Prévention du surendettement : Article 2

Prévention du surendettement : Article 2

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur le vote de l’article 2, je suis saisi par le groupe Nouveau Centre d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 4.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : La Poste est maintenant devenue un établissement bancaire banalisé. Il ne semble donc pas nécessaire de préciser « les services financiers de La Poste ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : L’amendement n° 4 présenté par la commission tend à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 5 de l’article 2, les mots « ainsi que les services financiers de La Poste ».
En soi, cet amendement ne suscite pas l’opposition du Gouvernement. En effet, les services financiers de La Poste n’existent plus, et la banque postale est un établissement de crédit comme les autres.
Cet amendement ne crée pas d’opposition, même si le Gouvernement est défavorable à l’ensemble du dispositif de l’article 2.
J’en profite pour rappeler à M. Jean Dionis du Séjour que si les personnes qui viennent en commission de surendettement et qui ont souscrit cinq à huit crédits, n’ont pas toutes été victimes d’un accident de la vie, il est important pour le législateur de se rendre dans ces commissions de surendettement afin de mesurer à quel point les accidents de la vie jouent un rôle. Par accidents de la vie, j’entends les accidents économiques, comme la perte de l’emploi et le chômage, mais également des accidents relevant de la sphère privée comme un divorce, le renoncement à un travail pour s’occuper d’un parent malade ou handicapé.
Monsieur le rapporteur, savez-vous à quel moment ces personnes ont contracté leurs nombreux crédits ? La plupart du temps, et vous l’avez reconnu, il s’agit de crédits renouvelables liés ou non à des cartes de fidélité qu’elles ont obtenues lorsque tout allait bien.

M. Jacques Desallangre (Radical-citoyen-vert) : Pas seulement, également quand tout allait mal. Lorsque les gens sont pris à la gorge, on ne va tout de même pas les condamner !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : J’écoute les arguments qui sont avancés, monsieur le président.
N’ayant pas eu l’occasion, en fin de séance ce matin, de répondre précisément à Jean Dionis du Séjour sur ce point, je tiens à le faire.
Dans la détresse, ces personnes ont recours aux lignes de crédit octroyée à un moment où elles n’étaient pas en difficulté. Dans ce cas, le fichier positif n’aurait aucun effet.

M. Jacques Desallangre (Radical-citoyen-vert) : Mais si, cela éviterait d’en rajouter.

M. Frédéric Lefebvre : Cela n’aurait pas d’intérêt parce que ces personnes sont d’ores et déjà en situation de surendettement.
La loi Lagarde a apporté la réponse au problème soulevé par Jean Dionis du Séjour et vous-même, monsieur Desallangre, en encadrant le crédit renouvelable.
Jean Dionis du Séjour, ainsi que M. Maurer ont évoqué une étude réalisée par l’association CRESUS – dont je tiens à saluer l’action au quotidien dans l’accompagnement et le conseil aux personnes surendettées. Cette étude sur les 47 000 dossiers qu’elle a eu à connaître en 2010-2011 montre que les ménages surendettés sont liés par plus de huit crédits dans 78 % des cas.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Tout à fait. Ce sont les statistiques.

M. Frédéric Lefebvre : Cela étant, je pense pour ma part qu’il faut relativiser les résultats de cette étude, qui ne porte que sur un quart des dossiers traités. Vous avez, vous-même, évoqué les chiffres de la Banque de France, qui travaille sur 218 102 dossiers déposés en commission de surendettement en 2010. Les éléments communiqués par la Banque de France montrent que la proportion des cas liés au crédit est en moyenne de 13 %.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous pouvez vous interrompre, monsieur le ministre, les députés UMP sont maintenant en nombre suffisant pour voter contre l’article ! (Sourires.)

M. Frédéric Lefebvre : Vous avez tout à l’heure, cher Jean-Christophe Lagarde, évoqué un cas personnel.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Sur l’inefficacité de la loi.

M. Frédéric Lefebvre : Vous avez montré le document qu’on a adressé à votre épouse et vous avez confirmé que la loi Lagarde avait bien été appliquée car on ne lui a adressé ce document que parce que vous aviez au préalable donné sa situation pour que l’organisme de crédit soit en mesure de vérifier.
Pour aller au bout de votre raisonnement, il faudrait que votre épouse demande le crédit. C’est à ce moment-là que nous pourrions vérifier si la loi Christine Lagarde, en application depuis six mois, est bien respectée et quels sont les dispositifs de contrôle qui sont mis en œuvre. En tout état de cause, j’ai été interpellé par votre propos, monsieur Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pas suffisamment ! (Sourires.)

