Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 33

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 33

debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Deux amendements, nos 87 et 37, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre pour défendre l’amendement n° 87.

M. François Sauvadet : Monsieur Derosier, j’ai été particulièrement attentif à votre amendement n° 37 qui prévoit après l’alinéa 6 de cet article, ainsi rédigé : « Les agents recrutés conformément au premier alinéa sont engagés par des contrats à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans », la disposition suivante : « Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée au deuxième alinéa, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »
Il s’agit bien, je le souligne, des collaborateurs de groupes d’élus. J’ai bien entendu le débat qui s’est déroulé au Sénat et dans votre commission des lois sur cette question. Rien ne commande, au stade du présent projet de loi, de modifier les dispositions en vigueur concernant la durée de leurs CDD ni le fait qu’au-delà de six ans leur contrat ne puisse être renouvelé qu’en CDI.
Monsieur Derosier, je vous propose de reprendre, dans l’amendement n° 87 du Gouvernement, le contenu du vôtre, en le complétant pour ce qui est des indemnités de licenciement et en le plaçant après l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984.
Par cet amendement, le Gouvernement vise à sécuriser la durée des contrats des agents non titulaires affectés sur des emplois de collaborateurs de groupe d’élus dont les conditions sont fixées par le code général des collectivités territoriales.
Si vous en étiez d’accord, votre amendement pourrait être retiré au profit de celui du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l’amendement n° 37.

M. Bernard Derosier : Ce n’est plus nécessaire, monsieur le président. L’amendement que nous avions rédigé initialement avec mes collègues du groupe socialiste visait à combler une lacune. Or le Gouvernement a bien voulu en proposer une rédaction qui s’intègre dans l’ensemble des dispositions statutaires de la fonction publique, et plus précisément dans la loi de 1984, et qui tend à clarifier, reconnaissons-le, une pratique plutôt floue.
Toutefois, monsieur le ministre, il faudra s’interroger sur une situation un peu particulière : les assemblées départementales actuelles sont élues pour trois ans, les assemblées régionales pour quatre ans. J’avoue n’être pas compétent pour en analyser toutes les conséquences.
Enfin, une disposition de votre amendement répond à une question que j’avais soulevée en commission des lois : qui paie les indemnités de l’assurance chômage ou des indemnités de licenciement ? Vous faites incomber cette charge à la collectivité, ce qui correspond tout à fait à ce que je souhaitais. Je retire donc l’amendement n° 37.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 87 ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Rappelons que la commission avait été favorable à l’amendement n° 37 lorsqu’elle l’avait examiné.
Personnellement, je suis favorable à l’amendement déposé par le Gouvernement, mais je souhaitais obtenir une précision concernant le dernier alinéa, ainsi rédigé : « En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l’assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité. » Monsieur le ministre, cela signifie-t-il bien que le budget des groupes eux-mêmes n’est pas touché ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet : À question précise, réponse précise : les indemnités de licenciement et de chômage seront prises sur le budget général, c’est-à-dire hors enveloppe des groupes.

M. le président : La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse : Monsieur le ministre, votre proposition permet-elle de revenir à ce qu’avait prévu le Sénat ?

M. le président : La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet : Pourquoi le budget général de la collectivité devrait-il payer les indemnités de licenciement ? Cela ne me semble pas moral : dès lors que c’est le groupe qui a décidé de mettre fin au contrat, c’est à lui de payer.

M. François Sauvadet : Ça tue le groupe !

M. Bernard Derosier : Le groupe n’a pas d’existence légale !

M. Pierre-Christophe Baguet : C’est tout de même le groupe qui signifie au président de la collectivité ou au maire de la commune qu’il souhaite mettre fin au contrat. Le groupe prend la décision et la collectivité générale paie !

M. André Chassaigne : Le groupe peut aussi disparaître !

M. Pierre-Christophe Baguet : Dans ce cas, le président peut se substituer, mais dans ce cas seulement. Sinon, n’importe quel groupe dans n’importe quelle collectivité peut mettre fin à des contrats, les renouveler ou les interrompre aux frais de la collectivité générale. Cela ne me paraît pas très moral.

M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault : Monsieur le ministre, indépendamment du problème du paiement des indemnités, vous répondez à une question légitime, débattue en commission des lois : celle du statut des collaborateurs des élus. L’amendement représente un progrès, car ces collaborateurs sont dans une situation de précarité à laquelle il faut mettre fin. Il faut donc l’adopter.

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman : Je voudrais apporter un soutien indéfectible à M. le ministre.

M. Gérard Charasse : Seulement sur l’amendement ! (Sourires.)

M. Bernard Roman : Seulement sur l’amendement, chacun l’aura compris…
Il s’agit tout simplement d’une question de bon sens. La plupart des collectivités ont leur propre assurance chômage. En fin de mandature, un groupe, qu’il soit de droite, de gauche ou d’ailleurs, peut cesser d’exister ; les contrats des collaborateurs arrivent alors à échéance et rien n’oblige les présidents des nouveaux groupes à les reprendre. Si jamais on imputait au groupe successeur, de la même couleur politique, les indemnités de licenciement, il n’aurait plus les moyens de recruter de nouveaux collaborateurs. Il est donc assez logique que l’on mutualise les indemnités de licenciement, étant entendu que c’est toujours l’exécutif qui signe les contrats même si les recrutements relèvent de la responsabilité du président du groupe.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet : Sachez, monsieur Roman, que votre soutien indéfectible me va droit au cœur. Même si ce n’est que pour un amendement, c’est déjà un progrès… (Sourires.)
Cette rédaction, monsieur Charasse, est meilleure que celle qui avait été discutée au Sénat car elle lève toute ambiguïté. Il est à la fois normal et moral qu’il revienne à la collectivité, qui est employeur, d’assumer la responsabilité des indemnités de licenciements. Ce qui serait amoral, c’est qu’il y ait des groupes politiques qui disparaissent pour renaître tel le Phénix. Ce serait entrer dans des considérations autrement plus compliquées. La collectivité est employeur, voilà qui est simple.