Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Discussion générale
debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, nous nous sommes déjà beaucoup exprimés à l’occasion de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2014. Mon intervention vaudra donc explication de vote pour le groupe SRC.
Ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la stratégie, choisie depuis dix-huit mois, de redressement des finances publiques et lui donne toute sa crédibilité. J’ai eu l’occasion de dire en nouvelle lecture qu’il s’agissait d’un moment de vérité : vérité sur la situation des comptes publics ; vérité sur la situation de l’économie et de l’emploi.
L’opposition de droite n’a cessé de répéter que ce projet de loi de finances rectificative arrivait trop tard et qu’il était marqué par une dérive de la dépense publique, un effondrement des recettes et une augmentation des déficits.
Ce n’est évidemment pas le cas. Le déficit se réduit de 15 milliards d’euros, les recettes augmentent de 20 milliards. Quant à la dépense publique, son taux de progression est le plus faible de la décennie. Nous devrons nous en inspirer pour l’avenir.
Nous venons d’adopter l’acte d’autorisation pour 2014. L’exercice de prévision doit être sincère, et j’estime qu’il l’est aujourd’hui ; la nouvelle procédure de saisine du Haut conseil des finances publiques y concourt. Il ne doit donc plus y avoir dans l’hémicycle de polémiques sur les hypothèses de construction budgétaire.
En 2014, la trajectoire budgétaire porte essentiellement sur les économies, contrairement à 2013. Après l’acte d’autorisation, encore faut-il examiner les conditions d’exécution : nous avons actualisé nos objectifs dès qu’il s’est avéré que la conjoncture était inférieure aux prévisions – je rappelle que la prévision de recettes contenue dans le projet de loi de finances pour 2013 avait été calée sur un taux de croissance de 0,8 %, alors qu’il ne sera que de 0,1 ou 0,2 %. La rhétorique facile et polémique – trop d’impôt tue l’impôt, entend-on ; on dit aussi que l’augmentation des impôts ne produit pas le rendement escompté au motif que les gens rechignent à payer – est donc totalement absurde, d’autant plus que l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu perçus en 2013 renvoient aux revenus de 2012, et sont 13556donc antérieurs aux mesures de prélèvements obligatoires que nous avions été contraints de prendre en vue de redresser les finances publiques.
Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous avons eu raison d’accompagner cette dégradation de la conjoncture pour ne pas ajouter de l’austérité à la crise et aboutir au résultat que nous connaissons aujourd’hui : l’inversion de la courbe du chômage est de plus en plus proche, et la croissance est de l’ordre de + 0,1 ou 0,2 %, et non à un taux négatif, comme il avait d’abord été estimé. Il faut poursuivre dans cette voie. Il faudra pour cela consentir en 2014 un important effort de maîtrise dans l’exécution budgétaire : les ministères devront geler leurs dépenses en début d’année afin de compenser d’inéluctables évolutions par des économies dans d’autres secteurs.
Au fond, s’agissant de l’exécution budgétaire, nous traduisons par l’adoption de ce texte le sérieux budgétaire qui caractérise ce gouvernement depuis 2012, et qui doit contribuer à restaurer la confiance des Français dans la conduite des affaires publiques grâce à notre volonté affirmée de poursuivre cette trajectoire de redressement des finances publiques.
Ce projet de loi de finances rectificative comporte un autre volet extrêmement important : le soutien et le financement apportés à l’économie. Je pense notamment au financement des entreprises innovantes et à l’amortissement exceptionnel, et naturellement aussi à la réforme de l’assurance-vie, qui s’inspire de nos travaux parlementaires et dont doivent désormais se saisir les acteurs concernés. Je lance particulièrement cet appel aux épargnants, parce que nous avions pris un engagement de confiance tenu grâce à ce dispositif, et aux assureurs parce qu’il leur appartient d’organiser et de commercialiser ces nouveaux produits, et de faire en sorte que tous les secteurs économiques qui en ont besoin – entreprises cotées et surtout non cotées, logement, économie sociale – puissent bénéficier de ces fonds nécessaires pour pouvoir investir et retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera bien évidemment ce projet de loi de finances rectificative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est préférable, en effet !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous abordons la trêve des confiseurs avec cette ultime lecture, permettez-moi, madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, de m’associer aux remerciements qui viennent d’être adressés, en soulignant la qualité du travail accompli par le service de la séance, bien entendu, mais aussi par l’ensemble des services de l’Assemblée, tant nous sommes souvent contraints, comme en deuxième lecture, de déposer des amendements dans des délais très serrés ; je n’oublie pas non plus les collaborateurs de nos groupes politiques qui, comme nous, sont constamment sur la brèche.
