Mise en œuvre du principe de précaution : Discussion générale
debate, 01/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre de l’écologie, mes chers collègues, le débat que nous ouvrons est la conséquence de la décision de notre Comité d’évaluation et de contrôle, que vous présidez, monsieur le président, de retenir, comme premier sujet de son premier programme de travail 2009-2010, le thème de l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 5 de la Charte de l’environnement, relatif au principe de précaution. Cinq ans après l’entrée en vigueur de la Charte, le moment était en effet venu de juger de l’effectivité de sa disposition phare : le principe de précaution.
Nommés co-rapporteurs par le Comité d’évaluation et de contrôle, Philippe Tourtelier et moi-même avons d’abord mené une série d’auditions auprès de juristes, de scientifiques, de représentants de la société civile, d’organismes publics, de philosophes, d’entreprises, et je pourrais poursuivre la liste. Nous avons également bénéficié de nombreux travaux concernant la mise en œuvre du principe de précaution. Cette première approche a été complétée par un séminaire parlementaire organisé le 1er juin 2010, sur la base d’un rapport d’étape dans lequel nous nous étions volontairement cantonnés à poser un certain nombre de questions, afin de faire réagir les participants au débat. Ce travail nous a conduits à quelques constats.
En premier lieu, aucun de nos interlocuteurs n’a clairement souhaité remettre en cause l’existence du principe de précaution, qui vous est cher, madame la ministre. Nous avons donc fidèlement tiré les conclusions de cette situation en repoussant d’emblée l’idée d’une abrogation ou même d’une modification de l’article 5 de la Charte de l’environnement. Je tiens à le réaffirmer ici sans ambiguïté, car certains, extérieurs à cette assemblée, ont soit parce qu’ils ne s’étaient pas livrés à une Folio 626lecture suffisamment attentive du rapport, soit parce qu’ils avaient décidé de faire croire à de telles conclusions, nous ont fait ce mauvais procès.
En revanche, la plupart des contributions reçues nous ont fait part de la nécessité de rendre plus claire, donc plus efficiente l’utilisation du principe.
Deux aspects devaient à l’évidence être pris en compte.
D’abord, le principe de précaution est invoqué le plus souvent dans des cas très éloignés de sa définition constitutionnelle, notamment dans le domaine sanitaire, que le législateur, je le rappelle, n’avait pas retenu comme domaine d’application de la Charte constitutionnelle. Les exemples pour illustrer cette situation ne manquent pas, ne serait-ce que durant la période de nos travaux : par exemple, la suspension des vols des avions de ligne à la suite de l’éruption du volcan islandais ou la grippe H1N1.
Dans le premier cas, le risque était à l’évidence avéré, en raison du danger pour les avions de voler dans un nuage opaque. Le risque était également avéré dans le second cas dans la mesure où chacun sait que, s’il peut y avoir doute sur l’intensité du risque dans le cas de la propagation d’un virus, il n’y en a pas sur l’existence de ce risque ni sur la réponse à apporter, à savoir vacciner.
Dans aucun de ces deux cas, le principe de précaution n’était concerné, mais le grand public, les médias, voire les pouvoirs publics, confondaient précaution et prévention, c’est-à-dire risque non avéré et risque réellement connu. Premier travers, donc, du principe de précaution : la terminologie employée, très souvent inadaptée et à l’origine des critiques portées à l’encontre de l’existence même du principe.
Dans le rapport de suivi que le Comité d’évaluation et de contrôle nous a demandé de réaliser pour juger de la mise en œuvre des conclusions de notre premier rapport, nous avons été amenés à constater d’autres utilisations inappropriées du principe de précaution.
Ce fut le cas, d’abord, de la question posée par la méthode de prospection des gaz et huiles de schiste. Ce sujet qui, de mon point de vue personnel – je n’engage pas mon co-rapporteur –, a été abordé dans la plus extrême confusion, où l’émotionnel a prévalu sur le rationnel, a de nouveau mis en lumière la difficulté de distinguer entre prévention et précaution, selon que les uns et les autres considéraient le risque comme avéré ou non, s’agissant de la méthode dite de fracturation hydraulique. L’avenir nous montrera sans doute que le Parlement se serait honoré de prendre le recul nécessaire avant de condamner, sans doute définitivement, un élément non négligeable de l’indépendance énergétique de notre pays.
Ensuite, l’affaire du Mediator a mis en exergue l’intérêt de l’utilisation du principe de précaution, donc de l’évaluation en termes de bénéfices-risques, en matière médicale.
Par ailleurs, le débat sur les éventuels dangers pour la santé du téléphone mobile et de ses antennes relais, que j’avais pu étudier dans le cadre d’un rapport pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, m’avait aussi alerté sur les difficultés, pour la jurisprudence, de bien interpréter la volonté du législateur en matière de précaution. N’est-il pas curieux de constater qu’en France, alors même que l’absence de risques liés aux antennes relais réunit un quasi-consensus scientifique, c’est justement dans ce domaine que les cours d’appel de Versailles, en 2009, et de Montpellier, en 2010, ont rendu des décisions visant à démanteler des antennes relais, en se fondant sur un unique rapport dont le caractère authentiquement scientifique n’est pas reconnu, et en s’appuyant sur le principe de précaution ? Décisions judiciaires contestables, absence de jurisprudence de la Cour de cassation, divergences d’appréciation des juridictions judiciaires et administratives, notamment du Conseil d’État, tout cela concernant les antennes relais mais en aucun cas la question plus légitime de l’exposition à long terme aux téléphones mobiles eux-mêmes, et s’insérant dans un contexte médiatique qui rend, là encore, très difficile une appréciation rationnelle de la problématique du risque éventuel pour la santé.
Outre que le principe de précaution est invoqué le plus souvent de façon inappropriée, il n’est pas mis en œuvre de façon raisonnée, réfléchie et organisée. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré, pour à la fois en faciliter l’utilisation et davantage éclairer les juges, qu’il convenait d’imaginer une procédure en plusieurs étapes, encadrant son usage tant dans le domaine environnemental que sanitaire. Il nous a semblé indispensable de renforcer la valeur des expertises permettant d’identifier le caractère plausible ou non des risques incertains, de mieux apprécier la notion de bénéfices-risques, sous l’angle scientifique, bien sûr, mais aussi sociétal, de mieux organiser de débat public et de laisser à un opérateur unique le soin de contribuer à la prise de décision, du seul ressort des autorités publiques.
La première phase de cette procédure est celle de l’identification de l’émergence de nouveaux risques pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité alimentaire. Cette identification serait confiée à une instance que nous avons jugé pouvoir être le Comité de la prévention et de la précaution, qui a le mérite d’exister, ce qui nous évite de créer un nouvel organisme, et qui pourrait être utilisé sous réserve de la modification de sa composition et, sans doute, de son caractère, qui devrait devenir interministériel.
Le Comité de la prévention et de la précaution pourrait être saisi par le Gouvernement, par le Parlement et par le Conseil économique, social et environnemental. Dès lors qu’il aurait identifié un risque plausible, il désignerait un référent unique qui rendrait compte publiquement de la mise en œuvre du régime de précaution. Ce référent susciterait une double expertise, scientifique et sociétale, contradictoire et indépendante. Son rapport devrait faire état des coûts et bénéfices de l’action ou de l’absence d’action. À l’issue de l’expertise, le réfèrent soumettrait aux autorités compétentes les éléments nécessaires à l’organisation d’un débat public, dont il serait également chargé de rendre publics les résultats.
C’est à l’issue de ce processus que les pouvoirs publics seraient appelés à décider des mesures à prendre. La procédure comporterait donc quatre phases : identification, études, débat public et décision de l’autorité compétente. Elle serait, à nos yeux, susceptible d’éviter les difficultés de mise en œuvre du principe de précaution. Ces quatre phases ont pour objectif de démontrer que le principe de précaution a toujours été entendu non comme un principe d’inaction systématique mais comme l’encadrement de mesures provisoires et proportionnées au regard des dommages envisagés ; elles offrent aussi l’opportunité de proposer des expertises qui permettent de mieux connaître les risques.
