Contrôle moderne des armes : Article 8
debate, 01/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 33.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il convient de confirmer l’existence d’un statut de collectionneur de munitions permettant de détenir des exemplaires non neutralisés en nombre limité, tout en évitant la constitution de dépôts de munitions. Aucun procédé de neutralisation des munitions n’est défini à ce jour et les cartouches de collection perdraient toute valeur historique en étant neutralisées. De plus, les munitions de collection ne présentent aucun intérêt à être utilisées et leur grande variété, voire leur péremption, induiraient par elles-mêmes une dispersion au tir les rendant impropres à cet usage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est satisfait. Il vise à maintenir le dispositif remanié au Sénat en étendant le champ de la carte de collectionneur d’armes à la collection de munitions en précisant que cette carte, dont la dénomination serait en conséquence complétée, permettrait d’acquérir et de détenir un échantillonnage adapté à la collection. Mais, en l’état, la proposition de loi comporte déjà un dispositif spécifique encadrant l’acquisition et la détention de certaines munitions. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur de Courson ?...
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de conséquence, n° 7, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 37.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite par la commission des lois visant à étendre la carte du collectionneur d’armes à celles de la catégorie D. En effet, inscrire les armes de la catégorie D soumises à enregistrement, normalement acquises en vue de la pratique de la chasse, sur la carte du collectionneur conduirait à un détournement de l’obligation de détenir un permis de chasser pour leur acquisition.
Par ailleurs, alors que la catégorie C intègre certaines armes historiques ou ayant un caractère patrimonial fort, celles de la catégorie D sont différentes, généralement plus utilitaires, et leur acquisition à un autre titre pourrait favoriser des activités de braconnage. Nous assiterions à une augmentation importante des acquisitions, à la constitution de stocks d’armes par des particuliers, stocks qui représenteraient une source d’approvisionnement importante pour le banditisme en cas de cambriolage. Je rappelle que chaque année environ 4 000 armes sont volées dans notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas été examiné par commission, mais je tiens à donner mon avis personnel. L’amendement porte suppression de la mention des armes de catégorie D soumises à enregistrement parmi celles que peuvent acquérir et détenir les titulaires de la carte du collectionneur d’armes créée à l’article 8. L’extension du statut du collectionneur résulte d’un amendement que la commission des lois a adopté à mon initiative. Nous avons en effet estimé que les modalités de délivrance de cette carte comportent suffisamment de garanties pour que l’acquisition et la détention des armes de catégorie D soumises à enregistrement ne mettent pas en cause la sécurité publique.
Cela étant,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah !
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : …je comprends les appréhensions que peut susciter, dans le cas de la législation sur les armes, un statut relativement nouveau. Le dispositif que nous proposons doit sans doute faire ses preuves. C’est pourquoi je m’en remets au souhait du Gouvernement tout en espérant vivement que nous n’abandonnerons pas une véritable réflexion sur le statut du collectionneur, y compris s’il faut remettre sur la table le problème des armes de catégorie D.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Je comprends l’amendement du Gouvernement. Notre excellent rapporteur s’en remet à vous, monsieur le ministre, et, pour ma part, je pense que je vais voter votre amendement. Vous avez proposé une méthode tout à l’heure en disant que cette proposition de loi nécessiterait un suivi, invitant, au-delà du rapporteur, les membres des différents groupes parlementaires intéressés par cette question à suivre l’évolution de l’application du texte. J’ai cru comprendre que nous sommes parvenus à un équilibre, et je ne vois pas que votre amendement constitue une entorse à cet égard puisque vous avez raison de mettre l’accent sur ce que la commission n’avait peut-être pas vu : les conséquences des cambriolages, à savoir plusieurs milliers d’armes volées chaque année. Mais, monsieur le ministre, je souhaite un engagement de votre part que, dans le cadre du suivi de cette loi, nous pourrons en évaluer les effets.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Vaillant.
M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, j’ai envisagé une clarification de la notion de collectionneurs, et je pense que cela correspond à l’état d’esprit de l’ensemble des députés tel qu’il est apparu lors de la discussion en commission des lois. Mais j’ai peur que nous mettions la charrue avant les bœufs. Un suivi de la loi, c’est très bien, mais je préférerais, si le rapporteur en était d’accord et si M. le ministre l’acceptait, que l’on retravaille sur ce sujet après l’adoption de cette proposition de loi car cet amendement n° 37, de même que l’amendement no 36, nous éloignent quelque peu du consensus sur lequel nous nous sommes exprimés positivement. Voilà pourquoi je suis réservé sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis hésitant sur l’amendement n° 37. Votre grand argument, monsieur le ministre, c’est que le dispositif de l’article 8 risquerait de conduire à un détournement de l’obligation de détenir un permis de chasser pour acquérir des armes de catégorie D. Mais si on veut acquérir une arme de chasse, ce n’est en réalité pas difficile. C’est pourquoi je trouve l’argument un peu faible. Si on pousse au bout votre raisonnement, je rappelle qu’il y a aussi des gens qui chassent parfois illégalement avec des armes de catégorie B ou C. Je trouve que la commission a plutôt raison et je serais plutôt contre cet amendement. Mais, monsieur le ministre, je n’en fais pas une affaire d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant : Chacun sent bien une certaine gêne parce que nous sommes en train d’esquisser un statut dont les contours ne sont pas bien nets. Suivons la suggestion de M. Vaillant et celle de Michel Hunault, qu’il serait bien de poursuivre la réflexion et de mener cette affaire sans prendre aujourd’hui de risques, ce que permet précisément cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 36.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant : Il est dans le même esprit que l’amendement précédent : je ne me répéterai donc pas.