Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Motion de rejet préalable

Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Motion de rejet préalable

debate, 20/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, par nature, par culture, ou peut-être en raison de mon histoire personnelle, j’ai un goût prononcé pour la fantaisie. (Sourires.) Je dois dire qu’il est totalement comblé par le projet de loi que vous nous présentez.
Qu’on en juge un peu ! Il est question de construire 24 000 places de prisons brutes pour des prisonniers qui n’existent pas, en élevant des murs que l’on ne paie pas, en reportant les coûts sur des loyers que l’on ne comptabilise pas, tout cela étant confié à un prestataire que l’on ne connaît pas, et à qui l’on demandera des prestations que l’on ne mesure pas.

M. François Scellier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est fantaisiste !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Vous avez raison : c’est fantaisiste et cela s’apparente même à de la magie. Malheureusement, nous sommes à l’Assemblée nationale et nous traitons de sujets tout à fait sérieux.
Monsieur le ministre, vous aviez raison de dire que nous sommes très attachés à l’exécution des peines et à la construction d’une chaîne pénale efficace et rapide qui fait défaut aujourd’hui. Cette chaîne doit fonctionner sans accroc depuis l’interpellation jusqu’à l’exécution de la peine qui peut se faire, au choix, soit derrière des murs, soit en peine aménagée. Une peine aménagée est aussi une peine exécutée ; sur ce plan, nous proposons une philosophie de la peine qui est totalement différente de la vôtre.
J’ai parlé de prisonniers qui n’existent pas. Je pensais aux 80 000 peines prétendument en attente que vous évoquez. Ces peines ne sont pas tout à fait non exécutées ; elles sont en attente. Pour la plus grande partie d’entre elles, elles peuvent être aménagées : il est donc possible qu’elles soient exécutées autrement qu’en procédant à des incarcérations.
Nous avons affaire en outre à un projet de loi de dernière minute. L’idée de créer 24 000 places de prison supplémentaire est apparue le 13 septembre 2011, à Réau, dans le discours du Président la République. Ce projet n’existait pas auparavant, il n’avait fait l’objet d’aucun travail préalable, et nous en étions restés – avec une relative sagesse, je dois le dire – au projet de terminer la construction de 13 000 nouvelles places, ce qui aurait porté notre parc total à 65 000 places, sachant que l’on compte à l’heure actuelle 65 000 détenus.
Pour justifier le fait qu’il faille porter le nombre de places de notre parc pénitentiaire à 80 000 à l’horizon 2017, on est allé chercher 24 000 peines prétendument non exécutées dans un rapport de l’inspection des services judiciaires. Ces peines n’existent pas vraiment ; elles font partie du stock ordinaire des peines devant être exécutées parmi les 120 000 peines de prison ferme prononcées chaque année.
Les murs que l’on ne paie pas, ai-je dit. Je pensais à la procédure de partenariat public-privé. Le projet de loi ne précise pas le nombre de peines qui seront confiées au privé. Il prévoit seulement que 3,5 milliards d’euros seront affectés à ce programme pénitentiaire. Or nous savons que cette somme représente la moitié du budget annuel de l’administration pénitentiaire.
Je constate qu’à deux mois d’une élection présidentielle majeure, qui permettra de trancher sur ces questions de philosophie pénale, vous nous demandez d’engager notre pays pour cinq ans. Cela ne me semble pas bien sérieux.
Il y a aussi les loyers que l’on ne comptabilise pas. Aujourd’hui, leur montant reste inconnu. Quel coût cela aura-t-il de confier un certain nombre de ces 24 000 nouvelles places à des partenaires privés ? Ces derniers devront construire les prisons, mais ils seront aussi chargés de la maintenance immobilière – électricité, plomberie, gestion des malfaçons… – et de l’hôtellerie, c’est-à-dire de toutes les prestations à l’exception de la surveillance. Sans que l’on sache combien cela coûtera, on est certain que ce sera cher. On ne sait pas non plus comment cela sera gérable à l’horizon 2017. D’autant que les concessionnaires s’engagent sur une longue durée, comme les concessionnaires d’autoroutes, et qu’ils attendent évidemment un retour sur investissement dont nous ne savons absolument pas s’il sera compatible avec la politique pénitentiaire ou avec la politique pénale qui sera en vigueur dans plusieurs années. Nous n’avons aucune réponse à cette question essentielle.
J’ai encore évoqué les prestataires que nous ne connaissons pas. Nous ne savons pas qui sera contacté ; nous subodorons qu’il s’agira des trois grands groupes de BTP ayant des filiales spécialisées susceptibles de répondre à ce type de demande. Eiffage, Vinci et Bouygues se trouvent, en quelque sorte, en situation d’oligopole sur ce marché. Ces groupes ne sont évidemment pas encore désignés, ils le seront au terme d’une procédure, mais on peut se demander si nous avons intérêt à nous mettre entièrement entre leurs mains et à les laisser devenir les gestionnaires de la totalité de la politique pénale.
J’ai enfin parlé de prestations que l’on ne mesure pas aujourd’hui. Les concessionnaires qui seront chargés de l’hôtellerie devront également fournir un certain nombre de prestations. Pour citer deux exemples, ils procureront du travail aux détenus ou ils interviendront en matière d’enseignement, même si cela relève des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP. Or, à ce jour, aucun détail ne nous a été communiqué sur des sujets aussi essentiels. Décidément, il s’agit d’engagements bien trop importants pour que nous nous lancions ainsi dans une telle aventure.
Nous sommes d’accord avec M. le rapporteur sur un point, et sur un seul. Comme lui, nous disons qu’une autre politique est possible.

M. Michel Mercier : Ça, c’est de la fantaisie !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Dans sa sagesse, le peuple tranchera aux mois d’avril, mai et juin prochains, mais vous pouvez déjà apercevoir les prémices de cette politique différente en prenant connaissance des amendements adoptés au Sénat.
Cet autre politique vise en partie à remplacer l’enfermement par le contrôle. Examinons les chiffres dont nous disposons. Au 1er janvier 2001, on comptait 47 837 détenus écroués dans les prisons françaises. Le taux d’incarcération en France, rapport du nombre de détenus à la population, s’élevait, en conséquence, à 75,6 pour cent mille. Le 1er janvier 2011, les détenus étaient au nombre de 60 544 et le taux d’incarcération s’élevait à 93,1 pour cent mille. Aujourd’hui, le nombre de détenus s’élève à 65 699 et le taux d’incarcération frôle les 100 pour cent mille. Autrement dit, en dix ans, le nombre de détenus a progressé de 25 % sans que cela ait de véritable effet sur la sécurité. Nous n’avons pas trouvé de modèle pénal qui garantisse une amélioration de la sécurité.
Aujourd’hui, dans tous les domaines, il est de bon ton de se pencher sur l’exemple de notre voisin allemand : nous sommes censés tirer de la réussite de son économie des enseignements qu’il conviendrait d’importer dans notre pays. Qu’en est-il dans le domaine qui nous intéresse ce soir ? Les Allemands ont fait de la déflation carcérale. Le nombre de détenus a baissé en Allemagne : le 1er janvier 2001, ils étaient 78 707, soit un taux d’incarcération de 95 pour cent mille ; le 1er janvier 2009, ils Folio 1279étaient 73 263 et le taux d’incarcération était passé à 88 pour 100 000. Cette évolution à la baisse s’est produite sans qu’il y ait une montée de l’insécurité en Allemagne ni que soient enregistrées des difficultés particulières. Je pense qu’il s’agit de pistes que nous devrions explorer.
Vous le faites d’ailleurs partiellement – nous le mettons à votre crédit et nous vous incitons à poursuivre cette politique –, puisque le nombre d’aménagements de peine pour les personnes sous écrou a crû de 23,9 % en une année. Au 1er février 2012, 11 314 personnes effectuent leur peine sous écrou à l’extérieur des murs. Cela se fait à la satisfaction générale – même si je ne prétends pas qu’il n’y a jamais d’incidents, mais il y en a également en détention. J’ajoute que les coûts générés par cette méthode d’exécution des peines sont bien inférieurs à ceux de l’enfermement.
C’est le sens des aménagements proposés par le Sénat.
À ce titre, le numerus clausus est un mode intéressant de gestion de la détention qui permet de lutter contre la surpopulation. Il ne retarde jamais l’incarcération puisque, en cas de surpopulation, dans les deux mois, les détenus les plus proches de la fin de leur peine, qui justifient des conditions permettant un aménagement de peine, exécutent le reste de celle-ci à l’extérieur. C’est donc un mécanisme de régulation, qui ne retarde pas l’exécution des peines.
C’est également le sens du mécanisme qui permet une libération conditionnelle quasi-automatique, sauf avis contraire du juge d’application des peines, et j’insiste sur ce dernier élément.
Il y a encore l’idée, dont les parlementaires socialistes ne sont pas à l’origine puisqu’elle vient d’un sénateur UMP, consistant à prévoir une réduction de peine pour les personnes présentant une altération du discernement. Celle-ci n’est jamais prise en compte, car on considère malheureusement que les malades mentaux qui ne sont pas totalement irresponsables pénalement sont particulièrement dangereux. Je crois qu’il s’agit d’une injustice.
Vous consentez certains efforts qui sont importants, mais si l’on compare le volet de votre texte consacré à l’incarcération à celui qui est consacré au suivi, on constate une fantastique disproportion des moyens accordés. D’un côté, vous annoncez la création de 132 postes dans les SPIP et, de l’autre, celle de 24 000 places de prison brutes. Ce rapport semble quelque peu déraisonnable.
Vous tentez de résoudre le problème des collaborateurs de justice, notamment celui du manque criant de psychiatres. Cette question est ancienne ; elle est aussi budgétaire. Il faudra avancer, car certains collaborateurs de justice travaillent dans des conditions totalement dérogatoires au droit du travail. Malgré un décret qui date, je crois, de juin 2000, les cotisations sociales de ces personnels ne sont pas réglées, et la régularisation qui devait avoir lieu tarde toujours à venir.
Puisque nos politiques pénales s’opposent et que nous sommes à deux mois et demi d’une échéance électorale qui déterminera l’orientation de la politique de notre pays, la sagesse commande de renvoyer ces questions au lendemain de l’élection présidentielle.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Et la délinquance, faut-il la renvoyer aussi au lendemain des élections ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est pourquoi nous demandons le rejet de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Monsieur Raimbourg, il est un point sur lequel je peux être d’accord avec vous : nous n’avons, en effet, pas du tout la même vision de la politique pénale,…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est rassurant !

