Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Motion de rejet préalable
debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du Règlement.
M. Patrick Ollier : C’est scandaleux !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Où est-il, Ayrault ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et Jacob ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, j’ai l’honneur de défendre au nom de mon groupe une ultime motion de rejet préalable sur le texte qui nous revient en troisième lecture.
J’ai déjà rappelé à plusieurs reprises les raisons qui me font penser que ce texte, censément consacré à la simplification du droit, a un contenu dépassant largement son intitulé.
Sans revenir sur les nombreuses dispositions qu’il contient, je m’attacherai à son article 40. Dans ce cas, le terme de simplification prend un relief tout particulier : cet article vise en effet à faire sauter un verrou juridique essentiel de notre droit.
Il crée un nouvel article L. 3122-6 du code du travail, disposant que : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. »
La conséquence en est que le salarié sera obligé d’accepter la modulation de son temps de travail, souvent au détriment de sa vie personnelle et familiale. S’il refuse d’accepter la modification de ses horaires, il sera licencié sans préavis et sans indemnisation. Cette disposition ne constitue pas une simplification du droit, mais au contraire une régression des droits des salariés.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mensonge !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Relevant, qui plus est, du champ de la négociation nationale interprofessionnelle, elle aurait dû faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation. Pourtant, pas une seule confédération syndicale n’a été auditionnée dans le cadre du rapport préparatoire à l’examen de cette proposition de loi.
De surcroît, cet article remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a jugé, dans un arrêt du 28 septembre 2010, que « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié ».
Cette jurisprudence est importante, tant sur le plan juridique que sur le plan humain : une nouvelle organisation du travail peut s’avérer incompatible avec la vie familiale et personnelle de chaque salarié. Et la Cour de cassation donne à tout salarié la liberté de refuser cette modification de son contrat de travail.
Lorsqu’on connaît les conséquences des accords de modulation du temps de travail, sur l’équilibre personnel et familial des salariés, en particulier les plus vulnérables, notamment les parents célibataires obligés de travailler tard le soir ou le week-end,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux de débiter de tels mensonges !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : …on mesure l’étendue de cette régression et de ses effets dans les secteurs concernés que sont l’industrie, la grande distribution, l’agro-alimentaire.
Mais, au fond, cette jurisprudence fait surtout obstacle sur le plan juridique à la proposition d’accord compétitivité-emploi émise par le Président de la République.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je vais vous expliquer.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir : notre proposition date de juillet dernier.
M. Patrick Ollier : Monsieur Warsmann a raison !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Pas du tout. Le principe qui sous-tend cet article est qu’un accord d’entreprise portant sur le temps de travail et sur la rémunération en lien avec l’emploi, peut, tout en dérogeant à la loi, s’imposer au salarié sans qu’il soit considéré comme une modification de son contrat. Cet article qui remet en cause la décision du 28 septembre 2010 de la Cour de cassation sur le rapport entre la loi et le contrat…
M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bla-ba-bla !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : …constitue une application par anticipation des conséquences des accords compétitivité-emploi.
Les syndicats, lorsqu’ils l’ont découvert, ont protesté auprès du Gouvernement, considérant que cet article ouvre une brèche pour mettre en place des accords compétitivité-emploi.
Le ministre du travail et de l’emploi, dans une réponse écrite, minimise la portée de cet article et ne voit « aucune interférence avec la négociation » qui s’est ouverte le 17 février dernier.
Pourtant lors du débat sur l’emploi du 16 février, initié par notre groupe, interrogé par Alain Vidalies quant à l’incidence de l’article 40 sur la négociation engagée sur les accords compétitivité-emploi, le ministre du travail s’est dérobé et n’a pas répondu.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est souvent le cas !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est totalement inadmissible qu’un bouleversement aussi important du code du travail…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est faux !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : …se fasse sans que les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives ne soient amenées au préalable à négocier.
Une nouvelle fois, la majorité et le Président de la République font état de leur profond mépris pour le dialogue social et démontrent, par leur attitude, la justesse de la proposition émise par François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) d’inscrire dans la Constitution la garantie du respect préalable de la négociation, afin que toute loi sociale qui n’aurait pas donné lieu à une négociation avec les partenaires sociaux puisse être déclarée anticonstitutionnelle. C’est le sens d’une démocratie qui se veut respectueuse du dialogue social.