Cette troisième lecture est une pure formalité. En effet, la deuxième lecture de ce projet s’est achevée dans la nuit de mardi à mercredi derniers, à deux heures trente, et nous nous réunissons jeudi matin pour une troisième lecture qui ne permet pas d’examiner des amendements. Nous aurions donc tous intérêt à ce que la méthode soit améliorée pour donner davantage de lisibilité à ces travaux.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Simulacre !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, cette troisième lecture est un simulacre de démocratie. De surcroît, il se produit pour la deuxième année consécutive ; aussi faudrait-il veiller à un fonctionnement plus opérationnel.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ou à ce que la majorité renonce !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous m’autoriserez, monsieur le ministre, à revenir sur quatre éléments contenus dans ce projet de loi de finances rectificative. Le premier porte sur l’article 7 bis, par lequel vous créez un nouveau fichier, le FICOVI, que nous sommes nombreux à considérer comme une véritable atteinte à la vie privée, puisque vous allez désormais ficher l’ensemble des citoyens français qui détiennent une assurance-vie. C’est d’autant plus dommageable que votre texte ne prévoit aucune consultation de la CNIL, ni en amont lors de la constitution du fichier, ni ensuite pendant sa durée de vie. C’est incroyable ! Voici une atteinte pure et simple à la vie privée de nos concitoyens.
Le deuxième point a trait à la TVA équestre. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, anticiper largement sur de prochaines discussions en nous disant qu’elles se poursuivent : soit, mais je demeure intimement persuadée que nous aurions pu, si le Gouvernement en avait affirmé la volonté, avoir une influence sur la Commission européenne afin qu’elle revoie sa position.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est un manque de volonté !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est scandaleux de dire cela ! Et irresponsable !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’équitaxe crée une réelle difficulté pour l’ensemble de la filière équestre de notre pays. J’admets que vous ne l’entendiez pas, monsieur le rapporteur général, mais je ne suis pas certaine que vous ayez montré avec fermeté à la Commission que nous étions déterminés à aller au bout de cette discussion.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Scandaleux !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je dis cela pour renforcer la position que le Gouvernement défendra dans la négociation.
Troisième élément : à l’occasion de l’examen de l’article 26, nous avons eu l’autre nuit une discussion fort intéressante sur les secteurs électro-intensifs. Je demeure convaincue que l’indexation de la contribution au service public de l’électricité à hauteur de 5 % est une moins mauvaise mesure que celle qu’avait initialement défendue M. le rapporteur. Cela n’empêchera pas la compétitivité de toutes les entreprises concernées, notamment électro-intensives, d’en pâtir. J’appelle le Gouvernement à être particulièrement vigilant dans l’application de cette mesure, car il ne faut pas affaiblir encore davantage ce secteur économique au niveau international.
Enfin, avec l’article 27, vous réformez entièrement la taxe d’apprentissage. Loin de la réforme de la formation professionnelle que vous nous avez annoncée, vous modifiez par petites touches, au fil des textes, la notion de l’apprentissage en France. Vous accordez davantage de pouvoir aux régions mais, dans le même temps, vous ôtez aux entreprises la liberté d’orienter ladite taxe : ce n’est pas un bon signe pour l’apprentissage.
J’en viens à une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu, monsieur le ministre ; peut-être pourriez-vous le faire avant la trêve des confiseurs. Quelle est votre vision de la déconjugalisation de la fiscalité ? C’est un élément 13557important sur lequel Mme Vallaud-Belkacem, porte-parole du Gouvernement, a prononcé de grandes déclarations. J’aimerais connaître votre réponse sur ce point.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour conclure de manière générale sur ce projet de loi de finances rectificative, je note que d’exécution en exécution, et de 2012 à 2013, nous assistons une nouvelle fois à une dégradation du déficit de plus de onze milliards d’euros, et ce malgré la réduction de 1,9 milliard du montant des intérêts de la dette, qui n’est pas neutre et qui aurait pu être affectée à la réduction du déficit.
En matière de remboursement de la dette, vous serez confrontés jusqu’en 2015 à de sérieuses difficultés, au point que l’on se demande comment vous parviendrez à refinancer la partie de la dette qui arrive à échéance en 2015. En 2014, la France empruntera 180 milliards d’euros sur les marchés financiers. J’ignore comment vous finirez l’année, mais je tiens à vous alerter, monsieur le ministre, sur le fait que plus aucun paiement n’est aujourd’hui effectué par les préfectures, que les subventions sont retardées depuis deux mois et que l’on annonce aux communes qui en sont bénéficiaires qu’elles en percevront le montant début 2014. Vous devez prendre en compte cette réalité dans la gestion des finances publiques des collectivités territoriales.
Je terminerai par un mot sur le ressenti de nos concitoyens. Vous avez créé un climat anxiogène. Tout d’abord, la hausse massive de la fiscalité en 2012, puis en 2013, et celle, de l’ordre de dix milliards d’euros, qui est prévue en 2014, avec la hausse de la TVA, préoccupent réellement nos concitoyens. Vous cristallisez là la peur des ménages.
Les Français l’ont bien compris : il s’agit d’une atteinte directe à leur pouvoir d’achat. Vous qui appréciez tant les comparaisons, monsieur le ministre, et qui ne cessez de parler du passé, permettez-moi de vous rappeler qu’entre 2001 et 2011, le pouvoir d’achat des ménages a progressé en moyenne de 1,8 % par an.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il faut regarder l’évolution des prix !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il a baissé de 0,9 % en 2012 et risque de diminuer à nouveau en 2014, avec la hausse de la TVA.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elle n’a pas encore eu lieu !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non, mais elle aura lieu en 2014. De ce fait, 2013 fera figure d’exception. Or, les Françaises et les Français, et les ménages comme les entreprises, ont besoin de stabilité et de lisibilité en matière fiscale. C’est fondamental !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Indispensable !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour rétablir la confiance, vous devez impérativement vous engager à faire une véritable pause fiscale et à cesser vos déclarations contradictoires. J’en ai retenu quelques-unes : devant les chefs d’entreprise, M. Moscovici a parlé de « ras-le-bol fiscal » et tout le monde a apprécié cette formule, tant les Françaises et les Français que nous rencontrons régulièrement peuvent le mesurer. Face à ce constat, le Premier ministre a annoncé une grande réforme de la fiscalité à prélèvements constants, semble-t-il, mais cette déclaration a ensuite été corrigée à demi-mot par le Président de la République, et vous-même, monsieur le ministre, avez parlé de baisse des prélèvements. De deux choses l’une : les prélèvements seront soit maintenus, soit baissés. Enfin, le chef de file des sénateurs socialistes a déclaré hier que la réforme fiscale n’était pas la priorité du moment. Pour s’y retrouver, il faut disposer d’un dictionnaire de la pratique socialiste !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Un DPS ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Admettez que nul ne saurait comprendre ces divers éléments de langage, tant ils sont discordants. De simples effets de communication ne suffiront pas à rétablir la confiance, comme en témoignent les commentaires formulés sur votre budget par la Commission européenne. M. Mariton l’a bien précisé : quatre points sont essentiels à la trajectoire des finances publiques que vous souhaitez pour l’avenir.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ne répond jamais !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La confiance ne se décrète ni ne se décide ; elle se mérite et, surtout, elle se démontre.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : M. Sarkozy peut en parler !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Seules des réformes structurelles peuvent conduire à une baisse des dépenses et permettront d’instaurer le climat de confiance dont notre pays a besoin pour les années à venir. Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UMP votera contre, résolument contre votre projet de loi de finances rectificative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Tant mieux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon ami Charles de Courson, qui a été obligé de partir plus tôt.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mais est-il remplaçable ?
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Bien sûr que non ! Il est irremplaçable ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Laissez M. Meyer Habib s’exprimer, mes chers collègues !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Nous sommes d’accord, il est irremplaçable !
