Prévention du surendettement : Article 1er

Prévention du surendettement : Article 1er

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Desallangre, inscrit sur l’article 1er.

M. Jacques Desallangre (Radical-citoyen-vert) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je précise tout d’abord que je m’exprime ici à titre personnel, et non pas au nom du groupe GDR.
Je voterai cet article 1er, ainsi que votre proposition de loi, chers collègues du Nouveau Centre. Je suis l’auteur d’une proposition de loi sur le même sujet, que j’ai déposée en 2009. J’avais déposé la même lors des deux précédentes législatures. Moi aussi, voyez-vous, j’ai de la suite dans les idées.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : C’est très bien.

M. Jacques Desallangre (Radical-citoyen-vert) : Dans ma proposition de loi comme dans celle qui nous est aujourd’hui soumise, la rédaction de l’article 1er est strictement la même, au mot près. La philosophie qui nous a guidés est similaire : responsabiliser le prêteur pour juguler le fléau du surendettement. La différence entre nous est que je souhaitais encadrer le taux d’usure. Car nombre de crédits à la consommation, ou de crédits renouvelables, flirtent avec la légalité et s’approchent de l’usure. Ainsi, certains particuliers remboursent pendant des années les crédits, même modestes, qui leur furent consentis.
On l’a dit, et il faut le répéter, le nombre de situations de surendettement, avec la détresse qu’elles génèrent, ne cesse de s’accroître. Aujourd’hui, ce sont plus d’un million et demi de foyers qui sont touchés par ce fléau, signe évident de la pauvreté grandissante, du refus des banques d’assumer leurs responsabilités, et de l’insuffisance de la loi Lagarde.
Depuis la loi Neiertz de 1989, les réformes furent nombreuses mais insuffisantes. Aucune ne s’est attachée à la prévention. Elles se concentraient sur le volet curatif. Aucune n’a cherché à juguler une offre de crédits à la consommation prolifique et inconsistante. Certaines sociétés de crédit peu scrupuleuses offrent en effet, par le biais de publicités aguicheuses, des milliers d’euros sans réel contrôle de la capacité de remboursement de l’emprunteur et de l’encours des crédits déjà souscrits.
Il est temps de responsabiliser les organismes prêteurs, qui devraient dorénavant apporter la preuve de leurs démarches visant à s’informer de la situation de solvabilité de l’emprunteur. S’il s’avère que le prêteur a accordé un crédit alors que la solvabilité de l’emprunteur était manifestement insuffisante lors de la signature, le créancier ne pourra plus engager de procédure de recouvrement. Ce serait sans doute la plus efficace sanction, et la dissuasion la meilleure.
À cette proposition, chers collègues du Nouveau Centre, vos amis de l’UMP se sont évidemment opposés en commission, et je suis convaincu qu’ils en empêcheront l’adoption en séance publique. Le puissant lobby des organismes prêteurs est efficace, une fois encore.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas sûr ! Notre collègue Serge Poignant, qui préside notre commission, a une fibre sociale.

M. le président : Sur le vote de l’article 1er, je suis saisi par le groupe Nouveau Centre d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Comme je le disais ce matin, l’article 1er fixe un principe qui a déjà été adopté par l’Assemblée nationale, et qui l’a été par cette majorité. Je crois que nous pouvons tous être d’accord pour dire qu’il y a coresponsabilité de l’emprunt. Cela signifie que lorsque vous prêtez de l’argent, vous devez vérifier la solvabilité de l’emprunteur, ne serait-ce, d’ailleurs – et nous l’avons dit ce matin, monsieur le secrétaire d’État –, que parce que chacun ne se rend pas forcément compte de sa situation d’endettement et des risques qu’il encourt. Le professionnel du crédit, ce n’est Folio 453pas celui qui emprunte, mais celui qui prête. Il doit donc évidemment y avoir responsabilité de l’emprunteur et du prêteur.
Pour que cette responsabilité puisse être exercée, nous avons le choix, grosso modo, entre deux voies. La première, dont vous aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle ne correspond pas à notre vision, c’est que l’État fixe un seuil maximal d’endettement. Cela n’a pas de sens. Car ce seuil serait forcément exprimé en pourcentage. Le total des remboursements ne devrait pas excéder, mettons, 30 % des revenus, puisque c’est le chiffre communément admis dans l’esprit public. Du coup, celui qui gagne 1 200 euros par mois verrait son endettement limité à 30 %, et celui qui gagne 6 000 ou 7 000 euros verrait son endettement lui aussi limité à 30 %. Cela n’a pas de sens.
Cette solution aurait un second inconvénient. Je rappelais ce matin que 40 % des Français sont privés de crédit, alors qu’une partie d’entre eux ont parfaitement les moyens d’assumer le poids que représente le remboursement de petits crédits. Là encore, la fixation d’un seuil les en empêcherait.
Voilà pourquoi le Nouveau Centre préfère traduire la philosophie de la coresponsabilité de l’emprunt en retenant une autre solution, qui n’est pas non plus celle, pardonnez-moi ce recours à une expression anglaise, du credit scoring. En effet, situer l’emprunteur potentiel dans une certaine tranche statistique n’a pas de sens. Comme je le disais ce matin sur le mode humoristique, si je vous demandais de me prêter de l’argent tout de suite, vous tiendriez compte de ma capacité à rembourser, et non pas de ma qualité de parlementaire percevant une indemnité. Car après tout, je suis peut-être déjà perclus de dettes.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne vous en faites pas, monsieur Lagarde, nous vous prêterons l’argent dont vous avez besoin. (Sourires.)

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous devriez me prêter au moins votre attention, et en tout état de cause, votre voix, cher collègue, pour permettre cette avancée législative.
Il est normal, disais-je, que l’établissement bancaire vérifie la situation de la personne, plutôt que de la ranger dans une catégorie.
De plus, nous gagnerions en croissance, monsieur le secrétaire d’État, vous qui, dans les fonctions qui sont les vôtres, appartenez à cette grande famille de Bercy. Oui, nous gagnerions en croissance, parce que le nombre de personnes qui sont dans une situation de surendettement n’est pas compatible avec un objectif de croissance durable. Bercy nous dit parfois que si l’on supprimait la demande financée par le crédit des personnes surendettées, cela nous coûterait 0,3 point de croissance. Eh bien, non. Parce que ces personnes-là sont de toute façon durablement exclues de l’économie, de la consommation, et donc de la croissance. Les laisser dans la situation où elles sont, c’est, en plus, moralement inacceptable.
Au contraire, si ces personnes surendettées étaient pour ainsi dire remplacées par la moitié des 40 % de Français dont je parlais à l’instant, c’est-à-dire par ceux qui n’ont pas accès au crédit alors qu’ils pourraient y avoir accès, nous y gagnerions puisque nous augmenterions ainsi, au total, la part de la demande qui est alimentée par le crédit. Nous y gagnerions également sur le plan social.
Enfin, cette coresponsabilité de l’emprunt aurait, si elle était appliquée, un dernier avantage. Il s’agit de la baisse du coût du crédit. En effet, le coût des défauts de paiement n’est pas assumé par les organismes prêteurs, mais bien par les emprunteurs qui ne font pas défaut. Forcément ! Une certaine proportion – disons, entre 0,1 et 0,3 % – des remboursements dont ils s’acquittent est destinée à financer les pertes occasionnées par ceux qui ne remboursent pas.
Par conséquent, nous y gagnerions sur tous les tableaux si nous adoptions le dispositif proposé. Voilà la philosophie de cet article 1er.
Aujourd’hui, la jurisprudence considère, la plupart du temps, qu’il y a coresponsabilité de l’emprunt. Mais ce n’est pas aux juges de fixer cette coresponsabilité. C’est à nous de l’encadrer, de l’établir, et de donner ensuite – c’est l’objet de l’article 2 – aux organismes prêteurs les moyens de vérifier la solvabilité des emprunteurs.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Certains collègues peuvent hésiter sur l’article 2. Mais il me semble que l’article 1er peut nous rassembler. Il pose le principe d’une responsabilité nouvelle, celle du prêteur. Elle est absolument centrale, car sans elle, les procédures de recouvrement ne seront pas abandonnées alors même qu’elles sont abusives. Et elles le sont quant l’organisme prêteur a soutenu financièrement, de manière abusive, un emprunteur qui était déjà surendetté.
Il me semble donc qu’au moins cet article 1er peut nous rassembler. C’est pourquoi j’appelle tous mes collègues à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président : La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle, mais M. le rapporteur le sait bien, que la commission avait discuté – avant la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 de notre règlement – à la fois de l’article 1er et de l’article 2. S’il est vrai que la prévention du surendettement est un objectif que nous pouvons tous partager, il n’empêche que la proposition de loi forme un tout : l’article 1er et l’article 2 sont liés, car à quoi bon faire une déclaration en posant un principe que l’on ne se donne pas, ensuite, les moyens de faire appliquer ?
C’est la raison pour laquelle la commission s’est prononcée contre l’article 1er comme elle s’est prononcée contre l’article 2. Je voulais simplement le rappeler à nos collègues.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

