Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 20

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 20

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Au moment où nous reprenons l’analyse de l’article 20, je souhaite exprimer ici la grande satisfaction des habitants de l’agglomération lyonnaise, lesquels considèrent avec enthousiasme, dynamisme et fierté la très prochaine perspective d’une métropole génératrice de progrès substantiels.
Merci au Gouvernement pour cet important travail et ce fort engagement, en vue d’une modernisation véritable de notre vie et de notre action publiques. Dès demain, les témoignages et les conséquences bénéfiques de la reconnaissance du fait métropolitain seront visibles par tous. En tant que député du Rhône, élu à Lyon, et en tant que membre de la communauté urbaine de Lyon, je suis heureux et fier que la métropole de Lyon s’affirme comme le laboratoire où se développent divers progrès, en particulier la fusion des compétences d’un département et d’une communauté urbaine. La synergie ainsi créée conduira à une efficacité accrue et à des économies de fonctionnement. Cela offrira également à nos concitoyens une plus grande lisibilité de l’action locale. Ce bond en avant est le fruit d’un consensus local et d’un dialogue entre la plupart des élus de l’agglomération lyonnaise et du département du Rhône, au premier rang desquels Gérard Collomb, président du Grand Lyon, et Michel Mercier, ancien président du conseil général.
Ce rassemblement et cette communauté d’objectifs, qui se sont développés par-delà les clivages politiques, préfigurent une action constructive, qui s’emparera des leviers et des compétences de la toute prochaine métropole. Je suis sûr qu’ici même, des élus de notre territoire, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, resteront fidèles à ce beau projet commun. Ainsi, nous pourrons ensemble nous réjouir conjointement, avec l’ensemble de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, de cette utile progression, de cette adaptation aux préoccupations de notre temps, en un mot de cette modernisation de notre action publique.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : La métropole de Lyon, que nous nous apprêtons à créer par cet article 20, est un objet politique d’un genre nouveau, puisqu’elle résulte en fait de la fusion d’une collectivité territoriale, le département du Rhône, et d’un EPCI, le Grand Lyon. À la différence des autres métropoles qui ont été créées par ce texte, à savoir Marseille et Paris, elle devient elle-même une collectivité territoriale de plein exercice.
Le projet de loi initial ne semblait pas tirer toutes les conséquences de ce changement majeur, puisque cette métropole demeurait encore largement, dans son fonctionnement, une sorte de super-EPCI, doté de la compétence générale. Je tiens donc aujourd’hui à me féliciter du chemin accompli au Parlement et des divers enrichissements qui ont été obtenus sur la base de deux principes, que je crois moi-même avoir défendus avec constance dans nos débats.
Le premier principe, c’est que cette collectivité doit être dotée des mêmes règles démocratiques et de gouvernance que toutes les autres, à commencer par le département qu’elle remplace. L’inscription de l’élection au suffrage universel direct, respectueux de l’égalité du suffrage, que ne garantit pas le seul fléchage, le respect de la parité, y compris au niveau de l’exécutif, et la limitation à deux du nombre des mandats qui peuvent être cumulés, dont je crois que nous allons discuter tout à l’heure, sont autant de progrès dont je salue la cohérence avec les engagements qui sont défendus par notre majorité.
Le second principe est celui d’un juste équilibre entre cette collectivité et les communes qui s’y trouvent. En réalité, la métropole de Lyon n’est pas l’aboutissement de l’intercommunalité, mais au sens propre son achèvement. Il était donc nécessaire d’inventer de nouveaux moyens de coopération, pour que la relation entre ces collectivités ne soit pas placée sous le signe de la domination, mais sous celui du dialogue.
Là encore, les corrections que nous avons apportées au fonctionnement des conférences territoriales, ou de la conférence métropolitaine, me paraissent, sinon garantir, du moins inciter fortement à ce dialogue, afin que le développement de notre agglomération bénéficie de façon équilibrée à nos territoires.
