Contrôle moderne des armes : Article 3

Contrôle moderne des armes : Article 3

debate, 01/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : À l’article 3, je suis saisie d’un amendement n° 32.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Député, 13ᵉ législature) : Voilà un bel amendement qui plaira, j’en suis sûr, au ministre de l’intérieur ! (Sourires.) Il y a aux États-Unis un grand débat sur ce sujet depuis trente ou quarante ans : a-t-on le droit, en démocratie, de priver les citoyens du droit de porter des armes ?

M. Michel Hunault (Député, 13ᵉ législature) : Pour des raisons de sécurité !

M. Charles de Courson (Député, 13ᵉ législature) : Pour des raisons de sécurité, bien sûr, mais chacun sait que l’interdiction ne fait pas régresser les attaques à main armée.
C’est un amendement de principe, qui dispose : « L’État garantit aux citoyens le droit d’avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les acquérir et les détenir. » C’est l’inverse de l’attitude française qui consiste à interdire tout et à autoriser par exception. Il serait beau, monsieur le ministre, de dire : « Nous faisons confiance au citoyen ! » Il faut sortir de ce modèle de société qui, systématiquement, commence par interdire et autorise ensuite certaines choses. Ce serait une démocratie plus équilibrée.
Je ne me fais cependant aucune illusion sur votre position. Tous vos conseillers vont bien sûr vous expliquer qu’il ne faut surtout pas reconnaître le droit des citoyens à porter des armes dans le respect des conditions fixées par la loi.

M. André Chassaigne (Député, 13ᵉ législature) : M. de Courson veut porter l’épée ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bodin (Député, 13ᵉ législature) : Cet amendement est davantage l’affirmation d’une position philosophique qu’une modification profonde du texte sur des aspects techniques. Je crois avoir déjà dit, en première lecture, qu’à nos yeux, acquérir et détenir des armes est un droit,…

M. Charles de Courson (Député, 13ᵉ législature) : Très bien !

M. Claude Bodin (Député, 13ᵉ législature) : …évidemment assorti de devoirs et d’obligations. Dans la mesure où je l’ai affirmé en tant que rapporteur, il ne me paraît pas nécessaire de le redire par un amendement qui vient modifier l’article 3 sans grande nécessité.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant : Le Gouvernement est tenté de demander à M. de Courson de retirer son amendement. Le texte tout entier crée des droits au profit des personnes qui ont envie de disposer d’armes de façon légitime, que ce soit pour la chasse, le tir sportif ou la collection. Il ne me semble pas nécessaire d’affirmer un droit supérieur. Sur le fond, je rejoins volontiers sa philosophie politique : c’est la liberté qui droit primer.

M. Charles de Courson (Député, 13ᵉ législature) : Voilà !

M. Claude Guéant : Il me permettra toutefois d’ajouter, en tant que ministre de l’intérieur, que plus il y a d’armes en circulation, plus les dangers sont grands.

M. André Chassaigne (Député, 13ᵉ législature) : Évidemment !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Vaillant.

M. Daniel Vaillant (Député, 13ᵉ législature) : Il peut arriver que je sois d’accord avec M. le ministre de l’intérieur.

M. Michel Hunault (Député, 13ᵉ législature) : Quel consensus !

M. Daniel Vaillant (Député, 13ᵉ législature) : Ce n’est pas en l’occurrence sur la notion de liberté, car je ne crois pas que le droit de porter une arme soit une liberté. Quand M. de Courson fait allusion à la philosophie américaine en matière de détention d’armes, cela me fait même froid dans le dos. Il faut en rester aux propos du rapporteur, au travail effectué en commission. En matière de droits, il y a quand même autre chose à défendre que le droit de porter une arme !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Député, 13ᵉ législature) : Monsieur l’ancien ministre de l’intérieur, si je peux le dire avec humour, vous êtes contre-révolutionnaire ! (Sourires.) Avez-vous relu la discussion de la nuit du 4 août 1789 et la fameuse intervention du comte de Mirabeau, qui rappelait que, jusque-là, seuls les aristocrates avaient le droit de porter des armes ? Vous avez un comportement aristocratique (Rires)…

M. Daniel Vaillant (Député, 13ᵉ législature) : Certainement, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Député, 13ᵉ législature) : …puisque, au lieu de dire, comme au moment de la Révolution française, que tout être libre a le droit de porter des armes dans le respect de la loi, vous voulez revenir sur le vote de la nuit du 4 août 1789. Avouez que, dans l’histoire politique française, on aura tout vu !
Ce qui m’étonne, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est que vous êtes au fond d’accord avec mon amendement. Adoptons-le donc !

M. Claude Guéant : Je n’ai pas dit que j’étais d’accord !

M. Charles de Courson (Député, 13ᵉ législature) : Vous avez dit que vous aviez la même philosophie. Le principe, c’est la liberté de porter des armes.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson (Député, 13ᵉ législature) : Non, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination n° 6 du rapporteur.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 23 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter ces deux amendements.

M. Charles de Courson (Député, 13ᵉ législature) : L’amendement n° 23 est de bien moindre portée que le précédent. Il a pour objet de permettre au Conseil d’État d’apporter les précisions nécessaires aux conditions de délivrance des autorisations d’acquisition et de détention des armes anciennes de catégorie B pour l’exercice de la collection. En effet, il permettra, notamment, aux organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, tels que les musées, ou encore les personnes qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes anciennes de catégorie B, de continuer à les acquérir et à les détenir. En tout état de cause, l’État doit garantir aux citoyens le respect de leur droit aux loisirs, inscrit au onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dont vous vous souvenez tous, mes chers collègues.
L’amendement n° 24 est également un amendement de précision. Il a pour objectif de permettre au Conseil d’État d’apporter les précisions nécessaires aux conditions de délivrance des autorisations d’acquisition et de détention des armes de catégorie B pour l’exercice de la légitime défense.
Il serait intéressant que M. le ministre nous apporte quelques petites précisions sur ces questions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bodin (Député, 13ᵉ législature) : Ces deux amendements sont satisfaits ; je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable. En plus de préciser, à droit constant, les conditions d’acquisition et de détention des armes de catégorie B, le IV de l’article 3 comporte déjà une habilitation du pouvoir réglementaire suffisante pour permettre le maintien ou la reconduction des règles actuelles du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 pour le cas relativement singulier des organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, ou encore les personnes qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.

M. Michel Hunault (Député, 13ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant : Défavorable également.

Mme la présidente : M. de Courson me fait signe qu’il retire les deux amendements.

M. Charles de Courson (Député, 13ᵉ législature) : Puisqu’ils sont satisfaits !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 35.
La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant : Monsieur le rapporteur, dans l’esprit des modifications apportées à l’article 3 par le Sénat, la commission, à votre initiative, a précisé plus nettement les formalités requises pour l’acquisition des armes de catégorie B. Cet amendement confirme que la licence de tir délivrée par une fédération sportive qui a reçu délégation au titre du code du sport est le seul titre permettant d’acquérir et de détenir des armes, éléments d’armes et munitions de la catégorie B. La disposition que le Gouvernement propose est conforme à la réglementation actuelle, qu’il ne s’agit pas de modifier sur ce point. L’amendement s’inscrit dans la logique d’amélioration de la lisibilité de la loi, comme je l’ai déjà évoqué.

Mme la présidente : En conséquence, les amendements n°s 26, 20 et 25 tombent.