Mes chers collègues, nous avons souhaité, avec cette proposition de résolution, expliciter la position de notre assemblée sur les conditions procédurales de mise en oeuvre du principe de précaution. Il s’agit ni plus ni moins d’un guide, d’un outil pour rendre le principe efficient et éclairer la jurisprudence. Il nous a semblé important de ne pas mettre sur le même plan experts et parties prenantes, car nous croyons nécessaire la réhabilitation de l’expertise, même s’il faut avoir la volonté d’associer la société civile à la procédure. Mais il nous a Folio 627surtout paru indispensable qu’une initiative parlementaire soit prise pour répondre aux interrogations encore à lever. Cette résolution prendrait toute sa force dans un vote unanime, auquel je ne peux que vous convier. Plus tard peut-être, dans un contexte plus éloigné d’échéances électorales, la proposition de loi dont Philippe Tourtelier et moi-même sommes les initiateurs, qui définit le principe de précaution dans le domaine de santé, compléterait donc utilement un dispositif plus opérationnel de mise en œuvre du principe de précaution.
Mes chers collègues, voter cette résolution, c’est tout simplement conforter le principe de précaution. Voilà pourquoi j’ai confiance dans votre décision.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie par avance de m’excuser pour certaines redites après l’intervention d’Alain Gest, mais outre le fait qu’elles témoigneront de notre accord profond sur la proposition de résolution, elles sont nécessaires pour les lecteurs éventuels qui ne prendraient connaissance que de mon intervention. (Sourires.)
La préoccupation de plus en plus affirmée de notre assemblée de ne pas s’en tenir au vote de la loi, mais de procéder aussi au contrôle de l’application des lois a amené le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques et son président, Bernard Accoyer, à nous confier, à Alain Gest et à moi-même, une mission sur l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 5 de la Charte de l’environnement relatif à l’application du principe de précaution, depuis son introduction dans la Constitution en 2005. Rappelons-nous en effet nos débats de l’époque à partir des propositions de la commission Coppens, débats souvent transpartisans, mais aussi parfois simplificateurs, aboutissant alors à se positionner pour ou contre le principe de précaution, indépendamment du contexte de son application.
Six ans après, nous avons donc auditionné de nombreux protagonistes de ce domaine, des chercheurs, des chefs d’entreprise, bref tous ceux qui ont été confrontés à ce nouvel environnement constitutionnel. Nous avons vu émerger de nouveau les questions sous-jacentes au principe de précaution : le risque, la recherche, le progrès, l’expertise, la responsabilité, la place de la société civile, la justice, et j’en passe. Avant de rédiger notre rapport, nous avons souhaité confronter nos premières conclusions à des avis qui nous semblaient autorisés, lors d’un séminaire parlementaire réuni le 1er juin 2010, avec deux tables rondes réunissant scientifiques, philosophes, représentants de l’administration, représentants de la société civile, sociologues, économistes – la liste n’est pas exhaustive. Enfin, nous l’avons rédigé définitivement, faisant des propositions au gouvernement, et l’avons présenté au CEC le 8 juillet 2010.
Quelles en étaient les principales conclusions ?
Tout d’abord, évoquons le contexte. Nous avons constaté que si, dans le droit international, le principe de précaution est une référence encore émergente, dans le droit européen, qui s’impose à notre droit, il est présent, défini et s’applique dans trois domaines : l’environnement, la santé et la sécurité des consommateurs. Qu’en est-il en France ? Quatre constats nous ont paru essentiels.
Le premier, Alain Gest vient de le rappeler, c’est qu’aucun de nos interlocuteurs – même les plus réticents à l’égard du principe de précaution – ne nous a proposé de faire marche arrière et de l’enlever de la Constitution. Le risque de stérilisation de la recherche a bien sûr été évoqué, mais jamais constaté – sauf momentanément sur les organismes génétiquement modifiés et certaines biotechnologies, suite au débat sur les OGM. Mais certains chercheurs ont l’impression d’avoir une épée de Damoclès suspendue au‑dessus de leur tête en raison des incertitudes entourant l’application du principe de précaution.
Le deuxième constat, Alain Gest l’a aussi évoqué, c’est l’extrême confusion sur le sens même du principe de précaution, très souvent confondu avec le principe de prévention par les médias, l’opinion publique et même les politiques au plus haut niveau. Cela s’explique d’ailleurs par la langue française : quand on applique le principe de prévention, pour éviter l’arrivée de ce que l’on redoute et que l’on connaît, l’usage courant est de « prendre ses précautions », ce qui ne favorise pas en effet la clarification. Mais une telle attitude de prudence dans une situation de prévention ne doit pas être confondue avec le principe de précaution.
Troisième constat : le principe de précaution introduit dans la Constitution via la Charte de l’environnement est d’abord invoqué dans le domaine de la santé, beaucoup plus que dans celui de l’environnement.
Le dernier constat s’explique dans ce contexte : des jurisprudences divergentes, rappelées par Alain Gest, nous renvoient nous, législateurs, à nos insuffisances dans l’énoncé de la loi.
Suite à ces constats, non pas de remise en cause du principe de précaution mais de confusion dans son approche, nous avons fait, conformément à la loi, des propositions au Gouvernement, qu’Alain Gest a rappelées. Elles ont pour objet de répondre à des enjeux qui nous apparaissent essentiels et sur lesquels je voudrais insister.
Le principal enjeu, c’est l’humanisme, dont je rappelle la définition selon Le petit Robert : « Théorie, doctrine qui prend pour fin la personne humaine et son épanouissement. » Il s’agit en fait de la croyance dans la capacité des femmes et des hommes de développer leurs potentialités individuelles et collectives. Le principe de précaution est au coeur de l’humanisme du XXIe siècle car il tente de concilier deux dimensions : la croyance au progrès et la responsabilité. La croyance au progrès, issue de l’humanisme de la Renaissance et du siècle des Lumières, a largement favorisé l’émergence des sciences, sur laquelle se sont appuyés essor technologique et développement, mais avec les effets pervers que l’on connaît et qui amènent certains à rejeter l’idée même de progrès et donc l’humanisme.
Or ne confondons pas la science, c’est-à-dire le progrès dans la connaissance, avec la technologie, qui est l’usage que l’on fait de cette connaissance. Ainsi, un marteau peut aussi bien servir à aider un voisin à construire sa maison qu’à le tuer. Faut-il pour autant interdire le marteau ? D’ailleurs, dans le domaine de la santé, on constate que les technologies efficaces ne sont pas remises en cause. Personne ne demande la suppression de la production de l’insuline par les OGM, alors qu’on peut légitimement s’interroger sur le système économique induit par les OGM en agriculture. De même, les recherches sur les nanomatériaux visant à créer des nanovecteurs permettant de transporter la molécule qui Folio 628guérit sur la cellule cancéreuse ne sont pas remises en cause, alors qu’on peut douter de l’intérêt de prendre des risques avec les nanoparticules d’argent pour désodoriser les chaussettes quand on sait qu’on retrouvera ces nanoparticules dans l’eau potable.
L’humanisme, ce n’est pas la technologie, c’est le développement de la connaissance de l’homme sur lui-même et sur ce qui l’entoure. Ne nous laissons pas aveugler par le sentiment que cette connaissance serait déjà bien avancée : nous ne sommes pas au bout de la science, nous n’en sommes qu’aux prémices. Les frontières entre les disciplines scientifiques sont de plus en plus floues, en particulier dans l’infiniment petit, et notre rapport au vivant risque d’être bouleversé dans le siècle qui commence.