Voilà des mois que la représentation nationale attendait ce collectif budgétaire. Celui-ci s’inscrit malheureusement dans la continuité de la politique budgétaire, socialement injuste et économiquement inadaptée, que le Gouvernement mène depuis son arrivée au pouvoir.
Pas de changement de cap, pas de décision courageuse en matière de réforme structurelle. Ce texte, hélas, se contente d’entériner les mauvais choix de votre gouvernement et de votre majorité, sans nous offrir la moindre perspective, le moindre rayon de soleil pour la fin de l’année 2013 ni surtout pour 2014.
Les dépenses augmentent, tout comme les impôts des ménages et des entreprises, le travail et l’investissement sont découragés, l’épargne est fragilisée et le sentiment de désespoir n’a jamais été aussi fort dans notre pays. Nous nous en rendons compte chaque jour. Nous en avons déjà largement débattu cette semaine, c’est pourquoi je reviendrai rapidement sur les principales erreurs engendrées par votre politique.
Tout d’abord, la dépense publique continue d’augmenter. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques. Or on n’a pas trouvé plus de 6 ou 7 milliards d’euros, en comptant très large. De 56,6 % 13558du PIB en 2012, le taux des dépenses publiques est passé à 57,1 %, c’est-à-dire une augmentation de 10 milliards d’euros.
Quand on nous dit que l’augmentation de la dépense publique est due à une moindre croissance économique, rappelons que le groupe UDI n’a cessé de répéter, lors du projet de loi de finances pour 2013, que les prévisions initialement retenues étaient déraisonnables. En réalité, nous sommes quasiment à zéro de croissance en 2013.
De plus, nous ne pouvons que constater l’explosion des dépenses dites « de guichet », en particulier dans le domaine social, avec un dépassement de plus de 300 millions d’euros pour la seule mission « Immigration », notamment au titre de l’aide médicale d’État, de l’hébergement d’urgence, de l’allocation temporaire d’attente ou des opérations extérieures.
Pour compenser ces dépassements, le Gouvernement procède à des annulations de crédits très importantes, mais essentiellement sur les dépenses d’investissement. Il ne restait déjà plus qu’une vingtaine de milliards d’euros d’investissement sur un budget de 370 milliards d’euros, mais vous continuez, hélas, à réduire ce montant : 650 millions d’euros en moins pour l’équipement des forces armées ou 440 millions d’euros en moins pour les infrastructures de transports, pour ne citer que quelques exemples. Cela n’est pas sérieux !
En définitive, nous assistons à la poursuite de la hausse des dépenses publiques. Selon la Cour des comptes, d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics ni diminuer l’ampleur de la redistribution. Il est urgent d’agir !
Le deuxième point, tout aussi grave, concerne les recettes. La moins-value de 10,8 milliards d’euros en 2013 est très inquiétante. Selon le rapporteur général, la chute atteint 5,6 milliards d’euros pour la TVA, 3,8 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés et 3,1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu. On attend encore l’explication de cette considérable chute du produit de ces impôts. Alors que, selon le Gouvernement, la raison en serait conjoncturelle, nous la savons structurelle. La chute du produit de la TVA n’est pas liée à une évolution de la structure de la consommation, mais bien à plusieurs phénomènes nouveaux, notamment l’organisation de nouvelles formes d’échanges et la remontée du travail au noir.
Ces phénomènes vont s’accentuer en 2014, alors qu’une étude récente de la Commission européenne évalue le manque à gagner de la France à 32 milliards d’euros pour la seule TVA !
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, on assiste à un véritable effondrement de l’assiette. La raison en est assez simple : quand vous gérez un groupe implanté dans le monde entier, allez-vous localiser vos bénéfices dans les pays à fort taux d’IS ? Bien sûr que non !
Or le taux de l’IS sur les groupes de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires atteint 38 %, soit le taux le plus élevé des pays de l’Union européenne. Le taux moyen est de 21 %, soit quinze points d’écart avec notre pays, sachant que le taux le plus faible est de 12,5 %, en Irlande.