L’article 40 de cette proposition de loi est « un élément perturbateur » de la négociation qui s’est engagée le 17 février.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faites campagne si vous voulez, mais ne salissez pas cette loi !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : La CGT, FO et la CFDT, ont estimé que cet article portant sur la modulation du temps de travail interférait avec la négociation qui vient de s’ouvrir sur les accords compétitivité-emploi, dans la mesure où il permet d’imposer le contenu d’un accord collectif au contrat de travail.
La présidente du MEDEF, dirigeant la délégation patronale, a reconnu également qu’il s’agissait « d’un élément perturbateur », mais a ajouté que « cette disposition figurait toutefois déjà dans le texte de la proposition de loi depuis juillet 2011 » et que son champ était « beaucoup plus Folio 1631restreint » que celui des éventuels accords compétitivité-emploi. Selon elle, « il aurait été préférable qu’un tel dispositif soit inscrit dans la procédure du protocole de l’Assemblée nationale visant à saisir les partenaires sociaux en cas de proposition de loi », et elle estime que les partenaires sociaux « ne pourront pas faire l’économie du sujet abordé dans la proposition de loi Warsmann dans leurs discussions ». Il n’est jamais trop tard pour bien faire !
Mais la réalité, c’est que ces accords compétitivité-emploi n’ont d’autre objectif que de faire baisser le coût du travail. Lors de son entretien télévisé du 29 janvier 2012, le Président de la République s’est prononcé pour leur mise en œuvre dans les entreprises par la loi si la négociation des partenaires sociaux n’aboutit pas dans les deux mois.
M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça, c’est bien !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Selon lui, de tels accords, qui s’inspirent de l’exemple allemand, devraient permettre, dans toutes les entreprises, de négocier librement sur l’adaptation de la durée du travail et des rémunérations.
Dès le 1er février, le Premier ministre a écrit aux partenaires sociaux en vue de l’ouverture d’une éventuelle négociation qui devra être conclue dans un délai de deux mois.
Dans cette période de crise de la dette publique, et dans l’esprit du Président de la République, le maintien de la compétitivité passe obligatoirement, et avant tout, par la baisse du coût du travail,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Quel aveu !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : …c’est-à-dire par une phase récessive.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il n’est pas question d’investissements compétitifs dans la recherche, la formation et l’innovation, moteurs d’une relance du développement industriel.
La seule baisse du coût du travail ne fait pas une politique industrielle.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Sauf pour l’UMP !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Après « travailler plus pour gagner plus » et « travailler moins pour gagner moins », cela risque d’être « travailler davantage pour ne pas gagner plus », voire « travailler plus, tout en gagnant moins », pour au bout du compte perdre son emploi !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous, c’est « imposer plus pour mettre le pays par terre » !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Le premier volet de la baisse du coût du travail, c’est la suppression des 5,4 points de cotisations patronales familiales au 1er octobre prochain, sans toucher aux cotisations salariales pour préserver le pouvoir d’achat, et sans l’assurance que le financement des prestations familiales sera maintenu au même niveau.
Le deuxième volet, c’est la baisse de la rémunération salariale contre un maintien des emplois limité dans le temps, ce que propose le Président de la République et ce que souhaite le MEDEF. Le Gouvernement considère peut-être que le chômage partiel coûte encore trop cher au budget de l’État…
Dans le cas d’accords compétitivité-emploi, c’est le salarié qui assume seul la réduction du temps de travail. Aussi y a-t-il un véritable non sens à réclamer, d’un côté, des accords de compétitivité qui reposent sur des efforts de la part des salariés, et de l’autre, à maintenir le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées qui poussent à travailler plus. L’objectif de répartir à volonté la durée du travail est d’autant plus incongru que les entreprises disposent déjà d’un arsenal pour faire face aux variations de l’activité : modulations horaires, annualisation, chômage partiel, temps partiel, CDD, intérim, heures supplémentaires...
La recherche de compétitivité pourrait aussi s’accompagner d’un volet de « modération actionnariale », mais il est absent de cette proposition de loi et pour cause ! Comment demander aux salariés d’accepter une baisse de rémunération si les dividendes continuent à être distribués au même rythme ?
Le droit du travail en vigueur prévoit déjà des accords compétitivité-emploi. Ainsi, toute modification de la rémunération d’un salarié constitue une modification substantielle de son contrat de travail, qui requiert son accord. De même, toute modification de la durée du travail d’un salarié, dès lors qu’elle entraîne une modification de sa rémunération, constitue une modification de son contrat nécessitant son accord.