Il reste bien évidemment quelques sujets en discussion – je pense en particulier aux pouvoirs de police – sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir au cours du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Il faut, alors que nous entamons l’examen des articles relatifs à la métropole de Lyon, rappeler que cette transformation de la communauté urbaine de Lyon et du conseil général du Rhône est d’une nature très particulière. Lyon vit en communauté urbaine avec les communes voisines depuis la fin des années 1960. Or ce qui est proposé n’est pas, comme pour les métropoles de droit commun, ou Paris et Marseille, une extension territoriale de l’EPCI ou un accroissement des compétences mutualisées ; il est proposé, sur le territoire existant, de joindre les compétences de la communauté urbaine et du conseil général.
Lors de la discussion générale, j’ai évoqué à la fois la pertinence d’une telle construction si nous aboutissons à une action publique plus lisible, plus réactive et moins coûteuse – ce dont nous n’avons pas la preuve – et les interrogations concernant le territoire, les données financières et fiscales, la garantie de l’exercice des compétences en matière de PMI et de protection de l’enfance, et l’articulation entre régions et métropoles.
Encore une fois, nous créons une collectivité, et non un EPCI approfondi ; il faut en tirer toutes ces conséquences : pourquoi renvoyer à 2020 l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains ? Nous élirons, en 2015, les conseillers départementaux dans toute la France. Les métropolitains de Lyon pourraient aussi se rendre aux urnes. Par ailleurs, pourquoi maintenir le cumul de deux exécutifs dans le seul cas lyonnais ? Faisons-nous une loi d’exception ? J’espère au moins que l’on ne reviendra pas sur la règle de parité dans l’exécutif introduite par la commission des lois.

M. Alain Chrétien : Mme Claude Greff.Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : L’examen de l’article 20 est un moment important de cette deuxième lecture, puisqu’il s’agit de l’avènement de la métropole de Lyon. Je voudrais rappeler pourquoi il est important de créer ces métropoles, et notamment celle de Lyon, qui, en tant que collectivité territoriale à part entière, aura pleine compétence, contrairement à Paris ou à Marseille.
Lors de la discussion générale, j’ai cité Laurent Davezies, qui a beaucoup travaillé sur ces questions. Lorsqu’on lui a demandé si la création des métropoles était une réponse à la crise, il a répondu positivement en ces termes : « Qu’est-ce que c’est qu’un marché vaste, fluide et diversifié ? C’est une métropole bien gérée, mobile. On peut expliquer ainsi l’écart de compétitivité entre la France et les États-Unis. Quand vous naissez dans le Tennessee et que vous voulez travailler dans l’aéronautique, vous partez à Seattle. Pour le cinéma, vous allez à Los Angeles. Pour la pub, à New York. Quand vous naissez dans le sud de l’Italie et que vous voulez travailler dans l’aéronautique, vous n’allez pas à Toulouse. L’Europe manque de grandes métropoles, on n’a que Londres et Paris, et la mobilité y est encore trop faible. C’est vrai aussi au niveau national […] »
C’est la raison pour laquelle l’avènement de ces métropoles est extrêmement important, et c’est grâce à la volonté du Gouvernement que nous avons abouti sur ce point.
En ce qui concerne la métropole lyonnaise, tout a été dit, de la fusion du département et du Grand Lyon, avec ses cinquante-huit communes, aux pouvoirs importants qui lui sont dévolus. S’agissant de l’aspect démocratique, il est clair qu’une phase de transition sera nécessaire, dès lors qu’il s’agit d’une véritable révolution territoriale. La métropole exercera tous ses pouvoirs démocratiques et institutionnels à partir de 2020, qu’il s’agisse de l’élection des conseillers métropolitains ou de son fonctionnement. C’est l’objet de quelques amendements que j’ai déposés, et que je défendrai lors de notre discussion.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Lyon va devenir une collectivité à statut particulier. C’est une des premières en métropole. En effet, jusqu’à présent nous en étions restés au même modèle bonapartiste du bkXIXe eksiècle, qu’un certain nombre de députés défendent avec force. Pour ma part, je suis plutôt favorable à une structure administrative du bkXXe eksiècle, voire du bkXXIeek. Je prends donc cette ouverture pour ce qu’elle est : une évolution intéressante.
