Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Discussion générale

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Discussion générale

debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), qui veillera à ne pas provoquer ses collègues, afin que nous puissions l’écouter avec la plus grande attention.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon intervention sera…

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Mesurée !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …mesurée, oui. Mes chers collègues, vous me semblez particulièrement énervés. L’impression de déliquescence et de brutalité qui se dégage de vos interventions me fait penser à l’un des proverbes bantous inventés par Alexandre Vialatte : « Il ne faut pas piler le mil avec une banane trop mûre. » (Sourires.) Réfléchissez-y.
Une nouvelle fois, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre la proposition de loi dite de simplification du droit. En effet, nous avons déjà eu le loisir de passer en revue les dizaines d’articles dangereux et néfastes que comporte ce véhicule législatif, qui ne simplifie rien et procède à des réformes de fond.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vos explications ne m’ont pas convaincu. Elles sont tellement démesurées au regard du caractère fourre-tout de ce texte et s’appuient sur une dialectique si usée pour en glorifier le contenu qu’elles me rappellent cette phrase de Victor Hugo dans Les Misérables : « Ils confondent avec les constellations de l’abîme les étoiles que font dans la vase molle du bourbier les pattes des canards. » (Rires sur les bancs des groupes GDR et SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Il y a quelques semaines, lors de l’examen du texte en nouvelle lecture par la commission des lois, nos collègues UMP avaient déposé de nouveaux amendements sur des sujets aussi variés que les chambres d’agriculture, les réseaux consulaires ou les palaces cinq étoiles. Il est vrai que la proposition de loi ne comptait que cent cinquante articles hétéroclites et techniques et que, pour veiller à l’intelligibilité de la loi, il était urgent de l’alourdir encore ! Fort heureusement, la plupart de ces amendements ont été repoussés, pour prévenir une censure du Conseil constitutionnel, qui veille au respect de la règle selon laquelle de nouvelles dispositions ne peuvent être ajoutées au stade de la nouvelle lecture. Ce strict contrôle constitutionnel sonne le glas de la frénésie législative de nos collègues, qui semblent trouver chaque jour dans leurs cartons – en cours de préparation – de nouveaux articles à insérer.
Je veux rappeler ici que, selon le rapport du Sénat, seulement 20 % des dispositions du texte correspondent effectivement à une simplification législative. Cela signifie que 120 des articles que nous examinons consistent dans des réformes de fond sur des sujets sensibles. Le rapport épingle ainsi les articles 14 à 20, qui procèdent à une vaste dépénalisation du droit des affaires. À ce sujet, permettez-moi de glisser une remarque : il est étonnant de constater la mansuétude avec laquelle la majorité organise l’impunité des délinquants en col blanc quand on sait la violence répressive qui s’abat sur les petits délinquants d’en bas. C’est vraiment : deux poids deux mesures ! (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : C’est faux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’article 77, qui réforme le statut des agences de presse, est également mentionné comme n’ayant rien à voir avec une simplification juridique.
Par ailleurs, les députés du Front de gauche ont déjà ferraillé, il y a un mois, contre l’article 48, qui complique la tâche des inspecteurs du travail, et contre l’article 72 bis, qui autorise la circulation des poids lourds de 44 tonnes à cinq essieux au mépris de tous nos engagements environnementaux. Quant à l’article 92 bis A, il crée un statut exorbitant du droit du travail pour les personnels d’encadrement des colonies de vacances.
J’étais également revenu sur les articles 10, 55, 56, 56 bis et 72 : autant d’entailles faites au Grenelle de l’environnement. Cette proposition de loi regorge en effet d’éléments qui détricotent les engagements pris en 2009. Ainsi, vous détruisez dans l’ombre la loi que vous aviez votée à grands renforts de célébrations médiatiques.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu vrai…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous pourrions citer de nombreux autres exemples de cette manipulation sémantique qui veut faire passer pour du toilettage rédactionnel ce qui constitue en réalité des réformes menées à la hache et en catimini. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je pourrais ainsi mentionner l’article 72 ter, critiqué par la commission des affaires culturelles du Sénat, puisqu’il vise à autoriser les compagnies aériennes à remettre à leurs salariés des documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l’utilisation d’un avion en langue anglaise. C’est un cas typique de fausse simplification, puisque cette mesure, en augmentant les risques de mauvaise compréhension des normes, conduira à diminuer la sécurité.