Quand on voit les possibilités qui apparaissent dans la construction du vivant, ou dans sa reconstruction en cas de dégénérescence, faut-il s’interdire toute recherche porteuse de progrès sous prétexte qu’elle est aussi porteuse de risques potentiels ? La question n’est pas nouvelle, et la réponse ne relève pas d’abord de la science mais de la morale, c’est-à-dire de ce qui caractérise l’homme parmi les êtres vivants. Mais la réponse morale ne peut être trouvée au détriment de cette autre spécificité humaine qu’est notre aspiration à la science, c’est-à-dire à la connaissance. Il nous faut concilier les deux. Dès le XVIe siècle, Rabelais, un des premiers humanistes, à la fois scientifique – puisqu’il était médecin – et littéraire, l’avait compris lorsqu’il écrivait : «Science sans conscience n’est que ruine de i’âme. »
En effet, la responsabilité est la deuxième dimension essentielle de l’humanisme, celle qui doit empêcher un développement incontrôlé de techniques qui serait néfaste pour l’humanité. Le principe de précaution est au coeur de cette articulation entre progrès scientifique et responsabilité, puisqu’il concerne aussi les générations futures et ne s’applique que s’il y a incertitude scientifique. Dans le cas d’une incertitude scientifique, qui a la légitimité pour représenter les générations futures ? Personne ; ou plutôt chacun d’entre nous, tout le monde. C’est pourquoi, dans l’application du principe de précaution que nous proposons, il est indispensable d’instaurer un débat avec la société, de plus en plus méfiante vis-à-vis des experts et de la science car elle n’a pas l’occasion de s’exprimer sur ces sujets. Toute découverte scientifique, si elle est un progrès dans la connaissance, n’en est pas forcément un dans ses applications technologiques : la médecine nucléaire ne peut faire oublier la bombe atomique. Dans Le Monde du 28 janvier dernier, Stéphane Foucart commente un ouvrage collectif récemment publié, La science et le débat public, notant « les dangers d’une société scientifique en ce qu’elle menace parfois de nous faire tendre vers l’oligarchie », mais rappelant aussi « l’importance de la science dans le maintien de la démocratie en ce qu’elle permet de construire l’esprit rationnel du citoyen ».
L’application du principe de précaution telle que nous la proposons, si elle devient un mode opératoire assimilé par tous, et cela peut prendre du temps, participe de cette démarche démocratique permettant des débats plus sereins et moins émotionnels, en rappelant que la précaution n’est pas la prévention, en précisant ce qu’est un lanceur d’alerte, une alerte plausible, l’incertitude scientifique, en définissant l’expertise comme étant l’état de la science à un instant donné, avec ses divers points de vue. Le débat scientifique sera replacé dans son contexte sociétal, présent et futur, avec une appréciation collective des risques et des avantages. Ainsi, on peut espérer que les décisions « provisoires et proportionnées » prises par les pouvoirs publics seront mieux comprises, en particulier leur caractère provisoire lié à la réduction éventuelle de l’incertitude scientifique grâce à l’accélération de la recherche liée au principe de précaution. On pourra dès lors réconcilier la société civile et l’expertise autour du principe de précaution.
Enfin, si le principe de précaution est invoqué devant la justice, la recherche en responsabilité ne se fera plus seulement sur un tri plus ou moins subjectif de l’avocat ou du juge parmi les études scientifiques évoquées au procès, tri pour lequel ils n’ont ni l’un ni l’autre aucune compétence particulière, ce qui explique à la fois les quelques jurisprudences contradictoires et le peu de recours explicite à ce principe. En revanche, le juge pourra exercer son contrôle sur le respect de la procédure de mise en oeuvre du principe de précaution telle que nous la proposons.
L’application du principe de précaution proposée dans notre résolution nous paraît ainsi susceptible de lever beaucoup d’ambiguïtés et de réintroduire le débat politique au sens noble du terme, celui de la cité, dans le débat scientifique.
Au début du mois de janvier, l’Académie des sciences et l’Académie de médecine, saisies de la proposition de résolution, ont relevé quelques points sur lesquels il y a lieu d’apporter des précisions utiles.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Tourtelier (Parti socialiste) : M. le président de l’Assemblée m’ayant demandé d’évoquer ces points, si vous me laissez une minute, madame la présidente, je pourrai répondre à sa requête.
Mme la présidente : Dans un élan de bonté, je vous accorde une minute supplémentaire.
M. Philippe Tourtelier (Parti socialiste) : Je vous en remercie.
Il ne fait aucun doute que le référent indépendant mentionné au premier alinéa de l’article unique devra être doté d’une solide protection juridique, sinon il se trouvera peu de candidats. De même, l’instance chargée d’identifier les risques plausibles devra être rattachée au Premier ministre car ses compétences présentent un caractère interministériel manifeste, nous l’avons montré dans l’exposé des motifs. Enfin, la lecture de l’alinéa 14 ne doit pas susciter d’ambiguïté : il n’y est nullement question de mélanger l’expertise scientifique et l’expression de la société civile ; elles ont chacune leur légitimité, mais ne sont pas de même nature.
Cela dit, il reste des questions difficiles en suspens, par exemple dans le domaine de la santé où le principe de précaution se pose aussi de façon individuelle : il peut exister une incertitude sur la façon dont tel ou tel patient réagira à tel ou tel médicament. C’est alors dans le dialogue entre le médecin et le patient qu’est abordée la question risques-avantages. Mais le principe de précaution individuel peut se heurter à des actions collectives de prévention, telle une campagne de vaccination. Faut-il rendre celle-ci obligatoire au mépris du principe de précaution individuel ou la laisser facultative au risque d’être collectivement inefficace en multipliant ainsi le danger individuel ? Le problème de la gestion individuelle ou collective du risque, autrement dit du rapport entre liberté individuelle et sécurité collective, n’est d’ailleurs pas propre à notre discussion d’aujourd’hui.
En conclusion, je rappelle que notre proposition de résolution n’a pas la prétention de répondre à toutes les questions posées par le principe de précaution. Elle se veut le reflet des suggestions que nous ont faites un certain nombre d’acteurs que nous avons consultés et qui réfléchissent à ce sujet depuis une dizaine d’années. Outre la levée des incertitudes juridiques, elle a d’abord pour ambition de réaffirmer que le Folio 629principe de précaution, bien appliqué, est la clef pour éviter un divorce entre la science et nos concitoyens. C’est pourquoi je vous invite, comme Alain Gest, à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Gest (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner la qualité du travail mené depuis plusieurs années par les rapporteurs de ce texte, qui ont souhaité traduire leur réflexion sur la mise en application du principe de précaution dans une proposition de résolution.
En prolongement des différents travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, qui s’est saisi de cette thématique dès 2009, a permis aux rapporteurs d’avoir une vision d’ensemble des difficultés posées par l’inscription de ce principe dans notre loi fondamentale, notamment au travers des conclusions du rapport d’information de 2010.
La révision constitutionnelle introduisant la Charte de l’environnement dans notre Constitution est entrée en vigueur le 1er mars 2005. Le principe de précaution, mentionné et défini à l’article 5 de la Charte, avait fait l’objet, lors de l’examen de la loi constitutionnelle par le Parlement au printemps 2004, de débats nourris traduisant des appréciations très différentes sur la portée de ce principe constitutionnel, ses limites et la capacité qu’aurait la puissance publique à le mettre en application en rapport avec tous les risques potentiels touchant à notre environnement.
Tout en défendant l’inscription de ce principe dans la Constitution, je m’étais à l’époque longuement exprimé, en défendant une motion de renvoi en commission, sur le fait que la rédaction de cet article 5 de la Charte de l’environnement nourrissait beaucoup d’incertitudes. Je précisais certes que la constitutionnalisation de ce principe marquait « la reprise en main du politique, dont le silence avait laissé les juges trop souvent démunis devant leur obligation de dire le droit et de préciser la portée juridique d’un principe émergent en droit national comme en droit communautaire. » Mais je relevais aussi que la rédaction de l’article 5 « renvoyait l’application directe du principe de précaution à la justice, sans l’encadrer suffisamment au préalable ». Seule la justice était donc à même de préciser les conditions de sa mise en œuvre, dépossédant la représentation nationale de la faculté d’arrêter les modalités d’application, alors même que l’autorité judiciaire ne pouvait se prévaloir de la légitimité démocratique des élus et que ses compétences scientifiques étaient à la fois limitées et inégales d’une juridiction à l’autre.
Le travail des rapporteurs, sept ans plus tard, revient à ces interrogations initiales à la lumière des conditions d’application – ou souvent d’invocation – du principe de précaution par tous ceux qui cherchent un débouché réglementaire à une problématique environnementale ou de santé.
L’article 5 devait encadrer à la fois l’expertise et la gestion des risques par les autorités publiques, mais cela n’a pas été le cas et le juge judiciaire continue de construire sa doctrine sans forcément respecter l’esprit du texte constitutionnel.