Actuellement, un employeur peut proposer, en application d’un accord collectif, des baisses de salaire à ses salariés, mais il doit, en cas de refus, envisager leur licenciement économique. Et si plus de dix salariés sont dans ce cas, il doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, lequel a pour effet de limiter les conséquences sociales.
Des plans de ce type sont d’ailleurs engagés chaque mois, mais généralement ils se traduisent in fine par des suppressions de postes. La proposition qui est faite par le Président de la République, associé au MEDEF, a pour objet d’imposer aux salariés des accords compétitivité-emploi et de supprimer le consentement individuel des salariés.
Cette modification aurait pour effet, en cas du refus du salarié, de remplacer le licenciement économique ouvrant droit à indemnisation par un licenciement personnel et disciplinaire, sans indemnisation.
C’est la voie vers une flexibilité accrue et la déréglementation du droit du travail, réduisant à néant les protections des salariés, mais également l’impératif de sauvegarde des activités menacées.
S’il s’agit de réduire le temps de travail et le salaire, quid de la durée légale du temps de travail, des minima conventionnels et du SMIC ?
Les exemples d’accords compétitivité-emploi sont de véritables chantages à l’emploi. J’en donne un que je connais bien, celui des Fonderies du Poitou dans la Vienne. En 2011, la direction a présenté un plan de compétitivité consistant à réduire de 23 % les rémunérations des 480 salariés, avec chantage à l’emploi en cas de refus. Après deux mois de grève, le texte a été enterré.
En Allemagne, les accords comportent des garanties solides et sont assortis d’un droit de regard des salariés sur la stratégie des entreprises, grâce au rapport de forces que crée la forte implantation des syndicats allemands.
Cette réalité syndicale qui permet une qualité de dialogue social fait défaut en France, où ce type d’accords ne fait que repousser l’échéance des suppressions d’emplois et de fermetures d’établissement.
Le risque est grand que les donneurs d’ordres imposent à leurs sous-traitants la signature de tels accords, en exerçant un chantage indirect à l’emploi.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : En Allemagne, le pouvoir d’achat des salariés est gelé depuis plusieurs années et, en dehors des noyaux durs industriels, on a assisté à une montée impressionnante des emplois à temps partiel et des très bas salaires. Ces accords ne sont donc pas « gagnant-gagnant », et leur transposition en France aurait des effets récessifs, car l’activité économique y est tirée par la consommation et non, comme en Allemagne, par l’exportation.
Vous ne pouvez l’ignorer, les partenaires sociaux sont hostiles à ces accords compétitivité-emploi, même si certains sont plus enclins à accepter de négocier des accords d’entreprise majoritaires et temporaires – à condition qu’ils soient bien encadrés, et avec la stricte garantie du maintien de l’emploi.
L’article 40 constitue une interférence totalement contraire à la pratique institutionnelle qui est la nôtre, et qui consiste à laisser les partenaires sociaux discuter entre eux avant d’inscrire dans le cadre de la loi les points fondamentaux de leurs accords.
Pour cette principale et essentielle raison, je vous demande, chers collègues, de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une raison qui n’a rien à voir avec la loi !
M. Frédéric Lefebvre : Ce n’est pas cohérent !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de la motion de rejet est justifiée uniquement, dans le propos de son défenseur, par l’article 40 de la proposition, alors qu’elle devrait répondre à des motifs touchant au fond du texte ou à sa constitutionnalité.
Vous avez choisi, monsieur Clément, de vous concentrer sur l’article 40, comme vous l’aviez fait en seconde lecture, et vous utilisez un argument très politique,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Que faisons-nous ici, sinon de la politique ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : …à savoir une déclaration du Président de la République en faveur des accords compétitivité-emploi. Discutés cas par cas, de tels accords permettraient d’adapter le fonctionnement de chaque entreprise à sa situation économique et à son carnet de commandes.
Vous nous reprochez d’avoir anticipé sur ces accords par l’article 40 ; vous nous suspectez d’avoir été quelque peu pervers, et même d’avoir commis une véritable vilénie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La réalité est très différente : le texte dont nous discutons est bien antérieur à la déclaration du Président de la République sur les accords de compétitivité.