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes plus au xixe siècle, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il a pourtant été rappelé qu’en 2010 la compagnie Air France a été condamnée par la cour d’appel de Paris à traduire en français sa documentation destinée aux pilotes de ligne, sur le fondement du code du travail, qui prévoit que soient rédigés en français les documents nécessaires au salarié pour l’exécution de son travail.
Outre ces différentes dispositions, je voudrais insister aujourd’hui sur une question qui me tient à cœur, celle de la modulation du temps de travail. Je veux bien entendu parler de l’article 40 du présent texte, contre lequel je m’étais battu nuitamment, en janvier, alors que notre hémicycle était beaucoup moins garni qu’il ne l’est aujourd’hui. M. Warsmann et le ministre ont, semble-t-il, promis aux syndicats de le supprimer. Hélas ! nous avons bien compris, tout à l’heure, que tel n’était pas leur objectif.
Cet article vise à permettre aux patrons de se passer de l’accord des salariés pour augmenter leur temps de travail, sans variation du salaire prévu. J’avais pourtant rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle « l’accord collectif s’applique au contrat de travail, sauf disposition plus favorable du contrat de travail » et donc qu’un « accord collectif ne peut pas modifier un contrat de travail, sauf accord du salarié ». Au lendemain de nos débats, la CGT avait dénoncé un « coup de force » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les coups de force, c’est la CGT qui les fait !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …puisque des accords compétitivité-emploi étaient en cours de négociation entre les partenaires sociaux. Contrairement à ce que vous dites, les confédérations syndicales sont évidemment hostiles au principe même de ces accords, qui privent le salarié de la possibilité de donner son autorisation individuelle à une modification de son contrat de travail concernant son temps de travail, dès lors qu’elle relève d’un accord collectif.
Nous sommes opposés à ces accords compétitivité-emploi qui détruisent les droits des salariés au moment même où ceux-ci sont les plus exposés à la violence économique suscitée par la crise du capitalisme. Ces accords ont pour but de permettre au patronat de s’exonérer du code du travail et des conventions collectives, avec, à la clé, une augmentation du temps de travail et une baisse des salaires. Ainsi, l’article 40 est clairement le cheval de Troie législatif de cette forme de chantage à l’emploi voulue par Nicolas Sarkozy.
Alors même que les négociations sont en cours, c’est faire preuve d’un manque de respect total pour le dialogue social que de faire passer la disposition via un article d’une proposition de loi de simplification du droit. Cela montre une fois de plus le caractère inopportun de ces textes. Aujourd’hui, nous voudrions nous assurer que cet article est bel et bien supprimé, mais vous nous avez annoncé que vous alliez le maintenir, qui plus est en justifiant ce maintien par un argument fallacieux sur l’accord des organisations syndicales.
Laissez-moi vous rappeler les propos d’une conscience de notre temps : avec les accords compétitivité-emploi, il s’agit de « brandir la menace de la délocalisation pour obtenir un recul social ». L’auteur ajoute : « Lorsque l’équilibre du marché du travail ne garantit plus l’équilibre des forces dans la négociation, la loi du contrat devient fatalement la loi du plus fort. » Et de conclure : « On ne résoudra rien par la coercition ! » S’agit-il d’un éditorial de L’Humanité ? Non, c’est M. Henri Guaino, conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, qui s’exprimait ainsi dans le journal Les Échos, en 2004 !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Excellente lecture !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le Front de gauche voit dans cette dérive une funeste institutionnalisation du dumping social. La « compétitivité » est devenue le prétexte utilisé par la droite libérale pour faire avaler au peuple les potions les plus amères. Après la TVA sociale, cet article introduirait dans notre droit l’augmentation imposée du temps de travail sans contrepartie salariale. Pourtant, cette surenchère antisociale est illusoire. Les produits fabriqués dans des pays sans protection sociale seront toujours moins « coûteux » que ceux de notre industrie. L’opération qui est menée est donc mensongère. Votre objectif véritable est bien de faire des cadeaux supplémentaires au patronat.
Le quinquennat qui s’achève aura décidément été celui de la maltraitance des salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Mensonge !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cette proposition de loi est inacceptable, sur le fond comme sur la forme.
Mes chers collègues, en guise de conclusion, je vous livre la sentence prononcée par notre brillant collègue sénateur Patrice Gélard, vice-président UMP de la commission des lois de la Haute Assemblée, au sujet de cette proposition de loi : « Il faut en finir avec les textes de ce genre : la simplification du droit est nécessaire, mais doit passer par des lois plus ciblées, centrées sur un domaine ou un code. Les propositions de loi Warsmann ont pris des dimensions invraisemblables et multiplient les cavaliers, au mépris de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. » Nous souscrivons à ces propos ; les députés du Front de gauche voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Claude Bodin.

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives arrive à son terme aujourd’hui. La lecture définitive clôt ainsi un processus engagé depuis le début de cette législature. En effet, ce texte s’inscrit dans un vaste mouvement de simplification du droit, dont la complexification croissante ne contribue qu’à l’insécurité juridique, pénalisant aussi bien les citoyens que les entreprises.
En janvier 2009, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, remettait au Premier ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité.
Par la suite, le Parlement a adopté deux lois répondant à ces objectifs : d’une part, la loi du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures ; d’autre part, la loi du 17 mai 2011, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Le 29 avril 2011, lors des Assises de la simplification, vous avez dévoilé, monsieur le secrétaire d’État, 80 mesures visant à renforcer l’appui territorial aux PME, mais aussi à simplifier leur environnement administratif. Parallèlement, le Président de la République a confié à Jean-Luc Warsmann une nouvelle mission ayant pour but de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. »

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le Président et ses missi dominici du capital !

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Au terme d’un important travail de concertation, d’audition et d’analyse, les conclusions de cette mission ont été rendues le 6 juillet dernier, avec 280 mesures concrètes d’ordre réglementaire, législatif ou européen.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Un fourre-tout !

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce rapport qui a servi de base à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
Bien évidemment, je vous épargnerai le détail de chacun des articles.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous êtes sûr d’avoir tout lu ?

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi cependant de citer quelques dispositions qui vont profondément moderniser le quotidien de nos entreprises et leur permettre de se concentrer, non plus sur les nombreuses formalités administratives, mais sur leur mission première, à savoir la promotion de leur activité, la participation à la croissance de notre pays et la garantie des emplois.
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives permet ainsi, à l’article 30, de créer la déclaration sociale nominative, qui a vocation à regrouper l’ensemble des données et informations pouvant être exigées d’un employeur par les organismes gérant des régimes de protection sociale ; à l’article 36, de soutenir le développement du rescrit social ; à l’article 44, de réduire le nombre de mentions sur les bulletins de salaire ; à l’article 52, Folio 1637de créer un coffre-fort numérique afin que les PME ne déclarent qu’une seule fois ce qui faisait jusqu’à présent l’objet de déclarations multiples et redondantes à l’administration.
Cette proposition de loi a pour leitmotiv de simplifier le quotidien des acteurs économiques afin de favoriser le développement de leur activité.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quand vous aurez supprimé les cotisations sociales, ce sera encore plus simple !

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Elle concerne tous les secteurs de notre économie : PME, artisanat, agriculture, énergie, professions réglementées, tourisme, logement et aménagement du territoire, médias.
Tout au long de l’examen de ce texte, l’opposition s’est alarmée de son ampleur. Le Sénat n’a d’ailleurs pas souhaité examiner le moindre article, puisque la majorité socialiste y a tout rejeté d’un bloc en votant une motion de rejet préalable.

M. Frédéric Lefebvre : Ce que le groupe socialiste aurait voulu refaire ici !

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, mes chers collègues, c’est de l’ampleur de ce qu’il reste à faire pour simplifier notre droit et libérer notre économie des lourdeurs administratives que nous devons nous alarmer !
Au nom du groupe UMP, je tiens à remercier et féliciter Jean-Luc Warsmann pour tout le travail qu’il a accompli (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je n’oublie pas, bien entendu, notre rapporteur, Étienne Blanc (Même mouvement), et tous les députés de notre groupe qui ont apporté leur pierre à l’édifice. Je ne doute pas que nous poursuivrons ce travail de simplification lors de la prochaine législature.
C’est donc avec responsabilité et enthousiasme…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : On aura tout entendu !

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : …que le groupe UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Quelle conviction ! Comment pouvez-vous vous retenir de rire ?

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par souhaiter un bon rétablissement à M. le rapporteur.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : L’examen, en lecture définitive, de cette proposition de loi, intervient dans un contexte politique, économique et social bien particulier. Certes, dès le titre de ce texte un peu fourre-tout, on est informé de son intention : il s’agit, faisons-en crédit à son auteur, de procéder « à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ». Il contient cependant un article 40 qui, nous ramenant à l’actualité sociale, convoque au débat non seulement les groupes politiques de notre assemblée, mais également les partenaires sociaux.
Que dit cet article 40 ? Tout simplement, si j’ose dire, que « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ». Tiens, tiens !
Nous vivons dans un pays où le chômage ne cesse d’augmenter : il y a eu 13 400 demandeurs d’emploi de catégorie A supplémentaires au mois de janvier, ce qui porte leur total à 2,9 millions – pour la seule catégorie A, j’y insiste – et plus de 4,5 millions de personnes sont actuellement inscrites à Pôle emploi.
Nous vivons dans un pays qui a perdu, depuis dix ans – dix ans, cela ne vous dit rien ? – 500 000 emplois dans l’industrie. En France, pourtant, le coût du travail horaire dans l’industrie manufacturière est légèrement plus faible qu’en Allemagne : 33,16 euros contre 33,37 euros.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette comparaison n’est pas très significative !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous vivons dans un pays où la durée annuelle effective du travail par salarié est plus importante qu’en Allemagne – 1 550 heures contre 1 419 heures.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux, et vous le savez très bien ! La CFDT a signé un papier !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Je parle de la durée annuelle, cher président.
À ce propos, et pour répondre à une critique que l’on entend souvent sur les bancs de la droite, je citerai l’ancien conseiller du Président de la République sortant, Raymond Soubie, qui a déclaré, dans le Journal du Dimanche du 11 décembre 2011, qu’en France, « la durée réelle du travail est aujourd’hui légèrement supérieure à son niveau d’avant les lois sur les 35 heures. »
Curieusement, en 2007, le Gouvernement a choisi de subventionner – avec de l’argent public emprunté – les heures supplémentaires au-delà de la majoration de 25 %, alors qu’avec un montant comparable de crédits d’État, l’Allemagne soutenait le chômage partiel (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), ce que M. Méhaignerie sait parfaitement. Ainsi, la France a accéléré la montée du chômage tandis que l’Allemagne faisait le gros dos en préparant la reprise.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Merci, les 35 heures !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous vivons dans un pays où, à l’approche de l’élection présidentielle, le ministre du travail se démène et fait pression pour que les entreprises reportent les licenciements qu’elles projettent à une date ultérieure à l’échéance politique qui vient.
Bref, la situation économique et sociale est plus que préoccupante, avec une perspective de croissance ramenée, il y a quelques jours, de 1 % à 0,5 % pour 2012. Or les élections approchent. C’est dans cette situation qu’à la suite du prétendu sommet social du 18 janvier dernier, le Président sortant a annoncé, le 29 janvier, que les partenaires sociaux seraient saisis par une lettre du Premier ministre en vue d’une négociation sur les « accords de compétitivité-emploi » devant être conclue dans les deux mois.
Cette négociation, ouverte le 17 février dernier, est en cours. Selon le président sortant – le fait que je le désigne ainsi ne choquera pas grand monde, puisque j’ai entendu plusieurs de nos collègues de l’UMP, et même M. le secrétaire d’État, chanter les louanges de notre candidat, François Hollande, sans doute pour se préparer au changement à venir –, les accords dits de « compétitivité-emploi » doivent s’inspirer de l’exemple allemand et permettre de négocier dans l’entreprise sur les thèmes de l’adaptation de la durée du travail et des rémunérations. On ne se soucie pas d’investissements compétitifs dans la recherche, l’innovation, la formation, moteurs d’une relance du développement industriel : en fait, on veut uniquement abaisser le coût du travail, comme si la seule baisse du coût du travail constituait une politique industrielle !
De fait, des accords de compétitivité-emploi sont d’ores et déjà possibles, certains ont même été conclus. Par ce biais, les salariés acceptent, en quelque sorte, des baisses de salaire pour préserver les emplois. Seulement, pour que cela puisse se mettre en place, le code du travail exige l’accord individuel de chaque salarié, car le contrat « collectif » entraîne une modification de chaque contrat de travail. Toute modification de la rémunération d’un salarié constitue, en effet, une modification substantielle de son contrat de travail et requiert donc son accord pour être mise en œuvre.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir avec cette loi !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : De même, toute modification de la durée du travail d’un salarié, dès lors qu’elle a un impact sur sa rémunération, constitue également une modification de son contrat de travail nécessitant son accord.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toujours rien à voir !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Certes, l’employeur peut proposer de telles modifications en application d’un accord collectif, mais en cas de refus des salariés concernés, il doit envisager leur licenciement économique et, si plus de dix salariés sont dans ce cas, il doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Contrairement à l’Allemagne, où les accords comportent des garanties solides et sont assortis d’un droit de regard des syndicats sur la stratégie de l’entreprise – conséquence d’un rapport de forces différent de celui existant en France –, le risque est fort que les donneurs d’ordre imposent à leurs sous-traitants la signature de tels accords, en exerçant un chantage à l’emploi. De fait, en France, de tels cas ont le plus souvent abouti à des suppressions de postes : chez Continental, dans l’Oise, avec échec de l’opération et fermeture du site au bout de deux ans,…

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rien à voir !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : …ou encore chez Peugeot-Motocycles, dans le Doubs et le Haut-Rhin, où l’accord signé en 2008 s’est accompagné de la suppression d’un quart des effectifs et n’a pas empêché l’annonce de la fermeture de l’usine du Haut-Rhin.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hors sujet !

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Il faut bien meubler !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Quand l’accord permet à l’usine de redémarrer, comme cela a été le cas chez Poclain Hydraulics, en Picardie, les salariés ont souvent le sentiment que leurs efforts ne sont pas récompensés, notamment lorsqu’ils constatent que des bénéfices réalisés dès les années suivantes sont distribués en grande partie aux actionnaires !
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement, l’Élysée et la majorité actuelle veulent faire sauter le verrou du consentement individuel de chaque salarié. L’accord collectif s’imposerait à tous les salariés, qui ne pourraient plus refuser. Un refus entraînerait, non plus un licenciement économique donnant droit à indemnisation, mais une rupture personnelle de nature disciplinaire, sans indemnisation.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Dans ce nouveau cadre, que devient la durée légale du temps de travail, que deviennent le SMIC et les minima conventionnels ?
C’est là, justement, que l’article 40 prend tout son sens, qui semble préparer le terrain de la négociation sociale venant à peine de commencer et avoir pour objet de conditionner les esprits, afin d’aller dans le sens souhaité par le président sortant et ses soutiens du moment.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mensonge absolu !

M. Frédéric Lefebvre : Et M. Mallot le sait !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Sous couvert de perfectionnisme juridique et de simplification administrative, l’article 40 figure en effet, depuis le début, dans cette proposition de loi. Eh oui, la simplification juridique et les allégements de procédure ont bon dos – n’est-ce pas, M. le président Méhaignerie ?
Cela me rappelle la déclaration faite par notre collègue Étienne Pinte en commission des affaires sociales, le 8 février dernier, à propos des prétendues entraves à la compétitivité et des contraintes administratives. Étienne Pinte se souvenait qu’il avait été le rapporteur des deux lois portant suppression de l’autorisation administrative de licenciement, dont on disait qu’elle allait entraîner 450 000 créations d’emplois – mais qui n’en avait finalement créé aucun ! Selon les termes mêmes de notre collègue, cette suppression avait tout au plus servi au maintien de l’emploi. On avait eu les assouplissements, mais pas les emplois que l’on aurait dû avoir en contrepartie !
Certains syndicats de salariés sont totalement opposés aux accords de compétitivité-emploi…

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toujours hors sujet !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : …tandis que d’autres accepteraient d’en discuter, sous réserve d’un encadrement strict et de leur caractère majoritaire et temporaire, et avec la garantie du maintien de l’emploi. Dans le même temps, les organisations d’employeurs souhaitent que ces accords prévoyant des réductions de la durée du travail et des salaires, voire des mobilités géographiques – vous le savez bien, monsieur le président de la commission des lois, puisque vous leur avez écrit en ce sens –, s’appliquent globalement à l’ensemble des salariés et prévalent sur les contrats individuels de travail.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toujours hors sujet !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça va mal finir !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est ici que se trouve le point dur de la négociation : le problème de la conciliation entre l’intérêt collectif de l’entreprise – intérêt réel ou supposé – et la situation des individus, chacun dans sa vie réelle et ses contraintes personnelles.
L’article 40 du projet de loi aurait pour conséquence que tout salarié se verrait obligé d’accepter la modulation de son temps de travail, y compris au détriment de sa vie personnelle et familiale.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faux ! C’est un mensonge éhonté !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous aurez beau le répéter, cela ne fera pas une vérité, monsieur le président Warsmann !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui proférez des mensonges !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En cas de refus, il se verrait licencier sans préavis et sans indemnisation. On est bien loin de la simplification du droit !
Cet article remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation établie par un arrêt du 28 septembre 2010, selon lequel « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié ». On connaît en effet les conséquences que peuvent avoir les accords de modulation du temps de travail sur les conditions de vie des salariés, notamment les plus vulnérables, souvent des parents célibataires enserrés dans des contraintes de mode de transport ou de garde des enfants.
Notre collègue Alain Vidalies, lors de la nouvelle lecture de ce texte, le 31 janvier, avait pris l’exemple d’une femme salariée vivant seule et mettant deux heures pour rentrer chez elle – cela existe.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne faites pas confiance aux syndicats pour négocier sur les conditions de travail ?

M. le président : Mes chers collègues, écoutons M. Mallot !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est parce que l’on est en campagne électorale que l’on est autorisé à mentir !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ne soyez pas indifférent à ce genre de situation, monsieur le président Warsmann ! Écoutez bien ce que je dis. Comment cette femme pourrait-elle accepter une modulation qui l’empêcherait de rentrer à temps à la maison ? Votre énervement me donne à penser que j’ai fait mouche !
J’observe que cet article relève du champ de la négociation nationale interprofessionnelle et aurait dû faire l’objet d’une consultation préalable avec les partenaires sociaux, en application de l’article L1 du code du travail et, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, en vertu du protocole social adopté par la Conférence des présidents de notre assemblée le 16 février 2010. Il n’en a rien été.
Cet article n’a pas non plus fait l’objet d’une étude d’impact, ce qui aurait été intéressant. Le Gouvernement s’est empressé de recourir à la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi. Le débat sur cet article en nouvelle lecture avait mis le Gouvernement et sa majorité devant leur responsabilité politique, mais ils n’avaient rien voulu entendre.
Les syndicats de salariés ont vigoureusement protesté. Force ouvrière a demandé aux parlementaires de ne pas voter cet article qui constitue à la fois une première brèche et une manière de peser sur les négociations en cours. La CGT parle quant à elle de coup de force. La CFDT a écrit au Premier ministre pour demander que soit interrompue la discussion de cet article, et a fortiori le vote. Même le MEDEF a considéré qu’il s’agissait d’un élément perturbateur, regrettant qu’il n’ait pas été soumis à la négociation sociale. Le ministre du travail a écrit que cet article ne « semblait pas » créer d’interférence avec les négociations sur les accords dits de compétitivité emploi. C’est bien dit de sa part, mais on sait lire entre les lignes ! Interrogé ici même le 16 février dernier, lors d’un débat sur l’emploi, Xavier Bertrand s’est clairement dérobé. Son esquive en disait long.
En réalité, dans ce cas comme dans bien d’autres, le Gouvernement et sa majorité montrent le mépris dans lequel ils tiennent le dialogue social et ses acteurs. Quant à la façon dont le président de la commission des lois a répondu aux protestations des partenaires sociaux – on l’a vu dans la presse –, elle sonne à la fois comme une mauvaise manière un peu hypocrite et comme un aveu.
Le Sénat sera heureux d’apprendre que vous lui faites porter la responsabilité en lui imposant une sorte de chantage : il n’avait qu’à adopter votre proposition de loi en nouvelle lecture tout en supprimant l’article 40. Autrement dit : « Tu enlèves l’article 40 que j’ai maintenu délibérément et tu votes ma proposition de loi, sinon je te dénonce ! » La ficelle est grosse.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est même une corde !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Dire, monsieur le président Warsmann, que l’Assemblée a rétabli cet article sans le modifier en nouvelle lecture, c’est reconnaître implicitement que la majorité a eu l’occasion de corriger son erreur et que c’est en toute connaissance de cause qu’elle ne l’a pas fait. Relisez à cet égard les débats du 31 janvier.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes sur la défensive ! C’est signe que vous êtes gêné !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Écrire, en le soulignant, que le contenu de cet article 40 serait sans rapport direct avec la négociation en cours, c’est ouvrir la possibilité d’un rapport au moins indirect.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela date du 7 juillet et vous le savez !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et compléter en disant, comme vous le faites, que vous comprenez que les deux questions puissent être liées dans le cadre de discussions globales, c’est assez clairement faire son mea culpa.
Pour finir,…

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, finissez donc ce cinéma !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : …vous signez votre forfait, puisque, après avoir soutenu que l’article 40 n’avait rien à voir avec les négociations en cours, vous vous engagez, pour le cas où cette négociation aboutirait, à modifier le texte en conséquence. On ne peut mieux dire !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle respecter les partenaires sociaux !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Au bout du compte, sans avoir de certitude sur vos intentions lors de la rédaction initiale de la proposition de loi, nous constatons que vous avez volontairement maintenu l’article 40 en ayant clairement conscience qu’il anticipait sur une négociation sociale amorcée par le président sortant à propos des accords de compétitivité-emploi. Cette façon de faire ne peut que rencontrer notre opposition. Nous voterons contre ce texte que nous désapprouvons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas très convaincant !

M. Frédéric Lefebvre : C’est parce qu’il n’était guère convaincu lui-même !

M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens vraiment à corriger, en tant que président de la commission des affaires sociales, une erreur qui est répétée en permanence et à l’instant encore par M. Mallot.
Quel est aujourd’hui le vrai critère pour mesurer le nombre d’heures de travail ? C’est le nombre d’heures travaillées par habitant, ce qui permet de tenir compte du poids de la jeunesse et des personnes âgées.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est ce qui fait la différence !

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel est ce chiffre en France ? Il est de 610 heures, contre 690 heures en Allemagne et dans la moyenne des pays européens ; il atteint même 770 heures dans les pays scandinaves. C’est là un élément essentiel. Répéter en permanence, monsieur Mallot, l’erreur dont vous vous êtes fait l’écho, c’est faire un diagnostic qui a des conséquences.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des affaires sociales. En effet, la France souffre de rigidité et de lenteur, alors que nous sommes dans un monde ouvert qui exige souplesse et rapidité. Nous payons chèrement cette erreur en termes d’emploi, parce que l’embauche, aujourd’hui, en France, est devenue un risque. C’est la raison pour laquelle je dis et répète que c’est en France que le nombre d’heures de travail par habitant est le plus faible de tous les grands pays industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Précision salutaire !

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vient parachever l’œuvre simplificatrice de cette législature. Il s’agit de la quatrième loi de simplification, après celles du 20 décembre 2007, du 12 mai 2009 et du 17 mai 2011. Tous ces textes découlent de propositions de loi déposées par Jean-Luc Warsmann et dont Étienne Blanc était le rapporteur.
Celle que nous examinons aujourd’hui est issue d’un important travail préparatoire réalisé par le président Jean-Luc Warsmann, dans le cadre de la mission de réflexion sur la simplification des normes applicables à tous les acteurs économiques qui lui a été confiée par le Président de la République le 17 janvier 2011 et à l’issue de laquelle a été publié un rapport préconisant la mise en œuvre de quelque 280 mesures, dont les plus emblématiques ont été introduites dans la présente proposition de loi.
Jean-Luc Warsmann avait remis au Premier ministre un premier rapport sur la qualité et la simplification du droit en janvier 2009, qui a inspiré la loi du 17 mai 2011, dans lequel il a défini une stratégie articulée autour de trois objectifs : formuler une méthodologie de la simplification du droit, rendre plus effectif l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et garantir l’accessibilité de tous les citoyens à l’ensemble des normes juridiques, avec au total 103 propositions.
Par ailleurs, Jean-Luc Warsmann a pris l’initiative d’ouvrir un vaste chantier de simplification du droit avec la création du site internet « Simplifions la loi ». S’inspirant du constat de Montesquieu selon lequel « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », la commission des lois s’est fixé pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible aussi bien pour le citoyen que pour ceux qui sont chargés de l’interpréter ou de l’appliquer.
Il apparaît nécessaire d’abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives, de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires, et de suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles. Il est à noter, par ailleurs, que, tout au long de l’année 2011, vous avez organisé, monsieur le secrétaire d’État, les Assises de la simplification, avec vingt-deux assises régionales dans toute la France.
On voit donc apparaître aujourd’hui très clairement un mouvement de fond vers la simplification. C’est sur ce point précis que je veux insister. Le sénateur Éric Doligé a remis, le 16 juin 2011, un rapport au Président de la République sur la simplification du droit applicable aux collectivités territoriales ; 268 mesures de simplification y sont proposées.
Moi-même, je remettrai dans les prochains jours au Président de la République un rapport sur la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il en a de la chance, le Président !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République m’a en effet chargé, avec Étienne Blanc, Yannick Favennec et Daniel Fasquelle, d’identifier les normes réglementaires dont l’application aux collectivités territoriales et aux acteurs locaux limite ou freine le développement économique, social, environnemental, culturel et institutionnel des territoires ruraux et de proposer les clarifications ou les simplifications réglementaires qui pourraient être envisagées.
Pour ce faire, nous avons conduit une action de terrain. Nous sommes allés dans dix départements. Nous avons rencontré près de 4 000 personnes,…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Rien que ça ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …envoyé près de 5 000 courriers et auditionné à Paris cinquante personnes.
Au final, nous avons constaté qu’il est indispensable pour l’administration de revoir son rapport aux territoires ruraux, qu’il est indispensable de faire preuve de souplesse pour tenir compte des spécificités rurales et qu’il est vraiment urgent de libérer les élus et les acteurs socio-économiques des carcans administratifs qui sclérosent l’action publique dans les territoires ruraux. À cette fin, nous proposons de nombreuses mesures réglementaires de simplification.
Faisant écho à ce que mon collègue et ami Étienne Blanc vient de dire, je regrette l’obstruction de la majorité sénatoriale : elle a refusé d’examiner sur le fond la proposition de loi d’Éric Doligé aussi bien que le présent texte.
Alors même que tout le monde s’accorde à constater qu’entreprises, élus, associations et territoires ruraux sont englués dans un carcan de 8 000 lois, 400 000 normes, 3 000 traités, 6 000 directives communautaires,…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est vous qui les avez faites !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …alors même que le président du Conseil constitutionnel dénonce l’inflation législative et normative, la logorrhée législative et l’insécurité juridique, l’opposition a choisi la voie de l’obstruction. Alors que nous avons lancé une profonde réflexion sur l’émergence d’une véritable simplification, j’aurais souhaité qu’un consensus politique apparaisse dans notre pays, notamment sur le principe de proportionnalité, qu’il est possible de concevoir constitutionnellement, et sur le principe de subsidiarité, avec un véritable pouvoir d’adaptation réglementaire des exécutifs locaux. Vous n’avez pas choisi cette voie ; je le regrette.
Au contraire, je voudrais saluer l’exceptionnel travail effectué par Jean- Luc Warsmann et par Étienne Blanc…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Fayot !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et leur exprimer la reconnaissance que l’on doit avoir pour ceux qui essaient de trouver des solutions, par opposition à ceux qui vivent dans l’immobilisme le plus dépassé qui soit.
Je veux également saluer, monsieur le secrétaire d’État, la règle des 15 000 euros, qui permettra enfin aux collectivités territoriales d’assumer leurs responsabilités et de dire à l’administration centrale qu’il faudra désormais respecter la volonté du législateur, ce qui, à mon sens, n’était pas le cas jusqu’à maintenant.
Vous avez fait ce matin, monsieur le président de la commission des lois, le bilan de l’action de notre commission. La simplification restera votre note personnelle. Soyez-en remercié. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne reviendrai pas sur tous les articles de ce texte, car il y en a 94.
Si je rejoins ce qu’ont dit nos collègues socialistes et communistes, notamment sur l’article 40, qui est particulièrement lourd puisqu’il touche aux contrats de travail et, indirectement, au temps de travail, je voudrais pour ma part intervenir sur un autre article, qui s’apparente à un cavalier législatif : l’article 72 bis.
Je ne sais pas si le Conseil constitutionnel sera saisi de ce texte, ni ce qu’il en dira, mais je pense que cette disposition n’a pas grand-chose à voir avec l’objet de la proposition de loi, en l’occurrence, selon son titre, la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives. Dans l’article en question, il s’agit d’autoriser en catimini, au détour d’un article additionnel introduit par voie d’amendement, une surcharge de 10 % pour les poids lourds dans le transport routier, dont le chargement maximum passerait de 40 tonnes à 44 tonnes.
On constate d’ores et déjà beaucoup d’inquiétude voire d’irritation chez nos concitoyens, qui sont choqués de voir les files de camions qui encombrent nos routes – résultat de la politique qui a consisté, depuis plusieurs décennies, à encourager le « tout-routier » pour le transport des marchandises. Il faut donc profiter du peu de temps de parole qui nous est accordé pour dire aux Français, car ceux-ci doivent le savoir, que la situation va encore s’aggraver. En effet, l’article 72 bis, malgré son caractère un peu technique, est très clair de ce point de vue : « la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d’un véhicule articulé, – tout le monde aura compris qu’il s’agit d’un camion – d’un train double ou d’un ensemble composé d’un véhicule à moteur et d’une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux ». Si on lit cela sans connaître la question, on peut se demander de quoi il s’agit. Eh bien, jusqu’à présent, le poids maximal autorisé était de 40 tonnes pour cinq essieux et il fallait six essieux pour 44 tonnes, en dehors de quelques dérogations.
Cela pose d’abord des questions en termes de sécurité routière. J’aimerais bien d’ailleurs entendre le secrétaire d’État à ce sujet, car, s’il n’a pas en charge la sécurité routière, il appartient à un Gouvernement qui a tout de même, je crois, quelques préoccupations en la matière. Les véhicules et les camions conçus pour supporter 40 tonnes vont-ils pouvoir résister, sans la moindre adaptation – car c’est bien là le but –, y compris pour les systèmes de freinage, à ces 10 % de charge supplémentaire ?
Nous savons qu’il est déjà difficile de contrôler la surcharge, malheureusement fréquente, des camions. Si on augmente le tonnage de 10 %, la surcharge pourra avoir des conséquences encore plus graves en termes de sécurité.
Cette décision soulève aussi des problèmes économiques. En effet, si le gain est assez évident pour les transporteurs, dont on sait très bien qu’ils ont demandé cette mesure, la collectivité en supportera le surcoût. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable – organisme officiel – indique, en effet, dans son rapport paru le 13 octobre 2011, que le « bilan socio-économique de l’autorisation des 44 tonnes est globalement négatif dans l’hypothèse du maintien des véhicules à cinq essieux – celle retenue, je l’ai dit, dans le texte de loi – car les coûts de l’impact sur les chaussées dépassent l’avantage économique lié à l’amélioration de la productivité du secteur des transports. L’avantage économique ne justifie donc pas cette disposition. » Le Conseil s’appuyait sur un argument économique avant d’être un argument écologique. Les départements sont chargés de l’entretien des routes. Alors qu’ils rencontrent souvent des difficultés financières, avec une telle mesure leurs dépenses d’entretien augmenteront. En effet, la détérioration des routes est essentiellement due aux camions.
Enfin, un problème de choix politique se pose dans le domaine des transports. Un nouvel avantage est ainsi accordé au transport routier au détriment, reconnaissons-le, du transport fluvial et du transport ferroviaire qui sont particulièrement adaptés au transport des pondéreux.
On avait commencé cette législature avec le Grenelle de l’environnement, et donc une ambition affichée en la matière ; on la termine malheureusement avec la liquidation pure et simple de toute ambition écologique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Les points abordés par les différents intervenants ont déjà été longuement débattus, je serai donc bref.
Je tiens d’abord à remercier Claude Bodin et Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : De vous avoir ciré les pompes !

