Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Motion de rejet préalable
debate, 16/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe UMP une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce collectif budgétaire s’inscrit dans un double contexte.
Ce collectif intervient d’abord au lendemain de l’élection d’un nouveau Président de la République et d’une nouvelle majorité, avec un florilège de promesses faites aux Français : croissance, pouvoir d’achat, recrutement de fonctionnaires, refus du pacte budgétaire européen...
Ce collectif intervient aussi dans un monde qui est loin d’être sorti définitivement de crises majeures successives. Je pense à la crise financière, à la crise économique, à celle des matières première ou encore à la crise de l’euro. Même si chacun peut reconnaître, en toute objectivité, que notre pays s’en est sans doute, grâce à une politique extrêmement courageuse, mieux sorti que d’autres.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Nous sommes loin de nous en être sortis !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La première de ces graves crises que personne n’a vu venir, et que nous avons subie en 2008, peut se résumer simplement selon le schéma suivant : le retournement du marché immobilier aux États-Unis a mis à mal le bilan des institutions financières. La crise de confiance entre ces institutions a alors conduit à un assèchement inédit du marché interbancaire et à un durcissement des conditions d’octroi du crédit. Le renchérissement du coût du crédit et la crainte d’un effondrement du système financier ont ensuite conduit les ménages à réduire leur consommation et les entreprises à diminuer leurs dépenses d’investissement. La baisse généralisée de la demande, associée à un très fort mouvement de déstockage des entreprises, a enfin entraîné une baisse brutale du commerce mondial.
La question se pose légitimement : Nicolas Sarkozy et sa majorité ont-ils bien géré ces crises ? J’ai la conviction, nous avons la conviction que la concentration des dépenses du plan de relance français sur l’année 2009 a permis de maximiser l’efficacité des mesures en apportant un soutien conjoncturel significatif dans une phase où l’activité était la plus déprimée.
Le ciblage des autres mesures sur le soutien au pouvoir d’achat des ménages à revenus modestes et aux investissements publics à mise en œuvre rapide a eu un effet d’entraînement important sur l’activité économique. Nous avons tout simplement cherché à maximiser l’effet multiplicateur.
Chers collègues socialistes, en 2008, vous nous présentiez votre propre plan de relance qui s’intitulait, le Journal officiel en fait foi, « Agir vraiment contre la crise ». Vous proposiez une hausse de 4 % du SMIC, une baisse de la TVA qui serait passée de 19,6 % à 18,6 %, la fin du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux : bref un véritable plan de relance par la consommation, alors que nous proposions un plan de relance par l’investissement. Votre proposition s’inspirait du plan mis en place par M. Zapatero en Espagne au même moment. Je vous laisse comparer la situation de la France et celle de l’Espagne aujourd’hui. On voit où vous vouliez conduire la France en 2008 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pour comparer votre proposition à ce qu’a été notre action, je laisse la parole au FMI, dirigé à l’époque par un socialiste, un des mentors de M. le ministre de l’économie et des finances : « La réponse budgétaire française en termes de soutien à l’activité en 2009 et 2010 a été appropriée. […] Un plan de relance convenablement proportionné, bien diversifié et concentré ».
Aujourd’hui non plus, ce n’est pas moi qui donne un satisfecit à la politique de Nicolas Sarkozy ; c’est le Premier président socialiste de la Cour des comptes. « Le déficit de l’État s’est fortement réduit en 2011 grâce à l’augmentation des recettes et à la maîtrise des dépenses publiques », dit-il, avant de conclure que « les efforts obtenus en 2011 devront être répétés et amplifiés au cours des exercices suivants pour rester sur cette trajectoire ». M. Migaud demande en quelque sorte à M. Hollande de rester sur la trajectoire tracée par M. Sarkozy.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est une manipulation du rapport de la Cour des comptes !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Voilà un exemple à suivre pour les problèmes qui se posent et vont se poser à nous durant ce quinquennat ! Nicolas Sarkozy a été un grand chef d’État. Seuls les actes définissent la qualité des hommes et femmes politiques. Les concertations, les grandes conférences, les années de report suspendues aux résultats de commissions Théodule resteront toujours des paroles.
Je vous rappelle d’ailleurs que la France a été le seul pays dans le monde, avec le Japon et l’Allemagne, à retrouver le chemin de la croissance dès le deuxième trimestre de 2009.