Nous allons parler tout à l’heure de simplification de la vie des entreprises. Depuis votre arrivée au pouvoir, votre politique n’a fait que la complexifier. Le taux de prélèvements obligatoires est passé de 45 % en 2012 à 46 % en 2013, et s’élèvera à 46,1 % en 2014. Il continue à augmenter.
Pour conclure, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, je dirai que nous commençons à voir les effets catastrophiques de votre politique fiscale. Vous entraînez le pays dans une spirale dangereuse : l’augmentation massive des impôts mine la compétitivité et le pouvoir d’achat, détruit les emplois, amoindrit les rentrées fiscales et pèse sur l’effort de réduction des déficits publics.
Vous ne vous étonnerez pas, monsieur le ministre, que le groupe UDI, qui reste déterminé à appuyer le Gouvernement dès lors que ses efforts porteraient sur un allégement de la charge fiscale, et surtout sur une diminution des dépenses, votera contre le projet de loi de finances rectificative.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne pour le groupe GDR.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, j’interviens une nouvelle fois au nom de Nicolas Sansu et de Gaby Charroux, qui sont retenus dans leurs circonscriptions.
Je voudrais moi aussi m’associer aux remerciements adressés à ceux qui travaillent sur les questions budgétaires. Je salue également la pugnacité du ministre et du rapporteur général, ainsi que leur volonté d’expliquer, de justifier et d’argumenter, même si les efforts déployés ne suffisent pas à convaincre les députés du Front de gauche.
Nous achevons l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, lequel se distingue par quelques mesures dites de « financement de l’économie » qui, pour l’essentiel, visent à déresponsabiliser les banques et à pallier le rationnement du crédit bancaire autant que le manque de fonds propres des entreprises,
Si nous avons tous le souci de permettre aux entreprises de notre pays, particulièrement les PME et les entreprises de taille intermédiaire, de sortir des difficultés, les outils que vous proposez de mettre en place depuis un an nous semblent manquer leur objectif et retomber dans les travers de la gestion précédente.
Qu’il s’agisse du dispositif PEA-PMI ou de la réforme de l’assurance-vie proposée dans ce texte, votre propos est d’inciter les détenteurs de patrimoines très importants à investir. Vous le faites par la voie d’incitations fiscales ou de dispositifs d’abattements particulièrement attractifs. Le procédé est d’autant plus surprenant que vous aggravez par ailleurs la pression fiscale sur l’immense majorité de nos concitoyens, notamment les plus modestes.
Il n’est pas inutile de rappeler, comme l’a fait mon collègue Nicolas Sansu mardi dernier, que pour 90 % des 17 millions de souscripteurs de contrats d’assurance-vie, le montant épargné cumulé est inférieur à 50 000 euros, tandis que les 10 % restant rassemblent rien de moins que 64,8 % de l’encours, soit une somme de plus de 880 milliards d’euros et une moyenne légèrement inférieure à 530 000 euros, tandis que le centile le plus riche dispose de contrats d’une valeur moyenne de deux millions d’euros.
Les mesures proposées à l’article 7 vont surtout bénéficier à ces fameux 10 % dont la Cour des comptes a pu estimer le nombre à quelque 1 700 000 ménages. Vous vous êtes attachés à border un peu le dispositif pour limiter les effets d’aubaine, mais au fond, la question demeure la même. Ne serait-il pas plus efficace de s’attaquer aux causes du rationnement du crédit et de la faiblesse des fonds propres des 13559entreprises, plutôt que de multiplier et d’accumuler les dispositifs d’incitation qui rendent notre législation toujours plus illisible, plus opaque et plus injuste ?
Le rationnement du crédit bancaire touche aujourd’hui l’ensemble des pays européens. Il pénalise les entreprises industrielles, et particulièrement l’industrie manufacturière, qui a vu les encours de crédit reculer de 5 % l’an passé.
Face à cette situation, votre stratégie consiste à encourager les PME et les ETI à recourir aux marchés vers lesquels vous voulez canaliser plus d’épargne en actions. Le risque n’est pas seulement d’accroître la dépendance des entreprises à l’égard des marchés, il est aussi de fragiliser l’épargne.
