Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Discussion générale
debate, 20/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous regrettons que la commission des lois de notre assemblée n’ait pas adopté le projet de loi modifié par le Sénat. Cela nous aurait permis de débattre, dans notre hémicycle, d’un projet de loi aux orientations diamétralement opposées à celles choisies par le Gouvernement.
À cet égard, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche se félicitent que la commission des lois du Sénat se soit ralliée à la position défendue par la rapporteure, Mme Nicole Borvo, consistant à récrire complètement le projet de loi relatif à l’exécution des peines. Si le texte adopté par le Sénat améliorait grandement le texte initial, il était encore perfectible et ne prétendait pas à l’exhaustivité. D’abord parce que les parlementaires n’ont pas la possibilité d’engager des dépenses supplémentaires, ensuite, parce que ce sujet mérite une réflexion approfondie – ce que, de toute évidence, ne permet pas la procédure d’urgence imposée, de façon injustifiée, pour la discussion de ce texte.
Reste que le projet de loi, modifié par le Sénat à rebours de la politique du Gouvernement, entendait mettre un terme à l’accroissement continu du parc pénitentiaire, en abrogeant des dispositions relatives aux peines planchers, en posant le principe de l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à trois mois, en intégrant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale et en posant le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions dont le discernement est altéré au moment des faits.
L’esprit qui animait ce texte résidait dans la conviction que, dans l’intérêt de tous, la peine d’emprisonnement ne doit se concevoir que comme une sanction de dernier recours. Il s’agissait d’un texte progressiste et respectueux des droits des personnes détenues, qui prenait le contre-pied du projet de loi du Gouvernement que nous réexaminons aujourd’hui.
En première lecture, mon collègue Marc Dolez avait dénoncé un projet de loi imprégné d’une logique sécuritaire inefficace. Je rappellerai nos principales objections. Tout d’abord, la réalisation d’un parc pénitentiaire de 80 000 places traduit une priorité donnée à l’incarcération par rapport aux aménagements de peine. Les raisons que vous avez avancées sont, d’une part, la nécessité de résorber le « stock » de peines d’emprisonnement en attente d’exécution et, d’autre part, l’augmentation régulière du nombre des condamnations à des peines privatives de liberté.
Pour ce qui est du problème de l’inexécution des peines d’emprisonnement ferme, une double ambiguïté doit être levée quant au stock : les peines d’emprisonnement ferme ne doivent pas nécessairement, ni même principalement, donner lieu à une détention effective. Sur ce stock, 95 % des peines sont aménageables – les peines inférieures à deux ans, ou à un an en cas de récidive – par le juge de l’application des peines. Or, une peine aménagée est bien une peine exécutée. Les retards dans l’exécution des peines n’ont donc pas nécessairement de lien avec les disponibilités du parc pénitentiaire, mais résultent de la conjonction de plusieurs facteurs, qu’il s’agisse du manque d’effectifs à l’exécution des peines ou encore de retards aux différents maillons de la chaîne pénale.
En ce qui concerne l’augmentation supposée de la population pénitentiaire, les projections du Gouvernement se fondent sur des bases de calcul choisies de manière arbitraire. Ainsi, le Gouvernement prend comme unique référence le nombre des condamnations à des peines d’emprisonnement. D’autres chiffres auraient tout aussi bien pu être pris en compte sur les années 2003-2011, notamment celui du nombre des poursuites, celui des entrées en détention ou encore celui des personnes écrouées. Chacun de ces chiffres aurait donné lieu à des prévisions différentes, et souvent inférieures à celles retenues par l’étude d’impact.
En outre, force est de constater que, durant la période 2003-2011, prise pour référence, le nombre de peines privatives n’a pas augmenté de manière continue. Si ce nombre a bien augmenté entre 2003 et 2007, il a connu ensuite un infléchissement – moins 2,5 % en 2009 par rapport à 2008 et moins 1,8 % en 2010 par rapport à 2009 – avant de remonter en 2010. Construire une moyenne sur une évolution aussi disparate paraît pour le moins hasardeux !
Vous ne pouvez feindre d’ignorer que le taux de détention résulte de plusieurs facteurs, parmi lesquels les choix de législation pénale, la longueur des peines prononcées, ou encore les Folio 1283alternatives à l’emprisonnement. Ces facteurs sont, vous le savez, largement plus décisifs que la capacité du parc pénitentiaire.
Pour notre part, si nous considérons nécessaire d’augmenter le nombre de cellules individuelles et d’améliorer les conditions matérielles de détention, nous contestons, en revanche, votre obsession visant à l’accroissement constant des places de prison. Nous y sommes d’autant plus opposés que vous faites peu de cas des conditions de détention, donc de la réinsertion. Pour vous, le rôle de l’État en matière pénitentiaire consiste à gérer des flux et des stocks, et c’est encore selon cette logique gestionnaire que votre texte propose une diversification du parc carcéral.
Or, la mise en place de structures spécifiques pour les courtes peines n’est pas compatible avec le principe de l’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement, principe posé par la loi pénitentiaire de 2009.
Comme le souligne l’OIP dans une lettre ouverte aux parlementaires datée du 2 décembre dernier, si des condamnés ne présentent pas de dangerosité particulière, il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Toutes les études montrent qu’il est préférable, pour mieux prévenir la récidive, d’exécuter ces peines en milieu ouvert.