Un certain nombre de personnes, en Bretagne, demandent depuis quarante ans un statut particulier pour notre collectivité, avec la réunification – nous en avons parlé hier – de la Loire-Atlantique et de la Bretagne. Je pense donc que nous allons dans le bon sens, et c’est pourquoi nous voterons cet article. Je souhaite en effet une décentralisation différenciée, comme cela se fait dans un certain nombre de pays. Encore une fois, la France doit quitter le modèle bonapartiste et tenir compte des territoires, en privilégiant une logique ascendante plutôt qu’une logique descendante, y compris au niveau administratif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 20.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek384, tendant à supprimer cet article.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous proposons en effet la suppression de l’article 20 relatif à la métropole de Lyon. Nous demandons, du reste, la suppression de toutes les dispositions relatives à la métropole lyonnaise, tout d’abord pour des raisons générales, qui tiennent à notre opposition à la création des métropoles sur laquelle nous nous sommes largement expliqués depuis le début de l’examen de ce texte, et pour des raisons spécifiques, puisque la métropole lyonnaise est appelée à devenir une collectivité territoriale de plein exercice qui absorbera l’essentiel des compétences communales et mettra à mal le département du Rhône, pour ce qu’il en restera.
Nous considérons qu’une modification aussi importante aurait nécessité le recours à un référendum ; c’est d’ailleurs le sens d’une pétition que nous avons lancé localement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est le même avis qu’en première lecture, M. Charroux ne sera donc pas surpris : avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Dans le cadre du projet d’aménagement et de développement que va élaborer la métropole de Lyon, il est prévu qu’elle conduise un projet de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social. Il me paraît normal d’y ajouter le domaine sportif, car des aménagements sportifs sont prévus dans la métropole de Lyon et ils doivent figurer en tant que tels dans la loi, puisqu’ils ne peuvent être inclus ni dans le développement économique, ni dans le développement culturel, ni dans le développement social. C’est pourquoi je vous propose d’ajouter le terme « sportif » à l’alinéa 8.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement porte sur la parité des femmes et des hommes aux postes de vice-présidents de la métropole de Lyon. La rédaction actuelle prévoit que les listes sont composées d’autant d’hommes que de femmes. Cette rédaction n’assure pas la parité de l’exécutif en cas d’élection à la majorité relative prévue au troisième tour de scrutin. Cet amendement propose donc que les listes soient composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat en commission ; il était un peu compliqué techniquement. La rédaction adoptée par la commission permet d’avancer vers la parité. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je retire cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek353, 30 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek30 et 126 sont identiques.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek353.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La métropole de Lyon, contrairement aux affirmations de nos collègues, n’est pas issue d’une volonté de moderniser ou que sais-je encore. Elle résulte simplement la volonté de quelques élus locaux de constituer une collectivité à leur mesure, en fonction de leurs contraintes. Pourquoi, en effet, créer une collectivité particulière à Lyon, et non à Lille, dont la population est comparable et où les enjeux sont similaires ? Peut-être, dans le Nord, les personnalités locales n’ont-elles pu obtenir gain de cause auprès du Gouvernement et de la majorité. Notre groupe n’est pas dupe de cette manipulation électorale et personnelle.