M. Frédéric Lefebvre : L’un comme l’autre ont, en effet, bien mis en valeur certains dispositifs essentiels de ce texte très attendu par les entreprises.
Je ne répèterai pas ce que j’ai indiqué tout à l’heure à MM. Chassaigne et Mallot. L’un et l’autre sont intervenus en sachant parfaitement que leurs propos ne correspondaient pas à la réalité. Les dispositions prévues à l’article 40 figuraient initialement dans le texte. Les syndicats ont, par conséquent, été consultés.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Non !

M. Frédéric Lefebvre : Vous me permettrez de vous répondre, monsieur de Rugy, que la mesure relative aux 44 tonnes, même si elle est d’initiative parlementaire, est soutenue par le Gouvernement…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela ne me surprend pas !

M. Frédéric Lefebvre : …pour la simple raison qu’elle est essentielle, puisque le durcissement récent des règles était excessif. Le Parlement a eu raison de s’en saisir. Cela créait, en effet, une distorsion de concurrence majeure avec les autres pays européens. Je ne pense pas que M. de Folio 1642Rugy souhaite que tous les transporteurs des autres pays puissent concurrencer, pour les produits pondéreux, les transporteurs nationaux. Or c’est ce qui se passait.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non ! Cela n’a rien à voir !

M. Frédéric Lefebvre : C’est la meilleure réponse à son inquiétude quant au passage à 44 tonnes et à l’adaptation, sur le plan mécanique, des transporteurs routiers à ce nouveau dispositif. Les surcoûts résultant du durcissement de ces règles auraient été insupportables pour les entreprises qui ne peuvent pas recourir à des prestataires étrangers, je pense en particulier aux agriculteurs.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il y avait déjà des dérogations !

M. Frédéric Lefebvre : Cela n’aurait eu aucun sens qu’une mesure de distorsion de concurrence avec tous les autres pays européens perdure dans notre législation. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est parfaitement en phase avec l’initiative parlementaire qui a fait passer le chargement à 44 tonnes.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !