Exécution des peines : Discussion générale (suite)
debate, 11/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis le début de ce mandat, nous avons adopté plusieurs réformes visant à moderniser notre justice afin de gagner en efficacité et en proximité avec les justiciables. Je me réjouis particulièrement de l’examen par notre assemblée du présent projet de loi de programmation. Il s’agit d’un texte attendu, d’un texte ambitieux poursuivant des objectifs précis pour les années à venir en matière d’exécution des peines, de prévention de la récidive et de prise en charge des mineurs délinquants. Je salue la détermination affichée de notre gouvernement, lequel, pour faire progresser notre droit, propose de véritables évolutions appuyées par notre majorité. Ces évolutions sont indispensables pour mettre fin aux dysfonctionnements de la chaîne pénale trop souvent mis à jour ces derniers temps. La mobilisation n’est pas nouvelle : un plan a été mis en place début 2011 pour améliorer l’exécution des peines, et les résultats positifs encourageants invitent à poursuivre les efforts entrepris. En dépit d’un contexte budgétaire contraint, il convient de saluer le renforcement des services de l’exécution et de l’application des peines – plus de magistrats, plus de greffiers, plus de conseillers d’insertion et de probation – ce qui permettra une exécution des peines dans de meilleurs délais et dans de meilleures conditions. En outre, la généralisation des bureaux de l’exécution des peines ainsi que la délégation des enquêtes pré-sentencielles à des associations habilitées, voulues par le présent texte, sont autant d’outils au service d’une meilleure exécution de la décision de justice.
J’ai assisté à des dizaines d’heures d’auditions dans le cadre du groupe de travail sur l’exécution des peines mis en place par notre groupe parlementaire en février dernier, et j’ai participé au travail attentif et précis, mené de main de maître par notre collègue Éric Ciotti. Je tiens, en conséquence, à souligner, monsieur le garde des sceaux, que les dispositions précitées rejoignent les préoccupations évoquées par de très nombreuses personnes auditionnées et devraient ainsi pallier en partie, bien sûr, les lacunes persistantes en matière de réponse pénale.
S’il convient de soutenir les dispositions de ce texte dans leur ensemble, je souhaiterais m’arrêter plus particulièrement sur son volet relatif à la prévention de la récidive. Dans ce cadre, plusieurs avancées ont été obtenues au printemps dernier lors de l’examen du texte sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose d’aller plus loin, appuyé par la commission des lois et par notre rapporteur, Jean-Paul Garraud, à l’origine d’évolutions qu’il convient de saluer. Vous l’avez précisé, hier après-midi lors des questions au Gouvernement, monsieur le garde des sceaux, l’évaluation de la dangerosité est l’un des points clés du texte qui nous est soumis. Ce sujet, vous le savez, me tient particulièrement à cœur.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Très bien !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je salue l’adoption de plusieurs mesures telles que l’évaluation de la dangerosité avant une décision de libération conditionnelle et le recours plus large au bracelet électronique, mesures prises après le meurtre, dans ma commune, de Natacha Mougel, commis par un criminel récidiviste qui n’aurait jamais dû être libéré.
Si j’adhère aujourd’hui à l’ensemble des mesures proposées, je regrette néanmoins qu’on n’aille pas plus avant en matière d’application des peines. Nous avons déjà eu des débats en juin dernier à ce sujet. Les réflexions doivent sans doute se poursuivre et nous resterons obstinés, monsieur le garde des sceaux, s’agissant d’un certain nombre de points qui nous tiennent à cœur. Je pense, en effet, que des réponses doivent être apportées à nos concitoyens. La justice n’a, bien sûr, rien à voir avec la vengeance et nos préoccupations en sont très éloignées, mais les victimes ont droit à davantage d’écoute. Rendre la justice plus effective est un devoir à l’égard de nos concitoyens en général et à l’égard des victimes en particulier qui, alors qu’elles se trouvent dans un désarroi le plus total, doivent également faire face à de nombreuses incompréhensions et bien souvent à un véritable parcours du combattant. Les bureaux d’aide aux victimes qui vont être étendus sont un outil précieux, une grande réforme, une grande avancée. Une réflexion doit être engagée pour améliorer les procédures relatives aux victimes.