Pour illustrer mon propos, j’évoquerai le régime des incompatibilités. Bizarrement, la majorité, qui fait la chasse aux cumulards de tous les côtés, maintient la possibilité pour le maire de Lyon d’être également président de la métropole. Parce que nous connaissons le maire de Lyon et les rapports qu’il entretient avec le Gouvernement et la majorité, nous ne sommes pas dupes de cette bizarrerie cumularde. Néanmoins, nous proposons à la majorité d’être cohérente et d’interdire le cumul de la fonction de maire de Lyon et de président de la métropole. Cela contribuera à donner de la cohérence à une architecture institutionnelle qui n’en a pas pour l’instant.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai déjà dit lors de mon intervention sur l’article 20 : si nous créons une collectivité, il faut l’affirmer dès aujourd’hui et en tirer toutes les conséquences, notamment en appliquant la règle du non-cumul des exécutifs. Ce serait en effet le seul cas de figure où un tel cumul serait possible. Même si l’application de cette règle ne se fait qu’au bk1er ekjanvier 2015, pendant cinq ans, la métropole de Lyon sera bien une collectivité. C’est un symbole important et beaucoup de choses vont s’imprimer dans la construction de la métropole si l’on sait affirmer cela aujourd’hui. Si l’on fait un brouillon pendant cinq ans, nous y perdrons en efficacité et en réussite. Il est important de dire, dès aujourd’hui, qu’il s’agit d’une collectivité, même si cela ne sera effectif qu’à partir du bk1er ekjanvier 2015. Il faut en tirer toutes les conséquences, et non pas réserver un statut particulier à certains pendant quelques années.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous présentons deux amendements qui ne sont pas identiques, mais qui peuvent être complémentaires. L’un porte sur le cumul avec le mandat de parlementaire, et l’autre sur le cumul du mandat de maire et de celui de président de cette future métropole de Lyon.
Nous défendons depuis longtemps la position, qui devra devenir générale, en vertu de laquelle il ne faut pas pouvoir cumuler la fonction de maire avec celle de président de métropole, voire celle de président d’un établissement public de coopération intercommunale. En effet, dès lors que l’on renforce les compétences, les budgets et les responsabilités des structures intercommunales, il n’est pas logique de vouloir cumuler cette fonction avec un mandat de maire. Sans compter que cela peut placer les élus en question dans une situation qui s’apparente à un conflit d’intérêts. En tout cas, ils ne sont pas tout à fait impartiaux sur les questions des relations entre la structure intercommunale et les différentes communes.
Sans aller jusque-là, les métropoles sont de nouvelles collectivités aux statuts particuliers, très lourds en termes de compétences, puisqu’il est question, pour celle de Lyon, d’exercer les compétences d’un conseil général. Nous sommes du reste favorables à cette évolution. À ce propos, je remarque que, lorsque notre collègue Bachelay a proposé la même évolution pour la métropole de Paris, il a suscité l’énervement sur un certain nombre de bancs, mais que plus personne ne dit rien lorsqu’il s’agit de Lyon. Tant mieux ! J’ai cru comprendre qu’il existait un accord politique entre la gauche et la droite à Lyon sur le sujet.
Revenons sur le cumul des mandats. Nous avons voté un texte dans cette assemblée – et même si le Sénat résiste, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot – pour interdire le cumul des mandats de parlementaire et de membre d’un exécutif local, mais aussi, et c’est normal, de deux exécutifs locaux : un conseil général et une mairie, par exemple.
Dès lors que la métropole de Lyon exercera les compétences d’un conseil général, par parallélisme des formes, et au-delà de toute considération personnelle que je connais – je ne suis pas naïf –, il est tout de même logique d’aller dans ce sens. C’est une reconnaissance du fait que les métropoles sont des collectivités locales de plein droit. C’est l’évolution vers laquelle nous voulons aller – en tout cas, nous poussons fortement dans ce sens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur ces amendements en discussion commune, quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le débat sur les incompatibilités est légitime : un certain nombre d’arguments peuvent être entendus et méritent d’être discutés. Mais la commission considère que le code général des collectivités territoriales n’a pas à comporter des dispositions concernant des incompatibilités qui relèvent du code électoral. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable sur ces amendements, mais je donnerai un avis favorable sur un amendement gouvernemental qui suit sur les mêmes sujets.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je demande le retrait, pour la même raison.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je veux bien que l’on invoque tous les grands principes, mais la métropole lyonnaise est une collectivité à statut particulier. En outre, ce n’est que le bk1er ekjanvier 2015 qu’elle naîtra et le bk1er ekjanvier 2020 qu’elle fonctionnera vraiment sur le plan institutionnel. Je ne peux pas m’empêcher, d’ailleurs, de trouver à ces amendements de mes collègues une dimension électoraliste.
