Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 71

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 71

debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à l’article 71.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite dire quelques mots sur le télétravail. Ce que nous proposons aujourd’hui est l’aboutissement de cinq ans de combat pour parvenir à introduire ce concept dans le droit français. Je me félicite que nous le fassions en même temps dans le secteur privé, par la loi de simplification, et dans le secteur public, par le présent projet de loi.
Quand j’ai été chargé d’une mission auprès du Premier ministre, en 2006, le télétravail était encore un mot honteux. « Surtout, ne parlez pas du télétravail ! », me disaient certains syndicats, invoquant la désocialisation et tous les maux imaginables, alors même que nous constations une certaine inculture ou « aculture » française dans l’émergence des nouvelles technologies.
Aux États-Unis, 28 % de la population active télétravaille, tout comme au Canada, en Suède, en Finlande. En France, les chiffres sont un peu erronés : on parle de 1 à 1,5 % dans le secteur public et de 7 % dans le secteur privé, alors que nous sommes plutôt à 5 % dans le public et à 12 ou 13 % dans le privé.
Signe de l’évolution de la société française, le télétravail va de pair avec les nouvelles technologies, le téléphone mobile, le haut débit, l’internet, l’ordinateur portable, qui créent un nouvel équilibre entre vie privée et vie professionnelle, avec aussi ce que l’on appelle les « open bureaux », les open spaces, qui traduisent également une évolution très importante. Ces cinq dernières années, les syndicats ont beaucoup évolué et sont aujourd’hui bien plus ouverts sur la problématique.
Le salarié sera moins présent dans l’entreprise, le fonctionnaire moins présent dans le service administratif. C’est aussi la conséquence de l’apparition de l’e-administration et des téléprocédures, dans une nouvelle relation entre le salarié, l’employeur, l’objectif et la mission.
Cinq années de combat, disais-je, avec leurs jalons : un rapport en 2006, plusieurs propositions de loi entre 2007 et 2009, un très beau rapport du Centre d’analyse stratégique commandé par Nathalie Kosciusko-Morizet en 2009, la proposition de loi Poisson, votée en juin 2009 à l’Assemblée, où elle avait été portée par Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard et moi-même, mais qui n’a pas été votée au Sénat, un amendement à la loi Grenelle, un colloque au Sénat à la diligence de Georges Tron, un rapport du CGIET à la demande de M. Sauvadet, ministre de la fonction publique.
En 2002 les partenaires sociaux s’étaient entendus sur un accord-cadre européen. Cet accord-cadre a été transposé en droit français dans un ANI, un accord national interprofessionnel, en 2005. Nous avons eu beaucoup de difficultés à l’intégrer. M. Gosselin a déposé un amendement dans la loi de simplification ; aujourd’hui, je vous propose, avec le Gouvernement, un article 71 nouveau applicable à l’ensemble des fonctionnaires et des agents publics, reprenant les quatre éléments du télétravail : la nécessité d’un contrat de travail ou d’un avenant, le volontariat – on ne peut pas imposer le recours au télétravail, ni du côté de l’agent ni de celui de l’employeur –, la réversibilité synallagmatique – il peut être mis un terme au télétravail de part et d’autre –, et un temps limité : il ne s’agit pas de 100 % de travail à domicile mais de deux ou trois jours par semaine.
Aux termes de l’article 71, un décret en Conseil d’État fixera, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions de son application.
Enfin, je souhaite également saluer le travail réalisé par Mme Turbé-Suetens, experte auprès des communautés européennes. Aujourd’hui, nous nous mettons en conformité avec les évolutions des technologies dans le monde du travail, à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Il est vrai qu’il faut accepter des évolutions, et la condition du volontariat est importante. Comme vous le soulignez, le décret en Conseil d’État sera pris après concertation avec les organisations syndicales. Au début de la discussion, nous avons indiqué que la parité devait être réalisée parmi les partenaires sociaux. Nous ne pouvons l’imposer puisqu’il s’agit d’une élection, mais elle serait souhaitable. Il convient de prendre en considération le travail féminin : il ne faudrait pas que le télétravail crée pour les femmes une situation d’isolement, de maintien à domicile, car il peut aussi rendre difficile une séparation entre vie professionnelle et vie personnelle.
J’ai eu connaissance de plusieurs expériences. Certaines opérations de travail à domicile ont abouti à ce que les femmes demandent à être regroupées dans un lieu commun afin de pouvoir se rencontrer. Ce n’est sans doute pas ce que vous voulez, monsieur le rapporteur, puisqu’il s’agit, dites-vous, d’un temps limité et non de la totalité du temps de travail. Il faudra néanmoins faire très attention à la manière dont le télétravail se mettra en place.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pour avoir conduit, dans le département que je préside, une expérience de télétravail, que d’ailleurs connaît bien Pierre Morel-A-L’Huissier, je trouve très judicieux de créer, à l’occasion du présent texte, un cadre à l’exercice du télétravail, sur la base du volontariat, mais aussi avec une limite temporelle, car le contact régulier avec les services peut être fort utile.
S’agissant du lieu d’exercice, les expériences sont très diverses. Certains privilégient un travail à domicile, d’autres – c’est notre cas – incitent les personnes à se retrouver dans des télécentres, ce qui est important sur le plan social et pour la qualité de l’exercice du travail.
Je salue cette initiative qui a le mérite de donner un cadre aux expériences de télétravail, appelées de toute évidence à se généraliser. Il est bon que la fonction publique s’adapte en la matière et que nous y veillions, comme nous avons su le faire pour le secteur privé.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Coutelle, il ne faut pas avoir peur du télétravail. Vincent Descoeur vient de le rappeler : il fait d’ores et déjà l’objet de nombreuses expériences dans le Cantal, le Puy-de-Dôme,…

M. François Sauvadet : En Côte d’Or !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en Côte-d’Or et dans le Finistère au sein des conseils généraux. Dans le Puy-de-Dôme, par exemple, le télétravail concerne cent agents publics.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On peut encore étendre les expériences.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On en trouve également plusieurs cas dans des rectorats, à Bordeaux, à Montpellier.
En tout état de cause, je le redis, le télétravail ne peut se concevoir que sur la base du volontariat : il n’est pas possible pour un employeur public d’exiger d’un agent qu’il passe au télétravail. Reste que cette formule peut être très intéressante pour les femmes, dans certains cas, ou pour des agents handicapés et, plus globalement, se révéler très efficace pour certaines tâches. Je salue à ce propos la très belle expérimentation menée dans le Cantal.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet : Madame la députée, vous avez exprimé des inquiétudes que je vais m’empresser d’apaiser.
Des principes ont été fixés à partir d’expérimentations et sur la base des conclusions du rapport demandé par mon prédécesseur au Conseil général de l’industrie et que j’ai moi-même présenté à Mende, dans le magnifique département de la Lozère. Ce rapport reprend des principes auxquels les organisations syndicales sont unanimement très attachées : premièrement, le volontariat ; deuxièmement, la réversibilité, ce qui veut dire que quelqu’un qui ne souhaite plus poursuivre l’expérimentation peut réintégrer de plein droit une équipe ; troisièmement, éviter la désocialisation,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. François Sauvadet : Ce qui signifie que le télétravail ne peut se concevoir que sur des temps courts afin de préserver un lien avec son service.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Tout à fait d’accord.

M. François Sauvadet : Je ne reviens pas sur les opportunités que, sur la base de ces principes, le dispositif peut offrir, mais ma volonté est très claire : il s’agit d’ouvrir une discussion sur ces sujets – j’ai d’ailleurs déjà commencé avec les organisations syndicales – afin de parvenir à une forme de charte du télétravail fondée sur les travaux de votre collègue M. Morel-A-L’Huissier. Je tiens à le saluer, d’abord parce qu’il est le rapporteur du projet de loi, mais aussi pour tout le travail qu’il a réalisé afin de promouvoir un télétravail respectueux de ces trois principes. Cette charte permettrait de travailler ensemble sur cette question, employeurs territoriaux, employeurs d’État, employeurs hospitaliers.
Enfin, n’oublions toutes les nouvelles possibilités ouvertes par la télémédecine, avec notamment les transmissions d’informations qui représentent une chance nouvelle pour nos hôpitaux ruraux, qui pourront avoir accès aux compétences des CHU.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Tout à fait. Il faudrait aussi penser à une téléjustice !

M. François Sauvadet : Le télétravail est donc une opportunité : il ne reste plus qu’à la concrétiser, mais en évitant à tout prix la désocialisation. C’est une préoccupation que nous avons en partage, madame la députée. Je l’ai en tout cas bien présente à l’esprit.

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Il faut aussi éviter la désertification administrative, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet, auront lieu le mardi 14 février, après les questions au Gouvernement.