Débat sur l’emploi

Débat sur l’emploi

debate, 16/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur l’emploi, organisé à la demande du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, « si l’on s’engage sur 5 % de chômeurs et qu’à l’arrivée, il y en a 10 %, c’est un problème et c’est aux Français d’en tirer les conséquences ».

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Chiche !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Dans ce discours du 26 avril 2007, Nicolas Sarkozy nous donnait quasiment rendez-vous pour le débat d’aujourd’hui. Était-ce un signe prémonitoire ou un manque de confiance ? Toujours est-il que cinq ans après, nous ne pouvons que constater que le chômage approche des 10 % et qu’il appartiendra aux Français d’en tirer les conséquences.
Depuis l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, 1 039 200 personnes supplémentaires se sont inscrites à Pôle emploi, dont 737 900 pour la seule catégorie A.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Bravo !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le chômage des moins de vingt-cinq ans atteint 24 % et le chômage des seniors a augmenté de 15 % pour la seule année 2011.
Certes, ces chiffres catastrophiques sont en partie le résultat de la crise économique et financière.

M. Xavier Bertrand : Ah, quand même !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En partie seulement !

M. Xavier Bertrand : Vous avez enfin enrichi votre vocabulaire !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Mais ils sont aussi le résultat de votre politique, monsieur le ministre.
Votre première responsabilité est d’avoir, depuis cinq ans, maintenu le système d’encouragement aux heures supplémentaires qui, non seulement coûte très cher aux finances publiques, plus de 4 milliards d’euros chaque année, mais qui, au surplus, fonctionne comme une véritable machine à détruire l’emploi sur fonds publics.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Et les 35 heures, ce n’était pas une véritable machine à détruire l’emploi ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce système absurde accélère les licenciements en période de diminution de l’activité et ralentit les embauches en période de reprise. Autrement dit, à tous les coups on perd lorsque l’on a la préoccupation de l’emploi.
Pendant que la France dépensait chaque année 4,5 milliards d’euros pour subventionner les heures supplémentaires, l’Allemagne dépensait 6 milliards d’euros pour financer le chômage partiel. La France dépensait dix fois moins que l’Allemagne pour le chômage partiel. Cette carence est une erreur politique majeure.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Majeure !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Comme le parti socialiste l’écrivait dès 2009 dans son contre-plan de relance, il fallait utiliser les milliards de l’argent public des heures supplémentaires pour éviter les licenciements et maintenir, grâce au chômage partiel, le lien entre entreprise et salariés.
Votre deuxième erreur est de ne pas avoir donné à Pôle emploi les moyens nécessaires à un réel accompagnement des chômeurs. Créer des postes en CDD, les supprimer, puis les créer à nouveau avant les élections, ce n’est pas une politique, mais une gestion au fil de l’eau.
Le constat est simple : pour 10 000 demandeurs d’emploi, chiffre référence utilisé par les statistiques européennes, on compte à Pôle emploi 215 agents équivalents temps plein ; et en Allemagne, puisque c’est la comparaison que vous prenez toujours, on leur consacre 426 équivalents temps plein, c’est-à-dire exactement le double.
Six millions de Français ont eu recours à Pôle emploi dans l’année. Six millions d’inscriptions, c’est un flux énorme par rapport au nombre d’actifs dans le secteur privé.

M. Xavier Bertrand : Et combien y a-t-il de sorties ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Certes, il y a beaucoup de sorties…

M. Xavier Bertrand : 5,9 millions !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Avec 6 millions d’entrées et 5,9 millions de sorties, vous ne devriez pas arriver à ce nombre de chômeurs.

M. Xavier Bertrand : Cela en fait 100 000 de plus.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il n’y a pas que ceux-là !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il n’y en a pas 100 000, mais un million de plus !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je ne suis pas très fort en mathématiques, mais il me semble qu’il y a un problème dans votre calcul, monsieur le ministre.
Quand 6 millions de Français doivent aujourd’hui avoir recours aux services de Pôle emploi, la moindre des choses serait quand même qu’ils puissent être accueillis et accompagnés, car ce sont les premières victimes de la crise.
Vous n’avez pas non plus été au rendez-vous de l’emploi des jeunes, en ne vous dotant que d’un fusil à un coup, celui de l’alternance, sans vous rendre compte que la capacité d’accueil des entreprises est elle aussi très dépendante de la conjoncture économique ; contre le chômage massif des jeunes, l’alternance ne peut pas tout.
Pour le chômage des seniors, vous êtes resté l’arme au pied, spectateur impuissant d’une dégradation incroyable. Qui ne comprend que ces chiffres posent à l’évidence la question non pas de l’existence mais de l’application aux seniors de la rupture conventionnelle ? Cette dérive, qui aboutit à l’exclusion des plus de cinquante ans de l’entreprise, transforme sous nos yeux une liberté nouvelle, la rupture conventionnelle, en un abus de faiblesse contre les salariés âgés.
Le plus extraordinaire, c’est probablement l’intervention de Nicolas Sarkozy pour menacer maintenant les corps intermédiaires, et explicitement les partenaires sociaux, d’avoir recours à un référendum sur la formation professionnelle obligatoire des chômeurs.
Il n’existe évidemment aucune cohérence entre vos discours et même vos actes sur la démocratie sociale et l’irruption dans ce processus d’un candidat-président manifestement plus nourri de boulangisme que du respect de la négociation collective.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est sûr !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Avec François Hollande, nous faisons le choix du retour à la croissance avec le pacte productif mais aussi du retour à la confiance dans la valeur du travail, notamment par l’inscription de la démocratie sociale dans la Constitution, par la mise en œuvre du contrat de génération et par la création de 150 000 emplois d’avenir.
Oui, en 2012, Nicolas Sarkozy, il est temps de tirer les conséquences de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Xavier Bertrand : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, cette séance, si je ne me trompe pas, a été voulue par le groupe socialiste.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous êtes bien informé !

M. Xavier Bertrand : On voit bien qu’elle prend des allures de séance de rattrapage…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Oui, on vous donne votre chance !

M. Xavier Bertrand : Il est vrai que l’emploi n’a jamais fait partie des priorités énoncées par votre candidat François Hollande.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Xavier Bertrand : Il a commencé son fameux discours du Bourget en indiquant que, parmi ses priorités, il plaçait le non-cumul des mandats, la nomination du président de France Télévisions et le droit de vote des étrangers aux élections locales. Pour l’emploi, il a fallu attendre !

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Ne commencez pas par être ridicule !

M. Xavier Bertrand : Il est vrai que, dans le débat public sur l’emploi, on n’est pas embarrassé par les idées de la gauche et du parti socialiste, c’est le moins que l’on puisse dire !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous allons y venir !

M. Xavier Bertrand : C’est pourquoi je reviendrai sur certains des propos tenus par M. Vidalies à l’instant.
Je vois que vous avez enrichi votre vocabulaire depuis vingt-quatre heures, monsieur Vidalies ! Vous reconnaissez désormais – du bout des lèvres – l’existence d’une crise économique et financière qui n’est pas sans conséquences sur l’activité économique.
Contrairement à vous, nous savons que ce sont les entrepreneurs et les entreprises qui créent les emplois, pas les hommes et les femmes politiques. Notre rôle est de créer les conditions favorables et de ne pas entraver la marche des entreprises.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Autrement dit, vous ne pouvez rien faire, vous reconnaissez votre impuissance !

M. Xavier Bertrand : Ne rien faire ? Je ne suis pas socialiste, monsieur Mallot ! Ce n’est pas moi qui ai soutenu un Président de la République qui déclarait que tout avait été essayé contre le chômage. Certainement pas !
Nous n’avons pas dit aux ouvrières de Lejaby ni aux salariés de Photowatt que l’État ne pouvait rien ; c’est vous qui l’avez dit. C’est vous aussi, avec un Premier ministre nommé Lionel Jospin, qui avez montré la faillite de la politique socialiste en termes d’emploi. Vous avez illustré à la fois le reniement et le renoncement.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous avions créé un million d’emplois !

M. Xavier Bertrand : Le reniement tout d’abord, avec Vilvorde. Avant 1997, M. Jospin et la gauche disaient : « Vous allez voir ce que vous allez voir ! On empêchera la fermeture de Renault à Vilvorde ! » Quelques semaines après les élections, c’en était fini. Vous n’avez jamais soutenu ce dossier.
Renoncement en 2002, face aux ouvriers de Lu, dans l’Essonne, où M. Jospin, invité par M. Valls, a eu ces mots terribles : « L’État ne peut pas tout ». Vous n’avez rien fait. C’était un renoncement à l’action publique et politique.
Je prends des avis et des conseils, c’est normal. Mais recevoir des leçons de votre part, cela m’est difficile, sinon impossible.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il va falloir vous y habituer !

M. Xavier Bertrand : Vous cherchez à faire peur en affirmant que 6 millions de personnes prennent le chemin de Pôle emploi, mais vous oubliez que près de 5,9 millions de personnes ne le prennent plus. L’an dernier, le nombre de chômeurs s’est accru de 150 000…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : 150 000 chômeurs de plus, c’est un aveu d’échec !

M. Xavier Bertrand : C’est déjà beaucoup trop, et celui qui vous le dit assume complètement ses responsabilités en matière d’emploi et de politique de l’emploi. Vous oubliez de dire également, mais peut-être est-ce parce que vous ne disposiez que de cinq minutes…

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cinq minutes de trop !