M. Frédéric Lefebvre : Donnez-moi d’autres éléments d’information !

M. le président : Je ne suis pas sûr d’avoir tout à fait perçu l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 4 (Rires sur les bancs du groupe NC.) Est-ce un avis favorable ou défavorable ?

M. Frédéric Lefebvre : Je vais répéter ce que j’ai dit… (« Non ! » sur les bancs du groupe NC)…puisque M. le président m’y invite.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : De grâce !

M. Frédéric Lefebvre : Je pensais pourtant avoir été clair !
Dans l’absolu, le Gouvernement ne peut être hostile à l’amendement n° 4 (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe NC) qui se borne à faire le constat d’une réalité. Cela dit, cet amendement s’inscrit dans un texte auquel le Gouvernement est défavorable !

M. le président : Vous êtes favorable à un amendement, mais défavorable au texte ! J’essaie de comprendre !

M. Frédéric Lefebvre : Désolé, je vais devoir prendre encore un peu de temps (Exclamations sur les bancs du groupe NC.) pour expliquer ma position au président.
Sur le fond, l’amendement ne fait que constater une évidence, mais dans la mesure où il se rapporte à un texte auquel le Gouvernement n’est pas favorable, il ne peut être que défavorable à l’amendement ! (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)

M. le président : Voilà qui est plus clair.
La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Si l’article 1er a recueilli un vote favorable, c’est parce qu’une vraie discussion a eu lieu en commission sur cet article, un certain nombre de nos amis partageant son objectif.
Nous en sommes maintenant à l’article 2. J’ai regretté que Jean Dionis du Séjour, avec qui le débat est toujours constructif, …

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : C’est vrai.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : …ait pu dire que notre discussion au sein de notre groupe de travail a été pathétique. Il n’en est rien, cher collègue. Vous n’étiez d’ailleurs pas présent, et je ne suis pas certain que cette absence ait été liée à des questions d’agenda.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez décidé de lancer ce groupe de travail qui a réuni la majorité et l’opposition. Après avoir entendu M. Constans et le vice-président de la CNIL, je puis vous dire que nous avons eu des éléments techniques à notre disposition et s’agissant des identifiants, nous n’avons pas trouvé mieux que le NIR. Mais le NIR n’étant pas parfait, car d’une grande complexité juridique, je demande à l’ensemble de nos collègues de participer au groupe de travail afin d’avancer sur cette question. C’est pourquoi, en l’état actuel, nous ne pouvons voter ni l’article 2 ni la proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je souhaite défendre l’amendement n° 4 pour lequel le Gouvernement a émis un avis favorable, même si in fine, il est en désaccord avec la proposition de loi. Je tiens à préciser cela à l’intention de nos collègues qui n’ont pas pu suivre le début de nos débats… (Sourires.). Le ministre a, ensuite, tenu à les convaincre, en leur absence, puis en leur présence, du sens dans lequel voter…
Vous avez repris l’exemple que j’ai cité ce matin, monsieur le ministre. Ce n’est pas le courrier envoyé à mon épouse qui est important, mais les millions de courriers envoyés chaque jour avant et après la loi Lagarde dont vous dites – et c’est vrai – qu’elle est inefficiente.

M. Frédéric Lefebvre : J’ai dit tout l’inverse.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pourquoi est-elle inefficiente ?
Vous avez dit vous-même que tous les trois ans, l’organisme de crédit doit revérifier la situation par rapport à la déclaration initiale. Il arrive que six mois après avoir déposé un dossier ou souscrit un crédit, on devienne chômeur, qu’un an après, le conjoint décède ou que l’on divorce. Bref, la situation économique de la personne qui a souscrit un crédit revolving – mais qui peut en souscrire dix, dix fois 2 000 euros – a changé. Or la loi Christine Lagarde ne tient absolument pas compte de ces éléments. C’est moins mal qu’avant, mais pendant trois ans, il ne faut surtout pas être au chômage, ni divorcer ni perdre son conjoint ! Ce n’est qu’ainsi que vous avez une chance d’être un peu protégé. Mais si vous êtes en difficulté, que le fisc réclame les sommes que vous lui devez, et que votre bailleur engage une procédure d’expulsion, c’est alors que vous demandez un crédit. Et il vous est accordé, sans que l’on regarde votre capacité d’endettement.
La vérifier est justement l’objet de l’article 2. L’article 1er vient d’être voté. Vous prétendez qu’il ne sert à rien puisqu’il existait déjà. Permettez-moi de vous dire que l’article 1er comme la loi Christine Lagarde ne servent à rien si les moyens de vérifier le niveau d’endettement n’existent pas.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Très bien.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ces moyens, nous les refusons depuis des années et ce qui fait que tous les systèmes seraient inefficients. Vous avez voulu comparer la loi Lagarde et la proposition de loi Lagarde-Dionis du Séjour. La seconde aurait le mérite d’être efficace. Et s’agissant de l’identifiant, mais nous y reviendrons, il est assez facile de régler le problème.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Chacun doit être bien conscient que ce qui vient d’être dit ne correspond pas à la réalité sur la question des délais.
La vérification au bout de trois ans, qui figure dans le texte, c’est la remise à plat complète de la situation de l’emprunteur. Pour le reste, la vérification se fait tous les ans, c’est du reste ce que vous prévoyez dans le texte de l’article 2, sauf que cela se fait sur le fichier négatif alors que vous, vous proposez de le faire sur un fichier positif. Je ne reviendrai pas sur ce point car nous avons eu un long débat pour expliquer les raisons pour lesquelles, ce fichier pose problème en termes de libertés publiques. Un groupe de travail a été mis en place et j’ai noté avec satisfaction que vous vous étiez engagé à y participer. Nous allons travailler dans les semaines et les mois qui viennent.

M. Jacques Desallangre (Radical-citoyen-vert) : Cela fait des années…

M. Frédéric Lefebvre : Il ne faut pas tromper les gens. La question des délais, c’est trois ans pour la remise à plat de la situation et une vérification chaque année. Et dans les deux cas, c’est la même chose.

M. le président : La parole est à M. Éric Berdoati.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu notre collègue Lagarde. Ce qu’il a décrit existe en effet. Mais il propose que les vingt-cinq millions de personnes qui ont un prêt en cours soient fichées pour pouvoir ensuite faire des croisements. Il aurait été préférable d’envisager une démarche différente.
À partir du moment où la personne demande à contracter un prêt, revolving ou autre, il faudrait pouvoir connaître la situation de cette personne dans toutes les banques. Cela éviterait de ficher l’ensemble des vingt-cinq millions de personnes qui sont titulaires d’un prêt.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Comment faites-vous sans fichier ?

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre groupe est défavorable à un tel fichage.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 1.
La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le président, me permettez-vous de présenter en même temps l’amendement n° 2 ?