Si nous partageons l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu productif, cela pose au préalable l’exigence d’une profonde réforme du financement de l’économie. Nous avons, comme vous le savez, soutenu la création de la Banque publique d’investissement, au motif que celle-ci nous semblait un outil de nature à apporter un soutien efficace aux entreprises, leur permettant de s’émanciper des marchés et de retrouver les marges de manœuvre nécessaires à l’investissement et à l’emploi.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a pas fait de miracles !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La BPI reste cependant un outil manifestement sous-doté. Ne disposant que de 40 milliards d’euros de capacité de financement, soit 4 % seulement de l’encours des crédits aux entreprises, elle se voit limitée au rôle de correcteur des imperfections du marché et se borne souvent à inciter les entreprises à accroître leurs fonds propres, lesquels ne doivent leur faiblesse qu’au coût exorbitant du capital, c’est-à-dire des intérêts et dividendes, et au comportement prédateur des donneurs d’ordres. C’est sur ce volet qu’il nous semble nécessaire d’agir en priorité.
Vous faites au contraire le choix de priver l’action publique des ressources nécessaires au soutien efficace du tissu économique et de tout miser sur l’offre, c’est-à-dire sur l’innovation et l’exportation, clefs de voûte d’une « compétitivité » érigée en mantra du redressement productif.
La course à la compétitivité est une voie sans issue, une voie destructrice d’emplois et de richesses. C’est la voie du moins-disant social et fiscal qui ne favorise au fond que l’accumulation de richesses dans les mains du petit nombre de ceux qui ont déjà beaucoup.
Il nous faut échapper à cette fuite en avant. C’est elle qui conduit à faire peser l’effort, tout l’effort sur les plus modestes et les classes moyennes, en aggravant l’impôt, en paralysant les salaires et en limitant le pouvoir d’achat. Les conséquences sont désastreuses : le chômage s’accroît, les inégalités sociales et territoriales progressent, notre pays sacrifie son modèle social et son droit du travail…
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Apocalypse Chassaigne now !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment légitime que la coupe est pleine et ne veulent pas d’une société qui sacrifie, sur l’autel du profit, la solidarité, notre modèle social et les valeurs républicaines.
Si nous avons soutenu les mesures, votées au cours de l’été 2012, qui revenaient sur les principaux cadeaux fiscaux accordés sous la précédente mandature, si nous avons apporté notre contribution et notre appui aux progrès réalisés en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, aujourd’hui, nous ne pouvons plus vous suivre.
Il nous faut déconstruire le discours dominant. Votre politique a pris un tournant dangereux depuis la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et du crédit d’impôt compétitivité emploi. Vous avez pris fait et cause pour une politique d’austérité, soumise aux injonctions de Bruxelles et des marchés : plus d’argent pour les entreprises et les détenteurs de patrimoine, moins d’argent pour la justice sociale et les services publics nécessaires à une société du bien-vivre. Le tout sous prétexte de réduction des déficits publics.
Je l’ai développé dans le précédent débat sur le projet de loi de finances pour 2014, je ne reviendrai donc pas sur tous les arguments que j’ai exposés, mais une telle politique n’offre aucune perspective.
Le texte que vous nous présentez n’en ouvre aucune, lui non plus. Nous n’y voyons pas trace de la volonté de sortir d’une logique de soumission et d’engager un changement de cap en faveur de l’emploi et d’une plus juste répartition des richesses entre le capital et le travail.
Vous comprendrez, dans ce contexte, compte tenu du décalage de vos propositions avec les attentes de nos concitoyens, et notamment de ceux qui vous ont porté au pouvoir, que nous votions contre le présent projet de loi de finances rectificative.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : C’est dommage ! Avec une telle argumentation, je pensais que vous alliez voter pour !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Après un tel discours, on aurait effectivement pu penser le contraire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Baert pour le groupe SRC.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au stade de la procédure budgétaire où nous sommes, ce n’est plus l’heure de remettre en perspective l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative que, dans quelques minutes à peine, nous allons adopter.
