Don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade : Avant l’article 1er

Don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade : Avant l’article 1er

debate, 25/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 6, portant article additionnel avant l’article 1er.
La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard : Il est vrai, madame la secrétaire d’État, que le monde ouvrier a fait preuve, tout au long de son histoire, de grands gestes de solidarité. N’oublions pas que qu’est grâce aux syndicats qu’ont été créées des coopératives, les premières caisses de chômage, les premières caisses de retraite, les mutuelles. La grandeur de notre modèle républicain a été de passer du particulier à un modèle universel et solidaire pour tous les habitants de ce pays. Quelle que soit la place que nous occupons dans la société, nous avons tous les mêmes droits d’accès à la protection sociale – je devrais plutôt dire que nous les avions, puisque, en la matière, la situation se dégrade beaucoup.
Nous ne disons que ce n’est pas notre problème que des parents doivent faire face à des situations tragiques, mais que c’est le problème de l’ensemble de la communauté nationale. C’est à elle d’organiser la solidarité. Nous prétendons que c’est possible.
M. Bonnot souhaite étendre la disposition qui nous est proposée au conjoint gravement malade. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention dans la discussion générale, j’y suis favorable. Mais peut se poser aussi le problème des ascendants, car nous risquons aussi d’être confrontés au problème de l’accompagnement de nos parents âgés. Doit-on considérer que ce n’est plus le modèle social qui est sollicité, celui qui garantit les mêmes droits pour tout le monde, et que chacun doit se débrouiller, qui avec sa famille, qui avec ses collègues ? Non, notre pays a les moyens d’organiser une solidarité nationale, et c’est ce que nous proposons avec l’amendement n° 6 qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de réformer les dispositions législatives relatives au congé de présence parentale, et son indemnisation.
Il faut répondre à cette situation dramatique dans le cadre de droits pour tous et pas seulement pour ceux qui auront la chance, à un moment donné, de pouvoir jouir de la solidarité individuelle dans les entreprises tandis que d’autres ne l’auront pas. Nous voulons un droit universel pour tous.
Voilà pourquoi nous refusons cette proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Salen : rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Je préfère une solution immédiatement applicable plutôt que la remise d’un rapport dont on ne sait pas sur quoi il débouchera. Quand bien même il aboutirait au dépôt d’un projet de loi, il faudrait patienter des années avant que le nouveau dispositif ne soit mis en place. Or 1 500 familles attendent déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Camille de Rocca Serra : Il y a urgence !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Un rapport supplémentaire n’apporterait pas grand-chose. Nous avons réuni suffisamment d’éléments, nous avons connaissance de cas très concrets, et le texte est parfaitement bordé.
Madame Billard, permettez-moi de vous dire que le mot « chance » que vous avez employé me paraît quelque peu inapproprié.

M. Camille de Rocca Serra : Totalement !

Mme Marie-Anne Montchamp : Nous parlons d’un salarié dont l’enfant est gravement malade. S’il peut bénéficier de la solidarité de la collectivité de travail, tant mieux pour lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau : L’amendement présenté par Mme Billard ne remet pas en cause les autres articles du texte. Il prévoit que le Gouvernement regarde de près la situation pour voir comment il peut accompagner les familles en difficulté.
Un rapport permettrait d’évaluer ce qui a été réalisé depuis la création, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, de l’allocation de présence parentale. Comme l’a dit le rapporteur, les familles qui ont recours à ce dispositif Folio 406sont moins nombreuses que celles qui seraient concernées. Il y a sûrement une raison à cela. Il faut donc vraiment voir comment les choses se passent sur le terrain afin d’améliorer le dispositif existant. Je pense donc que nous pouvons tous voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau : Madame la secrétaire d’État, ne vous jetez pas sur un mot qui a été prononcé par Mme Billard pour tenter de faire une démonstration qui n’a pas lieu d’être ici, et encore moins sur ce sujet. N’essayez pas de piéger qui que ce soit sur l’utilisation d’un mot. Je sais que telle n’était pas votre volonté, mais cela prend une dimension incorrecte.

M. Camille de Rocca Serra : Arrêtez d’ergoter !

M. Roland Muzeau : Monsieur le rapporteur, cet amendement ne remet nullement en cause votre proposition de loi. Vous le savez, l’article 40 de la Constitution interdit à tout parlementaire de proposer une dépense supplémentaire. Qu’on le veuille ou non, c’est ainsi. Sans la contrainte de cet article, nous aurions formulé une proposition financière permettant une égalité sur l’ensemble du territoire national, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié et qui permette à tous ceux qui sont frappés par les terribles difficultés évoquées par le rapporteur d’avoir un égal accès à un droit universel.
Dès lors que nous ne pouvons pas faire une telle proposition financière et pour aboutir le plus rapidement possible à un droit universel pour tous les salariés, quels que soient leur lieu de travail et l’entreprise dans laquelle ils sont employés, nous proposons un amendement de repli qui prévoit d’étudier la façon dont on pourrait alimenter le budget de la branche famille de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Monsieur Muzeau, vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Roland Muzeau : Madame la présidente, je ne veux pas abuser, mais ce texte est très important.

Mme la présidente : C’était juste pour information. Veuillez terminer, je vous en prie.

M. Roland Muzeau : Je vous remercie de me laisser terminer.
Enfin, sachez bien que notre démarche n’est pas étrangère aux discussions que nous ne manquerons pas d’avoir dans les prochains jours puisque vous allez probablement annoncer des mesures terribles. Au nom de la réduction du coût du travail, vous allez abroger la cotisation de l’employeur à la branche famille – nous verrons bien si le Président de la République le confirme dimanche soir à la télévision – à hauteur de 30 milliards d’euros reportés sur les ménages, amputant d’autant leur pouvoir d’achat.
Nous avons donc au minimum le droit d’étudier une autre solution, et ne prétendez pas défendre la branche famille, car c’est un abus de langage.