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : …puisque vous réclamez la suppression de l’ensemble des apports de ce projet de loi de programmation très ambitieux et qui n’est en rien fantaisiste.
À l’instar de ce que nous avons fait en 2002 en votant une loi de programmation prévoyant la création de 13 200 places de prison, nous nous engageons à créer, d’ici à 2017, 24 000 places de prison supplémentaires. Mais nous nous engageons sur bien d’autres sujets. Le texte vise également à faciliter la création de nouveaux centres éducatifs fermés. Las, le Sénat a supprimé ces dispositions, ce qui est totalement incohérent. En effet, les centres éducatifs fermés donnent de si bons résultats que, lors de certains meetings, votre candidat a déclaré qu’il fallait absolument les conserver, voire accélérer leur construction. Comment peut-on tenir des discours si différents selon les enceintes où on les prononce ?
Par ailleurs, en souhaitant rendre systématiques un certain nombre d’aménagements de peine, vous niez finalement le pouvoir d’appréciation des juges. Vous estimez qu’il n’est pas nécessaire de créer ces 24 000 places de prison parce que les détenus censés les occuper n’existent pas. Mais nous savons bien que le nombre des détenus va augmenter ; nous analysons la situation depuis des années. Et ne dites pas qu’une telle augmentation est due à la politique particulièrement répressive que nous menons ; ce serait, là encore, faire fi du pouvoir d’appréciation des juges.
Notre ambition a été de donner aux magistrats des outils juridiques plus nombreux et plus complets : à eux de les choisir et de les utiliser. Il est vrai que les magistrats, qu’ils siègent dans une juridiction de jugement, d’application des peines ou au parquet, disposent de beaucoup plus de moyens juridiques qu’il y a dix ans. Pourquoi vouloir les remettre en cause ? Encore une fois, c’est aux magistrats de choisir d’utiliser ces outils ou non. Au demeurant, je rappelle qu’ils peuvent même prononcer des peines inférieures aux peines dites plancher créées par la loi de 2007, à condition de motiver leur décision – mais quoi de plus normal, pour un magistrat, que de motiver une décision ?
Vous estimez – comme le suggère le titre retenu par le Sénat pour le projet de loi – qu’il convient uniquement d’appliquer la loi pénitentiaire. Or, cette loi, dont j’étais le rapporteur et qui a permis de nombreuses avancées, notamment en matière d’aménagement des peines, est déjà appliquée : les moyens nécessaires ont été alloués et il ne manque qu’un décret, qui doit encore être publié. En réalité, ce n’est pas l’application de la loi pénitentiaire que vous réclamez, mais la mise en œuvre d’une nouvelle politique pénale qui consiste, finalement, à nier l’existence du crime. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Vous vous égarez !

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Hélas ! nous ne vivons pas dans un monde parfait. Un certain nombre de peines de prison ne peuvent pas être aménagées, notamment lorsque les condamnés sont reconnus dangereux. À ce propos, je suis très heureux d’avoir contribué à introduire dans le droit pénal français l’évaluation de la dangerosité, qui fait également l’objet de certaines dispositions du présent projet de loi sur lesquelles vous voulez, là encore, revenir. Vous remettez ainsi Folio 1280en cause tout ce qui relève de l’évaluation de la dangerosité et du suivi des personnes qui peuvent être dangereuses, y compris, sous certaines conditions, leur suivi médical.
Au fond, vous nous proposez de tirer un trait sur le texte et de ne rien faire. C’est cet immobilisme qui est fantaisiste, et je le regrette.
Ce projet de loi de programmation n’est évidemment pas un texte de circonstance, comme vous avez voulu le faire accroire. Il est, au contraire, parfaitement cohérent avec le chantier que nous avons lancé il y a dix ans. Le programme de création de 13 200 places de prison est aujourd’hui achevé, mais nous savons qu’il nous faut en créer encore de nouvelles, ne serait-ce que pour permettre l’application des décisions de justice dans des délais brefs. J’ai entendu dire que vous souhaitiez que les peines soient exécutées rapidement, mais elles ne peuvent pas l’être si l’on ne donne pas à la justice les moyens nécessaires et si l’on ne crée pas de nouvelles places de prison.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de repousser la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : M. Raimbourg a été très honnête puisqu’il nous a indiqué, dès le début de son propos, qu’il allait faire une présentation fantaisiste du texte et il a parfaitement réussi, probablement au-delà de ses espérances.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’ai dit que le texte était fantaisiste !

M. Michel Mercier : C’est votre présentation qui l’était.
Des lois pénales ont été votées par le Parlement, les magistrats les appliquent fort honnêtement et un certain nombre de personnes sont ainsi condamnées définitivement. Or, on évalue à environ 80 000 le nombre de peines d’emprisonnement en attente d’exécution. Il est donc normal que nous cherchions à exécuter les décisions du juge. C’est ainsi que l’on respecte la justice et les magistrats, et non en proclamant que l’on veut une magistrature indépendante : celle-ci est libre et le démontre tous les jours. Il est inutile de la menacer de je ne sais quoi ; les magistrats sont nommés dans des conditions tout à fait respectables : si l’avis du CSM n’est pas favorable, le ministre ne propose pas leur nomination.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : et M. Jean-Jacques Urvoas. C’est récent !

M. Michel Mercier : Cela existe depuis très longtemps.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je me souviens que l’on est passé outre certains avis du CSM !

M. Michel Mercier : C’était en d’autres temps. Le cas auquel, probablement, vous pensez s’est rencontré sous le mandat d’un autre Président.

M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Non. Nous parlons du procureur général de Riom !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Et du juge Courroye !

M. Michel Mercier : C’est précisément ce que je voulais vous faire dire, monsieur Urvoas : il a été nommé sous un autre mandat présidentiel.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est vrai que c’était avant mai 2007.

M. Michel Mercier : Nous sommes bien d’accord. Je vous remercie d’en donner acte au Président de la République.
Actuellement, disais-je, nous comptons 80 000 personnes définitivement condamnées dont les peines doivent être exécutées. Divers modes d’exécution sont possibles, bien entendu, parmi lesquels l’emprisonnement. Toutefois, celui-ci doit se faire dans le respect de la loi pénitentiaire, qui a prévu un encellulement individuel. Il faut donc poursuivre la construction de places de prison supplémentaires. Actuellement, on compte 66 000 détenus pour 57 000 places disponibles : il y a donc 9 000 détenus de plus que le nombre de places disponibles. Il nous faut donc déjà construire ces 9 000 places si l’on veut respecter la loi pénitentiaire.
Mais le Gouvernement n’a jamais prétendu vouloir mettre en prison ces 80 000 personnes définitivement condamnées : nous réservons 14 000 nouvelles places – 23 000 moins 9 000 – pour l’exécution de leurs peines. Je vous demande au moins de nous donner acte sur ce point. J’ai tout à fait conscience qu’il ne faut pas confondre le flux et le stock, et je ne les ai jamais confondus. Mais il faut bien faire en sorte que les décisions de justice soient exécutées.
Elles doivent l’être par tous les moyens possibles et imaginables, nous dites-vous. C’est vrai. C’est pourquoi, au début de cette année, j’ai relancé les travaux d’intérêt général ; j’espère que nous aurons, en ce domaine, plus de succès que par le passé. Actuellement, un peu plus de 11 000 personnes exécutent leur peine en dehors du système carcéral, et c’est tant mieux. Mais il faut savoir que leur nombre est forcément limité, car il n’est pas aussi facile qu’on le dit de suivre une personne placée sous surveillance électronique. Tout d’abord, elles doivent pouvoir être toutes suivies, y compris outre-mer, alors que le centre se situe à Fresnes, ce qui crée quelques difficultés. Ensuite, les systèmes électroniques tombent parfois en panne, ce qui pose de graves problèmes. On ne pourra donc pas placer 80 000 personnes sous surveillance électronique. Le projet de loi qui vous est soumis est équilibré : il prévoit le recours à l’incarcération individuelle lorsque celle-ci est nécessaire et l’utilisation de tous les autres procédés de placement lorsqu’ils sont adaptés.
S’agissant de la construction des établissements pénitentiaires, la loi prévoit expressément que l’on ne pourra pas recourir aux partenariats public-privé pour plus de la moitié des places, car nous avons parfaitement conscience qu’il faut utiliser tous les systèmes. De la même façon, j’examinerai quels sont les établissements existants qui peuvent être encore utilisés, en y réalisant les aménagements nécessaires. Très souvent – cela peut paraître bizarre, mais j’ai pu le vérifier en visitant de très nombreux établissements –, les détenus sont attachés à la prison dans laquelle ils sont incarcérés.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Des films le montrent dont vous interdisez la diffusion !

M. Michel Mercier : Monsieur Urvoas, je vous remercie beaucoup de cette intervention extrêmement intéressante à ce moment de la discussion…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Et frappée au coin du bon sens !