Le principe de précaution est devenu une sorte de parapluie à la fois pour tous ceux qui évoquent la probabilité de risques environnementaux ou de santé qui devraient être anticipés et pour les autorités, qui le substituent à bon compte au principe de prévention, en installant une confusion entre risque potentiel et risque avéré, quitte à donner le primat à l’émotion et à l’irrationalité.
Partant de ce constat, la proposition de résolution se fixe essentiellement pour objectif de définir une méthodologie pour l’identification et la mise en place du principe de précaution en créant une instance nouvelle qui serait chargée « une fois l’émergence d’un risque hypothétique analysée comme plausible, de désigner un référent indépendant, pilotant la mise en œuvre du régime de précaution ». C’est l’objet du premier point.
Les huit autres points de la proposition précisent le contenu du travail d’expertise que devra effectuer le référent, les principes qui doivent régir son action, la nécessité d’ouvrir sur la base des éléments fournis aux autorités compétentes un débat public et d’aboutir à des mesures proportionnées au niveau de risque.
Sur l’ensemble des propositions présentées, je ferai quatre remarques pour exprimer des réserves quant à l’intérêt et à la portée de ce texte.
Premièrement, il me semble toujours plus facile, devant un problème de fond qui se pose au législateur, de créer une énième structure ad hoc chargée de le conseiller ou d’émettre des avis.
Cela me rappelle les débats sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, et la création du Haut conseil des biotechnologies, censé faire la lumière sur les risques potentiels de la diffusion de chaque organisme dans l’environnement. Ce conseil a eu toutes les peines du monde à fonctionner correctement, faute de moyens suffisants d’abord, mais aussi en raison de la primauté accordée aux avis du comité scientifique par rapport aux recommandations du comité économique, éthique et social. Cela conduit encore actuellement à l’émission d’avis qui ne tiennent pas suffisamment compte de dispositions législatives pourtant très clairement définies, comme c’est le cas pour l’application du fameux et excellent amendement n° 252 qui précise : « La mise en culture, la commercialisation et l’utilisation ne peuvent se faire que dans le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés", et en toute transparence. »
La composition et les modalités d’organisation de la nouvelle structure font aussi inévitablement l’objet de critiques, quels que soient les principes d’indépendance ou d’autonomie avancés pour la justifier, car nous touchons là à des problèmes majeurs. N’oublions pas que la science n’est pas homogène et que le champ scientifique subit des influences comme tous les autres, qu’il n’est pas hors la société. Les disciplines scientifiques sont soumises à une rude concurrence, voire au clientélisme, ce qui influe sur les moyens octroyés : certaines reçoivent plus que d’autres, et certains domaines sont ignorés alors qu’ils pourraient offrir de fortes perspectives d’amélioration des connaissances.
C’est ainsi que l’écotoxicologie – dont j’avais longuement parlé lors du Grenelle de l’environnement – n’a toujours pas la place que devrait lui conférer une politique de recherche ambitieuse dans le domaine de l’environnement et de la relation entre santé et environnement. D’autres exemples concernent des choix de recherche internes à des domaines disciplinaires ou la volonté de scléroser certaines recherches.
À la lumière de cette expérience, je crois qu’il ne faut pas voir la création d’un comité ou d’un haut conseil comme la planche de salut pour lever les ambiguïtés auxquelles l’application d’un principe constitutionnel expose directement le législateur et la puissance publique.
Ma deuxième réserve porte sur le caractère complexe de ces propositions qui prévoient deux niveaux de délégation : l’instance chargée d’identifier l’émergence d’un risque nouveau ; le référent indépendant chargé de conduire l’expertise. Cette mécanique me semble d’autant plus complexe, que le texte ne précise pas sous quelle tutelle agiraient cette nouvelle instance et les référents qu’elle désignerait.
Ma troisième réserve tient aux conséquences de cette organisation sur le travail de la représentation nationale. Indirectement, ne s’agit-il pas de limiter nos propres capacités d’expertise et de décision en confiant à cette structure toute interrogation autour du principe de précaution dans un domaine donné ? Quelle place sera réservée à nos commissions d’enquête et à nos rapports d’information ?
Ma dernière réserve tient à un constat : les limites du débat démocratique quand les autorités chargées de mettre en place des débats publics se fondent sur les seuls éléments transmis par des référents dits compétents, avec le risque de privilégier, dans notre système marchand, l’intérêt d’une certaine vision économique sous l’habillage d’une analyse coûts-avantages. Nous avons besoin de donner toute sa place à une démarche alliant les savoirs techno-scientifiques à la pluralité des analyses provenant de savoirs non techniques.
M. Philippe Tourtelier (Parti socialiste) : C’est exactement ce que nous proposons !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À mon sens, cela implique de ne pas permettre à un comité d’experts de tout cadenasser à l’avance. Les fameux débats publics sont souvent des leurres démocratiques utilisant les arguments d’autorité des experts dits officiels, faisant eux-mêmes écho aux arguments avancés par des groupes d’intérêt puissants.
Pourquoi ne pas imaginer de nouvelles démarches comme celle des conventions de citoyens, en partant d’expériences déjà conduites dans de nombreux pays ? Ne soyons pas dupes d’une confrontation scientifique parée de toutes les vertus de transparence et d’indépendance, alors qu’en réalité elle ne s’extrairait pas des rapports de force qui se font jour dans ces instances. Cela exige aussi de donner à la recherche publique, notamment à la recherche fondamentale, des moyens à la hauteur des enjeux.
Pour toutes ces raisons, bien que nous partagions de nombreux éléments de constat relevant de la difficile application du principe de précaution dans notre pays, notre groupe s’abstiendra dans le vote sur cette proposition de résolution.
M. Alain Gest (Les Républicains) : Oh !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Vraiment, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je précise qu’il s’agit du groupe des députés communistes, citoyens et du parti de gauche, et que j’en suis le porte-parole.
M. Philippe Tourtelier (Parti socialiste) : C’était laborieux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Fioraso.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de résolution fait suite au rapport d’information très complet réalisé par Philippe Tourtelier et Alain Gest en juin 2010, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la loi constitutionnelle de 2005 relatives au principe de précaution.
Ce rapport et le débat parlementaire qui l’a accompagné ont confirmé l’intérêt du principe de précaution qui, il faut le rappeler, concerne les risques potentiels, c’est-à-dire les risques de risques, les risques avérés relevant de la prévention et non pas de la précaution.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il est important de rappeler ce qui semble une évidence, tant il y a eu d’interprétations erronées de ce principe, qui reste un principe d’action puisqu’il oblige, par des recherches complémentaires, à réduire les incertitudes et à mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques.
Par ailleurs, ce n’est pas un moratoire puisque le principe de proportionnalité donne à l’État la responsabilité de mettre en place les mesures provisoires et révisables les plus adaptées, en pesant les intérêts en présence : impact sur l’environnement, seul champ théoriquement concerné par la loi de 2005 ; mais aussi conséquences sur l’innovation, l’économie, les avancées de la science et les risques et bénéfices sociétaux, dans une approche équilibrée.
Tout cela, c’était l’esprit de la loi de 2005.
Dans la réalité des saisines et des jurisprudences depuis 2005, que s’est-il exactement passé ? Pourquoi cette loi et même la résolution que nous prenons aujourd’hui suscitent-elles tant d’inquiétudes chez les chercheurs et les industriels, qui craignent de prendre du retard par rapport à d’autres pays, mais aussi dans une partie de la population, qui assimile volontiers risque potentiel et risque avéré et qui a largement perdu confiance dans l’expertise scientifique, comme l’indiquent de récentes études ?
M. Alain Gest (Les Républicains) : Exact !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Ajoutons à cela le rôle joué par les médias, qui abordent ces sujets à l’occasion de dysfonctionnements, réels ou non, dans un climat chargé émotionnellement, ce qui n’encourage pas la sérénité nécessaire à des débats souvent complexes et ce qui accentue les peurs face à des avancées scientifiques et technologiques de plus en plus rapides.
L’expérience de ces six années montre que la jurisprudence a de facto élargi le cadre initial puisque le contentieux porte majoritairement sur les questions d’urbanisme et de santé. Elle souligne aussi l’absence de référent et de coordinateur du dispositif du principe de précaution, et donc la prédominance de la jurisprudence.
L’exemple le plus flagrant est fourni par la Cour d’appel de Versailles qui, le 4 février 2009, a décidé de surseoir à l’installation d’une antenne relais, au motif d’un trouble anormal de voisinage, en fondant sa décision non pas sur le risque sanitaire ou une quelconque expertise, mais sur l’angoisse ressentie par les plaignants face à l’impossibilité d’obtenir la garantie d’une absence totale de risque sanitaire. Cette interprétation extensive pourrait d’ailleurs s’appliquer à de nombreux équipements considérés comme gênants – voitures, industrie, éoliennes, camions – et engendrer des excès faciles à imaginer.
Comparé à d’autres pays développés, le nôtre reste en retrait dans le domaine des biotechnologies, des cellules souches, des OGM. Dans ce contexte, il est nécessaire de bien préciser le cadre mais aussi de rendre crédible le recours au principe de précaution, en améliorant sa gouvernance et son champ d’application.
Cette résolution vise à créer un référent indépendant, dont il faudra préciser les caractéristiques dans les débats liés au principe de précaution pour éviter que ce dernier ne soit régulé par une jurisprudence forcément aléatoire et parfois incohérente.
Cette résolution va, je l’espère, rétablir l’état d’esprit qui a présidé à l’inscription dans la Constitution du principe de précaution comme principe d’action. Elle me paraît donc bienvenue et je la soutiens. Cependant, pour éviter de nouveaux dysfonctionnements et ne pas retarder le développement de notre recherche, de notre industrie, des progrès sanitaires, sociaux et environnementaux, je me permets d’insister sur quelques points que le référent devra approfondir.
Premier point : rétablir la crédibilité de l’expertise, en l’ouvrant aux sciences humaines et sociales, en favorisant la pluralité de l’expression et en distinguant l’expertise scientifique de l’expertise sociétale.
Deuxième point : hiérarchiser les risques, en les mettant en perspective et en favorisant une approche bénéfices/risques, prenant aussi en compte l’impact économique et la création d’emplois.
Troisième point : améliorer l’environnement de la prise de décision en développant la culture scientifique et technique dès le plus jeune âge, en finançant les études en épidémiologie, biosécurité, biosûreté, éco-toxicologie, en parallèle aux travaux de recherche et en s’engageant à publier les résultats de ces études de façon compréhensible, en toute transparence. Nous avons les technologies qui le permettent.
Quatrième point : réintroduire la science et la technologie dans le discours des politiques et des médias, de façon responsable et partagée.
Cinquième point : tenir compte du caractère très évolutif des domaines nouveaux et très prometteurs pour leurs applications, comme la biologie de synthèse, et prévoir des évaluations transparentes, crédibles et réactualisées régulièrement.
Enfin, développer des lieux de dialogue pluralistes et décentralisés, à l’image de ce qui a été organisé au Royaume-Uni par la Royal Society dans les régions, avec des experts, des citoyens et des médias préalablement formés, sur un domaine émergent et sensible : la biologie de synthèse. Ces échanges ont permis un débat éclairé et serein, qui a donné lieu à des recommandations. Nous avons de bonnes pratiques à développer en France à partir de ces expériences réussies, en impliquant davantage l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sous-utilisé dans le débat national organisé à propos des nanotechnologies, un débat qui – c’est un euphémisme – n’a pas été très réussi.
C’est bien cette culture du projet partagé qu’il nous faut développer en toute transparence, en identifiant les risques potentiels et en faisant tout pour les éviter, sachant que le risque zéro n’existe pas. Je souhaite vivement que cette résolution nous aide à y parvenir, en toute transparence et en toute sérénité, avec un pilote crédible dans l’avion et une responsabilité partagée par le plus grand nombre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec le même enthousiasme que ceux qui m’ont précédé à la tribune que je prends la parole pour défendre l’adoption de la proposition de résolution de nos collègues Alain Gest et Philippe Tourtelier sur la mise en œuvre du principe de précaution.
Ce texte a pour objet de réaffirmer et de préciser la volonté du législateur en matière de mise en œuvre du principe de précaution, tâche qui se révèle nécessaire au vu du travail produit ces dernières années par notre assemblée, notamment par son Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, mais également au vu de la production scientifique, associative, citoyenne autour du principe de précaution.
Nous devons en effet, en tant que législateurs, veiller en permanence à rester au contact des évolutions de la société. Or celle-ci est marquée, depuis un certain nombre d’années déjà, par des bouleversements technologiques, techniques et scientifiques qui appellent à la vigilance.
Cette vigilance ne se fonde pas sur des préjugés. Elle trouverait plutôt son origine, si vous me permettez ce détour philosophique, dans le concept aristotélicien de phronèsis développé dans l’Éthique à Nicomaque, que certains auteurs traduisent par « prudence » ou par « sagacité », voire par « sagesse pratique ». Cette phronèsis doit permettre à l’homme de choisir ce qui lui paraît juste, de manière rationnelle, dans des circonstances et des moments, tous différents, qui comportent une part d’incertitude, une part d’imprévisible. C’est tout le sens de la résolution qui nous est présentée aujourd’hui : permettre au législateur d’appliquer ce principe de prudence ou de sagacité à des situations toujours nouvelles où l’imprévisible et l’incertitude rendent difficile l’application du droit.
Ce principe de prudence renouvelé, redéfini à la lumière de l’évaluation faite par le Comité d’évaluation et de contrôle de la mise en œuvre du principe de précaution tel qu’inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, doit permettre de répondre à de nombreux enjeux dans un contexte particulier.
N’oublions pas, en effet, que les bouleversements technologiques qui marquent notre société depuis quelques années ont rendu les citoyens plus vigilants car plus informés, ce qui est une très bonne chose. Nous avons aujourd’hui, peut-être plus qu’hier, à rendre des comptes à de véritables citoyens-acteurs qui, lorsqu’une question scientifique vient à faire son entrée dans le débat public, s’informent, recoupent leurs sources, s’intéressent et posent de véritables questions.
L’heure n’est donc plus aux choix obscurs, faisant l’économie d’explications. L’heure est, au contraire, à des démarches publiques et transparentes.
C’est tout le sens de cette résolution qui relève le défi de l’application, dans notre pays, d’un principe de précaution manié de façon claire et transparente via un référent indépendant, qu’il faut en effet préciser et définir.
L’application de ce principe de précaution sera le fruit d’une véritable expertise scientifique contradictoire, qui prendra en compte le plus vaste champ de variables en utilisant, pour y parvenir, des méthodes d’analyse d’ordre social ou éthique incontestables. Elle se traduira dans les faits par des mesures proportionnées de protection, qui nous mettront ainsi à l’abri de toute perte de chance dans le domaine du progrès scientifique.
Le principe de précaution s’inscrira dans la durée. Il sera appliqué tant que le doute ne sera pas levé, tant que les travaux scientifiques demeureront incomplets, imprécis ou non concluants. Aussi, mes chers collègues, en votant la résolution proposée par nos collègues Alain Gest et Philippe Tourtelier, nous demandons que notre pays réaffirme, dans un contexte particulier, dans une époque de changement constant, sa volonté de gérer sérieusement tous les risques Folio 632et, ainsi, de remplir efficacement son devoir de protection de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègue, en tant qu’écologiste, je suis bien évidemment favorable à l’application du principe de précaution.
On ne regrettera jamais assez que ce principe n’ait pas été appliqué dès que les risques liés à l’utilisation de l’amiante ont été observés. C’était, je le rappelle, en 1906.
Aujourd’hui, vingt ans après la conférence de Rio, force est de constater que même la prévention de l’aggravation du réchauffement climatique n’est pas encore une réalité. Alors, que dire du principe de précaution que nous aurions dû appliquer pour assurer le devenir de notre planète et l’avenir des générations futures ?
Le principe de précaution doit s’appliquer de manière large et ouverte, en faisant appel à l’expertise mais aussi au débat démocratique. J’ai déjà pu le dire dans le rapport sur les crédits de la santé que je vous ai présenté, et j’y reviendrai.