Pour revenir plus précisément sur la prévention de la récidive, je soutiens la volonté d’améliorer la prise en compte de la dangerosité et le renforcement du suivi des personnes condamnées. La généralisation du diagnostic à visée criminologique ainsi que l’introduction de nouveaux outils comme les méthodes actuarielles au service des praticiens sont autant de moyens à même d’établir une évaluation la plus précise possible. Elles sont utilisées avec succès dans de nombreux autres pays. Concernant, en outre, la dangerosité, la création de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation est une avancée significative actée par cette loi de programmation. Je vous ai interrogé à plusieurs reprises à ce sujet, monsieur le garde des sceaux, et j’ai demandé l’ouverture d’un de ces centres à Lille. Vous vous y êtes engagé lors de l’examen du texte d’août 2011 et lors de l’examen du budget pour 2012, ce dont je vous remercie. Je suivrai, vous vous en doutez, ce dossier avec beaucoup d’attention.
Je partage la démarche de notre rapporteur tendant à étendre le recours à l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour toute personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi sociojudiciaire est encouru, mais qui n’entre pas dans le champ obligatoire de l’évaluation. Je pense, notamment, aux personnes arrivant en fin de peine et n’ayant pas bénéficié d’aménagements de peine. Je le proposais dans ma proposition de loi précitée et j’avais également déposé un amendement dans ce sens, repoussé au titre de l’article 40. Je regrette donc que nous ne puissions traiter de ce sujet.
Le renforcement du suivi des personnes condamnées en milieu ouvert comme en milieu fermé est une nécessité. Des lacunes ont été mises à jour tant sur la transmission que sur l’accès à l’information. Sur ce point, la question de l’évolution des méthodes est un vrai sujet. Le présent texte, en proposant un contrôle accru de l’effectivité des soins par le juge de l’application des peines et la possibilité pour le médecin traitant d’avoir connaissance de la décision de condamnation, ainsi que des expertises médicales, entend faire évoluer les pratiques. J’ai rencontré à ce sujet des médecins, monsieur le garde des sceaux et j’ai été effaré d’apprendre qu’ils n’avaient même pas connaissance de la condamnation de la personne qui était en face d’eux ! C’est invraisemblable ! Ces dispositions constitueront donc un progrès essentiel.
Je soutiens, par conséquent, ce texte complet et ambitieux qui poursuit la mobilisation de notre majorité depuis 2002 aux fins d’améliorer la justice de notre pays. Les dispositions proposées ici sont autant de moyens d’y parvenir. La tâche est lourde et continue, elle nous engage ainsi que tous les acteurs de la chaîne pénale qui œuvrent au quotidien pour rendre la justice dans les meilleures conditions possibles.
Votre texte est attendu, monsieur le garde des sceaux. Nous le voterons.
M. le président : La parole est à M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je suis le dernier orateur inscrit dans cette discussion générale. Tout a donc été dit. Mes collègues socialistes ont, en tout cas, excellemment démontré que ce projet de loi de programmation sans engagement budgétaire est surtout la réponse à un discours à visée électoraliste du Président de la République.
Vous connaissez notre analyse très divergente sur ce besoin affiché d’atteindre 80 000 places de prison à l’horizon 2017. Les fameuses 80 000 peines en attente d’exécution pourraient, bien sûr, être organisées d’une autre manière. Je pense, en particulier, aux centres pour peines aménagées ou au bracelet électronique. En effet, pour plus de la moitié, ces peines non exécutées sont inférieures ou égales à trois mois. Vous seriez alors beaucoup plus en phase avec la loi pénitentiaire que votre prédécesseur a fait voter en septembre 2009.
Enfin, je l’ai constaté, une bonne partie de ces peines est simplement en délai d’exécution. On attend, par exemple, une ouverture de place en TIG dans une collectivité locale. Comme l’encadrement n’est pas extensible à l’infini, il faut attendre qu’une place se libère pour prendre une autre personne. Il arrive également, j’ai eu connaissance de cas et je sais que vous y êtes attentif, d’attendre qu’une personne ait fini une formation professionnelle, une année scolaire ou universitaire avant de procéder à l’exécution de la peine. Vous ne me ferez pas croire, monsieur le garde des sceaux, parce que, pour vous avoir longuement rencontré dans cet hémicycle, je vous connais, qu’une personne de bon sens, quelles que soient ses opinions politiques, puisse par idéologie empêcher un jeune homme – je parle de jeune homme parce que l’on sait que ce public est essentiellement masculin – de passer un examen scolaire ou un CAP. La marque de confiance que la justice lui accorderait en respectant ce délai me paraît essentielle pour empêcher la récidive et démontrer qu’il existe un autre chemin que l’incarcération.