M. Michel Mercier : À Aurillac, par exemple, des détenus m’ont indiqué qu’ils souhaitaient rester dans l’établissement où ils se trouvaient. Nous allons donc conserver les prisons existantes qui devaient être détruites, afin qu’elles contribuent à la création des 24 000 nouvelles places, car nous n’avons pas forcément les moyens financiers de construire celles-ci rapidement. Or, nous voulons aller vite.
Nos concitoyens sont très attachés à l’exécution des peines et leur dire, de façon un peu caricaturale, que, pour mettre une personne en prison, il faut qu’une autre en sorte, ce n’est pas une bonne méthode, et vous le savez parfaitement. Vous pouvez évoquer cette chimère tant que vous ne serez pas contraints de l’appliquer, car elle ne peut pas l’être. À cet égard, l’adoption d’un numerus clausus par le Sénat est tout à fait condamnable. Tous les esprits attachés à l’idée simple selon laquelle la peine est une période de reconstruction de l’individu, qui doit le détourner de la récidive et l’aider à retrouver sa place dans le concert social, auront à cœur de voter ce texte. C’est la raison pour laquelle je vous demande de repousser la motion de rejet préalable défendue par M. Raimbourg. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans la lignée des textes, toujours plus répressifs, que le Gouvernement et sa majorité font adopter depuis cinq ans.
Ce texte sur l’exécution des peines est un énième texte censé, selon vous, faire de la lutte contre l’insécurité et la récidive une priorité absolue. Pourtant, il y a tout lieu d’en douter au regard de l’échec à répétition de votre politique sécuritaire qui, loin d’avoir produit des résultats notables sur le taux de récidive, n’a eu pour conséquence, depuis cinq ans, que de renforcer l’engorgement des établissements pénitentiaires.
Abordée à la veille des élections et sans concertation avec les professionnels, cette grave question mérite, à notre sens, beaucoup mieux. L’agitation, les effets d’annonce jamais suivis de résultats lassent les citoyens et ne peuvent masquer votre mauvais bilan. Les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche rejettent ce projet de loi orienté vers le tout-carcéral, empreint d’une logique purement gestionnaire, faisant la part belle au privé sans aucune garantie, poursuivant l’entreprise de déconstruction de l’ordonnance de 1945 et, ce qui est extrêmement grave, refusant de donner de véritables moyens matériels et humains aux professionnels de la justice.
Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra la motion de rejet préalable présentée par nos collègues du groupe SRC.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe UMP.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP est, bien sûr, totalement opposé à cette motion de rejet préalable. Vous n’avez pas su, monsieur Raimbourg, vous démarquer, comme on aurait pu l’espérer, des positions archaïques, démagogiques et sectaires adoptées par les sénateurs socialistes sur le sujet extrêmement important traité par ce projet de loi.
Seul un goût prononcé pour la fantaisie – goût que vous avez revendiqué au début de votre intervention et dont, au demeurant, personne ne songe à vous faire grief – peut expliquer votre refus de voir que l’exécution des peines constitue bel et bien un problème majeur, qui nourrit un sentiment de défiance à l’égard de la justice de notre pays. Il est évident qu’une peine prononcée par un tribunal au nom du peuple français doit être exécutée ! Pourtant, et ceci est révélateur de la position du parti socialiste, vous n’avez pas craint d’affirmer que « les peines non exécutées ne sont pas réellement non exécutées : elles sont seulement en attente »… C’est là une position extrêmement originale, comme le sont les positions adoptées par le Sénat – ainsi l’idée de numerus clausus, contraire, j’en suis convaincu, à notre Constitution, qui voudrait que, dans l’hypothèse où la capacité maximale d’accueil des établissements pénitentiaires, déterminée on ne sait selon quels critères, est atteinte, toute nouvelle incarcération soit obligatoirement précédée de la libération anticipée d’un détenu. Cette proposition, qui revient à contingenter la justice, constitue, à mon sens, un acte de défiance majeur à l’égard des magistrats et de leur capacité à individualiser les peines.
Que dire, par ailleurs, du principe que vous défendez, consistant à rendre obligatoire et systématique l’aménagement de peine pour toutes les peines de moins de trois mois qui seraient prononcées ? Vous allez, là encore, à l’encontre des principes fondamentaux régissant notre justice. Si je ne craignais de forcer le trait, je dirais que vous apportez une réponse définitive au problème de l’exécution des peines… en supprimant les peines ; C’est une logique qui m’échappe, mais à laquelle semblent obéir toutes les modifications apportées au projet de loi par vos amis du Sénat !
Pour ces raisons et pour celles exposées avec brio par M. le rapporteur ainsi que par M. le ministre, nous souhaitons que ce texte extrêmement important soit adopté avant la fin de la mandature. Constituant une avancée majeure pour notre justice, il prévoit, avec une visibilité sur le long terme, les moyens matériels et les effectifs nécessaires à tous les niveaux pour permettre une fluidification de la chaîne de l’exécution des peines. Je ne comprends pas ce qui peut justifier un rejet de votre part de ce texte essentiel, si ce n’est pour des raisons idéologiques, relevant d’une forme de dogmatisme, d’un refus de tenir compte de la réalité des problèmes de sécurité dans notre pays.
On entend votre candidat à l’élection présidentielle prôner une meilleure exécution des peines et une meilleure prise en compte de la délinquance des mineurs par la création de centres éducatifs fermés supplémentaires. J’invite les personnes qui pourraient encore croire à ce discours à lire le compte rendu des débats qui ont eu lieu au Sénat : cela devrait leur ouvrir les yeux. Clemenceau disait : « On ne ment jamais autant qu’avant les élections, pendant la guerre et après la chasse. » Alors que nous nous trouvons en période préélectorale, je trouve que votre candidat fait preuve d’une remarquable aptitude à mentir aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe SRC.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le groupe SRC va, naturellement, voter la motion de rejet préalable que vient de défendre notre collègue Dominique Raimbourg, avec l’esprit de synthèse et la capacité à aller à l’essentiel dont il aura fait preuve durant toute cette législature.
Il y a quelque chose d’assez baroque à débattre d’une loi de programmation à quelques semaines de la fin d’une législature et dans un hémicycle quasiment vide – nous sommes à peine une vingtaine ce soir. Certes, il est rassurant de se dire que ce qu’une loi a fait, une autre pourra le défaire, et que cette loi de programmation ne survivra sans doute pas à cette législature, ce que ne sauraient regretter ceux qui, parmi nous, sont soucieux d’une bonne justice.
Je vous admire, monsieur le garde des sceaux, pour votre volonté opiniâtre de donner de la cohérence à un projet de loi totalement chaotique, en un plaidoyer que tous vos efforts ne Folio 1282suffisent cependant pas, je suis navré de vous le dire, à rendre convaincant. Comme toutes les lois que vous avez soumises au Parlement, ce projet a été inspiré par un fait divers malheureux – le drame de Chambon-sur-Lignon…

