de cohérence. Le crédit d’impôt compétitivité emploi a été voté l’année dernière, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, mais les décrets d’application ne sont sortis que fin octobre dernier, ou courant novembre. Où est la cohérence ? Où est l’urgence qu’il y avait, selon vous, à soutenir l’économie ?
En ce qui concerne la réponse de M. le ministre sur l’agence Standard and Poor’s, Arlette Grosskost a bien fait d’insister sur la perte du triple A. M. Moscovici a, dans la même phrase, appelé au respect des institutions internationales et déclaré que les critiques de l’agence avaient été excessives et non fondées : on ne peut pas tout à la fois affirmer que l’on respecte les institutions internationales et soutenir qu’elles se sont trompées. Fort heureusement pour notre pays – et nous pouvons nous retrouver sur ce point –, la perte du tripe A n’a pas eu d’effet sur les taux. Mais je n’ose imaginer, alors que nous allons emprunter 180 milliards d’euros l’an prochain, ce qui fera de nous le premier emprunteur en euros au monde, les effets que pourrait avoir une évolution, si légère fût-elle.
Pour toutes ces raisons et parce que nous ne partageons pas votre optimisme un peu exagéré, nous appelons à voter contre cette motion… (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert : rapporteur général.Lapsus révélateur !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous appelons, voulais-je dire, à voter pour cette motion, c’est-à-dire pour le renvoi en commission de ce projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais enfin pouvoir achever mon intervention de tout à l’heure qui a été interrompue.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Vous n’avez que deux minutes !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Et ce n’est pas la même motion !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai parlé, monsieur le rapporteur général, des dépenses qui dérapent, mais il me reste à évoquer maintenant les recettes qui s’effondrent.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Posez votre missel, mon cher collègue !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas un missel, monsieur Thévenoud, mais l’œuvre de notre rapporteur général, où il est très bien expliqué que la question de fond est de savoir si cette chute est conjoncturelle ou structurelle.
Lorsqu’on lit avec attention les pages 18, 19 et 20 du rapport, on s’aperçoit que le rapporteur général est prudent dans sa réponse. Selon le Gouvernement, la chute du produit de la taxe sur la valeur ajoutée est conjoncturelle. On nous explique – tenez-vous bien – qu’elle serait liée à une évolution de la structure de la consommation, laquelle se répartirait différemment entre les trois principaux taux de TVA. Mais cela ne colle pas : tout le monde parle d’un développement du travail au noir et de toutes les formes de troc. Le phénomène s’accentuera d’ailleurs certainement en 2014. Je pense donc que cette baisse est tout à fait structurelle et non pas conjoncturelle.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur l’IS, le rapporteur général est, là encore, d’une prudence extrême. « Toutefois, dans l’hypothèse où le rendement des mesures nouvelles serait inférieur à la prévision, il faudrait alors revoir à la baisse l’effort structurel en recettes donc le niveau structurel des recettes publiques, ce qui impliquerait de revoir à la hausse le déficit structurel. » Effectivement, mes chers collègues, car l’assiette de l’impôt sur le revenu s’évade vers l’étranger.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi ne lisez-vous pas aussi la phrase suivante ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons tous des contacts dans les différents groupes ; il nous est donc très facile de vérifier que l’on délocalise bel et bien. La raison en est simple : quand vous gérez un groupe implanté là où le taux de l’impôt sur les sociétés est le plus élevé d’Europe, il est naturel d’essayer de localiser les bénéfices là où il est le moins élevé. Là encore, monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, la diminution des recettes est donc structurelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur de Courson !

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est bien là son problème : il ne sait pas conclure !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Écoutez-le, ce qu’il dit est important !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’en viens, et c’est mon dernier point – fondamental – aux cotisations sociales. Pourquoi augmentent-elles beaucoup moins vite qu’un PIB qui est pourtant quasiment stagnant en volume ?
Avez-vous observé, mes chers collègues, le partage de la valeur ajoutée et son évolution sur les trois dernières années ? Jamais les marges des entreprises n’ont été aussi faibles. Pour que le produit augmente, il faut faire croître de nouveau la part des bénéfices dans la valeur ajoutée.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au vu de la situation actuelle, l’élasticité des cotisations sociales par rapport PIB sera très faible. Tout cela est donc structurel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.