Par ailleurs, nous avons exprimé un certain nombre de doutes sur toute la partie du texte, chère à notre rapporteur M. Garraud, qui concerne l’évaluation de la dangerosité. Nous avons souvent eu ce débat. Il nous semble que les premières expériences d’évaluation de la dangerosité criminologique, même si elles sont intéressantes et nouvelles dans notre pays, ne peuvent être considérées comme l’alpha et l’oméga de la détection, donc de la prévention de la récidive, surtout dans les cas très difficiles de criminels ou de délinquants sexuels.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez prévu dans l’article 7 un dispositif permettant d’inciter les internes en psychiatrie à se former à la prise en charge psychiatrique des Folio 103personnes placées sous main de justice. Nous manquons d’experts, vous avez raison. C’est donc une initiative intéressante. Le seul point contestable c’est que, cet engagement signé – contre indemnité, hélas, mais aurait-on pu faire autrement ? –, et le cycle de formation achevé, le jeune psychiatre pourrait prétendre très vite à être inscrit sur la liste des experts. Je tire la sonnette d’alarme : une formation, même réussie, ne garantit pas que l’on soit un bon expert. Il faudrait, à mon sens, introduire par voie réglementaire une période transitoire d’apprentissage à l’expertise auprès d’un expert senior, qui se verrait ainsi reconnaître un rôle de tuteur.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : C’est prévu, pour les vingt premières expertises !
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Je pense que la période transitoire devrait être un peu plus longue. Être expert, vous le savez parce que vous avez sans doute demandé vous-même des rapports d’expertise dans votre vie professionnelle, c’est extrêmement difficile, et la responsabilité des experts judiciaires est bien lourde, surtout quand ils doivent se prononcer sur le risque de récidive.
En conclusion, ce projet de loi est expédié sans une réflexion sérieuse suffisante. Les solutions pour lutter contre la délinquance, dont l’aggravation est frappante, en particulier les violences aux personnes, ce qui montre l’échec du sarkozysme, ne peuvent se résumer à une augmentation incessante des places de prison.
De même nous déplorons l’aspect inachevé des mesures qualitatives visant à mieux cerner la personnalité des délinquants et à faire du temps de l’emprisonnement un temps utile pour la prévention de la récidive. Nous ne pourrons donc nous associer à cette improvisation.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Cela ne m’étonne pas !
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier : Je remercie tous les orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, qui a été fructueuse et intéressante. Nous avons vu revenir un certain nombre de questions auxquelles je vais essayer de répondre en quelques mots.
Tout d’abord, madame Lebranchu, je ne suis pas du tout pessimiste, il n’y a qu’à me regarder. Je suis au contraire très optimiste et je crois qu’en travaillant tous ensemble avec tous les services publics, la police, la justice, en prévoyant suffisamment de réinsertion, on arrivera à faire baisser la délinquance et, ce qui est encore plus important, à réintroduire dans le tissu social celles et ceux qui ont failli. C’est en tout cas l’objectif de ce texte.
Beaucoup d’entre vous se sont demandé comment nous pouvions arriver au chiffre de 80 000 places, considérant que c’était beaucoup trop, que c’était du tout carcéral, et qu’il fallait apporter d’autres réponses.
Aujourd’hui, M. Raimbourg l’a fort bien dit, il y a 56 000 places de prison. Il l’a même répété lors des questions au Gouvernement, en montrant tout l’intérêt qu’il y avait à voter ce texte. J’espère donc qu’il ira au bout de la logique.
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Pas sûr !
M. Michel Mercier : Il manquera donc de cohérence, je le regrette pour lui, mais on peut toujours espérer. (Sourires)
Nous avons donc 56 000 places de prison pour 65 000 personnes. Honnêtement, il n’y a pas lieu d’être fiers de cette situation, et il est impossible dans ces conditions de faire un travail sérieux de réinsertion ou même simplement d’entretenir les bâtiments. Pour faire face aux besoins actuels, il est donc à l’évidence nécessaire d’augmenter le nombre de places.
Par ailleurs, même si l’on est parfois attaché à une prison qui ne répond pas à toutes les normes prévues par la loi pénitentiaire parce qu’il y règne une certaine convivialité, et on en connaît tous des exemples, il y a tout de même des prisons à détruire et il faudra donc bien créer d’autres places.
Il ne s’agit pas de mettre en prison les 85 000 personnes condamnées n’ayant pas exécuté leur peine, je l’ai souligné dans mon intervention, mais un certain nombre d’entre elles doivent aller en prison et c’est ainsi que nous arrivons à 80 000.