Il ne vous aura pas échappé, en effet, que nous sommes à quelques semaines d’un scrutin municipal. Je suis tenté de dire à Mme Nachury et au groupe UMP qu’il est bien beau de protester contre le cumul mais qu’il faudrait déjà que le candidat qu’ils soutiennent annonce qu’en cas d’élection, il ne prendra pas la présidence de la métropole. Il vient de dire le contraire il y a deux jours, c’est-à-dire qu’il assumerait les deux fonctions !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il fait ce qu’il veut !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Quand on dit des choses à Paris, il faut qu’elles soient répercutées localement, à Lyon.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Hors-sujet !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je veux répondre au rapporteur.
On aborde un vrai sujet politique, général, qui a trait à la démocratie. Tout à l’heure, nous avons évoqué la parité à l’intérieur des conseils de territoire et du futur conseil de Paris métropole ; on nous a opposé un argument technique. Cette fois, nous parlons du non-cumul des mandats, et c’est la même chose. Nous ne pouvons pas échapper au débat politique, et je le dis aussi à mon collègue Braillard. Je ne suis pas élu de Lyon, je ne suis pas élu du Rhône, je ne suis pas candidat à la mairie de Lyon ni à la présidence de la métropole de Lyon, cela ne vous aura pas échappé ; ce n’est donc pas mon problème. En revanche, mon problème, celui de tous les élus que nous sommes, c’est non seulement d’essayer d’être cohérent – puisque nous votons des lois sur le non-cumul des mandats, allons jusqu’au bout de la logique – mais aussi, par ailleurs, de faire progresser la démocratie, en même temps que le regroupement des compétences et la solidarité, toutes causes dont je suis convaincu, malgré les réserves que j’ai pu émettre, je l’ai dit à propos de Paris, je le répète à propos de Lyon.
Regardant les choses de l’extérieur, et même si je sais que c’est une période transitoire, je suis quand même frappé par le fait que les habitants de cette future métropole de Lyon ne se prononceront plus au suffrage universel direct pendant cinq ans pour désigner ceux qui exerceront des compétences autrefois dévolues à des élus issus du suffrage universel direct. Dieu sait si je ne suis pas un défenseur des conseils généraux, mais c’est une réalité. Il faut, je pense, accompagner ce mouvement, positif, de regroupement de compétences, de regroupement de collectivités, en faveur d’une solidarité entre les habitants au niveau des territoires qui soit dotée des moyens adéquats, de progrès démocratiques.
Je le répète encore une fois, et c’est le sens de notre amendement. Nous ne le retirerons donc pas.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, mes chers collègues, je crois qu’on ne peut pas laisser dire, dans cet hémicycle, qu’il y a, d’un côté, les principes et, de l’autre, la cuisine. Si l’on considère qu’il y a des principes essentiels, on les défend, même si les conséquences ne nous plaisent pas. Ne mettons pas les principes de côté pour nous arranger.
Le sens de nos amendements est donc bien celui-ci : il ne peut y avoir de textes d’exception et de cuisine particulière.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : M. Mercier appréciera !

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, dire que pendant six ans on n’aura qu’un brouillon et que nous n’aurons la métropole de plein exercice qu’en 2020 me paraît une erreur. Donnons-nous dès aujourd’hui l’ambition de créer une collectivité et fixons-en donc les règles dès aujourd’hui, des règles démocratiques.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je veux tout d’abord rappeler, pour clarifier ce débat, un certain nombre de points.