Vous avez voulu nous faire croire que vous aviez changé. Le collectif budgétaire que vous soumettez aujourd’hui à la représentation nationale prouve que vous n’avez changé sur rien et que votre ligne de conduite reste l’antisarkozysme.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Et pour cause !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Tout au long du projet de loi de finances rectificative vous ne cherchez qu’à détricoter les réformes que Nicolas Sarkozy avait promises en 2007 et qu’il a mises en place après son élection.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous avons aussi été élus pour cela !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pour notre part, contrairement à ce que fut votre attitude durant les dix dernières années, nous ne pratiquerons pas une opposition absurde consistant à toujours dire non avec aplomb et mauvaise foi. Ne vous en déplaise, il n’y a pas une France faite simplement d’individus roses, verts et rouges d’un côté et, de l’autre, d’individus bleus ; un peuple de gauche, comme vous aimez l’appeler, et un peuple de droite, comme vous aimez le caricaturer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans ce pays, nous nous élevons ou nous tombons comme une seule nation, comme un seul peuple.
Nous résisterons à la tentation qui vous a fait succomber il y a dix ans, à l’esprit partisan, à la mesquinerie et à l’immaturité qui ont empoisonné notre vie politique pendant si longtemps.
M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : Nous y sommes : voilà qui est nuancé !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Notre histoire est jalonnée d’hommes de gauche et de droite qui ont fait honneur à notre pays.
À la suite de M. le président de la commission des finances, je tenais donc à vous faire part de mon approbation et de celle d’une grande partie des parlementaires UMP sur certaines mesures proposées telles la taxe sur les compagnies pétrolières – à condition que l’on veille à ce qu’elle n’entraîne pas une hausse des prix à la pompe –, la contribution exceptionnelle du secteur bancaire, le doublement de la taxe sur les transactions financières ou bien les mesures luttant contre l’optimisation fiscale, autant de directions dans lesquelles nous nous étions engagés.
Mais la sincérité de nos convictions nous oblige aussi à faire part de notre indignation tout en relevant des exceptions d’irrecevabilité constitutionnelles.
Si l’article 13 de la déclaration de 1789 n’interdit pas de faire supporter, pour un motif d’intérêt général, à certaines catégories de personnes, des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques au regard des facultés contributives de Folio 1989chacun. L’article 3 du collectif relatif à l’ISF, en ne prévoyant aucun plafonnement en lien avec le mécanisme de l’IRPP, constitue une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Nous pensons aussi à l’article 4 du collectif qui détricote notre réforme des droits de successions et attaque les classes moyennes en fiscalisant une partie de leur patrimoine qui ne l’était plus. Pour assurer le respect du principe d’égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, en fonction des buts qu’il propose. Or cette mesure a pour seul objectif le rendement fiscal, et elle matraque les classes moyennes et celles ayant des revenus modestes qui ont réussi à se constituer un patrimoine.
En 2007, nous avions estimé que les droits de succession constituaient l’une des mesures fiscales les plus injustes qui soient pour la plupart des Français appartenant aux classes moyennes, soit 80 % des foyers de notre pays. Tout au long de leur vie, les Français paient l’impôt sur le revenu et sur l’achat de biens immobiliers : l’impôt sur l’achat du premier studio puis l’impôt sur sa revente ; l’impôt sur l’achat du deux-pièces qui vient ensuite puis sur sa revente… Nous payons plus de cinquante fois l’impôt tout au long de notre vie en espérant finalement pouvoir transmettre un bien à nos enfants. Mais au moment où nous pensons le faire, l’administration fiscale nous dit : « Ce n’est pas pour les enfants, c’est pour l’État ! » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L’impôt sur les successions a toujours été considéré par les Français comme l’impôt le plus injuste qui soit. Nous avions pris une grande mesure de justice sociale. (Mêmes mouvements.) Il faut que les Français sachent que vous la remettez en cause aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En dressant la liste des irrecevabilités constitutionnelles, j’ai été stupéfié par la dangerosité pour nos finances publiques des trente articles de ce collectif.
Savez-vous combien d’articles augmentent les impôts ou les dépenses ? Ils sont dix-sept. Savez-vous combien d’articles baissent les dépenses ? Il y en a trois.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et voilà !
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Ce décompte est absurde !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Et les trois articles baissant les dépenses ne se valent pas !