M. Frédéric Lefebvre : J’ai bien écouté M. Lagarde. Or, à l’époque, en 2008, au moment de la loi LME, comme vous, monsieur Lagarde, j’étais dans cet hémicycle et, peu ou prou, j’ai fait la proposition que vous défendez dans l’article 1er aujourd’hui.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Frédéric Lefebvre : J’ai proposé ce que vous avez appelé un système de coresponsabilité, c’est-à-dire un système qui impose au prêteur, à l’organisme bancaire, de vérifier la situation de l’emprunteur, et qui le sanctionne s’il ne l’a pas fait.
C’est ce que vous écrivez dans l’article 1er.
Vous avez eu l’honnêteté de reconnaître, cher Jean-Christophe Lagarde, que ce principe avait d’ores et déjà été adopté par le Parlement. En effet, comme vous l’avez d’ailleurs assez bien expliqué à l’instant, la loi Lagarde, qui a été discutée il y a quelque temps, a construit une réponse adaptée à la question du surendettement, avec le soutien de la majorité, dans cet hémicycle.
Je vous rappelle, ainsi qu’au rapporteur, que le texte dit « loi Lagarde » n’est en application que depuis un peu plus de six mois.
L’article 1er est déjà satisfait par la loi Lagarde. Mais peut-être pensez-vous que si une disposition est déjà dans la loi, il est possible de la voter une nouvelle fois ?
Il existe dans la loi Lagarde un dispositif de coresponsabilité qui prévoit un système de sanctions correspondant exactement à l’objectif que vous poursuivez.
Dorénavant, le prêteur a l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et ce, tout au long de la vie du contrat pour les crédits renouvelables.
D’autre part, le préteur a l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, appelé par certains le fichier négatif, par rapport au fichier positif que vous défendez dans votre proposition de loi.
Il doit élaborer une fiche de dialogue et d’informations obligatoire, remplie à quatre mains, pour tout crédit, sur le lieu de vente ou à distance. Cette fiche comprend des informations relatives à l’endettement et aux revenus qui doivent aider le prêteur à apprécier la solvabilité de l’emprunteur.
Nouvel élément concret prévu dans la loi Lagarde : la remise de documents justificatifs devant corroborer les informations portées sur cette fiche de dialogue pour les crédits de plus de 3 000 euros.
Cher Jean-Christophe Lagarde, la loi prévoit également le renforcement des sanctions des prêteurs ou des intermédiaires qui ne respectent pas les obligations du code de la consommation.
Vous le voyez, il n’y a pas de désaccord de fond entre le Gouvernement et le Nouveau Centre sur l’article 1er qui, comme je l’ai dit, a été traduit dans la loi Lagarde.
En revanche, la difficulté concerne l’articulation que vous en faites ou que vous pensez en faire avec l’article 2 relatif à la consultation du fichier positif. (Murmures sur les bancs du groupe NC.)

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Ça rame ! Mais bien sûr, il faut gagner du temps !

M. Frédéric Lefebvre : En effet, vous voulez créer l’obligation d’un fichier positif alors que la loi Lagarde inscrit aujourd’hui dans notre droit l’obligation de consulter le fichier négatif.
Je souhaiterais que l’on puisse, avec le rapporteur et peut-être vous, Jean-Christophe Lagarde, si le président en est d’accord, prendre le temps de discuter de cette question au cours d’une suspension de séance, car, contrairement au fichier positif introduit à l’article 2, sur ce sujet nous sommes globalement en accord les uns avec les autres.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, demandez-vous une suspension de séance ?

M. Frédéric Lefebvre : Je viens de la demander, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe NC.)
Je pense utile que nous puissions nous réunir avec la commission et le groupe Nouveau Centre pour évoquer la question de l’article 1er.

M. le président : Je n’avais pas saisi votre demande, monsieur le secrétaire d’État.
La suspension de séance est de droit.