Les conseillers métropolitains seront obligatoirement aussi conseillers municipaux, le plus souvent maires ou adjoints, élus, nous l’avons vu, par fléchage. Cependant, à la différence 13150de tous les autres conseillers communautaires, y compris dans les autres métropoles, ils exerceront aussi des compétences de conseillers généraux, et bénéficieront d’ailleurs des mêmes indemnités. On comprend mal comment un élu qui aura plus de compétences que les actuels conseillers généraux pourrait avoir plus de mandats que lui. On parle de libre choix et d’inégalités mais, précisément, le libre choix des élus est aujourd’hui encadré par une limite de deux mandats. Un conseiller municipal peut être également conseiller général ou conseiller régional, mais on ne peut pas être les trois à la fois.
Or, si l’on supprimait ces alinéas, un élu municipal pourrait siéger à la métropole lyonnaise et à la région. Nous créerions donc une exception et une inégalité. Ces conseillers seraient effectivement les seuls à pouvoir siéger dans trois collectivités de plein exercice.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà ! La preuve en est faite : nous sommes en train d’assister à du tricotage, du tricotage sur mesure, pour des élus qui souhaitent un statut sur mesure.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : De la cuisine !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Où est l’unité de la République ? Où est l’égalité devant la loi ? Où est l’égalité des élus locaux en termes de charges et de fonctions ?
Nous sommes en train d’assister à une manière de construction d’une administration territoriale uniquement selon le bon vouloir de certains puissants féodaux. Je reprends l’argument du cumul des mandats. Vous avez crié haro sur le député-maire, mais nous aurons désormais des vice-présidents de conseil général, des vice-présidents de conseil régional, des vice-présidents de métropole qui pourront cumuler les indemnités, les fonctions, les voitures avec chauffeur et l’ensemble de ce qui va avec sans que cela suscite la moindre réprobation de la majorité socialiste.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est incohérent !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas comprendre votre incohérence, si l’on ne comprend pas que, derrière tout cela, il y a de puissants féodaux socialistes locaux qui exigent, qui demandent et qui obtiennent du Gouvernement et de la majorité parlementaire socialiste des statuts particuliers pour leur propre avenir et celui de ceux qui les entourent. Ce n’est pas comme ça qu’on fait une bonne politique, ce n’est pas comme ça qu’on va construire la future administration territoriale de la République. C’est vraiment de la basse cuisine politicienne, et on ne peut pas cautionner ce genre de bidouillage.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Si j’ai bien compris, on discute en même temps de l’amendement de suppression des alinéas 44 et 45 du Gouvernement, qui reprend un amendement que j’ai moi-même déposé, et des amendements identiques de Mme Nachury et du groupe écologiste, selon lesquels le président de la métropole ne pourrait pas être maire d’une commune de la métropole. Ils ne sont pas soumis à la même discussion commune, mais, puisque nous en parlons, allons-y.
En ce qui concerne le non-cumul des mandats, j’entends tous les arguments. Sur le fond, je les partage.
Cela dit, se voir accuser par le groupe UMP de cuisine électorale… Très franchement, c’est un peu l’hôpital qui se moque de la charité. Vous avez montré, dans le passé, chers collègues, notamment par la façon dont vous saviez tenir le ciseau électoral, que vous n’avez aucune leçon à nous donner sur ce point.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, montrez donc l’exemple !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : S’il vous plaît, je vous ai écouté dans le calme, j’aimerais bien m’exprimer dans le calme.
Nous avons déjà eu un grand débat sur le non-cumul d’une fonction parlementaire avec une fonction exécutive locale. Cette fois, il faudrait créer un microclimat lyonnais, et annoncer un non-cumul qui vaudrait pour la métropole de Lyon mais pas pour les métropoles de Marseille ou du Grand Paris.