Nous avons fait beaucoup au cours de cette législature. M. Blisko, comme s’il se trouvait tristounet, a malheureusement terminé son intervention en évoquant un « échec du sarkozysme », ce qui l’a ragaillardi pour descendre de la tribune... Je crois au contraire que le Président de la République, comme l’ensemble des parlementaires et des membres du Gouvernement, veulent apporter des solutions à un vrai problème. On peut nous faire des reproches, madame Lebranchu, c’est la démocratie, mais il faut toujours dire les choses telles qu’elles sont. Ce gouvernement et cette majorité ont fait de très gros efforts pour l’aménagement des peines. Lorsqu’une peine est aménagée, c’est une forme d’exécution de la peine, je suis tout à fait d’accord avec vous.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est bien !
M. Michel Mercier : En 2008, il y avait 4 943 peines aménagées : il y en a 8 465 en 2011. Autrement dit 10 % des condamnations donnaient lieu à aménagement en 2008, contre 18,1 % en 2011. Il y a donc là un vrai progrès, un vrai effort.
On peut nous faire des reproches, je les accepte, mais jamais on n’a voulu du tout carcéral. Il y a des prisons, c’est nécessaire, et elles doivent être conformes aux exigences de la loi pénitentiaire. Que des gens aillent en prison, cela ne me pose pas de problème philosophique, mais la prison n’est pas la réponse à tout, et elle ne doit pas être la même pour toutes les peines. C’est aussi ce que vous propose la loi puisque l’on va différencier les établissements pénitentiaires en fonction de la durée de la peine.
Il y a aussi tout le reste, notamment l’effort sur le bracelet électronique. Il était expérimental il y a quelques années : 8 800 personnes environ en portent un aujourd’hui. On va augmenter le nombre de personnes concernées, mais cela pose le problème de la formation du personnel et du matériel. On peut avoir un type de matériel si l’on a quelques centaines de personnes sous bracelet électronique, il en faut peut-être un autre si l’on a plusieurs milliers de personnes.
Vos critiques un peu sommaires sur le fait que nous faisons du tout carcéral sont donc fausses, je le répète. Aménager les peines, les magistrats le font. J’ai siégé dans une commission d’aménagement des peines au tribunal d’Évry, dont dépend Fleury-Mérogis, et j’ai vu le travail réalisé par de jeunes magistrates remarquables, qui avaient étudié 1 700 dossiers chacune. Cela dit, on ne peut pas aménager toutes les peines.
Davantage de places de prison, c’est davantage d’emplois. Il en est prévu 6 000, on ne peut pas dire qu’il n’y a rien dans la loi pour les places de prison.
Vous avez évoqué à plusieurs reprises les partenariats public-privé. Nous en ferons, mais nous ne ferons pas que cela. Je sais parfaitement quelles peuvent en être les conséquences. À la fin, le budget risque d’être utilisé uniquement pour le paiement des loyers. Il faut trouver le bon équilibre entre les travaux qui seront réalisés en régie et ceux qui le seront en partenariats public-privé afin que le budget de la justice et de l’administration pénitentiaire ne soit pas totalement bloqué. C’est ce qui est inscrit dans le rapport annexé à la loi. Nous avons même prévu des dispositions spéciales sur le marché de conception-réalisation pour que l’on puisse aller plus vite et mieux dans ce domaine.
Les critiques qui nous sont adressées sont d’ordre philosophique, et l’on peut les partager, mais elles ne portent pas sur le projet lui-même, qui n’est pas ce que vous en dites. C’est bien la raison pour laquelle nous pourrions très facilement tomber d’accord sur le vote de cette loi. Vous m’avez dit non, monsieur Blisko, avant que je n’aie fini ma phrase…
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Je sentais que vous allez finir ainsi !
M. Michel Mercier : …de peur d’être obligé de me dire oui à la fin. Je comprends qu’à cette période de la vie politique de notre pays, vous ne puissiez pas le voter, mais vous pourriez dire que c’est un bon texte.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela ne nous gênerait pas de le voter si nous le trouvions bon !
M. Michel Mercier : Chiche ! Il n’y a aucun problème, nous serons contents.
C’est un texte pragmatique, réaliste, qui prend en compte l’ensemble des votes du Parlement, et qui permet à la justice d’être crédible et efficace. Il n’y a pas de tout carcéral. Ce n’est pas une loi affreuse, elle est dans la droite ligne de la loi pénitentiaire. Je ne vois pas comment M. Garraud, qui en avait été le rapporteur, pourrait être celui du présent texte s’il n’était pas dans la même philosophie, dans la même ligne. Il s’agit simplement de prendre en compte les évolutions de notre société et du droit pénal.
C’est la raison pour laquelle je ne peux que demander à l’Assemblée nationale de voter le texte tel qu’il a été enrichi par les travaux de la commission des lois.