Le premier est marginal. Il ne relève que de l’affichage politicien. La baisse du traitement du Président de la République et du Premier ministre permet d’économiser 90 000 euros, c’est-à-dire, à peu près ce qu’a dû coûter l’aménagement de l’Hôtel de la Marine pour l’interview du 14 juillet du Président qui cherchait seulement à ne pas faire comme son prédécesseur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avant mai dernier, vous critiquiez le train de vie de l’Élysée, mais c’était avant !
Le deuxième article de baisse des dépenses est inattendu. Il démontre que le candidat devenu Président a déjà oublié sa promesse consistant à donner un espoir à la jeunesse. Il supprime en effet la prise en charge des frais de scolarité des jeunes Français à l’étranger. Voilà un très beau signal que vous envoyez à la jeunesse de notre pays !
Quant au troisième article, il est injuste car il vient purement et simplement retirer 500 euros par an à 9,5 millions de Français parmi les plus modestes. Donner du pouvoir d’achat, améliorer la compétitivité de nos entreprises, mettre fin au carcan des 35 heures : tels étaient nos objectifs en adoptant cette mesure. Dans cette crise sans précédent, nous voulions apporter un supplément aux familles qui souffrent le plus. Aujourd’hui, ces familles, qui ont contracté un crédit pour l’achat d’une voiture, d’un appartement, ou qui ont engagé des dépenses en vue de la prochaine rentrée scolaire de leurs enfants, se demandent comment elles vont faire, puisque vous êtes en train de fausser l’ensemble des règles du jeu. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà quelle est votre attitude sociale envers les Françaises et les Français les plus modestes auxquels nous avions donné l’opportunité d’améliorer leur quotidien et leur pouvoir d’achat !
J’ajoute qu’en améliorant celui-ci, on améliore la consommation et, partant, on permet la création d’un certain nombre d’emplois. En revenant sur cette mesure, vous portez donc un coup dur non seulement au pouvoir d’achat des plus modestes, mais aussi à l’emploi, notamment dans le commerce et les services.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : La TVA sociale, c’est 13 milliards d’euros !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Certes, cette mesure a un coût pour l’État, mais elle permet à des gens modestes de vivre un peu mieux.
Au fond, je crois que vous n’aimez pas la France qui souffre, cette France silencieuse qui se lève tôt tous les matins (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), que l’on n’entend pas, qui ne se plaint jamais. Vous préférez servir les intérêts de ceux qui crient le plus fort, de ceux qui ont la plus grande banderole ou de ceux qui vous donnent les réservoirs de voix les plus sûrs. Il y a dix ans, je partageais le constat de Lionel Jospin : « La France est un pays riche où il y a trop de pauvres ». Aujourd’hui, vous voulez convaincre nos concitoyens que la France est un pays pauvre où il y a trop de riches. (Mêmes mouvements.)
Après avoir supprimé les exonérations sociales sur les heures supplémentaires, vous proposez dans un amendement – cerise sur le gâteau – leur fiscalisation rétroactive. Mais, cette fois-ci, monsieur le rapporteur général, conscient de l’ineptie et de l’inconstitutionnalité de cette mesure, vous avez reculé lors de la réunion de la commission des finances qui s’est tenue cet après-midi.
Je rappelle que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ne touche pas que les particuliers et les entreprises : elle va aussi handicaper gravement les collectivités territoriales. Avez-vous réfléchi à l’impact de cette mesure sur celles d’entre elles qui usent de ces heures supplémentaires pour rendre leurs services publics plus efficaces ? Dans ma collectivité, je distribue une enveloppe de 2,2 millions d’euros en heures supplémentaires.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Eh bien, vous embaucherez !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avec ce projet de loi, je vais devoir trouver, dans un budget voté au mois de décembre dernier, une enveloppe de 4 millions d’euros pour satisfaire vos besoins anti-sarkozystes. Par respect pour leurs représentants, vous auriez dû, avant de prendre cette décision qui affecte durement les collectivités, organiser une concertation avec l’Association des maires de France, l’Association des présidents de conseils généraux, l’Association des présidents de conseils régionaux et l’Association des communautés urbaines. Bien que vous vous soyez toujours plaints de l’insuffisance des moyens qui étaient transférés aux collectivités en même temps que les nouvelles compétences qui leur étaient confiées, vous n’hésitez pas à surcharger leur barque.
