Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 41 ter

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 41 ter

debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, inscrite sur l’article 41 ter.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : L’article 41 ter établit un parallélisme avec l’amendement que nous avons voté dans le cadre de la loi sur les conseils d’administration des grandes entreprises du CAC 40. Il tend à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d’administration et conseils de surveillance des établissements publics de l’État.
Ce principe pourrait d’ailleurs être étendu encore plus largement, par exemple à l’Académie française : je pense à l’élection au fauteuil de Jacqueline de Romilly, où nous sommes en présence de six candidatures d’hommes… Ce n’est donc pas une femme qui succédera à Mme de Romilly – comme si aucune écrivaine n’était suffisamment talentueuse pour cela.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Que voulez-vous, c’est comme au Loto : 100 % des gagnants ont tenté leur chance ! Comment voulez-vous élire une femme si aucune ne se présente ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : L’article 41 ter prévoit un dispositif de sanction, la nullité des nominations intervenues en violation des principes posés, mais pas de nullité des délibérations. Si je comprends pourquoi on a fait ce choix, je crains tout de même que la nullité restreinte aux nominations ne suffise pas à faire avancer assez vite la question de la représentation équilibrée. Pour moi, il serait souhaitable d’adopter une démarche plus incitative.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit tout à l’heure que je n’aimais pas beaucoup les quotas. Cependant, l’article 41 ter n’est pas de la même gravité que celui que va nous présenter prochainement le Gouvernement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Ce n’est pas grave : l’obscurantisme, ça se soigne !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vais expliquer ma position en élargissant notre propos à la question de la parité dans le cadre des élections. Lors des élections municipales, par exemple, tout citoyen inscrit sur une liste a vocation à devenir conseiller municipal du jour au lendemain. L’instauration d’une règle de parité ne pose donc pas de problème en termes d’égal accès à une responsabilité publique, en l’occurrence celle d’un élu du peuple : tout citoyen peut, du jour au lendemain, devenir élu de sa commune, voire élu de la Nation.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais si : cela chasse des hommes !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je le redis : le cheminement qui conduit à des postes de direction n’est pas de même nature. Il s’agit, dans les articles du projet de loi que nous sommes en train d’examiner, de nommer les membres de conseils d’administration. À mon sens, le fait de forcer les choses auxquelles l’évolution spontanée ne conduit pas est plus légitime dans ce cas que dans celui d’élections. Si je suis globalement défavorable aux quotas, j’en admets le principe comme un mal nécessaire et transitoire…

M. François Sauvadet : Voilà !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais il ne peut s’appliquer de la même manière, quel que soit le sujet concerné. Quand on nomme une personne de cinquante ans au sein d’une société, il me paraît un peu difficile de ne pas tenir compte de ce qu’étaient les conditions d’entrée dans la carrière trente ans auparavant, sous peine de créer une inégalité.

Mme la présidente : Sur l’article 41 ter, je suis saisie d’un amendement n° 44.
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le soutenir.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : Je suis favorable à l’extension des règles de mixité aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !