Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek386.
M. Camille de Rocca Serra : C’est simplement un amendement de précision et de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek487.
M. Bernard Cazeneuve : Nous avons le souhait d’accélérer la reconstitution des titres de propriété immobilière sur l’ensemble du territoire national. L’article 8 du projet de loi prévoit un certain nombre de mesures en matière de droits de mutation applicables aux transmissions par décès.
L’amendement du Gouvernement propose de les compléter par une mesure incitative, transitoire et de portée générale, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission à titre gratuit des immeubles et des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le bk1er ekjanvier 2014 et le 31 décembre 2017.
L’incitation fiscale fonctionnera donc indépendamment de la date de la mutation à titre gratuit du bien, à la condition que celui-ci ait été titré pour la première fois avant le 31 décembre 2017.
En accordant cet allégement de droits de mutation à titre gratuit aux redevables qui auront fait l’effort de mener à bien les démarches de reconstitution des titres de propriété, le volume global de titres reconstitués devrait s’accroître de manière significative et à un rythme plus important, permettant ainsi d’assainir la situation cadastrale et foncière des territoires concernés.
Cette mesure d’application nationale pourrait, pour une même transmission à titre gratuit, se cumuler avec celle spécifiquement prévue à l’article 1135 bis du code général des impôts en faveur des successions comportant des immeubles situés en Corse. Cette exonération s’appliquerait alors, dans un second temps, sur la valeur des biens retenue après application de la mesure proposée par l’amendement que je viens de vous présenter.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, vous aviez esquissé un avis favorable de la commission. Le confirmez-vous ?
M. Christian Eckert : Après cette suspension de séance, qui nous a permis d’affiner notre position, je précise que cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je donnerai donc un avis à titre personnel.
Cet amendement ne couvre effectivement que les biens actuellement non titrés et, comme l’a rappelé le ministre, à l’occasion de la première transmission au moment de la titrisation. Nous avons eu cette discussion en première lecture. Cette disposition me semble être convenable par rapport à d’autres, et notamment plus convenable que ce qui a été adopté en première lecture. On peut penser que la mesure adoptée en première lecture avait une certaine fragilité puisqu’elle ne visait qu’un seul département. Je crains donc qu’elle ne résiste pas longtemps à un examen attentif de ceux qui nous observent.
À titre personnel, j’émets un avis favorable à l’amendement bkno ek487 du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra : Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, lors de la première lecture, à apporter une réponse générale à un problème très particulier. Je dois dire que j’aurais préféré à ce moment-là que l’amendement que j’avais présenté, identique à celui de notre ami François Pupponi, et présenté avec Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli et Sauveur Gandolfi-Scheit, puisse être adopté par notre assemblée. Cela n’a pas été le cas.
Vous proposez, monsieur le ministre, un amendement qui n’est pas un amendement de repli. Il a son sens propre et a une portée générale. Je comprends qu’il concerne exclusivement les donations sur des biens non titrés à ce jour qui, s’ils le sont après le bk1er ekjanvier 2014 et au plus tard le 31 décembre 2017, bénéficieront de la mesure même si la donation a lieu ultérieurement. C’est l’établissement du titre qui constitue l’élément déterminant. J’espère qu’il en résultera une augmentation du nombre de titres allant contre le désordre de l’immobilier, en Corse comme ailleurs. Je suis en tout cas satisfait, monsieur le ministre, que vous donniez suite à l’engagement pris lors de la première lecture de la loi de finances. Cela ne me satisfait pas complètement mais en grande partie tout de même.
M. Dominique Baert : Ce n’est déjà pas mal !
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Il s’agit d’une proposition qui va dans le bon sens. Nous avons déjà relevé lors de la première lecture, comme le rappelait M. le rapporteur général, que les services de Bercy ont constaté très concrètement un désordre juridique particulier. La proposition de M. le ministre va donc dans le bon sens, car elle accélérera le titrage de biens qui en sont dépourvus depuis quelques décennies voire quelques siècles. Il s’agit d’une mesure à saluer, qui de surcroît ne concerne pas seulement la Corse mais l’ensemble du territoire national où des désordres juridiques semblables existent, fût-ce à un degré moindre. La mesure que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, me semble être de bonne facture.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : En guise de réponse aux interventions de MM. les députés de Rocca Serra et Pupponi, je dirai deux choses. Tout d’abord, nous avons bien travaillé le sujet depuis des mois, avec des députés de toutes les sensibilités. Ce travail aussi intéressant qu’important a été mené à la demande de la direction générale des finances publiques et sous la présidence de maître Spadoni. Il nous a permis d’examiner la totalité des aspects du sujet et surtout de veiller à ce que les dispositions arrêtées ne soient pas juridiquement fragiles.
C’est la raison pour laquelle, en matière de successions et de donations, nous avons pris des dispositions de portée générale, dans les conditions définies par l’amendement. Elles s’appliqueront en termes identiques à tout le territoire national et viendront par conséquent conforter à la fois le principe d’égalité et l’unité comme l’indivisibilité de la République. Par comparaison avec les amendements précédemment adoptés, dont on sait le sort constitutionnel qu’ils ont connu, celui-ci nous offre des garanties juridiques dont ils ne disposaient pas. Nous avons réalisé ensemble un travail positif.