J’ajoute que, depuis quelques jours, un certain nombre de mes agents m’interpellent dans l’escalier de la mairie. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Ces modestes mais grands serviteurs de l’intérêt général et du service public que sont les agents de la fonction publique territoriale s’inquiètent en effet de savoir si je pourrai continuer à distribuer les heures supplémentaires qui amélioraient leur quotidien.
Nous condamnons fermement cette injustice supplémentaire faite aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Combien d’injustices en dix ans ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : À ce propos, le Président de la République a annoncé qu’il allait revenir sur l’organisation territoriale votée par l’ancienne majorité, alors que la création du conseiller territorial et la suppression de divers échelons locaux permettaient une baisse significative des dépenses publiques, comme cela était demandé par la Cour des comptes. Ainsi, vous préférez rétablir un système dans lequel on distribue beaucoup d’indemnités et de moyens à des élus locaux, plutôt que de continuer à donner des heures supplémentaires à des employés de la fonction publique territoriale ou à des salariés français pour qu’ils puissent améliorer leur quotidien. (« Démago ! » sur les bancs du groupe SRC.) Les économies permises par la suppression d’un nombre non négligeable d’élus territoriaux dont la France n’a pas forcément besoin auraient pourtant été bien plus importantes que celles envisagées par la suppression des heures supplémentaires. Hélas ! vous choisissez de renforcer les dépenses des contribuables français.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C’est d’ailleurs cette démagogie qui me révolte le plus (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.), et cette façon immature qu’a notre nouveau président de faire tout le contraire de Nicolas Sarkozy, même quand cela devient ridicule !
Je pense, par exemple, à la règle d’or. Nicolas Sarkozy a plaidé pour que cette règle, comprise dans le pacte budgétaire, soit inscrite dans notre constitution. Tous les socialistes européens, qu’ils soient dans la majorité ou dans l’opposition, l’ont acceptée ; les seuls à l’avoir refusée, ce sont les socialistes français ! (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous vous y êtes en effet farouchement opposés, M. Hollande en tête. Pourtant, vous nous expliquez aujourd’hui que vous allez mettre en place la même règle d’or, contenue dans le même traité, mais pas au même endroit. Vous ne vous sentez pas envahis par le ridicule, de temps en temps ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et vous ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : De même, vous annoncez la suppression des accords compétitivité-emploi et leur remplacement par une réforme des accords sur le chômage partiel. Or, c’est la même chose, avec un nom différent. Vous ne leurrez personne !
Par ailleurs, ces derniers jours, la filière automobile a, hélas ! beaucoup fait parler d’elle, en raison des risques de fermeture du site d’Aulnay. Quand je pense que vous n’aviez pas de mots assez durs pour dénoncer la prime à la casse et les prêts de 3 milliards consentis à Renault et à PSA, prêts qui ont d’ailleurs rapporté, comme le rappelait le rapporteur général, près de 700 000 euros d’intérêts à l’État, donc aux contribuables français ! Quand je pense que vous dénonciez le fonds stratégique d’investissement et la multiplication par trois du crédit impôt recherche ! Autant de mesures que vous voulez préserver aujourd’hui, et pour cause : elles ont permis à la production industrielle, qui avait connu une chute brutale de 25 %, d’augmenter de 10 % en 2010.
Quoi qu’il en soit, vous êtes aujourd’hui incapables de faire face à l’annonce de la fermeture du site d’Aulnay. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) « C’est inacceptable », a déclaré M. Hollande, il y a quarante-huit heures. C’est vrai, c’est inacceptable. Mais que fait-il ? Rien. Il n’a pas de solution. (Mêmes mouvements.) Nous, nous n’avons jamais prononcé le mot : « inacceptable » sans agir.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On a vu le résultat !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Jamais, depuis la fermeture de l’usine Renault à Billancourt, en 1992, une usine automobile n’avait été fermée en France. Il aura fallu attendre la présidence de M. François Hollande pour qu’une telle fermeture intervienne à nouveau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Scandaleux ! » et claquements de pupitres sur les bancs du groupe SRC.)
Songez que la seule réponse qu’ait apportée le Président de la République est la création d’un bonus écologique. Or, celui-ci existe déjà : il est de 5 000 euros pour les voitures décarbonées électriques, de 3 500 euros pour les voitures hybrides et un malus est prévu pour celles qui ne respectent pas les taux d’émission de CO2. Vous prétendez donc inventer une mesure qui existe déjà ! En vérité, vous n’avez pas de réponse parce que, depuis deux mois, vous n’avez pas travaillé ces dossiers. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’ai entendu dire que le président de PSA serait convoqué la semaine prochaine : il aura donc fallu attendre deux mois et demi ! Nous, quand nous étions dans la majorité, en moins de quarante-huit heures, nous recevions les présidents des grands groupes industriels pour faire le point sur l’état des dossiers. Peut-être n’en serions-nous pas là aujourd’hui si vous aviez pris les mesures nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs – je vois que cela vous dérange –, vous critiquiez la RGPP – que vous avez défendue avec beaucoup d’énergie, cher Éric Woerth – et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, mais, sous couvert du recrutement indécent de 65 000 fonctionnaires, ce sont deux fonctionnaires sur trois que vous ne remplacerez plus dans les ministères que vous jugez « non prioritaires ». Ce collectif budgétaire nous donne enfin une idée de ces administrations que vous allez déshabiller pour recruter vos 65 000 fonctionnaires. Attention, mes chers collègues, attachez vos ceintures, ça va secouer !
Ministère de la défense : moins 29 millions d’euros ! Rassurez-vous, le monde est en paix, nous n’avons plus besoin de nous protéger.
Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur : moins 24 millions d’euros ! Maintenant que nos universités sont autonomes, autant les abandonner : elles ne vous gêneront plus et cela vous évitera de devoir tenir votre promesse d’abroger la LRU.
Ministère de l’écologie : moins 10 millions d’euros. Manifestement, 2,31 % aux élections, c’est assez pour négocier des circonscriptions et des postes ministériels, mais c’est insuffisant pour négocier des crédits.
Ministère de la justice : moins 5,3 millions d’euros ! Pour le coup, je vous comprends : Mme Taubira veut vider les prisons, supprimer les tribunaux correctionnels pour les mineurs et laisser les criminels en liberté. (Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Avec une telle politique, plus besoin de budget !
Vous devez dire la vérité aux Français sur les dix-huit ministères que vous spoliez.
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Quelle démagogie !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mes chers collègues, dans la liste des mesures anti-sarkozystes que l’on jette par la porte pour mieux les faire rentrer par la fenêtre, il en reste une, la plus significative, dont je n’ai pas encore parlé : c’est la TVA compétitivité.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La TVA anti-sociale !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous avions fait le choix, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport annuel, de transférer une partie du financement de la protection sociale vers la TVA. Cette recherche de compétitivité nous a conduits à baisser de 13 milliards d’euros les charges pesant sur les entreprises, afin de renforcer la productivité et le produire en France. D’un côté, la baisse du coût de production aurait forcément entraîné une baisse des prix de vente ; de l’autre, en portant le taux de TVA à 21,2 %, on renchérissait le coût des importations et on faisait en sorte que, pour une fois, ce soient les pays qui exportent en France qui paient une part de la protection sociale des Français. Nous aurions ainsi rendu nos productions plus compétitives sur le marché français, européen et international et renforcé la production française ainsi que l’ensemble de ses filières.
Vous avez décidé de revenir sur cette mesure ; vous n’êtes pas pour le « Fabriqué en France » (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), alors que nous, nous n’avons cessé de prendre des initiatives dans ce domaine, notamment dans le cadre des états généraux de l’industrie. Contrairement à vous, nous n’avons pas hésité à prendre des mesures. Quand M. Carlos Ghosn, président de Renault, nous a annoncé, il y a trois ans, son intention de produire la Clio IV à Bursa, en Turquie, nous l’avons mis en garde : pour nous, une voiture française, destinée au marché français, doit être construite dans une usine française.
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Ça alors !
Mme la présidente : Allons, monsieur Bays !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Si la Clio IV est aujourd’hui produite à Flins, c’est parce que nous l’avons décidé, parce que nous l’avons imposé, parce que nous avons montré que l’État ne restait pas les bras ballants, mais pouvait être un État stratège, à condition d’en avoir la volonté ! Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, que dit M. Ghosn ? Il dit que le président Sarkozy lui a imposé de produire la Clio IV à Flins, et qu’une Clio IV produite à Flins coûte 1 200 euros de plus à l’unité qu’une autre produite en Turquie.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : M. Sarkozy a été battu le 6 mai, nous vous le rappelons !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Si nous avions pu préserver les mesures que nous avions mises en place, notamment la TVA anti-délocalisation, consistant en une baisse des cotisations patronales compensée par une hausse de la TVA sur les produits fabriqués hors de France, nous aurions pu apporter une réponse précise et directe à la question de la production en France – une question qui n’est évidemment pas sans conséquences sur le sort des sous-traitants et équipementiers, qui sont souvent des PME.