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! Le texte avait été rédigé avant !

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Bien avant !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …et présenté en grande hâte en conseil des ministres, alors que nul n’en avait entendu parler auparavant. Ce texte fait de bric et de broc tourne résolument le dos à la loi pénitentiaire – dont, pourtant, vous revendiquez constamment la paternité –, laquelle était basée sur le principe que le tout-carcéral ne doit pas être l’unique réponse à toutes les politiques publiques. Or le texte que nous examinons ce soir n’est rien d’autre, en réalité, qu’une fuite en avant vers ce tout-carcéral, niant l’aménagement des peines.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire la semaine dernière, monsieur le rapporteur, la loi n’est pas appliquée : certes, les textes prévoyant qu’elle puisse l’être sont publiés, mais ce n’est pas tout à fait la même chose ! Sur les 22 décrets qui devaient être pris, vous en avez d’ailleurs omis un, qui, nous l’espérons, finira par sortir…

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : J’en ai parlé !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …celui relatif à l’observatoire sur les taux de récidive et de suicide dans les établissements pénitentiaires.
Un autre décret est bafoué, celui sur les fouilles intégrales systématiques prévues par les règlements intérieurs de certains établissements, dont nous avons parlé en première lecture : j’espère que le Conseil d’État saura rétablir le droit pour mettre fin à une pratique parfaitement arbitraire, que nous condamnons à nouveau.
Parce que cette loi de programmation tourne le dos à la loi pénitentiaire ; parce que, négligeant les solutions que sont la probation ou le milieu ouvert, elle ne connaît que le tout-carcéral, alors que l’incarcération devrait constituer la sanction ultime, nous allons voter la motion de rejet préalable présentée par notre collègue Dominique Raimbourg.