Deuxième point, si l’on se lance dans un débat sur le non-cumul des fonctions locales, et mon groupe est d’accord pour le faire, ce débat doit s’affranchir des frontières de la métropole lyonnaise, ce doit être un vrai débat national. Mes chers collègues, depuis le temps qu’on parle de ce fameux monstre du Loch Ness qui s’appelle le statut de l’élu…Il faudra que cette réforme du cumul des mandats locaux s’accompagne d’un véritable statut de l’élu. Il ne suffit pas de répéter toujours et à l’envi qu’il faut créer ce statut, il faudra un jour le créer, avec ce que cela implique sur le plan financier.
Troisième point, je veux répondre à mon amie Pascale Crozon, qui évoquait les principes. Je suis le premier à les respecter.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Si, par exemple, notre assemblée vote le principe du non-cumul d’un mandat national avec un mandat local, même si le groupe des radicaux de gauche y était opposé, ce principe doit être appliqué dès 2014.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Son application ne doit pas être reportée à 2017.
Vous avez proposé, et nous avons accepté, qu’il y ait, de 2014 à 2017, une période de transition. Eh bien, quand je défends cette période de transition entre 2015 et 2020, c’est tout à fait analogue. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement de suppression du Gouvernement, identique à l’amendement que j’ai déposé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : En ce qui me concerne, je ne peux pas être suspecté de cumuler les mandats. Je fais partie des rares députés qui, dès leur élection, n’ont pas renouvelé leur mandat local. Cependant, vouloir interdire le cumul du mandat de maire avec les fonctions de président de la métropole lyonnaise, cela n’a pas de sens. On sait très bien que nos communautés urbaines, nos métropoles se sont construites parce que nous n’avons jamais su, en France, élargir nos communes, à la différence de bien d’autres pays. Dès lors, la logique veut que le maire d’une grande agglomération, le maire de la ville centre soit aussi président de la métropole.
Je vous entends, madame Nachury, vous en effrayer, mais rappelez-vous ! Pourquoi êtes-vous aujourd’hui contre ce principe ? Tout simplement parce que vous êtes opposée à l’équipe qui dirige la ville de Lyon et qui officie aussi à la 13151métropole. Vous savez très bien que la fonction de maire d’une grande ville n’a pas beaucoup de sens s’il n’a pas à sa disposition les moyens de la communauté urbaine.
Une évolution sera nécessaire lorsque les métropoles remplaceront les communes centres et les communes. On pourra alors tout à fait se poser cette question, mais, aujourd’hui, c’est complètement prématuré et c’est vouloir faire en sorte que ni le maire de la ville centre ni le président de la métropole ne puissent exercer pleinement un mandat.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Muet.
Mon intervention sur le non-cumul de mandats concernait les conseillers métropolitains qui pourraient, quant à eux, cumuler trois mandats.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que, sur le territoire français, de nombreuses communautés urbaines n’ont pas à leur tête le maire de la commune centre. Il est vrai qu’une tradition existe à Lyon, mais les communautés urbaines de Lille et de Strasbourg seraient-elles mal gérées au motif que cette tradition n’y a pas cours ? Ce n’est pas un argument.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Vous voulez l’interdire, ça n’a rien à voir !

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, notre réflexion ne se situe pas forcément au même niveau. Conseillère générale, je sais quel investissement sera nécessaire pour qu’il y ait une meilleure action publique, pluriactive mais qui garde l’ensemble des fondamentaux des différentes politiques. Il est important d’affirmer aujourd’hui que nous créons une nouvelle collectivité, et nous devons en accepter toutes les conséquences.
Maintenant, vous pourrez voir, derrière ces propos, toutes les intentions perverses que vous voulez.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Le mot est un peu fort !

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Mon idée est simplement la suivante : nous ne faisons pas de brouillon pendant cinq ou six ans, nous avons la volonté et l’ambition, immédiatement, de constituer une véritable collectivité nouvelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : Au nom du Gouvernement, je demande une suspension de séance.