Il ne faut cependant pas invoquer ce principe en vain. Ma collègue sénatrice Marie-Christine Blandin l’a dit avant moi : l’invoquer, par exemple, pour justifier l’achat de millions de doses de vaccins contre la grippe H1N1 n’était pas justifié. En revanche, le principe de précaution devrait s’appliquer pour les adjuvants et les conservateurs utilisés dans les vaccins, notamment l’aluminium.
Le principe de précaution aurait dû s’appliquer concernant l’industrie nucléaire. Ceux qui prônent de mettre en balance les risques avec ce qu’ils appellent « les coûts économiquement acceptables » doivent admettre aujourd’hui que le calcul était erroné depuis le départ puisque personne n’est en mesure de chiffrer les coûts du démantèlement et du traitement des déchets. Les idéologues, aujourd’hui, sont du côté des pro-nucléaire, pas du côté des écologistes. Ces derniers proposent des solutions pragmatiques pour sortir de cette énergie dangereuse, onéreuse et sans avenir.
Quant à l’intégration de la santé dans le champ de la précaution, elle me semble aller de soi. Je le dis d’autant plus volontiers que j’ai insisté sur la nécessité de la précaution dans le rapport sur la prévention et la sécurité sanitaire que je vous ai remis, chers collègues, au mois de novembre dernier.
En effet, santé et environnement sont étroitement liés ; on le voit dans bien des domaines, qu’il s’agisse des pesticides, des perturbateurs endocriniens ou de la pollution atmosphérique.
D’autres questions appellent notre attention ; je pense aux OGM en agriculture et à la limitation des ondes électromagnétiques. Elles ne sont pas réservées à l’expertise scientifique : elles impliquent l’ensemble de la société.
C’est la raison pour laquelle le débat démocratique est essentiel. C’est la raison pour laquelle des débats contradictoires et des conférences de consensus sont indispensables.
Pour que le principe de précaution s’applique, il faut aussi une recherche publique indépendante et mieux financée, comme vient de le réaffirmer notre collègue André Chassaigne.
Il faut encore que l’expertise soit mieux valorisée dans la carrière des chercheurs et que le rôle des lanceurs d’alerte soit reconnu. Les exemples de chercheurs qui ont subi ou subissent des discriminations ou des sanctions sont nombreux. La reconnaissance du statut de lanceur d’alerte et la protection qu’il confère sont donc essentielles. Sans tomber dans une société de la psychose, il faut bien reconnaître que, face à de nouveaux risques, les procédures ne peuvent pas être définies à l’avance. Les alertes sont souvent informelles. C’est la raison pour laquelle il faut aussi savoir écouter les personnes de bonne foi qui détectent des risques émergents.
Si cette résolution a pour objectif d’encourager réellement le débat public, elle contribuera alors à remplir les exigences démocratiques qui doivent être les nôtres. Cependant, il ne faudrait pas, sous couvert d’une évaluation du principe de précaution ou de son encadrement, donner des moyens à ceux qui voudraient continuer à mettre sur le marché des substances ou des produits hasardeux. Les écologistes seront absolument vigilants sur ce point.
Le président Accoyer s’est inquiété d’une hémorragie de nos savoir-faire et de nos cerveaux scientifiques que pourrait, selon lui, entraîner une trop large application du principe de précaution. Je crois qu’il se trompe, car le principe de précaution peut, au contraire, être un formidable accélérateur de l’innovation, une véritable stimulation pour la recherche.
La compétitivité ne se construit pas sur des innovations à risque pour l’environnement et la santé, car la réparation, quand elle est possible, coûte davantage, et sur des fonds publics. La vraie compétitivité, c’est plutôt de concevoir des produits sains et recyclables, ou encore d’investir dans les énergies renouvelables plutôt que dans le nucléaire, technologie archaïque et gouffre financier.
Le principe de précaution, c’est se donner les moyens du changement maintenant, pour mieux assumer nos responsabilités à long terme. C’est bien ce à quoi nous aspirons dans les mois à venir.
Cela implique notamment de prendre la responsabilité de choix énergétiques courageux, en particulier de tourner le dos au nucléaire et de lutter efficacement contre le dérèglement climatique.
En conclusion, cette résolution a le mérite de rappeler l’importance de l’application du principe de précaution et de la dimension démocratique de l’anticipation des risques. Cependant, je tiens à mettre en garde mes collègues contre un encadrement trop strict du principe de précaution, qui pourrait étouffer dans l’œuf l’émergence de nouvelles alertes et leur prise en compte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le principe de précaution n’est pas nouveau puisque c’est en 1987 que sa première reconnaissance internationale intervint, à Londres, lors d’une conférence pour la protection de la mer du Nord, et que c’est au mois de juin 1992, lors de la conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement à Rio de Janeiro que sa consécration mondiale eut lieu. Il n’est pas inutile de rappeler le principe 15 de la déclaration de Rio : « Pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. »
La même année, l’article 130 R du traité de Maastricht a précisé que la politique de la Communauté européenne dans le domaine de l’environnement « est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive ».
C’est en 1995 que le principe de précaution fait son entrée dans le droit français grâce à la loi dite « loi Barnier ».
C’est enfin en 2005 qu’il connaît une consécration constitutionnelle avec son introduction dans la Charte de l’environnement adossée à la Constitution.
Au vu de l’expérience des cinq premières années de sa mise en œuvre, nos rapporteurs ne peuvent que constater l’urgence de mieux organiser son application et de prendre une initiative parlementaire pour préciser la volonté du législateur. Il paraît en effet judicieux de ne pas laisser cette responsabilité à la seule jurisprudence, puisque la formation de celle-ci est longue et incertaine et qu’elle manque de cohérence entre les ressorts juridictionnels, tant qu’elle n’est pas exprimée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation saisis par les parties. Il peut en outre y avoir des divergences entre les ordres juridictionnels.
La nécessité de définir un mode d’emploi s’impose aujourd’hui à nous. Ce mode d’emploi est déjà balisé par les jurisprudences française, communautaire et internationale au travers de procédures concrètes d’organisation et de critères à satisfaire. Ce mode d’emploi est aussi grandement influencé par les autorités communautaires, qui imposent progressivement dans la gestion des risques émergents une évolution procédurale et des principes directeurs.
Ainsi, tandis que le Parlement européen introduit des obligations relatives à la consultation publique et à l’expertise dans la procédure législative relative à la proposition de règlement sur les OGM, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les exigences qui s’imposent déjà aux États membres en vertu de la jurisprudence et qui portent sur le caractère proportionné et provisoire des mesures et leur justification sur la base d’une expertise scientifique préalable aussi complète que possible.
Pour nous, la procédure et la méthodologie retenues dans cette proposition de résolution ne portent pas atteinte au principe de précaution et permettent de préserver des conditions acceptables de développement du progrès technique et scientifique. La proposition prévoit en effet de confier à une instance choisie à dessein l’identification de l’émergence de nouveaux risques pour l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire, et la désignation d’un réfèrent indépendant qui aura la faculté de susciter l’expertise scientifique, qui soumettra aux autorités compétentes les éléments nécessaires à l’organisation d’un débat public et, enfin, qui saisira de l’ensemble des conclusions de l’expertise et des débats les autorités publiques afin qu’elles prennent les mesures qui s’imposent pour limiter le risque.
Pour Dominique Bourg, cette résolution n’émane pas du lobby anti-principe de précaution, contrairement à ce que pense Arnaud Gossement, pour qui on est en train d’encadrer le principe de précaution pour mieux l’étouffer ; n’affirme-t-il pas que cette proposition de résolution revient à l’ensevelir sous une montagne de conditions préalables, inscrites si possible dans le marbre du droit, avec pour seul effet de paralyser son application ?
Pour Dominique Bourg, la proposition de résolution ne porte pas atteinte au principe de précaution. En effet, elle ne renvoie pas tout à une analyse coûts-bénéfices puisqu’elle est préconisée « lorsque cela est approprié et réalisable, sans préjudice d’autres méthodes d’analyse non économiques, notamment d’ordre social ou éthique, tout particulièrement pour ce qui touche à la protection de la santé ».
D’ailleurs, il ne partage pas l’avis de certains, comme Jacques Attali – ou plutôt comme la Commission pour la libération de la croissance française, qui proposait dans son rapport remis au début de l’année 2008 le retrait du principe de précaution de la Constitution, au motif que ce dernier briderait l’innovation dans notre pays. Cela reviendrait à considérer que tout progrès technologique est bénéfique, ce que Dominique Bourg ne pense pas.
Enfin, il tient à affirmer, soutenant en cela la démarche de nos deux rapporteurs, que « la mise sur pied d’une procédure, pour éviter un mauvais usage du principe, ne va pas à son encontre ».
C’est pourquoi le groupe SRC votera, bien entendu, cette proposition de résolution qui éclairera à n’en pas douter utilement l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des tribunaux, des acteurs de la société civile, de l’administration ou encore des scientifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la résolution est un acte par lequel notre assemblée émet un avis sur une question déterminée. Cette modalité d’expression qui avait été quasiment éliminée, au nom du parlementarisme rationalisé, par les constituants de 1958 a repris vigueur avec les actes européens, qui lui ont redonné vie. C’est surtout la réforme constitutionnelle que nous avons votée en 2008 qui a ouvert la voie à un renouveau de cette procédure.
C’est ainsi qu’Alain Gest et Philippe Tourtelier ont mené un très important travail d’évaluation, dont ils ont scrupuleusement rendu compte au Comité d’évaluation et de contrôle, sur la mise en œuvre du principe de précaution inscrit en 2005 à l’article 5 de la Charte de l’environnement. Ce travail a donné lieu à deux rapports, le premier en 2010 et le second en 2011, sur le suivi des conclusions du premier.
Nos collègues ont été amenés à déposer un projet de résolution qui traduit « l’opportunité d’une initiative parlementaire pour préciser la volonté du législateur ». J’approuve bien évidemment cette initiative, pertinente et heureuse, tant dans sa forme que dans son contenu.
Le principe de précaution est conceptuellement complexe et sa simple lecture peut plonger dans une certaine perplexité. On aurait donc pu imaginer que la jurisprudence, en tant que source du droit, vienne jouer le rôle utile qui est le sien dans la tradition juridique française. Mais chacun sait que, pour être source du droit, la jurisprudence doit être répétée, car un même point de droit doit être interprété dans le même sens par différents tribunaux, et hiérarchisée, les cours suprêmes fixant au bout du compte la règle qui devient source de droit, c’est‑à-dire la jurisprudence dite « constante » de la Cour de cassation ou du Conseil d’État.
La difficulté du principe de précaution, chacun l’a compris, est que son interprétation a été et reste soumise à une jurisprudence d’abord supranationale, rendue par l’Organisation mondiale du commerce ou par la Cour de justice de l’Union européenne ou encore par la Cour européenne des droits de l’homme. Certes, on sent, dans la quarantaine de décisions qui ont été rendues après une douzaine d’années, une certaine homogénéisation progressive de la jurisprudence mais on est encore loin du compte pour pouvoir considérer que les choses sont stabilisées.
Les juridictions françaises ont également apporté leur contribution à la jurisprudence. Les rédacteurs de la Charte avaient certes essayé de colmater les brèches à l’avance : ils étaient conscients des difficultés qu’ils allaient provoquer en posant ce principe extrêmement intéressant mais complexe. Cette mission était probablement impossible puisque, dans sa conception, ce principe met en œuvre trop de notions qui sont, par nature, aléatoires : l’incertitude scientifique du risque, l’incertitude quant aux connaissances scientifiques du moment – à quel moment doit-on se situer pour l’apprécier ? –, l’incertitude quant à l’irréversibilité du dommage. Toutes ces incertitudes rendent les craintes réelles ; elles sont fondées même s’il est trop tôt pour faire un bilan.
En outre, il n’y a pas en France un seul juge mais plusieurs : Conseil constitutionnel, avec maintenant la question prioritaire de constitutionnalité, juge administratif, juge civil, juge pénal. Il y a aussi plusieurs contentieux : celui de la légalité, celui de la responsabilité. C’est dire à quel point, dans une matière supranationale, diverse et avec des contentieux de types différents, il est difficile de créer une jurisprudence stabilisée qui permette à nos concitoyens de comprendre dans quel cadre le principe de précaution doit être apprécié.
Si certains juges semblent pourtant s’être bien situés dans la logique de la Charte, d’autres, par des glissements insidieux, ont fait évoluer la jurisprudence de la précaution vers la prévention, de telle sorte qu’il est aujourd’hui préférable d’opter pour une autre solution. Certains juges nationaux d’autres pays de l’Union européenne ont d’ailleurs adopté une position similaire : on a vu par exemple les juges belges faire dériver considérablement l’apport que peut constituer la jurisprudence en dénaturant fondamentalement le principe de précaution.
J’évoquais à l’instant la question prioritaire de constitutionnalité, qui connaît un développement assez fantastique mais qui n’a pas encore donné toute sa mesure s’agissant du principe de précaution. Sans qu’il faille en avoir peur, ce mécanisme aurait pu rendre difficile la stabilisation de la jurisprudence sur ce sujet.
La proposition de résolution qui nous est soumise doit être soutenue. Le rôle qu’elle confie au Comité de la prévention et de la précaution paraît pertinent. Ce dernier est complété et enrichi, mais on ne crée pas un organisme nouveau. La procédure préconisée pour la saisine est cohérente. La prise en compte de la santé paraît conforme aux aspirations de nos concitoyens et aux premières tendances de la jurisprudence, dont je viens d’écarter l’utilisation mais qu’il n’est néanmoins pas inutile de prendre en compte.
Pour conclure, je suis favorable à l’adoption de cette proposition de résolution.
M. Alain Gest (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je veux tout d’abord saluer le travail de fond considérable réalisé, depuis près de deux ans, par Alain Gest et Philippe Tourtelier, auteurs de cette proposition de résolution. On peut dire qu’ils sont tous deux devenus d’éminents spécialistes d’un concept relativement jeune dans notre corpus juridique, ce qui est peu commun.
Nous avions précisément besoin que ce jeune concept soit regardé, ausculté, travaillé par des parlementaires avisés et chevronnés…
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Ils vont subitement se sentir bien vieux… (Sourires.)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : qui s’en emparent et se l’approprient pour l’inscrire plus nettement encore dans notre paysage normatif, mais aussi dans notre paysage mental en le mettant à l’horizon de nos débats dans de nombreux domaines. Vous avez fait, messieurs, œuvre de pionniers, je vous en félicite et vous en remercie.
Voilà donc sept années que le principe de précaution est inscrit dans notre Constitution, avec la Charte de l’environnement adoptée en 2005. Chacun connaît mon engagement personnel dans cette reconnaissance nécessaire, je n’y reviens pas.
Toutefois, je ne me cache pas la réalité. Je sais que des voix s’élèvent encore, ici ou là, pour contester le principe de précaution, pour le critiquer, pour continuer d’affirmer qu’il constituerait un frein aux activités de recherche et même au développement économique.
Vous ne serez pas étonnés que je ne partage pas du tout ce point de vue. Le principe de précaution n’est pas la négation du progrès, il n’est pas la négation de la science. Il est même tout le contraire, car le doute, qu’il soit méthodique ou hyperbolique, mais aussi l’éthique sont partie intégrante de la démarche scientifique : Philippe Tourtelier nous a rappelé à ce propos la citation de Rabelais. Intégrer le doute et l’éthique, c’est l’inverse du dogme et c’est le contraire de l’obscurantisme, c’est tout simplement une science bien ordonnée. En fait, le principe de précaution est aujourd’hui l’une des conditions de possibilité et de crédibilité de la science moderne.
Il constitue à mon sens un exemple d’une vision nouvelle de l’écologie : non plus une écologie de l’objection et de l’obstacle, mais une écologie « intégrée » aux processus tant politiques qu’économiques ou scientifiques, une écologie qui les accompagne, les fonde en légitimité et leur donne de la viabilité.
De la même manière, le principe de précaution constitue une assurance de long terme, tant pour le chercheur que pour l’industriel. Face à des risques toujours plus incertains, à des conséquences qui peuvent être toujours plus graves, à mesure que progressent la science et la portée de ses applications techniques, il serait inconséquent – plus inconséquent encore que par le passé – d’attendre pour voir, pour connaître et pour éprouver la réalité du risque. En la matière, il ne faut pas confondre les expériences de la science, balisées et maîtrisées, avec les expérimentations, tentatives et tentations d’apprentis sorciers pas toujours désintéressés.