À l’origine de l’article 40, il y a, dès la première version de la proposition de loi, la volonté de dissiper les incertitudes qu’a pu créer un arrêt récent de la Cour de cassation selon lequel une modulation de la durée du temps de travail exige, pour s’appliquer, d’obtenir l’accord individuel de chacun des salariés concernés, nonobstant l’accord des organismes représentatifs de l’entreprise. Or, les accords de modulation du temps de travail en question font l’objet d’une discussion avec les syndicats et les représentants du personnel. La jurisprudence de la Cour de cassation va donc à l’encontre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui fait de la négociation sur la modulation du temps de travail dans l’entreprise, notamment avec les syndicats, l’une des prérogatives de l’employeur. Dans ce cadre, la détermination du temps de travail, et éventuellement sa modulation, relève d’un accord collectif ; elle n’est pas individualisée.
Aujourd’hui, vous nous reprochez de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation avec les accords compétitivité-emploi.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est vous qui le dites : c’est donc bien cela que vous avez en tête !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : En fait, nous ne faisons que revenir aux dispositions de la loi de 2008.
Certains de nos collègues nous critiquent parce l’article 40 prend le contre-pied de la jurisprudence de la Cour de cassation : ce reproche n’est pas fondé. À qui appartient-il de faire le droit et de poser les principes ? C’est à nous ! Lorsque le législateur considère qu’un arrêt de la Cour de cassation est contraire à ce qu’il souhaite – en l’espèce, la jurisprudence est contraire à la loi de 2008 –, il lui appartient de rappeler le droit. C’est ce que nous faisons avec l’article 40.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Faire le droit n’autorise pas à faire n’importe quoi !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites aussi que l’article 40 sera extrêmement nuisible aux droits des salariés.
Je vous rappelle que cet article ne change rien au fait que, si un accord de modulation du temps de travail porte une atteinte excessive aux droits des salariés, il peut être sanctionné par le juge. En nouvelle lecture, vous avez évoqué le cas d’une mère de famille qui se trouverait, du fait d’un tel accord, dans l’impossibilité de garder ses enfants et dans l’obligation de recourir à un système onéreux de garde qui la mettrait en situation difficile. En l’espèce, on peut considérer qu’il s’agit d’un excès de la part de l’employeur et d’une modification substantielle du contrat de travail. Dans cette hypothèse, il y aurait une indemnité : les droits du salarié sont donc parfaitement sauvegardés.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non, pas avec l’article 40 !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne revenons pas sur le principe selon lequel, lorsque l’employeur modifie une condition substantielle du contrat de travail, les droits du salarié sont sauvegardés et ce dernier est indemnisé. La responsabilité de la rupture du contrat incombe alors à l’employeur. L’article 40 ne change absolument rien à cela.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Si !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : S’il ne change rien, c’est donc qu’il ne sert à rien !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, cette motion de rejet préalable me paraît totalement infondée. En tant que rapporteur du texte, je propose qu’elle soit purement et simplement rejetée.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le rapporteur nous dit que l’article 40 est un couteau sans lame qui a perdu son manche !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Cette motion de rejet préalable est en contradiction avec la réponse récemment apportée par François Hollande à un entrepreneur devant des millions de Français sur TF1. Ce dernier qui se plaignait Folio 1633et lui demandait de simplifier la vie des entreprises s’est entendu répondre : « On vous promet une simplification depuis des années ; moi, je la ferai ! »
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Décidément, François Hollande est votre auteur de chevet ! Vous avez raison de vous préparer !
M. Raymond Durand (Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : François Hollande ne sait plus ce qu’il dit !
M. Frédéric Lefebvre : Et voilà que la première chose que vous faites, c’est de défendre une motion contraire à ce qui a été dit par François Hollande ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous avons en vous un nouveau supporter de François Hollande !
M. Frédéric Lefebvre : Si vous aviez été cohérents, vous auriez retiré cette motion.
Je veux aussi rétablir un certain nombre de vérités. Contrairement à ce que vous avez prétendu, les organisations syndicales ont toutes été reçues au mois de septembre par le cabinet de M. Bertrand pour discuter de l’article 40.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : et M. Jean Mallot. C’est faux !
M. Frédéric Lefebvre : Il est faux d’affirmer qu’il n’y a pas eu de consultations. La réalité, que chacun peut vérifier, est que les syndicats ont été reçus et consultés par M. Xavier Bertrand.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ils disent le contraire !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ils ne disent pas toujours la vérité !
M. Frédéric Lefebvre : Cet article 40 était déjà dans la proposition de loi en première lecture, même si vous ne l’aviez pas vu.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous le savons parfaitement, nous sommes même intervenus à l’époque ! Le secrétaire d’État dit n’importe quoi !
M. le président : Monsieur Chassaigne, seul le Gouvernement a la parole !
M. Frédéric Lefebvre : J’ai entendu au Sénat que l’article 40 avait été introduit subrepticement dans la nuit alors que cette disposition était dans la proposition de loi initiale. Il faut vraiment cesser de dire n’importe quoi ! Cette disposition, présente dès l’origine, a bien été soumise à l’ensemble des syndicats.
J’ajoute que son antériorité par rapport aux déclarations du Président de la République annonçant les accords compétitivité-emploi…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il a annoncé des négociations !
M. Frédéric Lefebvre : …invalide votre argument selon lequel ce dispositif viserait à anticiper sur les négociations en question. Je rappelle que la proposition de loi a été déposée au mois de juillet.
Je vous crois parfaitement honnêtes et j’espère vous avoir convaincus. À coup sûr, vous ne cherchiez pas à nous faire un mauvais procès et vous étiez seulement mal informés. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Compte tenu du fait que votre candidat appelle à la simplification et que, contrairement à ce qui a été dit, le dispositif de l’article 40 était bien dans le texte initial, il me semble que M. Clément peut remonter à la tribune pour annoncer qu’il retire une motion qui n’a pas lieu d’être, puisque les seuls éléments qui la fondent sont factuellement faux, et qu’elle vous met en contradiction avec votre candidat.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : et M. Jean Mallot. Nous allons vous répondre !
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le président, j’imagine que M. Clément veut annoncer le retrait d’une motion de rejet qui n’a finalement aucun sens : vous devriez lui donner la parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne surprendrai personne en annonçant que nous voterons cette motion.
M. Frédéric Lefebvre : Si, je suis surpris !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : M. Clément a bien montré à quel point vous étiez, en quelque sorte, obsédés par la compétitivité.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il vaut mieux !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous considérez que toutes les questions qui se posent à notre pays en termes de développement industriel trouvent leurs solutions dans le coût du travail et dans la compétitivité. C’est la raison pour laquelle il y a chez vous une sorte de perversité – pour reprendre un mot employé par M. le rapporteur. Pour parvenir à vos fins, vous braquez le projecteur sur cette unique question. Et comme vous êtes d’excellents comédiens,… (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est un expert qui parle !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …vous occultez, vous masquez, vous passez sous silence d’autres causes du déclin industriel de notre pays.
Je veux en citer trois.
Il s’agit d’abord de l’étranglement des petites et moyennes entreprises par des donneurs d’ordres, qui sont pour la plupart membres du CAC 40. Vous discutez avec des chefs d’entreprises dans vos circonscriptions et ils vous disent qu’ils sont soumis à des contraintes inacceptables…
M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les trente-cinq heures !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ils sont souvent à la limite du dépôt de bilan. Attaquez-vous au comportement des donneurs d’ordre ! Si vous le faisiez, vous apporteriez déjà une première réponse aux problèmes de nos PME.
Les industriels des PME nous parlent ensuite de l’insuffisance des leviers financiers publics pour financer la recherche et le développement, pour faire de l’innovation ou pour moderniser l’outil de travail. Ce qui est en cause, ce n’est pas la compétitivité et le coût du travail, ce sont les investissements nécessaires au développement économique !
Nos collègues de la majorité me font penser à ces chiens qui aboient avant même d’avoir reçu un coup sur la tête. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : Monsieur Chassaigne, veuillez ne pas interpeller vos collègues !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ils sont particulièrement énervés. Je ne sais pas pourquoi ils sont pris en ce moment d’une espèce de fièvre.
M. le président : Merci de bien vouloir conclure.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Enfin, il ne faut pas oublier une troisième cause importante : vous ne faites pas confiance aux salariés des entreprises. Donnons plus de droits aux salariés et aux comités d’entreprises pour qu’ils puissent développer des solutions alternatives et montrer à quel point l’intelligence ouvrière peut permettre des améliorations !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parlons-en !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La compétitivité globale de l’entreprise compte aussi, mais les droits nouveaux et le pouvoir des salariés, cela vous fait peur ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) La preuve en est que la première chose que vous avez faite en 2002, en arrivant au pouvoir, a été de détruire la loi de modernisation sociale votée en 2001 car vous ne pouviez pas l’accepter. (Mêmes mouvements.)
Au-delà de cette analyse qui vous a sans aucun doute convaincus – car vous avez tous un ancrage dans nos territoires –,…
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Ce n’est pas une analyse !
M. le président : Mon cher collègue, votre explication de vote est terminée.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …il y a aussi dans tout cela quelque chose qui relève de la falsification. Vous dites aux organisations syndicales que vous voulez négocier, vous engagez avec elles une négociation et, finalement, vous faites passer en catimini, avec cet article 40, une atteinte au code du travail.
M. le président : La parole est à M. Claude Bodin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, vous ne nous avez pas plus convaincus que notre collègue Jean-Michel Clément. Ses arguments n’avaient d’ailleurs aucune chance d’y parvenir, car, l’un comme l’autre, vous cherchiez surtout l’opération politicienne.
Nous ne sommes pas favorables aux opérations politiciennes et, en cela, nous nous différencions une fois encore de vous.
Nous n’avons pas été convaincus ; nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le groupe SRC votera la motion de rejet préalable. Jean-Michel Clément a fort bien montré comment la présence et le contenu de l’article 40 justifient ce rejet.
Aux termes mêmes de cet article, « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».
Au-delà des positions de principe qui peuvent s’exprimer sur les accords compétitivité-emploi que le Président de la République a appelés de ces vœux en même temps qu’il a lui-même demandé l’ouverture d’une négociation sociale, nous savons tous que la relation entre l’accord collectif et le contrat individuel de travail est au cœur des choses – et que c’est sur ce point que la négociation peut achopper.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ça patine ! C’est comme le candidat !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Mon cher collègue, je constate que vous ne pouvez pas vous empêcher de chanter les louanges de François Hollande, et je vous en félicite.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Vous êtes en plein rêve !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En nouvelle lecture, le 31 janvier dernier, soit deux jours après les annonces du Président de la République, nous avions appelé votre attention, avec force démonstrations et arguments, sur l’article 40 et les difficultés politiques qu’il allait créer. Vous ne nous avez pas écoutés, et vous avez délibérément maintenu cet article en toute connaissance de cause. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont protesté et le ministre du travail, Xavier Bertrand, vous a désavoués, implicitement et explicitement. J’imagine, monsieur le ministre, qu’en tête à tête vous avez dû avoir une explication.
M. Frédéric Lefebvre : Pas du tout : je suis en plein accord avec Xavier Bertrand ! Comment pouvez-vous dire des âneries pareilles ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Malgré cela, vous avez persisté en maintenant cet article qui met le Gouvernement, et singulièrement le Président de la République, en grande difficulté pour la négociation sociale que ce dernier a appelé de ses vœux.
Puisqu’il s’agit d’une lecture définitive, la Constitution nous interdit de déposer un amendement de suppression de l’article 40. C’est pourquoi, face à ce texte qu’il nous faut considérer comme un bloc, nous n’avons d’autre choix, pour nous opposer à cet article, que de demander le rejet de la proposition de loi.
Fort de ces arguments, mes chers collègues, nous vous demandons de voter la motion de rejet préalable.
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le président, je souhaiterais intervenir, car j’ai été mis en cause par M. Mallot !
M. le président : Monsieur le ministre, les explications de vote ont eu lieu ; vous pourrez prendre la parole après le vote.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Je tiens à préciser à M. Mallot qu’il n’existe aucun désaccord entre M. Bertrand et moi.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il a dû vous en passer une !
M. Frédéric Lefebvre : Des membres de son cabinet étaient, du reste, à mes côtés lors de la discussion du texte. Cette position est celle du Gouvernement dans son ensemble.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Langue de bois !
M. Frédéric Lefebvre : Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, dès le départ, les syndicats ont été consultés sur cette disposition. M. Mallot fait sans doute exprès de ne pas comprendre.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : et M. Jean-Marc Roubaud. Absolument !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est vous qui me dites ça, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Frédéric Lefebvre : Je le vois qui opine du chef : il l’avoue lui-même, cela me rassure.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous mettez M. Bertrand en difficulté !
M. Frédéric Lefebvre : Toutefois, je regrette qu’en usant d’habiletés de ce type il s’oppose à la simplification qu’attendent les entrepreneurs de ce pays,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Pas du tout ! Nous nous opposons au démantèlement du droit du travail !
M. Frédéric Lefebvre : …car elle est bonne pour la croissance et pour l’emploi.