M. Xavier Bertrand : que le taux d’emploi des seniors dans notre pays s’est accru de cinq points depuis le début du quinquennat. Cela n’est pas dû au hasard, mais aux réformes d’ampleur que nous avons menées. Nous avons Folio 1183expliqué qu’il n’y avait aucune impuissance politique, aucun fatalisme à cultiver, mais que nous avions la possibilité de faire avancer les choses.
Comme toutes les réformes que nous avons mises en œuvre, vous n’avez pas voté la rupture conventionnelle …

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Si !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce que vous dites est faux !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Rétablissez la vérité historique, soyez honnête !

M. Xavier Bertrand : Et même lorsque, du bout des lèvres, vous approuvez un texte, vous cherchez aussitôt à vous en démarquer ; c’est ce que vous venez de faire à l’instant.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est moi qui ai fait voter l’amendement qui permet d’inscrire le salarié à Pôle emploi !

M. Xavier Bertrand : Toute la gauche n’a pas voté ce texte ! Et ceux qui l’ont fait semblent aujourd’hui revenir sur leur vote en arguant que la rupture conventionnelle touche davantage de seniors. Je vous le dis, monsieur Mallot : il n’y a pas plus de seniors concernés par la rupture conventionnelle qu’il n’y en a dans les licenciements économiques.
La rupture conventionnelle est un outil nécessaire, pensé par les partenaires sociaux. Je l’assume et je n’ai pas l’intention de revenir dessus.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Nous avons voté pour !

M. Xavier Bertrand : En matière de négociation sociale sur l’emploi, je ne sais pas si vous avez la nostalgie de la méthode de Martine Aubry, qui a imposé les 35 heures aux partenaires sociaux, sans aucune discussion. Si c’est la méthode dont vous rêvez, je vous la laisse. Pour notre part, nous préférons le dialogue social…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est faux ! Vous, vous faites des referendums !

M. Xavier Bertrand : C’est ce qui aura permis la signature de vingt-sept accords nationaux interprofessionnels depuis 2007.
La situation de l’emploi n’est certes pas facile, nous le savons ; nous ne sommes pas de ceux qui s’agitent, mais de ceux qui agissent.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous êtes déjà assez agités comme cela !

M. Xavier Bertrand : Les salariés au côté de qui nous sommes en permanence le savent, même si c’est difficile. Il y a donc une sacrée différence entre vous et nous.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ça, c’est bien vrai !

Mme la présidente : Je vous rappelle que la conférence des présidents du 24 janvier 2012 a décidé que ce débat serait organisé sous forme de questions, d’une durée de deux minutes chacune.
La réponse du Gouvernement sera donnée après chaque question, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe SRC.
La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, le candidat-président que vous soutenez propose de stigmatiser les chômeurs à travers un référendum sur les droits et les obligations des demandeurs d’emploi, alors que vous avez vous-même fait voter en 2008 une loi sur ce sujet.
Les quatre millions de demandeurs d’emploi ne veulent pas d’un référendum, mais d’un accompagnement renforcé et personnalisé pour un retour à l’emploi durable.
Nous venons de publier, avec mon collègue Michel Heinrich, un rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur la performance des politiques sociales en Europe. Qu’avons-nous constaté ? Les moyens humains de Pôle emploi sont significativement inférieurs à ceux de ses homologues européens. Chez nos voisins allemands, à qui vous aimez nous comparer, les effectifs du service public de l’emploi étaient de 420 équivalents temps plein pour 10 000 chômeurs en 2010, contre 215 seulement en France. Dans certaines agences, un conseiller doit suivre jusqu’à 600 demandeurs d’emploi : mission impossible !
Plusieurs pays européens ont également fait preuve de davantage de réactivité et de pragmatisme dans la crise en adaptant les moyens du service public de l’emploi à la conjoncture et au niveau du chômage. Le Royaume-Uni a ainsi recruté 16 000 conseillers supplémentaires en 2009 et l’Allemagne 5 000.
Notre rapport souligne également que les contacts avec les demandeurs d’emploi sont moins fréquents en France. Par ailleurs, les conseillers allemands, suédois ou britanniques ont davantage d’autonomie et de ressources pour aider au retour à l’emploi des chômeurs.
Nous préconisons la fin de la généralisation du métier unique, le renforcement de l’expertise et de l’autonomie des conseillers de Pôle emploi, l’intensification des contacts avec les demandeurs d’emploi et, surtout, une augmentation des moyens humains de Pôle emploi en fonction de la hausse du chômage.
Vous avez supprimé 1 800 emplois en 2011 avant de proposer de créer 1 000 CDD en 2012 et d’annoncer 2 000 redéploiements, ce qui est dérisoire au regard du million de chômeurs supplémentaires depuis cinq ans.
Monsieur le ministre, allez-vous enfin prendre la mesure des changements à opérer au sein de Pôle emploi, en lui accordant plus de moyens humains pour un meilleur accompagnement des chômeurs, ainsi que le propose François Hollande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Monsieur le député, j’aurai grand plaisir à vous transmettre la nouvelle convention tripartite.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je la connais.

M. Xavier Bertrand : Mais vous ne l’avez pas lue.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Elle arrive bien tard, alors qu’il y a un million de chômeurs supplémentaires.

M. Xavier Bertrand : Ne vous faites pas plaisir en maniant des chiffres qui travestissent la réalité : vous ne pouvez parler d’un million de chômeurs de plus, à moins de compter les travailleurs à temps partiel. Est-ce à dire que vous les considérez comme des chômeurs ? Pas moi. Je doute que cela leur fasse plaisir.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce sont des demandeurs d’emploi.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ils sont inscrits à Pôle emploi !

M. Xavier Bertrand : Ne cherchez pas à danser d’un pied sur l’autre ; vous avez tort. Comme tout un chacun, vous disposez des chiffres du BIT, reconnus et respectés de tous.
Par ailleurs, je connais bien toutes les catégories de demandeurs d’emploi ; je suis désolé, mais les travailleurs à temps partiel ne sont pas considérés comme des chômeurs.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Certes !

M. Xavier Bertrand : Si vous avez lu la convention tripartite, vous savez que ce que vous indiquez y figure. Mais c’est là l’un de vos travers : vous cherchez à mettre vos pieds dans les chaussons des autres… Au lieu de reconnaître ce qui va dans le bon sens, vous dites que c’est ce qu’il faudrait faire.
Prendre mieux en compte les besoins des demandeurs d’emploi, ne pas se couper des entreprises, alléger les formalités pour les agents de Pôle emploi : c’est exactement ce que je souhaitais et c’est ce qui est signé dans la convention tripartite.
Y figurent aussi les 2 000 ETP, qui seront redéployés et se trouveront au guichet, devant les demandeurs d’emploi. Lors du sommet Pôle emploi du 18 janvier, le recrutement de 1 000 CDD pour une durée d’un an a été décidé : ils seront opérationnels avant la fin du mois, de façon à faire face aux besoins.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ce n’est pas assez !

M. Xavier Bertrand : C’était ce que demandaient les partenaires sociaux et nous allons dans ce sens. Il vous est impossible de le reconnaître, c’est dommage.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cela arrive bien tard !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je commencerai par vous rappeler que c’est notre amendement qui a permis que les salariés concernés par la rupture conventionnelle bénéficient de l’assurance chômage de droit commun.
Notre pays connaît une situation très difficile : 2 874 000 demandeurs d’emploi de catégorie A, c’est un record. Confrontées à la crise, les entreprises sont soumises à différents dispositifs souvent contradictoires : le recours au chômage partiel, peut-être un jour les contrats emploi solidarité – travailler moins pour gagner moins –,…

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Comme avec les 35 heures !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : …la baisse des cotisations patronales familiales pour compenser votre TVA sociale, les allègements généraux dits « Fillon », sans oublier, bien sûr, la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales patronales et salariales sur les heures supplémentaires : le fameux article 1er de la loi TEPA.
Ce système unique au monde oblige l’État à emprunter chaque année sur les marchés financiers 4,5 milliards d’euros, et d’accroître d’autant la dette, afin de subventionner au-delà de la majoration lesdites heures supplémentaires.
L’effet d’aubaine pour les entreprises est massif, et amplement démontré. On ne compte pas davantage d’heures supplémentaires : déjà effectuées, mais non déclarées comme telles, elles sont simplement révélées.
Mais il y a plus grave. En situation de crise, ce système a accentué l’effet d’éviction, favorisant du coup la montée du chômage. Tous les directeurs des ressources humaines vous le diront : l’heure supplémentaire coûte moins cher à l’entreprise que l’heure normale. De ce fait, lorsque l’entreprise est confrontée à une baisse de son carnet de commandes, elle commence par ne plus recruter d’intérimaires et à ne plus renouveler les CDD. En contrepartie, elle augmente – puisque c’est à son avantage – les heures supplémentaires des salariés en CDI. La montée du chômage s’accentue alors. En situation de retour de la croissance, l’entreprise préférera encore faire effectuer des heures supplémentaires plutôt que de recruter : les intérimaires attendront, les CDD passent avant, ce qui retardera un peu plus la décrue du chômage espérée. Cette mesure pro-cyclique est une catastrophe pour l’emploi !
Monsieur le ministre, quand allez-vous en prendre conscience et comprendre que les 4,5 milliards d’euros ainsi dépensés pourraient être utilisés, comme nous le proposons, pour financer une autre politique, plus efficiente pour l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : J’aimerais que cet échange soit rendu public…

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Mais il l’est !

M. Xavier Bertrand : Je veux dire réellement et totalement. Ainsi, les 9 400 000 personnes qui ont effectué des heures supplémentaires l’an dernier auront bien conscience de ce que vous venez de dire et de ce que vous voulez faire.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce n’est pas un problème.

M. Xavier Bertrand : Il vous faudra aussi aller, comme moi, dans les entreprises de plus de dix salariés…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Mais je m’y rends.

M. Xavier Bertrand : …et leur dire en les regardant dans les yeux : « Si nous sommes élus, à cause de moi, Jean Mallot, à cause de François Hollande, la loi TEPA et les heures supplémentaires, c’en est terminé pour vous ! »

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Je leur dirai que, grâce à nous, leurs enfants auront du travail !

M. Xavier Bertrand : ministre. Allez leur expliquer que ceux qui travaillent dans des entreprises de moins de dix salariés continueront peut-être à profiter de la loi TEPA, mais pas les autres. Allez expliquer à ceux qui font jusqu’à 400 euros de plus par mois que c’en est fini de la majoration fiscale ! Mais vous ne les regarderez pas plus que vous me regardez. Parce que vous n’aurez pas le courage de le faire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Comment ferez-vous si, comme l’a proposé Jean-François Copé, toute durée légale du travail est supprimée ?

M. Xavier Bertrand : Ce serait une injustice sans pareille. Vous avez beau utiliser le terme « justice » dans toutes vos phrases, ce que vous voulez faire avec les heures supplémentaires est le comble de l’injustice, puisque vous créerez une différence entre salariés en enlevant à certains cet avantage, mais pas aux autres.
Ceux qui font des heures supplémentaires ne les volent à personne. Qui croira que les deux ou quatre heures supplémentaires effectuées dans une entreprise de quinze salariés peuvent être partagées ou divisées, pour recruter quelqu’un d’autre en lieu et place ? Cela ne marche pas ainsi.
Travailler moins pour gagner moins, avez-vous dit : Il est vrai que vous avez mis en pratique ce slogan avec les 35 heures… Les Français ont travaillé moins, et ils n’avaient pas le choix, mais ils ont gagné moins parce que vous avez bloqué les salaires. Voilà à quel prix l’économie française n’a pas complètement sombré ! Je suis désolé de vous le dire, mais après avoir fait payer la facture des Folio 118535 heures aux ouvriers et aux salariés, vous vous apprêtez à la leur faire payer une deuxième fois en mettant fin aux heures supplémentaires.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Soyez de bonne foi ! Vous savez bien qu’il s’agit de la subvention des heures supplémentaires au-delà de la majoration !

M. Xavier Bertrand : Les ouvriers et les salariés sont lucides ; ne vous étonnez pas s’ils ne vous font pas confiance.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, actualité oblige, je voudrais évoquer la formation des demandeurs d’emploi et tirer le bilan des trois réformes du quinquennat.
La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC devait améliorer l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emplois. Mais aujourd’hui, Pôle emploi ne gère que 10 % des contrats de travail signés dans le pays et ne parvient à faire entrer en formation que 10 % des chômeurs, ce qui représente moins que le nombre d’offres d’emploi qui demeurent non pourvues.
La réforme de la formation professionnelle devait réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, avec notamment l’accord des partenaires sociaux pour créer un fonds paritaire, alimenté par une fraction de l’obligation légale et un abondement de l’État. Non seulement l’État n’a pas abondé ce fonds, mais il le ponctionne chaque année de 300 millions d’euros, au point de l’avoir mis en déficit.
La loi sur les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi – que réclame le candidat-président – a été votée en juillet 2008 : elle dispose qu’un chômeur qui a refusé une offre d’emploi ne peut plus en refuser une deuxième ou une proposition de formation, sous peine d’être radié de la liste des demandeurs d’emplois et d’être privé d’indemnisation.
Cette loi a abouti à augmenter le nombre de radiations sans améliorer pour autant le retour à l’emploi ni l’entrée en formation. En effet, l’organisation et les moyens de Pôle emploi ne permettent aux conseillers ni d’offrir un véritable suivi individualisé ni de s’approprier l’offre de formation existante.
Bref, c’est un échec. Le Président de la République a beau jeu de le dénoncer aujourd’hui, c’est avant tout le sien ! Sa politique et ses réformes visaient à réduire le budget de l’État – suppression des formations financées par l’État, extinction de l’allocation de fin de formation, abandon de l’AFPA – pour se décharger financièrement sur les régions, les partenaires sociaux et l’UNEDIC, tout en tentant de garder la main.
Croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, qu’un référendum populiste améliorera le système ? Pour notre part, nous pensons que seule une véritable négociation sociale qui permettra de l’améliorer en confiant clairement les compétences de la formation aux régions, qui ont la responsabilité du développement économique, des lycées, des CFA. Elles sont mieux à même de piloter la formation et d’organiser la nécessaire coordination sur les territoires au plus près de l’économie et des besoins des demandeurs d’emploi.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Monsieur Gille, j’aime bien les débats, car ils permettent de montrer les vraies différences.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous aussi !

M. Xavier Bertrand : Vous, vous trouvez que tout va bien ; pas moi.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Xavier Bertrand : Vous vous réjouissez de savoir qu’il y a 10 % des demandeurs d’emploi qui bénéficient d’une formation. Cela vous suffit…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mais je n’ai absolument pas dit cela ! Vous n’avez pas écouté, monsieur le ministre.

M. Xavier Bertrand : Moi, cela ne me suffit pas, monsieur Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Moi non plus. Mais vous ne m’avez pas écouté.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Puisque vous appréciez les débats, monsieur le ministre, il faut écouter les députés !

M. Xavier Bertrand : Savoir que les trois quarts de demandeurs d’emploi qui font une demande de formation ne l’obtiennent pas, cela vous suffit ? Peut-être, mais moi, cela ne me va pas, monsieur Gille. Je pense qu’il faut changer les choses, et en profondeur. L’idée est simple : nous avons demandé à Gérard Larcher qui travaille sur cette question de nous donner, dans moins de deux mois, les bases d’une réforme d’ampleur en matière de formation professionnelle et de formation des demandeurs d’emploi.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce n’est pas déjà ce que vous avez fait ? Encore une réforme ?

M. Xavier Bertrand : ministre. Sur les bases de ce travail, nous proposerons aux partenaires sociaux d’en discuter. Mais si c’est pour arriver au final à une réforme a minima et en rester au statu quo, non merci ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez beau vous gausser, messieurs de l’opposition ; en fait, vous avez certainement peur de donner la parole au peuple : pas moi ! (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe SRC.) C’est très gaulliste, c’est très républicain, le référendum !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Combien en avez-vous organisé en cinq ans ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Sur la TVA sociale par exemple ?

M. Xavier Bertrand : Moi qui viens du gaullisme, je trouve cette idée foncièrement moderne.
Une chose est certaine. Sur tous ces points, il n’y avait pas de blocage, seulement une agitation d’arrière-garde, notamment de la part d’une opposition (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui n’a jamais voulu que les choses changent…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il y avait tout de même 7 millions de personnes dans la rue !

M. Xavier Bertrand : Si vous me cherchez sur le domaine des retraites…

Mme la présidente : Veuillez laisser le ministre s’exprimer.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il fait un peu de provocation !

M. Xavier Bertrand : J’aimerais que vous repreniez les propos de Lionel Jospin qui, après 2002, disait…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : On est en 2012 !

M. Xavier Bertrand : …que si la réforme des retraites n’avait pas été menée avant l’élection présidentielle, c’était à la demande de François Hollande… Ce n’est pas moi Folio 1186qui l’ai dit, mais Lionel Jospin ! Comme quoi, le manque de courage chez vous et chez votre candidat, cela ne date pas d’aujourd’hui. C’était déjà le cas il y a plusieurs années !
Si l’on propose une formation sérieuse pour changer de métier s’il n’y a plus de débouchés, et si, à l’issue de cette formation, l’on propose une offre d’emploi sérieuse, pensez-vous raisonnablement que l’on peut continuer à dire non ? Je ne le pense pas. Sur ces sujets qui sont suffisamment graves, il faut des réformes d’ampleur…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Depuis combien de temps êtes-vous au pouvoir ?

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Pourquoi n’avez-vous pas fait un seul référendum en cinq ans ?

M. Xavier Bertrand : et aller beaucoup plus loin dans le changement. J’ai du reste le sentiment que le changement ne fait pas peur aux Français. Nous, nous voulons le changement ; mais vous, en la matière, vous êtes terriblement conservateurs. Ce n’est pas de conservatisme dont on a besoin.

Mme la présidente : Nous en arrivons aux questions du groupe Nouveau Centre.
La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Comme un grand nombre de pays industrialisés en Europe, la France est touchée par la crise. Je suis très heureux de constater que nos collègues socialistes se réveillent enfin et considèrent que l’évolution de l’emploi et l’aggravation du chômage sont dues à la crise internationale que nous connaissons. J’aimerais qu’ils aillent encore un peu plus loin dans le discours de vérité en reconnaissant que notre pays s’en sort plutôt mieux que d’autres de ses partenaires, car même si le chômage s’est accru en France, ce que nous regrettons tous, il a augmenté moins vite et dans des proportions moindres qu’en Espagne, au Royaume-Uni ou d’autres pays de l’Union européenne.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que dit Hervé Morin !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : À mon tour, je m’appuierai sur les travaux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, cher à notre collègue Jean Mallot ainsi qu’à moi-même, et sur le rapport sur les politiques sociales en Europe, montrant qu’il y avait un problème structurel, propre à la France, et non conjoncturel,…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le taux d’emploi.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …à savoir celui des politiques de retour à l’emploi.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : En effet.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Notre collègue Juanico l’a rappelé.
Le problème est structurel, le constat ne date pas d’il y a cinq ans ou dix ans.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il n’empêche que vous êtes au pouvoir depuis dix ans.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le problème remonte à bien plus longtemps, ce qui pose évidemment question sur l’organisation de notre service public de l’emploi.
Je reprendrai une des propositions formulées dans ce rapport : l’adaptation des moyens de Pôle emploi en fonction du nombre de demandeurs d’emploi amenés à faire appel au service public de l’emploi. Nous avons une différence majeure avec l’Allemagne, Régis Juanico le sait : parmi les conseillers du service public de l’emploi en Allemagne, certains sont spécifiquement chargés de la relation entre le service public de l’emploi et l’entreprise. C’est ce qui fait gravement défaut au système français.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez voté !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Pôle emploi, c’est le contraire en effet : un métier unique !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ce n’est pas une simple question de moyens supplémentaires pour répondre à un flux supplémentaire de demandeurs d’emploi ; il nous faut repenser la façon dont le lien entre l’entreprise et le service public de l’emploi est fondé. Nombre de petites entreprises, je peux en témoigner, et même des grands groupes ne font plus appel au service public de l’emploi pour recruter.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Pôle emploi ne gère que 10 % des contrats.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : D’un côté, nous avons des entreprises qui cherchent des salariés, de l’autre, des demandeurs d’emploi. À un moment donné, l’on s’aperçoit que Pôle emploi, en dépit des restructurations, ne remplit pas son rôle.
Ma question, monsieur le ministre, porte sur cet aspect de la proposition du rapport du CEC. Comment repenser la relation entre entreprises, créatrices d’emploi et de richesse dans ce pays, et service public de l’emploi ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cela ne va pas être facile !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Parlez du métier unique à Pôle emploi !

M. Xavier Bertrand : Monsieur le député, vous avez parlé de Pôle emploi et des entreprises. Moi, je crois, depuis maintenant plus d’un an que j’ai pris mes fonctions, que l’un des vrais sujets est la question des métiers en tension. Bien sûr, la conjoncture économique ne permet pas d’avoir autant de créations d’emploi que nous le souhaitons.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Récidive !

M. Xavier Bertrand : Mais en attendant, si vous avez 2 874 000 demandeurs d’emploi – et je remercie M. Mallot d’avoir fait preuve d’intégrité intellectuelle en le reconnaissant –, reste que plus de 280 000 offres d’emploi ne trouvent pas preneur, ou très difficilement. Ce sont autant de demandeurs d’emploi qui ne trouvent pas d’emploi, et autant d’entreprises qui ne peuvent pas faire face à leurs besoins. Ces fameux métiers structurellement en tension, nous les connaissons, même si cela peut varier d’une région à une autre : ce sont l’hôtellerie-restauration, les services à la personne et, nonobstant des variations conjoncturelles, les métiers du bâtiment.
Avec les services publics de l’emploi locaux regroupés et organisés autour du sous-préfet, j’ai voulu mettre davantage en cohérence l’offre et la demande.
Le mois dernier, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 29 900. Mais il faut aussi reconnaître, les chiffres le disent noir sur blanc, qu’il y en a eu aussi 26 000 en moins, parce qu’il y a eu 26 400 offres d’emploi pourvues de plus par rapport à l’année précédente. Autrement dit, sans ces nouvelles orientations, nous n’aurions pas eu 29 900 demandeurs d’emploi supplémentaires, mais bien 56 300. Je suis désolé, mais je préfère que 26 000 personnes aient entre-temps retrouvé un emploi.
Cela marche, mais il faut aussi aller plus loin. Pour certaines, ce n’est pas seulement le rapprochement, la mise en cohérence de l’offre et de la demande, c’est aussi une offre de formation qui doit être adaptée et aménagée. Ce n’est pas Folio 1187au niveau national qu’on peut le faire le mieux, ni au niveau régional, mais bien au niveau local, en donnant du pouvoir aux agences locales et aux services publics de l’emploi locaux.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est vrai.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour une deuxième question.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ils sont nombreux aujourd’hui, au Nouveau centre !

Mme la présidente : Allons ! Seul M. Brindeau a la parole.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il ne peut pas en être autrement, madame la présidente, puisqu’il est tout seul. (Sourires.)

Mme la présidente : Je vous en prie !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je vais essayer de ne pas décevoir mes collègues socialistes.
Ma deuxième question porte sur un autre instrument de lutte contre le chômage : les contrats aidés. Là encore, nous sommes sur des sujets structurels qui dépassent de simples débats de nature politique et de circonstance.
Qu’ils se soient appelés TUC, TIC, CES, CEC ou désormais CUI ou CAE, la grande difficulté de ces dispositifs qui ont pour vocation à ramener des gens durablement exclus de l’emploi dans une activité, c’est la sortie de ces contrats. Ils ont été adaptés en fonction de la conjoncture et de la difficulté de certains publics – seniors, jeunes, femmes – beaucoup plus exposés que d’autres au chômage tant conjoncturel que structurel. En dépit de toutes les tentatives de doter ces contrats d’obligations en termes de formation, lorsqu’ils arrivent à échéance un grand nombre de personnes se retrouvent de nouveau en situation de chômage, d’exclusion presque définitive du marché de l’emploi ; il ne leur reste plus qu’à attendre d’être à nouveau éligibles à un nouveau contrat aidé.
Dans le même temps, des établissements publics – les établissements hospitaliers, les structures de l’éducation nationale avec les EVS et les AVS, certaines collectivités territoriales – des postes disponibles par le fait qu’ils sont pourvus seulement par des contrats aidés : d’où des incroyablement illogiques où un employé fait bien son boulot, est reconnu dans son métier par sa hiérarchie et son employeur, mais ne sera pas réembauché à cause du système du contrat aidé, dont il est tenu de sortir.
Comment le Gouvernement peut-il envisager demain de mieux adapter les contrats aidés et de mieux gérer la sortie de ces dispositifs afin que l’insertion dans l’emploi soit durable ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Monsieur le député, je crois aux contrats aidés. Ce n’est certainement pas la solution miracle, mais force est de reconnaître qu’un demandeur d’emploi sans activité depuis un an et demi retrouvera beaucoup moins facilement un emploi sans un dispositif adapté que celui qui est au chômage depuis seulement un mois et demi. C’est ainsi.
Pour moi, le contrat aidé, CAE ou CIE, c’est bien souvent l’étape intermédiaire avant de retrouver un emploi à une condition : qu’il y ait l’obsession de la formation le premier jour où cette personne est prise en contrat aidé.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Les emplois jeunes, cela a bien marché.

M. Xavier Bertrand : Je demande régulièrement à tous ceux qui sont prescripteurs de contrats aidés, aux employeurs des contrats aidés. C’est vrai pour les associations, pour les organismes publics, les collectivités locales et les entreprises.
Par ailleurs, j’assume complètement mes propos sur les publics cibles, notamment les demandeurs d’emploi de plus longue durée : lorsqu’on est éloigné de l’emploi depuis longtemps, c’est le contrat aidé qui permet de revenir vers l’emploi.
Nous en avons terminé aussi avec ces politiques accordéon où l’on modifiait les critères de prise en charge, la durée de prise en charge, le montant du financement. Nous avons maintenant une vraie visibilité de façon à permettre, grâce aux contrats aidés, de contenir le chômage en période de crise, mais aussi de le faire reculer.
L’on continuera à s’appuyer sur les CAE dans la sphère publique et sur les CIE. Certains me demandent s’il n’y a pas un effet d’aubaine avec le CIE. Lorsqu’il est bien déterminé, c’est-à-dire que l’on a choisi les publics auxquels on veut s’adresser en priorité, le CIE est un moyen d’intégrer plus facilement l’entreprise. Sur ce sujet, j’ai sollicité une nouvelle fois l’ensemble des conseils généraux. Je rappelle que la question du cofinancement des contrats aidés entre les départements et l’État, c’est un gain pour les départements. Plutôt que de payer 467 euros quelqu’un qui est au RSA socle, mieux vaut cofinancer un contrat aidé avec l’État : cela ne coûte que 411 euros. C’est moins cher, mais pour la personne concernée, c’est l’idée d’avoir un travail, ne serait-ce que pour vingt-quatre heures ou un peu plus dans certains cas, des horaires, un projet et une fiche de paie plutôt qu’un bulletin d’allocations chômage.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et le ministre est content parce que les statistiques baissent !