On pouvait penser que la nouvelle orientation correspondait à une posture idéologique visant à taxer encore plus les entreprises sans faire diminuer le coût du travail – qui, selon M. Hollande, n’est pas un problème en France. Or…
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Estrosi.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je m’achemine tranquillement vers ma conclusion, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Or, disais-je, vous avez annoncé, la semaine dernière, que vous alliez rechercher le même objectif, mais en augmentant la CSG. Eh oui, mes chers collègues, voilà la plus belle preuve de votre anti-sarkozysme primaire : supprimer une mesure de Nicolas Sarkozy pour la remplacer par une autre mesure prétendument équivalente. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Sauf que cette fois-ci, vous commettez une erreur lourde de conséquences sur le fond. Vous n’êtes pas sans savoir que sur les quatre taux de TVA, nous avions augmenté seulement le taux le plus haut, ce qui nous permettait de préserver nos concitoyens les plus fragiles, ainsi que les classes moyennes.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Estrosi.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Quand on sait que, dans le quintile des personnes ayant le niveau de vie le plus faible, 100 % du revenu disponible est consommé, dont 80 % sur de la TVA à bas taux, on comprend l’intérêt de préserver leur pouvoir d’achat.
Alors que notre TVA compétitivité ne touchait ni la nourriture, ni l’eau, ni l’électricité, ni le gaz, ni les médicaments, ni les produits culturels, ni les transports, votre CSG sociale va toucher les retraités et les invalides, et se traduire par une baisse du salaire des ouvriers. Vous allez ainsi porter gravement atteinte au niveau de vie des Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez pour cela choisi la CSG, un impôt perfide, prélevé à la source, inodore et incolore. Le mal se ressentira très durement dans les classes moyennes, et nous nous y opposerons de toutes nos forces.
Mes chers collègues, je veux terminer…
Mme la présidente : Il faut terminer tout de suite, monsieur Estrosi ! Vous avez déjà dépassé votre temps de parole de dix minutes !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je vais conclure, madame la présidente.
Je veux terminer, disais-je, en posant une question. Cette après-midi, demandons-nous ce que nos enfants verront au cours du siècle qui commence.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Les 600 milliards d’euros de dettes de Sarkozy !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Les générations qui nous ont précédés ont vaincu le totalitarisme et ses atrocités. Elles ont été portées par le rêve d’une mondialisation heureuse, un rêve basé sur une démocratie forte et des marchés vigoureux qui devaient résoudre tous les problèmes. Certes, ce rêve avait bien commencé : les frontières se sont ouvertes, des millions d’hommes ont été arrachés à la misère. Mais il s’est brisé avec le retour des fondamentalismes religieux, du terrorisme, des dumpings, des délocalisations, des dérives de la finance globale, les risques écologiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Quel bilan !
Mme la présidente : Je vous prie d’achever rapidement votre intervention, monsieur Estrosi.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : On a fait semblant de croire qu’en mutualisant les risques, on les faisait disparaître. Aujourd’hui encore, François Hollande essaye de convaincre l’Allemagne de créer ses eurobonds sur la base de ce non-sens historique.
Quand vous avez appelé au changement dans votre programme présidentiel, vous l’avez fait sur des mensonges… (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Monsieur Estrosi, vous avez largement dépassé votre temps de parole. Je vais donc devoir couper votre micro dans quelques secondes.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Dans un monde où certains chefs d’entreprises de PME ne se versent pas de rémunération à la fin du mois afin de pouvoir payer leurs salariés – alors que les PME représentent, je le rappelle, 90 % de notre tissu industriel –, dans un monde où l’on fait payer les entreprises au prétexte que ce serait indolore… (Le micro de M. Estrosi est coupé.)
Mme la présidente : C’est terminé, monsieur Estrosi. Vous n’avez plus la parole. (Exclamations sur tous les bancs.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut le laisser parler !