Le résultat d’un laisser-faire intégral en la matière serait, comme tout laisser-faire, exactement l’inverse de l’effet recherché, de la même manière que la liberté excessive peut dégénérer en tyrannie.
Et puis, outre ses conséquences concrètes, le laisser-faire total aurait pour résultat de démultiplier la défiance du corps social vis-à-vis des travaux et des professions scientifiques, dont le prestige a pourtant besoin d’être restauré si nous voulons construire une « société de la connaissance », capable de nous distinguer dans la mondialisation et que nous appelons de nos vœux.
Pour que la France reste un pays d’innovation, de progrès technique, de technologies de pointe, il faut qu’elle soit un pays dans lequel la science est crédible parce qu’elle sait Folio 635anticiper. Les exemples sont multiples, certains en ont donné. Je n’entrerai pas dans le détail car je sais que là se trouvent peut-être des sources de contentieux.
Mais je veux dire ici que je ne défends pas une vision figée du principe de précaution. C’est au contraire un principe profondément dynamique, parfaitement adaptable en fonction de l’état des connaissances scientifiques. Ce n’est pas un principe déconnecté du droit, c’est avant tout un principe procédural. C’est pourquoi il est indispensable de clarifier les conditions de sa mise en œuvre. Je partage sur ce point l’analyse extrêmement fine de la jurisprudence que vient de faire Jérôme Bignon, rejoignant me semble-t-il, les propos de Christophe Bouillon.
Il faut battre en brèche l’idée encore trop répandue que le flou, voire l’arbitraire présiderait à l’application du principe de précaution : tel n’est pas le cas ! Ce principe est tout sauf dénué de rationalité. Toute sa difficulté réside dans le fait que, par définition, le champ de la précaution suppose un très fort niveau d’incertitude.
J’indique au passage que je partage le point de vue d’Alain Gest quant à la nécessité de bien distinguer le régime de la précaution – où nous ne savons pas quantifier le niveau de risque – du régime de la prévention, dans lequel le risque est assez bien connu et où il s’agit de prendre des mesures qui permettent de le maintenir à un niveau jugé acceptable par la société. C’est une démarche que l’on connaît bien par exemple dans les installations Seveso ou dans les phénomènes naturels comme les inondations. Les outils de la prévention des risques sont fondamentalement différents et vous avez raison d’insister, les uns et les autres, sur le fait qu’il ne faut pas les confondre avec ceux de la précaution. C’est trop souvent le cas, et pourtant ils n’ont rien à voir.
Pour toutes ces raisons, je juge particulièrement stimulant le travail qui vous est présenté aujourd’hui dans le cadre de cette proposition de résolution.
Je trouve en particulier intéressante l’idée de mettre en place un processus clair, ce n’est pas André Chassaigne, après son intervention, qui me contredira, au moins sur ce point.
Il est d’abord intéressant de s’appuyer sur des processus pluridisciplinaires, donc sur de nouvelles expertises. Pour renforcer l’acceptabilité sociale des décisions, je crois à la nécessité de compléter l’expertise scientifique par une expertise socio-économique, pour faire clairement le bilan coût-avantage – dont Jean-Paul Chanteguet a souligné la nécessité – de chaque décision. Vous le savez, c’est ce que nous nous efforçons de réaliser, par exemple dans le domaine des biotechnologies.
Il faut aussi mettre en place, lorsque cela est nécessaire, une coordination précise. On rejoint là l’idée de réfèrent qui est développée dans le projet de résolution et à laquelle tiennent particulièrement Alain Gest et Philippe Tourtelier.
À ce propos, je ne partage pas la sévérité d’André Chassaigne sur le Haut conseil des biotechnologies. Les avis des deux comités du Haut conseil ont leur importance. Sur un sujet comme les OGM, on ne peut pas s’attendre à ce qu’il y ait facilement consensus, mais des travaux de qualité ont été menés par ces deux comités. Leurs éclairages respectifs sont utiles, en particulier pour le Gouvernement. Je citerai à ce propos un décret d’actualité, puisque c’est hier, 31 janvier, qu’a été publié au Journal officiel le décret sur l’étiquetage des produits sans OGM. Il s’appuie très fortement sur l’avis du HCB, quelle que soit par ailleurs la diversité des opinions qui ont pu s’exprimer. Les structures grenelliennes nous ont permis d’avancer.
Comme vous l’avez souligné, madame Fioraso, nous avons aussi besoin d’associer le public aux étapes successives de la mise en œuvre du principe de précaution, selon des modalités qui restent à préciser. C’est l’intuition fondamentale du Grenelle de l’environnement, et ce mode de gouvernance semble absolument nécessaire pour assurer l’acceptabilité sociale de la décision qui devra être prise in fine.
Enfin, il faut distinguer très nettement ce qui relève de l’expertise et ce qui appartient à la décision publique sur les suites à donner.
Vous l’aurez compris, j’adhère à l’essentiel du projet de résolution. J’aurai, en revanche, des nuances à exprimer sur deux points d’organisation.
S’agissant d’abord du rôle que vous proposez de confier au référent, je partage avec vous l’idée qu’il est nécessaire d’avoir un point focal unique pour coordonner les différentes expertises à mettre en œuvre, mais je suis plus réservée quant à l’idée de confier à ce référent l’organisation des autres phases, celle par exemple du dialogue avec le public.
Je pense en effet qu’il faut clairement distinguer dans le processus ce qui relève strictement de l’expertise et nécessite un pilote technique, et ce qui est du domaine du débat et de la décision, qui devrait rester dans le champ de responsabilité des autorités publiques – où le Parlement peut avoir un rôle important à jouer. Je marque donc une réserve sur ce point de la proposition de résolution.
Le second sujet qui me semble devoir être nuancé concerne l’initialisation de la démarche. Vous proposez que le Gouvernement, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental puissent lancer le processus. Ne faut-il pas prendre d’abord le temps d’apprendre et d’évaluer ce processus de mise en œuvre du principe de précaution ? Ne faut-il pas, a minima, mettre en place des garde-fous – règles de majorité, vœux adressés au Gouvernement chargé de la saisine – pour éviter que le nombre de saisines ne discrédite le processus ?
Enfin, je voudrais revenir sur votre proposition d’étendre le processus aux domaines de la santé et de la sécurité alimentaire.
Nous avons eu ce débat, déjà très vif, à l’occasion de l’examen du texte relatif à la Charte de l’environnement. Le choix fait à l’époque a été de définir le principe de précaution dans le champ environnemental.
Il est vrai que, si l’on adopte un instant le point de vue d’un non-spécialiste, on peut être tenté, dans la vie courante, de faire référence à ce principe pour d’autres sujets que l’environnement. Je veux le dire très clairement : dans les domaines de la santé et de la sécurité alimentaire comme dans l’environnement, des situations de grande incertitude scientifique peuvent se produire et nous conduire à craindre des conséquences graves. Il est vrai aussi qu’il existe des liens entre les différents domaines. Anny Poursinoff, notamment, a évoqué les liens existant entre la santé et l’environnement. C’est pourquoi je comprends parfaitement les raisons qui vous ont conduits à poser la question de l’extension du processus à ces champs.
Cela étant, il ne faut pas méconnaître les implications juridiques – et singulièrement constitutionnelles – qu’entraînerait une telle évolution.
Il sera sans doute nécessaire d’ouvrir ce débat, mais il s’agira d’un débat constitutionnel. Il serait à l’évidence prématuré de prétendre le trancher aujourd’hui, dans le cadre de la discusFolio 636sion de cette proposition de résolution, et ce avant même qu’il n’ait lieu ! Je doute que le moment comme le texte soient adéquats.
Je vois, en tout cas, dans cette volonté d’extension du principe de précaution le signe indubitable qu’un pas essentiel a été franchi dans l’appropriation de ce principe par la représentation nationale, et je tenais à vous dire à quel point je m’en réjouis. C’est avec émotion que je me souviens des débats très vifs qui ont accompagné l’entrée du principe de précaution dans la Constitution.
Je donnerai donc, au nom du Gouvernement, un avis favorable à cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)