Par ailleurs, nous réfutons le choix de mener le programme de construction en partenariat public-privé. Ce choix reporte le poids de la dépense sur le moyen terme et conduit au paiement obligé de loyers sur de longues périodes, rigidifiant de manière structurelle le budget du ministère de la justice, avec le risque d’entraîner un effet d’éviction sur les autres dépenses, notamment celles de fonctionnement. Ce choix traduit la logique managériale du Gouvernement, qui n’hésite pas à recourir à des procédures dérogatoires pour « stocker » la population carcérale.
La trilogie efficacité, efficience et performance devient ainsi la nouvelle légitimation de l’institution carcérale, qu’elle soit promue par le secteur privé ou par le secteur public. Or, en traitant le secteur carcéral comme n’importe quel service public privatisable, vous méconnaissez l’objectif spécifique de la prison.
S’agissant de la lutte contre la récidive, qui constitue le deuxième volet du projet de loi, elle risque de demeurer, une fois plus, sans effet. Les effectifs des conseillers d’insertion et de probation demeurent inchangés, alors que leurs missions n’ont cessé de croître et que les efforts minimes consentis se concentrent sur les seuls emplois de surveillants pour les nouveaux établissements pénitentiaires.
Enfin, le volet sur la prise en charge des mineurs délinquants se focalise une fois encore sur le pénal. L’accroissement du nombre de centres éducatifs fermés au détriment des autres structures d’hébergement risque pourtant de diminuer significativement l’éventail de solutions dont disposent les juges des enfants pour adapter la réponse pénale à la personnalité de chaque mineur délinquant. Nous considérons au contraire que les centres éducatifs fermés ne doivent pas être banalisés et qu’ils ne peuvent constituer la seule réponse au problème de la prise en charge des mineurs délinquants.
De même, ce n’est pas la prise en charge par le service éducatif dans un délai impératif de cinq jours à compter de la date de jugement qui permettra de diminuer les délais entre les jugements prononcés et leur exécution. Seule une augmentation significative du nombre d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse…
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Justement, nous en créons !
Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : …et des moyens matériels conséquents permettraient d’y parvenir. Or ce secteur est aujourd’hui exsangue.
Pour conclure, le groupe GDR conteste ce projet de loi, qui s’inscrit, comme les précédents, dans une logique répressive, une logique du tout-carcéral. Ce texte, adopté à la va-vite, sans concertation préalable ni prise en compte de l’avis des magistrats, des éducateurs et des surveillants pénitentiaires, refuse de donner aux professionnels de la justice les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Notre groupe votera donc résolument contre.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne peux que regretter que le texte qui nous a été transmis par le Sénat n’ait, il faut bien l’admettre, plus grand-chose à voir avec le projet de loi que nous avons voté le 17 janvier dernier dans cet hémicycle. Les sénateurs de gauche sont allés jusqu’à en changer le titre ! Ce texte est ainsi devenu un « projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi […] pénitentiaire ». Hors sujet, pourrait-on dire.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Exactement !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, pour la première fois, un texte inscrivait dans la durée les moyens nécessaires pour assurer l’exécution effective des peines, objectif qui devrait tous nous réunir et faire l’objet d’un large consensus de la part de tous ceux qui sont attachés à une bonne exécution de la justice.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Urvoas, ce texte n’a naturellement pas été déposé après le drame du Chambon-sur-Lignon. Il a été souhaité par le Président de la République au mois de juin dernier,…
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Exactement !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …après que je lui ai remis un rapport qu’il m’avait demandé sur l’exécution des peines. Il en a lui-même décidé dans une réunion interministérielle qu’il présidait.
Le fait que le Sénat ait décidé de dénaturer et de vider totalement de son contenu le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines – à l’exception, il est vrai importante, comme l’a rappelé le rapporteur, de la partie sur les saisies et les confiscations, introduite par le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann – est non seulement regrettable, mais surtout tout à fait révélateur de l’attitude irresponsable et, il faut bien le dire, sectaire de la majorité sénatoriale.
Cette attitude, mes chers collègues, a cependant un mérite : celui d’éclairer nos concitoyens sur la réalité des propositions du parti socialiste et de son candidat en matière de réponse pénale face à la délinquance.
Le Sénat s’est érigé depuis quelques mois en un petit laboratoire des catastrophes qui pourraient tomber sur la France si par malheur vous arriviez aux responsabilités au printemps prochain. (Rires ironiques sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Après les sauterelles ?
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Les discours prônent le réalisme ; les actes témoignent de l’archaïsme. Il est utile, à cet égard, de s’attarder sur les dispositions votées par les sénateurs socialistes.
D’abord, en ce qui concerne le nombre de places de prison. Le chiffre a été rappelé : avec 65 699 personnes incarcérées au 1er février 2012, le nombre de détenus a atteint un nouveau record, alors que nous disposons de 58 000 places de prison – 7 000 de plus au cours de cette législature – et que le nombre de peines en attente d’exécution dépasse les 80 000.
Face à cette situation, deux solutions très opposées se dégagent. Une solution, pragmatique et de bon sens, consiste à augmenter les capacités du parc carcéral et à diversifier les établissements pour répondre aux besoins réels ; c’est la nôtre. Une autre consiste à se réfugier dans une forme de déni de réalité visant à ignorer les besoins du parc pénitentiaire, à supprimer les peines et à imposer le numerus clausus que vous prônez afin de vider les prisons et faire ainsi en sorte que les peines ne soient pas prononcées. C’est votre solution.