M. le président : Je vous en prie, madame Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Ces deux amendements reposent sur la même philosophie et, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, le sort qui leur sera réservé conditionnera notre vote final.
J’aimerais tout d’abord faire part de mon expérience dans ma circonscription. Les accidents de la vie ne sont seuls à entraîner des situations de surendettement. Aujourd’hui, les conditions de vie sont très difficiles. Dans ma permanence, je reçois, comme d’autres de mes collègues, des personnes qui sont en situation de surendettement alors même qu’elles travaillent et qu’elles vivent en couple, avec deux salaires. Pourquoi ? Parce que les salaires n’augmentent pas, que le coût de la vie est de plus en plus élevé et qu’à cela s’ajoute la spirale du crédit revolving.
Ces deux amendements ont pour objet de modifier les conditions d’accès au fameux répertoire national des crédits aux consommateurs dont nous débattons.
L’amendement n° 1 vise à remplacer les deux dernières phrases de l’alinéa 7 de l’article 2 par les phrases suivantes : « Ce fichier est indisponible aux établissements de crédit. L’emprunteur interroge la Banque de France sur son état d’endettement. ».
L’amendement n° 2 supprime l’alinéa 8.
Comme nous l’avons expliqué ce matin avec Jean Gaubert, le groupe SRC serait favorable à la création d’un répertoire national à la seule condition que ce soit l’emprunteur et non l’établissement de crédit qui puisse y avoir accès. Il en va du respect des libertés individuelles. Nous ne faisons pas particulièrement confiance aux établissements de crédit et préférons proposer un encadrement de ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Le président Poignant a rappelé que la commission était défavorable à l’article 2.
Nous sommes assez proches du groupe socialiste s’agissant de l’importance de la création d’un répertoire national des crédits aux consommateurs mais nous divergeons lorsqu’il estime qu’il faut en réserver l’accès à l’emprunteur.
Tout à l’heure, nous avons assisté à un moment important dans la vie de notre Parlement : notre assemblée a voté en faveur de la responsabilisation des prêteurs. Je suis sûr que l’ensemble des personnes qui travaillent sur les questions de surendettement seront sensibles à cette avancée.
Il faut toutefois bien voir, chers collègues du groupe socialiste, que pour que cette responsabilisation soit efficace juridiquement, les prêteurs doivent disposer d’un accès au fichier et aux informations incontestables qu’il contient indépendamment du prêteur.
Il importe également de se mettre à la place d’une personne surendettée. Très souvent, la détresse la pousse à cacher la vérité à ses interlocuteurs. Comment imaginer qu’elle ira dire à l’employé de l’établissement de crédit qu’elle a sept ou huit lignes de crédit ?
L’équilibre même du dispositif repose sur le libre accès au répertoire de l’emprunteur – nous en sommes bien d’accord – mais aussi du prêteur. Pour cette double raison, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Maintenant que les rangs de la majorité sont plus denses, et que j’y vois des personnes qui ont une vraie fibre sociale – Catherine Vautrin, Michèle Alliot-Marie, Hervé Mariton, Christian Jacob…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pas de noms !

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : …j’exhorte mes collègues à faire bien attention à ce qui est en jeu dans cette proposition de loi. Ce débat, nous l’avons depuis dix ans : c’est une longue marche du Parlement français vers la création d’un dispositif de lutte contre le surendettement qui soit efficace socialement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Votre assemblée a déjà adopté dans le cadre de la loi Lagarde le principe de coresponsabilité – à l’unanimité, si je me souviens bien. Celui-ci n’est pas directement lié au caractère positif ou négatif du fichier. Vous pouvez fort bien faire peser sur l’emprunteur la responsabilité de vérifier la situation du prêteur à partir d’un fichier négatif.
Si le Gouvernement est défavorable à l’article 2 et plus globalement à cette proposition de loi, c’est qu’elle organise un basculement vers un fichier positif alors même qu’un groupe de travail se consacre à ce dossier à travers des questions bien identifiées. Emmanuel Constans, auquel vous avez rendu hommage tout à l’heure, monsieur le rapporteur, a clairement montré qu’il existait des difficultés. Il faut les mettre à plat et poursuivre ce travail.