Je me contenterai donc d’insister sur un point, mais il est de taille : toutes les lois de finances adoptées par notre majorité, toute la stratégie budgétaire portée par le Gouvernement ont malheureusement pour leitmotiv de devoir corriger les erreurs budgétaires et financières des majorités et gouvernements de droite qui nous ont précédés.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Arrivant aux responsabilités en juin 2012, quel défi prioritaire s’est imposé à la gauche ? Celui de faire face à la montagne de dettes impayées laissée par ses prédécesseurs !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est l’Himalaya !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Le « mur d’argent » a non seulement changé d’époque, mais il a changé de nature. Toutefois, le risque qu’il représente n’a pas changé : si elle n’apure pas les factures impayées, les dettes accumulées, si elle ne desserre pas au plus vite cette contrainte financière, la gauche ne pourra pas aller loin. Et les espérances du 6 mai se fracasseront vite sur les murs des intérêts et des dettes à payer.
La stratégie financière de redressement des finances publiques, le Gouvernement et sa majorité l’assument clairement et avec courage ! La réduction des déficits et le ralentissement de la croissance de la dette publique puis sa réduction, telle est notre ligne stratégique, d’ailleurs validée par la Commission européenne ! En la matière, le Gouvernement a su 13560afficher et bâtir avec talent une crédibilité économique et financière reconnue par les autres pays et par les marchés. Mais des dettes laissées par nos prédécesseurs, on en découvre sinon tous les jours, du moins régulièrement ! Des impayés et des charges d’hier que nous sommes contraints d’assumer aujourd’hui, nous n’en manquons pas !
Le solde de la dette de l’EPFR, que le Gouvernement traite par l’article 33 initial du projet de loi de finances rectificative, en fait partie. Afin de financer la défaisance du Crédit Lyonnais, l’EPFR lui a emprunté 19,8 milliards d’euros en 1995, lors de la mise en place du cantonnement. Le remboursement a été effectué progressivement à partir de la liquidation des actifs du CDR puis par des dotations en capital versées par l’État. Pourtant, il n’est toujours pas terminé. C’est précisément le solde du prêt, soit 4,5 milliards d’euros, que l’État reprend dans son besoin de financement en 2013. Mais ce solde, c’est un cadavre dans le placard laissé par l’ancienne majorité !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un affreux cadavre !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il s’agit d’une dette latente que la nouvelle majorité a découvert mais qu’elle doit payer ! En effet, l’État a versé à l’EPFR des dotations en capital pour compenser les remboursements de dette, mais sans régularité. Elles ont été versées de 1995 à 2006, et rien depuis ! C’est bien tout le problème. Le principe, formulé en 1999 par le ministre des finances de l’époque, d’un amortissement au minimum linéaire de la dette résiduelle a été bafoué. En outre, continuer à verser des dotations annuelles moyennes comprises entre 700 et 800 millions d’euros de 2007 à 2012, soit pendant six ans de suite, aurait permis de rembourser l’intégralité du prêt ! L’État a versé, de 2003 à 2006, 2 818 millions d’euros de dotation, ce qui a permis de faire passer le solde de la dette de 6 464 à 4 099 millions d’euros à la fin de l’année 2006. Et plus rien depuis !
Dès lors, la dette, au lieu de diminuer, a augmenté par le jeu des intérêts pour atteindre 4 480 millions d’euros. Telle est la vérité ! En raison de la carence de l’État actionnaire et de l’abstention délibérée de l’ancien gouvernement, nous héritons d’une dette de 4,5 milliards d’euros qu’il nous faut aujourd’hui solder. C’est d’autant plus regrettable que le gouvernement en place en 2006, comme le rappelle M. le rapporteur général dans son rapport, a procédé aux cessions de sociétés d’autoroutes. Il aurait pu affecter une partie des importantes ressources qui en ont résulté à l’extinction du passif du Crédit Lyonnais. Il ne l’a pas fait. Beau cadeau aux successeurs ! Une fois de plus, la majorité d’aujourd’hui paie les dettes que celle d’hier n’a pas apurées !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez lire le rapport de la commission d’enquête sur le Crédit Lyonnais, cela vous rafraîchirait la mémoire !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2013, un an et demi après l’arrivée de l’actuelle majorité et du Gouvernement aux responsabilités, doit s’en charger, une fois de plus ! Nous le faisons avec un esprit de responsabilité ! Ce faisant, nous démontrons une fois de plus, malheureusement, que si le pouvoir est aujourd’hui de gauche, les dettes à payer, elles, sont bien de droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Bravo !