Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Explications de vote
debate, 14/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce texte marque certes une avancée pour les milliers d’agents concernés par le dispositif d’accès à l’emploi titulaire comme pour ceux dont le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée, il ne réglera pas pour autant le problème de la précarité dans la fonction publique.
Ce texte souffre, en effet, de nombreuses lacunes, soulignées par la plupart des organisations syndicales.
Tout d’abord, il s’apparente davantage à un plan de conversion de l’emploi public en emploi contractuel qu’à un plan de titularisation proprement dit. Il banalise le recours aux contrats à durée indéterminée en lui faisant perdre son caractère dérogatoire, au risque de porter atteinte aux principes fondateurs de notre fonction publique que sont les principes d’indépendance et d’égalité.
La titularisation est, ensuite, assortie de conditions si restrictives que le dispositif écarte les agents recrutés à titre temporaire et les contractuels à temps incomplet, majoritairement des femmes, qui sont les premières cibles des procédures de recrutements abusives, et les personnels les plus directement exposés aux situations de précarité.
De même, le changement d’employeur au sein de chacune des trois fonctions publiques aura pour effet d’interrompre l’ancienneté, privant du bénéfice du dispositif les très nombreux contractuels contraints de cumuler les emplois auprès de différents employeurs publics successifs.
Enfin, toutes celles et tous ceux qui remplissent les conditions de la titularisation ne seront pas titularisés, puisque le nombre de postes ouverts correspondra aux besoins recensés par les services, et non pas au nombre d’agents concernés.
Bref, ces graves insuffisances laisseront de côté plus des deux tiers des agents précaires, le texte ignorant par ailleurs de trop nombreuses situations, comme celle des enseignants vacataires rémunérés à l’heure sur la base d’un taux horaire inchangé depuis 1989, celle des chercheurs sous contrat, ou encore celle des auxiliaires de vie scolaire.
À vrai dire, ce manque d’exhaustivité et d’ambition s’explique facilement : comment prétendre résorber l’emploi public précaire d’un côté, tout en réduisant drastiquement le nombre de fonctionnaires de l’autre ? L’équation est impossible à résoudre sans l’ambition de redonner à l’État, aux collectivités locales et aux hôpitaux les moyens d’accomplir leurs missions, moyens que le Gouvernement n’a cessé de leur refuser.
Rappelons ici que la Cour des comptes estime à un milliard d’euros par an l’apport net de la révision générale des politiques publiques, quand la seule loi « travail, emploi et pouvoir d’achat » a coûté à l’État près de 20 milliards d’euros en cinq ans.
Comment prétendre, par ailleurs, endiguer le recours aux emplois contractuels alors que les obligations prévues par le texte ne sont assorties d’aucune sanction ? Comment croire que des employeurs ne seront pas tentés de détourner le dispositif en recrutant des agents toujours différents dans l’unique but de n’avoir pas à leur proposer un CDI ?
Ce projet de loi est loin d’être satisfaisant, mais compte tenu des avancées qu’il contient pour les agents concernés, même si ceux-ci sont trop peu nombreux, le groupe GDR s’abstiendra sur ce texte.
M. Alain Bocquet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Diefenbacher : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’objet premier de la loi sur laquelle nous allons nous prononcer était initialement la résorption de l’emploi précaire dans nos administrations.
Mais, en fait, l’essentiel de nos débats a porté sur un autre point : la parité entre les hommes et les femmes dans les trois fonctions publiques, et plus particulièrement l’accès des femmes aux postes de responsabilité.
Sur le premier point, on ne peut que se féliciter de l’attitude du Gouvernement qui a souhaité mettre un terme à des situations peu connues du grand public, mais en réalité profondément choquantes. Il ne s’agit pas, comme certains ont pu le dire, de titulariser tous les contractuels, mais de mettre fin à un nombre limité de situations qui, juridiquement, socialement et moralement, étaient inadmissibles.
Il s’agit de personnes en contrats à durée déterminée exerçant des fonctions permanentes, et maintenues dans une situation précaire pendant huit ans, dix ans, parfois plus. Il faut rappeler qu’une telle pratique est formellement prohibée dans les entreprises où, comme on le sait, un contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée au bout de dix-huit mois.
Rien ne peut justifier qu’une telle pratique perdure dans la sphère publique. Les agents en CDD auront donc désormais vocation à bénéficier à terme d’un CDI, des possibilités de titularisation étant par ailleurs ouvertes à tous les agents non titulaires sur la base d’une validation des acquis de l’expérience. Ce sont au total environ 150 000 agents non titulaires dont la situation sera ainsi sécurisée.
Cette avancée est importante. Elle est soumise à notre vote au terme d’une démarche exemplaire que je qualifierai d’exemplaire pour au moins deux raisons.
La première raison, c’est cette mesure ne résulte pas d’une décision unilatérale du Gouvernement, mais d’un accord interprofessionnel signé par six syndicats sur huit. La concertation n’est donc pas un vain mot. Il faut s’en féliciter non seulement pour les avancées sociales qui en résultent, mais aussi pour la modernisation du management dont elle témoigne.
La seconde raison, c’est que le Gouvernement ne s’est pas contenté d’établir un nouveau plan de résorption des précaires. Seize plans de cette nature se sont succédé depuis l’entrée en vigueur du statut général de la fonction publique en 1946. Et, à chaque fois, dès le plan adopté, les pratiques anciennes revenaient. Désormais, ce ne sera plus possible, le dispositif proposé visant également à encadrer pour l’avenir le recours à des agents non titulaires.
Ces compliments s’adressent à vous, monsieur le ministre, mais aussi à votre prédécesseur, Georges Tron, dont il ne faut pas oublier qu’il a été à l’origine de cette démarche. Ils visent également notre excellent rapporteur, Pierre Morel-A-L’Huissier, dont chacun a pu mesurer au cours de nos débats tous les talents.
Mais la mesure la plus emblématique de ce texte, c’est la parité entre les hommes et les femmes, et plus précisément l’égal accès aux postes de responsabilité. Nous sortons – nous sortons enfin, dirai-je ! – de l’incantation pour entrer concrètement dans l’action.
C’est un amendement du Gouvernement qui prévoit une montée en puissance progressive de la parité dans les postes de la haute fonction publique pour atteindre un minimum de 40 % en 2018.
Notre débat ne pouvait éluder les questions de principe que soulève, au regard de l’égalité des citoyens devant la loi, le recours à ce qu’il faut bien appeler des quotas. Sur ce point, les échanges ont été vifs. Ils sont toujours restés corrects. Ils ont en définitive donné une belle image de ce que peut être, de ce que doit être un débat parlementaire ouvert, franc, respectueux et finalement tranché par un vote majoritaire. En décidant de ne plus se contenter de recommandations mais d’instaurer une règle contraignante, notre assemblée n’a pas voulu dire que, dans leur principe, les quotas constituent une solution parfaite, elle a tenu à constater que, concrètement, il n’y a pas, au moins dans un premier temps, pour engager une dynamique, d’autre réponse possible.
Alors que l’égal accès aux emplois publics est dans tous les discours depuis bien longtemps, pouvait-on accepter indéfiniment que, si les femmes constituent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles n’occupent que 10 % des postes de responsabilité ? Partout où des quotas ont été instaurés, que ce soit dans la vie politique ou dans les conseils d’administration des entreprises, les choses bougent et chacun s’accorde à reconnaître qu’elles bougent dans le bon sens. Pour reprendre l’expression utilisée par vous, monsieur le ministre au cours de nos débats, c’est une « petite révolution » qui est en marche, une révolution juste, efficace et pacifique.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe UMP votera la réforme qui lui est proposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Bernard Derosier : Mes chers collègues, monsieur le ministre, par le vote qui va intervenir dans quelques instants dans cet hémicycle et après que le Sénat s’est lui-même prononcé, nous disposerons dans notre arsenal législatif des moyens de résorber l’auxiliariat, ou plus précisément, puisque c’est ainsi que s’intitule ce projet de loi, des moyens de résorber l’emploi précaire dans la fonction publique.
Malheureusement – et vous le savez bien, monsieur le ministre –, c’est une solution très partielle que propose ce projet de loi, même s’il a au moins le mérite de reconnaître la précarité existant dans la fonction publique, au contraire de ce que nous avions pu entendre dans le passé, à savoir que les fonctionnaires seraient des nantis. Et, en effet, dans ce secteur d’activité qu’est la fonction publique, de nombreux agents connaissent une situation précaire, pas seulement parce qu’ils sont des agents contractuels, mais aussi parce que leurs rémunérations en début de carrière ou en catégorie C sont particulièrement basses.
Ce projet apporte une solution très partielle, disais-je, puisqu’un grand nombre d’agents des collectivités, de l’État, de la fonction publique hospitalière ne pourra bénéficier de ses dispositions.
Tout part d’un protocole signé par six organisations syndicales sur huit le 31 mars 2011, il y a bientôt un an de cela. Si j’évoque ce protocole, c’est qu’à plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez tiré une certaine gloire de sa signature. Ce n’était pas vous, mais votre prédécesseur, M. Tron, et il faut reconnaître à la vérité que si ce protocole a, en effet, été signé, les mêmes syndicats ont désapprouvé pour une large part le présent projet de loi parce que vous n’y aviez pas repris les dispositions qu’ils souhaitaient voir introduites concernant les emplois occasionnels et saisonniers. Ils ont d’ailleurs manifesté leur désapprobation en quittant les séances du Conseil supérieur de la fonction publique d’État et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Malheureusement, cette loi ne vient pas non plus réparer les conséquences de votre politique en matière de fonction publique, politique particulièrement désastreuse pour le fonctionnement de nos services publics et de nos administrations. Ces conséquences découlent notamment de la RGPP, la fameuse révision générale des politiques publiques, et de ce qui en résulte, à savoir le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Les conséquences de votre désastreuse politique se retrouvent également dans le jour de carence que vous avez introduit pour les fonctionnaires en congés de maladie. Il semble aussi, à en juger par les propos du Président de la République, que les élus locaux soient devenus aujourd’hui la cible du Gouvernement parce qu’ils seraient à l’origine de dépenses trop importantes, et que le statut même de la fonction publique soit remis en question, si l’on en croit un article publié dans un grand quotidien économique. Certes, cette information a été démentie par l’Élysée, mais nous sommes habitués depuis cinq ans à ces successions d’affirmations, de déclarations d’intention et de démentis.
Une dernière illustration de cette intervention néfaste du Gouvernement nous a été fournie hier par un grand quotidien du soir qui racontait comment, au prétexte qu’il n’avait pas voulu participer à l’accueil du Président de la République venu installer le préfet Lambert, un directeur de la préfecture de Bobigny s’était vu placardisé. C’est dire qu’il y a dans ce domaine-là encore beaucoup à faire.
Je voudrais, à ce point de mon propos, déplorer la procédure accélérée que le Gouvernement nous impose en cette fin de session pour nous faire examiner, au pas de charge, un maximum de textes qu’il voudrait pouvoir mettre à son actif. Certes, il y a urgence à combattre la précarité, mais il y a surtout, monsieur le ministre, une mauvaise gestion du calendrier parlementaire, et je sais, monsieur le président, qu’il vous arrive de le faire remarquer.
M. le président : Merci de conclure, monsieur Derosier.
M. Bernard Derosier : Je m’y emploie, monsieur le président.
Je voudrais adresser une mise en garde au Gouvernement : il ne faudrait pas, par ce moyen-là, ouvrir de nouvelles voies d’accès à la fonction publique.
Un dernier mot, monsieur le président, pour souligner des avancées, je pense notamment aux mesures concernant la parité. Rendons hommage à la délégation aux droits des femmes d’avoir été à l’initiative de l’amendement du Gouvernement.
Parce que ce texte représente une étape, avant l’ouverture du grand chantier que nous lancerons avec François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sur la modernisation des services publics, nous le voterons bien qu’il ne soit pas satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Stéphane Demilly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la précarisation des agents contractuels est devenue pour bon nombre de nos concitoyens un sujet de préoccupation majeur. Phénomène grandissant de notre société, elle est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent et même excessif parfois aux contrats temporaires.
Cette pratique contrevient aux principes qui font la spécificité même de notre service public et qui trouvent leur expression dans le statut général de la fonction publique.
Partant de ce constat, le projet de loi soumis à notre examen vise à apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain. Il a également pour ambition d’éviter que de telles situations ne puissent se reproduire à l’avenir, grâce à une clarification des conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement de ces contrats.
Le groupe Nouveau Centre ne peut que souscrire à ces objectifs, qui sont le fruit, rappelons-le, d’un dialogue constructif entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, à l’image de la véritable rénovation du dialogue social que prône notre famille politique.
En outre, je tiens à le rappeler, il ne s’agit pas d’une énième loi de « déprécarisation » : le projet de loi entend plus largement améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels ainsi que leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
Il prévoit de faciliter les mobilités et les passerelles entre les différentes fonctions publiques, ce qui est une très bonne chose. La mobilité, facteur indispensable du bon déroulement de la carrière, est l’une des garanties essentielles de la fonction publique qu’il convient de préserver et d’encourager.
Dans ce même souci d’amélioration des droits des agents, le projet de loi entend renforcer la lutte contre les discriminations. L’État, en tant que premier employeur public, se doit d’être exemplaire dans la gestion de ses effectifs, en particulier en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Je me félicite, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, que les discussions en séance et en commission aient pu enrichir le texte sur ce sujet fondamental en prévoyant d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la fonction publique.
Ce sujet pourrait être encore approfondi à l’avenir, dans le sens d’une amélioration de la sécurisation des parcours professionnels des femmes qui occupent des postes de responsabilité.
Enfin, ce projet de loi est l’occasion de rappeler une exigence, celle de l’amélioration de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Bien que des progrès aient été effectués en ce sens, la situation est encore perfectible et pourrait faire l’objet d’une attention particulière de notre Parlement.
En conclusion, les débats que nous avons eus dans cet hémicycle nous ont permis d’enrichir les mesures proposées sans pour autant altérer l’équilibre sur lequel repose le dispositif de titularisation arrêté au terme de la concertation. Nous sommes donc appelés à nous exprimer sur un texte équilibré, qui tend à répondre aux enjeux multiples que recouvrent les situations professionnelles diverses des agents contractuels.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à ce projet de loi ambitieux, qui constitue une étape supplémentaire sur le chemin de l’amélioration de la situation de ceux qui, au service de nos concitoyens, assurent le bon fonctionnement de nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)