M. le président : La parole est à Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Chers collègues du groupe socialiste, vos amendements n’ont rien de véritablement choquant. Toutefois il ne sert à rien de laisser l’accès au fichier au seul emprunteur si l’on veut coresponsabiliser le prêteur. Il faudra bien qu’à un moment ou où un autre, l’emprunteur donne des informations sur son état d’endettement au prêteur. Le système que nous proposons est beaucoup simple.
En l’absence de fichier, il n’est pas possible de croiser les informations. C’est bien parce que depuis des années, la France refuse de se doter de ce fichier, qui existe dans de très nombreux pays européens, que nous ne sommes pas efficients et que l’endettement moyen par personne surendettée est en France deux fois supérieur à ce qu’il est ailleurs en Europe – 45 000 euros contre 20 000 euros. Les mêmes arguments ressortent à chaque débat et nous faisons du surplace.
Je comprends les positions des uns et des autres mais je tiens à préciser que la CNIL n’a jamais dit que ce fichier était dangereux. Elle se demande s’il est légitime de créer un fichier recensant des informations concernant 25 millions Folio 458de personnes détentrices de crédits ou de cartes – même si elles ne l’utilisent pas – pour éviter que le surendettement ne s’étende chaque année à 200 000 nouveaux ménages et que la situation des personnes déjà surendettées ne s’aggrave.
Cette question-là, chers collègues, a déjà été tranchée par le Gouvernement.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Madame Lagarde, dans cet hémicycle, a affirmé que le débat était clos et qu’un tel fichier était nécessaire.
Dès lors, tout est question de volonté politique. Il y a largement matière à enrichir le texte à travers la navette grâce à la compétence de vos services, monsieur le secrétaire d’État, et aux apports du Sénat.
Ce texte, j’espère que nous l’adopterons sous cette législature et avec cette majorité. Il me fait penser à la taxation sur les transactions financières ou encore à la règle d’or : tout le monde sait que nous devons y venir. Nous avons peut-être raison trop tôt. Mais cela fait huit ans que cela dure : à raison de 200 000 nouveaux ménages en situation de surendettement chaque année, cela fait 1,6 million de familles. Or on pouvait l’éviter dans un cas sur trois. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur – je m’adresse à vous car il ne semble pas y avoir de discussion possible avec M. le secrétaire d’État qui est opposé à tout –, je tiens à souligner que nos amendements visent à responsabiliser l’emprunteur. Nous considérons que si celui-ci ne souhaite pas faire part de son état d’endettement, cela relève de sa seule responsabilité. L’établissement de crédit pourra en tirer toutes les conséquences qui s’imposent.
Pour votre part, vous faites fi de cette responsabilité, puisque vous donnez aux établissements de crédit libre accès au fichier.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour défendre l’amendement n° 3.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cet amendement est secondaire par rapport aux précédents.
À la suite des propositions du rapport Constans, il vise à instituer un comité de surveillance, instance de régulation et d’échanges qui serait composée du ministre en charge de l’économie ou de son représentant, du Gouverneur de la Banque de France, d’un représentant de la CNIL, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des associations de consommateurs agréées, d’un représentant du secteur bancaire et de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l’économie. Il se réunirait chaque trimestre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis favorable. Il est logique de donner une gouvernance au répertoire. La proposition socialiste s’inscrit dans la droite ligne du rapport Constans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour une raison simple : il est opposé à la création non pas du comité de surveillance en lui-même mais du fichier positif qu’il serait chargé de surveiller.
Nous avons déjà dit qu’il ne serait pas raisonnable de créer un tel fichier à l’occasion de cette proposition de loi alors même qu’un groupe de travail se consacre à ce sujet.
Il ne s’agit pas de questions de principe, monsieur Lagarde, vous qui parlez de retour en arrière et de régression. Il s’agit de difficultés concrètes. Le groupe de travail, auquel participe le président Poignant, des députés de tous les groupes de cet hémicycle, se penche sur des questions pratiques qui ont permis de mettre en évidence de graves problèmes, la proportionnalité ou de la durée de cinq ans, pour n’en citer que quelques-uns.
De surcroît, vous ne précisez pas dans le texte quel identifiant serait utilisé. Le dispositif ne serait pas applicable.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je l’ai dit : le FICOBA serait utilisé !

M. Frédéric Lefebvre : Oui, vous avez parlé du fichier national des comptes bancaires et assimilés, justement parce que vous avez eu l’honnêteté de dire que le dispositif proposé dans le texte n’était pas complet. Le groupe de travail a été unanime – je parle sous le contrôle du président Poignant – pour dire qu’il était impossible de retenir le FICOBA. Ce serait faire courir de vrais risques à nos compatriotes en matière de libertés publiques puisque le FICOBA a donné lieu de manière récurrente à des incidents liés à des problèmes d’homonymie : des personnes se retrouvent pénalisées du seul fait qu’elles portent le même nom qu’une personne visée car le fichier n’est pas suffisamment précis. Le rapport du comité de préfiguration présidé par Emmanuel Constans a écarté cette solution.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Grâce aux banques !

M. Frédéric Lefebvre : Je suis donc opposé à cet amendement comme je suis opposé à cette proposition de loi. Il faut attendre qu’un travail de fond soit effectué pour lever tous les obstacles juridiques et pratiques.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été examiné dans le cadre de l’article 88, il n’a donc pas fait l’objet d’une discussion en commission. Mme Massat l’a dit elle-même : il est secondaire par rapport aux deux précédents.
Nous venons de débattre du contenu de cette proposition de loi – et je rappelle à mon collègue Lagarde qu’effectivement tout le monde a jugé que le FICOBA ne convenait pas, et que le NIR pose des problèmes. Il y a un groupe de travail ; pour ma part, en tant que président de la commission, je demande que ce groupe de travail poursuive sa mission, et donc, dans cet esprit, le rejet de cet amendement.

M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’article 2.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.