Imposer un numerus clausus dans les prisons reviendrait à empêcher toute incarcération décidée par la justice, au motif qu’il n’y aurait pas de places suffisantes en détention. Cette idée est profondément choquante, comme l’a rappelé tout à l’heure le garde des sceaux, car elle ferait dépendre la décision de chaque magistrat jugeant au nom du peuple français du nombre de places de prison disponibles. Le numerus clausus est tout simplement une proposition insensée.
En clair, cela signifie que les socialistes veulent que beaucoup de condamnés à de la prison ferme demeurent en liberté, c’est-à-dire bénéficient d’une impunité totale.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ben voyons !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : On retrouve ici, certes, une forme de logique, dans la continuité de la proposition qu’avait formulée Mme Lebranchu. En effet, malgré les dénégations qu’elle a faites ici même, je tiens à sa disposition l’article de Libération, qui est devenu quasiment le Journal officiel du parti socialiste… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Tout le monde n’a pas la chance d’avoir Le Figaro !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …qui relate ses affirmations. Le 1er mars 2011, dans un colloque qui se tenait ici même, à l’Assemblée nationale, elle proposait de limiter le nombre de places de prison à 43 000, soit 15 000 places de moins par rapport à la situation actuelle et 37 000 de moins par rapport aux objectifs que nous nous fixons dans ce projet de loi.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : C’est incroyable ! Irresponsable !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Continuons le catalogue des mesures pour le moins originales proposées par les sénateurs socialistes. Parmi elles, figure celle qui consiste à aménager automatiquement, systématiquement et obligatoirement toutes les peines d’emprisonnement inférieures à trois mois. Cela va à l’encontre de principes constitutionnels comme le pouvoir d’appréciation du juge et l’individualisation de la sanction. Pour la majorité sénatoriale, les peines courtes ne doivent jamais être exécutées en détention. Là encore, c’est pour le moins inédit et original.
Cela a au moins le mérite de révéler aux Français la vérité de la position socialiste. En forçant un peu le trait, on pourrait dire que votre position se résume assez simplement : pour mieux exécuter les peines, il suffit de les supprimer. Il fallait y penser ; vous l’avez osé !
Enfin, les sénateurs socialistes ont souhaité supprimer les peines planchers sous prétexte qu’elles limiteraient la liberté d’appréciation du juge, alors que d’un autre côté ils ont voté, comme je le disais à l’instant, pour l’automaticité de la libération conditionnelle et des aménagements de peines inférieures à trois mois. Où se trouvent la logique et la cohérence dans ce raisonnement ?
Face à ces positions, il faut bien le reconnaître, idéologiques et dogmatiques, le texte initialement voté par notre assemblée a fixé un cap très clair pour les cinq prochaines années en formant un ensemble cohérent et ambitieux pour améliorer notre système judiciaire. Il a le mérite de cibler concrètement les principaux dysfonctionnements de la justice, dont l’origine est principalement liée à l’insuffisance des capacités carcérales, comme je l’avais établi dans mon rapport sur l’exécution des peines.
Au total, des moyens considérables seront mis à la disposition de la justice de 2013 à 2017, avec une loi de programmation très précise et ambitieuse : 3,5 milliards de crédits d’engagement et 7 000 emplois créés, dont 200 magistrats, 120 éducateurs et près d’une centaine de greffiers. Ces moyens matériels et humains permettront de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs indispensables pour prévenir la récidive, fluidifier la chaîne pénale, favoriser l’exécution des peines et mieux combattre la délinquance des mineurs.
Il s’agira de porter à 80 000 le nombre de places de prison d’ici 2017 ; renforcer et réorganiser les services d’insertion et de probation ; généraliser les bureaux d’aide aux victimes et les bureaux d’exécution des peines ; construire des structures spécifiques pour les courtes peines ; renforcer l’évaluation des personnes présentant un risque de récidive, avec notamment la généralisation du diagnostic à visée criminologique ; ou encore créer de nouveaux centres éducatifs fermés et mieux prendre en charge les mineurs délinquants, notamment par le développement d’un suivi pédopsychiatrique.
Le texte, dans sa version votée à l’Assemblée nationale, a également le mérite de permettre de sortir d’une certaine forme d’hypocrisie qui a consisté trop longtemps à légitimer des aménagements de peine systématiques pour compenser la faiblesse de nos capacités carcérales.
En conclusion, le groupe UMP veillera à rétablir, comme l’a fait opportunément le rapporteur en commission des lois, un texte conforme à l’objectif du Gouvernement, c’est-à-dire assurer de bonnes conditions d’exécution des peines prononcées par les tribunaux, au service d’une justice plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, nos collègues de l’UMP ont à ce point intégré la perspective de quitter le confort de la majorité pour rejoindre les rivages âpres et durs de l’opposition…
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Il ne faut pas rêver !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Quelle arrogance ! D’autres, qui s’y voyaient déjà, se sont retrouvés à la rue !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …qu’ils ont trouvé le moyen, même sur ce texte, de parler de François Hollande et de son projet, inscrivant sa possible victoire au rang de la onzième plaie d’Égypte, après les eaux qui se gorgent de sang, l’invasion des sauterelles et autres calamités !
Au risque de lasser, je vais en venir à l’objet de notre discussion de ce soir, c’est-à-dire une loi de programmation, qui n’est d’ailleurs, en réalité, qu’une loi de construction.
Pour la seconde fois, en effet, nous débattons d’un texte qui, moins que de l’exécution des peines, nous parle surtout de la façon d’organiser et d’encourager la passation de futurs marchés de travaux publics.
Le seul point concret de ce projet, monsieur le ministre, est d’acter et d’accélérer un programme de construction des prisons en privilégiant une seule forme de contrat administratif, le partenariat public-privé, qui sera le cœur de mon propos.
Vous ne pouvez pourtant pas ignorer les travers d’un tel outil.
Dès janvier 2006, un rapport thématique de la Cour des comptes, intitulé « Garde et réinsertion : la gestion des prisons », alertait sur le risque d’impéritie budgétaire contenu par essence dans le partenariat public-privé.
En juillet 2008, c’est un référé au garde des sceaux, consécutif au contrôle de l’Agence de la maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice, qui pointait le coût élevé des prestataires extérieurs recrutés par l’agence pour mener les négociations relatives à la conclusion des partenariats public-privé.
Deux ans plus tard, en juin 2010, la juridiction financière répétait ses alertes dans un second rapport public intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale ». Les conclusions étaient les mêmes qu’en 2006, les magistrats mettant en évidence les lacunes relatives à la comparaison des coûts entre gestion publique et gestion privée des prisons.
Je peux encore citer les notes sur l’exécution du budget de la mission « Justice » pour les exercices 2007 à 2010, qui soulignent la rigidité croissante du budget de l’administration pénitentiaire.
En octobre 2011, la Cour des comptes, dans un rapport consacré aux partenariats public-privé pénitentiaires, revient à la charge et se livre à une critique aussi virulente que détaillée puisqu’elle estime qu’en euros constants, les dépenses de loyers correspondant aux investissements passeront de 35 millions d’euros en 2010 à plus de 263 millions en 2017.
L’inquiétude des conseillers ne se limite pas à ce point puisqu’ils évoquent la soutenabilité budgétaire de ces loyers cumulés pour des décennies, qui vont passer de 95 millions d’euros en 2010 à 567 millions en 2017, asséchant ainsi les crédits publics.
Enfin, dans cet hémicycle, le 2 février dernier, à l’initiative du groupe GDR, était organisé un débat sur le même sujet. Avec d’autres, ce fut pour moi l’occasion de dénoncer la dérive à laquelle nous assistons depuis la loi du 28 juillet 2008 sur les partenariats public-privé.
Sur le principe, l’appel au partenariat public-privé, contrat dérogatoire du droit commun, doit être exceptionnel. Or, depuis la loi de 2008, l’État ne cesse de le considérer comme un moyen habituel de construction, ce qui est un détournement de la loi.
En sus, et sans doute est-ce encore plus grave, le PPP constitue, sur le plan budgétaire, un choix particulièrement nocif pour les finances publiques. En effet, l’intérêt de passer par cette formule de manière quasi systématique n’est pas démontré par rapport au recours à la maîtrise d’ouvrage publique. Rien d’ailleurs dans l’étude d’impact que vous avez délivrée à l’Assemblée nationale et au Sénat ne vient étayer ce recours au partenariat public-privé.
Chacun sait en outre que sa principale caractéristique, dangereuse, est de reporter le poids de la dépense sur le moyen terme. Comme le dit la commission des lois du Sénat, le partenariat public-privé conduit au paiement obligé de loyers sur de longues périodes, rigidifiant de manière structurelle le budget du ministère de la justice, avec le risque d’entraîner un effet d’éviction sur les autres dépenses, notamment celles de fonctionnement.
Quand on lit toutes ces alertes depuis 2006 jusqu’à cette année, comment comprendre l’entêtement du Gouvernement ?
Vous ne vous placez d’ailleurs pas pour le justifier sur le terrain financier, et vous cherchez d’abord à nous expliquer que le partenariat public-privé est indispensable en raison de la surpopulation pénale. Personne ne nie cette réalité, mais la Cour des comptes vous répond par anticipation : « Si l’insuffisante capacité d’accueil des prisons est une difficulté majeure, la démonstration que cette difficulté soit le résultat d’une incapacité de l’administration à la résoudre sans le recours aux PPP ne paraît pas avérée ».
Ensuite, vous arguez de la complexité des projets mais, là encore, la Cour fait mouche quand elle relève que, « face à la complexité réelle et croissante des projets pénitentiaires, l’administration a privilégié la solution de facilité qui consiste à externaliser cette complexité, sans préjudice du coût de cette prestation ».
Vous avancez, autre argument plus étonnant, la qualité du service rendu grâce au partenariat public-privé. Vous êtes un connaisseur de la chose judiciaire, monsieur le garde des sceaux, et l’argument est cocasse, si l’on veut bien se rappeler les malfaçons de la prison de Roanne, construite par le groupe Eiffage, celles de la prison de Mont-de-Marsan, 64 millions d’euros, construite par le groupe Bouygues, ou celles de la prison Saint-Denis de la Réunion. Affirmer que le PPP garantit la qualité de service, c’est se moquer de ceux qui doivent travailler dans ces équipements.
Vous finissez alors par arriver à l’argument financier, évidemment le plus contestable. D’ailleurs, la Cour des comptes en fait litière, titrant même l’un de ses paragraphes, page 68, sur le fait que le « postulat de surcoût de la gestion publique ne résiste pas à l’examen ».
On sait par contre avec précision le poids que va représenter pour les finances publiques le fait qu’au 1er janvier 2011, sur 189 prisons, quarante-cinq étaient déjà en gestion déléguée sous diverses formes. Ce poids est de plus en plus lourd puisque la place de détenu, si l’on peut parler ainsi, coûtait en 2008 145 500 euros en gestion déléguée, contre 108 300 euros en simple contrat de conception-réalisation. De 2009 à aujourd’hui, le coût des loyers a augmenté de 86 %. Les loyers sont passés de 80 millions de crédits de paiement en 2011 à 114 millions en 2012, soit une augmentation de 42 % en un an. Pour la gestion déléguée, ils passeront de 291 à 295 millions en 2012, soit 14 % de l’ensemble des crédits de paiement de l’administration pénitentiaire.
Ces simples rappels comptables devraient suffire à doucher les enthousiasmes. Ils démontrent en effet que le recours intensif aux PPP est une fuite en avant. Ils devraient donc conduire le Gouvernement à faire preuve de plus de tempérance, plus de sobriété, d’autant qu’avec les décisions prises pour la fin de cette année, les dépenses seront encore plus lourdes puisque 51 % des places de prison seront peu ou prou gérées par un partenaire privé, mais je doute que cet appel à la modération soit entendu et que le vœu soit exaucé.
Je souhaite alors attirer votre attention sur le fait que construire de nouvelles prisons sous le régime du partenariat public-privé est aussi un choix dangereux humainement, dangereux pour la qualité du travail des personnels pénitentiaires, dont il faut rappeler l’utilité sociale indéniable de leur tâche, dangereux aussi pour les personnes en détention.
Les prisons dites modernes sont en réalité des usines carcérales dans lesquelles la présence humaine disparaît au profit d’une sécurité dite passive, dont la vidéo est l’élément central. Écoutez les alertes des organisations syndicales et, notamment, de la CGT pénitentiaire. À l’isolement des personnels s’ajoute leur enclavement dans des couloirs immenses, fermés par des grilles.
Ce choix architectural n’est pas neutre pour les personnes détenues ainsi que pour les personnes qui y travaillent. Ces usines carcérales de 700 ou 800 places ne permettent pas un suivi des parcours de détention. La taille des établissements, dénoncée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, anonymise et déshumanise la détention. Les personnels ne peuvent plus se voir bien souvent, voire ne se parlent plus. Ils ne peuvent plus s’entraider rapidement en cas de problème. C’est d’ailleurs ce que montre avec précision le documentaire « Le déménagement », dont l’administration pénitentiaire, avec votre assentiment, s’évertue à vouloir interdire la diffusion. Il met en lumière bien mieux que ne saurait le faire un rapport parlementaire que la taille des nouvelles prisons et la fuite en avant technologique qui les caractérise ne constituent en rien un progrès ou une avancée vers une détention plus utile.
En réalité, ces nouvelles prisons n’ont rien de moderne : elles dégradent les conditions de travail des personnels tout autant que les conditions de détention des personnes incarcérées.
Monsieur le ministre, notre groupe est opposé à ce vaste programme de construction de places de prison, qui va peser lourdement sur les finances publiques, et en particulier sur celles, pourtant objectivement très faibles, du ministère de la justice, pour un coût social encore plus élevé.
Ce n’est pas en soi une condamnation du PPP que nous prononçons. Il est bon que de tels outils existent pour des circonstances exceptionnelles, mais il n’est pas opportun que leur utilisation soit généralisée au point de devenir en quelque sorte le droit commun de la commande publique.
Continuer à privatiser les établissements pénitentiaires ne peut que nous inquiéter, s’agissant de domaines où doivent primer le respect des droits de l’homme et la fonction de réinsertion de la peine, bien loin de considérations mercantiles.
M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi de programmation qui nous réunit pour la seconde fois vise à assurer l’exécution des décisions de justice, principe essentiel de notre système judiciaire. J’avais la naïveté de croire que, dans cet hémicycle, cet objectif était partagé.
La mise en exécution des peines prononcées se doit d’être rapide, effective, lisible. En dépend non seulement la crédibilité des institutions judiciaires mais aussi, on le sait, la confiance de nos concitoyens. C’est un ciment essentiel de la cohésion nationale, qui peut se trouver fragilisé lorsque surviennent des drames que chacun a encore en mémoire.
Nous devons toujours légiférer dans la sérénité, loin de l’émotion, mais certains événements nous interrogent sur nos obligations, comme celle de faire exécuter les peines, obligation qui incombe à l’exécutif mais aussi aux parlementaires que nous sommes.
L’examen de ce texte, vous en conviendrez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, peut être aussi l’occasion de revenir sur le bilan de ce qui a été fait au cours cette treizième législature.
La loi pénitentiaire avait été réclamée sur tous les bancs de cette assemblée. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre à avoir participé à la commission d’enquête parlementaire que présidait à l’époque le président Fabius. Nous avions réclamé un certain nombre de textes, et le Conseil de l’Europe nous a montré la voie. La loi pénitentiaire devait prévoir des conditions de dignité pour les détenus et des peines alternatives pour éviter le tout carcéral.
Je parle sous votre contrôle, monsieur le garde des sceaux, et celui de mes collègues qui se sont intéressés à ces questions, sur tous les bancs : tel a bien été l’objectif, et nous avons été plus loin en créant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dont la compétence et l’indépendance ne sont mises en cause par personne et qui, chaque année, devant la commission des lois, vient expliquer quels sont les obstacles à la réalisation des objectifs. Il ne faut pas oublier, lorsque l’on parle de l’exécution des peines, la dignité des prisonniers.
Cela dit, il y a une lacune : l’exécution des peines doit être améliorée. Monsieur Urvoas, pouvez-vous au moins reconnaître qu’il y a un vrai problème de crédibilité quand, sur 100 000 peines d’enfermement prononcées, 70 000 ne sont jamais exécutées ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas la majorité qui le dit, c’est un rapport parlementaire.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est erroné !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : La loi pénitentiaire permet à tous les condamnés à deux ans d’emprisonnement de bénéficier d’une mesure alternative à l’emprisonnement, mais plusieurs dizaines de milliers de peines prononcées ne sont pourtant jamais exécutées. Il y a donc bien un problème de crédibilité.
Le texte, le rapporteur l’a excellemment rappelé, tend à remédier à l’insuffisance de nos capacités carcérales. Je ne vais pas faire le procès de l’un de nos collègues qui n’est pas dans l’hémicycle, ancien garde des sceaux. Il semblerait qu’il n’ait pas tout à fait tenu certains propos qu’on lui a prêtés. Je ne polémiquerai donc pas projet contre projet, c’est le rôle des deux principaux candidats. Pour autant, il faut bien se poser la question de la capacité de notre parc pénitentiaire. Nous avons eu un débat en première lecture : 80 000 places, est-ce trop pour la population française ? Nous sommes en dessous de la moyenne européenne, c’est la réalité des chiffres.
Le numerus clausus n’est pas une question anodine. C’est une formule pratiquée dans un certain nombre de pays d’Europe, mais pas dans l’optique de ce qui a été voté par le Sénat. Même quand il y a un numerus clausus, celui qui a commis un crime va en prison. On hiérarchise les délits en privilégiant pour les petits délits un placement sous bracelet électronique.
Pour autant, il faut augmenter le nombre de places, non pas uniquement pour faire du chiffre, mais pour tendre à l’objectif de l’enfermement individuel généralisé.
Avec le coût des PPP, notre collègue Jean-Jacques Urvoas pose une vraie question. Il a eu raison de rappeler qu’à l’initiative du groupe GDR, nous avons eu dans cet hémicycle, il y a quinze jours, un débat juridique, en présence de M. Besson, sur le partenariat public-privé. Il existe deux écoles. Au nom de mon groupe, j’ai essayé de proposer des pistes.
Je crois que le PPP est une bonne formule lorsqu’il y a complexité et urgence. En l’occurrence, il y a bien une certaine urgence ; pour autant, au regard du coût annuel des loyers, est-ce une bonne solution ?
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Non !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Je vais vous faire une proposition, monsieur le garde des sceaux, pour maintenir les PPP. Je l’ai déjà faite à Éric Besson, qui, répondant qu’il ne faisait pas sienne cette suggestion du groupe centriste, l’a balayée d’un revers de main. L’État a des moyens : il a créé le Fonds stratégique d’investissement, il a la Caisse des dépôts. Il joue le rôle d’État actionnaire. Au lieu de laisser des pans entiers de l’investissement au privé, dans le cadre de missions qui, telles que la justice et l’administration pénitentiaire, relèvent selon moi des fonctions régaliennes de l’État, pourquoi ne pas utiliser les leviers de l’État actionnaire, par le biais de la Caisse des dépôts et du Fonds stratégique, pour faire un partenariat public-privé institutionnalisé, un « PPPI » ? Sur ses missions régaliennes, l’État récupérerait ainsi une part de ses investissements.
Vous ferez ce que vous voudrez de cette suggestion, monsieur le garde des sceaux, mais je crois que, dans l’optique, qui nous est commune, que l’État ne se décharge pas de ses obligations sur le privé, c’est une voie à explorer, et je suis certain que vous y prêterez attention.
Sur la prévention de la récidive, il faut attacher la plus grande importance à l’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées et à leur suivi. Les textes n’auront aucune portée en l’absence de moyens humains et financiers pour accompagner les détenus, surtout s’ils ont été condamnés pour crimes ou délits sexuels. L’enfermement n’exonère pas d’un tel suivi. Il s’agit d’un besoin récurrent et je sais, monsieur le garde des sceaux, que c’est l’une de vos priorités.
Enfin, puisque le traitement de la délinquance des mineurs est un autre sujet de divergence entre la majorité et l’opposition, il me paraît indispensable d’adapter les outils juridiques et les centres pour mineurs. Ces derniers sont de jeunes adultes, dont la dangerosité, pour un certain nombre d’entre eux, est connue.
Ce texte est peut-être pour moi la dernière occasion de la législature de m’exprimer sur les questions de justice. J’ai essayé d’apporter la contribution de mon groupe parlementaire, que j’ai l’honneur de représenter en la matière, sur les moyens de concilier une exigence de fermeté, car on ne dira jamais assez que la sécurité est avant tout la liberté des plus vulnérables, et des exigences d’humanité et de conformité aux textes européens.
De nombreux textes ont été votés, et l’opposition a été très sévère sur ce qui a été fait. Or ces textes, et les moyens mis en place, répondent à des objectifs partagés. Je regrette donc une opposition systématique, car il me semble que nous sommes parvenus à un équilibre. Le nombre de prisons qu’il nous est aujourd’hui proposé est dans la moyenne européenne. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous vous apportons notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Serge Blisko, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dernier inscrit, je vais essayer de ne pas répéter ce qui a déjà été dit, en particulier par mes collègues Dominique Raimbourg et Jean-Jacques Urvoas. Je m’appuierai toutefois sur les propos que vient de tenir M. Hunault, qui a montré certaines contradictions du projet de loi.
Je ne reviens pas sur le chiffre de 80 000 places nécessaires – il a été fait litière de ce prétendu besoin estimé de manière quelque peu électoraliste –, mais je partage pleinement tout ce qu’a dit M. Urvoas dans son implacable démonstration sur les impasses du PPP.
Au moment où nous connaissons une crise des finances publiques et où nous avons le devoir de ne pas laisser à nos enfants, voire à nos petits-enfants, des dettes disproportionnées par rapport à nos capacités productives, on est en train de nous infliger 3,5 milliards de nouvelles dettes publiques. Il vaudrait mieux, au contraire, ne pas alourdir la dette et éviter que la rigidification des loyers conduise à l’étranglement du budget de la Chancellerie, alors que des besoins existent partout, dans les domaines de l’allègement des peines, de l’insertion, de la revalorisation du personnel, du recrutement, notamment de conseillers d’insertion et de probation, dont le rôle est essentiel. Il ne faut jamais oublier qu’aux 65 000 personnes enfermées s’ajoutent 180 000 personnes en milieu ouvert, qui sont aussi sous main de justice et qui, même si elles coûtent moins cher, nécessitent une attention peut-être plus grande encore pour ne pas tomber dans la récidive.
Plusieurs points du projet de loi ont été assez peu évoqués. Tout d’abord, je fais mienne la demande de revoir sérieusement les alternatives aux petites peines. Nous avions fait, je le dis volontiers, un pas en avant avec la loi pénitentiaire. J’ai suivi attentivement ces travaux et j’ai regretté de ne pas pouvoir voter le texte. Si je ne l’ai pu, c’est que, par rapport au Sénat, qui avait alors une autre couleur politique, la majorité de l’Assemblée nationale, trop frileuse, était revenue sur certaines avancées.
Dès le stade du COR, c’est-à-dire dès la préparation du projet de loi au sein du Comité d'orientation restreint, nous avions beaucoup discuté de l’alternative à l’emprisonnement, et nous étions parvenus à émettre collectivement des propositions de bon sens, qui s’inscrivent dans la pratique des démocraties européennes aujourd’hui. L’idée était qu’il ne fallait pas que l’emprisonnement soit la règle unique, ni que la peine s’effectue nécessairement entre quatre murs, car elle doit représenter un moment de reconstruction des personnes. Cela concerne soit des primo-délinquants soit des gens dont le délit est d’importance moyenne ou minime. Ce serait une caricature, monsieur le rapporteur – et je ne pense pas que vous iriez jusque-là –, d’affirmer que l’actuelle opposition a envie de voir de grands criminels en liberté : ce n’est pas du tout le cas !
Cela nous ramène au concept de dangerosité. Je regrette qu’après la période glorieuse du Centre national d’observation, suivie, ces dernières années, d’une certaine période d’endormissement, nous soyons passés à des notions plus quantitatives, avec les échelles actuarielles. Avons-nous le recul nécessaire pour pouvoir dire qu’il s’agit là de la panacée ? Ne faudrait-il pas expérimenter certaines de ces conceptions, qui, même si elles sont québécoises, donc facilement adaptables du point de vue linguistique, sont tout à fait étrangères à nos conceptions, plus psychologisantes, de Folio 1288l’observation des personnes condamnées en vue de déterminer leurs parcours pénitentiaires et d’insertion ? J’aurais souhaité plus de prudence et moins de lyrisme dans cette apologie du « tout actuariel ».
Par ailleurs, regardez votre impasse sur le PPP. Notre collègue Michel Hunault en est à demander, avec réalisme, l’intervention de la CDC ou du Fonds stratégique d’investissement. Au moment où l’industrie française est en train, passez-moi l’expression, de se casser la figure, où nous avons besoin d’injecter des fonds importants pour revitaliser les régions, développer nos laboratoires de recherche, être présent dans l’économie de demain, faut-il mobiliser la Caisse des dépôts pour la construction de places de prison ? Je pense que ce serait passer totalement à côté de ce qu’il faut faire.
Il me semble, monsieur le rapporteur, que vos propos ont dépassé votre pensée – sinon cela m’inquiéterait – au sujet de l’article 122-1, deuxième alinéa, du code pénal concernant les personnes au jugement altéré. Pourquoi vous étonner qu’un sénateur, M. Lecerf, ait proposé dans son rapport de mettre en place une sorte de quantum de peine diminuée ? Si une personne présente une altération du jugement, cela n’empêche pas qu’elle soit jugée, mais il faut tenir compte de son état. Or il est apparu, selon le rapport de M. Lecerf, qu’en raison du mauvais suivi ou de manque de suivi de ces personnes en prison, d’une mauvaise application des mesures psychologiques de rééducation, ces personnes étaient, en moyenne, condamnées plus lourdement que les personnes jouissant de tout leur esprit au moment de la commission des faits. Je trouve paradoxal que des personnes malades au point de vue psychiatrique, même si elles ne sont pas totalement malades et totalement irresponsables, soient plus sévèrement condamnées. C’est un réflexe de peur. Il faut lutter contre ce réflexe, et la proposition de M. Lecerf à cet égard me paraît juste.
Le secret partagé, entre l’autorité judiciaire, l’autorité psychiatrique, les autorités médicales, est un sujet difficile, et l’exemple de Chambon-sur-Lignon a bien montré qu’une régulation était nécessaire. Je considère que l’extension au niveau de l’éducation nationale est un peu rapide ; nous gagnerions à prendre plus de temps.
C’est au fond ce que je reproche à ce texte de circonstance : il a été trop vite. Il résout de manière extrêmement rapide, et même légère, des questions essentielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Je répondrai quelques mots aux orateurs qui se sont succédé dans la discussion générale, et cela vaudra aussi réponse aux amendements.
Tout d’abord, j’ai relevé une certaine contradiction dans le discours de Mme Amiable. D’un côté, elle affirme que nous avons eu seulement à l’esprit la gestion de flux et de stocks et, de l’autre, elle propose, pour faire autrement, des aménagements automatiques et un numerus clausus, c’est-à-dire uniquement une gestion des flux et des stocks. Cette contradiction est un peu trop voyante pour donner crédit au reste de son discours.
Je remercie M. Ciotti pour l’enthousiasme avec lequel il a soutenu le texte, dont il a d’ailleurs été l’un des principaux inspirateurs.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Tout s’explique !
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Je comprends mieux !
M. Michel Mercier : Parfaitement averti, il était donc à l’aise pour le défendre.
M. Urvoas a centré son propos uniquement sur le PPP. C’est son droit, mais il a donné l’impression qu’il n’y avait rien d’autre dans le texte. C’est excessif. Je n’irais pas jusqu’à dire, comme le plus illustre habitant de Valençay, dans l’Indre, que « tout ce qui est excessif est insignifiant », mais, monsieur Urvoas, vous êtes allé un peu loin. En réalité, pas plus de la moitié des constructions se feront en PPP. Je reconnais d’ailleurs le risque qu’il y aurait à ne procéder qu’avec des partenariats public-privé. Ce que nous faisons aujourd’hui, nous le payerons demain. Il faut équilibrer les divers modes opératoires pour créer des établissements.
Par ailleurs, je regrette beaucoup, alors que le texte propose des mesures qui tendent à faciliter la procédure de conception-réalisation, que vous demandiez leur suppression par voie d’amendement. En effet, elles répondent exactement à votre demande de ne pas prévoir que du PPP. Je regrette que, lorsque l’on vous propose autre chose, vous nous répondiez par la négative ! »
Je comprends bien que la période puisse conduire à défendre des positions dans l’absolu, comme vous le faites à propos des PPP, mais nous n’avons pas voulu utiliser que ce dispositif. Pour autant, il y a au moins une chose qui marche bien avec le partenariat public-privé : c’est probablement dans les établissements pénitentiaires concernés que l’on offre la plus grande quantité de travail aux détenus. C’est un point qui mérite d’être souligné ; C’est même l’un des aspects essentiels de la loi pénitentiaire…
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : En effet.
M. Michel Mercier : … dont M. Blisko a justement parlé.
Monsieur Hunault, je vous remercie pour vos propos. Vous avez en effet essayé, tout au long de l’examen des textes que j’ai eu l’honneur de défendre devant l’Assemblée nationale, de tenir une position modérée en veillant à l’équilibre de deux droits aussi fondamentaux l’un que l’autre, celui du respect dû aux victimes, dont il faut bien assurer la protection, et celui des auteurs des actes délictueux à retrouver leur place dans la société civile. Vous avez su défendre cet équilibre tout au long de nos discussions.
S’agissant de la présence de la Caisse des dépôts dans le financement, je n’ai pas d’opposition de principe. Cela relève de la liberté du montage des opérations par les différents candidats. Je signale néanmoins que le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, est déjà actionnaire d’Eiffage à hauteur de 20 %, et que vous avez donc satisfaction.
Monsieur Blisko, je vous remercie – eh oui ! – car vous avez à l’évidence démontré que la politique menée par le Gouvernement n’est pas le tout carcéral. Vous avez en effet rappelé que pour soixante-cinq mille personnes détenues dans les établissements, il y en a cent quatre-vingt mille à l’extérieur, ajoutant qu’il convenait de veiller à ce qu’elles puissent se réinsérer au plus vite. C’est exactement pourquoi le Gouvernement soutient le texte. Je comprends bien que vous soyez un peu gêné,…
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Non, je ne le suis pas !
M. Michel Mercier : garde des sceaux. …mais c’est normal. Cela étant, vous avez dit la vérité, et je voulais le souligner parce que ce n’est pas toujours le cas. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Le projet de loi ne fait donc pas dans le tout carcéral. Il tend à une prise en compte globale du problème de l’exécution des peines, que ce soit au sein des établissements pénitentiaires ou par d’autres méthodes. Et que vous l’affirmiez, c’est encore mieux que quand c’est moi ! Pour autant, je ne suis pas sûr que vous ayez convaincu vos deux collègues…
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : et M. Dominique Raimbourg. Si !