M. Xavier Bertrand : Oui, je crois aux contrats aidés. C’est d’ailleurs ma conviction depuis des années. Peut-être est-ce parce que l’élu local que je suis n’est jamais éloigné du ministre.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe GDR.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour poser sa première question.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le site de Garonor, en Seine-Saint-Denis, est un élément important de l’activité économique de ce département. De nombreux emplois de logistique sont occupés par les habitants des villes alentour.
Or avec la création de nouvelles zones économiques en périphérie de l’Île-de-France, une partie des entreprises de Garonor pourrait quitter le site pour bénéficier de coûts de location plus bas en lien avec le prix du foncier, ce d’autant que le projet de Grand Paris provoque une hausse du prix des terrains.
Les conséquences d’un tel déplacement d’activité seraient négatives pour les salariés. Nombre d’entre eux verraient leur temps de trajet fortement rallongé, d’autres perdraient leur emploi.
Sur le plan économique et environnemental, les conséquences seraient tout aussi négatives. Les entreprises, notamment de logistique, seraient éloignées de leurs clients situés en proche banlieue parisienne, rendant plus compliquée leur activité, et augmentant la pollution.
La situation rencontrée par les entreprises de Garonor est également partagée par de nombreuses TPE et PME de petite couronne, qui sont par ailleurs asphyxiées par les charges financières et qui peinent à accéder au crédit.
Les dirigeants de Garonor ont présenté leur projet de développement du site et de l’emploi, projet soucieux de l’environnement, au ministre de la ville il y a quelques mois.
Pourriez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, quelles suites le Gouvernement compte leur donner ?
De manière plus générale, envisagez-vous de mettre en place des fonds régionaux rassemblant les aides économiques existantes afin de bonifier les crédits des entreprises créatrices d’emplois et alléger du même coup leurs charges financières ? Une telle mesure serait vitale pour stimuler le développement des TPE et des PME, qui sont les premiers employeurs et qui créent les emplois de proximité dont la Seine-Saint-Denis a tant besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Madame la députée, vous avez raison, la question de l’emploi à l’échelle locale renvoie à la question de l’emploi à l’échelle nationale. C’est bien dans cet esprit que vous m’interrogez : je reçois le message.
Le projet du Grand Paris poursuit l’objectif de favoriser le développement économique, en particulier celui du tissu du Grand Roissy, l’un des territoires plus stratégiques de ce projet, personne ne le contestera. Il a fait l’objet de quatre démarches de contrats de développement territorial.
Vous savez également, puisque ce dossier vous intéresse, que Garonor fait partie d’une réflexion spécifique dans le cadre du développement des territoires de l’est de la Seine-Saint-Denis. Il doit profiter du dynamisme du nouvel axe de développement qui s’étend du Bourget au sud de Roissy, en passant par le triangle de Gonesse. C’est bel et bien la vocation de ce CDT.
Les acteurs concernés, quelle que soit leur sensibilité politique, ont tous vocation à travailler en ce sens. Reconnaissons toutefois que la cohérence entre les différents projets et la régulation de la concurrence entre les territoires, que vous avez vous-même évoquée, doivent être assurées par la gouvernance du Grand Roissy, dont le conseil de pôle a été installé mardi dernier, le 14 février.
Connaissant votre influence, madame le ministre, je me permettrai d’ajouter que si le conseil régional, le conseil général de Seine-et-Marne et le conseil général de Seine-Saint-Denis s’associent à cette démarche, ce sera beaucoup plus facile et efficace pour porter entendre des revendications comme celles que vous avez mises en avant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour poser sa deuxième question.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, le 21 décembre dernier, le comité central d’entreprise de PSA a décidé de supprimer 4 000 emplois en France, dont 1 900 CDI. Depuis juin, un document de travail de la direction évoquait l’hypothèse de la fermeture du site d’Aulnay, mais le ministre de l’industrie avait affirmé aux salariés qu’il n’y avait pas d’inquiétudes à avoir.
Or la presse annonce aujourd’hui que la situation de PSA s’est énormément dégradée. La division automobile a perdu près de 100 millions d’euros l’an dernier, même si le groupe lui-même a engrangé 588 millions de bénéfices. Face à cette situation nouvelle, le groupe envisage de porter la réduction de ses coûts de 800 millions à 1 milliard d’euros en 2012. Des coupes sont prévues dans la recherche et développement, mettant à mal les projets de nouveaux véhicules. Le siège parisien va être vendu et les salariés devront subir un à deux mois de chômage partiel. À entendre le PDG de PSA, les réductions de surcapacités en Europe sont inévitables, notamment pour les petits modèles, du fait du recul des marchés européens lié à la crise.
Monsieur le ministre, allez-vous continuer à mener vos politiques d’austérité, qui sapent le pouvoir d’achat et fragilisent ainsi notre industrie ?
Le site d’Aulnay, qui produit la C3, se retrouve de nouveau sur la sellette. La fermeture de cette usine de 3 300 salariés entraînerait au total la disparition de plus de 10 000 emplois, en comptant les intérimaires et les sous-traitants. Des milliers de familles se trouveraient dans le plus grand dénuement. Non seulement de nombreux salariés connaîtraient des difficultés pour se reconvertir à cause du fort taux de chômage mais les jeunes seraient privés d’importantes possibilités d’emploi.
Monsieur le ministre, cette situation exige d’agir dans deux directions : renforcer en urgence les droits des chômeurs pour créer une véritable sécurité d’emploi et de formation ; mettre en place au plus vite une véritable politique industrielle en réorientant les richesses produites, des dividendes vers l’emploi et les salaires.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Madame la ministre, sur ce sujet, différentes explications ont déjà été données. Je crois qu’il ne sert à rien de vouloir être alarmiste et de faire peur, comme certains élus ont cherché à le faire par le passé – mais je sais bien que tel n’était pas le ton de votre intervention.
Est-il dans l’intérêt de PSA de trouver un digne successeur à la C3 ? Vous savez bien que oui. Vous savez aussi que PSA a une tradition, plus ancrée encore que d’autres constructeurs : les deux tiers de ses emplois sont situés en France. Des garanties à cet égard ont été données par M. Varin à différentes reprises.
Je vous remercie de me donner l’occasion d’apporter des précisions sur deux points.
D’une part, pour ce qui est de la politique d’austérité, je ne suis pas le bon client,….

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est Copé alors ?

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Peut-être pas le bon client, mais un complice !

M. Xavier Bertrand : moi qui n’ai cessé de croire que, pour désendetter notre pays, il fallait absolument préserver la croissance, la compétitivité et l’emploi.
D’autre part, cette situation montre tout l’intérêt qu’il y a à engager une réforme de la protection sociale. Les salariés de l’industrie automobile, notamment en région parisienne, sont en effet directement concernés par les mesures de réduction des charges, en particulier au titre des allocations familiales. Et la réduction des charges permettra d’abaisser le coût de production de ce type de voiture : comme il s’agit d’un véhicule de petite taille, l’impact sur une C3 est plus fort que sur une C6 ou une C8.
Ces mesures, votre formation les a contestées de manière constante. Le parti socialiste, quant à lui, a perdu la mémoire, oubliant qu’en octobre 2005, au congrès du Mans, la motion 1, présentée par François Hollande, proposait noir sur blanc la mise en place de la TVA sociale.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Absolument pas !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il devait s’agir d’un amendement d’Éric Besson !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous lisez mal les motions du parti socialiste !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il faut dire que c’est plutôt difficile à lire !

M. Xavier Bertrand : Je me dois, madame la ministre, de reconnaître aux communistes le mérite de la constance ; ce n’est pas le cas des socialistes. Si vous vouliez me faire dire que cette mesure a du sens pour préserver l’emploi, vous avez eu raison et je vous en remercie.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe UMP.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il n’y a pas beaucoup de députés UMP pour parler de l’emploi !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cela ne les intéresse pas !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, le Gouvernement et sa majorité ont fait du développement de l’apprentissage et de l’alternance une priorité, non pour des raisons idéologiques, mais dans l’intérêt des jeunes eux-mêmes.
Rappelons deux chiffres très éloquents. Même en temps de crise, avec une formation en alternance, à tous les niveaux de qualification, vous avez plus de huit chances sur dix de trouver un emploi moins d’un an après l’obtention de votre diplôme. Par ailleurs, à diplôme équivalent, surtout au niveau bac et en dessous du bac, si vous avez eu une formation en alternance, vous avez 10 % de chances de plus d’avoir un emploi qu’une personne ayant suivi la filière traditionnelle du lycée professionnel. Cette différence peut même aller du simple ou double dans certains secteurs comme le bâtiment.
Ma question est extrêmement simple, monsieur le ministre. Le Président de la République a fixé l’objectif d’atteindre le nombre de 800 000 jeunes en formation en alternance en 2015. Pouvez-vous dire à la représentation nationale ce qu’il en est pour l’année 2012 et comment vous entendez vous donner les moyens d’atteindre cet objectif ambitieux ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Monsieur Richard, je suis comme vous un militant de l’apprentissage ; et si chacun s’accorde à reconnaître qu’il s’agit d’une bonne idée, nous progresserons.
Malgré la crise, les formations en alternance ont connu l’année dernière une progression de 7 % : 30 000 personnes se sont retrouvées en apprentissage plutôt qu’au chômage. Voilà la réalité.
En outre, il faut souligner que la loi Cherpion que vous avez votée permet un accroissement des facilités données à l’apprentissage. Mais tous ces dispositifs n’ont pas encore porté ses fruits.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Où est donc M. Cherpion ?

M. Xavier Bertrand : Cherpion est dans une circonscription qu’il connaît bien, monsieur Mallot, à la différence de l’un de vos amis qui en cherche une pour être élu. Vous voyez à qui je fais allusion.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il paraît que M. Cherpion prend des cours de parachute…

M. Xavier Bertrand : Non, M. Cherpion préfère l’ancrage. Le parachutage, c’est M. Lang, et c’est tout la différence !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Allons, allons !

M. Xavier Bertrand : C’est vous qui m’avez cherché, monsieur Mallot. Et si certains ont confondu la place des Vosges et les Vosges, ce n’est pas mon problème !
L’apprentissage a du sens mais, aujourd’hui, au sein d’une même classe d’âge, seul un jeune sur trois se tourne vers cette voie. Nous pouvons réussir à la développer davantage. Voilà pourquoi le Gouvernement soumet en ce moment au Parlement une nouvelle réforme afin de passer à une proportion de 5 % d’apprentis dans les entreprises d’ici à 2015. Il est prévu d’augmenter les cotisations financières pour celles qui ne prennent pas suffisamment d’apprentis. Rappelons à cet égard que près de la moitié des entreprises de plus de 250 salariés, pourtant soumises à une obligation légale, n’ont même pas 1 % d’apprentis. Ce n’est pas normal.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Xavier Bertrand : C’est la raison pour laquelle nous avons mis au point cette solution qui, si elle n’est sans doute pas la meilleure, peut inciter les entreprises à tendre aussi la main aux jeunes.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour une deuxième question.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vais poser une question de mon collègue Jean-Pierre Marcon, qui a dû rejoindre la Haute-Loire.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : L’UMP s’aligne sur le Nouveau Centre !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En avril 2009, le Gouvernement a signé avec les organisations professionnelles du secteur des hôtels, cafés, restaurants un contrat d’avenir de la restauration contenant des engagements significatifs en termes d’avancées sociales et salariales pour les employés de ce secteur. Renouvelé par un avenant en avril 2011, il a permis, conjugué à la baisse de la TVA, une augmentation des effectifs, qui atteignent près d’un million de salariés.
Les engagements pris par les restaurateurs ont été, semble-t-il, tenus puisque les chiffres fournis par vos services, monsieur le ministre, indiquent la création de 46 900 emplois, la sauvegarde de 60 000 et une augmentation de 7,7 % du nombre des contrats d’apprentissage, ce qui fait du secteur HCR le premier recruteur de France, en particulier pour les jeunes, et ce dans un contexte économique particulièrement sensible.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le premier recruteur de France, c’est l’armée !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Toutefois, les entreprises du secteur sont aujourd’hui confrontées à une accumulation progressive de contraintes législatives et réglementaires, qui fragilisent leurs recrutements pour l’année 2012.
La question de mon collègue Jean-Pierre Marcon est simple, monsieur le ministre : outre les allégements de charges souhaités par le Gouvernement et notre majorité, pouvez-vous nous indiquer les mesures que l’État entend prendre pour permettre à ce secteur de rester le premier recruteur de France, notamment auprès des plus jeunes de nos concitoyens ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Monsieur Richard, plusieurs pistes sont envisagées.
Premièrement, je crois au succès du dispositif « zéro charge ». Dans le secteur de la restauration, s’il n’y a pas que des entreprises de moins de dix salariés, il y en a beaucoup : c’est la majorité. Ce dispositif permet à l’entreprise qui recrute un jeune dans les six mois de bénéficier d’une exonération acquise pour une année entière. C’est une façon de lever les barrières financières et psychologiques au recrutement des jeunes. Nous avons aujourd’hui les moyens financiers pour atteindre l’objectif de 150 000 à 170 000 recrutements.
Deuxièmement, il faut compter sur l’apprentissage. La loi Cherpion a permis qu’il soit fait appel à des apprentis pour le travail saisonnier alors qu’auparavant, il n’était pas possible à un apprenti d’avoir plusieurs employeurs. Pour ne rien vous cacher, cette idée que nous avons partagée avec M. Cherpion, je ne l’ai pas inventée dans mon bureau : ce sont tout simplement des employeurs saisonniers du secteur de l’hôtellerie-restauration qui m’ont demandé de leur ouvrir la possibilité d’embaucher en apprentissage. Même si cela ne touche, ce sont autant de demandeurs d’emploi en moins.
Troisièmement, il faut souligner que le travail des services publics de l’emploi local est très important pour identifier les secteurs où existent des métiers en tension, notamment, mais pas seulement, ceux liés à la saisonnalité, et mettre en regard le « portefeuille » des demandeurs emplois – pardonnez-moi, mais je reprends le terme utilisé par Pôle emploi – et les formations.
Le dernier point enfin, sur lequel a insisté le Président de la République, c’est tout simplement la formation des demandeurs d’emploi.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est laborieux !

M. Xavier Bertrand : Je me réjouis que l’emploi reste à nos yeux la priorité pour les Français, et pour les années qui viennent. Cela fait une sacrée différence avec vos références, comme le discours du Bourget – je l’ai dit tout à l’heure.
Dispositif « zéro charge », loi Cherpion sur l’apprentissage, SPEL et action sur les métiers en tension, priorité donnée à la formation des demandeurs d’emploi : autant de mesures qui permettront de soutenir ce secteur auquel nous avons bien fait d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % et désormais de 7 %, car celle-ci a protégé de l’emploi. N’oublions pas qu’au cœur de la crise, l’un des premiers arbitrages de nos concitoyens est d’aller beaucoup moins souvent au restaurant. Si nous n’avions pas pris cette mesure, plus de 40 000 emplois auraient disparu – ce ne sont pas mes chiffres mais ceux issus d’études indépendantes.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour une troisième question.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme nous sommes dans le cadre d’un débat, je répondrai au ministre en saluant son attachement aux contrats aidés et sa politique de la mise en place des SPEL autour des sous-préfets.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce n’est pas le but de ce débat.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons eu, sans doute mes collègues s’en souviennent-ils, un échange un peu vif avec Mme Morano sur les maisons de l’emploi, auxquelles je vous sais comme moi particulièrement attaché, monsieur le ministre. Nous en sommes arrivés à adopter une disposition, contre l’avis du Gouvernement, pour préserver un certain nombre des crédits dont elles bénéficiaient.
J’ai appris ce matin, à la suite d’une réunion qui s’est tenue dans mon département, que la baisse des crédits alloués aux maisons de l’emploi en Île-de-France se ferait de façon uniforme.
Je n’ose imaginer que ce soit effectivement le cas, puisque les échanges que nous avions eus avec Mme Morano, sous la pression très forte de Pierre Méhaignerie, qui y tient, et qui l’a rappelé en commission des finances…

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La pression très forte de Pierre Méhaignerie… N’exagérons rien, tout de même !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …nous amènent à penser qu’il est tout à fait impossible que les crédits de ces structures, qui ont fait leurs preuves, diminuent. Certaines maisons de l’emploi n’ont pas rempli leurs objectifs, ou ne les ont que partiellement remplis ; je comprends tout à fait que leurs crédits baissent. Mais pour celles qui ont apporté à leur territoire une vraie valeur ajoutée, il ne paraît pas concevable que le Gouvernement n’ait pas le courage de s’appuyer sur le contrôle de services faits pour décider de l’affectation des crédits l’an prochain.
Une bonne fois pour toutes, monsieur le ministre, j’ai le sentiment que, depuis la création de Pôle Emploi, on – je ne sais si c’est le Gouvernement ou l’administration – s’évertue à essayer de mettre à mal les maisons de l’emploi.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Aïe, aïe, aïe, c’est une accusation forte !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Votre parole sera très entendue dans les différentes maisons de l’emploi, mais aussi au sein de l’administration de notre pays : il est nécessaire que le Gouvernement affirme la nécessité de mener des politiques territoriales de l’insertion et de l’emploi, qui participent, à côté des politiques nationales, à la résolution de problèmes gravissimes dans notre pays.
Votre réponse est donc très attendue par beaucoup de gens : comment voyez-vous, monsieur le ministre, les maisons de l’emploi et leur avenir dans notre pays ?

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : À l’UMP, ils n’attendent rien : ils ne sont pas là !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Ma position est constante en la matière et vous le savez, monsieur le député, puisque vous avez beaucoup œuvré dans les fonctions que vous avez occupées précédemment aux côtés de Jean-Louis Borloo.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le sais.

M. Xavier Bertrand : Je crois aux maisons de l’emploi, non pas à la place de Pôle Emploi, non pas en concurrence avec Pôle Emploi, mais à leur place.
Si les crédits ont pu être réduits depuis quelques années, c’est tout simplement parce que le moment où des montants importants étaient consacrés à l’investissement est derrière nous. D’autre part, il faut aussi convenir que depuis que nous avons revu certains crédits à la baisse, nombre de Folio 1191maisons de l’emploi ont réajusté à la baisse le montant de leur loyer, par exemple, ou cherché à optimiser leurs locaux. Pouvait-on se permettre cette économie ? Oui.
Là où il faut faire attention, là où il ne faut pas aller trop loin, c’est qu’après le mouvement de création des maisons de l’emploi, on ne doit pas les voir disparaître : ce serait à mon avis une erreur, notamment dans la logique des SPEL. Les maisons de l’emploi sont en train de trouver leur rôle : veille, anticipation, information, notamment des élus mais pas seulement. Elles ont aujourd’hui toute leur place.
Cela dit, pouvez-vous me préciser si la réunion à laquelle vous faisiez allusion a été organisée à l’initiative du DIRECCTE ou du préfet ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Du DIRECCTE.

M. Xavier Bertrand : D’accord. Je vais donc veiller à ce que mes instructions soient bien appliquées partout sur le territoire. Je suis bien sûr favorable à une logique de sur-mesure. Il en va de même pour dossier proche, que connaît bien M. Gille, celui des missions locales : beaucoup ont craint que l’on ne veuille passer tout le monde à la même toise, ou couper les crédits. Il ne s’agissait évidemment pas de cela. Nous voulions aussi adopter la logique que vous appelez du service fait, la logique de l’efficacité. Pour les missions locales, j’ai des taux d’insertion qui varient de 18 % à 62 %.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mais cela dépend des territoires ! On a avancé, sur ce sujet !

M. Xavier Bertrand : Toutes les missions locales ne peuvent pas avoir les mêmes taux d’insertion. Quand vous avez trois zones urbaines sensibles sur votre territoire, vous aurez plus de mal à être à 62 % que quand vous n’en avez pas.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ah, voilà !

M. Xavier Bertrand : Je suis donc partisan de faire du sur-mesure. Les instructions que je donnerai cette année seront donc les mêmes que celles que j’ai données l’an dernier.
Que nous vivions une époque où un euro affecté ne doit pas venir en concurrence avec un autre euro affecté ailleurs, cela va de soi. L’État, je le répète, reste le premier financeur des maisons de l’emploi. En tout état de cause, je me dois de veiller à ce que les maisons de l’emploi qui ne sont pas en concurrence, qui apportent un réel service, ne se trouvent pas privées de moyens. C’est chez moi un engagement constant.

Mme la présidente : Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, le chômage touche désormais en France un jeune de moins de vingt-cinq ans sur quatre ; le chômage des jeunes est deux fois plus élevé, et même davantage, que la moyenne. Et pour ce qui est du taux d’emploi des jeunes de quinze à vingt-quatre ans, la France reste en queue de peloton, très loin derrière l’Allemagne ou l’Autriche par exemple.
L’OCDE elle-même marque sa préoccupation et fait apparaître qu’en France, un an après avoir quitté le système éducatif, seulement 9,7 % des jeunes peu qualifiés occupent un emploi, contre 26,1 % en moyenne dans les pays européens. Et parmi les plus diplômés, seulement 46,3 % travaillent, soit le taux le plus faible en Europe après l’Italie. Encore est-ce sans compter le sous-emploi chronique des très nombreux jeunes cantonnés dans des emplois très précaires et à temps partiel.
Cette situation est très alarmante. Le Conseil économique, social et environnemental vient d’ailleurs de se saisir du sujet et constate que les politiques publiques – formation, alternance, contrats aidés, dispositifs d’accompagnement – n’ont pas jusqu’ici suffi à remédier au chômage des jeunes.
Pourtant, depuis 2007, le Président de la République et le Gouvernement ont multiplié les annonces en direction des jeunes : « plan Marshall des banlieues » en février 2008, puis son petit frère, avec un budget réduit, « Espoir Banlieues » ; « plan d’urgence » et charte pour l’emploi des jeunes le 24 avril 2009 ; plan « Agir pour la jeunesse » en septembre 2009 ; nouveau discours sur l’apprentissage et l’alternance, présentés comme des formules magiques, le 15 novembre 2010 ; 50 000 emplois aidés supplémentaires en janvier 2011 ; sommet social enfin le 18 janvier 2012.
Or à aucun moment, depuis 2007, cette succession d’annonces n’a inversé la tendance du chômage des jeunes ni permis à la France de combler son déficit d’insertion des jeunes dans l’emploi par rapport aux autres pays européens. Le Président de la République invitait à le juger sur ses résultats. Ce sera fait, je n’en doute pas.
Monsieur le ministre, vous fustigez les propositions de François Hollande qui met en avant le contrat de génération permettant à la fois de mobiliser les salariés en fin de carrière et les jeunes en recherche d’intégration professionnelle ; vous repoussez les 150 000 emplois d’avenir qui serviront de tremplin vers l’emploi.
Mais, monsieur le ministre, après ce florilège d’annonces et de promesses non tenues par le Président de la République et par le Gouvernement, quelle peut être votre politique en matière d’emploi des jeunes ? Pensez-vous vraiment que l’apprentissage soit la solution miracle que vous présentez ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Quelle sacrée différence entre vous et nous, monsieur le député, sur cette question !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Xavier Bertrand : Sur l’emploi des jeunes, que proposez-vous : le retour des emplois jeunes ? Auriez-vous la nostalgie de Martine Aubry et de ses contrats d’avenir – ces emplois publics financés avec de l’argent public que vous n’avez pas ? Ne trouvez-vous pas que l’avenir des jeunes passe plutôt par l’entreprise ?
Bien sûr que l’avenir des jeunes passe par l’entreprise ! Et je crois, moi, à l’apprentissage. Il est vrai que dans le programme de François Hollande, si vous trouvez le mot « apprentissage », ne cherchez pas plus loin : il ne sera jamais écrit une seconde fois. Il n’est écrit qu’une seule fois dans toutes ses propositions ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : On parie ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Donnez-lui un programme !

M. Xavier Bertrand : Une seule fois dans toutes ses propositions ! Monsieur Juanico, je dois être l’un des plus grands lecteurs de ce programme, et savez-vous pourquoi ? Parce que je dois bien dire ce que vous n’osez pas dire.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous auriez bien besoin d’un apprentissage ministériel ! Mais il est vrai que vous avez été ministre en alternance…

M. Xavier Bertrand : Ce qu’il y a dans ce programme et que vous n’osez pas révéler, je le révèle, moi !
Moi, je crois à l’apprentissage, et visiblement plus que vous. Un jeune en apprentissage a 80 % de chances d’être dans l’emploi un an après la fin de son cycle d’apprentissage : c’est légèrement plus que vos emplois jeunes, qui coûtaient beaucoup trop cher au regard de leurs effets. Qui plus est, l’apprentissage est ouvert à tous les jeunes, même à ceux qui ne sont pas qualifiés ; vos emplois jeunes s’adressaient surtout aux jeunes surqualifiés, en laissant les autres sur le côté.
Je crois, moi, au dispositif zéro charge pour les jeunes : ces outils existent, nous les avons mis en place. Je dis maintenant aux chefs d’entreprise : tendez la main à ces jeunes. Voilà pourquoi, avec nos projets, nous sommes en mesure de former beaucoup plus de jeunes et d’ouvrir la voie d’un emploi à beaucoup plus de jeunes que vous.
Je disais tout à l’heure que nous ne sommes pas embarrassés par les idées de la gauche en matière d’emploi.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En tout cas, aujourd’hui, c’est surtout par les députés UMP que vous n’êtes pas embarrassé !

M. Xavier Bertrand : C’est encore plus vrai en matière d’emploi des jeunes, puisque vous ne proposez rien. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) C’est ce qui fait la différence par rapport à nous, qui essayons de trouver des solutions et qui en trouvons. Je vous donne rendez-vous notamment sur le dispositif zéro charge.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, si l’emploi est la priorité des Français, c’est malheureusement parce que chaque jour, notre pays compte mille chômeurs de plus, et notamment des seniors. Annoncé comme une priorité du Gouvernement, l’emploi des seniors est sans doute votre pire échec : le taux d’emploi des seniors stagne en dessous de 40 %, alors qu’il est de 58 % en Allemagne et même de 70 % en Suède. Le nombre de demandeurs d’emploi seniors a augmenté de 16 % en 2011, et de 112 % au cours du quinquennat !
Il faut dire que, depuis 2010, les seniors sont les sacrifiés de la politique du Gouvernement : recul de l’âge de la retraite appliqué depuis juillet 2011…

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Sur lequel vous ne reviendrez pas !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …fermeture totale des dispositifs de préretraite et suppression du Fonds national de l’emploi, et surtout – nous en avons beaucoup débattu – extinction de l’allocation équivalent retraite depuis le 1er janvier 2011.
D’ailleurs, puisque vous en parliez, je redis ici que nous avons voté le principe de la rupture conventionnelle. Mais il faut bien noter qu’il y a une sorte de dérive, puisqu’elles sont bien souvent utilisées maintenant comme substitut de préretraite.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Exactement.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : D’un côté, il y a votre volonté de prolonger la durée d’activité, en arrêtant tous les dispositifs d’accompagnement de la sortie de l’emploi ; de l’autre côté, il y a la faiblesse ou l’absence de dispositifs de soutien à l’activité des seniors : l’aide à l’embauche des seniors, mise en place dans le cadre de la réforme des retraites, a disparu du budget pour 2012. Elle était financée en 2011 à hauteur de 50 millions d’euros, mais le décret n’a jamais été publié ! Il y a encore la lenteur de la mise en œuvre du dispositif sur la pénibilité : six mois après son entrée en application de départ anticipé pour pénibilité, seules 1 243 personnes en ont bénéficié.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : S’il avait fallu vous attendre pour faire quelque chose, on y serait encore !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Enfin, il y a le bilan dérisoire des contrats de professionnalisation pour les seniors.
Face à cette situation, ne faut-il pas prendre des mesures d’urgence ? C’est pourquoi, avec François Hollande, nous proposons le contrat de génération, qui comporte d’abord une exonération de charges pour l’emploi des jeunes – mesure, je le rappelle, que vous avez critiquée en début de quinquennat pour finalement l’utiliser en 2011, puis l’arrêter au bout de six mois tellement l’effet d’aubaine était fort, et pour finalement la reprendre in extremis afin d’endiguer la montée du chômage. Quelle cohérence sur ce sujet ! Mais, dans le contrat de génération, l’exonération de charges pour l’emploi d’un jeune est assortie d’une condition : le maintien d’un senior dans l’entreprise, qui bénéficiera aussi d’une exonération destinée à compenser l’ancienneté.
Cela fait toute la différence, car cela évitera l’effet d’aubaine, et surtout cela mettra les seniors en situation de tutorat. Alors que les jeunes et les seniors sont les victimes de votre politique de l’emploi, nous proposons de créer une solidarité entre les générations et de valoriser dans les entreprises la richesse que représentent ces seniors. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Voilà quelqu’un qui connaît le monde du travail !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Sur le taux d’emploi des seniors, on parle bien des 55-59 ans ? Parce que si vous voulez travestir la vérité, vous prenez tout le monde jusqu’à 70 ans, comme cela se fait dans certains pays : avec l’âge de la retraite que nous connaissions avant la réforme, quand l’âge légal était à 60 ans…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je parle des 55-64 ans.

M. Xavier Bertrand : Si vous voulez ; mais comme vous n’avez eu le courage de voter ni la réforme des retraites, ni la réforme des régimes spéciaux, ni la réforme de 2003, je comprends que vous ayez du mal à reconnaître la réalité.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ce n’aurait pas été du courage, mais du suicide !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Elle n’était pas financée, cette réforme ! Et puis vous avez déjà tout changé…

M. Xavier Bertrand : En ce qui concerne les 55-59 ans, nous sommes aujourd’hui à un taux d’emploi de 64,2 % ; sur la zone euro, c’est 61,3 %. Nous sommes donc au-dessus de la moyenne européenne, et le chiffre s’est amélioré de cinq points depuis le début de ce quinquennat. Voulez-vous que je vous dise ? Vous devriez vous en réjouir comme moi. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour le Gouvernement, c’est une bonne nouvelle pour les seniors, c’est une bonne nouvelle pour les entreprises.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous avez changé l’âge de départ à la retraite entre-temps !

M. Xavier Bertrand : Nous tournons enfin le dos aux terribles erreurs commises par tout le monde, par absolument tous les responsables publics : évidemment, si les salariés pouvaient partir avant, en préretraite, ils se sentaient protégés de la crise économique ; les chefs d’entreprise étaient intéressés ; les syndicats laissaient faire parce que c’était le souhait des salariés ; les gouvernements, quels qu’ils soient, fermaient les yeux.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Tiens, l’UMP a doublé ses effectifs : ils sont deux.

M. Xavier Bertrand : Mais cela a été un gâchis économique, financier, et surtout humain.
Que faisons-nous ? Le contrat de professionnalisation – plus de 45 ans, pour ne stigmatiser personne et pour ne pas créer de barrière à 55 ans – c’est 2 000 euros versés par l’État, 2 000 euros versés par Pôle Emploi, et l’exonération des charges. Soit l’équivalent de 6 600 euros. Ce dispositif fonctionne ; plusieurs milliers de personnes en ont bénéficié, et nous allons accentuer la promotion de cette mesure, parce que je pense que c’est une mesure puissante, avec un réel potentiel.
Vous avez parlé du contrat de génération. J’hésite : dois-je commencer par citer Martine Aubry, qui pendant les primaires socialistes disait : « le contrat de génération coûte cher, je le sais, j’ai essayé : c’est un effet d’aubaine pour les entreprises » ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En définitive, pourquoi assumez-vous si mal le contrat de génération ? Il se réduit comme peau de chagrin : François Hollande a commencé à 8 milliards d’euros ; on en est à 2,5 milliards, et j’ai même appris hier que ce n’était plus que 2,3 milliards. Si vous y croyez vraiment, pourquoi n’en parlez-vous pas tout le temps ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mais justement, nous n’arrêtons pas !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La preuve !

M. Xavier Bertrand : Je vais vous le dire : c’est parce que vous n’avez rien inventé ! Le contrat de génération, c’est le tutorat, ce sont les maîtres d’apprentissage, sauf qu’aujourd’hui ils existent, ils sont là, et ils ont le sentiment, parce qu’ils transmettent un savoir, d’être utiles.
Votre mesure, c’est au mieux un contrat d’apprentissage au rabais : il n’y a même pas de qualification et de diplôme pour les jeunes. Non seulement cela coûte les yeux de la tête, non seulement c’est beaucoup trop compliqué, mais en plus c’est beaucoup moins bien que ce qui existe aujourd’hui avec l’apprentissage et le tutorat !

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous n’êtes pas obligé de proférer des mensonges aussi énormes, et avec une telle assurance.
Premièrement, qu’est-ce qui vous permet de soutenir que nous n’avons pas voté pour la rupture conventionnelle ? C’est faux.

M. Xavier Bertrand : Le parti communiste ne l’a pas voté !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Maintenant, c’est le parti communiste ! Mais tout à l’heure, c’était bien à nous que vous vous adressiez ! Le ministre de la République sait parfaitement qu’il ment.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : En tout cas, la retraite, vous ne l’avez pas votée, c’est sûr !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Deuxièmement, vous venez de dire qu’au congrès du Mans, il y avait une motion favorable à l’augmentation de la TVA. Là encore, c’est totalement faux.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et il le sait !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je vous mets au défi de prouver ce que vous affirmez dans les médias. Vous savez parfaitement qu’il s’agit en fait d’une proposition de transfert sur l’assiette de la valeur ajoutée des cotisations patronales, qui permet d’avantager les entreprises de main-d’œuvre et de pénaliser celles qui font d’énormes bénéfices sans main-d’œuvre, c’est-à-dire exactement le contraire de ce que vous affirmez ; et jamais ce transfert ne se retrouve à la charge du consommateur. Vous le savez parfaitement, et pourtant vous n’hésitez pas à mentir dans les médias et ici même, une fois de plus.
Malgré cela, monsieur le ministre, je veux prendre votre défense. (Sourires.)

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le ministre n’est pas rassuré !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : En effet, je ne trouve pas normal, même si je ne suis pas d’accord avec vous, qu’avec tous les efforts que vous déployer pour rappeler votre politique, vous soyez ainsi jeté à la vindicte populaire par le Président de la République. Vous accuser de laxisme et d’avoir laissé les chômeurs profiter de l’argent qu’ils percevaient sans avoir à sortir de chez eux, vous montrer du doigt en vous reprochant de n’avoir rien fait pendant dix ans…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce n’est vraiment pas gentil !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Non, monsieur le ministre, franchement, vous ne méritez pas cela. Je suis en total désaccord avec M. Sarkozy. S’il le faut, nous créerons un comité de soutien ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est de l’effet de manches !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : J’en viens à ma question.
L’article 40 de la proposition de loi de M. Warsmann remet en cause la décision de la Cour de cassation sur le rapport entre la loi et le contrat. Cet article est l’application, en quelque sorte par anticipation, des conséquences des accords compétitivité-emploi.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ni les partenaires sociaux ni, semble-t-il, les responsables administratifs n’en ont été informés. Le jour où M. Fillon a envoyé une lettre leur demander d’aller négocier ce point, on préparait ici même un coup fourré pour donner raison à une vieille revendication du MEDEF.
Ma question est simple : quelle sera la position du Gouvernement lors de la lecture définitive de ce texte s’agissant de l’article 40 ? Autrement dit, quel message envoyez-vous aux partenaires sociaux ? Êtes-vous sincères quand vous leur demandez de négocier ou est-ce, à nouveau, un faux-semblant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cela ne va pas être facile au ministre de répondre à cette question !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : La position du Gouvernement sera exactement la même que pendant tous les débats – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le confirmer.
Monsieur Vidalies, si vraiment vous assumez votre choix et votre vote sur la rupture conventionnelle, pourquoi passez-vous votre temps à la critiquer à ce point ? Pourquoi essayez-vous de travestir la vérité en disant que ce mode de rupture concerne davantage les seniors, alors que le taux est exactement le même que pour les licenciements économiques ?
Avez-vous voté la réforme des retraites ? Bien sûr que non !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous changez de sujet ! Vous fuyez !

M. Xavier Bertrand : Voulez-vous que je vous rappelle le vote des DRH qui assistaient, hier soir, à une table ronde où on leur a demandé de se prononcer sur le contrat de génération ? Ils l’ont majoritairement repoussé.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est normal : ce sont des DRH !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ils étaient quand même 40 % à avoir voté pour !

M. Xavier Bertrand : Par contre, ils étaient très largement favorables à l’accord de compétitivité-emploi.
Et s’il faut des assurances sur les chiffres, monsieur Vidalies, me confirmez-vous que dans votre département des Landes, où 5 317 personnes bénéficient du RSA, le conseil général devait en financer seulement 216 – un des chiffres les plus bas de France –, mais qu’il n’a finalement même pas tenu ses promesses puisque vous n’en avez cofinancé que trente-trois ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Nous avons deux fois moins de chômeurs que chez vous ! Changez de disque !

M. Xavier Bertrand : Oui ou non, ces chiffres sont-ils exacts ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Finalement, Sarkozy a raison !

M. Xavier Bertrand : Vous êtes souvent le magicien de l’arithmétique. Mais les Français y voient clair. Vous qui êtes le spécialiste des questions d’emploi au sein du parti socialiste et de ce groupe, vous n’avez pas donné l’exemple dans votre département. Cela pose juste un grand problème de crédibilité !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il y a deux fois moins de chômeurs dans les Landes qu’ailleurs !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il y en a davantage à Saint-Quentin !

M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.